Loi n° 07.015 du 19 juin 2007 portant création d’un Fonds de Développement Agricole et Pastoral (FDAP)

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N°07.014 DU 05 JUIN 2007, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELmERE ET ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Art. 1er : Est autorisée la ratification de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMe), signé par la République Centrafricaine le 15 avril 1994 à Marrakech au Maroc. Art. 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Oflkiel. LE GJ:NERAL D'ARMEE Fra~BOZIZE . INSTRUMENT DE RATmCATION DU 5 JUIN 2007 Nous, Général d'Armée François BOZIZE, Président de la République Centrafricaine, .Chef de l'Etat. Ayant vu et examiné l'Accord instituant 1'.Organisation Mondiale du Commerce (OMe), Signé par la République Centrafricaine le 15 avril 1994 àMarrakech au Maroc. L'avons approuvé et approuvons en toutes et chacune de ses parties en vertu des dispositions qui y sont contenues et conformément à la Constitution de la République, Déclarons qu'il est accepté et ratifié, confirmons et promettons qu'il sera inviolablement observé. En foi de quoi, nous avons donné les présentes, revêtues du sceau de la République Centrafricaine. Le Général d'Armée François BOZIZE J.o.R.C.A / JUIN 2007 3 LOI N°07.015 DU 19 JUIN 2007, PORTANT CREATION D'UN FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET PASTOm L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELmERE ET ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: Art. 1er : Il est créé un Office Public doté de la Personnalité Juridique et de l'autonomie fmancière dénommée « FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET PASTORAL» en abrégé (FDAP). Art. 2 : Le Fonds de Développement Agricole et Pastoral a pour objet le fmancement des programmes de développement du secteur agricole et pastoral, Jes structures d~aKadJenaent et de recherche et J'appui à la Jibéraœation de la mOO~~v~mœ~. . Art. 3 : Les ressources du Fonds sont eonstituées par les recettes ci-dessous: les taxes et· redevances perçues sur les .différentes filières des productions végétale et animale; les subventions de l'Etat et des collectivités locales; les subventions d'Organismes Nationaux et Internationaux; les produits des prestations de service; les amendes perçues sur les contrevenants à la réglementation phyto et zoo sanitaire ; les contributions des industries de transformations des produits agropastoraux. Art. 4: Les statuts du Fonds de Développement Agricole et Pastoral seront approuvés par Décret pris en Conseil des Ministres. Art. 5: La présente Loi qui abroge toutes dispositions antéJ'Îeures contraires sera enregistrée et publiée au Journal Officiel. LE GENERAL D'ARMEE François BOZIZE