Loi nº 20-025 arrêtant le budget de l'Etat pour l'année 2021

Art. 1.er.: Les recettes et les dépenses du Budget de l'Etat ainsi que les opérations de a trésorerie rattachées l'exécution du Budget pour l'exercice 2021 sont régies par les dispositions de la présente loi.

Art. 2: Aucune mesure susceptible d'entrainer une dépense nouvelle ou une perte de recette au-dela des montants globaux fixés par les articles ci-apres, par rapport aux a voies et moyens évalués l'article 6 ci-dessous, ne peut intervenir au cours de l'année 2021 sans avoir fait l'objet d'une ouverture préalable de crédit supplémentaire au chapitre intéressé avant qu'aient été dégagées, en contrepartie et pour un montant équivalent, des ressources nouvelles ne figurant pas parmi les recettes dont il est fait état dans la présente Loi.

Art. 3: Sous réserve des dispositions de la présente Loi, continueront d'etre opérées, pendant l'année 2021, conformément aux lois et reglements en vigueur : - la perception des impots, taxes, redevances, produits et revenus divers de l'Etat ; - la perception des impots, taxes, redevances, produits et revenus affectés aux collectivités locales, établissements publics et organismes divers d0ment habilités.

Art. 4: Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées par les lois et décrets antérieurs en vigueur et par la présente Loi, a quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perc;oivent, sont formellement interdites, sous peine pour les fonctionnaires et agents qui établissent les documents de liquidation et tarifs desdites contribl!tions et ceux qui en assurent le recouvrement, a d'etre poursuivis pour concussion conformén;ient l'article 371 du Code Pénal. Sont également passibles des peines prévues pour concussion, tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation légale ou réglementaire, accordé toute exonération ou franchise de droits, impots ou taxes publiques ou auront effectué gratuitement la délivrance des produits des établissements publics. Ces dispositions sont aussi applicables aux responsables des entreprises nationales du secteur public et parapublic qui auront effectué gratuitement sans autorisation légale ou réglementaire, la délivrance de produits ou services de ces entreprises.

Art. 5 : Tout projet de texte portant exonération des droits de douanes, des impots et taxes fiscales, création, modification d'un impot, d'une taxe fiscale ou parafiscale ou d'une redevance doit recevoir l'approbation préalable du Ministre en charge des Finances, sous peine de nullité.

Art. 6 : Tout engagement financier de l'Etat résulte d'une approbation préalable du Ministre en charge des Finances.

Art. 7 : Les ressources et les charges inscrites au Budget de l'Etat pour l'année 2021 sont fixées conformément aux états de développement annexés a la présente Loi.

Art. 8 : Le Ministre én charg~ des Finances est l'ordonnateur principal du Budget Général de l'Etat. II peut, s'il le juge nécessaire, déléguer tout ou partie de ses prérogatives a d'autres responsables de l'Administration tels que prévus par les dispositions de l'article 56 de la Loi Organique rela~~.e.aux Lois de Finances en République ~africaine. V ~ PAGENº2 LOI DE FINANCES 2021 PREMIEREPARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBREFINANCIER TITRE I DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 1- DES DISPOSITIONS FISCALES De l'élargissement de l'assiette et de la lutte contre la fraude A. Du précompte des impots sur le revenu

Art. 9 : Les dispositions des articles 166 bis, 166 bis 1 et 166 bis 2 du CGI sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : Au lieu de:

Art.166 bis. II est institué un précompte des impots sur le revenu des personnes physiques ou morales a raison des bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux réalisés , sans préjudice des exemptions prévues aux articles 188 et 217 du CGI. Le précompte est exigible sur : • les marchandises importées a l'exception de celles mises en régime suspensif des marchandises manifestées en transit et celles en transbordement; • les achats commerciaux en régime intérie'ur aupres des importateurs, de producteurs et de vendeurs effectués a titre onéreux dans un. l:5ut commercial ou présumé tel par un assujetti al'impot selon le régime du réel simplifÍé ou normal d'imposition ; • tous les paiements faits aux prestataires de services et aux fournisseurs de biens par les organismes de l'Etat, les entreprises publiques et semi - publiques ; • tous les paiements faits aux prestataires de service et fournisseurs de biens par les entreprises privées assujetties a l'impot selon le régime du réel simplifié ou le régime du réel normal d'imposition ou par les Organismes Non Gouvernementales, les Organismes et Organisations Internationales, et les Projets de développement ; • taus les paiements au titre de loyers.

Art.166 bis 1.- : Du taux 2. De la base du précompte La base de la retenue al'importation est la valeur en douane majorée de !'ensemble des droits et taxes exigibles al'exception de la TVA. La base du précompte al'intérieur est le prix toutes taxes comprises al'exception de la TVA.

Art.166 bis 2.- En ce qui concerne les marchandises importées, la détermination des droits et taxes est effectuée comme suit : au moment de la liquidation· des dr.oits et taxes douaniers par l'agent des douanes ; - lors de la préliquidation des droits et taxes douaniers dans le Guichet Centrafricain de Transit ( GCT) par l'agent des douanes. En régime intérieur, la retenue a la source est effectu~., sans préjudice des exemptions prévues aux articles 188 et 217 du CGI par : Qt- ~ \ LOI DE FINANCES 2021 - a les importateurs, les producteurs et revendeurs l'occasion des acnats effectués aupres de ceux-ci ;. - les organismes de l'Etat, les entreprises publiques et semi publiques a l'occasion des paiements faits aux prestataires de service et aux fournisseurs de biens ; - les entreprises privées relevant du régime réel d'imposition, les Organisations Non Gouvernementales, les Organismes et Organisations Internationales, et les Projets de développement, a l'occasion des paiements faits aux prestataires de services et/ou aux fournisseurs de biens. Lire:

Art.166 bis. II est institué un précompte des impots sur le revenu des personnes physiques ou morales a raison des bénéfces industriels, commerciaux et non commerciaux réalisés , sans préjudice des exemptions prévues aux articles 188 et 217 du CGI. Le précoinpte est exigible sur : • les marchandises importées par les contribuables soumis au régime du bénéfice du réel et destinées a la revente a l'exception de ceJles mises en régime suspensif des marchandises manifestées en transit et celles en transbordement ; • les achats commerciaux en régime intérieur aupres des importateurs, de producteurs et de vendeurs effectués a titre onéreux dans un but commercial ou présumé tel par un a assujetti l'impot selon le régime du réel simplifié ou normal d'imposition ; • tous les paiements faits aux prestataires de services et aux fournisseurs de biens par les organismes de l'Etat, les entreprises publiques et semi - publiques ; • tous les paiements faits aux prestataires de se¡vice et fournisseurs de biens par les a entreprises privées assujetties l'impot selon le. regime du réel simplifié ou le régime du réel normal d'imposition ou par les prgañismes Non Gouvernementaux, les Organisations et Organismes Internationaux, et les Projets de développement ; • tous les paiements au titre de loyers.

Art.166 bis 1 : Du taux 2. De la base du précompte a La base du précompte l'importation est la valeur en douane majorée de !'ensemble des droits et taxes exigibles al'exception de la TVA. La base du précompte al'intérieur est le prix toutes taxes comprises, al'exception de la TVA.

Art.166 bis 2 : En ce qui concerne les marchandises importées et destinées a la revente, la détermination du précompte est effectuée : • Au cordon douanier : au moment de la liquidation des droits et taxes douaniers par l'agent des douanes ; lors de la préliquidation des droits et taxes douaniers dans le Guichet Centrafricain de Transit ( GCT) par l'agent des douanes. • En régime intérieur, la retenue a la source est effectuée, sans préjudice des exemptions prévues aux articles 188 et'217 dµ CGI par : les importateurs, les producteurs et revendeurs a l'occasion des achats effectués aupres de ceux-ci ; les organismes de l'Etat, les entreprises publiques et semi-publiques a l'occasion des paiements faits aux prestataires de service et qyxfournisseurs de biens ; >- ' - les entreprises privées relevant du régime réel d1mposition, les Organisations Non lNº4 LOI DE FINANCES 2021 Gouvernementales, les Organisations et Organismes Internationaux, et les Projets de développement, a l'occasion des paiements faits aux prestataires de services et/ou aux fournisseurs de biens. B. De l'Impot Global Unigue

Art. 10: II est créé un article 225 bis au Code Général des Impots, instituant une taxation additionnelle a l'impot global unique applicable aux assujettis se livrant a des opérations d'importation de marchandises destinées a la revente.

Art. 225 bis : Les assujettis a l'impot global unique se livrant a des opérations d'importation de marchandises destinées a la revente sont, pour chaque importation, soumis a une taxation additionnelle au taux de 5% sur la valeur en douane majorée de !'ensemble des droits et taxes, a l'exception de la TVA. a Le droit lié la taxation additionnelle est liquidé et pen;u au premier poste de controle frontalier des impots. Sont exonérés du prélevement : • Les importationsdes marchandisesbénéficiantdes franchisesdouanieres,les effets personnels reconnus comme tels par les services des douanes; • Les importations effectuées par les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel d'imposition. Afín de faciliter les controles, les commissionnaires en douane agrées doivent fournir trimestriellement a la Direction Générale des Impots et des Domaines (DGID), la liste de leurs clients importateurs qui comporte l'identité complete du client, son adresse, son numéro d'identification fiscale (NIF), le code importateur ainsi que 1e montant des opérations effectuées. C. De la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T\IA)

Art. 11 : II est créé un article 256 bis au Code Général des Impots relatif a la retenue a la source de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable sur la marge brute conformément laa disposition de l'article 33 de la loi de finances pour l'exercice 2003.

Art. 256 bis - La Taxe sur la Valeur Ajoutée retenue a la source et applicable sur la marge brute est reversée par les fournisseurs pour le compte des personnes physiques ou morales désignées ci-apres : - Marchands en gros de boissons ; - Marchands en gros de cigarettes. La retenue opérée par le fournisseur est reversée a la recette des impots au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duque! les retenues ont été effectuées. D. Du controle ponctuel

Art. 12 : Les dispositions de l'article 333 du CGI sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : Au lieu de:

Art.333.- L'Administration fiscale, peut procéder a des controles ponctuels consistant au controle des impots, droits ou taxes aversement-spontané sur une période inférieure ou égale atroís (03) mois et limité a un impot ou taxe. En matiere de TVA, le controle peut etre orienté sur Latotalité des activités de la période choisie ou ciblée aun aspect particulier tel que le controle dJ)chiffre d'affaires imposable, les exportations '5b- PAGEN°5 -91 • ' LOI DE FINANCES 2021 ou les droits adéduction. Pour l'exercice du contróle ponctuel, il est adressé au contribuable au moins cinq (05) jours avant la date prevue pour la premiere intervention un avis de contróle. Lire:

Art.333 : L'Administration fiscale peut procéder a des contróles ponctuels consistant au contróle des imp6ts, droits ou taxes aversement spontané sur une période inférieure ou égale atrois (03) mois. En matiere de TVA, le controle peut étre orienté sur la totalité des activités de la période choisie a ou ciblée un aspect particulier tel que le contróle du chiffre d'affaires imposable, les exportations ou les droits adéduction. Pour l'exercice du contróle ponctuel, il est adressé au contribuable au moins deux (02) jours francs avant la date prevue pour la premiere intervention un avis de contróle. E, Du Droit d'Accises

Art. 13 : Les dispositions de l'article 16 de la Loi de finances pour l'exercice 2020 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : Au lieu de:

Art.16 : Pour les cas spécifiques des boissons alcooliques et des tabacs, le montant du droit d'accises résultant de la taxation ad valorem aux taux visés l'article 292 ci-dessus, est majaré d'un droit spécifique. Le montant du droit d'accises additionnél pour les produits soumis a une taxation spécifique est fixé selon le détail ci-dessous : Positions Droits Spécifiques Désignations Tarifaires 2203 Bieres 30 FCFA/ litre Vins (mousseux ou non) 1 000 FCFA / litre - Champagne 600 FCFA / litre 2204 - Autres vins mousseux 600 FCFA/ litre - Vin rouge, blanc, rosé (en bouteille) 300 FCFA/ litre - Vin rouae. blanc, rosé (en brick) Eaux de vie, Whiskies, Rhum, Gin, Vodka 2208 1 500 FCFA/ litre et liaueurs Cigares, Cigarillos et Cigarettes 2402 - Cigares 600 FCFApar cigare - Cigarillos 250 FCFApar cigarillos - Ciaarettes 30 FCFApar paquet de 20 ciaarettes Lire:

Art.16 : Pour les cas spécifiques· des boissons alcooliques et des tabacs, le montant du, droit d'accises résultant de la taxation ad valorem aux taux visés l'article 292 ci-dessus, est majoré d'un droit spécifique. Le montant du droit d'accises additionnel pour les produits soumis a une taxation foque est fixé se\on le détail ci-dessous: O.. ~ PAGE N% LOI DE FINANCES 2021 Positions Droits Spécifiques Désignations Tarifaires 2203 Bieres 30 FCFA/ litre Vins (mousseux ou non) 1 000 FCFA / litre - Champagne 600 FCFA / litre 2204 - Autres vins mousseux 600 FCFA/ litre - Vin rouge, blanc, rosé (en bouteille) 300 FCFA/ litre - Vin rouae blanc rosé (en brick) Eaux de vie, Whiskies, Rhum, Gin, Vodka 1 500 FCFA/ litre 2208 et liaueurs Cigares, Cigarillos et Cigarettes - Cigares 600 FCFApar cigare 2402 250 FCFApar cigarillos - Cigarillos - Cigarettes 10 FCFA par paquet de 20 ciaarettes Le reste sans changement. 11- DES DISPOSITIONS DOUANIERES A/ Du dédouanement des logiciels

Art. 14 : Les dispositions des articles 19 et 20 de la loi nº16.007 du 31 Décembre 2016, arretant le budget de l'Etat pour l'année 2017 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : Au lieu de:

Art. 19: Les logiciels informatiques (spécifiques) importés en République Centrafricaine sur support ou téléchargés par voie d1nternet d'un site se situant a l'Etranger et ayant une valeur commerciale de 100 000 FCFA au minimum et déclarés spontanément par les utilisateurs sont assujettis au paiement d'un taux modéré de droit de douane de 5% majaré des autres taxes et redevances.

Art. 20: Les logiciels non déclarés .spontanément a la Douane et qui sont découvert lors des controles a posteriori ou des controles en Entreprises sont taxés de plein droit inscrit au tarif extérieur commun de la CEMAC,sans préjudice des amendes y afférentes. Lire:

Art. 19 : Les logiciels informatiques (spécifiques) importés en République Centrafricaine sur support ou téléchargés par voie d'internet d'un site se situant a l'Etranger et ayant une valeur commerciale de 100 000 FCFA au minimum et déclarés spontanément par les utilisateurs sont assujettis au paiement d'un taux modéré de droit de douane de 10%, majaré des autres taxes et redevances.

Art. 20 : Les logiciels non déclarés spontanément a la Douane et qui sont découvert lors des controles a posteriori ou des controles en· Entreprises sont taxés au taux de 30% conformément au Tarif Extérieur Commun de la CEMAC,sans préjudice des amendes y afférentes. y- º· ~ PAGEN"7 LOI DE FINANCES 2021 B/ Du taux du droit de douane sur la farine de froment

Art. 15 : Les dispositions de l'article 17 de la loi de finances 2017, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : Au lieu de:

Art. 17 : Les taux des droits de douane applicable aux importations des produits spécifiques ci - apres énumérés sont modifiés ainsi qu'il suit : - Poissons congelés des positions 03 03 = 20% de la valeur en douane : - Farine de froment (Blé) de la position 11 01 = 5% de la valeur en douane ; - Huile des positions 15 08 et 15 11 90 = 30% de la valeur en douane. Lire:

Art. 17 : Les taux des droits de douane applicable aux importations des produits spécifiques ci - apres énumérés sont modifiés ainsi qu11suit : - Poissons congelés des positions 03 03 = 20% de la valeur en douane ; - Farine de froment (Blé) de la position 11 01 = 30% de la valeur en douane ; - Huile des positions 15 08 et 15 11 90 = 30% de la valeur en douane C/ De la mise en muvre du systeme harmonisé version 2017

Art. 16 : Le Tarif Extérieur Commun de la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l'Afrique Centrale (CEMAC) est mis en ceuvre, selon le Systeme Harmonisé (SH) de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), version 2017, pour compter du 1er Janvier 2021. D/ Du dédouanement des véhicules de transport

Art. 17 : Les dispositions de l'article 17 de la loi de finances pour l'exercice 2013 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : Au lieu de:

Art. 17 : Le taux des droits et taxes des douanes apercevoir sur les véhicules neufs de transports relevant des positions tarifaires 8701, 8704 et 8716 est fixé au taux réduit de 8 %. Le reste sans changement. Lire:

Art. 17 : Le taux des droits et taxes de douanes a percevoir sur les véhicules neufs de transport relevant des positions tarifaires 8701, 8704 et 8716 est rétabli au taux normal fixé par le Tarif Extérieur Commun de la CEMACcomme suit : Positions tarifaires Taux 8701 10% 8704 20% 8716 <, 20% 1 ' - ." LOI DE FINANCES 2021 E/ Du délai d'acquittement des droits et taxes de douane

Art. 18 : II est institué une pénalité de retard ala charge des personnes qui n'ont pas procédé au reglement des droits et taxes de douane trente (30) jours apres la liquidation de la déclaration en détail. Le taux de cette pénalité de retaíd est fixé a 1,5% des droits et taxes de douane dus par mois de retard dans la limite de 50%. F/ Des tracteurs agricoles et engins des travaux publics d'occasion

Art. 19 : Les dispositions des articles 23 et 24 de la Loi de finances pour l'exercice 2020 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : Au lieu de: Des tracteurs agricoles d'occasion

Art. 23 : La valeur imposable des tracteurs agricoles importés en République Centrafricaine est déterminée a a part.ir de la valeur cotée l'argus apres abattement de soixante pour cent (60%) majorée du fret jusqu'au premier port d'entrée du territoire communautaire.

Art. 24 : La valeur imposable des engins de travaux publics en tracteurs agricoles en cours d'usage importés en République Centrafricaine, est constituée par le prix de vente hors taxe, catalogue des engins neufs de meme modele dont les caractéristiques essentielles sont identiques, avec abattement de 10% par année de vétusté sans pour autant que ce pourcentage dépasse 30% majaré des frais d'acheminement. Lire: Des tracteurs agricoles et engins des travaux pyblics d'occasion

Art. 23 : La valeur imposable des tracteurs agricoles importés en République Centrafricaine est déterminée a partir de la valeur cotée a l'argus apres abattement de soixante pour cent (60%) majorée du fret jusqu'au premier port d'entrée du territoire communautaire.

Art. 24 : La valeur imposable des engins de travaux publics en cours d'usage importés en République Centrafricaine, est constituée par le prix de vente hors taxe, catalogue des engins neufs de meme modele dont les caractéristiques essentielles sont identiques, avec abattement de 10% par année de vétusté sans pour autant que ce pourcentage dépasse 30% majaré des frais d'acheminement. 111- DES DISPOSmONS RELATIVES A LA PRODUCTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS SECURISES

Art. 20: Les dispositions de l'article 28 de la loi de finances 2020, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : Au lieu de:

Art.28: Passeport : durée de validité 5 ans 50 000 FCFA Carte d'identité : durée de validité 10 ans 4 500 FCFA Laissez-passer: durée de validité 3 mois o.. 2 500 FCFA Carte de séjour : LOI DE FINANCES 2021 • Privilégiés-CEMAC SO000 FCFA • Résidents temporaires : durée de validité 2 ans 100 000 FCFA 30 000 FCFA Sauf-conduit : durée de validité 3 mois (1 voyage) Visa d'entrée : • 1ere catégorie : Príncipe de réciprocité • 2emecatégorie : e) Transit (maximum 12 jours) 15 000 FCFA f) Court séjour (1 mois) 20 000 FCFA g) Long séjour (3 mois) 100 000 FCFA h) Visa de groupe touristique (20 personnes minimum) 10 000 FCFA Permis de conduire : durée de validité 5 ans 15 000 FCFA Permis de conduire : durée de validité 10 ans 45 000 FCFA Duplicata de permis de conduire 10 000 FCFA carte grise 15 000 FCFA Duplicata carte grise 30 000 FCFA capacité de renouvellement 15 000 FCFA Duplicata capacité 15 000 FCFA Certificat de mise sur cale 30 000 FCFA Autorisation de transport 10 000 FCFA Certificat de capacité : durée de validité 1 an 10 000 FCFA Certificat d1mmatriculation 15 000 FCFA Plaque d'immatriculation de moto 11 500 FCFA Plaque d'immatriculation de particulier ou de l'administration 11 500 FCFA Plaque d'immatriculation diplomatique 24 000 FCFA Plaque d'immatriculation temporaire 18 000 FCFA Le reste sans changement. Lire:

Art.28: '.> Passeport : durée de validité 5 ans 50 000 FCFA Sauf-conduit : durée de validité 3 mois (1 voyage) 30 000 FCFA Visa d'entrée : • 1ere catégorie : Principe de réciprocité • 2emecatégorie : e) Transit : durée 12 jours 20 000 FCFA f) Court séjour (30 jours) 30 000 FCFA g) Long séjour (Non-immigrant : 90 jours} 100 000 FCFA Long séjour (Immigrant: 90 jours) 100 000 FCFA h) Visa de groupe touristique (20 personnes mínimum) 10 000 FCFA Permis de conduire : durée de validité 5 ans 15 000 FCFA Permis de conduire : durée de validité 10 ans 45 000 FCFA Duplicata de permis de conduire 10 000 FCFA Carte grise 15 000 FCFA Duplicata carte grise 30 000 FCFA capacité de renouvellement 15 000 FCFA Duplicata capacité 15 000 FCFA Certificat de mise sur cale 30 000 FCFA Autorisation de transport 10 000 FCFA Certificat de capacité : durée de validité 1 an 10 000 FCFA Certificat d'immatriculation 15 000 FCFA Plaque d'immatriculatíon de o,oto 11 500 FCFA Plaque d'immatriculation de particulier ou de l'administration 11 500 FCFA Plaque d'immatriculation diplomatique 24 000 FCFA Plaaue d'immatriculation temooraire 18 000 FCFA Le reste sans changement. ~ 1 PAGE Nº10 LOI DE FINANCES 2021 IV- DES DISPOSITIONS PARTICULIERES

Art. 21: Les ressources du budget de l'Etat pour l'exercice 2021 sont évaluées a 287 505 793 000 F CFA et comprennent : a) Les ressources propres: 135 509 583 000 FCFA - Douanes: 60 462 242 000 FCFA - Impots: 60 347 912 000 FCFA - Trésor: 14 699 429 000 FCFA bJ Les ressources extérieures : 151996210000FCFA Les appuis budgétaires : 28 534 129 000 FCFA Les appuis projets : 123 462 081 000 FCFA - Dons projets : 116 732 017 000 FCFA - Emprunts 6 730 064 000 FCFA TITRE II DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES ET AUX OPERATIONS DE TRESORERIE I - DES DISPOSmONS RELATIVES AUX CHARGES A/ Des transports et missions

Art. 22: Les dispositions de l'article 25 de la loi nº09.017 du 31 décembre 2009 arretant le budget de l'Etat pour l'année 2010 sont modifiées ,, ainsi qu'il suit : Au lieu de:

Art. 25 : Le montant de l'indemnité forfaitaire des frais de mission a l'intérieur est fixé en francs CFA aux taux journaliers suivants : Frais de missions : - Ministres : 20 000 F.CFA - Fonctionnaires : 15 000 F.CFA - Agents : 10 000 F.CFA Lire:

Art. 25 : Le montant de l'indemnité forfaitaire des frais de mission al'intérieur est fixé en francs CFA aux taux journaliers suivants : Frais de missions : - Ministres et Présidents des Institutions : SO 000 FCFA - Fonctionnaires : 35 000 FCFA , - Agents : 25 000 FCFA ~ o.. PAGENºll LOI DE FINANCES 2021 B/ Des crédits ouverts

Art. 23 : Le montant des crédits ouverts au titre du budget de l'Etat pour l'exercice 2021 est a fixé 331 254 984 000 F CFA, et se décompose comme suit : - Dépenses primaires: 163 277 872 000 F CFA - Remboursement de la dette : 15 978 030 000 F CFA - Dépenses d'équipement : 151 999 082 000 F CFA II - DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Art. 24: La présente Loi de Finances pour l'exercice 2021 fait ressortir un besoin de financement de 43 749 191 000 F CFA déterminé ainsi qu'il suit: 1 ,. o LOI DE FINANCES 2021 EQUILIBRE GENERAL DE LA LOI DE FINANCES 2021 Variation COLLECTIF 2020 PLF 2021 en% (En milliers de francs CFA) 1Ressources Recettes fiscales 75 417 441 104 142 229 38,09% Recettes non fiscales 13 060 035 21 740 074 66,46% Autres recettes non fiscales 28 956 953 9 609 203 -66,82% Recettes sur exercices antérieurs 570 569 18 077 -96,83% Total Recettes Propres 118 004 998 135 509 583 14,83% Dont: Retenues sur salaires 8302000 12597198 Ressources extérieures 245 988 253 151996 210 -38,21% Appuis budgétaires 135 370 000 28 534129 -78,92% Dont tirage sur emprunt Appuis projets 110 618 253 123 462 081 11,61% dont Dons projets 104 559.309 116 732 017 11,64% Emprunts 6 058 944 6 730 064 11,08% TOTAL RESSOURCES 363 993 251 287 505 793 -21,01% 1 Charges Dépenses primaires 172.769 971 163 277 872 -5,49% Dépenses de personnel 'J 68 701 981 71548844 4,14% Dépenses de biens et services 49 817 587 42 494 098 -14,70% Frais financiers 5 479 690 4 844 390 -11,59% Transferts et subventions 48 770 713 44 390 540 -8,98% Dépenses d'investissement 140 521064 151999 082 8,17% Budget de l'Etat/BEC 29 902 811 28 537 001 -4,57% Financements extérieurs 110 618 253 123 462 081 11,61% Dépenses de remboursement de la dette 10 391430 15 978 030 53,76% TOTAL CHARGES 323 682465 331254984 2,34% Dont autres charges (dépenses fiscales) (*) 8 302 000 (**) 12 597 198 Solde budgétaire global 40 310 786 -43 749191 Solde budgétaire primaire -79188 094 -51460 900 Solde global/PIB 2,8% -3% Déficit primaire/ PIB 5,7% 3,6% PIB nominal 1 380 000 000 1 434 000 000 ' 3,91 % NB: (*) Ce montant représente les retenues sur salaires au títre du collectif 2020. ~ Ce montant représente les retenues sur salaires au titre du budget 2021. i ,1 LOI DE FINANCES 2021

Art. 25 a Le besoin de financement correspondant au montant déterminé l'article 24 de la présente Loi de Finances, sera couvert par la mobilisation des ressources supplémentaires et extérieures sous forme de subventions, dons projets, prets projets, aides budgétaires et allegement de la dette. DEUXIEME PARTIE MOYENS DE SERVICES ET DISPOSITIONS DIVERSES TITRE I MOYENS DE SERVICES BUDGET GENERAL

Art. 26 : Les crédits ouverts au titre du budget 2021 sont arretés a331 254 984 000 F CFA: - Dépensesde Personnel : 71 548 844 000 FCFA - Dépensesde biens et services: 42 494 098 000 FCFA - Dépensesen Frais financiers : 4 844 390 000 FCFA - Dépensesd1ntervention : 44 390 540 000 FCFA - Dépensesd'Investissement : 151 999 082 000 FCFA - Dépensesde Remboursement de la Dette : 15 978 030 000 FCFA Ces crédits sont répartis par Institutions et départements ministériels conformément a l'état de Développement des charges de l'Etat. TITRE II . DES DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 27: La date limite des engagements des crédits du budget de l'Etat pour l'exercice 2021 est fixée au 15 novembre 2021.

Art. 28: La date limite des ordonnancements pour l'exercice 2021 est fixée au 15 décembre 2021.

Art. 29: La période complémentaire court du 1.er au 31 janvier 2022.

Art. 30: Les dispositions des Lois de Finances antérieures non expressément abrogées restent en vigueur.

Art. 31: La présente Loi, qui prend effet a compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République Centrafricaine et communiquée partout ou besoin sera. ~ ~\"~-..;::,_____,,~ , • 1ON6V. 2020 eTOUADERA o• '• - .', ,. PAGEN°14