Décret n°08.204 du 24 mai 2008 instituant la surveillance des produits de première nécessité

Monsieur Henri Claude NGUERENGOMBA, Représentant de l'Union Nationale du Patronat Centrafricain (UNPC) ; Madame Estelle NGUILLE, Représentant du Groupement Interprofessionnel Centrafricain (GICA) ; . Monsieur Joseph Noël KEASSEM NGANADOKA, Représentant de la Chambre d'Agriculture, de l'Elevage, des Eaux, Forêts, Chasse, Pêche et du Tourisme; Monsieur Emmanuel DOKOUNA, Représentant de la Fédération Nationale des Eleveurs Centrafricains (F.N.E.C.) ; Monsieur Romuald MAVOUNGOU, Représentant des Organisations Non Gouvernementales du Secteur Agricole (CEDIFOD). Art. 2: Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publié au Journal Officiel. Le Général d'Armée François BOZIZE DECRET N°08.203 DU 24 MAI 2008 PORTANT MESURES EXCEPTIONNELLES DE REDUCTION DES TAUX DE TVA ET DE LA RETENUE A LA SOURCE D'IMPÔT SUR LE REVENU ET D'IMPÔT SUR LES SOCIETES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DE L'ETAT Vu la Constitution du 27 Décembre 2004 ; Vu la Loi organique n006.013 du 03 juillet 2006, relative aux Lois de Finances en République Centrafricaine; Vu la Loi n008.010 du 30 janvier 2008, arrêtant le budget de la République Centrafricaine pour l'exercice 2008 ; Vu le Décret n008.021 du 22 Janvier 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu Décret n008.025 du 28 Janvier 2008, portant nomination ou confirmation des Membres du Gouvernement; Vu le Décret n007.273 du 27 Septembre 2007, portant organisation et fonctionnement du Ministère des Finances et du Budget et fixant les attributions du Ministre, modifié et complété par Décret n008.141 du 07 Avril 2008. SUR RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET LE CONSEIL DES MINISTRES ENTE~U DECRETE Art 1er : En attendant les modifications du Code Général des Impôts (CGl), les taux de la TVA, de la retenue d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés au cordon douanier sont fixés ainsi qu'il suit: Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : 5% ; Retenue d'impôt sur les RevenuslImpôt sur les Sociétés: 2%. Art. 2 : Ces taux s'appliquent exclusivement aux produits de première nécessité ci-après. Farine de froment; Lait; Poisson congelé; Tôles de 2611 OOè et 3211 OOè ; Ciment; Huile raffinée. Art. 3: Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel. LE GENElUL D'ARMEE François BOZIZE DECRET N°08.204 DU 24 MAI 2008 INSTITUANT LA SURVEILLANCE DES PRODUITS DE PRl:MIERE NECESSITE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT Vu la Constitution du 27 Décembre; Vu la Loi n092.002 du 26 Mai 1992, portant libéralisation des prix et réglementation de la concurrence; Vu l'Ordonnance n083.083 du 31 Décembre 1983, portant réglementation des activités de J.o.RC.A / MAI 2008 13 TEXTES OFFICIELS commerce et de prestation de services en Thé; République Centrafricaine; Vu le Décret n006.229 du Il Juillet 2006, fixant les modalités d'application de la Loi n092.002 du 26 Mai 1992, portant libéralisation des prix et réglementation de la concurrence; Vu le Décret n008.021 du 22 Janvier 2008, portant nomination .du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; • Vu Décret n008.02S du 28 Janvier 2008, portant nomination ou confirmation des Membres du Gouvernement; Vu le Décret nOOS.013 du 13 Janvier 200S, portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé et fixant les attributions du Ministre. SUR RAPPORT DU MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU DECRETE Art.1er: Les produits dits de première nécessité ci-après énumérés, sont soumis à une surveillance sur toute l'étendue du territoire national jusqu'à nouvel ordre. Il s'agit de: 1 - Produits alimentaires Huiles; Lait toute nature (liquide, condensé, poudre, sucré ou non) ; Sucre; Sel; Riz; Farine de Blé; Pain; Produits halieutiques; Levure; Adjuvant ou améliorant; Glace (mouleaux) ; Conserves; Beurre; .~ Margarine; Pâtes alimentaires; Cafés; Pommes de terre. 2 - Matériaux de construction Ciment; Tôles; Fer à béton; Pointes. 3 - Divers Savon de ménage; Médicaments; Articles scolaires; Pelles; Machettes; Houes; Vélos et Cyclomoteurs; Brouettes. Art.2: Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel. LE GENERAL D'ARMEE François BOZIZE J.o.R.C.A / MAI 2008 14 TEXTES OFFICIELS