Décret nº 66-310 règlementant l'exercice de la profession de guide de chasse par les guides non- résidents ou non domiciliés en République centrafricaine

DECf:ET N' 6(i/310 du 30 aof1t 1966 rcglementant l'exercice de la profession de Guide de ~e par Jes guides non.rCsidants oU non dornicilies en Rzpuhlique Centrafricaine. Le President de la Republique President du Gouvernement Vu !es actes constitutionnels n•• l et 2 des 4 et 8 janvier 1966 ; Vu le decret n• 66/001 du 4 janvier 1966 fixant la composition du Gouvernement ; Vu la loi 60/141 du 9 septembre 1960 reglementant l'exercice de la chasse ; Vu la loi 60/88 du 19 aout 1960 reglementant la pro fession de Guide de chasse ; Sur proposition du Ministre du Developpement ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE : Article premier. - Les guides de chasse titulaires d'une licence delivree par un pays ayant signe des accords de reciprocite avec la Republique Centrafri caine, sont autori~es a exercer leur profession sur le territoire de la Republique. Art. 2. - Les guides de chasse vises a ]'article l sont soumis aux lois et reglements sur l'exercice de la chasse, les armes, la protection de la nature, la rrofecsion de guide de la chasse et a la legislation · fiscale. Ils sont tenus d'etre titulaires d'un permis de ,rande chasse residant delivre en Republique Centra fricaine. Art. 3. - Pour chaque expedition chasse ou vision une autorisation prealable sera sollicitee aupres du Ministre du Developpement. Art. 4. - Le present decret sera publie au Journal Officiel et communique partout ou besoin sera. Fait a Bangui, le 30 aout 1966. Par le President c'e la Republique President du Gouvernement J.B. BOKASSA. Le Ministre du Developpement A. PATASSE.