Loi n° 11.005 autorisant la ratification de l’accord de partenariant volontaire entre l’Union Européenne et la République Centrafricaine sur l’application des réglementation GC forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union Européenne (FLEGT)

Æ PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DE L’ETAT REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE UNITE - DIGNITE - TRAVAIL LOI N° 11.005 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIANT VOLONTAIRE ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE L CENTRAFRICAINE SUR L'APPLICATION DES REGLEMENTATIONS GC) FORESTIERES, LA GOUVERNANCE ET LES ECHANGES COMMERCIAUX DES BOIS ET PRODUITS DERIVES VERS L'UNION EUROPEENNE (FLEGT) L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Art1®: Est autorisée la ratification de l'Accord de Partenariat h Volontaire entre l’Union Européenne et la République Centrafricaine Le sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union Européenne (FLEGT). Art. 2: La présente Loi qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel. = À 7 ses T DE LA REPUBLIQUE CHEF DE L'ETAT REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE UNITE - DIGNITE - TRAVAIL Nous, Général d'Armée François BOZIZE, Président de a République Centrafricaine, Chef de l'Etat. … Ayant Vu et examiné l'Accord de Partenariat Volontaire entre l'Union k Européenne et la République Centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et DroQUIEs dérivés vers [Union Européenne APV- FLEGT. L'avons approuvé et abbrouvonñs. en toutes gt chacune de ses pattes en vertu des dispositions : qgüi y sont contenues et conformément à la Constitution de la République Centrafricaine. Déclarons quil est accepté et ratihé, confirmons et promettons qu'il … Sera inviolablement observé. En foi de quoi, Nous avons donné les présentes, revêtues du sceau de la République Centrafricaine. “ÉENERAL D'ARMEE François BOZIZE | COURFIER AGAIVEE (BE MINISTERE CHARGE DU SECRETARIAT GENERAL REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE w at DU GOUVERNEMENT ET DES RELATIONS Unité - Dignité — dé AVEC LES INSTITUTIONS ARR Re DIRECTION DE CABINET" ARR RRRRIR DIRECTION GENERALE L DE L'ACTION GOUVERNEMENTAL DIRECTION DES TRAVAUX DE CONSEIL DES MINISTRES RRRR RAR ARR É y (LUS | mescert/nr-cub/6ên jal Bangui, le Le Ministre Chargé du Secrétariat Général ‘ du Gouvernement et des Relations avec les | Institutions Objet : Notification de décision du Conseil des Ministres Extraordinaire du Mardi 06 Septembre 2011. \ Suite à l’examen du projet de loi autorisant la ratification de l’ Accord de Partenariat Volontaire entre l’Union Européenne et la République Centrafricaine sur l’application des Règlementations Forestières, la Gouvernance et les Echanges commerciaux des Bois et Produits vers l’Union Européenne, en abrégé FLEGT, j’ai l’honneur de vous rappeler que le Conseil des Ministres Extraordinaire, réuni le Mardi 06 Septembre 2011, sous la très haute présidence de Son Excellence le Général d’Armée François BOZIZE, Président de la République, Chef de l’Etat, a adopté ledit projet de loi sans amendement. Je vous notifie ce qui précède pour la multiplication du projet de loi, accompagné de son exposé de motifs, de l’instrument de ratification et de l’Accord en cent vingt (120) exemplaires chacun, en vue de leur acheminement à l’Assemblée Nationale. AMPLIATIONS LA PR/CE .…..(ATCR) ; | È a PM/CG......(ATCR). SA Ne nd dut eg LUMEFCPE. — | “PK Michel KOYT ENREGIGTRE L L REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Unité - Dignité - Travail Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République Centrafricaine présente ses compliments à la Délégation de l'Union Européenne auprès de la Républioue Centrafricaine et a l'honneur de lui notifier, au nom du Président de la République, Chet de l'Etat, l'accomplissement par la République Centrafricaine des procédures internes pour lentrée en vigueur de l'Accord de Partenariat Volontaire entre la SAAUE Centrafricaine et l'Union Européenne sur l'application des règlementations forestières, !a gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers ‘Linier Européenne (FLEGT) signé à Bruxelles le 28 novembre 2011. | &"r Aux LU Le Premier Ministre Bangui, le..[#..1.. UR £ve Chef du Gouvernement | a un / NOTE VERBALE | | Î | | Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République Centratricaine saicit occasion pour renouveler à la Délégation de l'Union Européenre aurrès République Centrafricaine, l'expression de sa plus haute considération. Ee LE = E À } Vi / # ; v $ Fe 3 LS Le opeper KORRE, ÿ 4 Pa à NA NS o Pr. Faustin Archangs TOUAD ERA SCDenTÉ 5 CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE SECRETARIAT GENERAL Y NOTE VERBALE 3 À Le Secrétariat Général du Conseil de l'Union européenne présente ses compliments À NA de la République centrafricaine auprès de l'Union européenne et a l'honneur de Jui notifier, au RE Fe / nom du Président du Conseil, l'accomplissement par l'Union européenne des procédures interne \ pour l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT), signé à Bruxelles le 28 novembre 2011. Cet accord, conformément à son article 30, paragraphe 1, entrera donc entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la République centrafricaine aura notifié le Secrétariat Général du Conseil de l'Union européenne de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet, Le Sécrétarial Général du Conseil de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler à la Mission de la République centrafricaine auprès de l'Union européenne l'expression de sa plus haute considération. Bruxelles, le 14 mai 2012 or AICTOE IE 9 -06- LE : Rue de la Loi, 175 1F.x.-.ve üuc de la Loi, ENREO IS Î RE : 1038 Bruxelles, Belgique , ES & FR Tél. 32-2-281 73 50 - Fax 32-2-281 84 03 lens N°. À É ... [MEFCRE COURAIER -ARNIVEE 5 PIVE AREA ce rc Fa LE A L 5 | JÉNREGISTRE D. L JUN SOUS LEN SSCLSE | JON IE NRC Lara)