Décret n° 068-229 du 11 juillet 2006 fixant les règles d’application de certaines dispositions de la loi n 92-002 du 26 mai 1992 portant libéralisation des prix et réglementation de la concurrence en République Centrafricaine

Art.10:Estinterdite toute publicité comportant,sousquelque quecesoit,des forme allégations, indications ou présentationsfausses oudenature à induire en erreur, lorsque portent celles-ci surunouplusieurs deséléments ci-après : - existence, nature,composition, qualité, mode etdatedefabrication - propriétés, ; prixetconditions deventedebiens qui ouservicesfonti'objet de lapublicité ; - conditions deleurutilisation ; résultats quipeuventêtreattendusde|utirisation : ouprocédés motifs delavente oudelaprestation portée deservices, des engagements.pris parI'annonceur ; - identité, qualitéouaptitudes dufabricant, desrevendeurs, despromoteurs oudesprestataires.

Art.11:Nesontpasconsidérées comme anticoncurrentielles outre dispositionsde I'article Bdelaloin' 92.002 précitée: - lespratiques dontlesauteurs peuvent justifier qu'elles ontpoureffet d'assurerunprogrès économique etqu'elles réservent auxutilisateurs une : ' équitable Pârlie. duprofit quienrésulte, sansdonnerla possibilité aux., produits encause : ; - celles énumérées à I'article 2, alinêa 1 et2delaloi92.002 précitéequine\, sontsoumises -Natlonal à l'approbation du Ministre qu'après avisdu Càmité j, delaConcurrence etdelaConsommation. lt

Art.12:Lecircuit dedistribution estassuré parlesagents économiques ci-après : producteur; - grossiste/Demi-grossiste ; détaillant , consommateur.

Art13: Leproducteurestenu denevendre exclusivement qu'auxgrossistes,iÈ Art'14: Toutproducteur estgrossiste etdoitseconformer strictement auxdispositionsl deI'article 15ci-dessous. .ll Aft' 15: Le grossistedoitobligatoirement disposer: d'unou plusieursmagasins de détails, distinct(s) de sonmagasin dà gros,à l'exception de la ventedes matériauxdeconstructionet desarticles électroménagers dontlesmodalités d'acquisition sontpréciséesparunarrêté duMinistre ChirgéJ, ôor*.rrr. Art' 16: Laquantité minimum d'uneventengrosdoitêtreégaleousupérieure à la douzaine d'unmême article demêmespèce.

Art.17: LesproduitS agricoles,del'élevage etdelapêche d'origine localene"àontpas concernésparlesdispositions desarticles 12,13,14 et15duprésent Decret'. @v doitêtresoumise au L-'. Art. deconcenlllon 18: Toutprojet ou p*, toute concentration àÀcision d;;;;it duCom*é de National I Chargé Minisrre duComme,., L- tila Consommation' laconcurretTt ne quelorsque s'apprtgï?nl les 1.8 de |articre ci-dessus,

Art.19: Lesdispositions ou,quileursont L, I quisontparties entreprises à l'acteou qui t; tntt*nit -Àationar ont'àit réalisé liées, tili àOy' I'objet Ott achats ventes' ou économiquement ir ùiunr,produitsouservices 'marché, L- transactions autres sur ou su*n" substituabres un 'runriàntirtte"i',î'- îà,.n2 pulti. tel defrancscFA' soitréalisé i chiffre *nt o'attairËl'jàu 1milliard un L- ensemble de.ilï1. à affecter : uneconcentration raconcurrence si autorisée' pourrait,être suffisante

Art.20 a auprogrès'O.oîà*ùue L-I e'eapporte porr.o*ptnier 9i1oii;ilôcôntribution à laconcurrence' lesatteintes peut oénale' r Art 21: Laconcentration quin,estpas comme répréhgnlinle .*rrptiSnntiËtunt fairel'objet toutefois infraction ;;ii;t técuniairà' 9'unË àu*'injonctions i'oËoir seulement ducomité r I encasderefus o.sent,.pj#;r;ntrees p*tu à 1Bdelaloi I'utti'lt delaCqncuu'n" tiO' [aConsomtutiot Nailonal du26Mai1992' 92'002 r I L e m o n t a n t m a x i m u m d e |uu.ouïr-ou a s a n c t i oàernier nestpou e psiele clos' run exercice rsonnemora réa'sé I montant du o,attaiiËs chiffr.e tit ot 10millionsF de estune0.'ffi.';iiivtiiut,ît';**; conrrevenant lj I ôï ETDESPRATIQUES RESTRICTIVES lj 'HAPITRE 4 : DELA TRANSPARENCE dèsla serviceest enu rafacture dedérivrer de prestataire esttenudeTa l Art,22:Levendeui créarisation oyre deravente ou"o. o.'rlirôc.ll'acheteur Ëi.siution réclamer' lj Lafacturedoitobligatoirementmentionnerenfrançaislesélémen |j . l e n o m , l a r a i s o n s o c i a l e e t l , a d r e s s e d u v e n d e u r e t d e l , a c h e tiie - rt ffib;; J;immattitulation duvendeur' fiscale del'acheteur; ]j r. i,-éià à'identification rl - ladate devente ; leprixtotal; r I I prixunitaire' unedurée pendant L" doitêtrecons-ervée exemplaire, :n double aucontrat' pârties detroisansau*ini*'*îà' te'oàux @t û I 'Êl I l l I I t a l l l l desproduitS del'élevage del'agriculture, etdelapêche effectuées Lesventes Art.,23: 22cr- direcre# p;; Ër piôu*teuË deI'article desdispositions sontexctues dessus. il peutêtreimposé latenue desdits'produits à toutrevendeur detous Toutefois, lesdocuments jugesnécessaires' desbarèmes devente deprixetlesconditions prévuesà Lacommunication

Art.24: lzile|aloin" gz.o}zdu l,article 26Mai1992 comprennent lesconditions aussi derèglement etlecaséchéant, etlesristournes. lesrabais s'effectuepartoutmoyen conforme auxusages dela cettecommunication profession, parses se faitrémunérer un distributeur danslesquelles Lesconditions êtreécrites' doivent spécifiques, desservices pariie encontre fournisseurs, à l,égard

Art.2s: L,obligation prévue duconsommateur 14delaloin' 92,002 à I'article aussitoUtproducteur, ou industriel commerçant, du26Mai1992,concerne lorsqu'il artisan - pratique, d'unpartenaire à l'égard économique delu"i ouobtient desprix, d.t âÀtâir derconditions dJ paiemeni, deventeoud.esmodalités de et nonjustiflées vènteou achatdiscriminatoires pardescontreparties encréant, réelles, decefait,pourcepartenaire,undésavantage 0uun avantagedans laconcurrence ; aux demandes desatisfaire refuse ouaux desproduits desacheteurs lorsque deservice, deprestation demandes cesdemandesneprésentent foi; debonne sontfaites qu'elles anormal, caractëie aucun - subordonne lavente soità I'achat deservice prestation d'unproduit.oy.l.a quantité d'une soità I'achat produits, d'autres concomitant imposée, soità service' d'unautre laPrestation personne à oute oui directement d'imposer, ouphysique morale

Art.26: ll estinterdit indirectement oud'un/ d'unproduit aupiixderevente minimal uncaractère bien, ouà unemarge deservice prestation auprixd'une commerciale' ti prévue du , pararrêté peu!fairel'objet 26ci-dessus à l'article L',interdiction

Art.27: Chargé duCommerce, limitée dérogatlon d'une uu pourun.grgfui| Ministre :l un service Ë dont au assure commercialisation producteurou audistributeur "profit sesformes, toutes sous I'exclusivité etdont, ano,rmal lecahier lgJamment oudu oe cnartâJ,.orporieOesgaranties de conditionnement de qualité service depratiquer oudel'obligation u.nie,delacaftpagnelublicitaire àprOr unPrixuniformedansunerégion' W I

Art28: Leparacommercialisme estprohibé sous toutessesformes. Art'29: Estinterdite,la revente d'unproduit à .unprixinférieur majoré à sonprixd,achqt effectif destaxes y afférentes. Leprixd'achat effectif s'entend le prixporté surlafacture rabais, remises déduction faitedes detoutenature .oÀrrn'tir partefournisseur aumoment,fls facturation 16 Art'30: L'interdiction résurtant de|articre 2gci-dessus nes,apprique pas: ll I auxproduits périssabfes menacés q il d,artération rapide ; auxproduits dontleprixd'achat duréapprovisionnement baisse. s,effectue à ra TIii Danscecasleprixd'achat, nouvelle facture d'achat, effætif estremplacé soitdelavaleur parleprixrésultant du'réapprovisionnement: soitdela LI I " - UYT ploquits quinerépondent f'évolution plusà lademande de la modeori de lapparition générale de enraison de perfectionnement technique,ainsiquetesventes LII Art'31: Sont autori:_î:: resordes, aÀoloa, resriquidations ouenliquidationlv!'v""vr,,srr( etresventes caractère limité dans fetemps. ,, ouor,,seavant un,i Li Art'32:Lesdispositions de I'article 31 ci-dessus i, I ne concernent paslessoldeurs professionnels l_iI dontl'activité ou à desfâbricants habituelle ronririrà acheter des marchandises neuves à à*, commerçants dépareillées, , défraîchies, démodées oudedeuxièrnechoix.nuu.à. ràs-revendre. l- 'Art' 33: Nesontpasconsidérées I commeventes audébalfage,lesventes effectuées pardescommerçantsambulantset roràinr lonque l-I pasun caractère mention exceptionnel, surla patente correspondant desintéressés ces ventes au commerce ne présentent dontil estfait emplacements ;i;rËi.;ï;i ilarisoes surres l-, I I ottlescommerçants leur activité. exercenthabituellement etrégulièrement ,,uwil.ueilsil rËilt ul 1= Art'34: Aucune I dessus publicité oumiseenvente nepeutintervenir afférenteauxventes avantladélivranr, prévues à l,article à. l'autorisation:J, uinirtre 31ci- chargéf I duCommerce. L; Lesconditions d'octroi de cetteautorisation sontdéfiniespar.unarrêtédu Ministre Chargé duCommerce. L; Art '35: sontinterdites, la tromperie,la falsification, la détention illégitime, marchandises, dessubstances des -6! médicamenteuses, L. depesageetdemesu ruoài, uuù des "v',.vuùs')' rurrurren instruments dedosage, t- t, I J CHAPITRE 5: DES INFRACTIONS, DE LA PROCEDURE, ET DES SANCTIONS. SECT|ON 1: DES INFRACTTONS

Art.36 : Constituent desinfractions, tousles manquements auxdispositions des chapitres 3 et4 duprésent Décret quecelles ainsi pénal ducode y relatives. SECTION 2 : DELAPROCEDURE.

Art.37 : Sont habilités à procéder à larecherche età laconstatation desinfractions, les fonctionnaires etagents assermentés duMinistère ducommerce, que ainsi tout Expert commis àceteffet. llssontassistés dansl'exercice deleurs parlesagents fonctions dela force publique. Art'38: Lesfonctionnaires etagents assermentés duMinistère duCommerceettous Experts commis sontiànusau secret professionnet, lls peuvent se fairre communiquer à leurdemande touslesdocuments enquetque que main cesoit sanse voiropposer aucune parlesagents objection économiques et les services publics.

Art.39 : Aprèslaconstatation deI'infraction, unedéclaration motivéeduProcès-verbal estfaiteauprévenu enluindiquantladate, I'heure etlelieudelarédaction à laquelle ilestenu d'assister, Unprocès-verbal estdressé contreinconnu le prévenu lorsque n'apasété identifié.

Art.40 : Le procès-verbal dressé à l'issue desinfractions constatées, doiténoncer clairement: - Iadate, I'heure etlelieudelarédaction etdelaclôture - les noms,prénoms, ; fonction et résidenceadministrative des verbalisateurs ; lesnoms, prénoms,qualité, adresse etsignature duprévenu.

Art.41 : L'usaged'unimpriméspécial estobligatoire pourlarédaction duProcès-verbal, Mais lorsqu'il enestfaitusage etqueI'affaire nécessite desdéveloppements, telsqu'ils nepeuvent contenir dansoncadre, desfeuilles supplémentaires sontintercalées. Lesdifférentespagesduprocès-verbal fontalorsl'objet d'un ' numérotagecontinuetchaque intgrcalaire doitêtreparaphé parleoulesagents verbalisateurs etleprévenu M tyt 10 A"'t'42:Leprocès-verbal doitêtresigné, maiseule-fa signature duoudesagents verbalisateurs estobligatoire, ir prouËnu ' faire à0ft etreinvitéà signerl,acte quidoit mention deçetteinvitation et'âeiàr.rptuti.nouderefusde s,exécuter, Art'43:Lesratures desfigneset de motsde même approuvés quefesrenvois doiventêtre et paraphés lessignàtairàs de ;'sç1s interrignes ,par sontinterdites. Les inscriptions en hr urpur.Ë iil;à, doivent êtrebarrés. Art'44:Lesagentsquiconstatent uneinfraction les objetspassibles à larégislation ontledroitdesaisirtous de. confiscation, dË retenirtous les documents expéditions relatifs auxobjetsrriiir,-iupàcooer et biens jusqu'au à la ;;ten;;préventivedes règtemenroârameÀoé iiiriôàË Art'45: A peinedenullité, feprocès-verbat doiténoncerladatetlacause delasaisîe, ladéclaration quienaétéraiteàuoer;ilil lanature saisis' laprésence àir.,rruredesobjets duprévenuà leurori.iiôiion etinventaire renomettaù;iË il;;irj., desaisie, oulasommation quiluia étéfafte, rédactionduprocès-verbar ra,dare errerieude etI'heuredesactôtur.e, Art'46 : Lasaisie principale portesurle corps véhicules même dudélitet surfesinstruments, oumoyen detransport quiontserviàlecommettre. Art'47: Lasaisià complémentaire estfacuttative. produits Elrepeutporter surtoutoupartie des existant dans resétabrissemà;Ë ;;.:rionnersduprévenu Art'48: Lasaisie principare estréeile si resbiensquiensontI'objet peuverit appréhendés. être Lasaisie compfémentaire estoujours réefle. Lasaisie réelle donnefieuà.gardiennage, laissés saufrorsque cesbiens saisis sont souscaution sorvabre aiaoispàJLn iu prévenu Ladescription desproduits saisisestobligatoire. désignation Elledoitfaireconnaître leur exacte, référence a t'apfui, Ëriràntitéssaisiesetleursvaleurs. Art'49: Ladescription desproduits saisisdoitfigurer danslecorps duprocès verbal éventuellement, pourdesraisonr ou ar ËoÀrloiter, sur un' w(c'.. éiatannexe dont mention doitêtrefaite obrigatoiremeni or* i;;;ù t,inripàr," Art'50: Lasaisie estfictive silesbiens quiensont|objet nepeuvent êtreappréhendés, ' L'agent verbalisateur doitprocéderà f'estimation de fa valeur faisantrobjetd'unesaisiefictive. desproduits obligatoirement ô;iË' vv"v vareur ;rùil; doit figurer auprocès_vernat, @ 11 Art'51 :Lorsque lesmarchandisessaisiesnesont,pas.prohibées, irpeutêtredonné mainlevée dela tàitit putÈ rvrinirtËcnurgé solvable du ousousconsrol'à1ion-oË'iâ"iururr. commerce sous.caution - !Y rq'! L-es ruroÀunlises peuventdonneÏlieuà màinlevOe, rs,v,'(..,'L', prohibées ne Art'52:si lasaisie a donné fieuà main levée, radescription mais des leurvaleur d;t fisil;;ùigutài-,..*nibiens estimative ;il; estfacurtative, procès_verbar, Art'53' regardien responsabre ïiùxHJffiiîË,*?î:îJ:!,.î,?;:î'ennase, do* :proces-verbal yff.::iîdu doitêtrelaissée auprévenu qu,il at accepré de Art'54:Lorsqu'il s'agit d'une saisie prononcéecontre,inconnu la marchandr'se etquerepropriétaire nt t'tti-pasfail;;;;rftr.,il estprocédé de textes envigueu r' à lavente conformémentaux produit u* .nrnôËl'pubriquesderamarchandise delaventeestalors consigné. etre Art'55: Latransaction peutcomporter-ab-1idgl,o1. Dans lepropriétaire detoutoupai.tie tt tàt,li ''ôffi;i!'rj'uunt, aux des 3::i'Jfl:is' enchères pubriques de Art' 56: LeMilStre chargé poursuivies or,,,gorTfrif oeut avecrespersonnes pourinfraction aux.dispositùr; ,transiger iluula rir roln" vl,u02 roi etsonprésent o,appricaiË;:t"""'''to n- décret 92,002 dt dtu 26 nai 1g92 Art'57: L'offre transactionnelle, à f issue defaprocedure,, estfaiteauprévenu arrêterdecommunaccordavec|,admi'iiiàjilî|atransaction. quidoit Art'58: Auxtermes d'une éventuelle transaction, f'administration exercer depoursuites à laconditiot s,engage à nepas il;'i.'irourn, ,infraction reconnaisse otverser dansunoerâi aùnffirru;ende f et ff::lo',: transactionnele dont iresr Lebénéficederatransaition accordé refus detransiger $yi,êtf: ounonauprévenu. soitpàiEori'inist"ffi;;r.re Encasde desclausesinâuses prévenu oude'inexécution o'ntt'à*,oetiansà.iiin, lu^lrridiction estsaisie parleMinistre cnarf oo, ôàrrÀ,."i.,'hN civitlcompétente a { -ffii t/- -rc - assuré parrescaissiersnommés par' r"v(v commercg Arrêté duIMinistre wLr chargédu I - reversé T rigne aucompte budgétaire ouvertdansresécritures Transactions controlu duTrésor Èrrnàrùur. pubricsurra ru i

Art60: L'action estintroduite devantlajuridiction civire oucommerciale compétente par toute personnejustifianl.d'rn, intriorpuije Président Ministrechargé ducommerce oule T celui-ci ducomite constate pratique National oea ôônàrirnr.etdelaôonromrrtion à I'occasion mentionnée des,nrirL quirelèvent oàsà - -r torsque uurrrpetence compétenceune à I'article 25. * Art'61: LePréside1] juridiction I !e.ra saisie peutparordonnance deréféré prescrire cessationdesagissementsencauSe,outoltemesurep-iioi,..la T l Aft 62; Le Ministre chargé dr^,9:Tre1c,e o9yt,devant pénale, déposer resjuridictions civiret/ou de-s î j i iËriiil;; "'"" conclmiônrËiËr'0"*rropp., orrùÂrrj Section 3 : Dessanctions î l-" Art' 63: Lesinfractions pénafesautitrell articles 3,{ et 5 autitrefll articfes g, 11, ï 12,13,14et 15 de ra roi no 9200i-;; 26 emprisonnement Mai tggà-sont .puniesd,un t- d'unmois_à ,ix moir-ltd,rn,amendede 1.000,000 100'000'000 de francscFAôt o.-iiÀ decesdeuxpeines à ï indépendamment duretrait oet'ajrement seurement t- Encasderécidive, lespeines seront oàtiure parleMinisire ducommerce, doublées, ï Art64: Lesinfractions prévues autitrelv articfe16delafoin" 92.002 l' sontpuniesd'unemprisonn.t.nt J.itoirrîr etd,une du 26ltàai 1gg2 I 100.000.000defrancscFAoudef'une Jr.r, deux amende peines 1.000,000 seurement. à I Art'65: serapr,niq,es peines prévuesà f,articre T opposéà I'exercice desfonctionr 2gdefaroin. g2.022,quiconque oàsqvv"t\ rôànisoosignos aux artictes 23 sera IH et38duprésent décret. Art'66:LesinfraciionsJiworitions delaloi desarticles6,10, du263y* 16,1,16,2 I I 92.002 et16.4delaloin. Mailgbzet.oesar:ticieiï,12rcJ4,1s,16,24,2,24.3,28,34 IT présent Décret sontpunies- d* pJnn, d,amendes du contraventions prévues pourres I decinquième (Seme f d6;;; IL: ' Art' 67: Lagrilledessanctions et desamendestprévue dansle tableau pratiques économiques joint,nunÀ.r,oïpor.ntdécret. des Art'6s: Encasdecondamnation, letribunal peutordonnerfaconfiscation auprofit l'Etat'de toutou partieoti oTt'ir"";rË. de confiscation porte En cas de gaisie fictive, la surtoutoupartie oera rr varàu,,.r,,ili":' Ëit estimative' W. I 13 Art'69:Pourgarantir le recouvrement desamendes Ïribunaux, etconfr'scations prononcéesparles ceux-ci peuvent ordonner rr iæ rousséquestre desbiensducondamnéjusqu'à detout , oupartie .on.rrrunr;;;,sommesàgarantir.

Art 70: La juridiction compétente peutordonner intégralement quesa'décision soitpubliée oÙparextrait oânstei Jr;;;;rr qu'e1e désigne caractèreskèsapparentsdansresrieuxqu,.tt'inoiqu,.,et afficl^iée en Art re j'l;dérai desix(06) :il:?.ffiil?.jî,T:î,f:::lry9q1iopi1e i3i3li;l: i::i:i1." nonconfisquéelig:T:i l. ?iq, derasaisie estréputée {a1e i'iù,r;ûté propriété jô j'mois à il;, :::i ;ii,: del,Etat. à l,Erat uiprocède 5::*r#":ïf:lî.0,1 ffl*iiJ règfements, ràiiËn sontremisà t,Administration arcu?rg,yis rtion des i *, Ë'''ilii,:#;,ffï'i:ffiit l:i CHA'fTRE 6 : DESDtSpOSfItONS DTVERSES Art'72; Enapplication,des dispositions del'article 34dela loin",g 2,002du26Mai 1992,il estailouér,ir rrnflid;#;i àgrnt, chargéduCommerce assermentés duMinistère lesavantages suivants-;" A' Desremises surlesréalisations budgétaires transactionnelles quiconcernent lesamendes etlemontant desd;d;;tiondoontiÀtur*àrtfixéà 50%, rétrocédéesàchaque versement La cléde répartitionserapréciséeparArrêté Commerce. du Ministrechargé du B' Desindemnités decaisse detrente mi'e(30.000) FcFAparmois.

' Art73:Lesagents delaforce publique quiontétéassociés répartition desremises à f,action, partieipent à la auprorata dunomnrc o. jours durantlesquels associés. ilsontété

Art74:LeMinislredu commerce,-fe Ministre delaJustice, Garde dessceaux efle Ministre desFinancesetdugroôàïràntîîrtger,chacun del'exécution duprésent encequireconcerne Décret. Art'75: LeprésentDécret quiabroge toutesdispositionsantérieures contraires etqui dera-date;;'il;;àir,, sera enresistré etpubrié au ïi?fri[?ffi"pter Faità Bangui, JlJ{2000 rGénéral dArmée, F r a n ç o iBsO Z I Z E