Décret n°08-321 du 05 sept 2008 portant organisation et fonctionnement de la direction générale des marchés publics

Art.2: La Direction Generate des Marches. Publics est placee solis l'autorite du Ministre en charge des Finances et du Budget. . EIle a pour .r61ed'exercer un contr61e a priori de l'elaborationdes dossiersd' Appel d'Offres,du. suivi des procedures de passation et d'execution des marches et des delegations de service public, du contr61e it posteriori et des avis et conseils juridiques dans ledomaine des marches publics. J.O.RCA / JUILLET 2009 33 Edition Speciale Code des Marches Publics et Delegations de Service Public - Autorite de Regulation et Direction Generale des Marches Publics .. ~ .. ,.. ~~- .,' -~-~~-,-~- . .. ... --'.'.- - ..-- .--... --.~.--- - .. -.- -.-.-----,..~- TITREH les autorites contractantes pour avis de non objection; DES ATTRIBUTIONS designer, Ie cas echeant, des experts

Art.3 : La Direction Generale des Marches - independants publics ou prives en qualite Publics, placee sous la respopsabilite d'nn d' observateurs pour contr6ler les operations d'ouverture des plis et d'evaluation des ' Directeur General a pour attributions de: offres des Commissions d'ouverture des plis contr6ler l' application de la legislation et de et d'evaluation des offres ; la reglemeIitation sur les marches publicset valider au prealable les dossiers d'appel des delegations de service public; d'offres elabores par lesSerVices de Passation emettre des avis ·et accorder des des Marches Publics ; autorisations et derogations necessaires a la disposer de la faculte de designer des demande des autorites contractantes personnes qualifiees en qualite d' observateurs lorsqu' elles sont p~evues par la legislation pour contr6ler les op6rations d' ouverture des en vigueur; plis et d'evaluation des offres ; appuyer l' Autorite de Regulation des dresser un rapport periodique des activites de Marches Publics, pour la formation, l'inforrilation et Ie conseil de l'ensemble des acteurs de la commande publique sur la la DireCtion. .

Art.7 : La Direction du Suivi des Marches publics . . compI-end deux (2) Services: legislation et lesprocedures applicables ; contribuer, en collaboration avec l' Autorite un Service des Marches des travaux ; de R~gulation des Marches Publics, ala un Semce des marches de fournitures, de collecte d'informations et de documents en servicescourants, de prestations vUe de la constitution 'd 'tme banque de . intellectuelles et des delegations de service donnees documentaires etstatistiques dans _ public; Ie domame des marches publics; realiser toutes autres missiops en matiere de • commandes publiques confiees par Ie CHAPITRE2 Gouvernement. DE LA DIRECTION DES ETUDES

Art.4: Un manuel de procedure des marches ET DE LA COMMUNICATION publics precise les moyens de contr6le de la Direction Generale des marches pUblics. Art.8 :La Direction des Etudes et de la Communication, placee SoliS la responsabilite d'un Directeirr a pour attributions de : TITREID faire des etudes et emettre des avis en vue DE -VORGANISATION d' aider a la prise de decision ; accorder les autorisations et derogations Art.S : La Direction Generale des Marches necessaires a la demande des .autorites Publics comprend : contractantes lorsqu'elles sont prevues par la legislation en vigueur ; . une Direction du Suivi des Marches Publics; emettre des avis juridiques sur toute question une Direction des Etudes et de la d' ordre technique en relation avec la chaine Commuriication. de ·passation des marches ' publics et conventions de delegatIons de service public; . .CHAPITRE lER - . assurer la gestion de Revue des marches DE LA DIRECTION DU SUIVI publics et du site Internet de la Direction Generale des Marches Publics et contribuer a . DES MARCHES PUBLICS la collecte et a la gestion de la

Art.6 : La Direction du Suivi des Marches docUmentation; Publics, placee sous l'autorite d'un Directeur a approuver la publicite des plans previsionnels pour attributions de : armuels de passation des marches publics elabores par les autorites contractantes ; contr6ler a priori les dossiers d'appel d'offres contribuer, en collaboration avec l' Autorite de des marches publics qui lui sont transmis par Regulation des Marches Publics, a la collecte J.o.RC.A i JUILLET 2009 34 Edition Speciale Code des Marches Publics et Delegations de Service Public- Autorite de Regulation et Direction Genirale des Marches Publics ' . . . . d'informations et.de docUments, ala tenue des Art.I4 : Constituent des fautes lourdes au sens du archives, des statistiques en vue de la present Decret, les actes et faits ci-apres: constitution d'une barique de donnees documentaires et statistiques dans Ie doinaine Ie faux en ecritures ; des marches publics; Ie non respect du secret des delib6rationset dresser lin rapport periodique des activites de decisions ; . . la Direction. la corruption active ou passive; toutblocagedelibere des procedures ayant

Art.9 : La Direction des Etudes et de la pour objet sinon pour effet de porter prejudice Communication comprend deux (2) Services : a l'organisme public etlou aux soumissionnaires ; un Service des etudes·et de la legislation; la priseillegale d'interet directe ou indirecte un Service de la communication etde la dans les procedures de passation des marches documentation. publics et conventions de delegations de Art.IO: Les deux (2) directions disposent d'un service public; secretariat commun. la concussion; Ie detournement de deniers publics; CHAPITRE3 Ie favoritisme au profit d'un soumissionnaire de quelque maniere que ce soit ; DES SERVICES RAT TACHES A LA DIRECTION GENERALE toute violation des dispositions des textes legislatifs et reglementaires regissant la ~ DES MARCHES PUBLICS passation et l' execution des marches publics Artll: Les Services rattaches a la Direction et des conventions de delegations de service Generale des Marches PUblicssont : public. Ie service du secretariat particulier; Art1S : Le· Directeur General, les Directeurs et Ie service administratif et financier. les Chefs de Service sont nommes par Decret sur proposition du Ministre en charge des Finances. TITRE IV 11s pretent serment avant leur entree en fonction. DES DISPOSITIONS DIVERSES Art.I6: Le Directeur General, les Directeurs et ETFINALES les Chefs de Service font chacun en ce qui Ie concerne une declaration ecrite de patrimoine, . ArtI2: Lepersonnel exeryant a la Direction deposee a l'Inspection Generale des Finances Generale des Matches Publics b6neficie d'une dans les deux (2) mois ,qui suivent leur indemnite speGifique imputable au budget du nomination. Ministere denommee Indemnite Specifique chaine de passation des Marches Publics . . Art.I7 : Des textes reglementaires flXent les modalites d'application du present Decret. Un Arrete du Ministre en charge·des Finances flXe les montants de cette indemnite sur accord du Art.I8 : Le present Decret qui abroge toutes . Conseil des Ministres. dispositions anterieures contraires et qui prend effet a compter de la date de sa signature; sera Art.I3 : Le personnel de la Direction Generale enregistre et publie au Journal OfficieL des Marches Publics ne peut etre releve avant une duree de quatre (4) ans sauf cas de depart volontaire pour convenances personnelies, de Fait a Bangui, Ie 5 Septembre 2008 depart a la retraite ou de fautes lourdes. Le General d'Armee Dans ce dernier cas, la decision de relever I' agent Fran~oisBOZIZE est prononcee par l' autorite de tutelle ou sur sa proposition. Cette mesure ne prejudicie pas a la mise en reuvre d'une procedure disciplinaire a l' encontre de l'agent conformement au Statut General de la Fonction Publique et au Code du travail. J.O,RCA I JUILLET 2009 35 Edition Speciale Code des Marches Publics et Delegations de Service Public - Autorite de Regulation et Direction Generale des Marches Publics