Décret n° 09-58 du 27 février 2009 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics de la République Centrafricaine

Art.3 : L'Autorite de Regulation des Marches Publics a pour attributions de : · Vu la Constitution du 27 decembre 2004 ; Vu la Loi N°08.017 du 06 juin 2008, portant Code definir des politiques en matiere de marches I' !i des marches publics et delegations de service publics et delegations de service public ; public en Republique Centra:fricaine ; Vu le Decret N°08.021 du 22 janvier 2008, . mettre en ceuvre et suivre des plans d'actions portant nomination du Premier Ministre, Chef de reforme; du _Gouvemement ; Vu le Decret N° 08.025 du 28 janvier 2008, elaborer les textes d'application de la portant nomination ou confirmation des legislation des m¥ches publics et delegations membres du Gouvemement et ses modificatifs de service public, les vulgariser et les mettre a subsequents; · jour periodiquement au regard des standards intemationaux de la commande publique ; SUR RAPPORT DU PRElVIIER MINISTRE, former et sensibiliser dans le domaine des CHEFDUGOUVERNEMENT marches publics et delegations de service · public et developper un cadre professionnel et LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDu; institutionnel en la matiere en collaboration avec la Direction Generale des Marches DECRETE Publics; ·TITRE 1•r maintenir le systeme d'information des . marches publics et delegations de service DES DISPOSITIONS GENERALES public en collaboration avec la Direction Generale des Marches Publics ; ·

Art.I er : Le present Decret porte creation, attributions, organisation et fonctionnement de conduire des audits et enquetes en matiere de l' Autorite de Regulation des Marches Publics en marches publics et delegations de service abrege ARMP, en application des dispositions de public et assurer le suivi de la· mise en ceuvre !'article 110 de la Loi n°08.017 du 6 Juin 2008, des recommandations issues de ces audits ; portant Code des marches publics et delegations evaluer . periodiquement . la conformite et .la de service public. performance du systeme national de passation des marches publics et .delegations de service

Art.2 : L'Autorite de Regulation des Marches public au regard des indicateurs et standards Publics, placee sous l'autorite du PremierMinistre intemationaux en la matiere ; est chargee de la regulation des marches .publics et des conventions de delegations de service public. regler en pre contentieux les litige·s en matiere Elle jouit d'une autonomie financiere et de de marches publics et delegations de service gestion. public; Le siege de l' Autorite de Regulation des Marches controler les procedures de certification et Publics est fixe aBangui. d'agrement des operateurs economiques; Des representations regionales · peuvent de prononcer des sanctions d'exclusion a l' Autorite de Regulation des Marches Publics l' encontre des soumiss10nnaires peuvent, en fonction des besoins, etre creees, sur convaincus de violation de la loi sur les deliberation de son Conseil de Regulation. marches publics et delegations de service public et ses textes d'application, tenir la liste des entre rises exclues des rocedures de J. O.R C.A I JUILLET 2009 36 Edition Speciale Code des Marches Publics et Delegations de Service Public - Autorite de Regulation . et Direction Generale des Marches Publics passation .et app:Fecier l'opportunite .des CHAPITRE 1ER poursuites judiciaires ; DU CONSEIL DE REGULATION prononcer les sanctions disciplinaires prevues Section 1: De la composition par la loi sur les marches publics et les du Conseil de Regulation delegations de .service public, ·sans prejudice de l' opportunite des poursuites judiciaires a Art.6 : Le Conseil de Regulation est un organe l'encontre des agents de !'Administration, tripartite de treize (13) membres representarit ainsi que de toute personne intervenant, a l' Administration publique, la societe civile et le quelqu~ titre que ce soit dans la . cha.me de secteur prive. passation des marches publics et des delegations de service public ; II est compose ainsi qu'il suit : S' autosaisir des cas averes OU presumes de Administration publique : violations de la loi sur les marches publics et les delegations de service public et ses textes un representant de·laPrimature; d'application; un representant,,du Ministere en charge des collecter des informations et documents, en Finances et du Budget ; collaboration avec la Direction Generale des Marches Publics en vue de la constitution un representant du Ministere en charge de la d'une ~banque de donnees documentaires et cooperation internationale ; statistiques ; un representant du Ministere en charge de la realiser toute autre m1ss10n en matiere . 9e justice; commandes publiques con:fiee par le Gouvemement ; un repi-esentant du Controle General des Entreprises et Offices Publics ; etablir un rapport annuel sur 1' efficacite et la fiabilite du systeme national de passation, un Officier de Police Judiciaire. d'execution et de controle des marches publics et delegations de service public assorti Societe civile : de toutes recommandations susceptibles de un representant .de la Chambre de Commerce ; )' ameliorer ; transmettre son rapport annuel au President de un representant dd'Ordre des Architectes; la Republique, Chef de l'Etat, au President de un representant de l'Ordre des experts 1' Assemblee Nationale et au Premier Ministre, comptables ; Chef du Gouvernement. un representant d'une Association ou une

Art.4 : Un manuel des procedure des marches Organisation Non Gouvernementale (ONG) publics et de delegations de service public precise oeuvrant dans le domaine. de la promotion de les moyens de regulation. la bonne gouvemance ·et!ou de la lutte contre TITRE III la corruption. DE L'ORGANiSATION Secteur prive : DEL'AUTORITE DE REGULATION · un representant du Patronat ; DES MARCHES PUBLICS

Art.5 : L' Autorite de Regulation des Marches un representant de !'association des Publics est composee des organes ci-apres : entreprises du Batiment et des Travaux Publics; le Conseil de Regulation ; un representant de l' Association du secteur le Comite de Reglement des Differends ; bancaire. le Secretariat Permanent. J.O.RCAI JUILLET 2009 37 Edition Speciale Code des Marches Publics et Delegations de Service Public -Autorite de Regulation et Direction Generale des Marches Publics -·· ""- -··-'- ··· ····--·~-~-- ----- -·- - ,.._____- --- ---------- ~~--==

Art. 7 : Les . membres du Conseil de Regulation adopter le budget et le rc1pport d'activites, - sont choisis par leurs entites respectives parmi les arreter les comptes et les etats fmanciers personnalites de reputation professionnelle etablie annuels; dans Jes domaines juridique, technique, economique ou financier. autoriser le recrutement OU le licenciement du personnel sur proposition du Secretaire La designation des membres du Conseil de Permanent de l'Autorite ; Regulation est enterinee par Decret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de trois (3) ·. recevoir les dons, legs et subventions ; . i ans renouvelable. emettre un avis sur les contrats ou autres

Art.8 : Le President et le Vice-President sont elus conventions y compris les emprunts, proposes par leurs pairs pour un mandat de trois (3) ans par le President du Conseil de Regulation et renouvelable une fois. · ayant une incidence sur le budget ; Le Vice-President supplee le President en cas autoriser l' alie11ation des biens meubles ou '.! d' empechement. immeubles, corporels ou incorporels, conformement aux textes en vigueur ; ·Art.9 : Le mandat des merp,bres du Conseil de Regulation prend fm a l'expiration norm.ale de sa autoriser la participation de l 'Autorite de duree, par deces ou par · demission. I1 prend Regulation des Marches Publics aux egalement fm par revocation a la suite d'une fmite . associations, groupements ou autres grave ou d' agissement incompatible avec la organisations professionnelles dont l' activjte fonction de membre du Conseil .de Regulation. est Hee aux missions de l 'Autorite ; proposer les sanctions suivantes qui, selonJes En cas de deces, de demission ou de revocation · cas, peuvent etre cumulatives : confiscation d'un menibre en cours de man.dat, il est . des garanties et/ou .!' exclusion de la immediatement pourvu a son remplacement dans concurrence pour ·une duree determin6e . en les inemes conditions de:finies a 1' article 7 du fonction de la gravite de la faute. · present Decret. Le Conseil de Regulation peut deleguer ~ertains · Section 2 :_Des pouvoirs et .du fonctionnement de ses pouvoirs au President du Conseil de du Conseil de Regulation Regulation qui est tenude lui rendre compte. Sous,-section 1 : Des pouvoirs du Conseil de Regulation Art.11 : Le Conseil de Regulation dresse dans un · delai de six (6) mois, a compter de la cloture de

Art.10 : Le Conseil de Regulation dispose des l'exercice, un rapportd'activite qui est reniis au pouvoirs les plus etendus pour .administrer President de la Republique, au President de l' Autorite de Regulation des Marches Publics, l' Assemblee Nationale, au Premier Ministre, au defmir et orienter sapolitique generale, et evaluer Ministre en charge des Finances et du Budget et sa gestion clans les limites fixees par ses au President ·de la Cour des Comptes. Ce rapport attributions. est rend?, public. ., A ce titre, il est charge de : Sous-section 2 : Du fonctionnement du Conseil de Regulation adopter l'organigramnie, le reglement interieur, la grille des remunerations et les Art.12 : Sur convocation de son President, le avantages du personnel, sur proposition du Conseil de Regulation se reunit au moins deux (2) President de l' Autorite ; fois par an en session ordinaire, dont une (1) fois pour le vote du budget et une (1) fois pour .arreter fixer Jes objectifs et approuver les les etats fmanciers annuels et examiner la marche programmes d' actions conformement aux des activites de l' Autorite de Regulation des !; objectifs globaux du secteur des marches marches publics. publics et des delegations de service public ; II examine toute question inscrite a l'ordre dujour par le President ou a la demande d'au moins un tiers (1/3) des membres du Conseil de Regulation. J.O.RCA I JUILLET 2009 38 Edition Speciale Code des Marches Publics et Delegations de Service Public - Autorite de Regulation et Direction Generate des Marches Publics ~~-- · . - : _··- -.--· . .. .· , ·- . : . · . ... .. . - . -,. - _. . . . ·---·- ·'- ... ..--· - ;_ ----··--·· ··- -' .... ' ' A la demand~ d'au l;noins· un tiers (1/3) de.s Art.15 : Les . deliberations. du Conseil de membres du Conseil de regulation, le President est Regulation font l'objet d'un proces verbal tenu de convoquer le Conseil de Regulation · en · co:hsigne dans un registre special tenu au s:iege : .il session extrabrdinaire. · est co-signe pat le President et ·1e Secretaire de seance. Ce proces verbal men.tionne les noms des I I En cas de silence ou de refus du President du membres les noms des membres presents ou ' I Conseil de Regulation, les membres concernes representes ainsi que ·ceux des personnes invitees adressent une nouvelle demande au · Premier a titre consultatif et est lu et approuve par le Ministre qui procede a la convocation du Conseil Conseil de Regulation lors de la session suivante. de Regulation selon. les memes regles de forme.et de delai. ' Art.16: Lorsque le Conseil de Regulation ' ' ' examine des questions concernant les entreprises Les convocations sont faites par telecopie, lettre, dans lesquelles un de ses membres a des interets message porte ·ou tout autre moyen laissant trace directs ou indirects, ·ce ·dernier ne peut participer ecrite, quinze (15) jours au moins avant la date aux deliberations. prevue pour la reunion. Elles indiquent la date, le lieu et l'ordre dujour de la reunion. Le Secretariat du Conseil de Regulation est assure par le Secretaire · permanent . de l' Autorite de Le President du Conseil de Regulation est · Regulation des Marches Publics. defaillant lorsqu'il ne convoque pas au moins deux (2) seill\.ces du Conseil de Regulation par an. Art.17 : Le President et le Vice-President du Dans ce cas, le tiers (l/3) au moins des niembres Conseil de Regulation beneficient d'une du Conseil de regulation ou le Premier Ministre allocation mensuelle. peut ptendre !'initiative de convoquer le Con.seil de Regulation en proposant un ordre dujour. Les autres membres du Conseil de Regulation per9oivent, a l' OCClli?iOti des reunions, une

Art.13: Tout membre empeche peut .se faire indemnite de session · et, eventuellement, le representer aux reunions par un autre membre du remboursement des depenses occasionnees par les Conseil de Regulation. ·En tout etat de cause sessions de travaHdu Conseil de Regulation. aucun membre du Conseil de Regulation ne peut representer plus d'un (1) membre au. couts d'une Les allocations . mensuelles et indemnites visees meme session. aux alineas l et 2 du present article sont fixees par Arrete du . Premier Miiristre sur proposition du Le President peut, en fonction des questions Conseil de Regulation. inscrites a l'ordre du jour, inviter toute personne CHAPITREII ressource, .physique mi morale, en raison de sa competence, a participer aux travaux du Conseil DU COMJTE DE REGLEMENT de Regulation avec voix consultative. DES DIFFERENDS En cas d'empechement du President et du Vice- Art.18 : Le Comite de ·Reglement de Differends President, le Conseil de Regulation elit en son connait des plaintes · des candidats, sein un President de seance a la majorite simple soum1ss10nnaires, attributaires, titlilaires des membres presents ou representes. s'estimant injustement evinces ou leses dans les procedures de passation, d' execution et de

Art.14: Le Conseil de Regulation ne peut reglement des marches publics et delegations de valablement deliberer que si les deux tiers (2/3) au service public. moins des membres sont presents ou representes. Lorsque le quorum n' est pas atteint apres la Art.19 : Les plaintes des candidats et premiere convocation, il est ramene .a la moitie sournissionnaires peuvent porter notamment sur : des membres presents ou representes lors de · la convocation suivante. la decision d' attribuer ou de ne pas attribuer le marche ou la delegation ; Chaque membre dispose d'une (1) voix. Les decisions sont prises a la maj orite simple des voix les conditions de publication des avis d'appel des membres presents ou representes. En cas de public a la concurrence ; partage des voix, celle du President de seance est preponderante. · J.O.RCA I JUILLET 2009 39 Edition Speciale Code des Marches Puhlics et Delegations de Service Public -Autorite de Regulation et Direction Generale des Marches Publics .I les regles relatives a ·la participation · des uri · President qui est le Directeur du candidats et aux capacites et garanties Contentieux de l' Autorite de Regulation des exigees; Marches Publks ; le mode de passation et la · procedure de un rapporteur de seance qui est un agent selection retenus ; designe par le Secretaire permanent ; la conformite des documents d'appel d'offres trois (3) membres dont un representant de a la, legislatfon ; l'administration publique, un representant du secteur prive et un representant de la societe les specifications techniques retenues ; civile choisis parmi la liste des representants statutaires mentionnes a l' article 22 alinea 2 les criteres d'evaluation. du present Decret. Un representant ne peut participer a trois (3) sessions consecutives du

Art.20: Les soumissionnaires s'estimant Comite de Reglement des Differends. injustement evinces· ou leses doivent invoquer, a l'appui de leur plainte, une violation caracterisee Art.24 : Le Comite de Reglement des Differends de la legislation des marches publics ·et delegation se reunit sans quorum sur convocation ecrite de de service public. son President. Avant la reunion, l'ordre du jour detaille est envoye a chaque membre avec, Les recours devant le .Comite de Reglement des eventuellement en annexes, les rapports, les . Differends s'accompagnent du paiement par le proces verbaux ou tout autre document y relatif. plaignant d'un droit fixe de vingt cent mille (25.000 F .CFA) non remboursable. Art.25: Pour chaque dossier inscrit a l'ordre du jour, le Comite de Reglement des Differends

Art.21 : Sur le fondement des informations . entend les parties et recherche avec elles une recueillies dans l'exercice de sa mission, ou de . solution amiable aux di:fferends et, en cas de toute information communiquee par des autorites succes de la conciliation, constate 1' abandon des contractantes, des candidats, des tiers ou pretentions de l'une ou l'autre partie, so.it la divulguees par 1a. presse ecrite, le Comite de conclusion d'une transaction mettant fin au litige. Reglement des Differends peut s'au:tosaisir et statuer sur les. irregularites, les fautes et · les Art.26 : Le Comite de Reglement des Differends infractions constatees OU presumeeS. se prononce a la majorite des membres presents.

Art.22 : Le Comite de reglement des differends En cas de partage des voix, celle du President est est compose des representants de I' administration . preponderante. publique, du secte:ur prive et de la societe civile.

Art.27: Les plaintes des soumissionnaires Une liste de dix (10) representants pour chaque doivent etre deposees aupres du · Secretariat partie est etablie. Permanent de l' Autorite de Regulation des Marches Publics dans les . huit .(8) jours Les representants de l' Administration ptiblique calendaires qui suivent la publication des resultats sont nommes par le Premier Ministre sur proposition du Ministre en charge des finances, apeine de forclusion. ceux du secteur prive par les associations Art.28 : Le Comite de Reglement des Differends professionnelles et ceux de la societe civile par les est tenu de se prononcer dans les quinze (15) jours organisations et associations . oeuvrant ·dans le a compter de la date de sa saisine. · 1 domaine de la bonne gouvemance et de la lutte contre la corruption. Passe ce delai, la mesure suspensive de la procedure est levee et les travaux . de la La duree de leur mandat est de trois (03) ans _ Commission d' ouverture des plis et d' evaluation renouvelables une (1) fois. des offres sont soumis a !'approbation de l' autorite competente. ·

Art.23 : Le Comite de reglement des differents se reuni sur · convocation de son President et Art'.29 : Les decisions rendues par l' Autorite de comprend pour chaque seance : Regulation des Marches Publics siegeant en formation de Comite de Reglement des Differends sur des litiges concomitants au stade de la J. O.R C.A I JUILLET 2009 40 Edition Speciale Code des Marches Publics et Delegations de Service Public -Autorite de Regulation et Direction Generale des Marches Publics passation des marches publics et delegations de Art.32 : . Le Secretaire Permanent · a pour service public, ont force executoire des l' adoption attributions de : de son rapport de conciliation. soumettre a !'adoption du Conseil de Les decisions rendues par l' Autorite de Regulation les projets d'organigramme et de Regulation des Marches Publics sur des differends reglement interieur, ainsi que la grille des concomitants au stade de !' attribution des marches remunerations et des avantages du personnel publics et delegations de service public; ont force de l'Autorite de Regulation des Marches executoire apres approbation du Ministre en Publics; charge des Finances. preparer le budget dont il administre les Dans le cas contraire, l' Autorite de Regulation des credits, les rapports d' activites ainsi que les Marches Publics produit un rapport de non comptes et · etats financiers qu'il soumet au conciliation qui constitue un . preliminaire Conseil de Regulation ; indispensable a toute action contentieuse devant les Tribunaux de Droit Commun ou une instance assurer !'execution et le controle des arbitrale. depenses, dans le strict respect du ·budget, conformement aux di~ositions legislatives et CHAPITREill reglementaires en vigueur ; DU SECRETARIAT PERMANENT prendre dans les cas d'urgence, toutes mesures conservatoires necessaires a la bonne

Art.30: Le Secretariat Permanent de l'Autorite de marche de 1'Autorite de Regulation des Regulation des Marches Publics est place sous la Marches Publics, a charge pour 1ui d'en responsabilite d'un Secretaire Permanent ilonune. rendre .compte au Conseil de Regulation ; par ·Decret en .Conseil des ·Ministres sur · proposition du President du Conseil de Regulation - . representer l' Autorite de Regulation des des Marches Publics. Il est choisi en raison de son Marches Publics dans tous les actes de la vie integrite morale, 'ainsi que de ses qualifications, civile et devant les juridictions ; experiences dans le domaine juridique, technique, economique ou financier. dresser un rapport periodique des activites de l' Autorite de Regulation des Marches Publics. En cas · d'empechement temporaire du Secretaire Permanent pour une periode n'excedant pas trois Art.33 : Le Sec_retaire Permanent est responsable (3) mois, un interimaire est designe pour assurer devant le Conseil de . Regulation qui peut le la bonne .marche du service. sanctionner en cas de faute grave de gestion ou de comportement susceptible de nuire a la bonne · En cas de vacance du poste du Secretaire marche ou a l'image de l'Autorite de Regulation Permanent pour cause de deces, de demission OU des Marches Publics, suivant les modalites fixees d'empechement definitif, et en attendant la · par les textes envigueu:r. nomination d'un nouveau Secretaire Permanent, le President du Conseil de Regulation prend toutes Art.34 : La remuneration et les avantages divers les dispositions necessaires pour assurer les du Secretaire Permanent sont fixes par le Conseil missions assignees au Secretariat Permanent et la de Regulation. · bonne marche de l' Autorite de Regulation des Marches Publics. Art.35: Le SecretariatPermanent est compose de deu'x (2) directions :

Art.31 : Le Secretaire Permanent est charge de la gestion et de l' application de la politique generale une Direction du Contentieux et de la de l'Autorite de Regulation des Marches Publics, Formation; sous le controle du Conseil de Regulation. une Direction des Etudes et de la Legislation. Le Secretaire Permanent est l'ordonnateur du budget de l'Autorite de Regulation des Marches Art.36 : La Direction du Contentieux et de la Publics. Formation, placee sous la responsabilite d'un Directeur est chargee de : Il a qualite pour signer tous les actes et contrats relatifs au fonctionnement de la structure . . J.O.RC.A I JUILLET 2009 41 Edition Specicile Code des Marches Publics et Delegations de Service Public -Autorite de Regulation et Direction Generale des Marches Publics . . . assurer la presidelice du Comite de Reglement TITRE IV des Differends ; · ·· · D;ES DISPOSITIONS FINANCIERES . preparer les rapports au Comite de Reglement des Differends ; Art.40 : Les ressources de l' Autorite de Regulation des Marches Publics sont constituees mener des investigations et enquetes sur des par: cas presumes de fraudes ala legislation sur les marches publics et les delegations de service les subventions ; public; 25 % du produit des ventes des Dossiers elaborer une strategie nationale et des d'Appel d'Offres; modules de formation dans le domaine des les produits des prestations rendues ; marches publics ; les produits des recours des plaignants ; organiser des ateliers de formation ; les revenus de son patrimoine ; effectuer le suivi evaluation des activites de formation; les dons et legs et toutes autres ressources affectees par la Loi de Financer. dresser. un rapport periodique des activites de ~ la Direction. Art.41: Les fonds de l'Autorite de Regulation des Marches Publics sont des fonds publics. Ai1:.37 : La Direction du Contentieux et de la Formation comprend : La gestion :financiere et comptable de l' Autorite de Regulation des Marches Publics est soumise. un Service du contentieux ; · aux regles de la comptabilite publique. ~ Service de la Formation. Un agent comptable et un controleur financier

Art.38 : La Direction des Etudes et de la sont nommes par Arrete du Ministre. en charge des . Legislation, placee sous la responsabilite d'un Finances aupres de l' Autorite de Regulation des Directeur est chargee de : Marches Publics et exercent leurs attributions conformement aux textes en vigueur. entreprendre des actions de reforme du systeme national de passation . des marches l'ITREV publics ; DU PERSONNEL DEL' AUTORITE DE elaborer et proposer des textes legislatifs ou REGULATION DES MARCHES PUBLICS reglei:nentaires en la matiere;

Art.42: Le personnel de l'Autorite de Regulation assurer !'execution d'audits periodiques des des March6s Publics comprend : marches publics et delegations de service le personnel recrute ; public; les agents publics de l'Etat qui lui sont · suivre et evaluer la gestion d'une base affectes OU en detachement. documentaire sur les marches publics et les delegations de service public; Le personnel de l'Autorite de Regulation des Marches Publics vise a l' alinea precedent doit coordonner et evaluer les services ; presenter un profil adequat au poste qu'il occupe. dresser un rapport periodique des activites de Le personnel recrute et les agents publics de l'Etat la Direction. · . affectes ou en detachement pres l' Autorite de

Art.39 : La Direction des Etudes et de la Regulation des Marches Publics sont soumis, Legislation comprend : pendant toute la duree de leur emploi en son sein, aux textes regissant l' Autorite de Regulation des un Service des Etudes ; Marches Publics, en ce qu'ils ne sont pas contraires aux · textes regissant la Fonction un Service de la Legislation. J.O.RCA I JUILLET 2009 42 Edition Speciale Code des Marches Publics et Delegations de Service Public -Autorite de Regulation et Direction Generale des Marches Publics Publique et le Code de -travail en Republique Centrafricaine. · Le personnel de I' Autorite de Regulation des Marches Publics ne doit en aucun cas avoir un interet direct dans une entreprise participant aux procedures de passation des marches publics et conventions de delegation de service public. TITRE VI . DES DISPOSITIONS DIVERSES TRANSITOIRES ET FINALES

Art.43 : Les inembres du Conseil de Regulation, du Secretariat Permanent et son personnel sont tenus au respect du secret professionnel pour -les · informations, faits et actes dont ii ·. ont connaissance dans l'exercice et a !'occasion de l'exercice de leur fonction.

Art.44: Tout manquement aux obligations . prevues aux ~ispositions des articles . 42 et 43 susmentionnes constitue une faute lourde entrainant la revocation immediate du personnel fonctionnaire du Secretariat ·:Permanent ou le licenciement pour le personnel en provenance du prive. Tout manquement aux obligations prevues aux dispositions de !'article 43 de la part des membres du Conseil de. Regulation constitue une faute lourde passible de revocation. , .•

Art.45: Les dirigeants, Jes membres de l'Autorite de Regulation des Marches Publics sont responsables individuellement ou . solidairement selon le cas, enversTA.utorite de Regulation des Marches Publics ou les tiers, des actes de gestion · accomplis en infraction aux dispositions des textes applicables a I' A utorite de Regulation des ,·~ . Marches Publics. · ·

Art.46 : Des textes reglementaires fixent Jes modalites d'application du present Decret.

Art.47 : Le present Decret qui pre:rid effet a .. · compter de la date de sa signature, sera enregistre et publie au Journal O:fficiel. Fait aBangui, le 27 fevrier 2009 ,I Le General d' Armee :1 Franc;ois BOZIZE I I ,I **************i************** I ****************** *********** **** * J. O.R C.A I JUILLET 2009 43 Edition Speciale Code des Marches Publics et Delegations de Service Public -Autorite de Regulation et Direction Generale des Marches Publics