Décret n° 04-364 du 09 décembre 2004 portant organisation et fonctionnement du ministère de l'énergie, des mines, de l’hydraulique et fixant les attributions du ministre

Art. 1"- : Le Ministère de l'Energie , des Mines et de l'Hydrau lique est chargé , sous La responsabilité du Ministre , de la mise en oeuvre de la poLitique du Gouvernement en matière de l'énergie , des mines et de l'hydrau lique. CHAPITRE Il : DES ATIRI BUnONS DU MINISTRE

Art. 2: Le Ministre de l'Energie, des Mines et de L'Hydraulique a pour attributions de : EN MATIERE DE l ' ENERGIE: • appliquer La politique g én èrate dans Le domaine de l'energie; • élaborer La Législation et La réglement ation relatives à l'exploration et l'exploitation des ressources énergétiques nationales et veiller a Leur applicatio n; • promouvoi r et orienter le d éveloppement des infrastructures énergétiques nationales; • promouvoir La création et la mise en œuvre de to ut projet d'intégration et d'interconnexion a caractère national , sous- régional et régional; • promouvoir le développement des industries énerg énques, des services associés et de L'élect ri fication ru rale; • promouvoir la const ruction. et L'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquide ou gazeux et de canalisation pour le transport a grande distance et La commercialisat ion des produits énergétiques. ' EN MATIERE DES MINES': • proposer et orienter La politique minière de La République Centrafricain e; 1) (i,;if' 2 • élaborer la législation et la réglementation rela tives à La gestion du domaine minier, l'exploitation des ressources miné rales de La Rép ubLique Centrafricaine et veille r à leur application ; • assure r la gestion de la propriété minière ; • promouvoir La recherche géologique et minière ; • concourir à I'ètabhssement d'un inventaire des minérales du pays et promouvoir Les infrastruc tures favorables à leu r mise en valeur ; • mettre au point en Liaison avec les Département MinistérieLs concernés, la politique fiscaLe dans le domaine minier; • donner L'avis préalable et contrôler l'utilisation des substances explosives et détonantes dans Les installations civiles conformément à la réglementation en vigueur; • organiser la répression des fraudes en matière de recherches, d'exploitation, de détention, de possession, de comrnerctattsanon et de transformation des substances minérales ; • contrôler les conditions administratives , économiques , environnementales et techn iques de l'exploitation des ressources minéra les; • veiller à l'application de la réglementation en vigueur relative aux garanties d'hygiène et de sécu rité des travailleurs dans les mines et (es carrières ; • promouvoir la formation des cadres et agents en matière des mines et géologie; EN MATIERE DE L'HYDRAULIQUE • promouvoir, orienter, pLanifier et coordonner le déve loppement des Infrastructures hydrauliques nationales ; • promouvoir la recherche hydraulique et La maîtrise des ressources en eau ; • promouvoir La gestion intégrée des ressources en eau ; • promouvoir et développer les st ructures nationales de gestion des ressources en eau; • assurer Le contrôle et La gestion du patrimoine hydraulique de L'Etat; • préparer et suivre L'exéc ut ion de tous les contrats passés par l'Etat et tous les projets susceptibles de favoriser le développement du secteur de l'eau ; • élaborer La législation et la régLementation relatives à (a gestion, à L'exploitation des ressources en eau et des infrastruct ures hydrauliques et veiller à leur appLicatioo ; • veiller à L'application de la politique nationale de t'eau et de L'assainissement; • mettre en œuvre Les programmes d'actions spécifiques dans le domaine de L'hydraulique; • participer à l'éLaboratioo et à [a mise en œuvre de La politique de tarification de l'eau ; • délivre r les Autorisations d'Exploitation Hydraulique ; . l'1 . /Jit!: 3 • organiser La répression des fra udes relatives a l 'exploitation, la distribution et La cornmerct eusauoo de L'eau DANS lE DOMAINE ADMINISTRAn F ET FINANCIER: • gérer Le personnel du Département; • cont rôler et coordonner le fonctionnement des services placés sous son autorité ; • assurer Le cont rôte technique des étab li ssements publics et parapublics ou toute entreprise relevant de sa compét ence; • élaborer et exécuter Le budget de son Département; • ester en j ustice. TITRE Il DE l 'ORGANISATION DU MINISTERE Art .) : Pour accomplir sa mission, le Ministre de l'Energie, des Mines et de l'Hydraulique dispose de : • un (1) Cabinet; • t rois (3) Direct ions Générales. CHAPITRE 1'" DU CABINET

Art. 4: le Cabinet du Ministre de l'Energie, des Mines et de l'Hydraulique comprend: • un Directeur de Cabi net • un Chargé de Mission en matière de l'Energie et de l'Hydrau liq ue • un Chargé de Mission en matière des Mines • un Inspecteur Central en matière de l'Energie et de l'Hydraulique • un Inspecteur Centra l en mat ière des Mines • une Compagnie des Brigades de Contrôle Energèttque, Minier et Hydraulique • une Direction des Ressources • une Direction de l'Information et de la Répression des Fraudes • un Chargé d'Etudes, chargé des Affa ires Juridiques • un service du Secrétariat Particulier • un Attaché de Cabinet • un Attaché de Protocole et de Communication • une Direction du Secrétariat Commun. /1 i1i4' 4 SECTION 1 DE LA DIRECTION DU CABINET Art . 5 : La Direction de Cabi net a pour mission d'assist er le Ministre, d' animer , de superviser et de coordonner (es activités du Cabinet ainsi que t ous les services techniques, administratifs et financiers du Département. Art . 6 : Le Directeur de Cabinet a pour attributions : • venter à l'organisation des audiences du Ministre; • accomplir Les missions ponctuelles que Le Ministre peut Lui confier; • organiser et de coordonner Les activités des services techniques et administratifs du Département ; • veiller à L'applicatio n des textes Législatifs et réglementaires en matière de L'énergie, des mines de L'hydraulique; • veilLer à l'exécution des instructions du Ministre et à la circula tion des informations au sein du Ministére; • veiller à l'élaboration du budget de f onctionnement et les programmes d'emploi , des comptes d'affection spéciale du Ministère et en suivre L'exécution ; • veiller à La formation permanente du personnel par des systèmes de stage, de recyclage , de perfectionnement ou de spécialisation; • présider les réunions techniques de coordination des activités des Directions Générales du Département et en dresser procès-verbal; • évaLuer périodiquement Les performances des services; • examiner et soumettre au Ministre les mesures visant à améliorer Le fonctionnent des services. • dresser un rapport périodique des activités du Ministère; SECTION 2 DES CHARGES DE MISSION Art . 7: Les Chargés de Mission sont chargés chacun dans son domaine de compétence, d'accomplir les missions que le Ministre Leur conne. ILs émettent des avis techniques sur les dossiers qui Leur sont confiés par le Ministre. SECTION 3 LES INSPECTEURS CENTRAUX Art . 8 : L'Inspection CentraLe du Ministère de L'Energie, des Mines et de L' Hydrauli que est chargée d'assurer , conformément à la Iègtstetton en vigueur , Le contrôle des activités administratives, fi nancières et techniques des services du Département.

Art. 9 : Un Arrêté du Ministre défi nit L'organisat ion et le fon ctionnement de l 'Inspection CentraLe ; /) /i4 . 5 SEcnON 4 DE LA COMPAGNIE DES BRIGADES DU CONTROLE EN ERGETIQUE, MINIER ET HYDRAULIQUE Art_ 10 : la Compagnie des Brigades du Contrôl.e Energétique, Minier- et Hydraulique est composée d'éléments de la Gendarmerie e t de La Police Nationale proposés par leur Ministre respectif en accord avec le Ministre de l' Energie, des Mines et de l' Hydraulique. Elle est placée sous la responsabilité d'un Commandant de Compagnie et composée des Brigades de Contrôle Energetique , Minier et Hydraulique.

Art.11 : la Brigade de Contrôle Energetique, Minier et Hydrau Lique, ptecèe sous la responsabilité d' un Commandant de Brigade, est cnargèe de : • réprimer des fraudes sur la recherche, l'exploitation, la détention, la cession , la circuLation e t la commercialisation des pierres et métaux précieux, l'électricité, des hydrocarbures et de l'eau; • enquêter sur la rrore ut é des candidats à la profession de coUecteur d'or et de diamants, des acheteurs et déma rcheurs agréés des bureaux d'achat; • contrôler et viser les autorisations de circulation et de séj oor en zones minières protégées ; • dresser Les procès-verba ux des infractions à La législation minière et des fra udes e n matière de l'énergie et de l"hydraulique; L'effectif et la compétence territoriale des Brigades de Contrôle énergétique, Minier et Hydraulique sont fixés par Arrêté du Ministre de l'Energie , des Mines et de L'HydrauLique _

Art. 12 : la Direction des Ressources a pour mission de gérer les ressources humaines , ûnanctères et matérielles du Département. Elle est placée sous la responsabilité d'un Directeur,

Art. 13 : Le Directeur des ressources a pour attributions de : • organiser, superviser, coordooner , contrôler et évaluer les activités des services de la Direc tion; • venter à repoucencn des textes législatifs et réglementa ires relatifs à la gestion' des ressources humaines ; • analyser les dossiers de recrutement et en dooner un avis tech nique; • tenir le plan d'effectif du Ministére; • étudier et proposer les mesures incitatives visant à récompenser le personnel méritant; ,II lM 6 • proposer annuellement le plan de formation du personnel ; • gérer les crédits, les biens meubles et immeubLes du Département et en tenir la comptabilité; • préparer Les dossiers des marchés des travaux, des fournitures et de matériel conformément aux t extes en vigueu r; • dresser un rapport périodique des activités de La Direction.

Art. 14 : La Direction des Ressources comprend: • Un Service des Ressources Humaines , de Form ation et du Perfectionnemen t ; • un Service Financier et du MatérieL; • un Service de Documentation et des Archives. SEcnON 6 DE LA DIRECTION DE l 'INFORMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.

Art. 15 : La Direction de l ' Informat ion et de Répression des Fraudes a pou r mission de collecter Les informations relatives aux f raudes en matières de t'Energie, des Mines et de l'Hydraulique et de proposer des mesures de répression. EHe est ptacée sous la responsabilité d'un Directeur.

Art. 16 : le Directeur de L'Information et de Répression des fraudes a pour attri butions de: • vérifier la régularité des documents de sejour et les activités des étrangers en zones mi nières ; • traiter les informations retattves aux in fract ions à la réglementat ion énergétique, minière et hydraulique et engager Les actions de contrôle et de répression; • veiller à l'application des sanctions à L'égard des auteurs des infractions; • contrôler tes transactions entre Les artisans, les collecteurs et les Bureaux d'Achat. • Dresser un rapport périodique des activités de La Direction.

Art. 17 : La Direction de l' Informat ion et de Répression des Fraudes comprend: • un Service de l' Information et de Répression des f raudes en matière de ('Energie; • un Service d'information et de Répression des f raudes en matière des Mines; • un Service d'information et de Répression des f raudes en matière de L'HydrauLique. . Il lM 7 SECTION 7 DU CHARGE D'ETUDES, CHARGE DES AF FAIRES JU RIDIQU ES

Art. 18: Le Charge d'Etudes, Chargé des Affaires Juridiques, Directeur de Service a pour mission de préparer et mettre en forme t ous tes-projets de textes téetstettts, réglementaires initiés par Le Département .

Art. 19 : Le Charge d'Et udes, charge des Affaires Juridiques a pour attributions de : • emettre un avis juridique sur t ous Les dossiers relevant de sa compétence; • participer à l'ètaboratton des conventions, des accords et des cont rats i mpliquant te Département; • etudier et suivre Les affaires contentieuses du Ministère; • couecter. cl asser et diffuser auprès des services de L'Administration Centrale et Regionale ainsi que des organismes, entreprises et projets sous tu teue, tous les t extes de lois et règlements en matière de t'Energie , des Mines et de L'Hydraulique; • assurer le suivi de l'application des te xtes en vigueur relevant du Département ; • examiner La régularité des saisies opérées par les Brigades de Contrôle Energetiq ue, Minier et Hydraulique; • dresser un rapport périodique des activités de la Direction . SECTION 8 DU SECRETARIAT PARTI CULIER

Art. 20 : Le service du Secrétariat Particulier est chargé de t raiter Les courriers et correspondances confidentiels du Ministre: Il est placé sous La responsabilité d'un Secrét aire Particulier, Chef de service. SECTION 9 DE L'ATTACHE DE CABINET

Art. 21: L'Attaché de Cabinet , Chef de service, nommé par Arrê té du Minist re, est chargé d'accomplir des missions ponctuelles que Le Minist re peut lui confier. Il (lM ' 8 SECTION 10 DE L'ATTACH E DE PROTOCOLE ET DE COMMUNICATION Art . 22 : Le Chef de service Protocole et de Communication a pour attri butions de : • assurer rcrgentsattcn mat érielle des réunions présidées par le Ministre; • Inf ormer le Ministre des réunions et cérémonies officielles auxquelles Il est convié ; • organiser les audiences du Ministre en rapport avec Le Directeur de Cabinet. SECTION 11 DE LA DIRECTION DU SECRETARIAT COMMUN

Art. 23 : la Direction du Secrétariat Commun placée sous La responsabilité d'un Directeur de service est chargée de La réception, de la coordination et de l'envoi des courriers du Ministère.

Art. 24 : La Direction du Secrétariat Commun est rattachée à la Direction du Cabinet. CHAPITRE Il DES DIRECnONS GENERALES SEcn ON 1 DE LA DIRECTION GENERALE DE l'ENERGIE

Art. 25 : la Direction GénéraLe de l'Energie a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la Politique Nationale en matière énergétique. Elle est placée sous la responsabilité d'un Directeur Général .

Art. 26 : le Directeur Général de l'Energie a pour attributions de : • contrôler toutes les activités administratives et tech niques relatives à La promotion et à l'exploitation des ressources énergét iques nationales ; • assurer (a promotion de developpement de rétecr rtncanon ru rale; • promouvoir l 'intégration énergétique sous règtonate : • veiller au bon fonctionnement des directions et services placés sous sa responsabilité; • élaborer les dossiers techniques Int éressant l'ensemble des activités de La Direction Générale et en assurer le suivi ; Il {f$kf 9 • promouvoir L'exploi t ati on des ressources énergétiques nationa les ; • favoriser la diversification de l'exploitation des ressou rces énergétiques et leur utilisation il. des fins socioéconom iques; • p romouvoi r e t orienter le développemen t des infrast ruct ures énergétiques nationales ; • veiller il. l'application des textes législatifs et régLementaires rapportant au secteur énergétique; • dresser un rapport périodique des activités de la Direction Générale. Art . 27 : La Direction Générale de l'Energie comprend: • une Direction de l'Electricité et des hydrocarbu res ; • un e Direct ion des Et ud es, des Statistiques et de la PLanification. SOUS SECTION 1 DE LA DIRECTION DE L'ELECTRICITE ET DES HYD ROCARBURES

Art. 28 : La Direction de L'Electricité et des Hyd roca rb ures a pour mission d'élaborer un programme natio na l d 'importation, de prod uctio n , de transport et de distribution de tous produits énergétiques. Elle est placée sous La responsabi lité d'un Directeur .

Art. 29 : Le Directeur de l'Electricité et des Hydrocarbu res a pour attributions de : • assurer le suivi de l'exécution du plan national en matière d'é nergie; • veille r il. l'application de La législation e t de la réglementation en matière des hydroca rbures ; • inst ru ire les demandes d'octroi d'autorisation, de prospection , de permis de recherche et de contrats pétroliers; • assure r le contrôle et la no rmalisation 'des infrastructures et produits énergétiques; • promouvoir et déveLopper les technologies dans le domaine des énergies nouvelles et renouvelables; • dresser un rapport périodique des activités de la Direction.

Art. 30 : la Direction de l'Electnctt è e t des Hydrocarbures comprend : • un Service de tttectrtcn é et des Energies Nouveues et Renouvelables ; • un Service des Hydrocarbures e t de l'Exploration Pétrolière ; • un Service de Normalisation et du Contrôle, . . /) ifM 10 SOUS SECTION 2 DE LA DIRECTION DES. ETUDES. DES STATISTIQUES ET DE LA PLANIFICAnON

Art. 31 : la Direct ion des Etudes, des Statistiques et de La Planification a pour mission d'organiser des travaux de prospect ion et de reconnaissance des sites pouvant aboutir à la détermination des potentialités énergétiques nationales et élabore r tout plan directeur d'étectrtncancn et de prospection. me est placée sous la responsabili té d'un Directeur. Art . 32 : Le Directeur des Etudes, des statistiques et de la Planification a pour attributions de : • inventorier les disponibilités nationales de production et de consommation des énergies en vue de la planification ; • développer un système d'information nécessaire à la valorisation des ressources et la gestion du secteur énergétique; • susciter des études et recherches relatives aux domaines énergétiques; • promouvoir les actions de protection de l'environnement dans les projets énergétiques; • proposer un cadre législatif et réglementaire en matière de l'énergie; • dresser- un rapport périodique des activités de La Direction.

Art. 33 : la Direction des Etudes, des Statistiques et de la Planificat ion comprend • un Service des Prix , des Statistiques et de la Documentation ; • un Service de Coordination , du Suivi et d'Evaluation des Programmes ; • un Service des Et udes, de la Planification et des Recherches Energétique. SECTION 2 DE LA DIREcnON GENERALE DES MINES

Art. 34 : la Direction Générale des Mines a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique nationa le du secteur minier. Elle est placée sous la responsabilité d'un Directeur Général.

Art. 35 : Le Directeur Général des Mines a pour attributions de : • prépare r les dossiers tech niques i ntéressant l'ensemble des activités de la Direction Générale et en assurer le suivi ; . Il /$if Il • veiller à l'application de la LégisLation , et de la réglement ation relatives aux acti vités minières ; • promouvoir La prospection et La recherche minière; • veiller à la prod uction des données statisti ques sur la production des mines ; • assurer Le contrôle et Le suivi de l 'exécution des conventions de développement ; • veiller la gestion du domaine minier; • promouvoir la vatortsanon des autres indices des minerais; • promouvoir la coopéra tion soos-régtonete en matière des mines; • promouvoir et suivre l'exploitation des ressources minérales nationales; • contrôLer les activités techniques et administratives rel atives à la promotioo et à l'exploitation des ressources minières ; • veiller au bon fonctionnement des di rections et services placés sous sa responsabilité; • dresser un rapport périodique des activités de La Direction Gén érale. Art _ 36 : la Direction Gén érale des Mines comprend: • une Direction de La Programmation , des Etudes et de La Recherche; • une Direction de La Commercialisation, de L'industrie et du fichier Minier; • une Direction d'Appui à La Production Minière; • Quatre (4) Directio ns Régio nales. SOUS SECTION 1 DE LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION, DES ETUDES ET DE LA RECHERCHE ert. 37 : la Direction de la Programmation, des Etudes et de la Recherche a pour mission d'exécuter ou de faire exécuter des travaux géologiques , gèochtmtques. métalLogéniques et géologique et rr ètebur la cartographie correspondante. EUe est placée sous la responsabilit é d-un Directeur. Art _ 38 : le Directeur de la Programmation, des Et udes et de la Recherche a pour attributions de: • élaborer et suivre les programmes et projets de déveLoppement du secteur minier; • initier un programme de recherche et en assurer I'exècuttcn; • rassembler et étudier la docu mentation sur la géologie et l'industrie minière en République Centrafricaine; • procéder à l'inventaire des ressources minéra Les nationales; • organiser l'étude et la vaLorisation des ressources minéraLes; 12 • collecter et traiter Les inf onn ations gèotcgiques et invent orier Les forages' réausès en République Cent rafricaine ; • dresser un rapport periodique des activités de la Direction .

Art. 39 : la Direction de La Programmation. des Etudes et de la Recherche comprend: • un service de la Documentation , Dessin et Cartographie; • un Service de La Recherche. de la Prospection et du laboratoire; • un Service du Conservatoire, du Domaine Minier et des Techniques Minières. sous SECTION 2 DE LA DIRECTION DE LA COMMERCIALISATION. DE L1NOUSTRIE ET DU fiCHIER MINIER

Art. 40 : La Direction de La Commercialisation , de l 'industrie et du Fichier Minier a pour mission de superviser toutes les activités relatives à La commercialisation des pierres et métaux précieux ou semi·précieux . Elle est ctecée sous la responsabilité d'un Directeur

Art. 41 : Le Directeu r de la Commercial isation. de L'industrie et du Fichier Minier a pour at tributions de : • assurer la promotion des petites et moyennes industries utilisant les ressources minéraLes; • assurer l'expertise et L'évaluation des pierres, métaux précieux et semt-orécieux ; • étudier les demandes d'agrément à délivrer aux personnes participant à la commercialisation des substances minérales ; • assurer Le contrôle des activités de transf ormation et de commercialisation des mati ères d'origine minérales; • dresser un rapport periodique des activités de la Di rection .

Art. 42 : La Direction de la Commercialisation. de 11 ndustrie et du Fichier minier comprend: • un Bureau d'Evaluation et de Contrôle de Diamant et Or ; • un Service de la Commercialisa tion et du Fichier Minier; • un Service des Techniques Industrielles. SOUS SECTION 3 DE LA DlREcnON D'APPUI A LA PRODUCTION MINIERE , Il ,i.M 13 Art . 43 : la Direction d 'Appui à la Production Miniere a Production Minière a pour mission d'apporter t out e assistance materielle , tec hnique .uneno ère. aux coopératives, aux groupements d'artisa ns ou exploitants artisa ns mi niers agréés. EUe est placée sous la responsabilité d'un Directeur ;

Art. 44 : le Directeur d'Appui à la Production minière a pour attribu tions de : • organiser Les artisans min iers en coopératives minières ; • promouvoi r tou te assistance t echnique et matérielLe et en assurer la vulgarisation: • assurer Le suivi, le contrôLe et l'évaluation de L'investissement ; • promouvoi r la formation des artisans miniers ; • assurer La protec tion de L'environnement; • dresser un rapport périodique des activités de La Direction.

Art. 45 : la Direction d'Appui à la Production Minière comprend : • un Service d'Appui Technique, MatérieL et de VuLgarisation; • un Service de Suivi, du Contrôle et de L'Evaluat ion de l 'investissement ; • un Service de La Protection de l'Envi ronnement. s ous SECnON 4 DES DIRECTIONS REGIONALES DES MINES

Art. 46 : IL est institué quatre (4) Directions Régionales des Mines la Direction RêgionaLe des Mines a pour rrnss'ton de venter à l'application de la politique nationale minière dans sa zone de compétence. la compétence territ oriale de chaque Direction Rêgionale des mines est déterminée conformément aux textes en vigueur délimitant Leurs Réglons respectives. ' Dans Le cadre de l'accomplissement de 'sa mission, La Direction Régionale des Mines est assistée des Brigades de Contrôle Energ ètique, Minier et Hydraulique. Chaque Direction Rêgionale des Mines est placée sous la responsabiLité d'un Directeur.

Art. 47 : l e Directeu r Rêgional des Mines a pour attributions de : . Il /,:.'iif 14 • venter à L'application des te xt es législatifs et réglementaires ; • mener de prospections vol ant es et collecter des échanti lLons ; • Instruire t ous les dossiers, techniq ues relevant de sa compétence ; • réunir toutes les informations scientifiques et t echni ques sur Les gisements en cours de recherche, ou d'exploitation; • réceptionner toutes Les copies des procès verbaux des saisies opérées par la Brigade de contrôle Energétique, Minier et Hydraulique de sa zone et assurer le suivi ; • assurer La vente de cartes d'ouvriers Miniers et autres imprimés ; • contrôler Les appareils à pression et tes dépôts o'exctosits : • dresser un rapport périodique des ecuvrtès de La Direction, SECTION 3 DE LA DIRECnON GENERALE DE L'HYDRAULIQUE Art . 48 : la Direction Générale de l'Hydraulique a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre La politique nationaLe du gouvernement en matière de l'eau et de t'assainissement, Elle est placée sous la responsabili té d'un Directeur Général.

Art. 49 : Le Directeur GénéraL de t'Hydraulique a pour attributions de : • préparer et proposer une politique nationale en rnattère d'eau et d'assainissement; • proposer un cadre juridique et LégaL en matière d'eau; • promouvoi r la coopération régionale et mtemationate en matière de gestion et de mise en valeur des ressources en eau ; • promouvoir la gestion int égrée des ressources en eau; • proposer un plan stratégique national , des plans directeurs spécifiques et des programmes régionaux de développement et de protection des ressources hydrauliques et en assurer la mise en œuvre ; • Elaborer des programmes et projets et en suivre La mise en œuvre; • instruire les dossiers d'agrément pour l 'expLoitation des ressources en eau; • assurer le contrôLe tec hnique des sociétés d'exploitation d' eau ; • veiller à La fourniture des services de qualité aux consommateurs et usagers; • développer un système intégré d'infonnations du secteu r de l'eau; • promouvoir Le partenariat avec les secteu rs privés et les organisations associatives en matière d'eau; • dresser un rapport périodique des activités de La Direction Générale.

Art. 50: la Direction GénéraLe de t'Hydraulique comprend: • une Direction des Ressources en Eau; • une Direction des Etudes et de ta Planification ; • une Direction des Infrastructures Hydrauliques ; • quatre (4) Directions Régionales de l'Hydraulique. ~j;J) ,~ 15 • Veiller à l'application des textes législatifs et règtemeotanes : • mener de prospection s volantes et collecter des échantillons ; • Instrui re tous les dossiers, tec hniques relevant de sa compétence; • réuni r toutes les informati ons scienti fiq ues et t echniques sur les gisements en cours de recherche, ou d'exploitation ; • réceptionner toutes les copies des procès verbaux des sames opérées par la Brigade de contrôle Energétique , Minier et Hydraulique de sa zone et assurer le suivi ; • assurer la vente de cartes d'ouvriers Miniers et autres imprimés ; • contrôler les appareils à pression et les dépôts d'explosifs; • dresser un rapport périodique des activités de la Direction , SECTION 3 DE LA DIRECnON GENERALE DE L'HYDRAU LIQUE Art . 48 : La Direction Générale de t'Hydraulique a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale du gouvernement en matière de l'eau et de l'assainissement, EUe est placée sous la responsabilité d'un Directeur Généra l. Art . 49 : Le Directeur GénéraL de l'Hydraulique a pour attributions de : • préparer et proposer une politique nationale en matière d'eau et d'assainissement; • proposer un cadre juridique et légal en matière d'eau; • promouvoir la coopération régionale et internationaLe en matière de gestion et de mise en valeur des ressources en eau ; • promouvoir la gestion intégrée des ressources en eau; • proposer un plan stratégique national, des plans directeurs spécifiques et des programmes régionaux de développement et de protection des ressources hydrauliques et en assurer La mise en œuvre; • Elaborer des programmes et projets et en suivre La mise en œuvre; • instruire les dossiers d'agrément pour t'exploitation des ressources en eau; • assurer le contrôle technique des sociétés d'explcttation d'eau ; • veiller à La fourniture des services de qualité aux consommateurs et usagers; • développer un système intégré d'informations du secteur de reau: • promouvoir le partenariat avec tes secteurs privés et les organisations associatives en matière d'eau; • dresser un rapport périodique des activités de la Direction cén érete.

Art. 50 : La Direction Générale de t'Hydraulique comprend: • une Direction des Ressources en Eau; • une Direction des Etudes et de La Planification; • une Direction des Infrastructures Hydrauliques ; • quatre (4) Directions RégionaLes de L'Hydraulique. Il lJif 15 sous SECTION 1 DE LA DIRECTION DES RESSOURCES EN EAU • Art. 51 : La DirectiOn des Ressource en Eau a pour Î mission de pcccèoe- à l'inventaire et à rêYaluatiOO du potenret, des ressources en eau au • plan nationaL Elle est otecée sous la responsabilité d'un Directeur. •

Art. 52 : l e Direc teur des Ressources en Eau a pour attributions de : • faire l' inventaire et évaluer le potentieL en eau au plan national; • oévetcccer les concepts et les approches de gestion Intégrée des ressources en eau et des eaux partagées ; • mener les études hydrologiques et hydrogOOlogiqUE!S par bassins et sous bassins venants ; • effectuer des études d'impacts de l'exploitation des ressources en eau; • prospecter et implanter les sites des ouvrages hydrauliques; • évaluer et contrôler la qualité de reau; • participer à La promotion de la coopération sous-régionale dans le domaine de la gestion des ressources en eau . Art . 53 ; la Direction des Ressources en Ea u comprend trois (3) Services: • Service de llnventaire des Ressou rces en Eau; • Service de Lltydrolog1e/Hydrogêotog1e ; • se-ace de Contrôl.e de [a Qualite des Eaux. SOUS SECTlON 2 DE LA DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PLANIFICATION

Art. 54 : La Direction des Etudes et de la Planification a pour rmsn cn de concevoir, pla nifier les programmes et les Proje ts et en assur er leur mise en œuvre. • Elle est placée sous la responsabilitê dun Directeur. • Art. 55 : Le Directeur des Etudes et de la Planification a pour attributions de : • etudier et êlaborer les contrats de service de rêalisatioo des infrastructures hydraul)ques; • • proposer les mesures institutionnelles; juridiques et fmaooères du secteur de l'ea u; • • étetcrer la politique en matière d'eau partagée et tra nsf rontalière; J~ ,~ 16 • éLaborer les plans d'action du secteur; • contrôler, suivre et évaluer La mise en œuvre des contrats entre rêtet Les partenaires du secteur; • développer Le système d'infonnations du secteur de L'eau ; • dresser les rapports périodiques des ecnvttès de la DirecUon.

Art. 55 : la Direction des Etudes et de la Planification comprend : • un Service des Etudes et de PLanification; • un Service d'Informat ique et de Documentation.; • un Service de Suivi et d'Evaluation des Programmes et Projets. SOUS SECTION 3 DE LA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES HYDRAULIQUES

Art.56 : La Direction des Infrastr uct ures Hydrauliques a pour mrssiOn d'assurer: la valorisation et La gestion des ressources en eau. Elle est placée sous la respcosebmt é d'un Directeur.

Art. 57 : Le Directeur des Infrast ruct ures Hydrauliques a pour attributions de : • étudier, contrôler et superviser les travaux de réalisation des ouvrages hydrauliques et veiller a Leur bon état de fonctionnement; • promouvoir la gestion communautaire des ressources et infrastructu res hydra uliques ; • promouvoir tes structures et organisation chargée de la protection et de la gestion des infrastructures hydrauliques; • établir et gérer un fichier technique des Infrastructures nationales de t'eau; • assurer la gestion du materiel et de la Logistique de la Direction Géné rale de L'Hydraulique; • dresser un rapport périodique des act ivités de La Direction. Art . 58 : la Direction des Infrastructures Hydrauliques comprend: • un Service d'entretien et: de maintenance des infrastructures hydrauliques; • un Service de l'Animation et: de la Promotion de lliydrau lique ; • un Service de la Logistique. 17 sous SECTION 4 DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'HYDRAULIQUE

Art. 60 = Il es t : Institué quatre (4) Directions Régionales de l'Hydraulique. La Direction de l'Hydrau lique a pour mission d 'appliquer la politique nationale de l'hydr aultque dan s sa zone de compétence. La co mpétence territoriale de chaque Direction Régionale de l'Hydrau hqae est déterminée par Arrê té du ministre. Dans le cadre de reccomoussemenr de sa mission, la Direction Régionale de l'Hydraulique est assistée des Brigades de Contrôle Energétique, Miniet" et Hydraulique. Chaque Direction Régionale de rHydraulique est placee sous la responsabilité d'un Directeur.

Art. 61 : le Directeur Rêgiona l de l'Hydraulique a pour attributions de = • Veiller à l'application des textes législat ifs et réglementaires: • instruire tous les dossiers techniques relevant de sa compéte nce ; • réunir toutes les informations scientifiques et techniques sur l'hydraulique; • veiller à la fournitu re des services de qualité aux co nsommateurs et usagers ; • dresser un rapport pérlodique des activités de la Direction . TITRE III DES ORGANISMES, SOCIETES ET PROJETS SOUS-TUTELLE'

Art. 62 : Le Ministre de l'Energie, des Mines et de l'Hydraulique participe à la détermination des principales orien tations économiques et commerciales des société dOUat, des sociétés d'Economie Mixte et projets existants ou à créer dans les domaines énergétique, minier e t hydrau lique et en assure la tutelle .

Art. 63 = L'organisation et le fonctionnement des Organismes, Sociétés et Projets sous tutelle sont fixés par des textes spécifiques. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES

Art. 64 : Le Direc teur de Cabinet, les Chargés de Mission, les Inspecteurs . [, ,1;4 18 Centraux, Les Directeurs Generaux, Les Directeurs, le Charge d'Etudes, charge des Affaires Juridiques et les Chefs de Service sont nommés par Décret pris en Conseil des Mi nistres sur proposi tion du Ministre de l'Energie , des Mines et de l 'hydraul ique.

Art. 65 : Le Commandant de Compagnie, Directeur de service, les commandants des Brigades, Chef de Service sont nommés par Décret pris en ConseiL des Ministre sur proposiUon du Minist re de L'Energie, des Mines et de' l'Hydraulique.

Art. 66 : L'Attaché de Cabinet, Chef de Service et L'Expert tvatuaœur Principal du Bureau d'Evatuation et de Contr ôle de Diamant et Or , Chef de Service , sont nommés par Arrêt é du Ministre.

Art. 67: Les Inspecteurs Centraux, le Directeur de l1nformation et de la Répression des Fraudes et les Experts Evaluateurs prêtent serment dans tes formes prévues par les tex tes en vigueur avant Leur ent rée en fonction.

Art. 68 : Des Arrêtés du Ministre de t'Energie, des Mines et de l'Hydraulique fixent Les mooeurès de f onctionnement des diffêrents services. Art . 69 : Le present Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment le Décret n " 02.270 du 25 novembre 2002 et qui prend effet à compt er de La date de signature sera enregistré et publié au journaLctücet. Far. à B30gl:I, le r. ~ 1\E.C 2004 • -. , ~~~~;}? 'ERAL{)E D!V;,SION .... rançcts BO:.:!ZE 19