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中非共和国的法律

Décret nº 68/186 portant interdictionde l'importation, la détention, la culture, la vente et le transport de jacinthes d'eau

颁布于 1968-07-17 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
European Union
国家
中非共和国
主题
Cultivated plants
关键词
invasive alien species, plant protection
类别
agriculture

在哪里阅读

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. DECRET N• 68/186 du 17 juillet 1968 portant interdlctiPn de l'importation, la detention, la culture, la veme et le transport de jacintbes d'eau. (deja paru au J.O. n• 16 du 15-8-68). Le President de la Republique President du Gouvernement Vu l'acte constitutionnel n• I du 4 janvier 1966 ; Vu l'acte constitutionnel n• 2 du 8 janvier 1966 ; Vu le decret n• 68/72 du 5 avril 1968 fixant la composi tion du Gouvernement ; Vu le decret n• 64/197 portant organisation du Ministere du Developpement ; Etan! donne que l'Eichornia crassipes, plante originaire d'Amerique du Sud, communement appelee jacinthe d'eau, s'est repandue au cours de ces dernieres decades dans de nombreuses regions d'Asie et d'Afrique ; Considerant- le caractere nuisible de cell plante qui envahit rapidement Jes cours d'eau, !es etang., !es marais, creant des obstacles it la navigation, a la pratique de la peche et reduisant la productivite des eaux ; Vu Jes depenses considerables qu'ellc entraine pour son controle dans les regions oil elle s'est installec, en particu lier dans Jes Etats voisins, au Congo Kinshasa ct au Soudan; Attcndu que la jacinthc d'cau peut trouvcr en Rcpubli que Centrafricainc des conditions favorables a sa multipli cation et croissance rapides. Apres etudes du Directeur du Centre Piscicole Regional et du Directeur des Eaux et Forets ; Sur proposition du Ministre du Developpement ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE : Article premier. - L'importation, la detention, la cultu re, la vente et le transport de l'Eichornia crassipcs sont interdits sur tout le Territoire de la Republiquc Ccntrafri caine. Art. 2. - Les forces de Police ct de Gendarmcrie, les Agents du Service des Eaux ct Forcts et toutcs pcrsonncs habilitees doivent rechercher et poursuivre Jes delinquants. Art. J. - Le present decret sera publie au Journal Offi ciel et communique partout oil besoin sera. Fait a Bangui, le 17 juillet 1968. Par le President de la Republique President du Gouvernement Ministre de la Defense Nationale J. B. BOKASSA. Le Ministre du Developpcment N. KOMBOT-NAGUEMON.

Décret nº 68/186 portant interdictionde l'importation, la détention, la culture, la vente et le transport de jacinthes d'eau · Nelum