Décret nº 18.128 portant organisation et fonctionnement du Ministère des eaux, forêts, chasse et pêche et fixant les attributions du Ministre

·· J DECRET N° • @J['rptdJllr;tte ?fJmwr.qf,-œal4w Unité - Dignité - Travail 1. 8 C) 1 2 8 POFfTl .. NT OF~G/\1\llSATION ET FONCTlONNEMENT DU M!NlSTIEFH:'. DE::; t:::,r.: i U'\ •' :r.:oRE'Tf:"' CR.JJ\ c:sE ET ln1ECHE0 11::7r FIXANT Lit:::S Al"TRl8ilJ"fl 1(~.,,,,,llr.~ ('"'i:Ji / '~· \\,,u\ 1 r· . ... ,:,, 17 '\..:) • • ir e;,, . 1~ . .., , ..... ",.,, ,,,r MINISTHE . !LE: p~:~l::SIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L' IETAT u k: :::0i1~;ütution cle la f~épublique Centrafricaine du 30 Mars 20-H:;; \/!.1 !::,i Loi 1t 0 99. Cl 16 du 16 juillet 199D, modifiant et cornp:étant ccri::: 1: ·;?·':; ::F:;;~ ~osifüinr.; ,fo !'Ordonnance n°93.00H du 14 juin '1993 1 portafrt 1.·::tatut :}/,:-:,i~,·::; ci::? la Fonction Publique Centr·ç.lfçjcaine: Vu 1::1 L.oi n°0B.02:ï. du ·17 octobre 200B, portant Code Forestier d<3 i.:J nE'.11:i· .. !!:di:':.1: ,: Cer,trarricaine et s.m; textes d'21pplicatio11; \/i.l ]e Décret n°H1.o:2-18 du 30 mars 201(3, portant prorr1u(gatior·: cle :,;:·, C:i:Jn:<iL.: Ir:·, · l,. / c; ':.~i: 1' .. :~ /~,--·11. 11" 11· ' •t ' 11:i ,('',::,r1'·r·'.'.11r1.-1c~·:,·1n°· , .. , \.,, t •. 1. \, • .,~, •• .) Y 1., ~' . ,.,/\;;., l c~ ~ ,(A ,,~ , '1,/ \.', ! .• r·,1 ·Sr~r ·:i{· r1 ~' ('') '\ ·,··2 du ·10 .i LI "1 l 'E't '1 noo ·f'l '("'l11' IE' "• R) e· g IE•s ("i: ~ " I"' 1 '1c' ·· 1 ·' •1·· l' 'I .. , . j ,... 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I .C.... , 1- 1 i.<1, l, . 1 , <· .,1. ; • -:.; · •! •:·;, 11,( :1 Vu C tieJ du (inuven'. ::~ment; Ir-:· 0(:1('' rE:,·1· 1··1 ':'.'1· "1'' ':i "l"\ (4 ! 1 ·1 ·-:i r~,.:,n 't,:~1·1·•bre' '> (')·1 ·,·, pr) r··t";)r1·r l'l()r11 ·11·1 ~:it '1üll ( "< 1 1· r··(1 :·ti' ,·;··r•:.:, .-1· , ... ,. , , ,, ... , .,1 ,, .-..).r. r; J,,. 1 .... ,.)\;. ,.t \., 1 .1..,. J ~ l,;rl ~ (.i ,, •.• .,,.,. ~!, . • 1, . ·, ·, (,1 , des M,:3mbres du Gouvern1:.°]rnent et ses modificatifs subséquent; lf• 1,··1i6,.. .·:r·1:,:t r·1 " ,, -; · .t,:5 () clt • 2,,,, de' r:t·"rr1 bre ') (117 rr'cic1·1t··1 ~·1r1t E·t ,~·n 1•1··1 ,)IP.·ta· 1-1 t r.,;,, ·, ·:, --,.'.,. ,, ., .... .. ., ,,., .. • Â - -t .. , 1 , ' . 1 1 '-'· i ,, "'' ,,, 1 1 t·· .... . • 1 " ' .... -. •. "" 1 • · ~-· , , di't:positiomi .ciu Décret n"16.3U'l du 213 juillet 20 1(\ portant i:J .:::1 01)ti o1·; c:;o:.; ,:;T.,i ,::· i·1 r n ·::11··1 î i"j ' 1 '" !'''1·:::, i 'f'\ (·J r·111· r\ ·1 •::;·'r·::i t ·1 C) r1 r :.i~ 1·11 r 3.fr:1--·::i '1 r1 e ... -~1 '·" -1 ,., \ ,. ~ .. .. .11: ... , l 1. . . ,., t,1 c... -.. . . .,. . 1. \ .1t::I ..,,., IL. ,1·· r·•, 1"·1 ·11 1 ,1·•• t"" J l , .. ,,. l ... i :, . ~ 1111- ,;111·• ·r•r,, ,, .... "''· 11·· j\,ll "l'' l"' n 1 , •. , Il i "C '1.J,t .,.i ~,.:) ·~:., L.1':i::,,::,, ,.~ / iH i'.\l 1: i'l, !l'.;'.:,, ,.: . ~, .:':. 01 !1.) .) .,-------· " I. I rlTRE 1er: DE LA MISSION DU MINISTERE ET DES ATTRIBUTIONS. • CHAPITRE 1er: DE LA MISSION DU MINISTERE. Article 1er : Le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche a pour missions, l'élaooration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche. CHAPITRE 2: DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE Art. 2 : Le Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche a pour attribu tions de : proposer au Gouvernement la politique en matière des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche et en assurer l'application ; règlementer, promouvoir et contrôler-toutes les activités socio-économiques en matière des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche ; promouvoir la conservation et la gestion des ressources naturelles, forestières, fauniques et halieutiques par l'élaboration et la vulgarisation des techniques de 1~ mise en valeur nationale ; susciter, orienter et encourager la recherche dans le domaine des Eaux, Forêts, chasse et Pêche et d'en assurer la diffusion et la vulgarisation des résultats ; assurer la protection, la conservation et l'exploitation des bassins versants, des réseaux hydrographiques et des plans d'eau par des mesures appropriées ; négocier avec les institutions nationales et internationales concernant les projets visant la gestion durable des ressources naturelles ; veiller à la conservation et à la réhabilitation des écosystèmes dégradés ou menacés de dispari tion ; déterminer à tous les niveaux, les besoins quantitatifs et qualitatifs en ressources humaines utiles au Département et en assurer la formation et le perfectionnement en collaboration avec les Ministères techniques et les organismes concernés ; rechercher les voies et moyens permettant de financer les activités de valorisation et de gestiôn durable des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche ; assurer la protection, la conservation et l'exploitation durable des aires protégées ; veiller à la ra tification et à la mise en application des Accords, Conventions, Traités et Protocoles ou autres Instruments Juridiques Internationaux pertinents relatifs aux Eaux, Forêts, Chasse et Pêche ; développer un partenariat efficace entre le Ministère des Eaux, Forêts, chasse et Pêche et tous les acteurs nationaux et internationaux, privés ou publics, œuvrant dans le secteur des ressources naturelles ; définir en concertation avec les Départements ministériels et les Organismes concernés les normes et prescriptions applicables en matière de production, préservation, conservation et stockage des biens de consommation provenant du domaine des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche ; apporter son concours technique et son assistance aux collectivités publiques ainsi qu'à tout organisme, tant public que privé, pour l'étude ou la réalisation de projets dans les secteurs forestiers, fauniques et halieutiques ; administrer et gérer les ressources humaines, matérielles et financières du Ministère ; favoriser l'éducation et la formation des acteurs de Développement durable ; délivrer des Autorisations sur !'Application des Réglementations Forestières, à la Gouvernance et aux Echanges Commerciaux (FLEGT) ; ester en justice. TITRE Il : DE L'ORGANISATION DU MINISTERE. Art. 3: Pour accomplir sa,mission, le Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche dispose de : un (1) Cabinet; deux (2) Directions Générales ; des Organismes sous tutell1/ Af J 2 CHAPITRE 1°r: DU CABINET DU MINISTRE. Art. 4 : Le Cabinet du Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche comprend : un (1) Directeur de Cabinet ; deux (2) Chargés de Mission ; deux (2) Inspecteurs Centraux ; une (1) Directeur des Ressources; un (1) Service du Secrétariat Particulier; un (1) Service de Protocole ; un (1) Service de Communication; un (1) Service du Secrétariat Commun; un (1) Attaché de Cabinet; sept (7) Directeurs Régionaux ; seize ( 16) Inspecteurs Préfectoraux. SECTION 1 : DE LA DIRECTION DE CABINET. • Art. 5: La Direction de Cabinet a pour missions l'animation, la coordination, la supervision et le suivi-évaluation des activités du Cabinet, de tous les services techniques du Département ainsi que les organismes sous tutelle. Elle est placée sous la responsabilité d'un Directeur de Cabinet. Art. 6 : Le Directeur de Cabinet a pour attributions de : assister le Ministre dans sa mission ; ~ ,; assurer le suivi de tous les dossiers confiés par le Ministre ; gérer l'ensemble des ressources du Ministère ; veiller à l'exécution des instructions du Ministre et à la circulation des informations au sein du Ministère ; veiller à l'élaboration du budget de fonctionnement du Ministère et d'en suivre l'exécution ; présider des réunions techniques périodiques de coordination des activités des Directions Générales du Département et en faire dresser procès-verbal ; organiser et animer la conférence périodique des Directeurs Régionaux et Inspecteurs Préfectoraux ; veiller à la formation permanente du personnel par des systèmes de stage, de recyclage, de ' ' perfectionnement ou de spécialisation ; assurer en accord avec les responsables des différents services, la définition et la codification des procédures administratives propres au Département ainsi que l'organisation matérielle optimale des services pour un meilleur rendement ; suivre l'exécution de la mise en œuvre des Accords, Conventions, Traités d'une part, et les activi tés des projets et organismes sous tutelle d'autre part ; dresser un rapport périodique des activités du Ministère. SECTION 2 : DES CHARGES DE MISSION. Art. 7 : Les Chargés de mission ont pour attributions, dans leurs domaines de compétence respective de : conseiller le Ministre ; accomplir toute mission que le Ministre leur confie ; instruire et donner des avis techniques sur les dossiers qui leur sont confiés par le Ministre ; assurer un lien fonctionnel entre les institutions internationales, nationales et le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche en ce qui concerne la réforme du secteur de sécurité ; produire un rapport périodique des activité~ , ,, ,· ~ 1 •/ 3 Art. 8 : Les Chargés de Missions sont structurés comme suit : un (1) Chargé de Mission en matière des Eaux et Forêts ; • un ( 1) Chargé de Mission en matière de Chasse et Pêche. SECTION 3 : DE L'INSPECTION CENTRALE Art. 9 : Les Inspecteurs Centraux ont pour missions chacun dans leurs domaines de compétence respective d'assurer, conformément à la législation en vigueur, le contrôle technique, financier et matériel de l'ensemble des services technique et des organismes sous tutelle du Ministère. L'Inspection Centrale comprend : un (1) Inspecteur Central en matière des Eaux et Forêts ; un (1) Inspecteur Central en matière de Chasse et Pêche. Art. 1 O : Les Inspecteurs Centraux ont pour attributions dans leu,ts domaines de compétence respective de : conseiller le Ministre ; inspe cter les services du Ministère ; assurer le suivi de la mise en œuvre de la gestion durable des ressources naturelles ; veiller au respect de l'application des textes législatifs et règlementaires en vigueur ; ,,,---.... - veiller à la bonne exécution des projets et au bon fonctionnement des services et organismes sous tutelle ; veiller au respect des normes dans le cadre des contrats d'exploitation et d'aménagement avec les sociétés forèstières et safaris ; coordonner les activités de lutte anti braconnage en liaison avec l'Etat-Major Général des Armées et autres services compétents ; 1:, procéder à l'exploitation des rapports financiers pour une bonne lisibilité de la gestion des différents services et organismes sous tutelle ; initier des audits internes avec le concours des autres services compétents de l'Etat ; dresser un rapport périodique d'activités de l'Inspection. Ar:t. 11 : Avant leur entrée en fonction, les Inspecteurs Centraux prêtent serment devant la Cour d'Appel. SECTION 4 : DE LA DIRECTION DES RESSOURCES. Art. 1'2 : La Direction des Ressources a pour mission de gérer tous les moyens humains, financiers, matériels et documentaires du Ministère. Elle est placée sous la responsabilité d'un Directeur. Art. 13 : Le Directeur des Ressources a pour attributions de : animer, coordonner, superviser et évaluer les activités des services placés sous sa responsabilité ; tenir à jour le fichier du personnel ; planifier la formation et le perfectionnement des cadres et agents du Ministère ; préparer, en liaison avec les autres directions techniques, le budget du Ministère dont il assume l'exécution ; préparer et suivre tous les marchés du Ministère ; gérer les biens, meubles et immeubles du Ministère ; veiller à la maintenan ce de l'ensemble du matériel du Ministère ; tenir à la dispositidh du public un Centre de documentation et des archives rassemblant toutes les informations nécessaires à l'étude des domaines d'activités du Ministère ; dresser un rapport périodique des activités de la~~ 4 Art. 14 : La Direction des Ressources comprend : un (1) Service du Personnel, de la Formation et du Perfectionnement ; • un (1) Service Financier et du Matériel ; un (1) Service de la Documentation et des Archives. SECTION 5: DU SERVICE DU SECRETARIAT PARTICULIER. Art. 15 : Le Service du Secrétariat Particulier, placé sous la responsabil ité d'un Chef de Service, est chargé de la réception, de l'enregistrement et du traitement des courriers ordinaires et confidentiels du Ministre et d'en assurer le suivi et le bon archivage. SECTION 6 : DU SERVICE DU SECRETARIAT COMMUN. Art. 16 : Le Service du Secrétariat Commun, placé sous la responsabili té d'un Chef de Service, a pour Attributions de : enregistrer et traiter tous les courriers à l'arrivée et au dé.part ; soumettre les courriers au Directeur de Cabinet avant d'en assurer la répartition ; coordonner et centraliser les courriers en provenance du Cabinet ; classer les courriers ; dresser un rapport périodique d'activités du service. SECTION 7 : DU SERVICE DE PROTOCOLE. Art. 17 : Le Service du protocole, placé sous la responsabilité d'un Chef de Service, a pour attributions de : assurer l'organisation matérielle des réunions présidées par le Ministre ; • informer le Ministre des réunions et maRifestations auxquelles il est convié ; organiser les audiences du Ministre en rapport avec le Directeur de Cabinet ; • dresser un rapport périodique de ses activités. SECTION 8: DU SERVICE DE COMMUNICATION. Art. 18 : Le Service de communication, placé sous la responsabilité d'un Chef de Service, a pour attributions de: proposer la stratégie de communication du Ministère et veiller à sa mise en œuvre ; • rédiger et publier les bulletins d'informations concernant le Ministère ; animer les cérémonies, les émissions publiques et radiotélévisées du Ministère ; fournir à la presse, des informations crédibles et fiables sur le fonctionnement et les actions du Ministère ~ à l'attention du public ; organiser les rencontres du Ministre avec les medias ; organier et tenir un babillard d'information visuelle sur les activités du Ministère ; dresser un rapport périodique de ses activités. SECTION 9: DE L'ATTACHE DE CABINET Art. 19 : L'Attaché de Cabinet, Chef de Service, est nommé par Arrêté du Ministre . Il est chargé d'accomplir-les missions ponctuelles que le Ministre peut lui confier. SECTION 10: DES DIRECTIONS REGIONALES Art. 20 : Les Directions Régf; ~ales ont pour missions la mise en œuvre de la politique nationale en matière des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche, la conception, la gestion et le suivi des projets de développement dans leur zone de juridiction. Elles sont placées sous la responsabilité des Directeurs Régionaux.// ~ -~ - 5 Art. 21 : Les Directeurs Régionaux ont pour attribution~. dans leur zone de juridictioQ respectives de : animer, coordonner, superviser et évaluer les activités des services préfectoraux placés sous leur responsabilité ; , surveiller et évaluer les impacts des activités de développement dans les secteurs des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche ; informer, sensibiliser et éduquer la population sur les questions des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche ; rassembler et diffuser les informations pertinentes sur les Eaux, Forêts, Chasse et Pêche ; veiller à l'application des Accords, Traités, Conventions et Instruments de Coopération en matière des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche; initier des projets de classement ou de déclassement ainsi que des règles de gestion durable des ressources forestières, fauniques et halieutiques ; superviser et contrôler les programmes d'inventaire et d'aménagement relatifs aux Eaux, Forêts, Chasse et Pêche; concevoir et élaborer les dossiers relatifs à la création. d~s aires protégées, des zones de chasse et pêche et des forêts communautaires ; veiller au respect des législations ; instruire· et suivre les contentieux en matière des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche ; tenir et mettre à jour le sommier des infractions et transmettre les copies au Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux ; dresser les procès-verbaux des infractions et de tout acte prévus par la législation en vigueur; dresser les procès-verbaux des réunions de concertation entre les entreprises forestières et les populations l0cales pour la délimitation des séries d'aménagement ; veiller à la diffusion et à l'exécution des instructions du Ministre dans leur circonscription ; appuyer les missions techniques de contrôle ; participer avec voix délibérative aux comtnîssions des travaux d'urbanisation ; collecter les thèmes et les résultats de recherche dans leur région et les transmettre au Cabinet pour diffusion ; centraliser et transférer les produits saisis au Département ; prendre part activement à la conférence des Directeurs Régionaux et Inspecteurs Préfectoraux ; vérifier les réseaux de desserte et la cartographie de la ressource de Plans Annuels d'Opérations (PAO), de Permis d'Exploitation et d'Aménagement (PEA) des sociétés forestières ; transmettre des informations concernant l'exploitation des ressources forestières, cynégétiques et , ralieutiques au Cabinet ; dresser un rapport périodique d'activités de leur Direction Régionale. ~. 22: Les Directions Régionales des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche disposent de seize (16) Services Préfectoraux. Art. 23 : Les Directions Régionales, au nombre de sept (7), comprennent : · · la Direction Régionale n°1, basée à M'baïki, comprend les Services Préfectoraux de l'Ombella-M'Poko et de la Lobaye ; la Direction Régionale n°2, basée à Berbérati, comprend les Services Préfectoraux de la Mambéré Kadéi, de la Sangha-Mbaéré et de la Nana-Mambéré ; la Direction Régionale n°3, basée à Bossangoa, comprend les Services Préfectoraux de l'Ouham et de l'Ouham-Péndé ; la Direction Régionale n°4, basée à Ndélé, comprend les Services Préfectoraux de la Nana-Gribizi, du Bamingui-Bangoran et .. de la Vakaga ; la Direction Région'ale· n°5, basée à Bambari, comprend les Services Préfectoraux de la Kémo, de la Ouaka et de la Haute-Kotto ; la Direction Régionale n°6, basée à Bangassou, comprend les Services Préfectoraux du Mbomou , du Haut-Mbomou et de la Basse-Kotto ; la Direction Rég ionale n°7 est basée à Bangui. /} ~A- 6 C-HAPITRE Il: DES DIRECTIONS GENERALES. .. . SECTION 1 : DE LA DIRECTION GENERALE DES EAUX, FORÊTS, CHASSE ET PÊCHE. Art. 24 : La Direction Générale des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche a pour missions la conception et la mise en application des politiques sectorielles en matière des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche. Elle est placée sous la responsabilité d'un Directeur Général. Art. 25 : Le Directeur Général a pour attributions de : animer, coordonner, superviser et évaluer les activités de toutes les Directions placées sous sa responsabilité ; veiller à l'exploitation rationnelle des ressources forestières, fauniques et halieutiques ; initier et coordonner les travaux de recherche relatifs à là protection et à la mise en valeur rationnelle et durable des ressources forestières, fauniques et halieutiques ; suivre l'application au niveau national des Accords, Conventions et Traités Internationaux relevant du domaine des Eaux, forêts, Chasse et Pêche ; suiv(~ et coordonner les interventions des organismes de coopération bilatérale, multilatérale, les organisations non gouvernementales nationales et internationales en matière des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche; délivrer les permis relatifs à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES) dans les secteurs forestier, faunique et halieutique ; délivrer les permis de chasse et les bons à percevoir relatifs aux taxes pour divers permis de chasse et de port d'arme ; appliquer les dispositions légales relatives à l'attribution des permis et titres d'exploitation forestière, assurer la vérification de la légalité des\Bntreprises et entités d'exploitation forestière, de la faune et de la pêche; délivrer des ordres de recettes relatifs aux taxes et redevances en matière forestière et faunique et en suivre les recouvrements, en liaison avec les administrations compétentes et la Direction Générale des Etudes, de la Planification, des Appuis Juridiques et Services Régionaux ; dresser et transmettre les rapports de conformité ou de non-conformité à la légalité à l'inspecteur Central en matière des Eaux et Forêts, justifiant de la délivrance ou du rejet des autorisations FLEGT; développer un programme de travail de concert avec la Direction Générale des Etudes, de la Planification, des Appuis Juridiques et Services Régionaux pour la planification et le suivi des activités ·· sur le terrain ; suivre et coordonner les activités liées à la promotion des forêts communautaires et de la valorisation des principaux Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL) ; veiller à l'élaboration d'un plan directeur d'industrialisation de la filière Bois ; transmettre des rapports et données au Centre de Données Forestières pour arch ivage ; dresser un rapport périodique des activités de la Direction Générale. Art. 26 : La Direction Générale des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche comprend : une (1) Direction des Forêts ; une (1) Direction de la Faune et des Aires Protégées ; une (1) Direction des Eaux, de la Pêche et de. l'Aq uaculture. SOUS SECTION 1 : DE LA DIRECTION DES FORÊTS Art. 27 : La Direction des For,êts a pour missions la conception et l'élaboration des programmes en matière de gestion durable des Forêts. Elle est placée sous la responsabilité d'un Directeur. /! .. °'\ ,ç 7 Art. 28 : Le Directeur des Forêts a pour attributions de : • animer, coordonner, superviser et évaluer les activités des services placés sous sa responsabilité ; identifier et proposer des plans de recherche en aménagement des Forêts et l'étude biométrique du bois, de l'arbre et de la forêt; examiner et statuer sur les demandes de divers permis d'exploitation des forêts et des produ its forestiers; évaluer et mettre en oeuvre les plans d'aménagement des concessions forestières, conformément aux normes nationales ; élaborer et veiller à l'application des normes d'inventaires et d'aménagements des forêts ; veiller au respect des conventions provisoires et plans d'aménagement et d'exploitation ; . veiller à la mise en place des techniques d'exploitation garantissant la préservation des sols et des écosystèmes ; élaborer les projets de textes législatifs et règlementaires en matière d'inventaires, d'Aménagements Forestiers en collaboration avec la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux ; recevoir les travaux réalisés en entreprise et assurer l'établissement des cartographies des zones exploitées ou à l'exploitation ; traiter les données d'inventaires et les reprendre sur le Système d'information Géographique ; promouvoir et valoriser les Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL) ; définir les normes nationales d'inventaire des Produits Forestiers Non Ligneux ; promouvoir et suivre la Gestion des Forêts Communautaires ; mettre en place un Herbier National et en suivre les activités ; établir un lien avec les structures de la recherche pour le suivi de !'Herbier National ; instruire les demandes d'agrément à la profession forestière ; planifier les unités forestières de première, deuxième et troisième transformation ; examiner les demandes de divers perrnis~d'exploitation des produits forestiers et faire des propositions d'attribution en adéquation avec les possibilités de la forêt ; élaborer et évaluer les documents de gestion et les cahiers de charge relatifs aux activités des exploitations forestières, en liaison avec la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux ; élaborer les normes techniques de production et de transformation et veiller à leur application ; élaborer et faire adopter un plan directeur d'industrialisation et veiller à sa mise en oeuvre ; élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière d'inventaire, d'Aménagement Forestier, d'Exploitation des Industries Forestières, en collaboration avec la Direction des Affaires , ,Juridiques et du Contentieux; délivrer des certificats d'origine relatifs aux produits ligneux et produits forestiers non ligneux ; ~ établir les ordres de recettes relatifs aux taxes et redevances forestières et en suivre l'évolution et le recouvrement en liaison avec les services compétents notamment la structure de sécurisation des recettes à l'exportation ; . émettre les permis de Convention sur le Commerce International des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES) relatifs aux produits ligneux et végétâux ; rechercher une adéquation optimale entre l'exploitation des ressources forestières et l'aménagement des forêts ; assurer la surveillance continue du couvert végétal et la préservation du réseau hydrologique ; développer et vulgariser les techniques et pratiques de l'agroforesterie ; proposer des mesures de fiscalisation des principaux PFNL et des Produits issus des Forêts Communautaires et des exploitations artisanales ; dresser un rapport périodique des activités de la Direction. Art, 29 : La Direction des F'ôrêts comprend : un (1) Service des Inventaires, des Aménagements Forestiers, de !'Herbier National, de la Promotion des Forêts Communàutaires et des Produits Forestiers Non Ligneux ; un (1) Service des Exploitations et Industries Forestières et de la Valorisation des Produits Forestiers No~,-, Ligneux ; /) .J-.-4) ~ ~r- 8 ,j un (1} Service de Reboisement, de la Conservation des Sols et de la Vu lgarisation de l'Agroforesterie . • SOUS SECTION 2: DE LA DIRECTION DE LA FAUNE ET DES AIRES PROTEGEES Art. 30 : La Direction de la Faune et des Aires Protégées a pour missions l'élaborati6n et la mise en œuvre de la politique nationale en matière de gestion de la Faune et des Aires protégées. Elle est placée sous la responsabilité d'un Directeur. Art. 31 : Le Directeur de la Faune et des Aires Protégées a pour attributions de : animer, coordonner, superviser et évaluer les activités des services placés sous sa responsabilité ; effectuer des études en vue de la planification, de la création, de l'inventaire, de l'aménagement et de la gestion des aires protégées ; délivrer les certificats d'origine relatifs aux produits de la faune ; émettre les permis de Conventions sur le Commerce International des espèces de faune sauvage et de flore sauvage menacées d'extinction (CITES) relatifs aux produits de la faune ; proposer les mesures de protection de la faune et de la promotion d'autres formes d'exploitation de la faune spuvage ; organiser en relation avec les services et organismes impliqués dans la sauvegarde et le développement des ressources naturelles, les examens nationaux de guides de chasse ; . - établir les ordres de recettes relatifs aux taxes et redevances cynégétiques ; élaborer les conventions et les cahiers de charges des sociétés de Safaris, en collaboration avec la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux ; établir annuèllement les plans de tirs des secteurs cynégétiques ouverts à la chasse ; proposer les mesures concrètes en vue de maîtriser l'acquisition et la circulation des armes et munitions de chasse ; <> ~ élaborer et proposer les mesures techniques de gestion rationnelle de la faune ; élaborer et faire adopter les plans d'aménagem~nts des aires protégées en vue de garantir la pérennité de leurs ressources ; proposer les mesures de protection de la faune et plus particulièrement la lutte anti-braconnage avec les différents acteurs du secteur et les services de sécurité compétents ; ,. proposer des textes réglementant le commerce national des produits de chasse en liaison avec d'autres départements concernés ; établir les permis de chasse et les bons à percevoir relatifs aux taxes pour divers permis de chasse et de ?Ort d'arme ; dresser un rapport périodique d'activités de la Direction. t 32: La Direction de la Faune et des Aires Protégées comprend : un (1) Service des Inventaires et des Aménagements de la Faune; un (1) Service d'Exploitation de la Faune ; un (1) Service de la Conservation et de la Gestion des Aires Protégées. SOUS SECTION 3: DE LA DIRECTION DES EAUX, DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE Art. 33 : La Direction des Eaux, de la Pêche et de !'Aquaculture a pour missions l'élaboration et l'exécution de la politique nationale en matière des Eaux, de la Pêche et de !'Aquaculture. Elle est placée sous la responsabil ité d'un Directeur. Art. 34 : Le Directeur des Eaux,·de la Pêche et de !'Aquaculture a pour attributions de : animer, coordonner, superviser et évaluer les activités des services placés sous sa responsabilité ; promouvoir et vulgariser les techniques de pêche et de pisciculture familiale, artisanale et industrielle ; promouvoir et vulgariser les techniques de conservation et de valorisation des produits halie~tique~ .or gf 9 assurer l'encadrement technique des pêcheurs et pisciculteurs artisanaux et fami liaux ; assurer l'exécution des programmes de formation et de recyclage des•vulgarisateurs et pisciculteurs · familiaux et artisanaux ; assurer lé suivi des pêches fluviales et lacustres ainsi que le contrôle des engins de pêche ; mettre en place des mesures et actions visant à promouvoir la création et la consolidation des groupements et coopératives des pêcheurs et aquaculteurs ainsi que des négociations des produits halieutiques ; collecter, centraliser et analyser les informations statistiques relatives à la pêche et à l'aquaculture ; élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière des eaux, de la pêche et de l'aquaculture, en collaboration avec la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux ; collecter, synthétiser et diffuser les informations relatives à l'état et à la qualité des eaux et des bassins hydrographiques ; émettre les permis de Convention sur le Commerce International des espèces de faune sauvage et de flore sauvagff menacées d'extinction (CITES) relatifs aux produits halieutiques ; dresser un rapport périodique d'activités de la Direction ... Art. 35 : La Direction des Eaux, de la Pêche et de !'Aquaculture comprend : un (l)'Service des Eaux et de la Pêche ; un (1) Service de !'Aquaculture ; un (1) Service des Aménagements et de la Surveillance des Bassins Hydrographiques. SECTION 2: DE LA DIRECTION GENERALE DES ETUDES, DE LA PLANIFICATION, DE L'APPUI JURIDIQUE ET DES SERVICES REGIONAUX Art. 36 : La Direction Générale des Etudes, de la Planification, de !'Appui Juridique et des Services Régionaux a pour missions la planification des trava~~{ de recherche dans les domaines de compétence du Ministère, d'en centraliser et diffuser les résultats des travaux en recherche en mati$re des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche. Elle est placée sous la responsabilité d'un Directeur Général. Art,. 37 : Le Directeur Général des Etudes, de la Planification, de l'Appui Juridique et des Services Régionaux a pour attributions de : animer, coordonner, superviser et évaluer les activités des services placés sous sa responsabilité ; · · émettre un avis juridique sur toutes questions importantes du Département ; contribuer à la négociation des Accords, Conventions, Traités et Instruments Juridiques relatifs au secteur des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche ; assurer le suivi des procès-verbaux de dépôt et de restitution des saisies ; collecter, classer et diffuser auprès des services des administrations centrales et régionales ainsi que des organismes, entreprises et projets sous tutelle, tous les textes légisfatifs et règlementaires en matière des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche ; participer à l'élaboration de tous les projets de textes initiés par le Département et vérifier leur conformité avec les diverses législations en vigueur ; étudier et suivre les affaires contentieuses du Ministère ; planifier et coordonner les travaux de recherche sur les thèmes visant la mise en œuvre de la politique forestière nationale ; col lecter, compiler et publier les informations statistiques dans le domaine des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche; examiner et mettre er(forme les propositions de projets initiés par les Directions Techniques ; identifier et rechercher les sources de financement de tout projet d'investissement dans les secteurs forestiers, faun iques et halieutiques ; suivre et évaluer les projets en cours d'exécution, en liaison avec l' Inspection Centrale ; ~% 10 définir et élaborer, avec les Directions et Services compétents, des programmes de sensibilisation et de vulgarisation des résultats des travaux menés .par le Département dans ~us ses secteurs d'activité en vue de garantir une gestion durable des ressources forestières, fauniques et halieutiques ; assurer lé suivi des travaux de recherche sur les thèmes spécifiques relevant du Département ; dresser un rapport périodique d'activités de la Direction Générale. , Art. 38 : La Direction Générale des Etudes, de la Planification, de l'Appui Juridique et des Services Régionaux comprend: une (1) Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux; une (1) Direction des Etudes, de la Planification et de Suivi et Evaluation des Projets ; une (1) Direction d'Appui aux Services Régionaux. SOUS SECTION 1 : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX Art. 39 : La Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux a pour missions l'élaboration et le suivi de l'application de tous les projets de texte de nature législative ou réglementaire initiés par le Département. Elle e~t placée sous la responsabili té d'un Directeur. Art. 40 : Le Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux a pour attributions de : .. - animer, coordonner, superviser et évaluer les activités des services placés sous sa responsabilité ; émettre un avis juridique sur toutes les questions importantes du Département ; représenter le. Département par délégation du Ministre devant les juridictions nationales ; étudier et mettre en forme, en collaboration avec les Directions Techniques compétentes, des projets d'Accords, Conventions, Traités, Instruments juridiques et autres textes relatifs aux secteurs des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche ; ~ 'l initier les procès-verbaux de dépôt et de restitution des produits saisis ; collecter, classer et diffuser auprès des services, des Administrations centrales et rég ionales ainsi que des organismes, entreprises et projets sous tutelle, tous les textes législatifs et règ lementaires en matière des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche ; participer à l'élaboration de tous les projets de textes initiés par le Département et vérifier leur conformité ~ avec les diverses législations en vigueur ; étudier et suivre les affaires contentieuses du Ministère ; veiller à la périodicité des Accords, Conventions et Traités et faire des propositions en vue de leur · 'réactualisation ; tenir et mettre à jour le sommier des infractions relatives aux activités d'exploitation forestière, .,........ cynégétique, de la pêche et de !'Aquaculture en relation avec les Directions compétentes ; transmettre aux Inspecteurs Centraux en matière des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche et au Centre des Données Forestières (CDF) tous les procès-verbaux de constats de délits en matière forestière, cynégétique et halieu tique ; dresser un rapport périodique d'activités de la Direction. Art. 41 : La Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux comprend : un (1) Service des Textes, Lois, Accords et Conventions ; un (1 ) Service de la Répression et du Contentieux ; un (1 ) Service des Dépôts et de la Poudrière. SOUS SECTION 2: DE LA DIRECTION DES ETUDES, DE LA PLANIFICATION, DU ,..... SUIVI-EVAUATION DES PROJETS Art. 42 : La Direction des Etudes, de la planification et du Suivi-Evaluation des Projets a pour missions la réalisation des études, la planification et le suivi des projets ou travaux de recherche dans tous les domaines d'activités du Départemen-~ ~ ·i ~lr 11 Elle est placée sous la responsabilité d'un Dir~cteur. • Art. 43 : Le Directeur des Etudes, de la planification et du Suivi-Evaluation des Projets a pour attributions de : . animer, coordonner, superviser et évaluer les activités des services placés sous sa responsabilité ; tenir les statistiques du Département; initier les études d'aménagement dans les domaines des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche ; initier les travaux de recherche sur les thèmes visant la mise en œuvre de la politique forestière nationale; tenir les statistiques du Département; collecter, traiter et gérer les données et informations statistiques des secteurs forestier, faunique et halieutique et procéder à leur publication ; initier des programmes de sensibilisation des populations et de vulgarisation des résultats des travaux menés par le Département dans tous les secteurs d'activité ; suivre et évaluer les projets en cours d'exécution initiés par les Directions Techniques ; identifier et participer à la mise en œuvre de tout program'me et projet forestier ; suivre les travaux de recherche sur les thèmes spécifiques relevant du Département ; initier, et rechercher les sources de financement de tous projets d'investissement dalis les secteurs forestiers, fauniques et halieutiques ; participer à l'élaboration des plans d'aménagement des ressources forestières, fauniques et halieutiques ; examiner et évaluer les projets initiés par les autres Directions techniques ou en cours d'exécution en liaison avec l'Inspection Centrale ; dresser un rapport périodique d'activités de la Direction. Art. 44 : La Direction des Etudes, de la Planification et du Suivi-Evaluation des Projets comprend : un (1) Service des Etudes et des Statisti~ues ; un (1) Service de la Recherche, de la Planification, du Suivi et Evaluation des Projets ; un (1) Service de la Vulgarisation et de la Sensibilisation. SOUS SECTION 3: DE LA DIRECTION D'APPUI AUX SERVICES REGIONAUX Art. 45 : La Direction d'Appui aux Services Régionaux a pour missions l'appui à la mise en œuvre de la politique ' nationale en matière des Eaux, Forets, Chasse et Pêche au niveau régional. , Elle est placée sous la responsabilité d'un Directeur. Art-; 46 : Le Directeur d'Appui aux Services Régionaux a pour attribu tions de : animer, coordonner, superviser et évaluer les activités des services placés sous sa responsabilité ; préparer et prendre part à la Conférence des Directeurs Régionaux et des Inspecteurs Préfectoraux des Eaux et Forêts ; élaborer le programme d'actions de la Direction et veiller à sa mise en œuvre ; veiller à la collecte, au traitement et à la compilation des données en matière des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche des services régionaux ; veiller à l'application de la législation et de la réglementation en matière de police forestière, faunique et halieutique des services régionaux ; assurer le suivi et l'évaluation des projets exécutés par les services régionaux ; œuvrer à l'exécution, l'information et à la communication en matière des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche ; dresser un rapport périodique d'activités de la Direction. ,i,·· Art, 47 : La Direction d'Appuï ·aux Services Régionaux comprend : un(1) Service d'Appui du Sud-Ouest qui couvre les Direction Régionales n°1, 2 et 7 ; un(1) Service d'Appui du Nord-Est qui couvre les Directions Régionales n°3 et 4; un(1) Service d'Appui du Centre-Est qui couvre les Directions Régionales n°5 et 6. P!'... ,~ CHAPITRE 3 : DES ORGANISMES SOUS TUTELLE . • . Art. 48 : Les Organismes sous tutelle du Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche comprennent : l'Agence de Gestion Durable des Ressources Forestières (AGDRF) ; le Fonds de Développement Forestier (FDF) ; . le Centre de Données Forestières (CDF) ; le Secrétariat Technique Permanent de !'Accord de Partenariat Volontaire à !'Application des Réglementations Forestières, à la Gouvernance et aux Echanges Commerciaux, entre l'Union Européenne et la République Centrafricaine (STP/APV.FLEGT) ; l'Observatoire Economique de la Filière Bois (OEFB) ; Cellule de la Mise en Œuvre et de la Vérification des Documents des Autorisations sur !'Application des Réglementations Forestières, à la Gouvernance et aux Echanges Commerciaux (FLEGT). Art. 49 : Les modes de fonctionnement et de désignation ainsi que les attributions des responsables des organismes sous tutelle sont définis par des textes spécifiques . .. TITRE Ill : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES .• Art. 50 : Le Directeur de Cabinet, les Chargés de Mission, les Inspecteurs Centraux, les Directeurs Généraux, les Directeurs, et les Chefs de Service sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche. Art. 51 : Des Arrêtés du Ministre fixent les attributions des différents Services. Art. 52 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et, Rublié au Journal Officiel. Simplice Mathieu SARANDJI Le Président de la Républiqué; q~?'E:~ Professeur Faustin Archange TOUADERA 13