Décision portant suspension provisoire des abattages et exportations de grumes pour toutes les sociétés forestières exerçant en République Centrafricaine

Décision portant suspension provisoire des abattages et exportations de grumes pour toutes les sociétés forestières exerçant en République Centrafricaine Le Ministre des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches décide: Art. 1er : tout abattage et exportation de bois sont suspendus jusqu’à nouvel ordre. Art. 2 : chaque société forestière et personne physique titulaire de permis forestiers sont tenues de fournir au Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche dans les plus brefs délais les documents ci-après : • Les statuts de la société ou agrément d’exploitant ; • La convention ou protocole d’établissement ; • Le cahier des charges de leur permis forestier ; • Les documents comptables de la société ; • La liste des actionnaires ; • Les documents attestant le règlement des différentes taxes et redevances fiscales ; • Les documents attestant de l’installation du siège de la société en RCA et les investissements réalisés par la société. Art. 3 : la levée de la suspension pour chaque société dépendra d’une part de sa promptitude à fournir les documents ci-dessus cités, et d’autre part de la conformité desdits documents avec les divers textes légaux en la matière. Art. 4 : Les autorités administratives compétentes civiles et militaires des zones forestières sont chargées de la stricte application des présentes dispositions mentionnées à l’article 1er ci dessus. Art. 5 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Fait à Bangui, le 7 avril 2003