Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA

0│373 Financé par REFERENCE 2018-F-019 DATE 27/03/2020 Réalisé par En collaboration avec Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Version finale – Mars 2020 1│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 78, la Canebière +33 (0)491 941 539 13001 Marseille france@terea.net Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Version finale – Mars 2020 Rédigé par Christine LANGEVIN, chef de projet Luce-Eline DARTEYRON, expert planification Augustin PALLIERE, expert agronome Damas MOKPIDIE, expert ressources naturelles Jacques BURNOUF, expert finance 5/12/2019 3│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA SOMMAIRE RESUME EXECUTIF 20 INTRODUCTION 31 PARTIE I : ANALYSE DU CONTEXTE ET DE LA VISION NATIONALE 33 DESCRIPTION DU CONTEXTE NATIONAL ET SECTORIEL 34 Contexte économique et social du pays 34 Situation des forêts 38 Gestion des ressources forestières 41 Evolution du couvert forestier et émissions de GES associées 45 Causes de la déforestation et de la dégradation des forêts historiques et futures 49 1.5.1. Les causes directes 49 1.5.2. Les causes indirectes 62 VISION, ENGAGEMENTS POLITIQUES SUR L’UTILISATION DES TERRES 65 Le relèvement économique et la relance des secteurs productifs 67 2.1.1. L’agriculture et l’élevage 67 2.1.2. La foresterie 68 2.1.3. Les mines et hydrocarbures 71 2.1.4. L’amélioration des services financiers et de l’inclusion financière 72 La gestion des terres et des ressources naturelles dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de déconcentration et de décentralisation et de l’aménagement du territoire 72 2.2.1. La déconcentration et la décentralisation 72 2.2.2. L’aménagement du territoire et la sécurisation du foncier 73 La prise en compte des préoccupation environnementales et des changements climatiques dans la vision de développement 75 LE CADRE REGLEMENTAIRE 82 PARTIE 2 : IDENTIFICATION DES MESURES DU CNI-REDD+ & THEORIE DU CHANGEMENT 90 IDENTIFICATION DES MESURES DU CNI REDD+ 91 4│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Effet 1 : Aménagement intégré et inclusif du territoire national et sécurisation foncière accrue 95 4.1.1. Mesure 1.1 : Révision et harmonisation du cadre juridique portant code foncier et domanial 96 4.1.2. Mesure 1.2 : Elaboration d’un PNUT et des procédures de gestion des cas de superposition 98 4.1.3. Mesure 1.3 : Clarification et spatialisation du domaine forestier et opérationnalisation du SNSF 100 4.1.4. Mesure 1.4 : Elaboration de Plans d’Aménagement du Territoire pilotes à l’échelle locale. 104 4.1.5. Mesure 1.5 : Elaboration d’une politique nationale d’aménagement du territoire 107 4.1.6. Mesure 1.6 : Renforcement du processus d’élaboration, validation, suivi et évaluation des Études d’Impact Environnemental et Social 108 Effet 2 : Adoption de pratiques d’exploitation et de gestion durable des écosystèmes forestiers & restauration des paysages dégradés 112 4.2.1. Mesure 2.1 : Accompagnement et renforcement de l’administration en charge de la forêt dans l’exercice des activités de suivi et contrôle auprès des opérateurs du secteur forestier industriel et artisanal 112 4.2.2. Mesure 2.2 : Mise en place des techniques d’exploitation forestière à impacts réduits (EFIR) par le secteur privé industriel 116 4.2.3. Mesure 2.3 : Identification de nouveaux modèles d’exploitation artisanale (et semi industrielle) durables du bois d’œuvre 118 4.2.4. Mesure 2.4 : Gestion durable des Séries Agricoles et d’Occupation Humaine (SAOH) dans les PEA 123 4.2.5. Mesure 2.5 : Appui à la mise en œuvre des Forêts Communautaires 126 4.2.6. Mesure 2.6 : Restauration des Paysages Forestiers (RPF) 131 Effet 3 : Réduction des prélèvements de bois-énergie non durables 133 4.3.1. Mesure 3.1 : Elaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement durable de Bangui 134 4.3.2. Mesure 3.2 : Amélioration des rendements de la transformation et diversification des sources d’approvisionnement en charbon de bois pour les grands centres urbains 138 4.3.3. Mesure 3.3 : Amélioration de l’efficacité énergétique de l’utilisation du bois énergie par l’usage des foyers améliorés 140 4.3.4. Mesure 3.4 : Développement de plantations forestières et agroforestières pour la production de bois-énergie et l’amélioration de la productivité agricole 142 4.3.5. Mesure 3.5 : Promotion des énergies de substitution au bois énergie : le GPL 145 Effet 4 : Développement d’une agriculture rémunératrice, créatrice d’emplois, durable et « zéro-déforestation » 149 4.4.1. Mesure 4.1 : Promotion à l’échelle nationale d’une recherche-action-formation orientée agroécologie et agroforesterie 150 4.4.2. Mesure 4.2 : Appui à l’intensification agroécologique de la caféiculture et à la réhabilitation du verger caféier basée sur l’agroforesterie 153 4.4.3. Mesure 4.3 : Appui à l’émergence d’une cacaoculture agroforestière sans déforestation performante sur le plan agronomique, économique et environnemental 156 4.4.4. Mesure 4.4 : Appui à l‘émergence d’une filière huile de palme durable 159 4.4.5. Mesure 4.5 : Structuration du milieu agricole et investissement dans les chaînes de valeur 162 Effet 5 : Adoption des bonnes pratiques de gestion des impacts environnementaux et sociaux dans l’exploitation minière 164 5│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 4.5.1. Mesure 5.1 : Distinction des types d’exploitation et de permis 164 4.5.2. Mesure 5.2 : Structuration des artisans miniers et développement des chaînes de valeur minière artisanale en vue d’intégrer les préoccupations environnementales et favoriser la réhabilitation des sites d’exploitation 168 Effet 6 : Accès accru à des financements « verts » pour des investissements durables dans le secteur UTCF 172 4.6.1. Mesure 6.1 : Mobilisation du secteur microfinance en appui aux micro-entreprises 172 4.6.2. Mesure 6.2 : Opérationnalisation du Fonds national de garantie des investissements 175 4.6.3. Mesure 6.3 : Renforcement de la gestion des finances communales 177 BILAN DES MESURES IDENTIFIEES ET DE LEUR CONTRIBUTION A LA REDUCTION DES EMISSIONS DE GES DANS LE SECTEUR UTCF 181 Agriculture familiale, capitaliste et contractuelle 181 5.1.1. Encourager et sécuriser les investissements vertueux dans les chaînes de valeur agricole par les exploitations agricoles familiales 181 5.1.2. Encadrer le développement de l’agriculture capitaliste 182 Exploitation minière d’or et de diamant 182 Prélèvements de bois-énergie non durables 183 Exploitation industrielle du bois d’œuvre non durable 184 Exploitation artisanale du bois d’œuvre 184 Accroissement des stocks de carbone forestier 184 Autres moteurs potentiels 185 AVANTAGES CONNEXES OU CO-BENEFICES 186 PARTIE 3 : MISE EN OEUVRE DU CNI REDD+ EN RCA 188 PRECONISATIONS SUR L’APPROCHE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DU CNI REDD+ EN RCA 189 L’approche de mise en œuvre des mesures du CNI REDD+ dans le contexte particulier de la RCA 189 8.1.1. Justification du choix d’une approche mixte : gouvernance centrale et gouvernance locale 189 8.1.2. L’amélioration de la gouvernance locale, des services de base et des infrastructures : une condition sine qua non au succès des mesures REDD+ « locales » 193 8.1.3. Les Plans de Développement Locaux (PDL) : une base pour l’appui à la gouvernance locale et la mise en œuvre des mesures REDD+ 194 Etudes de cas : Proposition d’approche de mise en œuvre des mesures REDD+ dans 3 zones pilotes 195 6│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 8.2.1. Choix et présentation des zones d’interventions pilotes 195 La zone REDD+ Bangui et périphérie 198 8.2.2. Approche intégrée de mise en œuvre des mesures REDD+ 202 Bangui et périphérie 205 CADRE INSTITUTIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DU CNI-REDD+ 207 Le dispositif institutionnel existant 207 Les besoins en renforcement du dispositif de coordination, suivi, évaluation 209 PLAN DE FINANCEMENT DU CNI REDD+ 213 Estimation des coûts de mise en œuvre des mesures 213 Cartographie des sources de financement du CNI REDD+ existantes et potentielles 223 10.2.1. Les financements internationaux publics 224 10.2.2. Les financements internationaux privés 251 10.2.3. Les financements domestiques publiques 252 10.2.4. Les financements domestiques privés 254 10.2.5. Autres 256 Synthèse des sources de financement existantes et pressenties pour la mise en œuvre des mesures du CNI REDD+ 257 RISQUES ET MESURES D’ATTENUATION 260 CADRE DE RESULTATS 265 BIBLIOGRAPHIE 270 ANNEXES 278 ANNEXE 1 : PLAN DE CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES DE L’ELABORATION DU CNI REDD+ 2020-2025 279 ANNEXE 2 : ANALYSE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’AFFECTATION DES TERRES, LE FONCIER ET LA DECENTRALISATION DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 290 ANNEXE 3 : ETAT DES LIEUX, IMPACTS ET VISION DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR MINIER EN RCA 318 ANNEXE 4 : LES ACTEURS DU SECTEUR AGRICOLE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CNI REDD+ 369 7│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA ACRONYMES AAC Assiette Annuelle de Coupe AASP Autres Apports du Secteur Public ACDA Agence Centrafricaine de Développement Agricole ACER Agence Centrafricaine d’Electrification Rurale ACF Action Contre la Faim ACTED Agence d’Aide à la Coopération Technique et au Développement AEA Autorisations d’Exploitation Artisanale AFAT Agriculture, Foresterie et Affectation des Terres AF Fonds d’Adaptation AFD Agence Française de Développement AGDRF Agence de Gestion Durable des Ressources Forestières ALGEST Association locale de gestion des zones cynégétiques villageoises ANDE Agence Nationale de Développement de l'Elevage ANE Acteurs Non Etatiques APB Agence de Promotion de Biocarburant APD Aide Public pour le Développement APDS Aires Protégées de Dzanga Sangha APEMF Association Professionnelle des Etablissements de Microcrédit APDS Aires protégées de Dzangua Sangha APOI Africa Palm Oil Initiative (Initiative pour l’huile de palme durable en Afrique) APP-RCA Accord Politique pour la Paix en RCA (APP-RCA) APV Accord de Partenariat Volontaire ARSEC Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en RCA ARSP Agence de Régulation du Secteur des Prix des Produits Pétroliers ASAP Programme d’Adaptation pour les petits exploitants agricoles AT Aménagement du Territoire AVEC Association Villageoise d’Epargne et de Crédit BAD Banque Africaine de Développement BDEAC Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale BDOT Base de données sur l’occupation des terres BEAC Banque des Etats d'Afrique Centrale BECDOR Bureau d’Evaluation et de Contrôle des Diamants et Or BEI Banque Européenne d’Investissement BEML Ministère fédéral de l’Alimentation et de l’Agriculture BINACA Bijouterie Nationale Centrafricaine BIVAC Bureau International de Vérification des Accords Commerciaux BM Banque Mondiale BMU Ministère fédéral de l'Environnement, de la Protection de la nature, de la Construction et de la sûreté nucléaire BMZ Ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement 8│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA BPMC Banque populaire maroco-centrafricaine BRGM Bureau de Recherches Géologiques et Minières BSIC Banque Sahélo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce BTP Bâtiment et travaux publics CAFI Initiative pour la forêt de l’Afrique Centrale CAPMEA Centre d’Assistance aux Petites et Moyennes Entreprises et à l’Artisanat CAS-DF Compte d’Affectation Spéciale pour le Développement Forestier CAS-DFT Compte d’Affectation Spéciale -Développement Forestier et Touristique CBCA Commercial Bank Centrafrique CCLD Convention Cadre sur la Lutte contre la Désertification CCNUCC Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques CDB Convention sur la diversité biologique CDF Centre des Données Forestières CE Commission Européenne CEC Caisse d'Epargne et de Crédit CED Coordinations communales d’écodéveloppement CEEAC Communauté économique des États de l'Afrique centrale CEMAC Commission de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale CIEDD Centre pour l’Information Environnementale et le Développement Durable CIFOR Center for International Forestry Research (Centre de recherche forestière international) CIP REDD+ Comité Inter préfectoral REDD+ CIRAD Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement CIRGL Conférence Internationale de la Région des Grands Lacs CITES Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction CLD Convention sur la lutte contre la désertification CLED Comités locaux d’écodéveloppement CLIP Consentement Libre Informé et Préalable CLPA Communautés locales et peuples autochtones CMCA Crédit Mutuel de Centrafrique CMCAA Cadre Mixte de Concertation pour l'Amélioration des Affaires CNC Coordination Nationale Climat CNDB Centre National de Données de Bangui CNI Cadre national d’investissement CNMF Comité National de Microfinance CN REDD Comité National REDD+ CO2 Dioxyde de carbone COBAC Commission Bancaire d’Afrique centrale COMIFAC Commission des Forêts d'Afrique Centrale COMIGEM Comptoir des Minéraux et Gemmes COOPI Cooperazione Internazionale (Coopération International) COP Conférence des parties CPC Crédit Populaire de Centrafrique CPDN Contribution Prévue Déterminée au niveau National CPED Coordination préfectorale d’écodéveloppement 9│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA CRAD Centre de Recherche et d’Appui au Développement CRPR Centre régional polyvalent de recherche CTA Conseiller Technique Agricole CTFT Centre technique forestier tropical CVED Conseils Villageois d'Eco-Développement DABMF Direction des Assurances, des Banques et de la Microfinance DDRR Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement DFC Domaine faunique communautaire DFID Department for International Development (Département pour le Développement International) DFNP Domaine Forestier Non Permanent DFP Domaine forestier permanent DGM Direction Générale des Mines DGP Direction Générale du Pétrole DIRCAB Directeur de cabinet DNPF Document National de Politique Forestière DPAM Projet Droits de Propriété et Artisanat Minier DPDDA Projet Droits de Propriété et Développement du Diamant Artisanal DPEE Direction de la Planification et de l’Evaluation Environnementale DPEN Document de politique énergétique nationale DPI Dialogue Politique Inclusif DSRP Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté DTAT Directives territoriales d’aménagement du territoire DUE Délégation de l’Union Européenne EAPE Exploitation Artisanale et à Petite Échelle ECOFAC Programme d'appui pour la préservation de la biodiversité et les écosystèmes fragiles d'Afrique centrale EDF Etat Des Forêts EESS Evaluation Environnementale Stratégique et Sociale EFIR Exploitation Forestière à Impact Réduit EIES Etude d'Impact Environnemental et Social EIESA Etude d'Impact Environnemental et Social Approfondie EIESS Etude d'Impact Environnemental et Social Sommaire ou Simplifiée EIESTP Etude d'Impact Environnemental et Social de Très Petits projets EMF Etablissement de microfinance ENERCA Energie Centrafricaine EPF Etudes de préfaisabilités FAD Fonds Africain de Développement FAE Fonctionnaires et agents de l’Etat FAGACE Fonds Africain de Garantie et de Coopération Économique FAO Food and Agriculture Organization (Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture) FASJ Facilité africaine de soutien juridique FC Forêt communautaire FCPF Fonds de Partenariat pour le Carbone forestier 10│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA FDF Fond de Développement Forestier FDM Fonds de Développement Minier FEC Facilité Elargie de Crédit FED Fonds Européen de Développement FEDD Fonds Européen pour le Développement Durable FEVAC Fonds pour l’Economie Verte en Afrique Centrale FEM Fonds Mondial pour l’Environnement FFCA Fonds pour les Changements Climatiques en Afrique FFEM Fonds Français pour l'Environnement Mondial FFOM Forces, Faiblesses, Opportunités, Menaces FIC Fonds d’Investissement Climatique FIDA Fonds International de Développement Agricole FLEGT Forest Law Enforcement Governance and Trade FMI Fonds Monétaire International FNEC Fédération nationale des éleveurs centrafricains FNGI Fonds national de garantie des investissements FODEC Fonds de Développement de la Communauté FODI Fonds de l’OPEP pour le Développement International FRA Evaluation des Ressources Forestières Mondiales FRMi Forêt Ressources Management Ingénierie FSA Fonds de Solidarité Africain FSC Forest Stewardship Council FSD Fonds Saoudien de Développement FVC Fonds Vert Climat GDRNE Plateforme de la Société Civile pour la Gestion Durable des Ressources Naturelles et de l’Environnement GES Gaz à effet de serre GICA Groupement Interprofessionnel de Centrafrique GIEC Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat GIR Groupements d’Intérêts Ruraux GIZ Agence de coopération internationale allemande pour le développement GPL Gaz de pétrole liquéfié GSPT Groupe de support politique et technique GTZ Coopération Technique Allemande HACBG Haute autorité chargée de la bonne gouvernance HCAT Haut Comité de l’Aménagement du territoire HCS Hauts Stocks de Carbone HSE Hygiène, Sécurité et Environnement HVC Haute Valeur de Conservation ICCF Interact Climate Change Facility ICF Fonds International pour le Climat ICRA Institut Centrafricain de Recherche Agronomique IDE Investissements Directs Etrangers IDH Indice de Développement Humain IFB Industrie Forestière de Batalimo 11│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA IFN Inventaire Forestier National IGN Inventaire Géographique National IKI Initiative Climat Internationale ILO International Labour Organization (Organisation Mondiale du Travail) IRAM Institut de Recherches et d'Applications des Méthodes de développement ITIE Initiative pour la transparence dans les industries extractives LERSA Laboratoire d’économie rurale et de sécurité alimentaire MADR Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural MATDDL Ministère de l'Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local MDDEFCP Ministère du Développement Durable, Eaux, Forêts, Chasse et Pêche MDERH Ministère du Développement de l’Energie et des Ressources Hydrauliques MDP Mécanisme de développement propre MEDD Ministère de l'Environnement et du Développement Durable MEE Ministère de l’Environnement et de l’Ecologie M&E Monitoring et Evaluation MEFCP Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche MESA Ministère de l'Elevage et de la Santé Animale MFB Ministère des finances et du budget MINUSCA Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en Centrafrique MMG Ministère des Mines et de la Géologie MRV Monitoring, Reporting and Verification (Mesure, Notification et Reportage) NAMA Mesures d’Atténuation Appropriée à l’échelle Nationale NERF Niveaux d'émission de référence pour les forêts OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OCHA Bureau de la coordination des affaires humanitaires OHADA Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires OIT Organisation Internationale du Travail ONASEM Office National des Semences ONG Organisation non gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies OPAR Organisation professionnelle agricole et rurale OPEP Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole ORCCPA Office de Réglementation de la Commercialisation et du Contrôle du Conditionnement des Produits Agricoles ORGEM Office de Recherches Géologiques et d’Exploitation Minière OSC Organisation de la Société Civile OSFT Observation Spatiale des Forêts Tropicales PA Plan d'aménagement PAAEDC Plan d’actions pour l’accès à l’énergie durable et pour le climat PADECAS Projet d'Appui au Développement des Chaines de valeurs Agricoles dans les Savanes PAGRN Programme d'Amélioration de la Gestion durable des Ressources Naturelles en République Centrafricaine PAM Programme Alimentaire Mondial PANA Programme d'Action National d'Adaptation aux changements climatiques PARN Projet d'Aménagement des Ressources Naturelles 12│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA PARPAF Projet d'Appui à la Réalisation de Plans d'Aménagement Forestier PASM Projet d’Appui au Renforcement du Secteur de la Microfinance PCBAC-SEAC Programme de Conservation de la Biodiversité en Afrique Centrale – Sauvegarde des Eléphants d’Afrique centrale PCI Principes, Critères et Indicateurs PDL Plan de développement local PDRN Programme de Développement de la Région Nord PDRSO Projet de Développement Régional du Sud-Ouest PEA Permis d'Exploitation et d'Aménagement PEASM Permis d’Exploitation Artisanale Semi-Mécanisée PED Pays en voie de Développement PFABO Produits forestiers autres que le bois d’œuvre PFNL Produits Forestières Non Ligneux PGES Plan de Gestion Environnemental et Social PGRN Projet de Gouvernance des Ressources Naturelles PIB Produit Intérieur Brut PK Point kilométrique PME Petites et Moyennes Entreprises PMI Petites et moyennes industries PNAE Programme National d’Action Environnemental PNMB Parc National de Mbaere Bodingue PNIASAN Programme National d’Investissement Agricole de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle PNMB Parc National Bodingué-Mbaéré PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement PNUT Plan National d’Utilisation des Terres PPECF Programme de promotion de l'exploitation certifiée des forêts PPP Partenariat Public Privé PRADAC Projet d’Appui à la Relance Agricole et au Développement de l’Agrobusiness en Centrafrique PRDI Plans régionaux de développement intégré PREPAS Projet de Production Agropastorale dans les Savanes PSES Programme de Suivi Environnemental et Social PSG Plan Simple de Gestion PTF Partenaires techniques et financiers RAF Recherche-Action-Formation RCA République Centrafricaine RCPCA Plan national de relèvement de consolidation de la paix RDC République Démocratique du Congo REDD+ Réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation et la dégradation des forêts, la gestion durable, la conservation et l’augmentation des stocks de carbone forestier REDDAF Réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière en Afrique REPALCA Réseau des Populations Autochtones et Locales pour la gestion des écosystèmes forestiers de Centrafrique RFP Restauration des Forêts et Paysages RNA Régénération Naturelle Assistée RPF Restauration des Paysages Forestiers 13│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA R-PP Proposition de préparation à la readiness RSE Responsabilité sociétale des entreprises SA Société Anonyme SAOH Série Agricole et d’Occupation Humaine SARL Société à responsabilité limitée SAS Schéma d’Aménagement Spécifique SCAD Société Centrafricaine de Déroulage SCPK Système de certification du Processus de Kimberley SDAT Schéma Directeur d'Aménagement du Territoire SDAUVB Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la Ville de Bangui SDRASA Stratégie de Développement Rural, de l’Agriculture et de la Sécurité Alimentaire SFI Société Financière Internationale SIG Système d'Information Géographique SIS Système d’Information sur les Sauvegardes SMVSMP Stratégie de Mise en Valeur des Substances Minérales et Pétrolifères SNAT Schéma national d’aménagement du territoire SNR Service national de Reboisement SNSF Système National de Surveillance des Forêts SOCASP Société Centrafricaine de Stockage des Produits Pétroliers SPPK Secrétariat Permanent du Processus de Kimberley SRAT Schéma Régional d’Aménagement du Territoire SSTS Système de surveillance des terres par satellite TEREA Terre Environnement Aménagement TNS Tri-national de la Sangha UE Union Européenne UFA Unité forestière d’aménagement UGED Unité de gestion d’écodéveloppement UN Nations Unies UNCMCA Union Nationale des Coopératives Minières de Centrafrique UNESCO Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture USAF Unité Spéciale Anti-Fraude USAID Agence des États-Unis pour le développement international USFWS United States Fish and Wildlife Service UTCF Utilisation des terres, leurs changements et la forêt VBG Violences Basées sur le Genre WCS Wildlife Conservation Society (Société pour la conservation de la vie sauvage) WHH Welthungerhilfe (« aide contre la faim dans le monde ») WRI World Resource Institute (Institut des Ressources Mondiales) WWF World Wildlife Fund (Fonds Mondial pour la Nature) ZCC Zone de chasse communautaire ZCV Zones de Chasses Villageoises ZEA Zone d’Exploitation Artisanale ZIC Zones d’Intérêt Cynégétiques 14│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA % Pourcent °C Degré celsius cf. Confère € Euro (taux de change utilisé : 1 € = 1,12 US$ et 1 € = 655,957 FCFA) éqCO2 Equivalent CO2 FCFA Franc de la Communauté financière africaine Gg Giga Gramme ha Hectare km Kilomètre km² Kilomètre carré m mètre M Million Mds Milliard mm Millimètre t Tonne USD/US$ United States Dollar (taux de change utilisé : 1 US$ = 0,89 €) 15│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA TABLE DES FIGURES Figure 1 : Carte de végétation de la RCA en 2010 (WRI, 2010) .................................................................. 22 Figure 2 : Schéma de la Théorie du Changement du CNI REDD+ 2020-2025 de la RCA ............................. 24 Figure 3: Cartes des 3 zones d'intervention pilotes proposée.................................................................... 27 Figure 4: Répartition des financements et décaissements des 10 principaux PTF au 30 septembre 2018 (Secrétariat du RCPCA-CEM, 2018) ............................................................................................................. 29 Figure 5 : Carte de la République Centrafricaine (Ministère des affaires étrangères et du développement international, 2016) .................................................................................................................................... 34 Figure 6 : Carte de la densité de population en habitants/km² par commune en 2018 (source de données : OCHA, 2019) ................................................................................................................................................ 35 Figure 7 : Part du secteur primaire dans le PIB et part des sous-secteurs dans le PIB Agricole (PNIASAN, 2013) ........................................................................................................................................................... 37 Figure 8 : Carte d'occupation du sol sur la base des données à 300 m de résolution en 2010 (EDF, 2012) .................................................................................................................................................................... 40 Figure 9 : Carte de végétation de la RCA en 2010 (WRI, 2010) .................................................................. 40 Figure 10 : Carte des Permis d’Exploitation et d’Aménagement dans le massif forestier du sud-ouest de la RCA et état d’avancement de l’aménagement en janvier 2019 (PDRSO, 2018) ......................................... 42 Figure 11 : Carte des aires protégées de la RCA (Ministère de l’Environnement et de l’Ecologie, 2010) .. 45 Figure 12: Carte de couverture des projets REDDAF (bleu) et OSFT (blanc) en RCA (source : CNC) .......... 47 Figure 13 : Cartographie historique de la déforestation dans le Sud-Ouest de la République Centrafricaine entre les années 1990, 2000 et 2015 (FRM, et al., 2016) ........................................................................... 48 Figure 14 : Localisation des sites miniers actifs en RCA (Pennes, et al., 2018) ........................................... 52 Figure 15 : Impact indirect sur la déforestation en période de ruée. Site de Ndolobo, Mbaïki (Pennes, et al., 2018) ..................................................................................................................................................... 54 Figure 16 : Carte des séries d’aménagement des PEA aménagés en 2012 dans le massif forestier du sud ouest de la RCA (PARPAF, 2012) ................................................................................................................. 55 Figure 17 : Origine des sciages comptabilisés dans l’étude des flux entrants dans la ville de Bangui (Dubiez et al., 2019) ................................................................................................................................................. 57 Figure 18 : Zones d'approvisionnement en bois de chauffe pour la ville de Bangui en 2017 (Gazull & al., 2019) ........................................................................................................................................................... 59 Figure 19 : Schéma de la Théorie du Changement du CNI REDD+ 2020-2025 de la RCA ........................... 94 Figure 20 : Accumulation de carbone (Mg C ha-1) (Vaast, Harmand, Rapidel, Jagoret, & Deheuvels, 2015) .................................................................................................................................................................. 155 16│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 22: Schématisation de la contribution des mesures prioritaires à la réduction des impacts du secteur minier - or & diamant - sur les écosystèmes forestiers ............................................................................ 183 Figure 23: Schématisation de la contribution des mesures prioritaires à l’accroissement des stocks de carbone forestier ...................................................................................................................................... 185 Figure 24: Cartes des 3 zones d'intervention pilotes proposées .............................................................. 197 Figure 25 : Carte de localisation du bassin d’approvisionnement en bois-énergie de Bangui (source : document d’analyse du Bassin d’approvisionnement de Bangui 2019 – auteur inconnu) ...................... 198 Figure 26 : Stocks de carbone de la biomasse aérienne ligneuse (source : document d’analyse du Bassin d’approvisionnement de Bangui 2019 – auteur inconnu) ........................................................................ 199 Figure 27: Schématisation du mécanisme M&E ....................................................................................... 212 Figure 28: Sources et types de financements étudiés pour la mise en œuvre des activités REDD+ ........ 223 Figure 29: Evolution des flux d'APD reçus par la RCA entre 2012 et 2017 par catégorie : aide humanitaire et aide au développement (en millions USD) (source : auteurs) .............................................................. 225 Figure 30: Répartition des financements et décaissements des 10 principaux PTF au 30 septembre 2018 (source : rapport annuel du RCPCA 2018) ................................................................................................ 225 Figure 31 : Ventilation des versements bilatéraux nets d'APD des Etats-Unis, de la France, de l’Allemagne, du Royaume-Uni et du Canada en faveur de la RCA entre 2013 et 2018 en million USD (source des données : OCDE- Geographical Distribution of Financial Flows to Developing Countries 2019) ............. 232 Figure 32 : Indices des substances & gisements (Géologie, Juillet 2017) ................................................. 318 Figure 33 : Puissance installée du système interconnecté de Bangui (MICHEL, 2017) ........................... 320 Figure 34 : Carte de la route des routes de la soie maritimes et terrestre - Mercator Institute for China Studies ....................................................................................................................................................... 321 Figure 35 : Carte des indices pétroliers de la République Centrafricaine (énergie) ................................. 322 Figure 36 : Carte des trois permis pétroliers d’exploration en RCA (énergie) .......................................... 323 Figure 37 : Carte des zones d’exploitation du diamant et de l’or (Mines, 2010) ..................................... 325 Figure 38 : Localisation des sites miniers actifs en RCA (Pennes & al., 2018) .......................................... 327 Figure 39 : Carte montrant les mouvements des rebelles Séléka et la localisation des diamants en RCA (report, 2018) https://pubs.usgs.gov/of/2018/1088/ofr20181088.pdf ................................................... 328 Figure 40 : Carte des zones vertes dans la partie sud-ouest du pays qui inclus actuellement cinq sous préfectures : Berberati, Boda, Carnot, Gadzi et Nola (report, 2018) https://pubs.usgs.gov/of/2018/1088/ofr20181088.pdf .......................................................................... 329 Figure 41 : Carte RFI des zones vertes et des zones où les permis ont été récemment attribués http://scd.rfi.fr/sites/filesrfi/aefimagesnew/imagecache/aef image original format/sites/images.rfi.fr/ files/aefimagesnew/aef image/carte-mines-rc 2 0.png ........................................................................ 331 Figure 42 : Impact indirect sur la déforestation en période de ruée. Site de Ndolobo, Mbaïki (Pennes & al., 2018) ......................................................................................................................................................... 362 17│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 43 : Exemple d’impact de l’exploitation minière sur l’environnement (report, 2018) https://pubs.usgs.gov/of/2018/1088/ofr20181088.pdf .......................................................................... 365 Figure 44 : Organigramme simplifié du MADR (Décret 16.362 portant organisation et fonctionnement du MADR du 27 octobre 2016 ........................................................................................................................ 370 Figure 45 : Dispositif de l’ACDA par sous-préfecture (sources : données de l’ACDA) ................................ 371 18│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA TABLE DES TABLEAUX Tableau 1 : Répartition de l'activité économique par secteur en 2017 (Indicateurs de développement de la BM, 2017) ................................................................................................................................................ 36 Tableau 2 : PEA et statut d'aménagement en juin 2019 en RCA (Données du PDRSO) ............................. 42 Tableau 3 : Liste des aires protégées de la RCA (Ministère de l’Environnement et de l’Ecologie, 2010)... 44 Tableau 4 : Taux nationaux annuels de déforestation et de reforestation dans les zones de forêts denses du bassin du Congo entre 1990 et 2000 et entre 2000 et 2005 (EDF, 2012) ............................................. 46 Tableau 5 : Taux nationaux annuels de dégradation et de régénération dans les zones de forêts denses du bassin du Congo entre 1990 et 2000 et entre 2000 et 2005 (EDF, 2012)................................................... 46 Tableau 6 : Evolution historique (1990-2000-2010) de la surface des forêts denses en RCA par préfecture (EDF, 2013) .................................................................................................................................................. 47 Tableau 7 : Axes stratégiques et transversaux de la politique forestière de la RCA .................................. 69 Tableau 8 : Conventions internationales environnementales signées par la RCA ..................................... 76 Tableau 9 : Options stratégiques proposées dans le projet de lettre de politique nationale de l’environnement ......................................................................................................................................... 80 Tableau 10 : Analyse du cadre réglementaire de la RCA relatif au secteur UTCF ...................................... 84 Tableau 11 : Carbone stocké (t/ha) dans les divers compartiments de forêts et systèmes agroforestiers (Arabica ou Robusta) ombragés de façon prédominante (> 80 %) par des espèces arborées locales (Local) ou exotiques (Exotique) dans le bassin versant de la Kavery du district du Kodaguv (Vaast, et al., 2011). .................................................................................................................................................................. 154 Tableau 12: Principaux co-bénéfices attendus de la mise en œuvre du CNI REDD+ ................................ 186 Tableau 13: Niveaux de mise en œuvre des mesures du CNI REDD+ ....................................................... 191 Tableau 14: Situation de la zone REDD+ Bangui et périphérie ................................................................. 198 Tableau 15: Situation de la zone REDD+ Sud-Ouest ................................................................................. 200 Tableau 16: Situation de la zone REDD+ Forêt de Bangassou .................................................................. 201 Tableau 17 : répartition des mesures prioritaires par zones d’intervention identifiée ........................... 205 Tableau 18: Coûts estimés de la mise en œuvre des mesures du CNI REDD+ ......................................... 214 Tableau 19: Récapitulatif des idées de projets développées pour le FVC (CNC, 2019) ............................ 230 Tableau 20: Sources de financements existantes et/ou envisagées pour la période 2020-2025 qui vont contribuer directement à la mise en œuvre des mesures du CNI REDD+ ................................................ 239 Tableau 21: Flux IDE entrant par an en RCA (source: CNUCED - Rapport sur les investissements mondiaux 2018) ......................................................................................................................................................... 251 19│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Tableau 22 : Opérations financières de l’administration centrale 2016-2023 en milliards FCFA (source FMI 2018) ......................................................................................................................................................... 252 Tableau 23: Principaux postes comptables du bilan du système bancaire de la Centrafrique (en milliards de francs CFA) (source : Commission bancaire de l’Afrique centrale) ...................................................... 254 Tableau 24: Plan de financement de la mise en œuvre du CNI REDD+ sur la période 2020-2025 ........... 257 Tableau 25: Risques et mesures d'atténuations associés à la mise en oeuvre du CNI REDD+ ................. 260 Tableau 26: Cadre de résultats du CNI REDD+ 2020-2025 ....................................................................... 265 Tableau 27 : Liste des rendez-vous effectués lors de l’élaboration du CNI REDD+ de la RCA .................. 281 20│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA RESUME EXECUTIF Depuis 2009, la République Centrafricaine (RCA) est engagée dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à la déforestation et la dégradation des forêts, la gestion durable, la conservation et l’augmentation des stocks de carbone forestier (REDD+). En août 2011, sa proposition de préparation à la Readiness (R-PP) au Fonds de Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF) a été validée. Ce processus, interrompu par la crise politique de 2012-2013, a repris en 2016 avec le retour à l’ordre constitutionnel. Aujourd’hui, la RCA est en phase d’élaboration des quatre instruments prévus par le cadre de Varsovie, à savoir : une stratégie nationale REDD+, un Niveau de Référence des Emissions des Forêts (NERF), un Système National de Suivi de Forêts (SNSF) et un Système d’Information sur les Sauvegardes (SIS) au travers de l’Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique du processus (EESS). La finalisation de ceux-ci est prévue courant année 2020. Le Cadre National d’Investissement REDD+ (CNI-REDD+), est l’outil d’opérationnalisation de la mise en œuvre du processus REDD+ sur le territoire national. Celui-ci permettra au pays de passer de la phase de préparation au processus REDD+ (phase 1) à la phase d’investissement (phase 2). Réalisé avec l’appui des partenaires techniques et financiers de la RCA, il vise à mobiliser et coordonner les financements REDD+ sur une première période de mise en œuvre allant de 2020 à 2025 sur l’ensemble du territoire national. Avec 93% des émissions de GES nationales attribuables aux secteur Agriculture, Foresterie et Affectation des Terres (AFAT) (CNC, 2018), le CNI-REDD+ constitue un outil essentiel à l’atteinte de l’objectif de la Contribution Prévue Déterminée au niveau National (CPDN) de 2015 : réduire de 5 % les émissions du pays à l’horizon 2030 et de 25 % à l’horizon 2050, tout en assurant un taux de croissance moyenne annuel des activités agricoles de 6 % et une stabilisation du taux de l’insécurité alimentaire à 15 %. La RCA : un pays fortement impacté par la crise Fortement impactée par la crise politico-militaire de 2013 qui a surgi alors que le développement économique et social du pays restait entravé par des années de conflits armés intermittents, la RCA compte parmi les pays les plus pauvres de la planète, avec un Produit Intérieur Brut (PIB) par habitant de 418 US$ en 2017 avec 4,7 millions d’habitants en 2018 (BM, 2018). La crise a fortement affecté l’ensemble des secteurs économiques, notamment en zone rurale où l’insécurité a désorganisé les filières de production. Avec la nouvelle constitution de 2016, l’élection président de la république et la signature de l’Accord Politique pour la Paix en RCA (APP-RCA) le 6 février 2019 entre le gouvernement centrafricain et quatorze groupes armés, le pays est engagé dans une phase de relèvement et de consolidation de la paix. La production vivrière a connu une reprise, mais celles de café et du coton ont atteint un niveau dérisoire. L’activité dans l’agriculture, le commerce, le Bâtiment et les Travaux Publics (BTP) croît, grâce, notamment, à la présence des forces de maintien de la paix et des Organisations Non Gouvernementales (ONG) internationales. La levée partielle de l’embargo sur les diamants et la relance de l’exploitation forestière ouvrent également de nouvelles perspectives. L’activité économique reprend donc lentement, mais le Produit Intérieur Brut (PIB) est loin d’avoir retrouvé son niveau d’avant crise. 21│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Le Plan national de relèvement et consolidation de la paix en RCA (RCPCA) La vision du Gouvernement est celle d’un pays enfin apaisé, qui poursuit le dialogue national de réconciliation, pose des jalons concrets sur le chemin d’une paix solide, et initie un processus de relèvement et de développement durable. Approuvé le 26 octobre 2016 par l’Assemblée Nationale, un « plan national de relèvement et consolidation de la paix en RCA » (RCPCA) pour la période 2017-2021 a été préparé par le gouvernement, avec le soutien de l’Union européenne, de l’ONU et du groupe de la Banque mondiale, pour recenser les besoins et servir de base à la conférence des donateurs organisée à Bruxelles le 17 novembre 2016. Celui-ci est organisé autour de 3 piliers avec : 1. La Restauration de la paix, la sécurité et la réconciliation ; 2. Le Renouvellement du contrat social entre l’Etat et la population ; 3. La Promotion du relèvement économique et la relance des secteurs productifs au travers notamment (i) des secteurs productifs (agriculture et élevage, industries extractives et forestières), (ii) des infrastructures (dont les réseaux de transport, d’électricité et de communication), (iii) du développement du secteur privé et de l’emploi. La restauration de la paix et le développement économique passe par le redéploiement des fonctionnaires et agents de l’Etat et la mise en place d’une gouvernance locale inclusive au travers de la décentralisation avec des élections locales prévues en 2020 pour les communes. Cet élément central de l’Accord Politique pour la Paix en RCA (APP-RCA) devra être accompagné d’un transfert de compétences important notamment sur la gestion des terres et des ressources tel que prévu par le projet de code des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Conformément à la vision nationale et aux politiques sectorielles, ce relèvement devra se réaliser en garantissant la durabilité environnementale et l’exploitation durable des ressources naturelles. En effet, « pour une expansion rapide des activités de relèvement et de consolidation de la paix, des efforts ciblés sont nécessaires pour garantir que ces activités n’ont aucun impact néfaste sur l’environnement. Ils doivent permettre une exploitation des ressources naturelles durable et génératrice de revenus sensible à l’approche genre, particulièrement dans les industries extractives » (RCPCA). Ainsi, avec pour objectif d’accompagner le développement économique du secteur Utilisation des Terres, Changements et Foresterie (UTCF) tout en limitant les impacts sur les écosystèmes forestiers, la biodiversité et améliorer les conditions de vie des populations, le CNI REDD+ de la RCA s’inscrit parfaitement dans la logique de mise en œuvre du pilier 3 du RCPCA. Les forêts de la RCA : situation, évolution et menaces D’une superficie de 623 000 km², la RCA abrite une grande diversité d’écosystèmes répartis en cinq zones phytogéographiques. Du Sud au Nord, il s’agit de : la zone guinéenne forestière de la forêt dense humide ; la zone soudano-oubanguienne abritant les forêts denses semi-humides, claires et sèches ; les zones soudano-guinéenne et medio-soudanienne composées de divers types de savanes et la zone sahélienne (MEE, 2010). Faute de consensus sur une définition claire des forêts ou des différents types de couvert dits forestiers, les estimations de superficie des forêts varient fortement entre les différentes publications. Dans le rapport sur l’Etat des forêts (EDF) du Bassin du Congo 2008, la superficie des forêts de la RCA est estimée 22│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA à 28,3 Mha. Ces forêts regroupent les forêts dites fermées (forêts denses humides, semi-humides, sèches et galeries forestières) dont la superficie est estimée à 9,25 Mha et les forêts dites ouvertes correspondant à une mosaïque de forêts-savanes. Ainsi, couvrant près de 9 % du territoire national (environ 5,4 Mha), les forêts denses humides sont réparties en deux massifs : le massif du Sud-Ouest d’une superficie de 3,8 Mha et le massif du Sud-Est (Forêt de Bangassou) d’une superficie de 1,6 Mha. Figure 1 : Carte de végétation de la RCA en 2010 (WRI, 2010) Les divergences constatées entre les typologies de caractérisation du couvert végétal comme entre les estimations des surfaces forestières s’expliquent principalement par l’insuffisance de connaissance sur les écosystèmes existants et leur composition (à l’exception du massif du Sud-Ouest). Les taux de déforestation sont relativement faibles. Selon les publications, ceux-ci varient entre 0,1 et 0,2% annuellement sur la période 1990-2015. Les principales causes de la déforestation et de la dégradation des forêts identifiées sont :  Causes directes :  L’agriculture familiale ;  L’agriculture capitaliste et contractuelle ;  L’exploitation minière artisanale d’or et de diamant ;  L’exploitation forestière industrielle ;  L’exploitation artisanale informelle et formelle du bois d’œuvre ;  Les prélèvements de bois énergie ;  Causes indirectes  L’instabilité politique et les conflits armés ;  La pauvreté et le manque d’accès aux ressources financières ; 23│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA  L’insuffisance de coordination intersectorielle ;  L’insuffisance de ressources humaines, techniques et financières de l’administration. Les mesures REDD+ du CNI Faute de disposer d’une stratégie nationale REDD+ à ce jour (en cours d’élaboration), un ensemble de mesures prioritaires a été identifié sur la base des analyses existantes des facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts en RCA, de la vision nationale de développement et des politiques sectorielles et des priorités de développement du pays. Elément central du CNI REDD+, la théorie du changement a permis d’identifier les mesures prioritaires à mettre en œuvre sur la période 2020-2025 afin d’atteindre les résultats REDD+ escomptés à plus long terme, à savoir, la réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts, l’augmentation des stocks de carbone forestier et le développement de co-bénéfices socio-économiques. Conformément à cet objectif, chaque mesure vise à :  Répondre concrètement à un ou plusieurs facteurs direct ou indirect de déforestation et/ou de dégradation des forêts clairement identifié(s) en tenant compte du contexte local et des barrières à leur mise en œuvre ;  Être cohérente avec la vision du pays en matière de développement et appuyer sa mise en œuvre ;  Correspondre aux priorités exprimées par les parties prenantes ;  Être appropriée par les parties prenantes ;  Assurer le respect des 7 sauvegardes de Cancun Ainsi un ensemble de 27 mesures prioritaires a été élaboré concourant ensemble à 6 effets principaux : 1. Aménagement intégré et inclusif du territoire national et sécurisation foncière accrue, propice aux investissements REDD+ ; 2. Adoption de pratiques d’exploitation et de gestion durable des écosystèmes forestiers et restauration des paysages dégradés ; 3. Réduction des prélèvements de bois-énergie non durables ; 4. Développement d’une agriculture rémunératrice, créatrice d’emplois, durable et « zéro déforestation » 5. Adoption de bonnes pratiques de gestion des impacts environnementaux et sociaux dans le secteur minier ; 6. Accès accru à des financements « verts » pour des investissements durables dans le secteur UTCF. Le schéma suivant donne une vision d’ensemble de la théorie du changement qui guide le présent CNI REDD+ et décrit comment les mesures proposées concourent ensemble à un effet spécifique ou à plusieurs effets à la fois. 24│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 2 : Schéma de la Théorie du Changement du CNI REDD+ 2020-2025 de la RCA 25│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Approche de mise en œuvre des mesures du CNI REDD+ de la RCA Compte-tenu du contexte particulier dans lequel se trouve actuellement la RCA, il est difficile d’envisager que le pays puisse prendre aujourd’hui des engagements chiffrés de réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts au niveau national :  Malgré les efforts déployés ces dernières années, le gouvernement ne contrôle réellement qu’environ 20 à 30% du territoire national qui reste marqué par une forte insécurité ;  Il découle de cette situation la faiblesse de l’administration, notamment des services déconcentrés dans les régions et ce malgré leur redéploiement progressif ;  Cette lacune est aggravée par l’insuffisance de coordination sectorielle et intersectorielle qui touche tous les départements ministériels ;  L’insuffisance de données sur la couverture forestière et les ressources forestières en dehors de la zone Sud-Ouest ne permet pas de prendre des décisions éclairées sur les affectations des terres en lien avec les besoins des populations et les objectifs de préservation et de gestion durable des ressources sur l’ensemble du territoire national. En l’absence de l’administration sur une grande partie du territoire, les partenaires techniques et financiers et les ONG internationales se substituent à l’Etat dans sa fonction essentielle de délivrance des services de base aux populations. Mais, si la mise en œuvre du RCPCA représente une avancée majeure, la coordination de l’aide au développement reste beaucoup moins structurée que celle de l’aide humanitaire d’urgence (structurée autour de clusters thématiques pilotés chacun par un bailleur principal qui gère la coordination et la répartition géographique des différentes interventions). De nombreux acteurs soulignent la nécessité d’adopter une démarche plus intégrée pour sortir durablement la RCA de la crise qu’elle traverse (Sénéchal, 2019). Malgré ces difficultés propres à la RCA, la mise en œuvre de la phase 2 du processus REDD+ représente aujourd’hui une véritable opportunité :  La RCA est engagé à la fois dans un processus de transition entre aide humanitaire et aide au développement et de décentralisation, renforcé par la signature récente l’APP-RCA. La mise en œuvre du processus REDD+ permettra d’accompagner ces processus tout en assurant la prise en compte de la nécessité de mettre en place des modes de gestion durable de la ressource forestière ;  La mise en œuvre du REDD+ au travers de l’Initiative pour les Forêts d’Afrique Centrale (CAFI) qui nécessite une coordination intersectorielle pilotée au plus haut niveau permettra de répondre aux attentes et améliorer l’efficacité des actions au niveau local. Les mesures identifiées qui ont vocation à être mis en œuvre au niveau central permettront d’assoir les bases d’un développement durable et coordonné du pays aligné avec les objectifs de la REDD+ en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. A ce titre, la mesure 1.3 « Clarification et spatialisation du domaine forestier et opérationnalisation du SNSF » est d’importance puisqu’elle permettra au pays de développer les connaissances nécessaires à la planification spatiales des activités dans le secteur UTCF en prenant en compte ses objectifs de conservation et gestion durables des écosystèmes forestiers à haute valeur de conservation. Pour les mesures qui impliquent des activités à l’échelle locale, une approche territoriale intégrée permettra de s’assurer que les différentes mesures concourent ensemble à la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts sur la base d’une planification raisonnée des usages de l’espace définie à l’échelle territoriale. Cette approche assurera également la coordination, 26│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA harmonisation et standardisation sur le territoire tout en tenant compte des spécificités et des besoins de chaque région en vue de réduire les inégalités. Cette approche mixte, gouvernance centrale et locale, a pour avantage (i) de renforcer à la fois l’administration centrale, déconcentrée et les collectivités locales ; (ii) d’éviter les risques de duplication des actions sur le terrain et de favoriser une meilleure coordination avec le niveau centrale tout en renforçant sa légitimité ; (iii) d’atténuer les disparités locales ; (iv) d’expérimenter des initiatives pilotes innovantes à l’échelle locale qui pourront être rapidement mis en œuvre avec les populations locales. A ce titre, 3 zones d’intervention pilotes ont été proposées dans le cadre du CNI REDD+ répondant à une série de critères : (i) la présence potentiel de forêts à Haut Stocks de Carbone (forêts denses humides) menacées par les moteurs de déforestation et la dégradation forestières ; (ii) l’existence d’initiatives antérieures et/ou actuelles d’élaboration de Plans de Développement Locaux (PDL) et/ou de schéma d’aménagement du territoire qui facilitent l’ancrage d’activités REDD+ ; (iii) la présence d’autorités locales renforcées et/ou de projets d’appui au redéploiement des services de l’Etat ; (iv) le contexte sécuritaire ; (v) la présence de partenaires techniques sur le terrain pour faciliter la mise en œuvre des initiatives REDD+ et assurer la cohérence avec les autres démarches d’appui au développement ; (vi) la diversité des contextes tant du point de vue de la gestion du foncier que des types de menaces sur la déforestation et la dégradation des forêts - ces différences permettront d’assurer la cohérence des actions d’aménagement du territoire et la réplicabilité des initiatives sur l’ensemble du territoire en vue d’un développement équilibré. Il s’agit de : Bangui et sa périphérie ou les écosystèmes sont particulièrement menacés par l’agriculture, les prélèvements en bois énergie, l’exploitation du bois d’œuvre artisanale et industrielle ; Le complexe des Aires protégées de Dzangua Sangha (APDS), du Parc Mbaere Bodingue, la forêt de Ngotto (zone tampon du parc) et le corridor les connectant. Cette zone regroupe des forêts à Haute Valeur de Conservation riches en biodiversité dont les causes principales de déforestation et de dégradation sont l’agriculture, l’exploitation minière et l’exploitation du bois d’œuvre industriel ; 27│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA La forêt de Bangassou, également riche en biodiversité, dont les causes principales de déforestation et de dégradation sont l’agriculture, l’exploitation minière et l’exploitation du bois d’œuvre artisanale. Figure 3: Cartes des 3 zones d'intervention pilotes proposée L’amélioration de la gouvernance locale, des services de base et des infrastructures : une condition au succès des mesures REDD+ « locales » La faiblesse de la présence de l’État et la destruction des infrastructures lors des conflits a pour conséquence des carences importantes en matière de délivrance des services de base aux populations. Dans l’Ouest, comme à Bangui, le maintien des services tels que l’éducation, l’eau et la santé sont essentiellement le fait d’ONG, et ne permettent pas de couvrir l’ensemble des besoins. Dans ce contexte, les interventions REDD+ et celles qui visent l’amélioration de la gouvernance locale et l’investissement dans les infrastructures et les services de base doivent être cohérentes à l’échelle des territoires. Dans le cas où ces interventions ne sont pas mises en œuvre dans les localités bénéficiaires des interventions REDD+, des financements additionnels devront être recherché afin de combler ces lacunes. Le dispositif de coordination, suivi, évaluation de la mise en œuvre du CNI REDD+ En accord avec les ambitions et les engagements du pays en matière de développement et de contribution à la lutte conte les changements climatiques, le CNI REDD+ a été structuré en vue de promouvoir pour sa mise en œuvre une coordination intersectorielle qui ne se cantonne pas au simple secteur forestier. 28│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA A ce titre, dès l’élaboration du RPP, il a été proposé un mécanisme de coordination de la phase de préparation REDD+ de haut niveau composé de : Le Comité National REDD+ (CN REDD+) en charge de piloter l’ensemble de la Stratégie Nationale REDD+, présidé par le Premier Ministre et composé de 26 membres dont 6 ministres, le président de la Commission en charge de l’Environnement à l’Assemblée Nationale, du Conseil Economique et Social, des représentants des groupements de producteurs, du secteur privé, des organisations de la Société Civile, des représentants des communautés locales, des peuples autochtones, etc. Aujourd’hui, le CN REDD+ n’est pas encore fonctionnel. 3 Comité Inter Préfectoraux REDD+ (CIP REDD+), organes de facilitation du processus REDD+ au niveau déconcentré. Présidés par les préfets, ces organes sont également mixtes avec des représentants de l’administration, de la société civile, des populations locales et autochtones et du secteur privé. Aujourd’hui, deux CPI REDD+ sur trois ont été mis en place. La Coordination Nationale Climat (CNC), placée sous la tutelle du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, a pour missions principales l'élaboration et l'orientation stratégique de la politique nationale en matière de changements climatiques. La CNC est opérationnelle. Parallèlement, de nombreuses ONG, associations et collectifs d’ONG qui interviennent dans le domaine du changement climatique, sont regroupées au sein d’une plateforme nationale « Gestion Durable des Ressources Naturelles et de l’Environnement » (GDRNE). Ce dispositif, mis en place pour répondre aux besoins de la phase de préparation au processus REDD+, sera redynamisé et renforcé en vue d’assurer une coordination efficace répondant aux attentes de l’ensemble des partie prenantes. Financement du CNI REDD+ Les finances publiques se caractérisaient déjà avant la crise par une faiblesse des recettes fiscales, une capacité d’investissement très faible, une forte dépendance à l’aide budgétaire extérieure et des difficultés à assurer le service de la dette. À partir de mars 2013, l’effondrement des recettes douanières et fiscales du pays a rendu d’autant plus importants les appuis de ses partenaires internationaux. Les recettes propres ont crû sensiblement depuis 2015, sans toutefois permettre au gouvernement de contribuer significativement au financement des investissements publics nécessaire au développement. Compte tenu du climat des affaires très dégradé, les Investissement Directs Étranger (IDE) sont eux aussi très faibles avec 18 millions USD en 2018. L'Aide Publique au Développement (APD) constitue donc le principal flux financier en RCA. A l’occasion de la Conférence de Bruxelles du 17 novembre 2016 pour la mise en œuvre du RCPCA, 21 partenaires de la RCA ont annoncé des engagements à hauteur de 2,3 milliards USD pour la période 2017-2019. Depuis les montants consacrés au développement sont en constante augmentation. En date de septembre 2018, les décaissements effectués sur les financements extérieurs approuvés s’élèvent à 1,4 milliards USD soit une augmentation de 1,2 milliard USD par rapport aux décaissements rapportés au 30 septembre 2017 qui totalisaient 239 millions USD (Secrétariat du RCPCA-CEM, 2018). Les investissements de l’Etat centrafricain dans le cadre du RCPCA quant à eux s’élèvent à 18 millions USD, représentant 1% du total des investissements publics approuvés. Le graphique ci-dessous reprend la répartition des financements et décaissements des 10 principaux Partenaires Techniques et Financiers en RCA pour la mise en œuvre du RCPCA au 30 septembre 2018). 29│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 4: Répartition des financements et décaissements des 10 principaux PTF au 30 septembre 2018 (Secrétariat du RCPCA-CEM, 2018) Ainsi, la mise en œuvre du CNI REDD+, à l’instar du RCPCA, est largement tributaire de l’APD. A ce titre, plusieurs PTF contribuent d’ores et déjà à la mise en œuvre des mesures du CNI-REDD+ sur la période 2020-2025. Parmi les plus importants, on peut citer : La Banque Mondiale (BM) au travers des projets d’appui à la gouvernance des ressources naturelles (PGRN) et à la relance de l'agriculture et au développement de l’agriculture commerciale (PRADAC) ; L’Union Européenne (UE) au travers des projets d'appui pour la préservation de la biodiversité et les écosystèmes fragiles d'Afrique centrale (ECOFAC IV), de Plan d'Action pour l'accès à l'énergie durable et pour le climat et « Kiri Ngo na Kodro »; La Banque Africaine de Développement (BAD) au travers des projets d'Amélioration de la gestion durable des ressources naturelles en RCA (PARGN) et d'appui au développement des chaines de valeur dans les savanes (PADECAS) ; L’Agence Française de Développement (AFD) au travers des projets de Développement Régional dans le Sud-Ouest (PDRSO) et d'appui au développement des territoires impactés par les déplacements de populations en RCA et au Cameroun ; Le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) avec le Projet de Relance de la Production Agropastorale dans les Savanes (PREPAS) ; L'Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) avec le Projet Droits de Propriété et Artisanat Minier (DPAM) ; L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur financement du Fonds pour l’Environnement Mondiale (FEM) au travers du projet Restauration des forêts et des paysages en soutien à la résilience des paysages et des moyens de subsistance en République centrafricaine. D’autres sources de financement sont également pressenties pour la mise en œuvre du CNI REDD+ de la RCA dont notamment l’Initiative pour les Forêts d’Afrique Centrale (CAFI) et le Fonds Vert Climat (FVC). Le pays s’est par ailleurs déjà engagé dans le développement des outils nécessaires pour accéder à ces fonds à la savoir le CNI REDD+ (CAFI) et 12 notes conceptuelles de projets (FVC). 30│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Le CNI revêt un caractère global et mobilisera différentes sources de financements (internationaux, privés et publics). Outre les projets qui soutiennent le CNI, des projets alignés REDD+, financés essentiellement par les bailleurs et donateurs internationaux, vont contribuer à l’objectif de réduction des émissions issues de la déforestation et la dégradation des forêts. En vue d’une efficience dans l’exécution du cadre national d’investissement, il est nécessaire d’assurer l’alignement des financements. Au niveau des bailleurs, les expériences acquises au travers de la mise en œuvre du RCPCA et de la coordination des financements de l’aide humanitaire d’urgence seront mises à profit. 31│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA INTRODUCTION Au cours des négociations de la CCNUCC, les pays ont convenu collectivement de l'importance d'une approche itérative, flexible et d'apprentissage par la pratique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à la déforestation et la dégradation des forêts, la gestion durable, la conservation et l’augmentation des stocks de carbone forestier (REDD+). L'Accord de Cancún (paragraphe 73 de la décision 1 / CP.16) indique que la REDD + devrait être mise en œuvre par étapes : 1. En commençant par l'élaboration de stratégies ou de plans d'action nationaux, de politiques et de mesures, et le renforcement des capacités ; 2. Puis en suivant la mise en œuvre des stratégies ou plans d'action nationaux qui pourraient impliquer d'autres activités de renforcement des capacités, de développement et de transfert de technologies et d’activités de démonstration axées sur les résultats et ; 3. Et, en enfin, en évoluant vers la mise en œuvre des actions axées sur les résultats qui devraient être pleinement mesurées, notifiées et vérifiées. Aujourd'hui, la République Centrafricaine (RCA) se situe entre la phase de préparation et la mise en œuvre du processus REDD+ qui dirigera le pays vers la qualification pour les paiements basés sur les résultats. Un plan de préparation à la REDD+ (R-PP) a ainsi été présenté au Fonds de Partenariat pour le Carbone forestier (FCPF) en 2013. Ce processus, interrompu par la crise politique grave que le pays a connu à partir de 2013, a repris en 2016 avec le retour à l’ordre constitutionnel. Le fonds de l’Initiative pour la forêt de l’Afrique Centrale (CAFI) a remis à la Banque Mondiale (BM) une subvention pour l’élaboration d’un Cadre National d’Investissement REDD+ (CNI-REDD+). Le Cadre de Varsovie pour la REDD+ adopté en 2013 fournit des orientations générales pour les pays en voie de développement et précise les instruments à élaborer dans ce processus à savoir :  Une stratégie ou un plan d'action national REDD +. En RCA, ce processus est en cours depuis 2019 et devrait être finalisé mi-2020 ;  Un Système national de surveillance des forêts ou de Mesure, Notification et Vérification (MNV) pour surveiller le changement d'utilisation des terres et établir un lien avec un inventaire forestier national pour fournir des informations sur les émissions du secteur forestier ;  Un niveau des émissions référence des émissions des forêts (NERF) ou Niveau de référence de forêts (NRF) - qui consiste en une évaluation des tendances des changements dans l'utilisation des terres et des émissions dues à la modification du couvert végétal ; Pour ces deux derniers, la RCA vient d’engager un processus d’appel d’offre pour bénéficier d’un appui externe pour finaliser son niveau de référence et opérationnaliser son Système National de Surveillance des Forêts (SNSF) sur la base du plan d’action pour sa mise en œuvre élaboré en Août 2014 avec l’appui du programme ONU REDD et de la FAO ;  Un Système d'Information sur les Sauvegardes Environnementales et Sociales (SIS) - pour fournir des informations sur la façon dont les sauvegardes environnementales et sociales de la REDD + sont traitées et respectées. A ce titre, la RCA a lancé cette année une Evaluation Environnementale Stratégique et Sociale (EESS) dans le cadre de l’appui du FCPF dont les résultats sont attendus mi-2020. Le présent Cadre National d’Investissement REDD+ (CNI-REDD+) de la RCA est un outil d’opérationnalisation de la stratégie REDD+ qui vise à coordonner et mobiliser des financements dans 32│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA ce cadre sur une première période de mise en œuvre allant de 2020 à 2025. La stratégie nationale REDD+ étant toujours en cours d’élaboration, ce travail a notamment permis d’identifier les mesures prioritaires à mettre en œuvre sur cette première période de 5 ans au travers de la méthode de la Théorie du Changement. Celles-ci seront reprises dans le cadre de la Stratégie Nationale REDD+ qui portera sur un horizon plus étendu. Ainsi, le CNI-REDD+ de la RCA se structure en trois grandes parties : Une première partie sur l’analyse du contexte national et de la vision de développement du pays. Cette première partie élaborée sur la base d’une revue de la bibliographie existante et d’entretiens avec des représentants de l’ensemble des parties prenantes (cf. Annexe 1) à permis de faire un état des lieux et d’analyser : (i) le contexte économique et social du pays, (ii) la situation des forêts et des ressources forestières, (iii) l’évolution du couvert forestier et des causes directes et indirectes de la déforestation, (iv) la vision de développement du pays et des politiques sectorielles et enfin (v) le cadre règlementaire, ses atouts et ses lacunes en lien avec la gestion durable des terres et des ressources naturelles. Une deuxième partie sur les mesures prioritaires du CNI-REDD+ 2020-2025, la théorie du changement et les co-bénéfices attendus : identifiées sur la base des analyses existantes des facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts en RCA, de la vision nationale de développement, des politiques sectorielles et des priorités de développement du pays. Les mesures identifiées ont fait l’objet de nombreuses consultations avec les parties prenantes en bilatéral et lors d’ateliers (cf. Annexe 1) Une troisième partie sur la mise en œuvre du CNI REDD+ en RCA. Cette partie présente (i) des préconisations sur l’approche à mettre en œuvre sur les terrains adaptés au contexte particulier de la RCA, (ii) des recommandations pour le renforcement du cadre institutionnel existants (iii) le plan de financement y inclus une première estimation des coûts des mesures ainsi qu’une cartographie des financements existants et pressentis, (iv) l’analyse des risques et mesures d’atténuation et, enfin, (v) le cadre de résultats. On notera que le CNI-REDD+ n’aborde que de manière préliminaire et succincte les aspects liés aux co bénéfices et à la prise en compte du genre et des populations vulnérables dans sa mise en œuvre. En effet, ce travail ainsi que l’analyse des risques et des mesures d’atténuation associés sera approfondi dans le cadre de l’EESS. A cette occasion, le processus de consultation sur les mesures et leurs modalités de mise en œuvre, amorcé dans le cadre de la présente étude (voir annexe 1), sera étendu pour favoriser l’appropriation du CNI REDD+. 33│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA PARTIE I : ANALYSE DU CONTEXTE ET DE LA VISION NATIONALE 34│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA DESCRIPTION DU CONTEXTE NATIONAL ET SECTORIEL Contexte économique et social du pays La RCA est un pays enclavé d’Afrique Centrale, bordé à l’Ouest par la Cameroun, au Nord par le Tchad, à l’Est par le Soudan et le Soudan du Sud, et au Sud par la République du Congo et la République Démocratique du Congo. L’organisation territoriale de la République Centrafricaine s’organise autour de 7 régions (dont Bangui), divisées en 16 préfectures, 73 sous-préfectures et 176 communes. La capitale Bangui est la plus grande ville du pays, suivie de Berberati, Carnot et Bambari (cf. carte page suivante). Figure 5 : Carte de la République Centrafricaine (Ministère des affaires étrangères et du développement international, 2016) D’une superficie de 623 000 km² pour seulement 5,069 millions d’habitants en 2018 (50,7 % de femmes et 49,3 % d’hommes), sa densité (7,6 habitants / km²) est une des plus faible au monde (cf. Figure 6 ci-dessous). Les densités sont légèrement plus élevées au Sud et à l’Ouest mais demeurent très faibles : 98,6 % de la superficie du territoire centrafricain a une densité inférieure à 25 habitants / km². Elle est la plus importante à proximité de Bangui, la capitale qui compte environ 800 000 habitants en 2018, soit plus de 17 % de la population nationale et une densité de plus de 10 000 habitants / km². Les autres grandes villes sont Bimbo, Paoua, Mbaïki, Berbérati, Bossangoa et Bouar qui, avec Bangui, représentent plus de 40 % de la population centrafricaine (UNDP, RNDH, report 2020). Par ailleurs, la population augmente peu suite à la crise : le taux de croissance est seulement 2.5 % en 2017 et le taux de fécondité en déclin (UNDP, RNDH, report 2020).. 35│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 6 : Carte de la densité de population en habitants/km² par commune en 2018 (source de données : OCHA, 2019) La RCA appartient à la catégorie « développement humain faible », avec un Indice de Développement Humain1 en 2017 de 0,367, en légère augmentation depuis près de 15 ans mais au 188ème rang mondial sur 189 pays (PNUD, 2018). L’espérance de vie à la naissance progresse positivement depuis les années 2000 mais demeure très faible : elle est de 51 ans pour les femmes et 47,8 ans pour les hommes. La population est majoritairement jeune, avec 42,8 % de la population nationale qui a moins de 14 ans et un âge médian de 17,8 ans. Le nombre d’années d’études est en moyenne de 4,3 ans, un chiffre supérieur de près de 3 ans pour les garçons. Le taux d’alphabétisation est ainsi de seulement 36,8 % (UNdata, 2018; PNUD, 2018). La population est hétérogène. Les groupes ethniques minoritaires, ou « populations autochtones » sontr les Aka (ou Ba’Aka) qui vivent dans la zone forestière du Sud-ouest, dont les moyens d’existence proviennent essentiellement de la chasse, de la cueillette et de la pêche et les Mbororo qui vivent dans la zone de savane où ils pratiquent des activités d’élevage. Les Aka vivent principalement dans les préfectures de la Sangha-Mbaéré, la Lobaye et Mambéré Kadéi ; et les Mbororos dans les préfectures de Mbomou, Ouham-Péndé, Haut-Mbomou, Basse-Kotto, Ouaka, et Nana-Mambéré. Par ailleurs, on retrouve ces deux groupes dans la préfecture de l’Ombella Mpoko (ILO). L’indice d’inégalité de genre2 est de 0,673 en 2017, faisant ainsi de la RCA le 5ème pays au monde qui présente le plus d’inégalités entre les hommes et les femmes (sur 157 pays). Les femmes ne représentent que 8,6 % des parlementaires. Seuls 13,2 % des femmes adultes atteignent l’enseignement secondaire (contre 30,8 % pour les hommes) (PNUD, 2018). Fortement impactée par la crise politico-militaire de 2013 qui a surgi alors que le développement économique et social du pays restait entravé par des années de conflits armés intermittents, la 1 L’IDH est une mesure du développement qui évalue trois dimensions : une vie longue et saine (espérance de vie), l'accès au savoir (nombre moyen d’années de scolarité) et un niveau de vie décent (revenu national brut par habitant) (PNUD, 2018). 2 L’indice d’inégalité des genres reflète les inégalités entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la santé reproductive des femmes (taux de mortalité maternelle, taux de naissance chez les adolescentes), leur autonomisation (niveau d’éducation, représentation parlementaire) et leur activité économique (participation au marché du travail). Sa valeur est comprise en 0 et 1 ; plus sa valeur est élevée et plus le pays est inégalitaire entre hommes et femmes (PNUD, 2018). 36│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA République Centrafricaine compte parmi les pays les plus pauvres de la planète, avec un Produit Intérieur Brut (PIB) de 1,8 milliards US$ et un PIB/habitant de 418 US$ en 2017 (BM, 2018). Les revenus sont inéquitablement répartis au sein la population, comme l’indique le coefficient de Gini3 de 56,2 (classant la République centrafricaine au 150ème rang sur 154) (PNUD, 2018). Sur le plan économique, la crise de 2013 a provoqué un effondrement du PIB estimé à -36,7 % (BM, 2018). La reprise a été extrêmement lente et si, depuis 2016, le taux de croissance économique s’établit autour de 4 % (4,3 % en 2017) (BM, 2018), il demeure largement insuffisant pour faire face aux besoins de reconstruction du pays. Cette croissance est soutenue par la reprise des activités de construction (BTP), de commerce et de transport ainsi que par l’exportation de grumes. Les exportations de biens et services peinent à retrouver leur niveau de 2012 (- 8 %) tandis que les importations ont fortement progressé depuis la crise (31 %). Cette situation se traduit par un fort déficit de la balance commerciale (60 %)4. La performance par secteur économique est illustrée par le tableau page suivante. Tableau 1 : Répartition de l'activité économique par secteur en 2017 (Indicateurs de développement de la BM, 2017) Répartition de l'activité économique par secteur Agriculture Industrie Services Emploi par secteur (en % de l'emploi total) 85,6 7,9 6,4 Valeur ajoutée (en % du PIB) 39,6 15,4 39,3 Valeur ajoutée (croissance annuelle en %) 3,2 7,2 4,2 Le redressement du secteur agricole, qui constitue le premier secteur d’activité et emploie la plus grande part de la population, demeure entravé par l’insécurité chronique dans de nombreuse zones rurales. On estime en effet que 80 % du territoire échappe en tout ou partie à l’autorité de l’Etat5. La quasi-totalité des actifs agricoles appartiennent à des exploitations agricoles familiales. L’agriculture est presqu’uniquement manuelle. L’utilisation de la traction attelée ou moto-mécanisée comme des intrants d’origine industrielle sont marginales. La majeure partie de la production agricole, en valeur comme en volume, correspond à des productions vivrières destinée à l’autoconsommation ou à l’alimentation des villes. Le secteur représente donc un enjeu stratégique majeur pour la sécurité et la souveraineté alimentaire du pays, 75 % de la consommation alimentaire étant autoproduite. Mais le Programme Alimentaire Mondial (PAM) estimait encore récemment à plus de 2 millions le nombre de centrafricains en situation d’insécurité alimentaire (PAM, 2019). Les exportations agricoles (essentiellement le café et le coton) représentaient jusqu’au milieu des années 90 plus de la moitié des sources de devises du pays6. Elles ont depuis lourdement chuté, pâtissant principalement de la déstructuration des filières avec les crises politiques et militaires successives. 3 L’indice de Gini mesure l'écart de la distribution des revenus entre les individus au sein d'un pays par rapport à une distribution parfaitement égale. Une valeur de 0 représente l'égalité absolue, une valeur de 100 l'inégalité absolue (PNUD, 2018). 4 En valeur : US$ à prix courant (BM databank) 5 Ce chiffre, avancé par Nathalia Dukan (Cf. Le Monde 21/08/2017), a été repris par la plupart des média – Jeune Afrique, France 24, The Washington Post - au moment de la signature des accords à Khartoum (février 2019). La Banque Mondiale (Cf. Cahiers économiques de la RCA, mars 2018) avance le chiffre de 60 % 6 UN Trade Statistics, https://comtrade.un.org/, accédé 9 juin 2019 37│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 7 : Part du secteur primaire dans le PIB et part des sous-secteurs dans le PIB Agricole (PNIASAN, 2013) Avec 11% du PIB national en 2018 (Cerutti, 2018), le sous-secteur forêt, dont la production a augmenté de 53,3 % en 2017, contribue à environ la moitié des exportations totales et joue un rôle majeur pour l’équilibre de la balance des paiements. La filière forêt demeure le premier employeur privé avec 4 000 emplois directs et 6 000 emplois, répartis pour l’essentiel dans les régions reculées. Les sociétés forestières contribuent largement à la mobilisation des recettes fiscales mais aussi aux budgets des communes locales, à travers le reversement d’une partie des taxes forestières aux Communes forestières pour le financement de leurs plans de développement local7 (BM, Mars 2018; MEFCP, 2015). Le secteur minier a subi de plein fouet l’embargo imposé par le processus de Kimberley à la suite à la crise politico-militaire de 2013. Cette situation a provoqué un effondrement des exportations de minerais et de métaux qui ne représentent que 3,7 % des marchandises exportées en 2017 contre 58,3 % en 2012. La contribution de ce secteur au PIB est estimée à seulement 0,5 %8. Le sous-secteur bancaire se limite à quatre établissements bancaires9 et à quelques établissements de microfinance installés essentiellement à Bangui. Le secteur microfinance est demeuré peu développé et la RCA joue un rôle marginal sur le plan régional avec au maximum 20 mds FCFA d’encours contre plus de 1 100 mds FCFA pour l’ensemble de la CEMAC. Selon les données statistiques communiquées par le Ministère des finances et du budget du secteur pour l’année 2017, l’encours des dépôts s’élevait à 12 mds FCFA, celui des crédits s’élevant pour sa part à 5 mds FCFA10. Dans les provinces, la quasi totalité des agences de banque et de microfinance demeurent, à ce jour, fermées, l’intérieur du pays est donc pratiquement dépourvu de tout accès aux services bancaires et de crédit. Le climat des affaires demeure fortement dégradé, malgré les efforts déployés par le gouvernement (notamment création d’un Cadre mixte de concertation pour l’amélioration des affaires : CMCAA) : la République centrafricaine est classée à la 184ème place, sur 190 pays, au classement Doing Business de la BM en 2018 et les investissements directs étrangers (IDE) déjà faibles (inférieurs à 5 % de 2009 à 2012) se sont effondrés depuis 2013 (0,42 % du PIB en 2016) (BM, 2018). Le tissu économique est réduit à quelques grandes entreprises filiales de multinationales et une poignée de Petites et Moyennes Entreprises (PME) locales du secteur formel. Cette situation qui a été aggravée par l’importance du pillage de l’outil de production et la récession économique provoqués par la crise de 2013. La situation des finances publiques, en dépit des progrès enregistrés depuis 2016, se caractérise toujours par la faible mobilisation des recettes intérieures qui ne représentent que 9,2 % du PIB en 7 1,5 Mds FCFA entre 2012 et 2017 sur les 23 communes forestières de la région Sud-ouest (PDRSO, 2017). 8 Le maintien d’un embargo partiel lié la persistance de l’insécurité dans les zones minières, notamment à l’est du pays, engendre probablement un phénomène de sous-déclaration (BM, 2018) 9 BPMC, BSIC, CBCA et ECOBANK 10 Entretien avec la Direction des Assurances, Banques et Microfinance du Ministère des Finances et du Budget 38│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 2017 (moyenne Afrique sub-saharienne : 16 %)11 et la faiblesse des investissements sur ressources propres. Les efforts menés pour maîtriser la masse salariale de la fonction publique et apurer les arriérés intérieurs commerciaux et sociaux contribuent à soutenir la reprise de l’activité économique. La RCA reste toutefois largement tributaire des concours des partenaires techniques et financiers, en particulier pour le financement des projets d’investissement du RCPCA. La crise humanitaire provoquée par la crise politico-militaire de 2012-2013 se poursuit, les mouvements de populations continuant à fluctuer au gré des épisodes de violence. A fin août 2018, on dénombre 621 035 personnes déplacées à l’intérieur du pays et 572 984 personnes dans les pays voisins (OCHA, 2018). Situation des forêts Le relief est constitué d’une vaste pénéplaine dominée par deux massifs montagneux à ses extrémités Est et Ouest et reliée par une dorsale centrale qui sépare les deux principaux réseaux hydrographiques à savoir, le bassin du Chari-Logone au Nord et le Bassin du Congo au Sud. Le climat est équatorial chaud et humide caractérisé par deux saisons : une saison sèche et une saison pluvieuse. La pluviométrie varie entre 800 mm au Nord et 1600 mm au Sud et la température moyenne annuelle oscille entre 15°C au Sud et 38°C au Nord (RCA, 2015). Du point de vue phytogéographique, Boulvert a subdivisé le pays en cinq domaines (Boulvert, 1986). Du Sud au Nord, il s’agit de : la zone guinéenne forestière de la forêt dense humide ; la zone soudano oubanguienne abritant les forêts denses semi-humides, claires et sèches ; les zones soudano guinéenne et medio-soudanien composées de divers types de savanes et la zone sahélienne (Ministère de l’Environnement et de l’Ecologie, 2010) : • Domaine Congo-guinéen, auquel appartient le secteur de la forêt dense humide qui est classiquement subdivisée en forêt dense ombrophile dont toutes les espèces sont sempervirentes (Sud de Nola) et en forêt dense tropophile, comportant des essences secondaires. Ce domaine fait partie du Bassin du Congo et se caractérise par le climat guinéen forestier couvrant toute la partie Sud-ouest et Sud-est du pays. On y compte généralement 9 mois de saison des pluies et 3 mois de saison sèche. La moyenne annuelle des précipitations pour cette zone est supérieure à 1600 mm. • Domaine Soudano-oubanguien, auquel appartient le secteur des savanes péri forestières constituées de mosaïques forêt-savane ou des savanes boisées et les forêts denses sèches. Le climat présente une variante avec une moyenne de 7 à 8 mois de saison des pluies et 4 à 5 mois de saison sèche. • Domaine Soudano-guinéen couvre près de la moitié du territoire centrafricain, soit 29 Mha dont 13 Mha à l’ouest et 16 Mha à l’est du pays. A l’intérieur de ce domaine, se trouve près de 3,8 Mha de forêts denses semi-humides et de galeries forestières. Le climat soudano- guinéen ou type tropical humide occupe une bande qui va de Baboua à la frontière camerounaise, à Yalinga à l’Est. Il est caractérisé par 6 mois de saisons de pluies, 3 mois de saison sèche et 3 mois d’intersaison. La hauteur des précipitations varie de 1200 à 1500 mm/an. • Domaine medio-soudanien, il couvre plus du tiers du territoire centrafricain, soit près de 17 Mha dont 10,6 Mha à l’Ouest et 6,4 Mha à l’Est. A l’intérieur de ce domaine, 7 000 km² sont recouverts de forêts denses sèches et de galeries forestières. 11 Rapport du FMI n°18/380 ; 6 décembre 2018 39│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • Domaine soudano-sahélien, qui se trouve à l’extrémité nord-est du pays couvrant 5,8 Mha. Ce domaine est subdivisé en deux secteurs, l’un soudano-sahélien au Sud et l’autre sahélo-soudanien comportant, d'une part, une étendue sablonneuse "goz" où règne une steppe à épineux, et d'autre part, des savanes arborées et arbustives plus ou moins clairsemées. La pluviométrie oscille entre 800 et 1100 mm. Boulvert (1986) estime que la forêt centrafricaine couvre 9,25 Mha soit 15 % du territoire national, dont 2,7 Mha exploitables pour les productions de bois d’œuvre se trouvent dans l’Ouest, tandis qu’au Sud-est, il s’agit d’un ensemble constitué de forêt dense humide, de forêts sèches et de galeries forestières couvrant 3,8 Mha dans la zone guinéenne et 0,65 Mha dans la zone soudanienne. Dans le rapport sur l’Etat des forêts (EDF) du Bassin du Congo 2008, la superficie des forêts de la RCA est estimée à 28,3 Mha. Ces forêts regroupent les forêts dites fermées (forêts denses humides, semi humides, sèches et galeries forestières) dont la superficie est estimée à 9,25 Mha, en conformité avec la définition de Boulvert, et les forêts dites ouvertes correspondant à une mosaïque de forêts-savanes. Les divergences entre les typologies de caractérisation du couvert végétal et entre les surfaces forestières estimées s’expliquent principalement par l’insuffisance de connaissance de terrain sur les écosystèmes existants et leur composition. En effet, si le massif forestier du Sud-Ouest est bien connu étant donné qu’il a fait l’objet d’inventaires de ressources réalisés avec les services des Eaux et Forêts et les exploitants privés, ce n’est pas le cas pour le reste du pays, et en particulier pour le massif du Sud-Est. A titre d’exemple, dans le cadre du Programme d’Action National d’Adaptation aux changements climatiques (PANA) de 2008, la superficie des forêts de la République Centrafricaine est estimée à 40 Mha ce qui inclus, de facto, les savanes arborées. Selon le rapport du PANA, cela comprend 5,2 Mha de forêts denses humides, 6 Mha de forêts dites sèches et 26,3 Mha de forêts claires et savanes arborées. Les cartes ci-après montrent l’occupation du sol et la végétation en RCA selon le rapport EDF (2012) et le World Ressource Institute (WRI, 2010). 40│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 8 : Carte d'occupation du sol sur la base des données à 300 m de résolution en 2010 (EDF, 2012) Figure 9 : Carte de végétation de la RCA en 2010 (WRI, 2010) 41│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Situation des forêts denses humides Couvrant près de 9 % du territoire national (environ 5,4 Mha), les forêts denses humides constituent la limite septentrionale de la grande forêt qui s’étend du Cameroun méridional à la République Démocratique du Congo (domaine Congo-guinéen). Elles occupent le Sud-ouest (Lobaye, Sangha Mbaéré et Mambéré-Kadéi) et le sud-est (Mbomou) du pays. Elles sont réparties en deux massifs : • Le massif du Sud-Ouest d’une superficie de 3 787 777 ha. Si les forêts sont bien connues, c’est qu’elles ont fait l’objet de deux inventaires forestiers successifs (Yalibanda, 2004) :  De 1950 à 1968, le service des eaux et forêts, puis l’ex Centre technique forestier tropical (CTFT), ont inventorié un peu plus de 1,5 millions d’hectares dans les régions de la Lobaye, de la Haute Sangha et de la Mbaéré ;  En 1994, dans le cadre de son volet « inventaire forestier », le Projet d’Aménagement des Ressources Naturelles (PARN) a inventorié une superficie de 3 787 777 hectares délimitée à l’Ouest par la frontière camerounaise, au Sud par la frontière congolaise, à l’Est par l’Oubangui et au Nord par une ligne à contour très irrégulier allant de Bangui à Gamboula en passant par Ngotto et Carnot. Aujourd’hui, au travers du projet PARPAF et du PDRSO, des données additionnelles d’inventaires d’aménagement et d’exploitation des Permis d’Exploitation et d’Aménagement (PEA) qui se superposent sur cette zone pour une superficie totale de 3,6 millions d’ha sont disponibles (FRM et al., 2016). • Le massif du Sud-Est (Forêt de Bangassou) d’une superficie de 1,6 Mha (RCA, 2019a). Selon la classification utilisée par Yalibanda (2004), la forêt de Bangassou est une forêt humide semi caducifoliée. Cette forêt est fortement secondarisée. Le sous-bois y est rendu inextricable par l’abondance de plantes lianes. Il existe également des îlots d’espèces savanicoles ainsi que des fourrés à Acacia pennata (Yalibanda, 2004). Moins bien connu que le massif forestier du Sud Ouest, ce massif n’a pas fait l’objet d’inventaires forestiers. Gestion des ressources forestières La RCA s’est lancée, depuis maintenant presque 30 ans, dans l’élaboration d’une politique forestière « visant des objectifs de développement en vue de la mise en place d’un système de protection, de conservation et de mise en valeur des ressources forestières au sein duquel les intérêts des populations de base sont réellement pris en compte et où l’exploitant forestier est intimement associé aux efforts d’aménagement » (Etats généraux des Eaux et Forêts, 2003 et Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté, DSRP 2008-2010). Actuellement, la gestion des ressources forestières est sous la responsabilité du Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche (MECPF). D’autres ministères sont associés à la gestion des ressources forestières tels que le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD), le Ministère des finances et du budget (MEF) et le Ministère du Plan, de l’Economie et de la Coopération Internationale (MPECI). Si d’autres ministères peuvent avoir un impact direct sur les ressources forestières tels que le ministère en charge des mines, de l’agriculture, etc. cette partie s’intéresse exclusivement à la gestion des forêts naturelles à vocation de conservation, de production ainsi qu’aux surfaces plantées. Forêts naturelles de production Actuellement, l’exploitation industrielle de bois d’œuvre est autorisée sur quatorze PEA sur une surface totale de 3,6 millions d’hectares au massif forestier du sud-ouest. Les 14 PEA sont attribuées à 11 entreprises, et trois de ces concessions sont à l’arrêt actuellement (com. Pers. Vivien C., 2019). 42│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Douze PEA disposent d’un plan d’aménagement validé, ce qui a permis aux entreprises attributaires de signer une convention définitive avec l’Etat centrafricain. Deux PEA sont encore sous convention provisoire mais le processus d’aménagement est bien avancé (com. Pers., Ngouyombo, B., 2019) Figure 10 : Carte des Permis d’Exploitation et d’Aménagement dans le massif forestier du sud-ouest de la RCA et état d’avancement de l’aménagement en janvier 2019 (PDRSO, 2018) Tableau 2 : PEA et statut d'aménagement en juin 2019 en RCA (Données du PDRSO) Nom PEA N° PEA Superficie SIG Date attribution Statut aménagement Date aménagement Durée du PA SEFCA 174 396 303 17/07/1998 Aménagé 17/06/2006 2006-2035 SOFOKAD 175 188 038 15/01/1999 Aménagé 21/03/2008 2008-2032 THANRY 164 225 323 29/05/1996 Aménagé 21/03/2008 2008-2037 VICA 184 370 275 12/02/2004 Aménagé 21/03/2008 2007-2036 SCAD 171 473 089 07/03/1996 Aménagé 10/06/2005 2005-2034 IFB 165 207 580 24/08/1994 Aménagé 22/12/2010 2010-2037 SEFCA 183 325 358 12/02/2004 Aménagé 17/06/2006 2006-2035 IFB 1 169 186 352 07/03/1996 Aménagé 20/07/2007 1997-2026 IFB 2 186 216 970 06/04/2007 Aménagé 22/12/2010 2010-2037 TIMBERLAND 188 211 131 11/06/2014 Aménagé 10/04/2019 2019-2048 ROUGIER 191 269 417 24/08/2015 Aménagé 03/12/2007 2007-2036 STBCA 189 234 634 19/04/2014 En cours - N/A SINFOCAM 190 228 339 19/04/2014 En cours - N/A CENTRABOIS 192 156 817 24/08/2015 Aménagé 04/02/2011 A réviser 43│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Cet avancement dans la mise en place d’une gestion forestière durable au sein du territoire est le fruit d’une volonté politique et de plusieurs appuis successifs. Le Projet d’Appui à la Réalisation des Plans d’Aménagement Forestier (PARPAF, 2000-2011) a permis la création de l’Agence de Gestion Durables des Ressources Forestières (AGDRF) en 2014. Cette agence est actuellement appuyée par la composante Forêt du Projet de Développement de la Région du Sud-Ouest (PDRSO, 2016-2020). L’exploitation forestière industrielle dans la sous-région, et également en RCA, se caractérise par une très faible prélèvement à l’hectare avec moins d’un arbre exploité commercialement par ha (Durrieu et al, 2012), axée sur les essences commerciales principales, notamment le Sapelli (Entandrophragma cylindricum) (environ 50% de la production grumes), le Mukulungu (Autranella congolensis), le Tali (Erythropleum ivorense) et l’Iroko (Milicia excelsa) (com. Pers. Senguéla Y-P., 2019) Sur la base des états de production, établis uniquement à partir des déclarations des sociétés forestières, la production de grumes pour 2016 est de 418 250 m3 après un minimum d’environ 235 000 m3 en 2014 suite aux évènements (Cerutti, 2018). La production d’avivés est pour 2016 d’environ 33 000 m3, en augmentation depuis 2014. En dehors de l’exploitation industrielle de bois d’œuvre, l’exploitation forestière artisanale et semi industrielle existe sur l’ensemble du territoire national et est importante à proximité de Bangui (Bangolo, 2019). L’exploitation forestière artisanale, tel que définie dans le Code Forestier, implique la force de travail de l’artisan et sa famille ou de la communauté de base renforcée, et éventuellement d’un petit matériel portatif. Cette activité est destinée à la production de charbon de bois, du bois de chauffe, des sciages, des objets d’art en bois et du bois de construction destinés à une commercialisation. L’exploitant doit être détenteur d’un Permis Artisanal (PA) et d’une carte d’exploitant délivrée annuellement par le MEFCP. Formellement, cette activité peut avoir lieu dans les Séries Agricoles et d’Occupation Humaines au sein du massif forestier aménagé du sud-ouest, au sein du massif du sud est (Forêt de Bangassou) et dans les massifs forestiers de savanes. Bangui est le seul centre de consommation disposant d’une étude récente pour caractériser la filière artisanale de bois d’œuvre et la consommation de la ville. La majorité des acteurs de la filière ne disposent pas de documents officiels pour effectuer leurs activités, et l’activité se déroule en quasi totale illégalité. Une grande partie de la production artisanale, estimée à environ 210 280 m3 de bois grume a lieu à l’intérieur des PEA autour de Bangui (Centrabois et IFB), dont la moitié produite à moins de 38 km de Bangui (Dubiez, et al., 2019). Pour illustrer l’ampleur de cette activité, la production artisanale de grumes est d’environ 210 000 m3 contre environ 554 000 m3 du secteur forestier industriel et la production d’avivés est d’environ 60 000 m3 face aux 25 937 m3 (dont 20 632 m3 exportés) du secteur forestier industriel (Dubiez, et al., 2019). Les volumes issus du sciage artisanal tripliquent la production du secteur industriel, qui n’écoule pas de produits sur le marché local. Plantations forestières Les activités de reboisement ont démarré au début des années 1970, avec une augmentation des plantations à partir de 1984. En 2001, la superficie totale reboisée était de 1 848 ha reparti sur 34 périmètres de reboisement, avec une grande partie de ces surfaces plantées avec des essences à croissance rapide (Bonannée, 2001). En 2015, les surfaces étaient de 3 725 ha de plantations (FAO, 2018) et trois ans plus tard, les surfaces de plantations sont de 3 793 ha, réparties dans 54 périmètres de reboisement et 555 ha sont prévus pour l’année en cours (FDF, 2019). 44│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Aires Protégées Sous la responsabilité du Ministère des forêts, le pays dispose d’un réseau important d’aires protégées couvrant au total 6 814 200 ha (soit 11 % du territoire national) et comprenant (RCA, 2019a) : • Cinq parcs nationaux dont l’un dispose du double statut de réserve de Biosphère ; • Une réserve naturelle intégrale ; • Deux réserves spéciales à usage multiple ; • Un parc présidentiel ; • Deux réserves de biosphère et ; • Sept réserves de faune. Dans les Parcs Nationaux, le Parc National Présidentiel et les Réserves Naturelles Intégrales, les ressources bénéficient d’une protection intégrale. Dans les Réserves de la Biosphère et les Réserves de faune, les modes de gestion permettent des activités anthropiques. En sus de ces aires protégées, le pays a une centaine de Zones d’Intérêt Cynégétiques (ZIC) dont soixante-onze secteurs de chasse, une dizaine de Zones de Chasses Villageoises (ZCV), des domaines fauniques communautaires et des zones de chasses communautaires. Ajouté à cela, les réserves à usages multiples dont les secteurs amodiés ou concédés et les zones cynégétiques villageoises (RCA, 2019a). Parmi les aires protégées, trois sont classées sites du patrimoine mondial. Il s’agit de la Réserve de Biosphère de Basse Lobaye, le Parc National Manovo Gounda Saint Floris et le complexe du Parc National de Dzanga Ndoki et la Réserve Spéciale de Dzanga Sangha (RCA, 2019a). Tableau 3 : Liste des aires protégées de la RCA (Ministère de l’Environnement et de l’Ecologie, 2010) Statut Aires protégées Superficie (ha) Parc National Bamingui Bangoram 1 070 000 Manovo Gounda Saint Floris 1 740 000 André Felix 170 000 Dzangua Ndoki 120 000 Mbaere Bodingue 73 700 Réserve Intégrale Vassako-Bolo dans le PN Bamingui Bangoram 86 000 Réserve Spéciale Dzangua Sangha 315 900 Bazoubangui 91 400 Parc Présidentiel Avakaba 170 000 Réserve de biosphère Basse Lobaye 14 600 Réserve de faune Zemongo 1 010 000 Ouandja-Vakaga 480 000 Aouk-Ouakale 330 000 Gribingui-Bamingui 450 000 Koukourou Bamingui 110 000 Nana Barya 230 000 Yata-Ngaya 420 000 Réserves à vocation multiple Secteurs amodiés 633 500 Zones Cynégétiques Villageoises 24 300 A noter que le projet de parc national de M’bari Vovodo dans la forêt de Bangassou n’a pas aujourd’hui donné lieu à la création du parc mais la zone bénéficie de l’appui du projet forêt de Bangassou notamment pour la gestion de zones de protection (cf. carte ci-dessous). 45│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 11 : Carte des aires protégées de la RCA (Ministère de l’Environnement et de l’Ecologie, 2010) Le MEFCP, administration en charge de la gestion des aires protégées, ne dispose pas de moyens financiers pour la gestion des aires protégées, prenant en charge que 20 agents sur l’ensemble du pays (Waliwa, 2019). Actuellement ce sont des ONG de conservation qui s’occupent de la gestion de ces aires protégées, essayant de combler de contraintes tel que le faible ratio de gardes de lutte anti braconnage par rapport à l’étendue de la zone d'intervention, la difficulté de l’Etat à mobiliser des ressources financières pour couvrir les besoins relatifs à la bonne gestion des aires protégées et une pression accrue sur les ressources cynégétiques, notamment en raison d'un braconnage (local et étranger) important et la transhumance (Waliwa, 2019). Les fonds obtenus par le biais de la coopération bilatérale ou multilatérale sont les seuls moyens pour opérationnaliser des actions autour des zones protégées. Grace aux différents appuis des partenaires internationaux, on peut actuellement citer trois zones actives, le reste des parcs n’étant consolidés que théoriquement. Il s’agit des parcs de la zone du Nord du pays, projet mené par Wildlife Conservation Society (WCS), le projet Chinko, mis en œuvre par African Parks et les parcs nationaux de Dzanga Sangha et Dzanga Ndoki, faisant partie du Tri National Sangha (TNS) et gérés par World Wildlife Found (WWF). Au niveau sous régional, la RCA a signé deux accords tripartites, l’un avec le Cameroun et le Tchad (Nord RCA) et l’autre avec le Cameroun et le Congo dans le cadre de la mise en œuvre du complexe de parcs transfrontaliers de la Sangha (Sud-Ouest RCA) et la lutte contre le braconnage. Evolution du couvert forestier et émissions de GES associées Sur base des enseignements tirés d’une première étude présentée dans l’édition 2006 de l’Etat des Forêts (EDF), une seconde étude sur les changements de couvert forestier a été menée en 2010 pour évaluer la déforestation et la dégradation des forêts dans les 6 pays du Bassin du Congo à partir 46│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA d’analyses par télédétection12. Cette étude, reprise dans l’Etat des Forêts 2010, a permis d’évaluer les taux de déforestation et de dégradation13 brutes et nettes dans la forêt dense du Bassin du Congo en RCA sur deux périodes : 1990-2010 et 2000-2005 (EDF, 2012). Tableau 4 : Taux nationaux annuels de déforestation et de reforestation dans les zones de forêts denses du bassin du Congo entre 1990 et 2000 et entre 2000 et 2005 (EDF, 2012) 1990-2000 2000-2005 Déforestation brute (%) Reforestation brute (%) Déforestation nette (%) Déforestation brute (%) Reforestation brute (%) Déforestation nette (%) RCA 0,09 ± 0,05 0,02 ± 0,02 0,06 0,10 ± 0,06 0,04 ± 0,05 0,06 Bassin du Congo 0,13 ± 0,02 0,04 ± 0,01 0,09 0,26 ± 0,06 0,09 ± 0,02 0,17 Tableau 5 : Taux nationaux annuels de dégradation et de régénération dans les zones de forêts denses du bassin du Congo entre 1990 et 2000 et entre 2000 et 2005 (EDF, 2012) 1990-2000 2000-2005 Dégradation brute (%) Régénération brute (%) Dégradation nette (%) Dégradation brute (%) Régénération brute (%) Dégradation nette (%) RCA 0,04 ± 0,02 0,01 ± 0,01 0,03 0,05 ± 0,03 0,02 ± 0,02 0,03 Bassin du Congo 0,07 ± 0,01 0,01 ± 0,00 0,05 0,14 ± 0,02 0,04 ± 0,01 0,09 D’autres travaux ont été réalisés dans le cadre des projets régionaux REDDAF (Réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière en Afrique) 2011-2013 et OSFT (Observation Spatiale des Forêts Tropicales) 2010-2015 couvrant la partie Sud du pays sur plus de 50% du territoire national répartis sur 12 préfectures contenant les principales forêts denses. 12 Chaque unité de sondage observée correspond à une scène de 20 km sur 20 km extraite des images Landsat (d’une résolution de 30 m) acquises autour de 1990, 2000 et 2005. 26 sites d’échantillonnage ont été considérés pour la RCA. 13 Forêt : au moins 70% de l’unité de surface correspond à une strate arborée ininterrompue, composée d’arbres d’une hauteur minimale de 5 m se trouvant à l’état « vert » ou dépourvus de feuillage. Forêt dégradée : une partie de l’unité de surface ou plusieurs portions non contigües de l’unité de surface sont couvertes d’une strate arborée ininterrompue. La superficie totale du couvert arboré dans l’unité de surface varie de 40 à 70% pour la classe mosaïque arborée haute et de 10 à 40% pour la classe mosaïque arborée basse. La hauteur minimale des arbres est de 5 m. Unité de surface minimale : l’unité minimale de cartographie, correspondant au plus petit segment de surface considéré, est de 5 ha. 47│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 12: Carte de couverture des projets REDDAF (bleu) et OSFT (blanc) en RCA (source : CNC) Ces travaux ont permis de quantifier et spatialiser la déforestation des forêts denses (les savanes arborées n’étant pas incluses dans la catégorie forêt) de 1990 à 2010 en utilisant des images satellites Landsat pour les périodes les plus anciennes, et de SPOT 4/5 (à 10 m de résolution) et RapidEye pour les plus récentes. Le tableau suivant, repris du rapport EDF (2013), montre les résultats obtenus sur les périodes historiques 1990-2000-2010. Tableau 6 : Evolution historique (1990-2000-2010) de la surface des forêts denses en RCA par préfecture (EDF, 2013) Préfecture Surface totale (km²) 1990 Changements 1990-2000 Changements 2000-2010 Surface forêt dense Déforestation Recolonisation Déforestation Recolonisation Km² % Km² Km2 Km2 Km2 Mambere Kadei 30 100 9 845 32,7 694 59 436 151 Nana Mambere 27 400 3 342 12,2 251 17 244 19 Ouham-Pende 23 300 1 093 4,7 105 25 99 7 Ouham 27 300 3 733 13,7 200 27 187 28 Kemo Gribingui 16 800 4 582 27,3 318 32 347 15 Ouaka 49 200 5 246 10,7 263 112 188 120 Haute Kotto 16 200 4 174 25,8 182 23 254 27 Basse Kotto 17 200 2 750 16,0 54 102 53 160 Mbomou 60 400 23 668 39,2 362 141 364 116 Haut Mbomou 24 000 5 731 23,9 117 139 74 144 Sangha Mbaere 18 700 17 713 94,7 124 34 118 55 Lobaye 18 400 10 223 55,6 119 7 128 64 Ombella Mpoko 32 100 6 536 20,4 308 1 115 14 Total 361 100 98 636 27,3 3 097 718 2 607 919 Déforestation nette Km² 2 379 1 688 % 2.41 1.75 48│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA La déforestation est relativement faible dans les forêts humides de la RCA, environ 2 % en 10 ans à l’exception de certaines préfectures comme Nana-Mambéré et Kémo qui présentent un taux de déforestation plus important (jusqu’à 7 % sur 10 ans). La forêt dense humide de la RCA a perdu 4 % de sa surface totale (4 067 km²) en 20 ans soit une moyenne de 0,20 % par an. Ces résultats sont similaires à l’étude réalisée par FRM et al. (2016) sur 3 313 419 ha de forêts denses réparties sur la zone sud ouest du pays (préfectures de la Sangha-Mbaéré, Lobaye, Ombella M’Poko et Mambéré Kadeï) qui estime des taux de déforestation de 0,18 %/an (soit 94 230 ha) entre 1985 et 2000, et 0,13 %/an (soit 66 810 ha) entre 2000 et 2015 (FRM, et al., 2016). Figure 13 : Cartographie historique de la déforestation dans le Sud-Ouest de la République Centrafricaine entre les années 1990, 2000 et 2015 (FRM, et al., 2016) Les études existantes n’ont pas estimé la déforestation historique des forêts dites ouvertes correspondant à une mosaïque de forêts-savanes. L’évaluation des ressources forestières mondiales (FRA) de la FAO de 2005 propose une estimation du taux de déforestation national incluant les forêts ouvertes entre 1990 et 2005 de 0,13 % soit 30 000 ha/an. Cependant, il faut noter que le FRA ne recourt pas à une approche par télédétection. Ces estimations sont construites sur des statistiques nationales et les méthodologies de collecte employées peuvent varier d’un pays à l’autre. Sur cette base et selon le Draft 1 de la 3ème communication nationale sur les émissions de GES couvrant la période 2011-2016 (CNC, 2018), 93% des émissions nationales sont attribuables aux secteurs Agriculture, Foresterie et Affectation des Terres (AFAT). Celles-ci incluent :  Les changements d’affectation des terres pour lesquels les terres forestières converties en terres cultivées représentent la majorité des émissions soit 60 % des émissions nationales en 2016 (de 4 900 à 6 700 Gg éqCO2/an) ;  Les émissions relatives au brûlage de biomasse dans les prairies et les terres agricoles ;  Les émissions liées aux pratiques agricoles (utilisation de l’urée, intrant azotés, riziculture) et à l’élevage (fermentation entériques et gestion du fumier) qui sont négligeables. 49│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Parmi les autres secteurs d’émission, on peut citer : • Le secteur de l’énergie, et plus particulièrement, l’utilisation des combustibles fossiles qui contribue à hauteur de 3 % des émissions du pays ; • Le secteur des déchets eu niveau de Bangui qui contribue à hauteur de 1 % des émissions du pays ; • Les procédés industriels pour lesquels les émissions ont été estimées négligeables. Causes de la déforestation et de la dégradation des forêts historiques et futures On distingue deux types de causes de déforestation et de dégradation des forêts : les causes qui ont un impact direct sur le couvert forestier et les causes indirectes ou sous-jacentes qui favorisent l’expansion des causes directes. Conformément à la définition de la CCNUCC, la déforestation ou déboisement se définit par la conversion anthropique directe de terres forestières en terres non forestières (Décision 11/CP7). La dégradation se définit par la baisse du stock de carbone des terres forestières restant terres forestières. Sur la base d’une revue de la littérature existante14 et des entretiens menés avec les parties prenantes (agents du gouvernement, société civile, ONG internationales et le secteur privé), les principaux facteurs de déforestation et de dégradation des forêts suivants ont été retenus : • L’agriculture familiale ; • L’agriculture capitaliste et contractuelle ; • L’exploitation minière artisanale d’or et de diamant ; • L’exploitation forestière industrielle ; • L’exploitation artisanale informelle et formelle du bois d’œuvre ; • Les prélèvements de bois énergie ; Parmi les causes indirectes de la déforestation et de la dégradation des forêts identifiées dans l’étude, on peut citer : • L’instabilité politique et les conflits ; • La pauvreté et le manque d’accès aux ressources financières ; • L’insuffisance de coordination intersectorielle ; • L’insuffisance de ressources humaines, techniques et financières de l’administration. 1.5.1. Les causes directes L’agriculture familiale Le rapport Etude des facteurs de déboisement et de la dégradation des forêts en RCA (FRM, et al., 2016), qui porte exclusivement sur la zone du massif du Sud-ouest, fait le constat que « l’agriculture villageoise » ou « la conversion en terres agricoles est le principal motif de déforestation observée au cœur du massif forestier du Sud-Ouest ainsi qu’à proximité de la capitale Bangui ». Ce constat repose sur l’analyse d’images satellites et la conversion de forêts en terres cultivées sur la période 1990-2015. 14 Dont notamment la proposition de préparation à la readiness (R-PP) de la RCA (RCA, 2011), l’étude des facteurs du déboisement et de la dégradation des forêts sur le massif du Sud-Ouest (FRM, et al., 2016), l’étude adaptation et atténuation en RCA du CIFOR (Gapia, et al., 2012) et les rapports EDF (EDF, 2008; EDF, 2012; EDF, 2013). 50│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Le rapport « Adaptation et atténuation en RCA. Acteurs et processus politiques » (Gapia, et al., 2012) affirme de son côté également que l’agriculture sur brûlis [est le] premier facteur de déforestation. A l’appui, les auteurs citent 4 études diachroniques sur l’évolution du couvert forestier en RCA (Gonda, 2008). Ces 4 études concernent le massif du sud-ouest à proximité de Bangui. Il n’existe donc pas à ce jour d’informations circonstanciées sur la déforestation liée à l’agriculture dans le reste du pays et en particulier dans le massif du Sud-est. Les exploitations agricoles familiales intègrent partout des cultures vivrières (en premier lieu le manioc) pouvant être vendues sur les marchés et des cultures à vocation strictement commerciales. Etant donné la grande variété des milieux et de l’occupation humaine, on observe des contrastes régionaux importants. De nombreux zonages agroécologiques et socio-économiques sont proposés pour le territoire centrafricain (Archambaud, et al., 2018). Pour une première approche on peut reprendre le zonage le plus couramment utilisé et distinguer : • La zone « forêt café » ou « équatoriale », caractérisée par des précipitations supérieures à 1600 mm/an. C’est la zone de la caféiculture et de l’agriculture sur abattis-brûlis (essentiellement des rotations maïs et manioc sur des friches arborées courtes) (Archambaud, et al., 2018). • La zone « vivrier élevage » ou « guinéenne », une zone de culture de savane avec essentiellement des cultures vivrières, notamment le manioc. • Plus au Nord, la zone « vivrier coton élevage » ou « soudano-guinéenne », caractérisée par la présence historique, aujourd’hui en forte régression, de la culture du coton. Le coton rentre en rotation notamment avec la culture du maïs, du manioc et de l’arachide. • Enfin, la grande zone « cynégétique » ou « soudano-sahélienne » est caractérisée par la faiblesse de la densité de population et la culture de céréale comme le sorgho. Dans les massifs forestiers du Sud de la Centrafrique, l’agriculture d’abattis-brûlis semble prendre le plus souvent la forme de rotations où se succèdent 2 à 3 années de culture (maïs et manioc associés en premier année, puis manioc) à des friches arborées de 5 à 10 ans (Amoudou & al., 2018; Magemet & al., 2000; Pounguinza & al., 2018). Des durées de friches aussi courtes indiquent que les souches des arbres sont probablement laissées dans les parcelles et facilitent la reprise du couvert dès la 2ème ou la 3ème année de culture. Un couvert de 5 à 10 ans permettant dans ces milieux la reproduction de la fertilité, y compris la gestion des adventices qui représente souvent la plus forte contrainte agronomique dans ces systèmes. Les forêts denses humides sont donc converties en friches arborées cultivées régulièrement. La déforestation observée dans les rapports sur les facteurs est donc liée à l’extension de ce mode d’exploitation plus qu’au fonctionnement de ces systèmes de production. Cette extension peut être liée à l’augmentation « naturelle » de la population, à l’arrivée de nouvelles populations en marge des forêts (déplacements en relation avec les conflits ou attraction économique que suscite la région, notamment du fait des opportunités d’emplois de la filière forestière industrielle), ou encore au déplacement des activités agricoles du fait de l’urbanisation (notamment à proximité de Bangui). Les exploitants agricoles familiaux associent à ces parcelles cultivées en abattis-brûlis des parcelles de plantations pérennes, essentiellement du café et dans une moindre mesure du cacao. La filière café est en crise, la production a décliné bien avant le conflit pour atteindre aujourd’hui quelques milliers de tonnes d’après les données de l’Office de Réglementation de la Commercialisation et du Contrôle du Conditionnement des Produits Agricoles (ORCCPA). Il n’y a plus depuis au moins 10 ans de nouvelles plantations. La production de cacao est marginale mais semble susciter un intérêt croissant de la part 51│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA des producteurs, ce dont témoignent les volumes croissants de production (150 tonnes en 2017 d’après FAOStat). L’agriculture capitaliste et contractuelle Si l’immense majorité des actifs agricoles appartiennent à des exploitations agricoles familiales, c’est à-dire des exploitations qui reposent essentiellement sur le travail domestique, on observe l’émergence de quelques exploitations agricoles capitalistes, c’est-à-dire qui reposent essentiellement sur l’exploitation de la main d’œuvre salariée15. Ce sont ces acteurs qui sont qualifiés dans la littérature d’agro-entrepreneurs ou parfois regroupés dans « secteur privé ». Historiquement, de grandes plantations de café dans le sud-ouest ont appartenues à des dirigeants politiques ou des commerçants de Bangui. La plupart sont aujourd’hui abandonnées16. C’est aujourd’hui plutôt la filière huile de palme qui semble intéresser les investisseurs nationaux. La société publique CentraPalm dispose depuis 1986 d’une plantation de 2400 ha et d’une usine pour le traitement des régimes. Mais cette exploitation est en crise depuis le début des années 2000 (Carrere, 2010). Les sociétés Palme d’Or et Palmex des projets de respectivement 2 500 ha (Jannot, 2013) et de 8 700 ha (Carrere, 2010) en marge du massif forestier du sud-ouest. Une association de planteurs, Unexpalm, regroupent les propriétaires de plantations de quelques centaines d’hectares. La Banque Mondiale à travers le Projet d’Appui à la Relance Agricole et au Développement de l’Agrobusiness en Centrafrique (PRADAC) s’est engagée à appuyer le développement de cette filière aux alentours de Bangui. Dans les deux cas, il s’agit d’investisseurs nationaux. A la différence des autres pays du Bassin du Congo, aucune société capitaliste étrangère n’a investi récemment dans la production agricole en Centrafrique. On observe également des formes d’agricultures contractuelles qui lient directement les exploitations agricoles familiales à une société capitaliste pour la fourniture de matière première agricole. L’exemple le plus typique est celui de la filière coton. Après le départ de la Compagnie Française de Développement des fibres Textiles en 1999, la State Development & Investment Corporation, société publique chinoise, achète à travers un partenariat avec la Cellule Coton du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural (MADR), le coton graine dans la région de Bossangoa17. La société Husaca, à capitaux centrafricains, développe un projet de production de farine de maïs destinée au Programme Alimentaire Mondiale à partir de matière première achetée aux exploitants agricoles familiaux de la Kémo et de la Lobaye (8000 t de maïs)18. FRM et al. (2016) affirme que l’agriculture industrielle ne peut donc pas être considérée comme un facteur de déforestation au sein de la zone d’étude. En effet, à ce jour les exploitations de palmiers à huile existantes ou en cours de développement mentionnées plus haut sont toutes localisées en marge du massif forestier et sont implantées sur des savanes. Cependant, on peut anticiper un développement de ces exploitations de moyennes à grandes dimensions dans les années à venir en Centrafrique comme dans le Bassin du Congo en général (CIFOR, 2019). Il conviendra donc de ne pas négliger ce facteur de déforestation potentielle et de prévoir des mesures spécifiques pour accompagner son développement. 15 Terminologie proposée par Dufumier, M. 1996. Les projets de développement agricole : Manuel d’expertise. Karthala. 16 Entretien avec le Boniface Damboti, directeur général de l’ORCCPA 17 Entretien avec Hamidou Ibrahim, directeur général de la cellule coton du MADR, juin 2019. 18 Entretien avec Raëd Hariri, directeur général de la société S.N.Husaca. A noter que S.N. Husaca (Société Nouvelle Huilerie et Savonnerie Centrafricaine) et Palme d’Or appartiennent toutes les deux, comme la société forestière SEFCA, au groupe EL-SAHELY. 52│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA L’exploitation minière d’or et du diamant Il existe quatre types d’exploitation minière : artisanale, semi-mécanisée, semi-industrielle et industrielle. Les deux premiers sont généralement rangés dans la catégorie « Exploitation Artisanale et à Petite Échelle » (EAPE) tandis que les deux autres appartiennent à la catégorie « exploitation industrielle ». La Loi Minière Centrafricaine reconnaît trois de ces quatre types, le semi-industriel étant amalgamé à l’industriel. Dans les faits, de nombreuses coopératives et sociétés minières opérant sur des Permis d’Exploitation Artisanale Semi-Mécanisée exploitent en réalité de manière semi industrielle (Pennes, et al., 2018). L’exploitation industrielle n’existe plus en RCA depuis la crise de 2013 et le départ de la compagnie française Areva d’exploitation d’uranium ainsi que de la compagnie canadienne Aurafrique d’exploitation d’or. En réalité, ces deux compagnies opéraient sur des permis de recherche et n’avaient pas entamé la phase d’exploitation. La nouveauté du contexte minier centrafricain est l’arrivée depuis quelques années de nombreuses sociétés minières étrangères, notamment chinoises, dont certaines utilisent le système des coopératives et des partenariats pour exploiter en réalité directement de façon semi-mécanisée, voire semi-industrielle (Pennes, et al., 2018). Sosso-Nakombo (Mambéré-Kadéi) et Abba (Nana-Manbéré) font partie des plus importants foyers miniers où se trouvent ces coopératives et sociétés étrangères. Cependant, la production minière centrafricaine reste encore largement dominée par l’exploitation artisanale. L’étude réalisée par Pennes & al. (2018) estime qu’il existe actuellement 35 034 chantiers artisanaux actifs sur l’ensemble du pays, dont 25 432 de diamant (73 %), 5 540 d’or (16 %), 4 152 mixte or/diamant (12 %). Figure 14 : Localisation des sites miniers actifs en RCA (Pennes, et al., 2018) 53│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Selon Pennes & al. (2018), l’exploitation, qu’il s’agisse d’or ou de diamant, peut être réalisée sur quatre types de chantiers : • Les chantiers de carrière (30 % des chantiers observés) : situés loin des cours d’eau, ils sont généralement plus profonds et requièrent un travail plus long et laborieux d’excavation. • Les chantiers de berge ou sous-berge (25 % des chantiers observés) : situés sur les rives d’un cours d’eau, ils sont généralement peu profonds et requièrent la construction d’une petite digue de séparation entre la ligne de trous et le cours d’eau. • Les chantiers de lit de cours d’eau ou de lit sec (40 % des chantiers observés) : situés dans le lit même du cours d’eau, ils requièrent la construction d’un barrage partiel ou total pour détourner le cours d’eau. • Les chantiers de lit vif (5 % des chantiers observés) : opérés par des plongeurs spécialisés sur de larges cours d’eau qui ne peuvent généralement pas être barrés ou détournés de façon rentable. Le défrichage est le facteur le plus important de la destruction végétale et concerne tous les types de chantier. Pennes & al. (2018) évalue la zone exploitée pendant la dernière saison sèche sur l’ensemble du pays à 7 800 hectares, qui est d’ores et déjà défrichée. À cela s’ajoutent les chantiers inactifs ou épuisés, dont le nombre estimé est à peu près 7 200 hectares. L’ouverture de nouveaux chantiers chaque année est faible puisque seuls 3 % des chantiers n’ont aucun trou épuisé et sont donc entièrement nouveaux, et que 10 % ont été ouverts il y moins d’un an ; ainsi Pennes & al. (2018) estime 190 hectares par an la destruction végétale actuelle et future. Au total, on peut estimer que l’EAPE a déjà détruit une surface de 15 000 hectares et cette destruction suit une évolution de 190 hectares par an. Plusieurs zones protégées contiennent d’ailleurs des gisements d’or et de diamant : la Réserve Spéciale de Forêt Dense de Dzangha-Sangha au sud de Nola, le Parc national de Bamingui-Bangoran au nord de Ndélé, et la Réserve nationale de Chinko près de Bria. Les artisans miniers empiètent régulièrement sur ces zones où l’habitat naturel est critique et l’équilibre floral et faunique particulièrement délicat à conserver. C’est surtout le cas de la Dzangha-Sangha, zone de forêt essentielle au maintien de l’équilibre climatique sous-régional (Pennes, et al., 2018). L’exploitation artisanale est extrêmement dispersée sur de nombreux sites, sous-préfectures et provinces à travers le pays aussi il est difficile à ce stade d’évaluer à partir de ces données l’impact sur la biomasse forestière et les stocks de carbone mais on note qu’à l’instar de friches agricoles, la forêt ne peut que très difficilement se régénérer sur ces sites d’excavation après exploitation (Pennes, et al., 2018). De plus, l’estimation de 190 ha/an ne correspond qu’à l’impact direct de l’EAPE sur la déforestation. L’impact indirect causé par la population minière et péri-minière inclut aussi la construction de camps, de marchés, d’églises, de routes et de sentiers, la coupe de bois pour l’habitat et la cuisine, la cueillette et la chasse de viande de brousse pour la nourriture. La carte ci-dessous de la zone du site aurifère de Ndolobo, près de Mbaïki, réalisée par Pennes & al. (2018), montre à quel point la superficie affectée est beaucoup plus large que celle du site minier lui-même. L’impact indirect sur la biodiversité est plus important au cours des phénomènes de ruée où la construction est extrêmement rapide, chaotique, et ne suit pas les règles coutumières de l’utilisation du terroir. C’est le cas du site de Ndolobo qui était pratiquement inhabité avant 2015 (Pennes, et al., 2018). 54│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 15 : Impact indirect sur la déforestation en période de ruée. Site de Ndolobo, Mbaïki (Pennes, et al., 2018) L’exploitation forestière industrielle Les forêts de production sont représentées par les forêts denses humides où l’Etat a mis en place des permis d’exploitation forestière. Seul le massif du Sud-ouest fait l’objet d’une exploitation forestière industrielle sur environ 3,6 millions d’hectares, soit plus ou moins 5 % de la surface du pays (contre 14 % actuellement sur l’ensemble du Bassin du Congo). La forêt de Bangassou demeure à ce jour inexploitée de façon industrielle pour des raisons de rentabilité liées à son isolement (FRM, et al., 2016). Le secteur forestier formel est très largement dominé par des sociétés forestières à capitaux étrangers localisées dans le massif des forêts denses humide du Sud-ouest de la RCA où quatorze concessions forestières sont attribuées. Sur les 14 PEA attribués, 12 sont sous Convention définitive d’exploitation et d’aménagement (plan d’aménagement validé) et 2 sont sous Convention Provisoire d’Exploitation (plan d’aménagement en cours de réalisation) (cf. 1.3 Gestion des ressources forestières). Si dans certains pays du Bassin du Congo tels que la République Démocratique du Congo (RDC) et le Congo, l’impact climatique de l’exploitation sous aménagement reste à relativiser, il faut considérer que les émissions sont calculées au moment de l’exploitation et ne prennent pas en compte la reconstitution du milieu post-exploitation (ni la séquestration dans les produits bois). En partant du postulat que les plans d’aménagement sont respectés, selon FRM & al. (2016), l’impact de l’exploitation forestière est en réalité bien moindre que celui de la déforestation pour d’autres vocations type urbanisation, agro-industries ou encore minière : « en effet, il s’agit dans le premier cas de dégradation forestière et non de déforestation, puisque l’usage du sol n’est pas modifié, la vocation de ces terres demeure forestière et la régénération naturelle permettra en quelques années (10 à 20 ans en moyenne) d’obtenir un stock de biomasse quasiment équivalent à la biomasse initiale ». L’actuel état de connaissances des pratiques des entreprises forestières par l’administration forestière ne permet pas d’affirmer que l’exploitation forestière industrielle pratiquée en RCA est durable et respecte les principes de base de l’Exploitation Forestière à Impact Réduit (EFIR). Les outils 55│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA d’évaluation de la mise en œuvre des Plans d’Aménagement sont en cours d’élaboration par l’administration en collaboration avec le PDRSO (com. Pers., Ngouyombo, B., 2019) et le système de contrôle des entreprises forestières n’est pas opérationnel (com. Pers., Fiongai Okléfort, 2019) Dans le cas particulier des concessions proches de la capitale, l’aménagement des forêts de production de la RCA s’est confronté à la proximité de Bangui comme élément perturbant les parcours classiques d’aménagement forestier (Lescuyer, et al., 2014). La pression démographique de la ville et ses besoins grandissants en denrées alimentaires a poussé l’administration, assistée techniquement par le PARPAF, à mettre en place les séries de conversion dans les PEA 165, 186 (IFB) et 192 (ex-187, Centrabois). Selon Lescuyer et al. (2014), « les séries de conversion sont des espaces de la concession qui, après une exploitation unique par la compagnie forestière, sont rétrocédés à l’administration et aux populations locales afin d’y organiser des activités diverses parfois non compatibles avec le maintien d’une couverture boisée. Ce sont des zones généralement soumises à de fortes pressions humaines qui sont, à terme, exclues de l’aménagement de la concession et qui ne pourront faire l’objet d’une gestion forestière durable que si cela est décidé par les communautés ». Les forêts de ces séries de conversion sont donc fortement menacées par les activités de subsistance et/ou du secteur informel artisanale (cf. facteurs de déforestation et de dégradation forestière liés à l’expansion des surfaces agricoles, aux prélèvements non durables de bois énergie et à l’exploitation artisanale). Figure 16 : Carte des séries d’aménagement des PEA aménagés en 2012 dans le massif forestier du sud-ouest de la RCA (PARPAF, 2012) L’exploitation forestière artisanale L’activité de sciage artisanal a débuté au début des années 2000 afin de répondre à la demande nationale de bois et plus particulièrement de Bangui. Cette activité est devenue de plus en plus importante au milieu des années 2000 et s’est accentuée à partir de 2013 suite à l’instabilité qu’a connue le pays. Les pratiques d’exploitation ont dans un premier temps été diffusées par des scieurs 56│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA originaires de RDC. La rentabilité de cette activité a conduit à l’implanter dans les paysages forestiers en périphérie de Bangui. Parallèlement, l’augmentation de la demande de bois en raison de l’accroissement de la population et de la dynamique d’urbanisation a conduit à maintenir le marché intérieur du bois. Enfin, l’ayous (Triplochiton scleroxylon) est la principale essence demandée sur le marché urbain et est très présente au sein du massif forestier du Sud-ouest de la RCA (Lescuyer, et al., 2014). En 2018, la situation est différente. Il existe toujours des scieurs villageois qui sont indépendants ou contractualisés et des équipes d’abatteurs venant de Bangui, mais une partie de la filière s’est professionnalisée. L’argent généré par cette filière a attiré plus de commanditaires qui financent des équipes exploitant des arbres dans les PEA autour de Bangui (Centrabois, IFB) et de plus en plus loin. Certaines de ces équipes sont encadrées par des hommes armés et exploitent en toute impunité (informations obtenues lors de l’atelier de travail conduit au Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche – MEFCP - le 23 octobre 2018), sur ce secteur en présence de représentants des grossistes du secteur, de chefs de villages, de sociétés forestières et du MEFCP). Le code forestier prévoit la possibilité de recourir aux permis artisanaux pour les besoins locaux. Il s’agit de permis d’une superficie maximum de 10 ha avec une durée d’exploitation d’un an. D’après l’AGDRF (communication personnelle, 2019), l’administration ne dispose pas des moyens nécessaires au suivi et au contrôle de ces permis. Aussi, certains permis sont attribués dans des zones qui présentent alors des conflits d’affectation (notamment dans les PEA), les plans de coupe ne sont pas respectés ou peuvent être utilisés pour rendre légaux des bois coupés illégalement en dehors des permis. Le nombre et la répartition des permis sont mal connus. Malgré l’existence de ces permis, l’exploitation reste principalement informelle. Parmi les scieurs enquêtés par Dubiez & al. (2019), 93 % indiquent qu’ils ne disposent pas de permis de coupe. La même étude estime que les flux entrants de sciages artisanaux s’élèvent à 85 000 m3 dans la ville de Bangui dont 6 045 m3 (7,1 %) ressortent de Bangui par le PK12, le reste étant utilisé à Bangui dans la construction d’habitats, la fabrication de meubles, etc. De ce volume total, 2 824 m3 (3,3 %) de sciages proviennent des scieries des entreprises industrielles, 26 460 m3 (31,2 %) proviennent de la RDC et de plus petits volumes du Congo. Le reste provient de l’exploitation artisanale conduite dans le bassin d’approvisionnement de Bangui, soit 55 716 m3 (65,5 %) (Dubiez, et al., 2019). 57│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 17 : Origine des sciages comptabilisés dans l’étude des flux entrants dans la ville de Bangui (Dubiez et al., 2019) Les prélèvements de bois-énergie pour les besoins en énergie domestique Si la demande en bois-énergie en République Centrafricaine peut être considérée en deux volets : l’utilisation domestique pour la préparation des aliments et l’utilisation artisanale et industrielle pour alimenter en énergie des process, on ne retiendra ici que le premier volet. En effet, en RCA, la demande en bois-énergie est caractérisée par la dominance du secteur énergie domestique, également dénommé secteur du « bois de chauffe » qui représente quelques 98% du bois-énergie consommé. Moins de 2% du bois-énergie est utilisé dans le secteur productif artisanal et industriel via des petites chaudières à bois (Source : évaluation d’expert F. Pinta, 2008). En Afrique Centrale, 80 % des besoins en énergie domestique des populations rurales comme urbaines provient du bois. Chaque habitant y consomme, soit sous la forme de bois de feu (bûches ou fagots), soit sous la forme de charbon de bois, en moyenne l’équivalent de 1 à 2 kg de bois par jour. A Bangui, l’étude réalisée par Gazull & al. (2019) a estimé que plus de 57 % des ménages utilisent le bois et 41 % le charbon comme combustible principal pour la cuisson, le gaz n’étant pratiquement pas utilisé. Les foyers utilisés pour le bois sont principalement des foyers traditionnels 3 pierres (57 %) ou des foyers métalliques - dits améliorés (43 %) ; et, pour le charbon, des foyers métalliques (56 %) ou en argile (44 %). 58│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA En matière de conversion du bois en bois de chauffe ou en charbon pour approvisionner la population banguissoise, les pratiques sont traditionnelles et peu efficientes avec : • La production de bois de chauffe, privilégiée à petite distance de la ville : le bois est majoritairement conservé en rondins de grande longueur (3 m et plus) et transporté par pousses, chargé aussi lourdement que possible, poussés manuellement sur l’ensemble de la distance à parcourir • La production de charbon de bois dans des meules en terres de deux types différents : les meules sont constituées sur le sol en zone forestière (région sud-ouest) tandis qu’une pratique en fosse creusée dans le sol et couverte d’une tôle métallique est utilisée en zone périphérique au nord de Bangui (axe Damara et axe Boali). Du point de vue de l’exploitation, le bois de chauffe provient essentiellement de zones non aménagées et pratiquement toutes les formations ligneuses y contribuent : parcelles de forêt convertie en agricole par la technique de l’abattis-brulis, forêts, galeries, savanes, jachères, etc. (Gazull & al., 2019). Dans les pays du bassin du Congo, le bois-énergie représente environ 90 % du total des prélèvements ligneux sur l’ensemble des formations boisées (FAO, 2012 ; Schure et al., 2012). D’après le Code Forestier de RCA (2008), la production de bois de chauffe et de charbon de bois est considérée comme une exploitation artisanale (Article 23). Cette dernière est soumise à un permis d’exploitation. Dans la région Sud-Ouest, l’exploitation artisanale ne peut se faire que dans les forêts de production. Au Nord de Bangui, l’exploitation artisanale est autorisée dans les savanes, les forêts sèches et les forêts galeries (Gazull & al., 2019). Selon la même étude, le système de permis artisanaux prévus au Code Forestier pour la production de bois de chauffe et de charbon n’a actuellement pas été officialisé et n’est pas opérationnel. La majorité des producteurs n’ont pas connaissance de la nécessité d’un permis et du paiement d’une taxe. Aussi, ils ne sont soumis à aucune règle technique d’exploitation. Les études menées dans le cadre du PDRSO montrent qu’une majorité des producteurs de bois de chauffe de la région sud-ouest sont avant tout des agriculteurs qui exploitent leurs champs et jachères agricoles. Ces opérateurs mettent en œuvre des pratiques de valorisations traditionnelles pragmatiques des troncs de bois résiduels après l’abattis. La valorisation du bois-énergie se fait généralement après la première récolte (de maïs, arachides ou autres), voire même au cours de la deuxième année de mise en culture agricole, après la récolte du manioc. En ce qui concerne l’origine du bois utilisé, la production de bois de chauffe est réalisée dans un rayon jusqu’à 25 km de la ville, tandis que les zones de production de charbon sont concentrées sur un secteur de 25 à 70 km de distance de Bangui, réparties autour des axes routiers tant au nord qu’au sud-ouest de Bangui (Gazull & al., 2019). Les approvisionnements sont répartis autour des principaux axes routiers ; les axes au nord en direction de Damara et de Boali représentent plus de 50 % des approvisionnements en bois de chauffe, tandis qu’au sud le long du fleuve, et surtout à l’ouest dans les zones forestières à proximité de Bangui se concentrent une part importante (30 %) des approvisionnements (cf. carte ci-après). Il est à noter que ce secteur comprend plusieurs séries de conversion, dans les PEA 165 et 186 (IFB) et 192 (ex-187, Centrabois) dont la conversion progressive en zone agricole est engagée, avec pour corollaire des ressources en bois d’œuvre artisanal et en bois de chauffe importantes pour approvisionner la métropole de Bangui. On notera que selon l’étude de Gazull & al (2019), aucune expérience de pénurie n’a été relatée à Bangui. Néanmoins, les problèmes suivants ont été mis en évidence par les consommateurs : 59│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • La rareté du bois et du charbon pendant la saison pluvieuse ; • La baisse progressive de la qualité du charbon et la diminution des diamètres de bois (brindilles de plus en plus fréquentes) ; • L’augmentation des prix (forte à modérée selon 75 % des consommateurs). Figure 18 : Zones d'approvisionnement en bois de chauffe pour la ville de Bangui en 2017 (Gazull & al., 2019) Le constat de l’accroissement des zones en sol nu et en savanes proches de Bangui visible sur cette carte traduit le fait que les prélèvements tels qu’opérés ces dernières années ne sont pas durables. Aujourd’hui, les filières d’approvisionnement en bois de feu et en charbon ont un impact environnemental de plus en plus fort sur les ressources boisées autour de Bangui, un éloignement des provenances qui se traduit par plus de transport, et à un élargissement progressif des surfaces des 60│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA bassins d’approvisionnement (cf. figure ci-après). Avec l’urbanisation et la croissance démographique, l’approvisionnement durable des villes en bois de chauffe est devenu un enjeu majeur en RCA et dans tous les pays d’Afrique Centrale. Autres On souligne que certaines causes potentielles de déforestation et de dégradation des forêts n’ont pas été retenues dans le cadre du présent CNI REDD+ qui couvre la période 2020-2025. Il s’agit notamment (i) des feux de brousse, (ii) de l’élevage transhumant et (iii) de l’exploitation minière et pétrolière en dehors de l’or et du diamant. Les feux de brousse Les populations rurales et agricoles mettent volontairement le feu à la biomasse végétale pour trois raisons essentiellement : dans le cadre de l’abatis-brûlis, pour des activités de chasse ou enfin pour favoriser le recrû des pâturages. Dans le premier cas, le feu est contenu à une parcelle cultivée une année donnée et ne se propage pas à la végétation arborée aux alentours. Le feu s’intègre dans des itinéraires techniques et des modes d’exploitation du milieu analysé plus haut. Dans les deux autres cas, on se situe en milieu herbacé, et le feu n’est pas contenu à une parcelle en particulier. On parlera dans ce dernier cas de feu de brousse. Ces feux de brousse font partie depuis toujours des pratiques paysannes et constituent un élément clé de la dynamique des paysages (Fournier, 1991 ; Dembele, 1996 ; Laris, 2011 etc.). Sont-ils des fléaux contre lesquels il convient de lutter ou, au contraire, de véritables outils de gestion dont l’utilisation raisonnée permet de maintenir ou d’entretenir certains types de paysages et d’usages (Eriksen, 2007) ? Le débat, déjà ancien, sur le statut à leur donner dans les milieux herbacés d’Afrique a constitué une pièce maîtresse dans la polémique sur l’origine des savanes (Schnell, 1971 : 717 ss) ; il se poursuit sous diverses formes, mais l’unanimité n’est toujours pas faite et la réponse à donner n’est certainement pas la même dans toutes les zones écologiques (Dellasala et al., 2004). À la suite de quelques pionniers (notamment Monnier, 1968), la plupart des scientifiques tendent aujourd’hui à considérer que ces feux font partie intrinsèque des écosystèmes de savane : ils en auraient même causé l’émergence bien avant l’apparition du genre humain (Bond et al., 2005). Diverses approches ont été mises en œuvre à leur sujet. Ainsi, dans l’objectif de mieux comprendre les effets des feux sur la biosphère, leur extension et leur saisonnalité ont été décrites à l’échelle régionale ou globale et des bilans d’énergie d’eau et de carbone dans les écosystèmes ont été établis en relation avec eux (Shakesby et Doerr, 2006 ; Mieville et al., 2010). D’autres études, s’appuyant sur les pratiques humaines observées dans ces régions, ont été menées dans divers pays pour évaluer l’utilité des feux dans la régénération du pâturage (par exemple Guinko et al., 1991) ou dans la gestion de la faune sauvage et de son habitat dans les aires protégées (Grégoire et Simonetti, 2007 ; Lungren, 1997, 2003 ; Mayaux et al., 2007 ; Hassan et al., 2007 ; Fournier et Yaméogo, 2009). Actuellement, le débat porte plutôt sur la part respective des facteurs naturels et des pratiques humaines dans le déterminisme des feux en savane (Caillault, 2011) et les questionnements sont replacés dans une perspective de gestion durable et de « globalisation » (Driscoll et al., 2010). Il faut toutefois reconnaitre qu’en zones forestières telles que dans les massifs forestiers du sud-est et du sud-ouest de la RCA, les feux de brousse sont le plus souvent considérés comme des aléas néfastes pour l’environnement. Cela est dû au fait que, « les feux de brousse sont à l’origine d’importante déforestation, notamment aux lisières septentrionales du massif forestier du sud-ouest. En raison des superficies concernées, de l’intensité de la destruction de biomasse et du caractère pérenne de cette destruction, ces feux de brousse devraient ici être considérés comme un facteur de déforestation, et non un facteur de dégradation comme cela est ressorti des enquêtes (FRM et al., 2016). 61│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Ces effets négatifs sont à mettre en balance avec les avantages apparents du brûlage de la végétation, tels qu'ils sont perçus par les populations (Bruzon v., 1994). En effet, celles-ci utilisent le feu dans le cadre de leurs pratiques agricoles normales pour augmenter la production et pour ouvrir de nouvelles terres destinées à l'implantation humaine et à l'agriculture, en réponse à l'augmentation constante de la pression démographique dans ces régions. Cette maîtrise des feux qui date de la période postcoloniale limite les dégâts environnementaux. En effet, comme l’a souligné (Sillans, 1958) à son époque, « en Oubangui-Chari les feux sont toujours contrôlés ... les premiers feux organisés ont lieu fin décembre [ils sont] étagés tout le long de la saison [sèche], les derniers ayant lieu fin avril... Le feu a pu, dans certains cas, être mis exceptionnellement par un passant, mais généralement l'indigène surveille les feux et les limite ». Aujourd’hui encore, cette affirmation reste valable dans la mesure où on enregistre très peu de feux destructeurs, que ce soit en savane ou en forêt. Le dernier grand feu de brousse enregistré dans le pays date de juin 2016 (APA, 2016). Les précédents évènements de ce type datent de la période antérieure à l’an 2000 (FRM et al., op. cit.). Le rapport évoque notamment une année particulièrement sèche « dans la période 1986-2000 » où un feu aurait entraîné la destruction de 39 000 ha dans la frange septentrionale du massif. Bien que très destructeurs, tous les feux de ce type se limitent à la marge et n'entraînent pas de changements irréversibles à long terme s'ils ne sont pas répétés. La reconstitution de la forêt s'effectue par le processus de la succession secondaire à partir d'espèces secondaires endémiques. Compte tenu de la faible occurrence de ce type d’évènement sur la période postérieure à l’an 2000, les auteurs de ce rapport ne retiennent pas les feux de brousse comme un facteur de déforestation qui devra faire l’objet de mesures spécifiques dans le cadre du CNI-REDD+. L’élevage transhumant La problématique du rapport entre le pastoralisme et la dégradation du couvert végétal a fait l'objet de nombreuses publications. « L'évolution du milieu naturel devenue préoccupante à partir des sécheresses sahéliennes des années soixante-dix » serait, à en croire Boutrais (1992), à l'origine de tant d'écrits. En République Centrafricaine, Koechlin (1961), Bille (1965), Peyre de Fabregues (1979), Desrotours (1981) et Boutrais (1992), font tous état de l'influence certaine du pastoralisme sur le milieu naturel. D'après ces auteurs, la présence du bétail provoquerait d'abord des changements de types de graminées, comparables à ceux observés au Sahel : disparition des espèces les plus recherchées, constituées d’andropogonées (Hyparrehenia spp.), au profit de graminées à maturité précoce et à taille plus courte (Panicum phalloïdiens). L’installation de ces dernières, marque moins une réduction de biomasse herbacée, qu'une chute de valeur pastorale. Ensuite, lorsque la charge en bétail s'accentue, le Panicum disparaîtrait à son tour, au profit de graminées basses (Rippstein, G., 1987). Contrairement au Sahel, l'évolution des savanes fortement pâturées de la RCA ne s’est pas arrêtée à la dénudation du sol. Dès le stade à Panicum, des arbustes résistants aux feux ont commencé à proliférer. Les graminées basses et surtout les sols dénudés ont facilité la propagation d'Harungana madagascariensis, arbuste envahissant, dont Bille (1965) signalait déjà la présence dans le Nord-Ouest et d’autres arbustes comme Piliostigma thonningii, Imenocardia acida et Anona senegalensis. Combinant ses observations à celles de ses prédécesseurs, Y. Boulvert (1980), constatait que Harungana et surtout Samanea leptophylla envahissaient une zone plus vaste que celui circonscrit par Bille en 1964. Y. Boulvert, (1990), s'appuyant sur le constat de Boutrais (1980) au sujet de l'Adamaoua Camerounais, conclut « qu'au vu du pourcentage élevé de jeunes essences arborées dans la composition floristique de la végétation des zones de pâturage permanent, il semble que le paysage végétal actuel ne soit qu’une phase transitoire vers la reforestation de l’ensemble de ces régions ». 62│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA En effet, pour Boutrais (1980), « alors qu’au Sahel, le surpâturage prolongé se traduit par une dégradation du tapis arboré conduisant à long terme à une désertification, ses effets apparaissent opposés en zone soudanienne et guinéenne. Ici, une exploitation excessive des pâturages par le bétail favorise au contraire l’emprise de l’arbre aux dépens du tapis herbacé ». Ce constat s’est vérifié dans la commune d’élevage d’Ouro Djafun au Nord-est de Bambari où, du fait du surpâturage résultant de la forte concentration du bétail, la savane herbeuse qui s’étendait à perte de vue à la fin des années 1950 s’est entièrement transformée en une savane sèche (Ankogui-Mpoko, 2002). Fort de ce qui précède et sans plus d’informations sur le sujet en lien avec le contexte actuel de la RCA, le pastoralisme n’a pas été relevé comme une cause de la déforestation et de la dégradation des forêts dans le présent CNI-REDD+. L’exploitation pétrolière et minière en dehors de l’or et du diamant En matière d’exploitation minière, en dehors de l’or et diamant, les autres ressources ne sont que très peu exploitées. Certaines le sont à petite échelle et de manière artisanale (cf. annexe 3). Les impacts sur l’environnement de telles exploitations ne sont pas connus et sont vraisemblablement négligeables en comparaison des impacts de l’exploitation de l’or et du diamant. En matière d’hydrocarbures, à ce jour, seuls trois permis d’exploration ont été délivrés en RCA dans les bassins du Nord (Doséo et Salamat) à deux sociétés chinoises et un permis de recherche a été attribué dans la partie Sud à une société Sud-Africaine. La société Sud-africaine Dig Oil, qui a obtenu un permis de recherche le 25 novembre 2011 valable pour une durée de 4 ans et couvrant une superficie totale de 29.520 km2 (décret n°11.306) dans le plateau de Carnot-Berbérati, en est toujours au stade de la prospection. Une des difficultés de l’exploitation pétrolière est liée à la position géographique enclavée de la RCA qui impliquera la construction de pipeline pour l’exportation du pétrole, soit vers le Soudan comme cela a été envisagé par la société Russe Gazprom ou l’Etat chinois, soit via le Congo-Brazzaville comme envisagé par la société Sud-Africaine Dig Oil. Etant donné que la production pétrolière n’a pas encore démarrée et que les trois sociétés pétrolières sont dans une phase de redémarrage des activités de recherche, les impacts du secteur pétrolier sur l’environnement et la couverture forestière en particulier ne sont pas quantifiables et semblent actuellement très faibles. 1.5.2. Les causes indirectes L’instabilité politique et les conflits En mars 2013, le président François Bozizé est renversé par la Séléka, une alliance de groupes rebelles qui sera rapidement dissoute. En réponse aux nombreuses exactions des miliciens de la Séléka, des milices d’auto-défense, les anti-balaka, se forment. Les factions rebelles et adverses vont alors se multiplier et s’affronter pour régner sur le pays, plongeant la République centrafricaine dans la guerre civile (IPIS, 2018). L’instabilité politique et les conflits ont plusieurs causes, dont la déficience de l’autorité de l’Etat sur le territoire. Là où l’Etat peine à disposer de services politiques, administratifs et techniques qui pourraient assoir sa légitimité, les groupes armés disposent de véritables administrations parallèles et donc d’un ancrage territorial fort (OCHA, 2018; IPIS, 2018). Par ailleurs, le faible taux d’investissements publics a entrainé une situation de sous-développement dans une grande partie du pays (OCHA, 63│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 2018) : état défectueux des routes19 renforçant l’enclavement de certaines zones du pays, manque d’établissements d’enseignements20, faible taux d’accès à l’électricité21 en raison de la vétusté des équipements et de l’insuffisance de la capacité de production etc. Les disparités socio-économiques entre la capitale Bangui et le reste du pays sont importantes. Cette situation est renforcée par l’insécurité régionale, avec la proximité du Tchad et du Soudan et les transferts transnationaux d’armes et de ressources naturelles (notamment pétrole, or, diamant etc.). Les transhumances créent également des tensions importantes entre agriculteurs et éleveurs. Depuis 2013, il n’y a plus de contrôle des mouvements du bétail par le gouvernement. Les vols de bétail par les milices sont ainsi fréquents et les couloirs de transhumance ne sont plus respectés, détruisant des cultures agricoles et attisant les troubles (OCHA, 2018; IPIS, 2018). Le conflit a eu plusieurs conséquences ayant un impact sur la déforestation et dégradation des forêts. L’Etat, déjà peu présent sur l’étendue du territoire, est dorénavant complètement absent de certaines zones. Cela se traduit par une déficience de contrôle des activités d’exploitation des ressources naturelles sur le terrain. Les quelques agents de l’administration déconcentrée déployés sur le terrain exercent dans des conditions de travail particulièrement difficiles, manquant de moyens financiers et matériels pour exercer leurs activités de contrôle dans de bonnes conditions. Par ailleurs, le conflit a généré d’importants mouvements de population vers certaines zones, augmentant l’impact sur les surfaces boisées. C’est notamment le cas à Bangui, qui comptait en août 2018 près de 90 000 personnes déplacées internes selon OCHA, augmentant ainsi la pression sur les ressources naturelles pour les besoins en matière de denrées alimentaires et en bois énergie. La pauvreté et le manque d’accès aux ressources financières Après la crise de 2013-2014, le pays est descendu à la dernière place dans le monde en termes d’IDH22. Aujourd’hui, d’après les estimations de la Banque mondiale, le taux de pauvreté est supérieur à 70 % et la moitié de la population dépend de l’aide humanitaire. Si la relation entre pauvreté et déforestation est ambiguë, elle reste néanmoins une cause indirecte de déforestation notamment dans les zones forestières les plus peuplées puisqu’une importante partie de la population tire une grande partie de leurs ressources alimentaires et énergétiques des forêts à proximité. La manque d’accès à la technologie et aux ressources financières (associées au manque de sécurisation foncière) sont également des barrières à la mise en œuvre de pratiques de gestion durable minimisant les impacts sur les ressources naturelles. Suite à la crise, les paysans ont souvent recouvré un minimum de capacités productives (semences, outils élémentaires) grâce aux projets mis en œuvre dans le cadre de l’aide d’urgence, mais ils demeurent encore privés d’accès aux prestations offertes par les services publics, d’appui au développement rural et notamment aux services financiers. L’insuffisance de coordination intersectorielle en matière d’aménagement du territoire et de sécurisation foncière En matière de foncier, la loi de 1964 relative au domaine national demeure en vigueur jusqu’à ce jour. S’appliquent aussi les dispositions non contredites de la loi 60.139 portant code domanial et foncier. De fait, aujourd’hui, la quasi-totalité des terres relèvent du domaine de l’Etat. La procédure d’acquisition des terres telle que définie légalement est complexe et coûteuse. Elle n'est pratiquement jamais appliquée hormis en zone urbaine. La loi ne reconnait pas aux populations locales et 19 Moins de 600 km de routes pavées sur plus de 25 000 km (environ 2,5% du réseau routier) (OCHA, 2018) 20 Seulement 1,1 million d’enfants scolarisés dans l’enseignement fondamental 1 et 2 (MEPSTA, 2017) alors que près de 43% de la population a moins de 14 ans (UNdata, 2018) 21 Moins de 4% de taux d’accès à l’électricité au niveau national (BINDO, 2017) 22 Rapport sur le Développement Humain 2016 64│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA autochtones la propriété foncière au titre des droits coutumiers. En conséquence, la majorité de la population de manière générale, et plus spécifiquement les communautés locales et les populations autochtones, ne disposent d'aucune sécurité foncière sur les terres qu'elles occupent ou utilisent, au regard des dispositions légales en vigueur. Si la « mise en valeur » des terres peut permettre de conduire à l’accès à la propriété privée et empêcher la spéculation, elle peut aussi se révéler préjudiciable pour la préservation des forêts puisqu’elle encourage le déboisement. Les textes sectoriels qui ne traitent pas directement du régime foncier, mais règlementent des activités qui s’y rattachent, ne tiennent pas compte des textes juridiques fonciers théoriquement en vigueur. Dans la zone rurale et plus particulièrement forestière, les affectations réalisées par les ministères sectoriels se font principalement sous forme de concessions d’exploitation (PEA, concessions minières ou pour les hydrocarbures) et de conservation (AP). Ces affectations se font généralement sans coordination intersectorielle, ce qui amène à fortiori à des conflits de superposition (cas de permis miniers dans les concessions forestières et les aires protégées). En matière d’aménagement du territoire, le pays a adopté la loi n° 09.003 portant orientation de la politique nationale de l’aménagement du territoire, mais qui n’a jusqu’à présent jamais été mise en œuvre. Si certains plans ont été élaborés ponctuellement, pour des zones concédées et les grandes villes, force est de constater que, de manière générale, la population s’installe de manière anarchique. L'éventuel plan d’aménagement, lorsqu'il existe, vient après et ne fait qu'entériner la situation. L’insuffisance de ressources de l’administration Une des conséquences majeures de la crise politico-militaire de 2013-2014 a été le repli de l’administration sur Bangui, ce qui l’a privée d’une grande partie de sa capacité d’intervention sur le terrain. Conformément aux recommandations du Forum de Bangui, tenu en mai 2015, les autorités ont engagé un processus de redéploiement et de renforcement graduels de l'administration au niveau local afin d'assurer une présence effective de l'État sur toute l'étendue du territoire. Outre la persistance de l’insécurité sur une portion importante du territoire, ce redéploiement souffre de la faiblesse des services techniques déconcentrés qui - quand ils sont fonctionnels - ne disposent ni des effectifs, ni des infrastructures, ni des moyens de fonctionnement leur permettant d’accomplir efficacement leurs missions d’appui-conseil et de contrôle. C’est particulièrement le cas pour les secteurs générant des impacts sur le couvert forestier, tels que le secteur agricole, minier et forestier. Pour pallier ce handicap, des missions de terrain sont effectuées périodiquement par les services centraux. L’impact de ces missions demeure toutefois limité pour des raisons logistiques (disponibilité des cadres, coûts d’organisation, dégradation du réseau routier…) mais aussi pour des raisons fonctionnelles, les activités d’inspection ne pouvant en aucun cas se substituer aux activités quotidiennes menées par les administrations de proximité que sont les services déconcentrés. Par ailleurs la multiplication des organes de l’administration et l’absence de coordination entre ces organes rend peu efficace les actions sur le terrain. Par exemple, si le Ministère des Mines dispose d’un service environnement, il y a malheureusement peu d’échanges entre le service des mines et le ministère de l’environnement. En lien avec la cause indirecte explicitée en partie 0, une meilleure coordination permettrait notamment de réaliser des économies d’échelle et optimiser l’utilisation des ressources de l’Etat. 65│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA VISION, ENGAGEMENTS POLITIQUES SUR L’UTILISATION DES TERRES La vision du Gouvernement est celle d’un pays enfin apaisé, qui poursuit le dialogue national de réconciliation, pose des jalons concrets sur le chemin d’une paix solide, et initie un processus de relèvement et de développement durable (Avant-Propos du Président de la République Centrafricaine, le Professeur Faustin Archange TOUADERA – RCA, 2016). Dans ce cadre, le Gouvernement s’engage fortement sur les sujets de la sécurité des Centrafricains, de la réconciliation nationale, du redéploiement de l’Etat et de la relance des secteurs productifs. Pour concrétiser cette vision, les autorités centrafricaines en concertation avec les Centrafricains, dont les préoccupations et priorités ont été recueillies lors de consultations dans tout le pays et d’enquêtes de terrain ont développé un Plan National de Relèvement et de Consolidation de la Paix (RCPCA) qui a été approuvé le 26 octobre 2016 par l’Assemblée Nationale. Le Plan National de Relèvement et de Consolidation de la Paix (RCPCA) a été préparé par le Gouvernement de la République Centrafricaine, avec le soutien de l'Union Européenne, de l’Organisation des Nations Unies et du Groupe de la Banque Mondiale. S’appliquant sur la période 2017-2021, il a pour objectifs de : • Aider le Gouvernement de la RCA à identifier les besoins et les priorités en matière de relèvement et de consolidation de la paix, ainsi que les coûts associés ; • Identifier les modalités opérationnelles, institutionnelles et financières qui faciliteront la réalisation des priorités identifiées, compte tenu des contraintes relatives aux capacités et à la sécurité ; • Créer une plateforme permettant de suivre l’avancement de la mise en œuvre, notamment des grandes réformes engagées, et faire en sorte que toutes les activités de développement, humanitaires, politiques et de sécurité soient menées de façon cohérente et coordonnée. Ce plan quinquennal s’articule autour de trois piliers prioritaires et de 11 objectifs stratégiques. Il comprend également 6 objectifs transversaux pour l’atténuation des déséquilibres régionaux, la promotion de l’égalité des sexes, la transparence et la redevabilité à tous les échelons, l’accroissement des capacités nationales (fonction publique et société civile), la promotion de l’inclusion des jeunes et la garantie de la viabilité de l’environnement et l’exploitation durable des ressources naturelles. Celui est actuellement en cours de révision en vue d’être étendu à 2023. Le Pilier 1 consiste à « Restaurer la paix, la sécurité et la réconciliation ». Il comprend quatre axes stratégiques : • L’appui de la réduction de la violence par le désarmement et la réintégration des ex combattants et des enfants associés aux groupes armés, à travers une stratégie nationale de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement (DDRR) ; • La promotion de la stabilité par la réforme du cadre politique et stratégique de la sécurité ; • La réforme de l’institution judiciaire, notamment par une représentation sur l’ensemble du territoire, et la promotion de la fin de l’impunité ; • La facilitation de la réconciliation et de la cohésion sociale et la mise en place des conditions pour le retour des réfugiés et de solutions durables pour les personnes déplacées (stratégie nationale pour le retour des populations déplacées). 66│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Le Pilier 2 consiste à « Renouveler le contrat social entre l’Etat et la population ». Il comprend également quatre axes stratégiques : • Le redéploiement des fonctionnaires et agents de l’Etat sur tout le territoire et la mise en place d’une gouvernance locale inclusive ; • La fourniture des services de base à la population sur tout le territoire (éducation, santé, eau), en transférant progressivement les capacités et les moyens aux structures nationales ; • L’assurance de la sécurité alimentaire et de la résilience ; • Le renforcement de la bonne gouvernance (stabilité macroéconomique, gestion et contrôle des finances publiques, recettes fiscales, lutte contre la corruption). Le Pilier 3 consiste à « Promouvoir le relèvement économique et la relance des secteurs productifs ». Il comprend trois axes stratégiques : • La relance et le développement des secteurs productifs (agriculture et élevage, industries extractives et forestières) ; • La réhabilitation et la construction des infrastructures (notamment les réseaux de transport, d’électricité et de communication) ; • L’assurance des conditions propices au développement du secteur privé et à l’emploi (amélioration de l’appui aux entreprises et des services financiers, formation professionnelle, entreprenariat et emploi). Garantir la durabilité environnementale et l’exploitation durable des ressources naturelles est un objectif transversal du RCPCA qui est intégré à l’ensemble de ses 3 piliers : « pour une expansion rapide des activités de relèvement et de consolidation de la paix, des efforts ciblés sont nécessaires pour garantir que ces activités n’ont aucun impact néfaste sur l’environnement. Ils doivent permettre une exploitation des ressources naturelles durable et génératrice de revenus sensible à l’approche genre, particulièrement dans les industries extractives. L’application de ces principes sera indispensable pour protéger la santé des Centrafricains et garantir la durabilité de la croissance globale » (RCA, 2016). Concernant plus spécifiquement les changements climatiques, la vision formulée par le pays dans le Document de planification stratégique et opérationnelle des réponses aux changement climatiques 2017-2020 est que « d’ici à 2030, la RCA s’insère dans une dynamique de développement socio économique soutenu, équitable et durable car intégrant les défis des changements climatiques dans l’ensemble des secteurs sociaux et productifs ce qui permettra une amélioration du bien-être général de sa population » (CNC, 2017). Cette vision s’articule autour de 8 orientations politiques dont la « promotion d’une intégration des concepts de changement climatique dans l’ensemble des documents de politique nationale et de stratégies sectorielles concernant la planification au développement ». Le CNI-REDD+, outil d’opérationnalisation du mécanisme REDD+ en RCA, s’inscrit pleinement dans la logique de mise en œuvre du pilier 3 du RCPCA puisque qu’il vise à appuyer le pays dans le développement économique et social du secteur UTCF tout en s’assurant d’éviter, de minimiser et de compenser les impacts sur les écosystèmes forestiers. Ainsi, en vue d’identifier les mesures du CNI REDD+ qui seront mises en œuvre par la RCA, il est nécessaire : dans un premier temps, d’analyser les politiques sectorielles relatives à la promotion du relèvement économique et à la relance des secteurs productifs dans le secteur UTCF, dans un deuxième temps, la vision et les politiques sectorielles relatives aux modalités de gestion des terres et des ressources naturelles (en matière d’aménagement du territoire et de foncier notamment) ; 67│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA dans un troisième temps, la vision nationale et les engagements du pays en matière d’intégration des problématiques environnementales dans le processus de relèvement économique. Le relèvement économique et la relance des secteurs productifs 2.1.1. L’agriculture et l’élevage Les stratégies sectorielles élaborées avant le retour à l’ordre constitutionnel en 2016 constituent toujours des documents de référence pour les décideurs du pays. Il s’agit de la Stratégie de Développement Rural, de l’Agriculture et de la Sécurité Alimentaire (SDRASA, 2011-2015), complétée par un Programme National d’Investissement Agricole de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PNIASAN, 2013-2018). La vision de la SDRASA était une « agriculture centrafricaine, productive, rentable, respectueuse de l’environnement, s’appuyant sur les initiatives locales et le concept genre, crée[ant] de la richesse, des conditions d’émergence d’un secteur privé agricole dynamique, de l’emploi et contribue à la réduction de la pauvreté et à l’atteinte de la sécurité alimentaire » (Ministère du développement rural, 2011). Le PNIASAN (2013) reprend la même vision en mettant l’accent sur la promotion des exportations agricoles (coton essentiellement, café et huile de palme). Conformément à la déclaration de Maputo (2003), à l’horizon 2015 le pays visant une croissance moyenne du secteur de 6 % et une contribution du budget national au développement du secteur à hauteur de 10 %. Ces objectifs n’ont pas été atteints. Cependant les priorités affichées dans ces documents restent d’actualité, à savoir : • L’importance de renforcer les services techniques agricoles du MADR (et du MESA) tant au niveau central que déconcentré23, ce qui comprend également l’amélioration du système d’information sur le secteur ; • L’appui aux productions vivrières et notamment aux circuits de commercialisation et au développement de pratiques agricoles durables ; • L’appui à la relance des filières agricoles pour l’exportation, principalement le coton, le café et l’huile de palme ; • La structuration du milieu professionnel agricole, notamment à travers la mise en place de coopératives. Le secteur agro-pastoral en RCA étant – de loin – le principal pourvoyeur d’emploi, il occupe une place centrale dans les objectifs du Pilier 3 du RCPCA. L’objectif est celui d’une « transition d’une production agricole de subsistance à une production vivrière plus productive, ajoutée à une diversification de la production agricole commerciale […] ». Ceci passe par i) une amélioration de l’accès aux intrants, services et informations ; ii) une meilleure caractérisation des potentialités agroécologiques et économiques du territoire centrafricain ; iii) la levée des « entraves » qui limitent le développement de l’agriculture « commerciale » et de « l’agro-industrie ». Dans le détail, il s’agit essentiellement de développer au bénéfice des agriculteurs, notamment des jeunes, la recherche agronomique pour la diffusion de semences végétales et animales de qualité, des services d’appui-conseil performants, et la gestion de la transhumance. L’enjeu mis en avant est la création d’emplois pour les jeunes ruraux. Le développement de « l’agro-industrie », au sens d’agriculture capitaliste à grande échelle, n’apparaît pas comme une priorité, même à moyen terme, du gouvernement centrafricain. La feuille de route pour l’agriculture (2016), élaborée avec l’appui de la FAO, constitue le document stratégique le plus récent pour le secteur agricole. Pour son opérationnalisation, elle a été traduite en 23 Voir annexe « Les acteurs du secteur agricole pour la mise en œuvre du CNI REDD+ » p.287 68│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Programmes Régionaux de Développement Agricole (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, 2016). Ces programmes constituent pour les services techniques du MADR le principal document de référence à l’heure actuelle. Pour chacune des 6 régions sont déclinées des actions prioritaires en fonction des spécificités agroécologiques et socio-économiques des territoires ruraux. Pour les régions qui comprennent une partie d’un des deux massifs forestiers du Sud-Ouest ou Sud-Est on peut noter l’accent mis spécifiquement sur la relance ou le développement des filières café (régions 1, 4 et 6), cacao (régions 2 et 6) et huile de palme (région 1). Aujourd’hui avec l’appui de la Banque Mondiale, des premiers drafts de politique agricole ainsi que d’une première loi agricole ont été élaborés. Cependant, ceux-ci ne sont pas encore disponibles et sont toujours en cours de discussion. 2.1.2. La foresterie L’objectif de la relance de ce secteur est d’accroître la valeur ajoutée et de créer plus d’emplois, tout en assurant une exploitation durable des ressources forestières. Après des nombreuses années sans une politique forestière définie, le Gouvernement a souhaité se munir d’une politique forestière nationale, en concordance avec les axes fixées dans le RCPCA et les engagements faits par la RCA via les Accords internationaux. En janvier 2019, le gouvernement a finalisé son premier document de politique forestière pour la période 2019-2035. A l’horizon 2035, la vision de politique forestière est que « les écosystèmes forestiers et les ressources qui leur sont associées, sont cogérés pour les biens et services nécessaires à la paix, à un développement durable et harmonieux, pour la conservation de la diversité biologique et pour la sauvegarde de l’environnement mondial ». Pour cela, la politique forestière a pour objectif de restaurer l’action et l’autorité de l’Etat dans le secteur, contribuant ainsi à l’émergence d’une économie verte créatrice d’emplois et de valeurs ajoutées, et à la consolidation de la paix conformément au RCPCA. Elle ambitionne ainsi un développement durable qui permette la réduction des émissions de carbone et une résilience accrue au changement climatique. Elle vise par ailleurs la conservation des écosystèmes forestiers, au niveau national mais également sous-régional, afin de garantir à chaque Centrafricain l’accès à ses biens et services essentiels. Les axes stratégiques et transversaux ont été élaborés en suivant plusieurs principes directeurs qui sous-tendent chaque action entreprise dans le cadre de cette politique : • Le respect des droits de l’Homme et des peuples autochtones qui sont une source de connaissances et savoir-faire traditionnels, en accord avec la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux; • La cohésion sociale et la consolidation de la paix, en réponse aux nombreuses années de crises par lesquelles est passée la RCA ; • La cohérence et la coordination de la politique forestière avec les autres politiques sectorielles ; • La prise en compte des franges de la population les plus vulnérables, comme les femmes et les jeunes ; • La bonne gouvernance, visant l’amélioration de la reddition des comptes, la transparence, l’équité, la participation, la redevabilité, la subsidiarité et la lutte contre la corruption ; • La coopération, notamment avec les partenaires et pays voisins. 69│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Le projet de politique forestière compte 6 axes stratégiques et 7 axes transversaux, comme illustré dans le tableau ci-après. Tableau 7 : Axes stratégiques et transversaux de la politique forestière de la RCA Axe stratégique / transversal Description Axe stratégique Suivi forestier Construction et développement d’un système de mesure, notification et vérification Mise en place de l’observatoire des forêts Suivi des stocks de biomasse Gestion et valorisation durables des forêts Aménagement durable des domaines forestiers permanent et non permanent Promotion et sensibilisation sur le concept d’aménagement durable Définition et quantification des espaces forestiers Zonage et sécurisation des territoires forestiers Elaboration par zone agro-climatique des modèles de référence pour dimensionner les besoins des agriculteurs traditionnels Relance de la production forestière Mise en œuvre des stratégies pour l’amélioration de la compétitivité des entreprises forestières Diversification des produits forestiers (notamment essences secondaires) et des marchés Renforcement de l’observatoire national de la filière bois Promotion de la certification de légalité ou de gestion durable des forêts Renforcement des inspections forestières Elaboration et mise en œuvre du plan national d’industrialisation de la filière bois Amélioration de l’état des infrastructures routières et désenclavement du pays Appui aux PME/PMI pour la transformation des produits forestiers Constitution et gestion durable des forêts communautaires Cartographie participative Constitution des concessions communautaires et élaboration des plans de gestion Gestion durable de la dendroénergie et développement du marché national du bois d’œuvre Evaluation des besoins et définition des zones de prélèvement Plan d’approvisionnement des zones urbaines et périurbaines en bois d’œuvre Etablissement de plantations dédiées et développement de l’agroforesterie Promotion des fours de carbonisation et de foyers améliorés Promotion de la traçabilité des bois énergie et d’œuvre destinés au marché national Etudes de faisabilité du marché pour la création de points de ventes locaux de bois d’œuvre Gestion et valorisation durables des Produits Forestières Non Ligneux (PFNL) Gestion, récolte et transformation durable et légale des PFNL Labellisation des PFNL Diversification des marchés et développement du marketing Valorisation des connaissances traditionnelles Développement et valorisation de la chaîne des valeurs de la filière bois Diagnostic et réflexion stratégique sur l’état de la filière bois Analyse des opportunités de développement des emplois et des conditions d’une meilleure attractivité des métiers de la filière bois Elaboration d’un Plan National d’Action pour l’avenir des utilisations et des industries de transformation du bois Formulation d’un Plan export privilégiant les produits à forte valeur ajoutée 70│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Axe stratégique / transversal Description Reboisement et RFP Amélioration des politiques et des mesures nationales relatives à l’aménagement du territoire, à l’énergie, à la foresterie et à la biodiversité Réalisation des programmes de restauration, particulièrement dans le sud-ouest Création des partenariats innovants pour le développement des activités génératrices des revenus Appui aux centres de recherches agricoles et forestières Développement des pratiques agro-écologiques Appui au développement des ressources financières publiques et privées Guide technique des bonnes pratiques en matière de RFP Appui aux pépiniéristes privés (PME/PMI) Promotion du reboisement et de la RFP par les collectivités et les particuliers Appui à la sécurisation des plantations par l’octroi des titres fonciers Appui à l’exportation des bois issus des plantations forestières Conservation de la diversité biologique et valorisation des ressources fauniques et des aires protégées Mise en œuvre des Accords, Conventions et Traités signés par la RCA Gestion durable des zones consacrées à l'agriculture, l'élevage et la sylviculture Conservation d’au moins 17 % des zones terrestres et d'eaux intérieures Elaboration, adoption et mise en œuvre des stratégies et plans d’action pour la diversité biologique, l’aménagement et la gestion durable des aires protégées, la gestion, la valorisation de la faune et des aires protégées ainsi que la lutte contre le braconnage Elaboration des normes nationales des plans d’aménagement et de gestion des aires protégées Gestion concertée de la transhumance autour des aires protégées Amélioration de la gestion des conflits entre l’homme et la faune sauvage Mise en place d’un système de suivi écologique Développement de la pêche et de l’aquaculture Promotion de la pisciculture artisanale périurbaine et familiale Adaptation et atténuation du changement climatique Développement et mise en œuvre du plan d’adaptation au changement climatique Mise en œuvre des actions de lutte contre les impacts du changement climatique Renforcement des capacités Sensibilisation et communication sur l’adaptation et l’atténuation du changement climatique Axe transversal Gouvernance forestière Amélioration de l’efficacité de l’action publique dans le secteur forestier Renforcement des effectifs, des moyens matériels et financiers, des capacités Formation aux enjeux de la gouvernance forestière et promotion de l’implication de toutes les parties prenantes Amélioration du climat des affaires dans l’industrie du bois Règlement des contentieux liés à la fiscalité forestière Développement d’un système national de certification et formation d’auditeurs nationaux Ajustement des politiques sectorielles Etat des lieux des forces, faiblesses et lacunes du cadre juridique Actualisation, quand nécessaire, des textes juridiques sur la gestion durable des forêts Participation multi acteurs Promotion du droit des peuples autochtones dans la gestion des forêts Développement d’activités génératrices d’emplois et de revenus en milieu forestier Renforcement des capacités des organisations des femmes et de la société civile Consultations des communautés locales et autochtones Formation et renforcement des capacités Renforcement des capacités et accompagnement des communautés en matière de gestion des forêts communautaires Renforcement des capacités des PME/PMI en matière de transformation des ressources forestières 71│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Axe stratégique / transversal Description Recherche forestière Création et développement des partenariats entre l’ICRA, l’ISDR et le secteur privé Renforcement du travail et des échanges avec les institutions de recherche des autres pays de la sous-région Communication, sensibilisation, information et éducation Sensibilisation sur les enjeux de la forêt communautaire Organisation de consultations sur la gestion durable des forêts Coopération et partenariat Renforcement de l’utilisation du couloir transéquatorial Bangui-Nyélé Brazzaville-Pointe Noire pour l’écoulement des produits forestiers Suivi et évaluation de la politique forestière Mise en place d’un système informatique de planification, de suivi et d’évaluation de l’exécution des plans/programmes/projets de la politique forestière Analyse et vérification des informations statistiques Financement durable des forêts Développement et mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan pour la recherche et la mobilisation des ressources financières Accroissement de l’efficacité du recouvrement Soutien des subventions financières et/ou des contributions volontaires directes au FDF et au FNE Facilitation du financement extérieur des investissements forestiers et non-forestiers Il faut également noter l’existence d’une stratégie de développement et d’un plan d’action pour la promotion de la foresterie urbaine et périurbaine de la ville de Bangui, sur la période 2008-2012 qui n’ont pas encore été actualisés. 2.1.3. Les mines et hydrocarbures En matière de mines et hydrocarbures, le RCPCA prévoit notamment que : • À court terme, des mesures seront prises pour améliorer le climat d’investissement et accroître les ressources du secteur :  Une réforme du cadre juridique et institutionnel sera entreprise et le régime fiscal sera révisé sur la base des normes internationales  Les aspects institutionnels et organisationnels du secteur artisanal feront l’objet d’une étude qui formera la base d’une stratégie plus élargie de formalisation  Les mineurs artisanaux recevront un appui pour perfectionner leurs méthodes de production et s’organiser en coopératives, afin d’améliorer leurs moyens de subsistance, de réduire l’impact sur l’environnement et de faciliter la formalisation • À moyen terme, d’autres mesures seront adoptées pour attirer les investissements dans le secteur. La vision nationale relative aux industries extractives est également exposée dans la Stratégie de Mise en Valeur des Substances Minérales et Pétrolifères (SMVSMP). Cette vision est qu’à l’horizon 2023, les secteurs minier et pétrolier assainis soutiennent l’économie de la RCA, contribuant à l’augmentation de la production nationale et à l’accroissement des revenus de l’Etat, des populations et des opérateurs des secteurs. Par ailleurs, la RCA affiche une volonté politique d’améliorer la transparence et d’attirer des investisseurs dans le secteur minier. Ainsi, le premier ministre de RCA, dans sa déclaration de politique générale le 30 avril 2019, a mentionné expressément l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et le Président de la République sera présent les 18 et 19 juin au comité international ITIE à Paris. Le gouvernement de RCA a la volonté d’améliorer la gouvernance et de participer aux différentes initiatives internationales dans ce sens, en particulier dans le secteur des ressources naturelles. 72│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 2.1.4. L’amélioration des services financiers et de l’inclusion financière Le Forum sur la promotion du secteur privé en Centrafrique (2015) constitue le point de départ d’une politique de développement du secteur privé et de l’emploi s’appuyant sur l’amélioration du climat des affaires, la mobilisation des investissements directs étrangers et la promotion de l’entreprenariat local à travers l’amélioration de l’accès au financement et l’accompagnement des PME/PMI. Le Pilier 3 du RCPCA reprend et approfondit ces orientations dans son objectif stratégique 3 (Assurer les conditions-cadre pour le développement du secteur privé et de l'emploi). Les actions prévues par le RCPCA pour 2019-2021 sont les suivantes : Finaliser la Stratégie nationale de promotion des PME et de l’entreprenariat, en cours de formulation ; Réaliser les réformes structurelles visant à créer un climat d’investissement plus stable et prévisible permettant d’accélérer le développement du secteur financier ; Créer un fonds de garantie pour les entreprises, mettre en place un établissement financier chargé du crédit-bail et créer une banque agricole et rurale ; Mettre en oeuvre la Stratégie Nationale pour la Microfinance (2017-2021), développée par la BEAC conformément au plan d’action : i) élargir la couverture géographique des EMF en incluant les zones difficiles et diversifier les produits proposés par ces établissements, ii) améliorer la connaissance du secteur, notamment les attentes des clients et les modalités d’intervention des ONG, iii) pérenniser les interventions des EMF en les professionnalisant, iv) renforcer l'intégration de la microfinance au secteur financier et v) accroître son accès aux ressources, notamment en développant les possibilités de refinancement et les partenariats avec les banques et les assurances. Soutenir le développement des services de mobile banking Parallèlement, la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), à la demande du Gouvernement, a élaboré une Stratégie nationale pour la microfinance (2017-2021). Ce document contient un plan d’action structuré pour assainir, renforcer et développer le secteur. La gestion des terres et des ressources naturelles dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de déconcentration et de décentralisation et de l’aménagement du territoire 2.2.1. La déconcentration et la décentralisation Le premier objectif stratégique du Pilier 2 du RCPCA sur le contrat social entre l’Etat et les populations vise la mise en place de structures déconcentrées et décentralisées impliquant des élections locales, élément central de l’Accord Politique pour la Paix en RCA (APP-RCA) (accord de paix signé le 6 février 2019 entre le gouvernement centrafricain du président Faustin-Archange Touadéra et quatorze groupes armés centrafricains). L’une des urgences de la sortie de crise, et notamment en vue de l’organisation des élections, a été le redéploiement de l’administration sur le territoire, dès les années 2014-2015. Malgré cela, la faiblesse des services de l’Etat demeure patente sur l’ensemble du territoire national ; le redéploiement en cours n’est que partiel et marqué par la faiblesse des capacités de l’ensemble des acteurs, particulièrement dans l’Est et le Nord du pays : acteurs préfectoraux, services déconcentrés, délégations spéciales (faisant office de maires), services de police et de gendarmerie, etc. 73│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Il demeure d’importants problèmes de gouvernance à tous les niveaux. L’absence des forces de sécurité sur une grande partie du territoire induit la substitution par les groupes d’auto-défense, formés essentiellement de jeunes, non formés, plus ou moins équipés. L’absence de service de police et de justice sur le territoire renforce un sentiment d’impunité. Pour piloter le processus de restauration de l’autorité de l’Etat et de redéploiement des administrations, la stratégie RESA a été finalisée en septembre 2017 sous la coordination de la Primature. Elle couvre la période 2017-2020 et se décline en 3 domaines d’actions prioritaires : Instauration progressive de la sécurité (dialogue avec les groupes armés, processus DDR, relance du secteur de la justice…) Redéfinition du rôle des services publics (restructuration administration/gouvernance locale, modernisation de la fonction publique, redéploiement progressif des services essentiels…) Amélioration de la gouvernance locale et développement local intégré. Dans le cadre de cette stratégie, le déploiement progressif de l’Etat doit se faire sur la base d’un « noyau » constitué par l’administration territoriale et les services de base (éducation, santé, eau). Cette stratégie devrait ensuite être déclinée en plans d’actions sectoriels, élaborés et portés par les Ministères sectoriels, et articulés autour de cette stratégie, mais ces plans d’action sectoriels n’apparaissent pas aujourd’hui comme réellement harmonisés et ne permettent pas d’avoir une vision claire du redéploiement en cours et à venir. Par ailleurs, le MICT a lui aussi élaboré son plan d’actions prioritaires (2017-2019) et qui compte parmi ses 6 axes stratégiques prioritaires : la mise en œuvre de la politique de décentralisation dont la définition d’un cadre juridique (un nouveau Code général des collectivités est en cours d’élaboration et pourrait être soumis à l’Assemblée Nationale prochainement), l’organisation d’élections locales, sénatoriales et régionales, et l’appui au développement local et régional (via les communes notamment). Deux niveaux de collectivités territoriales en République centrafricaine sont reconnus par la Loi : la région et la commune. Cependant les régions ne sont pas encore opérationnelles. Quant aux communes, elles sont administrées par des Délégations spéciales dont les membres sont nommés par le pouvoir exécutifs et ce depuis 1992. Ainsi, le processus de décentralisation, bien que fréquemment à l’ordre du jour, notamment lors du forum de Bangui pour la réconciliation, n’est pas encore pas initié. Cependant, selon le Code des élections adopté en mai 2019, des élections municipales sont envisagées pour 2020 et des élections régionales trois ans après. A noter que le code des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives déposé sur le bureau de l’Assemblée constitue une priorité dans le cadre de l’APP-RCA. Ce code devrait être soumis prochainement au vote dans le cadre d’une session extraordinaire de l’Assemblée. 2.2.2. L’aménagement du territoire et la sécurisation du foncier En République Centrafricaine, il n’existe pas à ce jour de processus d’aménagement du territoire intégré et multisectoriel. En 2009, le pays a adopté la loi n° 09.003 portant orientation de la politique nationale de l’aménagement du territoire mais qui n’a jusqu’à présent jamais été mise en œuvre. Conformément à la loi, la politique d’aménagement du territoire doit « assurer la cohésion de l’ensemble du territoire en luttant contre les disparités les plus flagrantes sur le plan social, institutionnel et économique » et « faire partie intégrante de la politique de développement économique et social du gouvernement en veillant à la définition d’orientations sectorielles et spatiales capables de créer une synergie entre les régions et les différents secteurs d’activités ». 74│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Conformément à la loi (Article 4), l’aménagement du territoire est mis en œuvre par l’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales décentralisées, la société civile et le secteur privé dans le respect des lois relatives à la décentralisation et s’applique aux échelons national et régional. Les outils de l’aménagement du territoire sont : • Le Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) qui est un document de planification proposant une organisation du territoire fondée sur des notions de régions, préfectures et réseaux de villes et assurant la cohérence des différentes politiques de développement ; • Le Schéma Régional d’Aménagement du Territoire (SRAT) qui fixe les orientations fondamentales en matière d’environnement, de grandes infrastructures et de développement durable d’une région ; • Les Schémas d’Aménagement Spécifiques (SAS) qui regroupent tous les autres schémas ayant vocation d’aménagement du territoire tels que les schémas sectoriels, de zone, gestion des terroirs, aménagement foncier, etc. qui doivent être cohérent avec le SNAT ; • Les Directives Territoriales d’Aménagement du Territoire (DTAT) qui sont les grands objectifs de l’Etat en matière d’infrastructures et de préservation de l’espace, des sites et des passages ; • Le Contrat Plan Etat Région qui est un instrument de coordination des actions conduites par les pouvoirs publics en coopération avec les partenaires publics et/ou privés ; • L’atlas. Au niveau central, la loi prévoit que le processus soit piloté au niveau du Ministère en charge de l’Aménagement du territoire et que les grandes orientations soient soumises à l’approbation du Haut Comité de l’Aménagement du territoire (HCAT), cependant ces structures n’existent pas aujourd’hui. Ces responsabilités se retrouvent disséminées dans plusieurs structures à savoir : le Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération (Direction générale de l’administration, de la planification régionale et du suivi des pôles de développement), le Ministère de l’administration du territoire, de la Décentralisation et du Développement local, le Ministère de l’Urbanisme, de la Ville et de l’Habitat (au travers de la Direction Générale de l’Aménagement du territoire crée le 2 août 2018 mais qui n’est pas encore opérationnelle) et le Haut-Commissariat chargé de la Politique de Décentralisation et de la Régionalisation. Le régime foncier est régi par la loi n°139-60 du 27 mai 1960 portant Code domanial et foncier dans ses dispositions non contredites par la loi n°63/441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national et d’une série d’ordonnances adoptées entre 1967 et 197624. En 2011, le pays s’est engagé dans la mise en œuvre d’un processus de réforme foncière production d’un premier draft de deux projets de lois « portant Code domanial et foncier » et « Code foncier agropastoral ». Ces projets ont cependant été suspendus car il est apparu que leur adoption aurait nécessité la révision de nombreuses lois, dont le Code forestier, le Code de l’environnement, le Code minier, etc. ainsi que de leurs textes d’application. En 2012, le gouvernement avait décidé d’initier les réformes par l’élaboration d’un « Projet de Loi-cadre relatif à l’harmonisation des instruments juridiques en vue d’une meilleure gouvernance des régimes fonciers »25. L’objectif de cette stratégie est de disposer d’un cadre juridique général pouvant servir de référence pour la révision ultérieure des 24 Ordonnance n°67/023 du 18 avril 1967 fixant les modalités d’attribution des terrains domaniaux dans la commune de Bangui, Ordonnance n°71/015 du 11 février 1971 fixant la procédure d’attribution des terrains domaniaux, Ordonnance n°71/088 du 6 août 1971 fixant les conditions d’attribution des terrains en bordure des routes nationales et régionales, et Ordonnance n°76/01 du 8 janvier 1976 portant modification de certaines dispositions du décret du 28 mars 1899 fixant le régime de la propriété foncière. 25 Faisant suite à l’inscription en avril 2011 de cet objectif dans le programme du gouvernement, le Premier Ministre Chef du gouvernement avait, le 11 décembre 2012 à Bangui, personnellement présidé un atelier de lancement du processus d’harmonisation des instruments juridiques relatifs au foncier. 75│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA lois sectorielles et de leurs textes d’application. A ce jour, le projet de Loi-cadre demeure en cours de révision, sous l’impulsion du Ministère en charge de l’urbanisme (Kenfack, 2018). Ces deux projets auxquels s’ajoutent un projet de cadre général des régimes domaniaux et fonciers sont toujours d’actualité et, de plus, le gouvernement a mis en place un comité de concertation multisectoriel sur les questions foncières piloté par le Ministère chargé de l’Urbanisme. Cependant le processus, faute de financement et d’un appui en expertise, peine à avancer et le projet de loi portant Code domanial et foncier ne fait toujours pas le lien avec les autres codes sectoriels. La prise en compte des préoccupation environnementales et des changements climatiques dans la vision de développement La RCA est engagée dans plusieurs accords internationaux contraignants pour le respect de l’environnement et la lutte contre le changement climatique (RCA, 2015). Elle a notamment adoptée le 13 juin 1992 et ratifiée en 1995 la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC), qui est entrée en vigueur en 1996 puis ratifié : • Le Protocole de Kyoto, signé le 11 décembre 1997 lors de la COP3, mais ratifié par la RCA uniquement le 18 mars 2018, dans lequel les Parties s’engagent à réduire leurs émissions de GES d’au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 (Nations Unies, 1998). • L’Accord de Paris, signé par la RCA le 22 avril 2016 et ratifié le 11 octobre de la même année, dont l’objectif est de maintenir l’augmentation de la température mondiale à un niveau inférieur à 2°C (CCNUCC, 2019). Dans la perspective des négociations climatiques de la COP21 à Paris, la RCA a soumis le 28 septembre 2015 sa Contribution Prévue Déterminée au niveau National (CPDN) présentant ses ambitions de réduction des émissions de GES, centrées principalement sur le secteur UTCF. La vision de la RCA présentée dans la CPDN consiste en « devenir un pays émergent d’ici 2030, bâti sur une économie diversifiée, durable et harmonieusement répartie sur le territoire national ». Pour cela, les secteurs concernés par ses contributions, pour un développement durable et sobre en carbone, sont principalement le secteur UTCF (près de 90 %), l’énergie et l’agriculture (environ 5 % chacun). L’objectif est de réduire de 5 % les émissions du pays à l’horizon 2030 et de 25 % à l’horizon 2050, tout en assurant un taux de croissance moyenne annuel des activités agricoles de 6 % et une stabilisation du taux de l’insécurité alimentaire à 15 %. Par ailleurs, la RCA participe au Défi de Bonn, une initiative mondiale ayant pour objectif de restaurer 150 Mha de terres dégradées d’ici à 2020, et 350 Mha d’ici à 2030. La RCA s’est quant à elle engagée en 2016 pour la restauration de 1 Mha d’ici 2020 et 2,5 millions d’hectares d’ici 2030, générant des bénéfices potentiels en termes économiques (1,099 millions USD) et climatiques (0,33 GtCO2 séquestrés) (Bonn Challenge, 2017). En plus des engagements pris dans le cadre de la CCNUCC, la RCA a ratifié de nombreuses conventions internationales en matière d’environnement, tel que présenté de manière synthétique dans le tableau ci-après : 76│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Tableau 8 : Conventions internationales environnementales signées par la RCA Intitulé Dates Objectifs Implications/conséquences spécifiques pour la RCA Convention de l’UNESCO concernant la protection du Patrimoine Mondial, Culturel et Naturel Ratification : 22 décembre 1980 Protéger les patrimoines culturel et naturel des pays signataires, grâce à une assistance collective qui complète l’action des Etats (UNESCO, 2016) Devoir des Etats parties : identification de sites potentiels, protection, préservation, mise en valeur des sites et transmission aux générations futures des éléments constituants le patrimoine culturel et naturel. Plan d’action spécifique pour la Région Afrique sur la période 2012 – 2017, pas de mise à jour plus récente Neuf sites inscrits sur la liste indicative (souhait de proposer pour inscription) et deux sites inscrits à la liste du Patrimoine Mondial en RCA :  Le Parc national du Manovo-Gounda St Floris ;  Le Trinational de la Sangha. Convention de Ramsar relative aux zones humides d’importance internationale Date de la convention : 1971 Signature : 5 avril 2006 Conserver et utiliser de manière rationnelle les zones humides et leurs ressources Engagement à : œuvrer pour l’utilisation rationnelle de toutes les zones humides de RCA ; inscrire des zones humides appropriées sur la Liste des zones humides d’importance internationale et assurer leur bonne gestion ; coopérer au plan international dans les zones humides transfrontières, les systèmes de zones humides partagées et pour les espèces partagées (Ramsar, 2014) 2 sites Ramsar en RCA (376 300 ha) : les rivières de Mbaéré-Bodingué et la rivière Sangha (Ramsar, 2016). Convention Cadre sur la Lutte contre la Désertification (CCLD) Adoption : 1994 Entrée en vigueur : 1996 Lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse dans les pays gravement touchés par ces maux, en particulier l’Afrique Rédaction de programmes d’action nationaux définissant les tâches à entreprendre avec les acteurs locaux. Annexes régionales pour chaque région (Nations Unies, 2016). Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) Entrée en vigueur : 25 novembre 1980 Réglementer le commerce international de la faune et de la flore sauvages menacées d’extinction Classement des espèces en 3 annexes : Annexe I : espèces menacées dont le commerce international est interdit ; Annexe II : espèces qui pourraient devenir menacées si le commerce de leurs spécimens n’était pas étroitement contrôlé ; Annexe III : espèces inscrites à la demande d’une Partie qui en réglemente déjà le commerce. Aucune espèce concernée par l’Annexe III en RCA. Néanmoins, le commerce des espèces inscrites dans les Annexes I et II est évidemment contrôlé dans le pays (CITES, 2013). 77│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Intitulé Dates Objectifs Implications/conséquences spécifiques pour la RCA Convention cadre sur la Diversité Biologique (CDB) Date de la CDB : 1992 Signature : 15 mars 1994 Ratification : 31 décembre 1994 Conserver la diversité biologique, utiliser durablement ses éléments et partager de manière juste et équitable les avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques Droit souverain d'exploiter ses ressources mais devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de sa juridiction, ou sous son contrôle, ne causent pas de dommage à l'environnement Elaboration de stratégies nationales pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique (CDB, 2016) : élaboration du Programme National d’Action Environnemental (PNAE) et mise en place d’une Stratégie Nationale et d’un Plan d’Action en matière de diversité biologique. Accord de Partenariat Volontaire (APV) sur l’Application des Réglementations Forestières, la Gouvernance et les Echanges Commerciaux (FLEGT) avec l’Union Européenne Signature : 2011 Améliorer la gouvernance forestière du pays exportateur, afin de s’assurer que le bois importé dans l’UE soit légal (FLEGT, 2011). Négociations relatives à un APV en octobre 2009, APV signé le 28 novembre 2011, ratification et entrée en vigueur le 1er juillet 2012 Les objectifs de l’APV FLEGT RCA-UE sont : l’amélioration de la gouvernance forestière ; la contribution du secteur de la forêt à la croissance économique ; la lutte contre la pauvreté et la création d’emplois dans la filière bois Convention d’Alger ou Convention Africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles Adoption : 1968 Entrée en vigueur : 1969 Améliorer la protection de l'environnement, promouvoir la conservation et l'utilisation durable des ressources naturelles, harmoniser et coordonner les politiques dans ces domaines Réglementer l’exploitation et l’aménagement des forêts, l’utilisation rationnelle de la faune sauvage à travers des règles de chasse ; la protection d’espèces animales et végétales, le trafic de spécimens et de trophées ; l’établissement de réserves et des « zones tampon », et l’harmonisation des prescriptions précédentes avec les droits coutumiers (Union Africaine, 1968). Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux Ratification : 30 août 2011 Respect des cultures et des modes de vie des peuples indigènes et tribaux, reconnaissance de leur droit à la terre et aux ressources naturelles ainsi que leur droit de définir leurs propres priorités en matière de développement (OIT, 2019). Nécessité de prendre des mesures pour la protection des droits des peuples pygmées et des bergers nomades mbororos, à garantir le respect de leur intégrité et à créer des mécanismes de consultation et de participation aux affaires qui les concernent (WRM, 2010). 78│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Intitulé Dates Objectifs Implications/conséquences spécifiques pour la RCA Traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique Centrale et instituant la Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC) Signature : 5 février 2005 Poser les bases fiables et durables d'une coopération sous régionale en matière de conservation et de gestion durable des forêts (COMIFAC, 2005) Adoption du plan de convergence pour la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique Centrale (2015 – 2025) dont l’axe prioritaire 4 est la lutte contre les effets du changement climatique et la désertification (COMIFAC, 2014) Déclaration de Marrakech pour le Développement Durable du Secteur Palmier à Huile en Afrique Signature : 16 novembre 2016 Promouvoir le développement d’une filière huile de palme durable Engagement suivi par la signature d’un mémorandum d’entente avec la Africa Palm Oil Initiative (APOI) de la Tropical Forest Alliance et le développement subséquent de principes nationaux pour un développement durable de la filière huile de palme en janvier 2018 Encadré 1 : La RCA dans le processus APV-FLEGT La RCA s’est engagée dans la mise en place d’un Accord de Partenariat Volontaire (APV) avec l’Union européenne dans le cadre de l’Application des Réglementations Forestières, la Gouvernance et le Commerce de bois et de produits dérivés du bois destinés au marché de l’UE, processus connu comme FLEGT. Les négociations entre parties ont démarré en 2009 et le processus s’est appuyé dans les processus menés au Cameroun et au Congo (Brazzaville) pour capitaliser le retour d’expérience de ces deux pays. Ainsi, le processus APV-FLEGT s’applique uniquement au bois destiné au marché international. Suite à la signature de l’APV en 2011, l’accord est rentré en vigueur le 1er juillet 2012. L’instabilité politique des années suivantes a stoppé le processus. Les aides, portant sur une enveloppe initiale de 6,7 M€, sont suspendues en attendant la levée de certaines conditions définies par l’UE comme préalables à la mobilisation des fonds. Ces conditions sont le renforcement de capacités et en moyens de l’administration pour assurer les activités de contrôle forestier et la transparence dans les opérations de contrôle, de rapportage et de visibilité (CCM, 2018). Le processus ne s’est pas outillé d’un véritable cadre de concertation, avec une faible participation des représentants des entreprises forestières (Bangolo, 2019). Des montants initialement alloués à ce processus et non bloqués, la FAO a mobilisé une partie pour construire un site internet (www.apvrca.org), développer une base de données alimentée par les données du Centre de Données forestières (CDF) et doter en matériel informatique les trois postes de contrôle transfrontaliers utilisés pour l’évacuation du bois industriel afin d’assurer la connectivité de ces postes et alimenter la base de données nationale (com. Pers. Senguéla Y-P., 2019). 79│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA En ce qui concerne l’Observatoire Indépendant (OI), le gouvernement centrafricain et l’UE se sont accordés à mettre en place un OI mandaté, lui permettant d’accéder aux sites et aux documents. L’OI comptera avec la présence des agents de l’état. Le développement de cette activité n’est pas pour l’instant financé (Bangolo, 2019). 80│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Actuellement, le pays a initié des travaux pour l’élaboration d’une lettre politique nationale de l’environnement qui reprend également les orientations stratégiques définies dans le document de planification stratégiques et opérationnelle des réponses aux changement climatiques au travers de 7 principaux axes d’orientations, à savoir : • La création d’un dispositif institutionnel, législatif et règlementaire favorable à la gestion participative des ressources naturelles et l’amélioration du cadre de vie ; • La promotion d’une gouvernance environnementale partagée et une gestion participative décentralisée des ressources naturelles et du cadre de vie ; • Le renforcement des structures et les compétences des acteurs ; • La promotion de l’information, de l’éducation environnementale et de l’éco-citoyenneté ; • Le respect et la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l’environnement ; • La promotion et l’accès aux technologies propres et leurs transferts ; • Le suivi et l’évaluation des actions engagées. Tableau 9 : Options stratégiques proposées dans le projet de lettre de politique nationale de l’environnement Secteur Options stratégiques Conservation des ressources naturelles Intégration des considérations environnementales dans tous les programmes et plans de développement économiques Paiement du coût intégral des dégradations causées aux ressources naturelles par les utilisateurs Utilisation des terres et conservation des sols Adoption des principes de conservation des sols dans les cultures Expansion du système des aires protégées pour répondre aux exigences de réserves et parcs, à des fins de conservation Promotion des programmes de boisement et reboisement, y compris l’agroforesterie pour l’amélioration des sols et des espaces dégradés Intégration et coordination des activités des divers organismes traitant de la terre Mise en œuvre de programmes d’action nationaux pour combattre la dégradation des terres Renforcement des établissements / institutions Evaluation des impacts des changements climatiques sur les sols Agriculture Soutien à la recherche visant à développer des systèmes agricoles qui combinent une production optimale avec la protection des ressources en terres et qui soient compatibles avec les conditions socio-économiques et climatiques du pays Développement, par la recherche, des techniques agroforestières durables Élaboration de lois foncières interdisant l’agriculture sur les terres marginales ou fragiles Foresterie, faune et aires protégées Promotion de l'exploitation rationnelle des ressources forestières Réglementation de toutes les activités forestières Suivi de l'évolution quantitative et qualitative de la couverture forestière et de leurs effets Réalisation périodique des inventaires forestiers en vue d’évaluer l'état des ressources végétales et d'identifier les sites et espèces en danger pour une action prioritaire Promotion de sources d'énergie alternatives tout en soutenant le développement de meilleures méthodes d’utilisation du bois comme source d’énergie Evaluation des impacts des changements climatiques sur les ressources forestières et fauniques Exploitation des ressources minières Organisation et réglementation des activités d’extraction minière Elaboration des normes rigoureuses en matière de l’exploitation minière et de gestion des déchets 81│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Surveillance de la conformité aux procédures approuvées pour la restauration du sol et de la végétation Promotion de la recherche relative aux impacts des activités minières sur le climat et la santé Evaluation préalable des incidences des changements climatiques sur le secteur minier Energie Développement des programmes de promotion et d'utilisation d'énergies renouvelables Gestion des déchets Elaboration d’un programme de valorisation des déchets de bois issus des unités de transformation des sociétés forestières Pollution atmosphérique Mise en place d’un système national efficace d’inventaire des gaz à effet de serre Mise en œuvre de nouveaux mécanismes découlant des changements climatiques : REDD+, les MDP, les marchés de carbone etc. 82│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA LE CADRE REGLEMENTAIRE Afin de garantir la mise en œuvre du Cadre National d’Investissement REDD+ en RCA, il est primordial que le cadre réglementaire soit propice aux investissements REDD+ envisagés. La forêt centrafricaine est une ressource qui subit beaucoup d’interventions des acteurs dont les activités relèvent de différents ministères. A cet effet, les pouvoirs publics ont réglementé ces interventions selon leur domaine de compétence par une série de textes juridiques. Si l’analyse du cadre juridique de gestion des ressources forestières et de la REDD+ permet d’identifier un certain nombre d’atouts, des faiblesses importantes peuvent aussi être relevées. Parmi les atouts et faiblesses relevées sur le cadre réglementaire encadrant l’utilisation des terres et les ressources forestières, on peut relever : 1. En matière d’aménagement du territoire : la RCA a adopté la loi 09-003 portant orientation de la politique de l’aménagement du territoire qui représente une opportunité pour la mise en œuvre d’un processus de planification spatiale intégré pour le pays. Cependant celle-ci n’est pas connue de la majorité des parties prenantes et, en conséquence, n’a jamais été mise en œuvre. Les outils qu’elle propose ainsi que les compétences des différentes institutions ne sont pas clairement explicitées et il n’existe pas encore de textes d’application. 2. En matière de foncier, les textes en vigueur restent anciens et inadaptés à la réalité du pays. Si plusieurs projets de textes toujours en révision au niveau du comité interministériel sur le foncier représentent des avancées majeures en matière de réforme foncière, ils restent à ce jour très ambitieux et difficiles à mettre en œuvre sans une mobilisation conséquente de moyens humains et financiers. 3. En matière de décentralisation et plus spécifiquement en matière de transfert des compétences sur la gestion foncière et des ressources naturelles La décentralisation, envisagée à deux niveaux : les régions et les communes, n’est pas encore effective. En effet, le code des élections qui prévoit des élections au niveau des communes a été adopté mais celles-ci n’ont pas encore eu lieu. De plus, le projet de code de la décentralisation est également très ambitieux et va impliquer des transferts de compétences importants. Celui-ci, si sa mise en œuvre n’est pas accompagnée de ressources importantes, ne pourra être pas effectivement mis en œuvre à court et moyen terme. En effet, une des lacunes observées est l’absence de propositions de mesures de transition qui permettra d’accompagner au mieux ce processus au niveau local. 4. En matière d’environnement, la RCA dispose d’une loi adoptée en 2007 portant code de l’environnement. Si cette loi permet bien de reconnaitre les principes généraux applicable à la gestion et à la protection de l’environnement, le cadre réglementaire manque encore de normes claires en matière de reconnaissance, atténuation, gestion et compensation des impacts environnementaux. 5. En matière de ressources forestière, le code forestier est considéré comme solide pour l’encadrement de la filière bois d’œuvre industrielle. Cependant il subsiste des lacunes sur l’exploitation artisanale qui ne peut être réalisée que sur des permis domestiques de petites taille renouvelables tous les ans. Ainsi la gestion durable de la ressource par l’exploitation artisanale n’est pas véritablement abordée et pause actuellement des problèmes autour des grands centres urbains. Plus récemment la possibilité de mettre en place des forêts communautaires a bien été incluse dans la législation mais, encore à ses prémices, les dispositions pour leur mise en place et leur gestion nécessitent d’être identifiées, testées et prises en compte dans le cadre réglementaire. 83│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA De plus, les plantations, sous l’appellation de périmètres de reboisement, sont abordées dans le Code Forestier mais ne peuvent être mises en œuvre que par l’administration forestière. Aucune référence légale n’est faite aux activités de régénération naturelle assistée, de restauration des forêts et des paysages ou encore d’agroforesterie. L’exploitation de bois-énergie et la production de bois-énergie est inscrit dans la Loi 08.022 portant Code Forestier de la République Centrafricaine du 17/10/2008 à la rubrique « exploitation forestière artisanale ». 6. En matière d’énergie : il existe l’ordonnance 05.001 portant de code de l’électricité de la RCA du 1er janvier 2005 mais il n’existe pas de loi plus générale portant sur les énergies autres que l’électricité. Les énergies renouvelables et plus spécifiquement les énergies de substitution au bois-énergie (hors produits pétroliers) ne sont pas traitées dans les textes existants. 7. En matière d’agriculture, il n’existe pas encore à ce jour de loi agricole. Un projet d’appui du ministère avec la Banque Mondiale est actuellement en cours et devra permettre de déboucher sur une première loi agricole ainsi que d’une politique agricole. 8. En matière de mines, le code minier prend bien en compte la protection de l’environnement et notamment ce que doit contenir les EIES/PGES d'un projet minier. Des prévisions sont également présentes pour la prise en compte de la réhabilitation de l’environnement et des sites dégradés par les activités minières. Cependant celles-ci ne sont pas effectivement mises en œuvre par les opérateurs sur le terrain. Un projet de code minier, encore non diffusé, a été produit avec l’appui de la Banque Africaine de Développement (BAD). 9. En matière d’hydrocarbures, le code pétrolier actuel de la RCA est l’ordonnance n°93.007 du 25 mai 1993 portant Code Pétrolier. Au niveau des dispositions relatives à l’environnement le code pétrolier est très peu précis et contraignant. Il est simplement prévu les titulaires de contrats pétroliers doivent réaliser les opérations pétrolières de telle manière que soit assurée la conservation des ressources naturelles et prendre notamment toutes mesures destinées à prévenir la pollution de l’environnement (article 56 du code). 10. En matière de finance, le régime juridique applicable aux établissements de microfinance a été révisé en 2017 par la COBAC afin de renforcer la structure financière de ces établissements. Le projet de Code des PME et PMI, déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale, vise à dynamiser le secteur des PME et PMI centrafricaines notamment grâce à la création d’un Fonds National de Garantie des Investissements. La refonte du régime financier des communes est inscrite dans le projet de Code des collectivités locales. 11. Mis en place, respectivement, au travers de la loi n°17.016 du 24 avril 2017 portant créant d'un Fonds de Développement Forestier et Loi N° 07.018 du 28 Décembre 2007, portant code de l’environnement, le Fonds de Développement Forestier (FDP) et le Fonds National de l’Environnement (FNE) permettent à l’Etat de financer directement des activités dans les secteurs environnement et forêts et de contribuer à des projets/programmes d’appui financés par les partenaires techniques et financiers en RCA. 12. Il faut noter enfin que la LOLF 2018 - constitution financière de l’Etat - réforme les règles de programmation et d’exécution des investissements publics ainsi que les règles de gestion des comptes spéciaux (Fonds) conformément aux normes internationales de gestion des finances publiques introduites par la CEMAC en 2011. Le tableau page suivante présente les principaux textes pertinents dans le cadre de l’élaboration du CNI REDD+ de la RCA. 84│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Tableau 10 : Analyse du cadre réglementaire de la RCA relatif au secteur UTCF Base juridique Actes d'exécution notables Commentaires Constitution de la République Centrafricaine Assurance que seule "la gestion rigoureuse et transparente [...] de l'environnement (peut) assurer un développement harmonieux, rationnel et durable" Aménagement du territoire Loi n°09-003 portant orientation de la politique de l’aménagement du territoire Définition des échelons de mise en œuvre du processus d'aménagement du territoire et d’un ensemble d'outils associés Loi pas assez claire sur les compétences confiées aux différentes prenantes Les outils proposés mériteraient également d'être plus développés pour préciser quels sont ceux qui permettront d'effectuer les opérations de zonage Pas de précisions sur le caractère contraignant des plans d'affectation qui pourront être développés Foncier Loi n°63.441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national (et dispositions non contredites de la loi 60.139 portant code domanial et foncier) Distinction du domaine public et du domaine privé de l’État qui représente la très grande majorité des terres du pays alors que la loi de 1960 précisait que le domaine immobilier « public » pouvait être celui de l’État, celui des établissements publics ou celui des collectivités publiques locales Soumission de la gestion foncière à un seul régime du droit positif en vue de la garantie de l’unicité et la stabilité du droit contre la pluralité des droits coutumiers, difficilement accessibles pour les personnes extérieures à la communauté. La loi refuse en fait aux populations locales et autochtones la propriété foncière au titre des droits coutumiers. En conséquence, la majorité de la population de manière générale et plus spécifiquement les populations locales et autochtones ne disposent d'aucune sécurité foncière sur les terres qu'elles occupent ou utilisent au regard des dispositions légales en vigueur. Projet de loi portant Code foncier agropastoral de la République centrafricaine Gestion du foncier à un niveau de proximité (communes plutôt que l’État) ; Gestion des activités collectives (notamment pastoralisme de proximité) ; Réforme agraire graduelle mais indéniablement axée vers la 85│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Base juridique Actes d'exécution notables Commentaires privatisation des terres agricoles ; Restriction, sans y mettre fin, au régime de vaine pâture et organisation de l’usage des espaces pastoraux et la transhumance par l’État sous les recommandations des commissions locales ; Constitution du domaine foncier agropastoral des collectivités sur des bases techniques (potentiels des terres) ; Organisation au travers du domaine agropastoral (majorité des formations végétales hors forêts denses), des différents usages dans l’espace et de façon normative sur la base d’un zonage communal ayant force réglementaire. Projet de loi portant code domanial et foncier Différenciation domaine public / privé de l’État, domaine public / privé des collectivités décentralisées, le patrimoine des personnes physiques et morale ; Domaine public toujours constitué au moyen d’une procédure de classement ; Domaine immobilier privé de l’État toujours constitué des biens immatriculés et des terres non-immatriculées (applicable aux forêts « vacantes » en vertu de son droit de souveraineté, applicable aux terres où s’exercent des droits fonciers coutumiers d’usage à titre collectif ou individuel, applicable aux dépendances des domaines forestier, agropastoral et minier) ; Délivrance d’autorisations d’occuper maintenue (dans le domaine public) ; Location et concession maintenues (dans le domaine privé) et l’immatriculation est toujours possible après mise en valeur ; Plus de détails sur le cadastrage et la procédure d’immatriculation Décentralisation Ordonnance 88.005 portant création des collectivités et des circonscriptions Ordonnance 88.006 du 12 février 1988 relative à l’organisation des collectivités et des circonscriptions administratives Les deux ordonnances de 1988 définissent le régime juridique (attributions, organisation, règles de fonctionnement) des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives. A côté de la commune, le village et le quartier constituent des collectivités. Textes en vigueur à ce jour en attendant l'adoption du projet de code. Ordonnance 88.006 du 12 février 1988 relative à l’organisation des collectivités et des circonscriptions administratives Arrêté N°011/MICAT/MDPEFBCI du 11/04/2005 portant affectation au budget des communes des quotes-parts de certains produits fiscaux et taxes du budget de l'Etat 86│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Base juridique Actes d'exécution notables Commentaires Projet de Code des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives Beaucoup plus précis et ambitieux quant au transfert de compétences en particulier dans les domaines de l’aménagement du territoire, du foncier et de la gestion des ressources naturelles. Il prévoit deux types de collectivités territoriales : la commune et la région. Projet déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale Environnement Loi N° 07.018 du 28 Décembre 2007, portant code de l’environnement Relatif au FNE : Décret n°10.158 du 19 mai 2010 portant statut du Fonds National de l'Environnement Relatifs aux EIES : Arrêté n°03/MEEDD/DIRCAB du 17 janvier 2014 fixant les modalités d’agrément des experts autorisés à réaliser l’évaluation environnementale Arrêté n°04/MEEDD/DIRCAB du 21 janvier 2014 fixant les règles et procédures relatives à la réalisation des EIES en RCA Arrêté n°05/MEEDD/DIRCAB du 21 janvier 2014 fixant les catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à l’obligation d’une EIES Arrêté n°06/MEEDD/DIRCAB du 24 janvier 2014 définissant les exigences des contenus de rapports des termes de références et rapports d’EIES en RCA Relatif au FNE : La loi n°07/018 (art.9) crée le FNE qui a pour objet le financement des activités dans le domaine de l'environnement. Le décret n°10/158 définit les missions du FNE, notamment le financement : i) des contreparties nationales des projets et programmes de l'Environnement, ii) des contributions de la RCA au budget des organisations internationales dans le domaine de l'environnement, iii) des programmes de protection, de restauration des sols et lutter contre la désertification et mener toutes autres actions visant l’amélioration de l'environnement... Relatifs aux EIES : Met en place le cadre juridique servant à la bonne gestion de l’environnement et instaure l'obligation des EIES pour tous les projets portant atteinte à l'environnement Pas de décret d'application concernant les EIES Ressources forestières (dont le bois énergie) Loi 08.022 portant Code forestier de la République centrafricaine Décret 09-117 fixant les modalités d’application du code forestier Arrêté ministériel n°019 MEFCPE du 05 juillet 2006, fixant les normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement Arrêté n° 09.021 du 30 avril 2009, fixant les modalités d’application de la Loi n° 08.022 du 17 octobre 2008, portant Code Forestier de la République Centrafricaine ; Arrêté ministériel n° Consignes des plans d’aménagement et normes d’exploitation forestière industrielle suffisamment spécifiques pour l’encadrement des activités des opérateurs industriels et la gestion durable des ressources forestières Définition claire de l'affectation des terres aux collectivités locales dans les SAOH (habitat et agriculture) En matière d'aménagement : Absence d’une tenure appropriée pour plusieurs forêts Absence de modes de gestion et de types de permis adéquats en dehors des PEA concentrés dans le massif du sud-ouest 87│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Base juridique Actes d'exécution notables Commentaires 018/MEFCP/DIRCAB/DGEFCP/DF du 18juin 2012, fixant les normes nationales de Gestion Forestière applicables à l’exploitation industrielle En matière d'exploitation forestière artisanale : Pas de détails dans le cadre normatif Pas de définition de superficie spécifiquement réservée au développement de l’exploitation forestière artisanale En matière de bois énergie : Pas de texte réglementaire spécifique, intégré à l'exploitation artisanale de bois d'œuvre mais pas adapté au bois de chauffe dans la configuration actuelle RFP/RNA : Aucun texte réglementaire Loi n°17.016 du 24 avril 2017 portant créant d'un Fonds de Développement Forestier Le FDF est un établissement public à caractère administratif qui a pour mission d'assurer le financement des i) programmes de développement, de recherche et d'étude dans les domaines forestier, cynégétique et halieutique, ii) contreparties des programmes/projets, iii) engagements souscrits avec les organismes sous régionaux et internationaux en terme de contributions nationales en faveur du secteur forestier (art.2) Décret présidentiel N°15-463 du 3 décembre 2015 fixant les modalités d’attribution et de gestion des forêts communautaires Arrêtés portant attribution des forêts communautaires Conventions de gestion de forêts communautaires Permet d’initier la mise en œuvre du concept de foresterie communautaire (FC) : avancée légale significative en matière d’aménagement du territoire et de transfert de responsabilité dans la gestion des ressources forestières in extenso aux communautés de base Pas explicite sur la valorisation économique des ressources au bénéfice direct des communautés Pas de sécurisation foncière ou d’appropriation foncière collective envisagée Procédure insuffisante pour assurer la réelle représentativité et inclusion communautaire des demandeurs de FC et éviter les dérives d’appropriation par des groupes d’intérêts limité Durée d’attribution de 5 ans : pas de temps trop restreint pour une assise communautaire dans le contexte social actuel (flux migratoires et allochtones) La limitation à 5.000 ha max. de la superficie des FC est arbitraire et doit être mieux définie sur la base de critères objectifs et mesurables Cadre légal prévoyant l’attribution de FC uniquement dans les SAOH Agriculture 88│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Base juridique Actes d'exécution notables Commentaires Projet de loi régissant les organisations professionnelles agricoles et rurales en République Centrafricaine Traduction en droit centrafricain de l’acte uniforme OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) relatif au droit des sociétés coopératives adopté en 2010. Définit les sociétés coopératives agricoles et rurales et les mutuelles (simplifiées et avec conseils d’administration) ainsi que les groupements. Mines Loi n°09-005 du 29 avril 2009 portant code minier de la République centrafricaine Décret n°09.126 du 30 avril 2009 fixant les conditions d’application du Code minier Décret n°09.125 portant approbation de la convention minière standard entre l'Etat centrafricain et l'investisseur minier Ordonnance n°83.024 du 15 mars 1983 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l’exploitation et le commerce de l’or et des diamants bruts Décret n°18-254 du 3 octobre 2018 approuvant les statuts du FDM Arrêté interministériel n°123/18/MMG/MEDD du 5 novembre 2018 fixant les modalités d’ouverture et de gestion d’un compte séquestre de restauration de l’environnement Précisions sur la protection de l’environnement et notamment ce que doit contenir les EIES/PGES d'un projet minier Prévision d'un compte de réhabilitation de l’environnement pour la réhabilitation des sites dégradés par les activités minières Fonds pour la réhabilitation de l'environnement ne concernant pas les artisans miniers Manque de dispositions/règles précises (normes) sur les façons dont les impacts sur l’environnement doivent être minimisés et les sites réhabilités Manque de dispositions sur la structuration juridique des coopératives Non prise en compte de certains acteurs de la chaine de valeur minière artisanale et l’absence d’une structuration de cette chaîne de valeurs Pas de définition précise des notions de procédés industriels et manuels et pas de décret fixant le seuil de production par substance pour bien distinguer les exploitations artisanale et industrielle Hydrocarbures 89│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Base juridique Actes d'exécution notables Commentaires Ordonnance n°93.007 du 25 mai 1993 portant Code Pétrolier Etablit que les titulaires de contrats pétroliers doivent réaliser les opérations pétrolières de telle manière que soit assurée la conservation des ressources naturelles, notamment des gisements d’hydrocarbures, que soit protégé l’environnement et que soit prises toutes les mesures destinées à prévenir la pollution de l’environnement Code très peu précis et contraignant au niveau des dispositions relatives à l’environnement Finances Décret N°16-356 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Finances et du Budget et fixant les attributions du Ministre Définit les attributions et l'organisation de la Direction des Assurances, Banques et Microfinance qui est responsable du respect de la réglementation de la COBAC suivi du secteur des EMF Loi organique N°18-013 du 13 juillet 2018 relative aux lois de finances en RCA Introduit une gestion pluriannuelle en budget programme conforme aux directives de la CEMAC. Ce texte a une incidence sur la programmation et l’exécution des investissements publics et sur la gestion des comptes spéciaux (FDF, FNE...) Arrêté N°011/MICAT/MDPEFBCI du 11/04/2005 portant affectation au budget des communes des quote-part de certains produits fiscaux et taxes du budget de l'Etat Définit le mécanisme des contributions de l'Etat au budget des communes (hors subventions) Règlement N°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC Règlement COBAC EMF-R 2017/01 fixant les formes juridiques des établissements de microfinance Règlement COBAC EMF-R 2017/03 portant fixation du capital social minimum des établissements de microfinance des 2e et 3e catégories Ces textes définissent les conditions d'exercice de l'activité de microfinance Projet de Code des PME et PMI - Prévoit la création du Fonds National de Garantie des Investissements 90│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA PARTIE 2 : IDENTIFICATION DES MESURES DU CNI-REDD+ & THEORIE DU CHANGEMENT 91│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA IDENTIFICATION DES MESURES DU CNI REDD+ Elément central du CNI REDD+, la théorie du changement26 doit permettre d’identifier les mesures prioritaires à mettre en œuvre sur la période 2020-2025 afin d’atteindre les résultats REDD+ escomptés à plus long terme, à savoir, la réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts, l’augmentation des stocks de carbone forestier et le développement de co-bénéfices socio économiques (réduction de la pauvreté, protection de la biodiversité et des services écosystémiques, réduction des inégalités homme-femme, etc.). Conformément à cet objectif, chaque mesure doit : • Répondre concrètement à un ou plusieurs facteurs direct ou indirect de déforestation et/ou de dégradation des forêts clairement identifié(s) en tenant compte du contexte local et des barrières à leur mise en œuvre ; • Être cohérente avec la vision du pays en matière de développement et appuyer sa mise en œuvre ; • Correspondre aux priorités exprimées par les parties prenantes ; • Être appropriée par les parties prenantes ; • Assurer le respect des 7 sauvegardes de Cancun. On rappellera qu’une mesure n’est pas, en soit, un projet ou un programme. Priorisé, planifié et localisé un ensemble de mesures pourra cependant être repris pour la formulation de multiples projets ou programmes sectoriels ou intersectoriels spécifiques. 26 Une théorie du changement définit comment une intervention donnée ou un ensemble d’interventions sont censés conduire à un changement précis sur le plan du développement, grâce à une analyse des liens de cause à effet fondée sur les éléments de preuve existants. Elle permet d’identifier des solutions pour s’attaquer efficacement aux causes des problèmes qui entravent les progrès et pour orienter les décisions concernant l’approche à adopter, compte tenu de l’efficacité, de la faisabilité et des incertitudes, qui font partie de tout processus de changement. Elle aide aussi à déterminer les hypothèses et risques sous-jacents qui seront essentiels pour cerner et revoir l’ensemble du processus afin de s’assurer que l’approche retenue contribuera au changement souhaité. Encadré 2 : Les Sauvegardes de Cancun i. Nécessité de veiller à ce que les activités viennent en complément des objectifs des programmes forestiers nationaux et des conventions et accords internationaux pertinents ; ii. Structures nationales transparentes et efficaces de gouvernance forestière tenant compte de la législation et de la souveraineté nationales ; iii. Respect des connaissances et des droits des peuples autochtones et des membres des communautés locales, en tenant compte des obligations internationales pertinentes et des situations et législations nationales (DNUDPA) ; iv. Participation intégrale et effective des parties prenantes concernées, en particulier des peuples autochtones et des communautés locales ; v. Mesures compatibles avec la préservation des forêts naturelles et de la diversité biologique, en veillant à ce que les activités ne se prêtent pas à une conversion des forêts naturelles mais incitent plutôt à protéger et à conserver ces forêts et les services rendus par leurs écosystèmes, ainsi qu’à renforcer d’autres avantages sociaux et environnementaux ; vi. Mesures prenant en compte en compte les risques d’inversion ; vii. Mesures prenant en compte les risques de fuite (déplacement des émissions) 92│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA A ce titre, 27 mesures prioritaires ont été identifiées qui ensemble permettront contribuer à 6 effets principaux, à savoir : Effet 1 : Aménagement intégré et inclusif du territoire national et sécurisation foncière accrue • Mesure 1.1 : Révision et harmonisation du cadre juridique portant code foncier et domanial • Mesure 1.2 : Elaboration d’un Plan National d’Utilisation des Terres (PNUT) et des procédures de gestion des cas de superposition • Mesure 1.3 : Clarification et spatialisation du domaine forestier et opérationnalisation du SNSF • Mesure 1.4 : Elaboration de Plans d’Aménagement du Territoire pilotes à l’échelle locale • Mesure 1.5 : Elaboration d’une politique nationale d’aménagement du territoire • Mesure 1.6 : Renforcement du processus d’élaboration, validation, suivi et évaluation des Études d’Impact Environnemental et Social Effet 2 : Adoption de pratiques d’exploitation et de gestion durable des écosystèmes forestiers & restauration des paysages dégradés • Mesure 2.1 : Accompagnement et renforcement de l’administration en charge de la forêt dans l’exercice des activités de suivi et contrôle auprès des opérateurs du secteur forestier industriel et artisanal • Mesure 2.2 : Mise en place des techniques d’exploitation forestière à impacts réduits (EFIR) par le secteur privé industriel • Mesure 2.3 : Identification de nouveaux modèles d’exploitation artisanale (et semi industrielle) durables du bois d’œuvre • Mesure 2.4 : Gestion durable des Séries Agricoles et d’Occupation Humaine (SAOH) dans les PEA • Mesure 2.5 : Appui à la mise en œuvre des Forêts Communautaires • Mesure 2.6 : Restauration des Paysages Forestiers (RPF) Effet 3 : Réduction des prélèvements de bois-énergie non durables • Mesure 3.1 : Elaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement durable de Bangui • Mesure 3.2 : Amélioration des rendements de la transformation et diversification des sources d’approvisionnement en charbon de bois pour les grands centres urbains • Mesure 3.3 : Amélioration de l’efficacité énergétique de l’utilisation du bois énergie par l’usage des foyers améliorés • Mesure 3.4 : Développement de plantations forestières et agroforestières pour la production de bois-énergie et l’amélioration de la productivité agricole • Mesure 3.5 : Promotion des énergies de substitution au bois énergie : le GPL Effet 4 : Développement d’une agriculture rémunératrice, créatrice d’emplois, durable et « zéro déforestation » • Mesure 4.1 : Promotion à l’échelle nationale d’une recherche-action-formation orientée agroécologie et agroforesterie • Mesure 4.2 : Appui à l’intensification agroécologique de la caféiculture et à la réhabilitation du verger caféier basée sur l’agroforesterie • Mesure 4.3 : Appui à l’émergence d’une cacaoculture agroforestière sans déforestation performante sur le plan agronomique, économique et environnemental • Mesure 4.4 : Appui à l‘émergence d’une filière huile de palme durable 93│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • Mesure 4.5 : Structuration du milieu agricole et investissement dans les chaînes de valeur Effet 5 : Adoption des bonnes pratiques de gestion des impacts environnementaux et sociaux dans l’exploitation minière • Mesure 5.1 : Distinction des types d’exploitation et de permis • Mesure 5.2 : Structuration des artisans miniers et développement des chaînes de valeur minière artisanale en vue d’intégrer les préoccupations environnementales et favoriser la réhabilitation des sites d’exploitation Effet 6 : Accès accru à des financements « verts » pour des investissements durables dans le secteur UTCF • Mesure 6.1 : Mobilisation du secteur microfinance en appui aux micro-entreprises • Mesure 6.2 : Opérationnalisation du Fonds national de garantie des investissements • Mesure 6.3 : Renforcement de la gestion des finances communales Le schéma ci-après schématise la Théorie du Changement qui est proposée dans le cadre du présent CNI-REDD+. Nb : Comme le montre le schéma, certaines mesures si elles ont été élaborées pour répondre à un effet spécifique contribuent, de fait, à plusieurs effets combinés comme c’est le cas du développement de l’agroforesterie qui pourra contribuer à un triple objectif à savoir : (i) la restauration des paysages dégradés et l’augmentation des stocks de carbone, (ii) la production de bois-énergie durable et (iii) la promotion d’une agriculture durable, « zéro-déforestation ». 94│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 19 : Schéma de la Théorie du Changement du CNI REDD+ 2020-2025 de la RCA 95│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Pour chacune des mesures prioritaires identifiées, la partie ci-dessous décrit : 1. Le contexte et les éléments justifiant le choix de la mesure ; 2. Les objectifs (sur le long terme) et les résultats attendus de la mesure à l’horizon 2025 ainsi que la priorité géographique pour la mise en œuvre de celle-ci ; 3. Une analyse Forces, Faiblesses, Opportunités et Menaces (FFOM) de la mise en œuvre de la mesure qui vise à appuyer les discussions sur les priorités d’investissement en fonction des moyens à disposition ; 4. Une description de l’approche de mise œuvre proposée pour atteindre les résultats escomptés à l’horizon 2025 ; 5. Une première analyse des institutions de mise en œuvre pressenties ; 6. Le recensement des initiatives en cours ou prévues sur la période 2020-2025 qui participent à la mise en œuvre de la mesure. On souligne qu’il ne s’agit pas des initiatives passées (et/ou qui prendront fin avant 2020) sur lesquelles il sera essentiel de capitaliser pour mettre en œuvre la mesure. Effet 1 : Aménagement intégré et inclusif du territoire national et sécurisation foncière accrue Comme expliqué dans la partie 0, l’insuffisance de coordination intersectorielle, notamment en matière d’aménagement du territoire27 et de sécurisation des droits d’usages est une des causes indirectes majeure de la déforestation et de la dégradation des forêts en RCA. La mise en place d’un processus de planification spatiale multisectorielle en lien avec l’appui à la réforme foncière en cours constitue un enjeu social et environnemental prioritaire pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale REDD+ et du CNI. Ceux-ci doivent permettre de : • Avoir un maximum de territoire dont l’affectation forestière est « permanente » et « sous aménagement » ; • Assurer une gestion conservatoire des forêts « non permanentes » de façon à diminuer la dégradation et éviter la déforestation ; • Éviter les conflits d’utilisation qui fragilisent les efforts d’aménagement et de gestion conservatoire ; • Sécuriser les tenures et les règles de gestion des terres ; • Favoriser, orienter et sécuriser les investissements dans le développement d’activités économiques qui réduisent la pression sur les ressources de la forêt naturelle ; • Coordonner les interventions en matière d’infrastructure dans les différents secteurs de manière à mutualiser les investissements et les utilisations pour minimiser les impacts sur le secteur UTCF ; • S’assurer que les impacts socio-environnementaux des investissements soient reconnus, évités, atténués et/ou compensés. 27 On souligne que, dans le cadre du présent rapport, la terminologie suivante est employée : Affectation des terres : correspond à donner une vocation (zone à vocation de conservation, de développement agricole, d’expansion urbaine, etc.). Donner une vocation ne signifie pas forcément qu’une utilisation compatible avec la vocation donnée est exercée sur la zone en question au moment de son affectation. Utilisation des terres : correspond aux utilisations effectives des terres. Il s’agit notamment des zones urbaines, des zones d’exploitation forestière industrielles (PEA), des zones d’exploitation minière, etc. Occupation des terres : correspond aux occupations observées sur une zone donnée. Par exemple, la classification du GIEC propose de distinguer 6 grandes catégories : les forêts, les terres cultivées, les prairies, les terres humides, les zones artificielles et les autres terres. 96│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Conscient qu’un processus d’aménagement du territoire national, encore à ses prémices, peut s’avérer particulièrement complexe, long et couteux. Il a été identifié 5 mesures préalables dont la mise en œuvre est réaliste avec la durée de 5 ans du CNI (2020-2025) et qui répondent aux priorités nationales. Il s’agit de : 1. La révision et harmonisation du cadre juridique portant code foncier et domanial 2. L’Elaboration d’un Plan National d’Utilisation des Terres (PNUT) et des procédures de gestion des cas de superposition 3. La clarification et la spatialisation d’un domaine forestier permanent (DFP) et l’opérationnalisation du Système National de Surveillance des Forêts (SNSF) 4. L’élaboration de Plans d’aménagement du territoire communaux et préfectoraux pilotes 5. L’élaboration d’une politique d’aménagement du territoire national En complément à ces mesures, il est proposé une mesure de renforcement du processus d’élaboration, validation, suivi et évaluation des Études d’Impact Environnemental et Social (EIES). Ces mesures ont notamment été identifiées suite à un travail d’analyse exhaustif du cadre réglementaire existants et en préparation relatifs l’affectation des terres, le foncier et la décentralisation présenté en Annexe 2 du présent document. 4.1.1. Mesure 1.1 : Révision et harmonisation du cadre juridique portant code foncier et domanial Le régime foncier moderne est régi par la loi n°139-60 du 27 mai 1960 portant Code domanial et foncier dans ses dispositions non contredites par la loi n°63/441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national et d’une série d’ordonnances adoptées entre 1967 et 197628. Si dans la théorie, l’ensemble du territoire relève du domaine national, en zone rurale, c’est le foncier coutumier et informel qui est appliqué. Seulement, les droits coutumiers sont limités à la catégorie des droits d’usage et le foncier des communautés locales et des peuples autochtones n’est pas sécurisé. De plus, les textes sectoriels qui ne traitent pas directement du régime foncier, mais règlementent des activités qui s’y rattachent, ne tiennent pas compte des textes juridiques fonciers théoriquement en vigueur mais en fait très peu appliqués. Les activités d’utilisation des terres contribuent, souvent de manière désordonnée et parfois en contradiction les unes avec les autres, à l'exploitation et à la protection du milieu ou à la gestion de l’espace, par exemple la délimitation des zones d’activités agricoles, forestières, minières, etc. Elles peuvent avoir une incidence significative sur le mode d’accès aux sols par les différents acteurs. La RCA s’est engagée dans un processus de réforme foncière avec la production de 3 projets de loi (Cadre général des régimes domaniaux et fonciers, Code domanial et foncier, Code foncier agro pastoral) et la mise en place d’un comité intersectoriel spécifique pour travailler sur la réforme du cadre juridique. Ces projets, toujours au niveau du comité, ne constituent pas des versions finales. Des travaux d’amélioration sont toujours nécessaires pour notamment : • Clarifier les différents domaines existants et les modes de gestion du foncier ; • Assurer l’harmonisation entre les différentes lois qui touchent au régime foncier (dont les codes sectoriels, le code sur la décentralisation, etc.) ; 28 Ordonnance n°67/023 du 18 avril 1967 fixant les modalités d’attribution des terrains domaniaux dans la commune de Bangui, Ordonnance n°71/015 du 11 février 1971 fixant la procédure d’attribution des terrains domaniaux, Ordonnance n°71/088 du 6 août 1971 fixant les conditions d’attribution des terrains en bordure des routes nationales et régionales, et Ordonnance n°76/01 du 8 janvier 1976 portant modification de certaines dispositions du décret du 28 mars 1899 fixant le régime de la propriété foncière. 97│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • Rendre les textes plus adaptés et applicables dans le contexte actuel de décentralisation (notamment pour le Code agropastoral). Objectifs & résultats attendus Objectif : Harmoniser les lois sectorielles et intersectorielles pour améliorer la sécurisation foncière des terres ; encourager les investissements REDD+ sur l’ensemble du territoire ; et limiter les déplacements des activités qui impliquent de la déforestation et de la dégradation des espaces. Résultats attendus : • Les 3 projets de loi (Cadre général des régimes domaniaux et fonciers, Code domanial et foncier, Code foncier agro-pastoral) sont finalisés et adoptés. Le cadre général comportera des normes juridiques communes à l’ensemble des codes sectoriels. • Des dispositions harmonisées à prendre en compte dans le cadre de la révision des codes sectoriels pertinents (Forêts, Mines, Agriculture, code des collectivités locales, etc.) en matière de gestion domaniale et foncière sont identifiées. Priorité géographique : Nationale Analyse FFOM Forces  Démarches de révision des codes engagées et existence de projets de loi – ceux-ci incluent notamment des cas de délégation de la gestion du foncier aux communes et des éléments pour la reconnaissance des droits fonciers coutumiers  Existence d’un comité intersectoriel opérationnel et implication des différents ministères  Demande de l’Assemblée Nationale d’harmonisation des textes avant une nouvelle soumission Faiblesses  Le processus reste très complexe étant donné la diversité des textes et des pratiques existantes en matière de gestion foncière Opportunités  Volonté d’initier le processus de décentralisation qui offre une opportunité de mettre en œuvre une gestion locale du foncier Menaces  Manque d’appropriation par l’ensemble des parties prenantes  Des décalages importants entre l’entrée en vigueur des nouvelles lois foncières et le renforcement des compétences des structures en charge de la gestion foncière notamment au niveau local pourront entraîner une mauvaise gestion foncière  L’importance des changements induits par ce processus de réforme foncière pourrait entraîner des conflits d’intérêts et des blocages de la part des parties prenantes Description de l’approche 1. Analyse du cadre juridique et développement de recommandations pour assurer la cohérence des textes ainsi que leur applicabilité dans le contexte de la RCA En appui direct au comité intersectoriel, ces analyses devront permettre notamment (i) de différencier les différents domaines au niveau national (domaines public et privé, de l’Etat, des collectivités et collectifs, la propriété privée) ; (ii) de distinguer les modalités de gestion des fonciers urbain et rural, 98│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA avec des modalités plus diversifiées et localement adaptées pour ces dernières (droits coutumiers, gestion communautaire, propriété privée, etc.) ; (iii) assurer la compatibilité entre les différentes formes de gestion des ressources naturelles (par exemple, assurer la distinction entre le domaine agro pastoral et le domaine forestier permanent, etc.). 2. Consultations élargies des parties prenantes aux niveaux central et local Ces consultations devront toucher les parties prenantes aussi bien au niveau central que local et concerneront l’ensemble des 3 projets de loi ainsi que les dispositions harmonisées qui auront un impact direct sur les autres codes sectoriels en matière de foncier. 3. Finalisation et adoption des textes de loi et identification des dispositions harmonisées à prendre en compte dans le cadre de la révision des codes sectoriels pertinents Le résultat attendu est l’adoption des 3 projets de loi (Cadre général des régimes domaniaux et fonciers, Code domanial et foncier, Code foncier agro-pastoral) incluant des normes juridiques communes à l’ensemble des codes sectoriels. En effet, il est critique de s’assurer que les ministères sectoriels clés (pour lesquels les codes sectoriels réglementent des activités d’utilisation des terres, i.e. Forêts, mines, agriculture, etc.) puissent intégrer ces nouvelles dispositions harmonisées lors de la révision des codes sectoriels. Institutions pressenties pour la mise en œuvre L’institution pressentie pour la mise en œuvre de cette mesure est le Comité intersectoriel sur le foncier piloté par le Ministère de l’Urbanisme en charge des questions foncières avec l’ensemble des ministères en charge du domaine (ministère des finance), de l’agriculture, de la décentralisation, des forêts, des mines et hydrocarbures, de l’environnement. Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Le Comité intersectoriel est en place et opérationnel. Si celui-ci a reçu des appuis de la part de l’UE et de la FAO, il n’est actuellement pas prévu d’appui supplémentaire. 4.1.2. Mesure 1.2 : Elaboration d’un PNUT et des procédures de gestion des cas de superposition A ce jour, il n’existe pas de Plan National d’Affectation des Terres ou d’Atlas tel que prévu par la loi 09.003 portant orientation de la politique nationale de l’aménagement du territoire, qui répertorie et cartographie sur un même support les concessions ou permis d’utilisation concédés par les différents ministères sectoriels en charge de la gestion des ressources naturelles (forêts, agriculture, mines et hydrocarbures). Ces permis sont concédés par les différents ministères sans véritable concertation intersectorielle et aboutissent fréquemment à une superposition des différents types de permis dans l’espace (en particulier dans le Sud-Ouest) qui, sans concertation, devient source de conflits. Dans le cadre d’un processus d’aménagement intégré et multisectoriel du territoire, il serait intéressant de disposer d’un outil d’aide à la décision cartographique intégrant à la fois les vocations, les utilisations et les occupations des terres (y inclus les zones à haut stock de carbone, les hautes valeurs de conservation, les droits fonciers modernes et coutumiers, etc.). Une première étape réalisable sur 5 ans serait de mettre en place un outil cartographique des concessions et permis attribués en zone rurale par les ministères sectoriels des secteurs UTCF clés (forêts, agriculture, mines et hydrocarbures) pour initier un processus d’affectation raisonnée et multisectorielle permettant de gérer et anticiper les conflits de superposition des utilisations au niveau central. 99│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA On soulignera que cet exercice a déjà été initié au travers du projet d’Atlas forestier de la République Centrafricaine issu d’un partenariat entre le WRI et le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche, cependant celui-ci reste incomplet et n’est pas systématiquement mis à jour. Objectifs & résultats attendus Objectif : Eviter/Atténuer les conflits liés aux cas des utilisations superposées, en particulier dans les zones forestières Résultats attendus : • Des systèmes informatisés des cadastres miniers, agricoles (pour les exploitations capitalistes de grandes dimensions) et forestiers pour cartographier l’ensemble des permis de recherche et d’exploitation délivrés au niveau national sont opérationnels • Un PNUT est développé, rendu public et mis à jour régulièrement • Des procédures sont définies pour la gestion des cas de superposition (cas incompatibles et cas qui nécessitent une gestion concertée) et sont conformes aux dispositions légales retenues pour la gestion domaniale et foncière Priorité géographique : Nationale Analyse FFOM Forces  Existence d’un atlas disponible en ligne qui recense en partie les permis attribués  Volonté de mettre en place des dispositifs de concertation intersectorielle pour les affectations des terres en zone rurale (cf. projet de loi cadre des régimes domaniaux et fonciers)  Volonté et démarches engagées pour harmoniser les codes sectoriels en matière de gestion domaniale et foncières Faiblesses  Absence d’arrangements institutionnels et de lignes de communication pour le partage des données  Certains permis accordés ne disposent pas de limites clairement définies Opportunités Menaces  Réticence des opérateurs pour la clarification des limites de concessions Description de l’approche 1. Mise en place/renforcement de systèmes informatisés pour les cadastres miniers, agricoles et forestiers qui cartographient l’ensemble des permis de recherche et d’exploitation délivrés au niveau national Les systèmes incluront, notamment, pour les ministères en charge (i) Des forêts : les PEA, forêts communautaires, permis artisanaux et périmètres de reboisement (le ministère dispose d’ores et déjà d’un SIG qui cartographie les PEA et les Assiettes Annuelles de Coupe (AAC), il s’agirait de renforcer ce système pour intégrer les autres permis) (ii) De l’agriculture : les concessions et/ou titres fonciers attribuées pour la culture et les unités de transformations industrielles (iii) Des mines : les permis de recherche, les permis artisanaux, les permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée, les permis d’exploitation industrielle. (iv) Des hydrocarbures : les autorisations de prospection, les permis de recherche et les concessions d’exploitation (on notera que, actuellement, la RCA n’a attribué que trois permis de recherche pétrolière, la cartographie de ceux-ci est disponible) 100│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 2. Elaboration d’un PNUT qui centralise et publie les données cartographiques générées par les systèmes informatisés des cadastres Le premier PNUT permettra de répertorier les cas de superposition actuels qui permettront d’alimenter les réflexions sur l’étape 3 (cf. ci-dessous). Le PNUT devra accompagner de procédures claires et acceptées par l’ensemble des parties prenantes pour assurer la centralisation des données, sa mise à jour régulière et la mise à disposition du public des informations le concernant. 3. Elaboration d’un manuel de procédures pour la gestion des cas de superposition Si tous les cas de superposition des affectations ne sont pas forcément incompatibles, il est important de définir quelles sont les démarches à adopter pour anticiper les éventuels conflits qui pourraient en découler. A titre d’exemple, s’il est possible d’attribuer des permis miniers artisanaux dans les PEA, il est important que les parties prenantes en soient informées de manière à ne pas compromettre les activités de chacun. Si un permis minier doit entrainer des déboisements sur des petites surfaces, ceux ci pourraient être opérés par le concessionnaire, etc. Il s’agirait donc de développer de manière participative et tester sur la base d’exemple existants (cf. étape 2), un manuel de procédures qui permettrait d’anticiper les conflits et assurer une gestion raisonnée des espaces sur lesquels co-existent différents permis attribués. 4. Amendement du cadre règlementaire en matière de gestion des cas de superposition Pour assurer la permanence du processus, il sera nécessaire de reconnaître le PNUT et les procédures de gestion des cas de superposition au travers d’un cadre réglementaire adapté (en lien notamment avec la mesure 1.5). Les différentes dispositions pourront également être reprises dans les codes sectoriels lors de leur révision et/ou dans le cadre de décrets d’application. Institutions pressenties pour la mise en œuvre Les institutions pressenties pour la mise en œuvre de la mesure sont, notamment, les ministères en charge des forêts, de l’agriculture, des mines, des hydrocarbures, du foncier et de l’aménagement du territoire. Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Le Projet PGRN de la BM prévoit dans sa composante 3 (Amélioration de la gouvernance et de la politique du secteur minier) d’appuyer la mise en place d’un système central de gestion des données et la création d’un cadastre SIG incluant l’ensemble des permis miniers délivrés au niveau national (activité 3.3 du programme). 4.1.3. Mesure 1.3 : Clarification et spatialisation du domaine forestier et opérationnalisation du SNSF Comme démontré dans la Section 1.2 les divergences entre les typologies de caractérisation du couvert végétal et entre les surfaces forestières estimées s’expliquent principalement par le manque de connaissances de terrain sur les écosystèmes existants et leur composition. En effet, si le massif forestier du Sud-Ouest est bien connu étant donné qu’il a fait l’objet d’inventaires de ressources réalisés avec les services des Eaux et Forêts et les exploitants privés, ce n’est pas le cas pour le reste du pays, et en particulier pour le massif du Sud-Est. De même, le domaine forestier n’est pas clairement défini. L’article 7 du code forestier définit le domaine forestier permanent en incluant « les savanes ». On comprend cependant qu’après avoir listé le massif du sud-ouest et le massif du sud-est, le terme « savanes » est utilisé dans cet article pour faire 101│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA référence à la dizaine de petits massifs définis dans le décret 09-11729 et d’autres « poches » de forêts sèches « en zone de savane ». À partir de cette première définition, on pourrait conclure que toutes les terres couvertes d’une formation végétale autre qu’arborée sont exclues du champ d’application du code forestier. Cela laisse notamment dans le flou les mosaïques forêts savanes qui couvrent une large part du territoire. Enfin, l’article 5 de la loi stipule que le domaine forestier national comprend le domaine forestier permanent et le domaine forestier non permanent. Selon le sens commun, et dans le discours de la majorité des acteurs du secteur, on associe au terme « permanent » le concept de « vocation forestière définitive ». Or, sauf pour les aires protégées, l’usage du sol forestier et le défrichement sont possibles sous réserve d’une autorisation (articles 19 et 20). La vocation forestière des terres en question n’est donc pas sécurisée par la notion de domaine forestier « permanent ». Cette distinction est d’autant plus importante que le projet de code agro-pastoral en cours de révision propose de définir un domaine agro-pastoral qui sera confié en gestion aux communes. Le domaine agro-pastoral, tel que défini dans le projet de code, se dit de l’ensemble des terres à vocation agropastorale. Il ne s’agit donc pas d’une tenure, ni d’une affectation proprement dite puisque le mot vocation est ici utilisé dans le sens de « à potentiel de » et donc, à fortiori se superpose au domaine forestier dont le domaine forestier permanent sans que celui-ci ne soit mentionné. En vue de mettre en œuvre un mécanisme REDD+, il est essentiel de définir clairement les notions de domaine forestier et de domaine forestier permanent et d’identifier les tenures qui permettront de venir sécuriser la vocation permanente des forêts à conserver. Pour pallier les éventuels problèmes des déboisements de ces zones, il est également recommandé de gérer de manière « conservatoire » les zones forestières incluses dans le domaine forestier non permanent qui pourra alors servir de zone tampon pour les forêts « permanentes ». De ce point de vue, il apparaît donc important de clarifier (i) les définitions de la forêt et du domaine forestier (ii) les modalités de gestion des écosystèmes forestiers. Pour effectuer ce travail, il est nécessaire de réaliser un Inventaire Forestier National (IFN) multi-ressources qui permettra d’identifier les valeurs de conservation (en termes de stockage de carbone, biodiversité, valeurs sociales, de services écosystémiques, etc.) et les potentialités économiques (exploitation de bois d’œuvre, bois de chauffe, PFNL, etc.) des zones forestières en vue d’identifier les tenures potentielles de celles-ci. Cet exercice de caractérisation des forêts, du domaine forestier et des tenures associées est complémentaire à la mise en place du Système National de Surveillance des Forêts (SNSF) et des émissions associées, instrument requis par le Cadre de Varsovie pour la REDD+. Celui-ci, en complément du Niveau de Référence des Forêts, doit permettre d’assurer le suivi du couvert forestier au niveau national et des émissions associées. C’est pourquoi la mesure proposée prend en compte ces deux volets. A ce titre, on soulignera que le Ministère de l’Economie Forestière, de l’Environnement et du Tourisme a déjà bénéficié de projets antérieurs pour l’établissement du SNSF et a élaboré un plan d’action pour la mise en œuvre du SNSF (Plan triennal 2015-2017) élaboré en Août 2014 avec l’appui du programme ONU REDD et de la FAO. Objectifs & résultats attendus Objectifs : Caractériser et sécuriser la vocation forestière des forêts permanentes et la gestion conservatoire des forêts non permanentes Résultats attendus : 29 Décret 09-117 fixant les modalités d’application de la loi no 08.022 du 17 octobre, portant code forestier de la République centrafricaine. 102│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • Un Inventaire Forestier National multi-ressources est réalisé • Le Domaine Forestier et le macro-zonage du Domaine Forestier Permanent au niveau national est caractérisé (i.e. les forêts que le pays s’engage à conserver sont pré-identifiées pour y associer des tenures appropriées, un processus de micro-zonage pourra intervenir par la suite pour procéder au classement au Domaine Forestier Permanent de la zone concernée) • Le cadre règlementaire et les politiques pertinentes en matière de gestion des forêts et du couvert végétal, du domaine forestier et des procédures de classement du domaine forestier permanent sont révisés • Le SNSF ainsi que le niveau des émissions de référence pour les forêts (NERF) sont élaborés Priorité géographique : Nationale Analyse FFOM Forces  Disponibilité au niveau national de nombreuses images satellites collectées lors de précédents appuis  Disponibilité des données d’inventaires forestiers issus de projets précédents (PARN, données d’inventaires d’aménagement des concessions forestières, etc.)  Existence d’un plan d’action national pour la mise en œuvre du SNSF et renforcement des capacités de la CNC pour la mise en place d’un laboratoire SNSF en cours sur le budget national  Existence de capacités au niveau de la CNC en matière de traitement des données satellites et de cartographie Faiblesses  Manque de ressources humaines et matérielles pour la réalisation d’un IFN  Manque de connaissances sur les écosystèmes et les dynamiques impactant la mosaïque forêt savane Opportunités  L’adoption prochaine du code foncier agropastoral et d’une nouvelle loi sur les collectivités locales font en sorte qu’il deviendra important d’identifier et de délimiter les différents domaines (forestier, agricole…) qui pourraient constituer le patrimoine foncier des communes  L’élaboration d’un NERF et d’un SNSF ainsi que l’identification d’un DFP permettrait à la RCA d’accéder plus facilement à la finance climat (marché volontaire du carbone, paiements aux résultats ou encore des appuis aux investissements conditionnés sur des objectifs de réduction d’émissions quantifiés) Menaces  L’inaccessibilité de certaines parties du pays pour cause d’insécurité  Non reconnaissance par les autres secteurs du domaine forestier permanent et superposition de celui-ci avec le domaine agro-pastoral sans prescriptions particulières pour éviter les déboisements  Non-respect des limites du domaine forestier permanent pour les opérations de déboisement Description de l’approche 1. Elaboration d’une base de données sur l’occupation des terres (BDOT) et d’un système de surveillance des terres par satellite Différentes institutions nationales et internationales disposent de jeux de données potentiellement utiles pour le développement du système de surveillance des terres par satellite (SSTS). Ces données comprennent des données primaires (images satellites et radar, cartes topographiques IGN, etc.) ainsi 103│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA que des données secondaires (bases de données vectorielles utilisables dans les SIG). De plus, la RCA a bénéficié à travers la coopération avec ses partenaires de développement de plusieurs sessions de renforcement des capacités sur le SIG et la télédétection qui a permis la formation d’une dizaine de cadres au cours de ces dernières années (MEFET, 2014). A partir d’une revue exhaustive des données à disposition et des méthodologies utilisées pour la cartographie des occupations des terres et des changements associés réalisés au travers des différents programmes d’appui, cette étape permettra d’élaborer des BDOT (actuelles et passées) selon une méthodologie et une nomenclature qui répond aux différents besoins d’utilisation, c’est-à-dire pour les évaluations des changements de couvert forestier conformes aux lignes directrices du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) mais également pour orienter la méthodologie de l’IFN. 2. Réalisation d’Inventaire Forestier National (IFN) multi-ressources Jusqu’à aujourd’hui, seules les forêts du massif du Sud-Ouest ont fait l’objet d’inventaires forestiers : De 1950 à 1968, le service des eaux et forêts, puis l’ex-Centre technique forestier tropical (CTFT), ont inventorié un peu plus de 1,5 millions d’hectares dans les régions de la Lobaye, de la Haute Sangha (actuelle Mambéré-Kadéï) et de la Mbaéré ; En 1994, dans le cadre de son volet « inventaire forestier », le Projet d’Aménagement des Ressources Naturelles (PARN) a inventorié une superficie de 3 787 777 hectares. Aujourd’hui, au travers du projet PARPAF et du PDRSO, des données additionnelles d’inventaires d’aménagement et d’exploitation des Permis d’Exploitation et d’Aménagement (PEA) qui se superposent sur cette zone pour une superficie totale de 3,6 millions d’ha, sont disponibles (FRM & al., 2016). L’IFN doit permettre d’améliorer les connaissances du potentiel de conservation et d’exploitation sur le reste du territoire en vue de (i) proposer des vocations et des modes de gestion adaptés aux objectifs de développement durable du pays (ii) estimer les stocks de carbone pour les besoins des communications nationales sur les inventaires de GES. 3. Définition de la forêt (ou du couvert forestier) et du domaine forestier Sur la base des résultats des analyses de changements du couvert et de l’IFN, ce travail nécessitera (i) une analyse approfondie des options possibles de définitions potentielles de la forêt et du domaine forestier, réalisée sur la base d’un processus participatif élargi, et de leurs implications (ii) la validation au travers de consultations locales et nationales des concepts retenus. 4. Elaboration du NERF, opérationnalisation du SNSF et renforcement des capacités des parties prenantes La définition de la forêt, adoptée au niveau national pour le processus REDD+, associée aux résultats obtenus sur les changements de couverts forestiers (« données d’activités ») et les estimations de biomasse dans les différentes strates retenues (« facteurs d’émissions »), permettront d’élaborer un premier NERF national qui pourra être communiqué à la CCNUCC et définir la méthodologie du SNSF. Cette étape passera également par des renforcements des capacités des institutions en charge du suivi des émissions du secteur UTCF et, plus généralement, des émissions nationales (I-GES, inventaire des GES) pour s’assurer que le système reste opérationnel et efficace. 5. Macro-zonage pour l’identification d’un DFP Ce macro-zonage réalisé sur la base des résultats des différentes étapes précédentes, de l’analyse des politiques de développement national, des engagements du pays en matière de préservation des forêts 104│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA et de réduction des émissions de GES et des besoins de développement, permettra de proposer un premier macro-zonage pour la distinction du domaine forestier permanent et du domaine forestier non permanent. Le domaine forestier permanent pourra inclure notamment les zones forestières à haute valeur de conservation (dont les forêts à Hauts Stocks de Carbone – HCS). Ce processus de macro zonage sera réalisé de manière participative à différents niveaux avec l’ensemble des parties prenantes de manière à s’assurer de son appropriation. 6. Initiation/pilotage du processus de classement des forêts du DFP Le processus de classement va impliquer un micro-zonage et donc des opérations de terrain pour exclure les zones actuellement déboisées ou à vocation d’être déboisées (ex. des SAOH et des zones de développement des infrastructures dans les PEA, etc.). Aussi, pour initier le processus, il est proposé que celui-ci soit piloté sur des zones qui ont été cédées à des usages particuliers (concessions forestières, etc.). Celui-ci devra être réalisé au travers d’un processus participatif avec l’ensemble des parties prenantes, conformément aux sauvegardes de Cancún, de manière à s’assurer du respect des limites (et donc des droits d’usages pouvant s’exercer dans ceux-ci). Cet exercice permettra de piloter la procédure de classement pour toutes les tenures telles que prévues dans le code forestier en vue de le réviser/amender. 7. Révision/Amendement du cadre réglementaire relatif au domaine forestier et au classement du DFP Institutions pressenties pour la mise en œuvre Les institutions pressenties pour la mise en œuvre de cette mesure sont le MEFCP et le Ministère en charge de l’Environnement (à travers la Coordination Nationale Climat). Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure La CNC avec l’appui du fonds de préparation du FCPF prévoit de réaliser les travaux d’élaboration du NERF et de réviser/amender, en conformité, le plan d’action pour la mise en œuvre du SNSF (Plan triennal 2015-2017) élaboré en Août 2014 avec l’appui du programme ONU REDD et de la FAO. Ces travaux incluront notamment des travaux préliminaires d’inventaire forestier pour estimer le stockage de carbone aérien. En complément, sur budget de l’Etat, il est prévu que les capacités matérielles de la CNC soient renforcées en vue de pouvoir opérationnaliser un laboratoire SNSF (acquisition de locaux, ordinateurs, logiciels, etc.). Il est également prévu un projet sous financement de la BAD : Programme d'Amélioration de la Gestion durable des Ressources Naturelles en République Centrafricaine (PAGRN) qui prévoit dans sa composante 3 d’appuyer la réalisation d’un IFN multi-ressources. Les montants attendus et la période de mise en œuvre ne sont pas connus. 4.1.4. Mesure 1.4 : Elaboration de Plans d’Aménagement du Territoire pilotes à l’échelle locale. Bien que les projets de Codes foncier rural et sur la décentralisation ne soient pas encore adoptés par l’Assemblée nationale, les dispositions qu’ils contiennent en matière foncière, d’aménagement du territoire, de gestion des ressources, et de décentralisation, font qu’ils pourraient susciter des réformes majeures à l’échelle du pays avec des effets structurants importants. Les approches qu’on y retrouve constituent des orientations politiques fortes du gouvernement et il est important de s’y préparer. En effet, si la Loi 09.003 sur l’aménagement du territoire confie la compétence d’aménagement du territoire aux niveaux national et régional, on note que les outils prescrits pour ces tâches (à savoir le 105│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA SNAT et le SRAT) fixent des grandes orientations sans pour autant proposer des zonages. D’après la Loi 09.003, ces zonages sont réalisés au travers des schémas d’aménagements spécifiques qui comprennent des schémas de zones, de terroir, d’aménagement foncier, etc. Selon le projet de code sur la décentralisation, les communes seront en charge d’élaborer leurs politiques et plans de développement avec le concours des services compétents de l’Etat (art. 236), dans le respect des grandes orientations développées aux niveaux régional et national, et d’exécuter ses plans d’investissements. De plus, celles-ci auront en gestion un domaine foncier propre (dont le domaine agro-pastoral conformément aux dispositions du projet de code agro-pastoral) et des compétences en matière d’élaboration de plans communaux d’action pour l’environnement et des opérations de protection et réhabilitation des espaces verts et des forêts (art. 235). Ainsi, il est proposé de piloter des démarches d’aménagement du territoire à l’échelle juridictionnelle, regroupant plusieurs communes dans des préfectures données. Au niveau des communes, l’exercice consisterait à développer un micro-zonage alors qu’au niveau de la préfecture ou de la sous préfecture, il s’agirait de développer un macro-zonage en vue d’assurer une cohérence et une harmonisation des approches et zonages proposés au-delà des frontières des communes. En effet, les régions n’étant pas en place, la préfecture ou la sous-préfecture reste le seul échelon intermédiaire existant entre le niveau national et communal. Cette mesure permettrait, notamment, de : • Proposer un dispositif institutionnel tel que le prescrivent le Code foncier agropastoral et le Code des collectivités, complété par des formules communautaires pour la gestion des ressources au niveau des terroirs et des zones d’influence des villages ; • Définir un zonage et sa réglementation en fonction des potentialités des terres ; • Délimiter le domaine agropastoral qui sera transféré à la commune ; • Délimiter des zones à fort potentiel forestier de conservation ou de production pour lesquelles une tenure appropriée assurera la pérennité notamment, des forêts du domaine forestier permanent de l’État, des forêts du domaine public communal, des forêts du domaine public régional ; et dans les zones « banales » transférées dans le domaine privé des communes, les forêts communautaires constitueraient une option à privilégier ; • Organiser et gérer les couloirs de transhumance et les zones collectives de pâturage ; • Identifier les zones d’activité minière et, notamment des zones d’activité minière exclusivement artisanales telles que prévues dans le code minier. Plusieurs exercices d’aménagement du territoire ont été réalisés par le passé mais non reconnus par la législation en vigueur : il s’agit du schéma directeur du massif forestier de Bangassou en 2004 et du Schéma Directeur d’Aménagement du complexe des Aires protégées du Nord-Est de la RCA sur la Préfecture de Bamingui-Bangoran (2018). Ces deux exercices ont permis de tester des démarches du territoire sur lesquelles il serait important de capitaliser. D’autre part, de nombreuses initiatives avec le PNUD, l’AFD (PDRSO), etc. ont permis d’appuyer certaines communes dans l’élaboration de Plan de Développement Locaux (PDL). Si ces PDL ne sont pas des plans spatialisés et se concentrent essentiellement sur des besoins immédiats de santé et d’éducation, l’exercice a néanmoins permis de renforcer les capacités des communes bénéficiaires et des organes de prise de décisions. Objectifs & résultats attendus Objectif : Raisonner les usages des terres et des ressources naturelles au niveau local ainsi que pérenniser la vocation des terres forestières à fort potentiel de conservation et/ou de production en 106│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA développant une méthodologie d’élaboration de Plans d’Aménagement Locaux qui pourra être répliquée à l’échelle du pays Résultat attendu : Des Plans d’Aménagement Locaux spatialisés qui intègrent des objectifs de préservation des ressources naturelles et plus particulièrement des forêts sont réalisés. 20 Plans d’aménagement pilotes conformément à l’approche de mise en œuvre du CNI REDD+ développée en partie 0. Priorité géographique : Massifs forestiers du Sud-Ouest et de l’Est et Centre de la RCA Analyse FFOM Forces  Existence d’initiatives antérieures d’aménagement du territoire  L’élaboration des PDL dans certaines communes a permis de renforcer les capacités des communes ainsi que d’instituer un schéma institutionnel pour la prise de décision Faiblesses  Manque de compétences des collectivités locales Opportunités  Adoption future du code des collectivités et du code agro-pastoral Menaces  Absence de représentants élus. Si le Code des élections a effectivement été adopté, les représentants des collectivités locales n’ont pas encore été élus. Cette transition, si elle est effective pendant la mise en œuvre de la mesure risque de créer des retards importants et nécessiter des ajustements. Description de l’approche 1. Elaboration d’une méthodologie sur l’approche à mettre en œuvre et les résultats attendus notamment en termes de micro-zonage et macro-zonage La méthodologie se basera notamment sur une revue exhaustive du cadre réglementaire existant ainsi que des projets de loi et des projets antérieurs d’aménagement du territoire. Sur cette base et en concertation avec les différentes parties prenantes au niveau national, il sera proposé une première approche pour la réalisation des plans d’aménagement qui identifie clairement les mandats des institutions (autorités déconcentrées, collectivités locales) en matière d’aménagement, les résultats attendus en matière de micro-zonage et de macro-zonage et les modalités de coordination du processus aux différentes échelles. 2. Mise en place des arrangements institutionnels pour l’élaboration des plans d’aménagement, identification des besoins et renforcement des capacités Réalisé sur la base des prescriptions de la méthodologie, ces arrangements se baseront autant que possible sur les dispositifs d’ores et déjà en place et/ou appuyés dans le cadre d’initiatives antérieures (appui à l’élaboration de PDL, etc.). 3. Cartographie participative des usages et droits d’usages Cette étape devra permettre d’identifier avec les parties prenantes les usages et droits d’usages exercés sur la zone (coutumiers et modernes) et leurs limites. Ces cartes seront recoupées avec les cartes produites au niveau national sur l’occupation et l’utilisation des terres (cf. mesure 1.2) 4. Etudes techniques et consultations sur le potentiel et l’affectation des terres 107│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Avec l’appui d’une équipe d’expert pluri disciplinaire et sur la base de la cartographie de l’état des lieux, ces études et consultations devront permettre de proposer différents scénarios d’aménagement du territoire compatibles avec les objectifs de développement économique et social du pays, son cadre réglementaire et les engagements en matière de préservation des ressources naturelles. 5. Validation des options d’aménagement et des plans aux différentes échelles Une fois validés, ces plans devront être reconnus légalement. Institutions pressenties pour la mise en œuvre Les institutions pressenties pour la mise en œuvre de la mesure sont les collectivités locales en lien notamment avec les ministères en charge de l’aménagement du territoire et du foncier (ministère de l’urbanisme), du plan et de la décentralisation. Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Les projets en cours qui contribuent à la mise en œuvre de cette mesure sont les projets I Yeke Oko (Projet d'appui au développement des territoires impactés par les déplacements de populations en RCA et au Cameroun- 2019-2023, financement AFD) et Kiri Ngo na Kodro (financement UE) qui visent à renforcer les parties prenantes et les mécanismes de gestion des espaces dans les préfectures de Nana-Mambéré, Mambéré Kadei et Sangha Mbaéré. D’autres projets en cours d’élaboration pourront également contribuer à cette mesure comme le programme d’appui à la gouvernance et à la modernisation de l’action publique (2020-2025) de l’AFD sur 7-8 préfectures. 4.1.5. Mesure 1.5 : Elaboration d’une politique nationale d’aménagement du territoire A ce jour, la RCA ne dispose pas de politique d’aménagement du territoire. Cette mesure doit venir concrétiser au niveau national les efforts engagés dans les mesures précédentes au travers d’une politique nationale d’aménagement du territoire et la révision ou l’amendement de la loi 09.003 afin de pérenniser les acquis de la mise en œuvre de celles-ci. Objectifs & résultats attendus Objectif : Initier la mise en œuvre d’un processus d’aménagement du territoire multisectoriel, intégré et performant qui permet de promouvoir et sécuriser les investissements durables sur l’ensemble du territoire national et inclut les objectifs de réduction des GES du secteur UTCF. Résultats attendus : • Une politique d’aménagement du territoire est développée et validée suivant un processus participatif intersectoriel et inclusif. Cette politique identifiera clairement les objectifs et résultats attendus du processus aux différents niveaux de mise en œuvre et les liens avec les processus d’élaboration des Plans de Développement Économiques et Sociaux • Une loi révisée/amendée portant sur le processus d’AT qui définit et précise les outils d’aménagements, les organes et rôles des parties prenantes dans le processus est élaborée Priorité géographique : National Analyse FFOM Forces Faiblesses 108│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA  Existence d’une loi d’orientation portant politique d’aménagement du territoire  Volonté politique  Non appropriation du processus d’aménagement du territoire par les parties prenantes (en effet, peu de parties prenantes connaissent la loi 09.003 et le concept reste aujourd’hui très mal compris) Opportunités  Le projet d’appui à la décentralisation représente une véritable opportunité à la mise en place d’un processus d’aménagement du territoire Menaces  La multiplicité des parties prenantes et la complexité du processus d’aménagement du territoire Description de l’approche 1. Travaux de capitalisation et d’analyse Sur la base des travaux menés dans le cadre des initiatives antérieures et des mesures 1.1 à 1.4, et en cohérence avec les projets de codes relatifs aux domaines, au foncier et à la décentralisation, cette étape permettra d’élaborer des premières versions de la politique et de la loi révisée. Les objectifs, résultats attendus, les outils et les rôles aux différents niveaux de mise en œuvre en lien avec les processus d’élaboration des Plans de Développement Économiques et Sociaux seront clairement identifiés. La mise en place d’un comité intersectoriel spécifique à l’image du comité intersectoriel sur le foncier permettra de suivre la mise en œuvre de cette mesure à l’échelle nationale. 2. Révision et adoption de la politique et de la loi Pour s’assurer de l’appropriation et la compréhension du processus, cette étape nécessitera, à fortiori, la mise en place d’un processus de consultation et de concertation élargi aux niveaux national et local, en particulier avec les différents acteurs qui seront impliqués dans la mise en œuvre de la politique. Institutions pressenties pour la mise en œuvre Les institutions pressenties pour la mise en œuvre de la mesure sont, notamment, le ministère en charge de l’urbanisme, du plan et du domaine (ministère des finances) en concertation avec les ministères en charge des forêts, de l’agriculture, des mines, des hydrocarbures et des collectivités locales. Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Il n’y aucune initiative en cours ou prévue contribuant à la mise en œuvre de cette mesure. 4.1.6. Mesure 1.6 : Renforcement du processus d’élaboration, validation, suivi et évaluation des Études d’Impact Environnemental et Social Les études d’impact environnemental et social sont des outils de la mise en œuvre et du suivi des principes de préservation des forêts ainsi que des sauvegardes de Cancun pour les projets d’utilisation des terres et des ressources naturelles. Selon le Code de l’Environnement (2007) ces études et plans de gestion associés doivent précéder la réalisation de tout projet de développement et d’ouvrages physiques (art. 89). Dans le cadre du code minier (2009), ces études sont des prérequis à toute obtention de permis d’exploitation industrielle (art.34). Par ailleurs, s’il n’existe pas de politique environnementale validée, un projet de lettre de politique nationale de l’environnement a été élaboré et précise dans ses priorités « la réalisation obligatoire d’études d’impact environnemental avant l’exécution de tout grand projet de développement ». Les EIES sont donc obligatoires pour tous les projets qui risquent de porter atteinte à l’environnement et essentielles pour atténuer, compenser ou bonifier les impacts environnementaux et sociaux desdits projets. 109│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Néanmoins, dans la pratique, de nombreux opérateurs exercent leurs activités sans EIES préalable. Cela est dû à plusieurs lacunes, parmi lesquelles on peut noter : • Au niveau de l’élaboration des EIES :  Un manque de clarté dans les procédures, entrainant une confusion entre les différents types d’EIES (EIES de Très Petits projets - EIESTP, EIES Sommaire ou Simplifiée - EIESS, EIES Approfondie - EIESA), les types de projets concernés par chaque EIES et les exigences en termes de contenu ;  Une insuffisance, voire une absence de mentions aux EIES dans les codes sectoriels (agricole, forestier, des hydrocarbures et des infrastructures),  Des obligations peu réalistes. Le Code de l’Environnement prévoit des EIES pour les activités d’exploitation artisanales, cependant aucuns moyens ne sont mis en œuvre pour appuyer les artisans dans cette démarche. Cette disposition n’est pas reprise dans le code minier qui impose des EIES qu’aux seuls opérateurs industriels ;  Un manque de capacités techniques des bureaux d’études agréés ;  Une insuffisance de consultation des parties prenantes sur le terrain lors de la réalisation des EIES ; • Au niveau de la validation des EIES :  Un non-respect des délais de transmission des rapports, qui sont souvent remis au dernier moment sans laisser de temps aux membres du comité pour analyser de leurs contenus ;  Un manque de moyens financiers et matériels pour la tenue des réunions de validation dans de bonnes conditions, un manque de compétences des comités de validation pour évaluer correctement les aspects les plus techniques des rapports et des difficultés pour la mobilisation d’experts compétents ;  Un manque de transparence en ce qui concerne la transmission des rapports et la communication des résultats d’EIES aux différentes parties prenantes impliquées ; • Au niveau du suivi et évaluation des EIES :  Un manque de coopération intersectorielle entre le ministère de l’environnement et les ministères sectoriels concernés par les EIES, notamment pour l’organisation de missions conjointes de contrôle ;  Un manque de moyens financiers, matériels et de spécialistes formés et expérimentés des services déconcentrés du ministère de l’environnement pour assurer un contrôle et un suivi efficace des activités néfastes à l’environnement sur le terrain. L’élaboration et le suivi des EIES fait aujourd'hui partie des priorités annoncées du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable. Objectifs & résultats attendus Objectif : Faire des EIES et des Plans de Gestion Environnemental et Social (PGES) de véritables outils de la mise en œuvre et du suivi des principes de préservation des forêts ainsi que des sauvegardes de Cancun pour les projets d’utilisation des terres et des ressources dans les secteurs agricole, forestier, minier, des hydrocarbures et des infrastructures Résultats attendus : • Le cadre règlementaire et législatif est amendé : des décrets d’application sont élaborés et un manuel de normes pour l’analyse (EIES) et la prise en compte (PGES) des impacts 110│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA environnementaux et sociaux dans les projets de développement agricole, forestier, minier, des hydrocarbures et des infrastructures est élaboré ; • Les capacités de la Direction Générale de l’Environnement, des bureaux d’études accrédités, du comité de validation des EIES et du comité des équipes en charge du suivi des PGES sont renforcées ; • Des procédures de suivi de la mise en œuvre des PGES sont élaborées et le rôle de chaque ministère et autres institutions dans ce processus est clarifié ; • Un état des lieux des projets ayant l’obligation d’élaborer une EIES est effectué, les EIES manquantes sont réalisées et les résultats des EIES validées sont disponibles dans un système informatisé et transparent. Priorité géographique : Intégralité du territoire centrafricain Analyse FFOM Forces  Volonté politique de promouvoir l’élaboration et le suivi des EIES  Existence des arrêtés / textes d’application prévus dans la loi Faiblesses  Absence de décrets d’application  Manque de compétences et de moyens financiers et techniques se traduisant par une insuffisance de déploiement des services déconcentrés du Ministère de l’environnement  Manque de concertation / coordination entre le ministère de l’environnement et les ministères sectoriels  Manque de clarté dans les procédures Opportunités  Code de l’environnement en cours de révision sur financement de l’OMS  Intérêt des bailleurs internationaux (ex : SFI) Menaces Description de l’approche 1. Etat des lieux du processus de réalisation des EIES Cet état des lieux a pour but de faire un point sur le processus de réalisation des EIES, afin de déterminer celles qui ont été faites et celles qui sont validées. Il s’agit d’un important travail intersectoriel pour liste tous les projets qui ont un impact sur l’environnement et qui doivent faire l’objet d’une EIES. Les EIES disponibles seront collectées pour alimenter une base de données mise en place ultérieurement (cf. point 5), et les EIES manquantes seront identifiées. 2. Clarification des différences existantes entre les types d’EIES, des attentes et projets concernés Le recensement des EIES existantes et manquantes permettra de faire clairement le point sur les types de projets concernés par ces EIES. Une réflexion doit être menée par rapport aux projets concernés et par rapport au type d’EIES nécessaire pour chacun d’entre eux : EIESTP, EIESS ou EIESA. Cette réflexion doit permettre de clarifier les attentes en termes de contenu pour chaque type d’EIES. 3. Elaboration et test d’un manuel de procédures et normes 111│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Sur la base de la réglementation nationale (notamment Arrêté n°06/MEEDD/DIRCAB du 24 janvier 2014 définissant les exigences des contenus de rapports des de références et rapports d’EIES en RCA) et des bonnes pratiques internationales (notamment normes de performance et directives environnementales, sanitaires et sécuritaires de la Société Financière Internationale – SFI), un manuel de procédures et normes relatives à l’analyse des impacts et mesures de gestion associées sera élaboré. Les travaux pourront s’appuyer sur le modèle de guide méthodologique sur la procédure relative aux EIES dans le secteur forestier en République centrafricaine, proposé par TEREA en 2016. Le manuel de procédures et normes sera dans un premier temps testé et une version finale sera élaborée. 4. Renforcement des capacités du comité de validation des EIES/PGES et des bureaux d’études accrédités Les bureaux d’études accrédités par le ministère de l’environnement pour la réalisation des EIES, ainsi que le comité de validation des EIES, seront formés aux procédures et normes clarifiées dans le manuel. 5. Mise en place d’un système d’information pour la centralisation et la diffusion des EIES/PGES Le ministère de l’environnement avait pour projet de mettre en place un système pour la diffusion en ligne des EIES, néanmoins ce projet n’a jamais abouti. Il est donc question de relancer le processus pour la centralisation des EIES validées et la communication des résultats des résumés publics en ligne, dans un système transparent et accessible à tous. 6. Elaboration des procédures de suivi de la mise en œuvre des PGES et rôle des parties prenantes Des procédures pour le suivi du programme de suivi environnemental et social par le ministère en charge de l’environnement doivent être élaborées. Si l’Arrêté n°04/MEEDD/DIRCAB du 21 janvier 2014 précise que le suivi environnemental incombe à la Direction Générale de l’Environnement, les procédures devraient préciser les rôles de chaque partie prenante dans le processus (notamment eaux et forêts ou mines respectivement dans le suivi des impacts environnementaux et sociaux de l’exploitation forestière ou minière artisanale). 7. Renforcement des capacités du comité des équipes en charge du suivi des PGES Les équipes en charge du suivi des PGES seront formées aux procédures précédemment élaborées. 8. Elaboration des décrets d’application associés Les acquis des précédentes étapes devront être capitalisés pour l’élaboration des décrets d’application associés. Institutions pressenties pour la mise en œuvre Les institutions pressenties pour la mise en œuvre de la mesure sont le ministère en charge de l’environnement (Direction Générale de l’Environnement), en étroite collaboration avec les ministères sectoriels concernés par les EIES (agriculture, mines et hydrocarbures, eaux et forêts…). Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Il n’existe pas actuellement d’initiatives en cours ou prévues contribuant à la mise en œuvre de cette mesure. 112│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Effet 2 : Adoption de pratiques d’exploitation et de gestion durable des écosystèmes forestiers & restauration des paysages dégradés Les mesures identifiées dans le cadre de cet effet visent à réduire la déforestation et la dégradation forestière dans les concessions forestières industrielles, opérées par les exploitants artisanaux de bois d’œuvre et à augmenter les stocks de carbone au travers d’initiatives de restauration des paysages forestiers. Concernant les opérateurs industriels, les concessions forestières étant d’ores et déjà aménagées (ou en phase de finalisation de leur aménagement), les mesures identifiées permettront (i) d’améliorer les pratiques existantes en vue de réduire leur impact (techniques d’exploitation à faible impact) et (ii) de définir et appuyer la mise en œuvre des plans de gestion des Séries Agricoles et d’Occupation Humaine (SAOH) définies dans le cadre de leur aménagement. L’exploitation artisanale est quant à elle majoritairement informelle avec un cadre réglementaire insuffisant pour assurer la gestion durable de la ressource par la filière. Dans ce cadre la stratégie sera très différente et visa à expérimenter de nouveaux modèles d’exploitation durable spécifiques à l’exploitation artisanale voire semi-industrielle pour alimenter le marché national en bois d’œuvre (en opposition aux concessions industrielles pour lesquelles la production est principalement à destination de l’exportation). Enfin, en ce qui concerne l’accroissement des stocks de carbone, une mesure a été identifiée pour l’accompagnement à la restauration des paysages forestiers. Une mesure plus globale d’accompagnement et de renforcement de l’administration forestière permettra, quant à elle, d’appuyer l’administration dans ses fonctions de contrôle et d’accompagnement des opérateurs pour assurer le respect de la légalité et d’atteindre les objectifs définis par le Comité Conjoint de Mise en Œuvre de l’APV FLEGT. L’expérimentation de la mise en place de forêts communautaires pourra également participer au développement de pilotes pour la protection et la gestion durable des forêts opérées par les communautés. 4.2.1. Mesure 2.1 : Accompagnement et renforcement de l’administration en charge de la forêt dans l’exercice des activités de suivi et contrôle auprès des opérateurs du secteur forestier industriel et artisanal L’exploitation industrielle de bois d’œuvre concerne une surface de 3,6 millions d’hectares dans le massif forestier du sud-ouest, repartis sur quatorze permis d’exploitation et d’aménagement (PEA) (Vivien, 2019), dont la plupart disposent d’un Plan d’Aménagement validé, fruit de la volonté politique du gouvernement de mettre en place une gestion forestière durable. L’exploitation forestière artisanale et semi-industrielle sont des activités particulièrement importantes autour de Bangui (Bangolo, 2019), ciblant fondamentalement la production de charbon de bois, du bois de chauffe et du bois de construction. Aux environs de la capitale, seule bassin urbain du pays pour lequel données sont disponibles, la production artisanale de grumes est d’environ 210 000 m3 contre environ 554 000 m3 pour le secteur forestier industriel. Les volumes du sciage artisanal sont également trois fois plus importants que ceux produits par le secteur industriel. Le contrôle des activités forestières, compétence de la Direction Générale des Eaux et Forêts, est financé par le Fonds du Développement Forestier (FDF). Malheureusement, cette structure a des difficultés à mobiliser des fonds. Cette difficulté se couple au manque de ressources humaines, 113│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA techniques et financiers des agents du Ministère des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches (MEFCP) pour assurer le suivi et le contrôle des activités prévues dans le cadre de la mise en œuvre de l’aménagement par les entreprises forestières (com. Pers., Fiongai O. & Ngouyombo, B., 2019) et des exploitations artisanales (Bangolo, 2019). L’Agence de Gestion Durable des Ressources Forestières (AGDRF), agence autonome sous la tutelle du MEFCP créée en 2012 (Loi n° 12.006 du 25 mai 2012), est en charge de suivre la mise en œuvre de l’aménagement durable au sein des entreprises forestières, d’appuyer techniquement le MEFCP dans la gestion forestière durable et de réviser les plans d’aménagement. Le fonctionnement de cette agence est assuré par la rétrocession de 20% des taxes forestières destinées au FDF. Actuellement l’Agence travaille en collaboration avec le PDRSO pour la révision des Plans d’Aménagement (SEFCA, Centrabois et Rougier Sangha Mbaéré), l’élaboration d’outils de contrôle des Plans de Gestion (5 ans), des Plans Annuels d’Opérations et d’une grille d’évaluation des aspects techniques d’exploitation forestière et des volets environnemental et social (interne et externe) lors de la mise en œuvre des Plans d’Aménagement. En ce qui concerne la présence sur le terrain, le Directeur Technique de l’Agence a partagé avec la mission les difficultés à se rendre aux entreprises forestières par manque de moyens adaptés. A ce jour l’AGDRF n’est pas en mesure de faire une mission annuelle par entreprise forestière (com. Pers., Ngouyombo, B., 2019) Dans le cadre de la mise en œuvre de l’APV-FLEGT, dont la RCA est signataire depuis 2011, l’administration forestière s’est dotée d’une base de données forestières alimentée par les données du Centre des Données Forestières (CDF), d’un site internet et il est prévu de doter en matériel informatique les trois postes de contrôle transfrontaliers utilisés pour l’évacuation du bois industriel, afin d’assurer la connectivité de ces postes et alimenter la base de données nationale (com. Pers. Senguéla Y-P., 2019). Ces mesures permettent d’envisager une synergie avec l’antenne nationale du Bureau International de Vérification des Accords Commerciaux (BIVAC), chargé de contrôler le recouvrement des recettes douanières des produits bois à l’export sur les postes frontaliers du sud ouest du pays. Cependant le processus APV-FLEGT se trouve en stand-by, dans l’attente de la levée des conditions suspensives mises en place par l’UE pour la mobilisation des fonds prévus initialement. Ces conditions sont le renforcement de capacités et de moyens de l’administration pour assurer ses obligations régaliennes (CCM, 2018). Etant donné que la RCA dispose d’un cadre légal assez solide concernant la valorisation des ressources forestières (Banque Mondiale, 2017), le suivi et le contrôle de différentes secteurs de valorisation des ressources forestières est un levier pour la mise en œuvre et le respect des pratiques durables. Cette mesure doit permettre de renforcer les capacités de l’administration et son rôle coercitif vis-à vis des utilisateurs, ce qui implique un appui à la mise en œuvre du FLEGT. En fait, lors du la réunion du Comité Conjoint de Mise en Œuvre de l’APV FLEGT du 7 février 2018, les besoins identifiés dans le cadre de la mise en œuvre de l’APV étaient :  Le renforcement des capacités institutionnelles et organisationnelles du MEFCP ;  Le renforcement des capacités humaines et matérielles pour répondre aux responsabilités de contrôle des agents déployés sur le terrain ;  La transparence dans les opérations de contrôle, le rapportage et la visibilité ;  La continuité de l’observation indépendante mandatée ;  Une résolution de financement à long terme assuré par le FDF ;  La mise en œuvre d’un dialogue entre les divers protagonistes des opérations illicites pour un retour dans le cadre formel. 114│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Cette mesure devrait permettre de répondre aux quatre premiers besoins identifiés. La mesure 2.3 devrait faciliter une intégration des activités artisanales dans un cadre légal. Objectifs & Résultats attendus Objectif : Les opérateurs des différentes filières d’exploitation du bois respectent les obligations fixées dans les Plans d’Aménagement (PA) et les Plans Simples de Gestion (PSG) élaborés dans une optique de gestion durable des ressources forestières. Résultats attendus : • Des outils de contrôle à l’usage des agents de l’administration pour les activités d’exploitation des ressources forestières (exploitation industrielle et artisanale) sont élaborés • Les capacités des agents de l’administration sontrenforcées pour le contrôle des activités d’exploitation • Les activités des opérateurs industriels sont suivies régulièrement et les résultats sont intégrés dans la Base de Données du CDF • Les déclarations de production des opérateurs privés et le suivi effectué par l’administration sont cohérents avec la traçabilité des produits bois export suivis par BIVAC • La société civile est impliquée dans les activités de contrôle de l’administration forestière et reçoivent un renforcement de capacités permettant de s’approprier des nouveaux outils de contrôle Priorité géographique : Massif forestier du Sud-Ouest Analyse FFOM Forces  L’AGDRF dispose de compétences et des outils de contrôle des opérateurs industriels développés  Existence d’un cadre légal définissant les procédures de contrôle des entreprises forestières et de PA pour toutes les entreprises forestières du massif forestier du sud-ouest  Volonté politique de mettre en place une gestion forestière durable, consolidée par la mise sous aménagement des PEA du massif du sud-ouest et par la signature de l’APV-FLEGT entre la RCA et l’UE Faiblesses  Manque de ressources humaines, techniques et financières de l’administration forestière pour le contrôle des forêts  Manque de cadre légal pour l’encadrement de l’exploitation forestière artisanale  Absence de plateforme d’échange et de concertation entre les différents opérateurs du secteur forestier (administration, Entreprises forestières, exploitants artisanaux,…). Opportunités  Marché européen demandeur de produits légaux Menaces  Ampleur de l’exploitation forestière illégale  Marché national peu sensible à la légalité des produits forestiers  Augmentation de la demande des marchés peu sensibles aux démarches écoresponsables (marché asiatique) 115│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA  Diminution d’intérêt de l’UE dans la mise en œuvre de l’APV FLEGT en RCA Description de l’approche 1. Etat de lieux des moyens de l’administration et identification des besoins pour accomplir les tâches régaliennes Un diagnostic au sein de l’administration forestière centrale et déconcentrée permettra de quantifier les ressources humaines, financières et techniques disponibles et de quantifier les ressources mobilisables pour la mise en place d’un contrôle efficace. Ce type d’étude a été mené également en République du Congo afin de pouvoir estimer le coût du déploiement de ce dispositif et servir de base de réflexion pour les décideurs politiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’APV FLEGT. 2. Elaboration des procédures de contrôle de différents opérateurs forestiers, incluant la traçabilité des produits Afin d’harmoniser et standardiser les opérations de contrôle effectuées par l’administration forestière auprès de différents opérateurs forestiers, une expertise sera mobilisée pour évaluer les lacunes et les combler. Un guide opérationnel et des procédures à mettre en œuvre par les agents en charge des contrôles forestiers. Cette action a une forte complémentarité avec le processus APV-FLEGT. 3. Sensibilisation des différents acteurs du secteur bois Cette activité doit permettre aux différents acteurs prendre conscience de l’importance d’une administration forestière rigoureuse et avec des capacités pour mener des contrôles de qualité. Des ateliers de sensibilisation seront effectués pour informer l’ensemble de différentes parties, identifier de difficultés affectant aux opérateurs et intégrer des éléments dans de mesures ciblant d’autres acteurs de la filière. Cette étape servira pour annoncer une nouvelle dynamique au sein de l’administration forestière et permettre aux acteurs de se préparer et améliorer leurs pratiques. 4. Renforcement des moyens et des capacités techniques de l’administration pour l’exercice des activités de suivi, de contrôle et de traitement des dossiers Le redimensionnement des moyens financiers techniques, humains et logistiques pour l’administration forestière est une priorité, déjà identifiée par le processus APV FLEGT. Sur la base du diagnostic précédent, des actions seront entreprises afin d’assurer le déploiement opérationnel sur le terrain des agents du MEFCP. Les agents en charge des contrôles forestiers doivent suivre une formation de recyclage sur le nouveau guide opérationnel et des procédures associé à une phase de test sur le terrain. Une action similaire a été mise en place par la Banque Mondiale au Congo à travers le projet PEFC pour appuyer l’opérationnalisation du processus FLEGT. Institutions pressenties Les institutions impliquées dans cette mesure sont celles en charge de la gestion et la valorisation des ressources forestières au sein du gouvernement. Le MEFCP devrait être impliqué comme premier bénéficiaire de cette mesure. Les activités nécessiteront la participation de l’administration centrale et des services déconcentrés. En appui à la mise en œuvre de la mesure, l’AGDRF participera avec son expertise et sa connaissance du milieu. 116│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Afin de s’assurer de la complémentarité des actions avec le processus FLEGT, la cellule de mise en œuvre de l’APV-FLEGT sera impliquée afin de pouvoir coordonner les efforts de la mesure avec d’autres actions mises en place par d’autres partenaires. Afin de pouvoir s’assurer de la réussite de la mesure par l’amélioration et la cohérence des contrôles et son impact sur le suivi de la production, le CDF sera régulièrement consulté, et leurs données croisées avec celles de BIVAC- RCA. Pour assurer la pérennité des moyens financiers et matériels mis à la disposition des services déconcentré, le Fonds de Développement Forestier sera associé aux réflexions stratégiques. L’implication de l’Observatoire Indépendant (OI) mandaté permet de renforcer le lien entre cette mesure et le processus FLEGT, et de répondre aux recommandations faites par le CCMO concernant le renforcement des capacités de la société civile. A ce jour, l’ONG chargée du rôle de l’OI au processus FLEGT est le Centre pour l’Information Environnementale et le Développement Durable (CIEDD), qui participera, en fonction de la pertinence de leur présence, aux étapes de formation et de renforcement de capacités techniques de l’administration sur le terrain. Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Parmi les initiatives en cours et prévues sur la période 2020-2025 qui vont appuyer la mise en œuvre de la mesure, on peut citer : • Le PDRSO (2016-2020) financé par l’AFD appuie le MEFCP dans ses missions d’accompagnement et de contrôle de l’exploitation forestière industrielle, • Les projets d’appui à l’APV FLEGT. L’UE a financé des appuis à l’administration en charge de forêts et aux appuis au secteur privé et le DFID a apporté un support financier au travail effectué pour caractériser le secteur artisanal informel de bois d’œuvre autour de Bangui et comment les inclure dans le processus FLEGT. • Le Projet de Gouvernance des Ressources Naturelles (PGRN) de la BM (2018-2023) prévoit des appuis spécifiques à l’amélioration de gouvernance du secteur forestier 4.2.2. Mesure 2.2 : Mise en place des techniques d’exploitation forestière à impacts réduits (EFIR) par le secteur privé industriel La mise en œuvre de pratiques EFIR permet de réduire la dégradation forestière dans les concessions industrielles. L’EFIR peut réduire d’au moins 50% la perturbation des sols et les dommages sur le peuplement par rapport à une exploitation conventionnelle (Harvesting intensity versus sustainability in Indonesia, 1998). Bien que l’impact sur la canopée dû à l’abattage soit difficilement évitable, le tracé et l’ouverture de routes et des pistes de débardage peut se voir être de 5 % ou plus avec l’application des techniques EFIR (Projet pilote REDD+ de la Lukénie, 2013). De plus, les techniques EFIR ne se réduisent pas à la seule mise en œuvre des stratégies d’amélioration de la compétitivité des entreprises forestières par l’amélioration de la planification des opérations et la réduction de l’impact des activités sur les ressources forestières. Ces techniques abordent également le volet Hygiène, Sécurité et Environnement (HSE) de l’entreprise, la gestion de la faune et les aspects sociaux et des relations avec les populations riveraines (FAO, 2003). L’application des pratiques EFIR par les entreprises, dans leur conception globale, engage les entreprises dans le respect du cadre légal, en plus des techniques d’extraction forestière. La transversalité et la complémentarité des aspects abordés font que les entreprises qui investissent dans l’ensemble des domaines intégrant l’EFIR permettront à celles-ci de répondre aux prérequis des standards de la certification de légalité ou de gestion durable des forêts. Cette vision est compatible 117│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA avec les objectifs fixés par le gouvernement dans la Politique forestière nationale 2019-2035 et des stratégies de convergence établies par les membres de la COMIFAC. Par ailleurs, ces pratiques impliquent que l’entreprise respecte la réglementation et le code de travail, le code de l’environnement, etc. La mise en place de l’ensemble de techniques EFIR permet aux entreprises de répondre à une partie des Principes, Critères et Indicateurs (PCI) liés à la grille de légalité de l’APV FLEGT. En RCA, le cadre juridique concernant l’exploitation forestière industriel est considéré comme solide (Banque Mondiale, 2017), et le tome 3 des Normes Nationales de Gestion forestière, applicables à l’exploitation industrielle, peut servir de base de réflexion pour l’élaboration d’un référentiel EFIR. Cependant, l’actuel manque de suivi et de contrôle des opérations par l’administration ne garantit pas le respect des textes de lois par les opérateurs industriels et les entreprises n’appliquent pas ces mesures cherchant à optimiser les opérations et réduire l’impact de l’exploitation forestière. Actuellement, l’OI mandaté est le seul partenaire qui évalue de façon régulière les activités des exploitants forestiers et identifient des infractions des opérateurs. Ces missions sont composées des éléments du CIEDD et de deux agents du MEFCP. Objectifs et Résultats attendus Objectif : Les activités d’exploitation forestière industrielle réduisent l’impact sur les écosystèmes forestiers grâce aux pratiques d’EFIR Résultat attendu : Des entreprises appliquent les procédures EFIR (Cible proposée de 8 entreprises à l’horizon 2025, ce qui représente environ 75% des opérateurs industriels sur place. Il s’agit d’un objectif atteignable à court-moyen terme, impliquant les entreprises volontaristes, pouvant par la suite avoir un effet catalyseur auprès des autres opérateurs moins enclins aux changements). Priorité géographique : Les entreprises forestières du Sud-Ouest Analyse FFOM Forces  Toutes les concessions forestières au Sud-Ouest sous PEA  Existence d’un cadre légal propice  Volonté de certains opérateurs à s’engager dans des processus de certification de la légalité  Possibilité de réduire les coûts d’exploitation (optimisation du réseau routier et de débardage, etc.) Faiblesses  Insuffisance de compétences humaines au sein des entreprises et de l’administration pour effectuer ses fonctions d’accompagnement  Difficulté de certains opérateurs à percevoir les avantages de la mise en place de l’exploitation forestière à faibles impacts Opportunités  Engagement du pays dans le processus APV FLEGT Menaces  Exploitation illégale dans les PEA par des opérateurs extérieurs  Importance de la demande des marchés peu demandeurs en bois durable (national, hors Europe) Description de l’approche 1. Evaluation des pratiques d’exploitation de 8 entreprises forestières L’établissement d’un état de lieux des pratiques d’exploitation au sein des entreprises forestières, permettra d’identifier les forces et les faiblesses de chacun des acteurs. Un diagnostic rapide permet 118│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA d’avoir des résultats assez fiables. Par la suite, une activité de sensibilisation des acteurs de la filière et de présentation des objectifs de la mesure sera organisée. Cette approche a été employée dans plusieurs projets de la sous-région, tel que le PPECF ou l’élaboration du projet ER-P au Nord Congo. Cette évaluation doit concerner l’ensemble des acteurs de la filière, permettant aussi de caractériser le secteur dans son ensemble et servir également d’outil de suivi et d’évaluation de la mesure. 2. Elaboration de plans d’action et de formation de mise en conformité des activités Sur la base de l’identification des entreprises ayant la volonté d’améliorer leurs pratiques et des diagnostics, des experts accompagneront les entreprises pour établir conjointement une stratégie réaliste et adaptée aux moyens mobilisables par l’entreprise, déclinée dans un plan d’actions. Il s’agit d’une approche classique d’amélioration des structures, effectuée également au sein du processus FLEGT au Congo, de l’amélioration des pratiques des entreprises dans la sous-région, etc. Comme cela a été évoqué auparavant, il est très important que l’entreprise définisse ses objectifs d’amélioration en fonction des moyens disponibles. 3. Renforcement des capacités des opérateurs forestiers et des agents de l’administration dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des pratiques EFIR Des campagnes de formation auront lieu auprès des opérateurs forestiers. Une approche d’optimisation des ressources sera mise en œuvre, avec une organisation permettant de réduire les coûts des formations par la mutualisation des assistances techniques quand cela sera possible. Cette stratégie est souvent mise en place par le système de coaching du Programme de Promotion de l’Exploitation Certifiée des Forêts (PPECF). Les agents de l’administration seront associés afin d’améliorer leurs outils d’analyse et contrôle des opérations de contrôle. Institutions Pressenties Les institutions pressenties pour la mise en œuvre de la mesure sont le MEFCP et les Ministères partenaires du processus APV-FLEGT (Ministère de l’Environnement et du Développement durable, Ministère des Finances et du Budget, Ministère des Transports, Ministère du Commerce et de l’Industrie, Ministère de la Santé et de la Population, Ministère de l’Agriculture et du Développement rural). Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Parmi les initiatives en cours qui contribue à la mesure, on peut citer : • Le PDRSO financé par l’AFD/FFEM qui appui techniquement l’administration forestière et le secteur privé dans le cadre de l’exploitation industrielle, • Le PPECF, financé par la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), qui également finance des projets d’appui aux entreprises et à l’administration dans le cadre de la certification forestière y inclus des formations sur l’EFIR. 4.2.3. Mesure 2.3 : Identification de nouveaux modèles d’exploitation artisanale (et semi-industrielle) durables du bois d’œuvre Les filières artisanales et semi-industrielles pour le bois d’œuvre et le bois d’énergie sont des activités qui, au vu des volumes mobilisés, représentent un poids important dans l’économie informelle, ce malgré l’absence de données sur leur importance à l’échelle nationale. 119│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA L’exploitation artisanale est définie dans le code forestier comme l’exploitation impliquant la force de travail de l’artisan et sa famille, ou de la communauté de base renforcée, et éventuellement d’un petit matériel portatif. Les productions possibles de l’exploitation forestière artisanale sont le charbon de bois, le bois de chauffe, les sciages, les objets d’art en bois et le bois de construction. La présente mesure aborde uniquement la filière bois d’œuvre ; la filière bois énergie est abordée dans un ensemble de mesures spécifiques (cf. mesures 3.1) Toute exploitation artisanale doit être autorisée par un permis d’exploitation artisanale attribué à une personne de nationalité centrafricaine, possédant une carte d’exploitation délivrée annuellement par le MEFCP. Le permis d’exploitation artisanal est délivré pour une durée maximale d’une année renouvelable, et porte sur une superficie maximale de 10 ha. L’exploitation artisanale doit se faire dans le respect de l’équilibre écologique. Mais le code précise simplement que « les aires ouvertes suite aux activités doivent être fermées ». L’absence de norme et de plan de gestion de la ressource précis ne permet pas d’assurer la durabilité de l’exploitation de la ressource (Dubiez et al., 2019). Cette situation a été relevée pour la ville de Bangui, où des études récentes ont été faites pour caractériser la production de bois d’œuvre (Dubiez et al., 2019) et de bois énergie (Gazull & al., 2019). En ce qui concerne la filière artisanale de bois d’œuvre, la production est estimée à environ 210 280 m3 de bois grume, issue d’exploitations au sein des PEA autour de Bangui (Centrabois et IFB) faites dans l’illégalité (Dubiez et al., 2019). La lourdeur de la procédure administrative et les frais élevés pour le demandeur pour disposer de tous les documents nécessaires (environ 1,5 M FCFA) expliquent cette situation (com. Pers., Nzonikoua B., 2019). Les enquêtes menées auprès des acteurs de la filière mettent en exergue le fait qu’aucun opérateur ne dispose de l’ensemble des documents officiels nécessaires pour l’exercice de l’exploitation forestière : ceci est observé tant dans le bassin de Bangui, (Dubiez et al., 2019) que pour la forêt de Bangassou (CECI, 2000). L’actuel cadre juridique autorise les exploitants artisanaux de mener leurs activités uniquement dans le domaine forestier permanent à vocation forestière, ce qui limite cette activité aux SAOH au sein du massif forestier aménagé du sud-ouest, au sein du massif du sud-est (Forêt de Bangassou) et dans les massifs forestiers de Savanes (massifs de Pa et Mba-Amba, Abba, Yenga, Garoua Sougbede Dira, Nabenam-Bangarel, Anadagaza, Morali, Kouma-Toumi et Boubou-Bobo). Le développement de cette activité illégale s’explique par l’absence de l’administration forestière sur le terrain du fait du manque de moyens dont elle dispose (DF Forêts, 2019) mais également par leur forte rentabilité dans un contexte qui offre peu d’alternatives plus rémunératrices aux populations et enfin par le climat d’insécurité qui favorise le caractère illicite des opérations. Aux exploitants artisanaux indépendants ou commandités (« scieurs villageois ») est venu s’ajouter un nouveau profil d’exploitants, disposant de plus de moyens, déployant des équipes d’abatteurs professionnels, dotés d’un outil de transformation semi-fixe et accompagnés d’hommes armés (Dubiez et al., 2019) (Bangolo, 2019). IL n’y a pas ou peu de données sur ces nouveaux opérateurs. Aucune disposition n’est prise par l’administration forestière pour réguler l’exploitation artisanale et réglementer les pratiques des acteurs de la filière. De plus, le cadre légal ne prévoit pas d’espaces forestiers dédiés à proximité de Bangui pour pouvoir développer convenablement cette activité en pleine expansion (com. Pers., Nzonikoua B., 2019). Cette mesure vise à structurer l’exploitation artisanale tout en créant un cadre légal adapté, sécurisant la durabilité des prélèvements et permettant aux acteurs de la filière de légaliser leurs activités dans des surfaces forestières destinées à cette activité, surfaces jusqu’alors non appropriées, voire inexistantes. 120│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Cette problématique n’a été que très récemment abordée en RCA, avec un projet mis en œuvre par le Centre de Recherche et d’Appui au Développement (CRAD) : « Appui à l’intégration du secteur de l’exploitation artisanale dans l’APV en RCA » (2018-19, financement UE). Les acteurs de la filière ont été cartographiés et leur rôle dans le développement socio-économique du milieu rural caractérisé etles points de blocage pour le développement de la filière ont été identifiés. Les principaux points identifiés sont la difficulté des opérateurs à obtenir les documents légaux, soit par la lenteur bureaucratique ou par le coût élevé de la démarche, la méconnaissance des textes de loi, l’inadaptation du concept « exploitation artisanale » et l’ampleur de la corruption dans les pratiques actuelles. Cette étude, finalisée en 2018, identifie avec clairvoyance les pistes stratégiques pour faire évoluer et légaliser la filière artisanale. Afin de pouvoir structurer la filière, et étant donné la composante multi-acteurs d’une telle tâche (Acteurs de la filière informelle, administration forestière, entreprises forestières, Communautés Locales et Populations Autochtones, etc.), il est souhaitable de mener un projet pilote sur 5 ans afin de tester les approches et les stratégies conçues et de les confronter à des conditions réelles avant de vouloir installer un cadre légal à l’échelle nationale. Dans d’autres pays de la sous-région, ce type de projet a été mis en place bien avant, tel que le projet « Élaboration participative d’un schéma de formalisation de l’exploitation forestière en République Démocratique du Congo et appui à la structuration du secteur », financé par l’AFD et mis en place pour contribuer à assurer une plus grande participation des usagers de la forêt au processus de lutte contre la déforestation pour une utilisation plus durable des ressources forestières. Le projet était prévu pour une durée de 24 mois, entre Juin 2010 et Mai 2012, et disposait d’un budget de 145 000 €. Il a élaboré un schéma de formalisation du secteur d’exploitation artisanale des bois, le renforcement des capacités en gestion durable de l’Association Congolaise des Exploitants Forestiers Artisanaux et des associations locales d’exploitants artisanaux, l’élaboration d’un plan de communication et de sensibilisation auprès des usagers et capitaliser et diffuser les expériences conduites lors du projet. Objectifs et Résultats attendus Objectif : Des dispositions réglementaires pour l’exploitation artisanale et semi-industrielle sont élaborées et appliquées sur le terrain Résultats attendus : Sur la durée du CNI (2020-25), il est réaliste d’identifier et tester des approches adaptées en vue d’un élargissement ultérieur. • Les espaces forestiers sont cogérés avec l’administration forestière et exploités par des exploitants artisanaux et semi-industriels sur la base d’un plan de gestion durable intégrant les aspects économiques, environnementaux et sociaux. • Les modalités de gestion et de valorisation des zones forestières pour pouvoir élargir l’expérience sur d’autres zones sont analysées • Le cadre réglementaire intègre des espaces et de normes de gestion adaptées aux secteurs artisanal et semi-industriel. Priorité géographique : écosystèmes forestiers autour de Bangui en vue d’un élargissement à l’échelle nationale Il est important de noter que cette mesure ne doit pas aller pas à l’encontre des efforts fournis en matière d’aménagement du territoire, de foncier et de décentralisation et doit donc être mise en œuvre en lien avec les mesures 1.1 à 1.5. Analyse FFOM Forces Faiblesses 121│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA  Volonté de certains exploitants artisans à régulariser leur activité  Volonté des communautés de base à s’impliquer dans le suivi des activités  Séries de conversion des PEA autour de Bangui avec un grand potentiel pour développer cette activité  Inexistence de cadre légal et de normes de gestion et de valorisation concernant l’exploitation forestière artisanale  Faible capacité des acteurs à s’organiser et s’approprier des enjeux de la durabilité dans la gestion forestière  Insuffisance de compétences humaines au sein de différents acteurs (exploitants, administrations, populations, etc.) Opportunités  Marché local existant avec une forte demande en produits  Engagement du pays dans le processus APV FLEGT Menaces  Contexte macro-économique précaire  Manque de contrôle des activités par l’administration forestière peut ne pas éradiquer la concurrence illégale  L’insensibilité politique à la demande du marché national qui reste peu sensibles aux démarches légales Description de l’approche 1. Etat de lieux de la filière artisanale et semi-industrielle autour de Bangui Des études récentes menées par le CRAD en 2018 et le CIRAD en 2019 ont été élaborées, avec des résultats précis et des recommandations sur les pistes à développer dans un futur proche pour structurer la filière. Les conclusions seront capitalisées en vue d’une analyse poussée des acteurs présents sur place, des pratiques actuelles et des points forts et faibles de la filière, les goulots d’étranglement et une identification des acteurs voulant être impliqués dans un processus d’accompagnement vers une amélioration des pratiques et l’inclusion dans la légalité. 2. Création d’une plateforme multi-acteurs pour identifier les différents prérequis pour l’implantation des filières artisanales et semi-industrielles dans les forêts autour de Bangui La création et l’opérationnalisation d’une plateforme multi-acteurs est une phase clé pour créer les conditions de base pour la concertation. Ce processus doit compter avec des animateurs nationaux, connaisseurs du contexte socio-économique et des problématiques locaux. Le but de cette étape est de créer un dynamisme au sein des acteurs de la filière, générer une confiance mutuelle entre les différentes parties prenantes et mettre en place des outils simples, adaptés à la réalité du terrain et en mesure d’être évalués et reformulés par les parties prenantes de la plateforme. Cette approche a été développée dans des projets similaires de structuration des filières informelles, tel que le projet Makala en RDC et au Congo. Malgré qu’il s’agisse d’un processus lent et ayant besoin d’une présence continue sur la zone du projet, il s’agit d’une phase clé pour la réussite de ce type de projets. 3. Identification des zones pilotes potentielles et des modèles d’exploitation durable de la ressource (y inclus un plan de gestion durable de la ressource avec des techniques d’exploitation favorisant la reconstitution du milieu) Pour cibler les zones forestières destinées au prélèvement en bois d’œuvre, des études ont permis d’évaluer les besoins autour de Bangui, mais les potentielles zones de prélèvement n’ont pas été attribuées à cet usage. Afin de répondre à une nouvelle vocation, les zones forestières devront être en conséquence- préalablement reclassées. Cette réaffectation des zones forestières devra se faire dans un contexte de consultation de l’ensemble des parties prenantes. 122│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Ce reclassement doit s’accompagner d’un ensemble de règles de gestion, jusqu’à maintenant pas suffisamment précises, et d’une assistance dans la mise en œuvre du nouveau cadre normatif qui permettra de valoriser durablement les ressources tout en sécurisant les territoires forestiers. 4. Accompagnement des acteurs pour les aspects organisationnels, la création/structuration des organisations et l’accompagnement auprès des acteurs étatiques, le développement des approches simples afin d’installer une gestion durable de la ressource et l’élaboration des documents de gestion L’accompagnement de l’ensemble des acteurs dans cette mesure ne se limite pas uniquement à un appui pour le respect du cadre légal, mais aussi dans la mise en place d’une assistance organisationnelle afin que les acteurs de la filière puissent se structurer davantage, être constitués légalement et proposer de l’accompagnement-conseil aux entreprises, groupements et/ou associations dans le démarrage des différentes structures de base. L’appui technique de cette mesure sera axé sur un soutien aux artisans afin de développer des stratégies pour améliorer la compétitivité, ce qui passe par une meilleure performance dans la valorisation et la transformation de la ressource et être capable de répondre aux besoins du marché, notamment en termes de qualité. La mesure agira également dans la promotion des essences secondaires qui ont des caractéristiques techniques et un rendu visuel équivalents aux essences principales. 5. Révision/Création des textes de loi définissant les modalités de valorisation et d’exploitation durable des ressources forestières Institutions pressenties L’accompagnement à la structuration de la filière informelle de bois d’œuvre et de bois de feu comprend des aspects techniques mais également des aspects fonciers et de renforcement de capacités des entreprises. Le MEFCP sera chargé de la mise en œuvre de la mesure au sein de l’administration, en collaboration avec les ministères en charge du foncier, de l’aménagement du territoire, de l’agriculture, des PME et de l’environnement. Un accompagnement technique sera donné par l’AGDRF avec ses compétences et maîtrise de divers outils en foresterie et en ingénierie. Parallèlement, la cellule de mise en œuvre de l’APV-FLEGT participera dans la mesure apportant leur expérience et leur maîtrise du processus FLEGT pour accompagner la structuration de la filière vers une inclusion dans la démarche nationale de légalité dans la valorisation des ressources forestières. Le FDF pourra être directement impliqué dans la conception et la mise en œuvre de cette mesure afin d’étudier les mesures à prendre concernant la taxation des produits issus de la filière artisanale. Le FDF sera également sollicité pour évaluer et quantifier les ressources pour assurer les actions des agents de l’administration dans le contrôle des différentes activités de la filière et mettre en place un dispositif pour assurer le fonctionnement à long terme. La participation de la société civile est fortement recommandée. Certaines ONG ont déjà travaillé dans l’accompagnement des producteurs de la filière artisanale, comme le CRAD ou le CIEDD, qui développe des activités et des stratégies pour l’observation indépendante des activités forestières. La plupart des acteurs de la société civile impliqués dans les aspects forestiers se sont rassemblés dans la Plateforme de la Société Civile pour la Gestion Durable des Ressources Naturelles et de l’Environnement (GDRNE). La mise en œuvre de cette mesure va affecter la production et le marché du bois. Pour que ce processus se fasse de façon harmonieuse, un processus de concertation/consultation inclusive doit accompagner ce programme. Ce mécanisme devra intégrer le Groupement Interprofessionnel de Centrafrique (GICA), la structure qui regroupe les opérateurs industriels attributaires des PEA. 123│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Initiatives en cours ou avenir Les projets en cours ou à venir qui pourront contribuer à la mise en œuvre de cette mesure sont : • Le PGRN de la Banque Mondiale et le PAGRN de la BAD qui prévoit d’appuyer la gouvernance forestière ; • Le projet de Participation multi-acteurs et partage des revenus pour le renforcement de la gouvernance forestière en République Centrafricaine dont l’objectif est Gestion durable des forêts de production/Appui à la mise en œuvre de l’APV et participation des Communautés locales et autochtones à la gestion forestière. 4.2.4. Mesure 2.4 : Gestion durable des Séries Agricoles et d’Occupation Humaine (SAOH) dans les PEA Dans le massif forestier du sud-ouest du pays, la quasi-totalité des 3.8 millions d’hectares a été attribuée à des concessions d’exploitation forestière industrielle et à des aires protégées, laissant les communautés dépourvues de terroirs ad hoc sur lesquelles elles puissent assurer la maîtrise de la gestion : seules des Séries Agricoles et d’Occupation Humaine (SAOH) sont prévues dans les prescriptions d’aménagement de certains PEA. Le cadre légal des SAOH est cependant peu exigeant : seule l’obligation pour les populations de se regrouper et se structurer en instances de gestion (type comité de gestion) y est mentionnée. Aucune obligation de planification ou de gestion de ces espaces n’est prévue. Le problème central demeure l’absence d’un accompagnement des services forestiers de l’Etat dans l’élaboration de mesures de gestion sur ces SA0H, qui font pourtant partie du domaine de l’Etat, et par conséquent de sa mission. A ce jour, quelques villages dans quelques PEA se sont organisés pour mettre en place des plateformes de concertation et de gestion des SA0H, avec l’aide de l’opérateur industriel forestier. Aucun PEA ne dispose cependant d’un outil de gestion de ces séries. Depuis 10 ans que les normes d’aménagement forestier des PEA ont été fixées, les populations locales n’ont bénéficié d’aucun appui effectif des services forestiers qui ont pour mission de les accompagner dans la gestion de ces SAOH. De fait, dans ces SAOH dominent et se développent des pratiques non durables et peu performantes d’exploitation des terres et des ressources naturelles in extenso : agriculture, jachères, PFNL, ressources ligneuses, etc. Cette absence de cadre de gestion contribue à la dégradation du couvert forestier et limite les capacités des exploitations agricoles familiales concernées d’investir dans les chaînes de valeur agricole. L’exploitation non soutenable des ressources naturelles des SAOH est, de surcroît, exacerbée par les pressions humaines liées aux importants flux migratoires positifs (conflit militaro-politique, ruée vers le diamant et l’or) dans la zone forestière Sud-Ouest. A l’échelle du Bassin du Congo, le modèle des Conseils de Concertation (prescription légale des Plans d’Aménagement) constitue le meilleur exemple de plateforme de gestion multi-acteurs pour la gestion des Séries de Développement Communautaire des Unités Forestières d’Aménagement (équivalent des SAOH des PEA en RCA). Ces conseils regroupent les communautés (hommes, femmes, autochtones, 124│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA jeunesse, etc.), les élus locaux et départementaux, les services techniques déconcentrés (agriculture, forêt, élevage, éducation, etc.), le concessionnaire forestier industriel et la société civile. En matière de gestion des ressources naturelles des terroirs villageois par et pour les communautés locales, une des expériences les plus récentes et les plus probantes réalisées est celle développée par le projet MAKALA en RDC, dans les plateaux Batéké, et pour lequel de nombreux supports pédagogiques existent, notamment le Plan Simple de Gestion, facilement utilisable et transférable dans le contexte de la RCA. Le Projet Makala a conçu un canevas de PSG adapté aux communautés rurales pour qu’elles puissent définir de manière autonome leur propre aménagement de la ressource arborée ; il s’appuie sur des schémas du terroir à compléter au fur et à mesure de la réflexion avec des options à cocher pour limiter les besoins rédactionnels. On soulignera également que, aujourd’hui, le cadre légal offre la possibilité d’attribuer une forêt communautaire dans une SAOH (cf. mesure 2.5). Cependant, le ou les modèles de FC performants et viables ne sont pas encore testés et toutes les SAOH ne sont pas susceptibles de trouver des porteurs de demande d’attribution de FC assurant l’inclusion de tous les groupes sociaux d’un même village. Objectifs et Résultats attendus Objectif : Encadrer et appuyer le développement des activités des communautés locales dans les SAOH au travers de plans de gestion élaborés de manière participative et inclusive en vue de réduire la déforestation et la dégradation forestière dans les forêts adjacentes aux SAOH. Résultats attendus : • Tous les PEA validés disposent de SAOH dotés de plans de gestion mis en œuvre par les communautés locales organisées en instances de gestion • Des pratiques agricoles et agroforestières in extenso, performantes et durables, sont initiées et assurent la sécurité alimentaire des ménages et augmentent leurs revenus monétaires (cf mesure agriculture) Priorité géographique : Massif du Sud-Ouest (PEA) Il est important de noter que cette mesure ne doit pas aller pas à l’encontre des efforts fournis en matière d’aménagement du territoire, de foncier et de décentralisation et doit donc être mise en œuvre en lien avec les mesures 1.1 à 1.5. Pour les comités de gestion, il faudra notamment s’assurer que le choix des représentants est conforme aux dispositions du cadre réglementaires (existant et en cours de révision) en matière de transfert de compétences pour la gestion du foncier et des ressources naturelles aux niveaux différents niveaux de décentralisation et de déconcentration. Analyse FFOM Forces  Forte potentialité des terres agricoles et zones d’occupation humaine dans les PEA définies  Société civile déjà organisée, structurée et impliquée dans la zone forestière Sud-Ouest pour accompagner le processus avec l’Etat Faiblesses  Insécurité foncière (la SAOH n’existant qu’au travers du Plan d’aménagement)  Faible capacité des populations en auto organisation et gestion durable des ressources forestières  Difficulté d’intégration de près des ¾ des actifs agricoles qui sont des femmes et des autochtones (main d’œuvre), et constituent deux groupes sociaux parmi les plus vulnérables, avec la jeunesse, notamment en termes de pouvoir de décision. 125│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Opportunités  Potentiel moteur de lutte contre la pauvreté et de renforcement de la cohésion sociale en situation post conflit  Démarrage effectif de la planification du développement local dans le processus de décentralisation Menaces  Faible implication des concessionnaires forestiers titulaires des PEA dans l’accompagnement des populations pour une bonne gestion des SAOH  Faiblesse récurrente des capacités d’accompagnement des services déconcentrés Description de l’approche Les étapes nécessaires à cette mesure sont les suivantes : 1. Diagnostic social initial basé sur l’analyse des parties prenantes, notamment en termes de pouvoir et d’influence Dans un premier temps, la mise en œuvre de cette mesure doit se baser dans une caractérisation exhaustive des parties prenantes. Le Stakeholder Analysis Matrix (SAM), ou cartographie des parties prenantes, est une étape importante et doit aborder les individus, les leaders communautaires, les groupes et toute organisation qui seront touchées par le programme ou qui pourraient influer sur les résultats. Ce modèle permet d’identifier les parties prenantes d’un projet, y compris leur niveau d’influence, les questions qui leur tiennent à cœur et la manière dont elles seront impliquées. 2. Accompagnement des arrangements institutionnels préalables : auto-détermination et structuration des organisations de base (comités de gestion) dans chaque SAOH La deuxième étape de cette mesure permet d’aborder le cadre juridique et les aspects organisationnels qui accompagnent la gestion d’une SAOH. Actuellement le cadre juridique reste assez flou sur la mise en œuvre des SAOH, cette tâche doit être abordée pour remplir le vide juridique et établir un cadre où les droits, les obligations et les devoirs de chacune des parties soient établis. Sur la base des autres expériences dans la sous-région, la structuration des CLPA devra s’appuyer dans un processus inclusif, faisant spécialement attention à inclure dans le processus les acteurs les plus vulnérables (femmes, peuples autochtones, …). 3. Elaboration participative d’un plan simple de gestion (PSG) dans chaque SAOH L’élaboration des PSG s’effectuera sur la base d’un processus inclusif. Des réunions permettront d’animer sur les villages concernés des séances de diagnostic autour des potentialités et contraintes de la zone et aboutit par l’identification des actions et des solutions pouvant améliorer la situation actuelle. Cette activité sera faite avec des représentants des différents groupes d’acteurs et on s’appuiera sur des outils cartographiques. L’élaboration du PSG s’appuie sur l’analyse des données bibliographiques collectées sur la commune, des données cartographiques élaborées, des données statistiques récupérées auprès des institutions en charge des statistiques avec l'ensemble des résultats du diagnostic participatif de la zone. Avec un travail autour de la construction d’une définition partagée des actions favorisant le développement local, des équipes aideront à l’élaboration d’une programmation opérationnelle et financière à mettre en place dans les SAOH. La mise en œuvre de cette étape prendre appui sur les données existantes dans les Plans d’Aménagement de chaque PEA [étude socio-économique, cartographie participative, inventaire multi ressources] et les nouvelles données obtenues dans le cadre du PDRSO. Des mises à jour et compléments d’études pourront s’avérer nécessaires selon les cas. L’ensemble de ce document sera adapté à la compréhension de tous les groupes d’acteurs. 126│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Le processus participatif dans l’élaboration des PSG et la méthodologie pourront utilement s’appuyer sur le travail réalisé par le projet MAKALA en RDC, pour lequel il existe des documents et supports adaptés ayant fait leurs épreuves dans un contexte très similaire à celui du massif forestier du Sud ouest abritant les SAOH. 4. Accompagnement à la mise en œuvre des PSG Afin de mettre en œuvre le PSG, la mesure mobilisera des appuis pour le renforcement de capacités organisationnelles, administratives et techniques concernant les actions incluses dans les PSG et le fonctionnement des structures en charge de suivre la réalisation et le suivi des actions. Sur la base des autres projets de la sous-région, comme le projet Makala, cette étape ne doit pas être négligée en termes de moyens : ce processus est énormément chronophage et un mauvais accompagnement risque de ne pas permettre l’aboutissement de l’ensemble des efforts dépliés lors de la mise en œuvre de la mesure. Institutions pressenties Cette mesure concerne directement le MEFCP, administration en charge de la gestion forestière. Les SAOH, incluses dans les Plans d’Aménagement Forestiers, sont sous sa tutelle. Cependant, pour aborder des aspects agricoles et d’utilisation de terres, la participation des ministères en charge de l’agriculture, du foncier et de l’aménagement du territoire est fortement souhaitée. Le fait de disposer de plusieurs approches et outils méthodologiques et de visions complémentaires de la valorisation du territoire ne peut qu’améliorer la mise en œuvre des Séries Agricoles et d’Occupation Humaine. Également, la mise en œuvre de cette mesure doit impliquer les agents de l’administration déconcentrée et les collectivités locales, permettant profiter du processus pour voir renforcées leurs capacités et s’impliquer davantage dans les actions permettant de développer les régions rurales. Actuellement, la société civile est très active dans des projets de développement local et renforcement des capacités notamment au travers de la plateforme GDRNE. Certaines dans son sein, tel que le Réseau des Populations Autochtones et Locales pour la gestion des écosystèmes forestiers de Centrafrique (REPALCA), mettent déjà en œuvre des projets. , Leur retour d’expériences et leurs connaissances du terrain seront mobilisés. L’Université de Bangui, enfin, en tant que partenaire du projet et potentiel accompagnateur du processus pourra être impliquée. Initiatives en cours et avenir Aucune initiative en cours ou avenir pour accompagner la mise en œuvre pour la gestion des SAOH. 4.2.5. Mesure 2.5 : Appui à la mise en œuvre des Forêts Communautaires A l’échelle du pays, l’une des actions prioritaires retenues par l’état centrafricain pour réduire la pauvreté et lutter contre la dégradation des terres est « l’auto-organisation et le renforcement du processus de structuration des communautés à la base » (DSRP2 2011-2015). Cette vision stratégique est reprise dans le RCPCA. Par la signature, le 3 décembre 2015, du Décret présidentiel N°15-463 « fixant les modalités d’attribution et de gestion des forêts communautaires » et adoptant le « Manuel de procédures d’attribution des forêts communautaires », les autorités centrafricaines concrétisent le lancement effectif d’un processus évoqué succinctement dans le code forestier de 2008, dont le déploiement n’a débuté que récemment. La RCA dispose désormais d’un cadre juridique permettant d’initier la mise en 127│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA œuvre du concept de foresterie communautaire. Conformément à ce décret, les forêts communautaires qui appartiennent au Domaine Forestier Non Permanent (DFNP), peuvent être attribuées dans les SAOH des PEA, dans les formations forestières en dehors des PEA et dans les savanes (art. 8) sur une superficie allant de 50 à 5 000 ha (art.9). Elles doivent faire l’objet d’un Plan Simple de Gestion (PSG) et se conformer aux dispositions prescrites dans le manuel de procédure d’attribution et de gestion de FC (art. 10) qui a été élaboré en date d’août 2011. Cependant, le cadre juridique doit être amélioré : • Actuellement le cadre légal prévoit l’attribution de FC dans les PEA sous certaines conditions, mais afin d’éviter des superpositions d’usages et de valorisation des ressources forestières, les FC ne devraient s’implanter que dans les Séries Agricoles et d’Occupation Humaine ; • Une durée d’attribution de 5 ans apparait comme un pas de temps trop restreint pour une assise communautaire dans le contexte social actuel. De plus, à la limite de 5 000 ha est arbitraire et doit être mieux définie sur la base de critères objectifs et mesurables. • Les prescriptions reposent sur des droits d’usage à vocation de subsistance ne prévoit pas la valorisation économique des ressources au bénéfice direct des communautés. • La figure légale actuelle n’assure pas la sécurisation foncière collective. • La procédure actuelle ne permet pas d’assurer une réelle représentativité et inclusion communautaire des demandeurs de FC, risquant des dérives d’appropriation par des groupes d’intérêts limités. Après près de deux décennies de mis en place de forêts communautaires en Afrique Centrale, en particulier au Cameroun et au Gabon, les résultats, très hétérogènes, n’ont pas permis l’émergence de modèles performants et viables, tant socialement qu’économiquement ou environnementalement. Ce que l’on appelle « forêt communautaire » est fondé sur la dissociation des espaces ; c’est un espace exclusif pour les populations locales, distinct des concessions industrielles et des aires protégées qui occupent la majeure partie de l’espace forestier. Ces concessions attribuées aux communautés se réduisent alors aux zones dégradées proches des routes, et deviennent ainsi les seules zones disponibles pour que les habitants puissent développer des activités commerciales en valorisant les produits forestiers. Mais les concessions communautaires existantes ont eu des résultats décevants pour l’environnement, voire pour le développement local. Au Cameroun, les forêts communautaires, créées depuis 1997, ne sont pas rentables face à l’exploitation informelle et illicite du bois, plus lucrative pour les individus. Les surfaces maximales autorisées, de 5 000 hectares, sont rarement atteintes à cause des autres occupations foncières, alors que les usages traditionnels des ressources forestières se déploient sur des espaces souvent bien plus grands (Karsenty & al., 2016). En RDC, le cadre légal promeut la foresterie communautaire, mais aucune initiative n’est aujourd’hui autonome et viable, ni ne propose de modèle testé et validé, à l’instar de la RCA, et demeure au stade des arrangements institutionnels. En RCA, le développement des forêts communautaires nécessite préalablement de tester, valider et capitaliser différents modèles, adaptés d’une part au contexte national, tant du point de vue des potentialités que des contraintes, mais également aux spécificités des contextes locaux, dans toute leur diversité socio-culturelle d’environnement physique et économique. De plus, il est nécessaire au travers de cet accompagnement de s’assurer que ces espaces soient gérés de manière « conservatoire » (cf. partie 0). Dans le massif où la quasi-totalité est attribuée à des concessions d’exploitation forestière industrielle et à des aires protégées, seules les SAOH sont destinées à la subsistance et au développement des 128│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA activités génératrices de revenus par les communautés riveraines30. Dans le massif de Bangassou, celles-ci pourraient permettre de subvenir aux besoins des populations locales et de la ville de Bangassou. Dans le reste du pays, la délimitation des terres à vocation forestière telle que prévue dans la mesure 2.3, pourra mettre en évidence des ilots de forêts denses, de forêts claires, de savanes arborées à fort potentiel et les galeries forestières. Les services forestiers n’auront, à priori, pas les capacités humaines, techniques et financières pour mettre sous aménagement et gérer une multitude de petites forêts. Dans ce contexte, il serait illogique, sauf exception, de procéder au classement de ces petites forêts en tant que forêts de production ou forêts de conservation du domaine forestier permanent de l’État. La mise en place de forêts communautaires pourrait permettre d’affecter une vocation forestière durable et de mettre en place un mode de gestion adapté. En périphérie des zones de terroirs villageois, des forêts communautaires d’une superficie comprise entre 1 000 et 5 000 hectares pourraient permettre de régler partiellement la problématique sous réserve d’une forte adhésion des communautés locales. Objectifs et Résultats attendus Objectif : Pérenniser la vocation des terres forestières en confiant la gestion des ressources à des associations communautaires sur la base de plans simples de gestion (PSG) Résultats attendus : • Des modèles de FC pertinents et performants sont élaborés • Des FC pilotes fonctionnelles sur la base de PSG assurant une performance et une durabilité environnementale, sociale et économique sont crées • Un cadre réglementaire en fonction des premiers acquis pour faciliter le déploiement national des FC est élaboré Priorité géographique : Nationale (pilotes dans le massif forestier du Sud-Ouest, de l’Est et dans la zone centrale de mosaïque forêt-savane) Il est important de noter que cette mesure va nécessiter une importante coordination intersectorielle pour s’assurer qu’elle ne va pas à l’encontre des efforts fournis en matière d’aménagement du territoire, de foncier et de décentralisation (cf. mesures 1.1 à 1.5). Faisant partie intégrante du processus REDD+, il faudra également s’assurer qu’elle ne va pas à l’encontre des efforts consentis en matière de protection des écosystèmes forestiers en encouragent la déforestation et la dégradation à des fins de production agricole, de bois d’œuvre et de bois-énergie et au contraire favorise la gestion durable des zones à haute valeur de conservation (cf. mesures 2.3, 3.1, 4.1 à 4.5) et la RPF (cf. mesures 2.6, 3.5 et 4.1). Analyse FFOM Forces  Existence d’un cadre légal  Réelle volonté politique et des parties prenantes (ONGs nationales, internationales et communautés locales)  Société civile déjà organisée, structurée et impliquée (surtout la zone forestière) pour accompagner le processus avec l’Etat Faiblesses  Absence de modèle viable de gestion conservatoire des FC. Le concept de foresterie communautaire n’est pas encore validé à l’échelle régionale et nécessite un processus d’apprentissage long  Très faible capacité des populations en auto organisation et gestion durable des ressources forestières (élaboration et suivi de PSG, etc.) 30 On souligne que dans les SAOH, l’exploitant forestier a le droit d’exploiter la ressource forestière, sur laquelle il paie de taxes. Le cadre réglementaire devrait donc être ajusté avant d’établir les FC dans ces zones. 129│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA  Faiblesse des capacités d’accompagnement des services déconcentrés Opportunités  La FC est la seule forme de gestion collective par les CLPA des forêts du domaine forestier prévue par le code forestier  Les FC sont une disposition du code forestier actuellement en vigueur et pourrait constituer une forme de gestion forestière appropriée à des ilots de forêt que l’administration forestière aurait du mal à aménager et à gérer autrement.  La gestion des forêts communautaires constitue une opportunité de développer des activités génératrices de revenu en milieu rural tout en protégeant la forêt et en contribuant à répondre aux besoins du marché domestique Menaces  Risques d’inversion (ie. Exploitation illicite et déforestation à des fins agricole dans les FC)  Conflits de compétences entre les acteurs (avec des FC sous responsabilité des communautés vs le transfert de compétences prévu aux collectivités locales – communes- telles que prévues dans le code de la décentralisation)  Risque d’affectations concurrentielles par l’Etat (mines, foresterie industrielle, agro-industrie, etc.)  Déplacements de population qui augmentent la pression sur les ressources (contexte post conflit) Description de l’approche En conformité avec les objectifs de réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts, la mesure vise à appuyer le développement de FC pilotes qui permettent gérer durablement et conserver les ressources ligneuses et non ligneuses (« gestion conservatoire »). Les étapes proposées sont : 1. Identification, à travers l’appui des organisations de la société civile, des communautés porteuses d’une demande de constitution de FC, sur la base d’un diagnostic social robuste. La mise en œuvre des FC doit s’appuyer dans une demande solide des CLPA, désireuses d’une autonomie et une responsabilisation de la gestion des ressources naturelles et des biens et services que la forêt génère. L’utilisation des outils d’identification d’acteurs, tel que le SMA est fortement conseillé. 2. Démarche de délimitation participative et affection de la vocation des forêts au niveau des villages concernés en concertation avec la commune et les services déconcentrés de l’État La constitution d’une FC doit s’appuyer dans une participation forte de l’ensemble des acteurs en charge de la gestion de l’entité. Pour y arriver, des ateliers de consultation et d’animation au sein de différents groupes d’acteurs seront mis en place pour recueillir la totalité de visions des parties prenantes et d’analyser les potentiels vocations de différentes zones de la forêt. Sur la base de cet ensemble de visions de la forêt, une analyse sera faite de façon participative afin de définir l’affectation et la vocation de différentes zones de la FC. Cette étape devra faire participer des représentants de la commune et des services déconcentrés de l’Etat afin d’accompagner le processus, assurer sa légitimité et d’assurer le respect du cadre juridique en vigueur. 3. Encadrement pour la création de l’entité contractante de la convention et pour la consolidation de la vie associative Les CLPA doivent se regrouper et consolider un groupe de travail en charge de la gestion administrative et opérationnelle de la mise en œuvre d’une FC. Pour cette étape, la mission propose des accompagnements réguliers pour animer les groupes à renforcer les capacités organisationnelles, la formation et divulgation des aspects liés à la gestion durable des ressources forestières et assurer que la structure locale en charge de la FC est installée dans une démarche dynamique et solidaire. 4. Appui à la réalisation du plan simple de gestion et pour la mise en place de formules d’exploitation adaptées (en régie ou par vente de coupe, pour le bois d’œuvre et pour les produits autres que le bois d’œuvre) 130│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Comme pour les SAOH, l’élaboration des PSG aura lieu sur la base d’un processus inclusif. Les réunions et les animations auprès des CLPA concernées permettront d’élaborer un diagnostic avec les potentialités et les contraintes de la zone et l’identification des actions et des solutions pouvant donner une valeur à la gestion des FC. L’élaboration du PSG doit incorporer des réflexions autour de la valorisation des ressources forestières et élaborer des approches de gestion permettant de contrôler par les CLPA impliqués, les formules d’exploitation des ressources choisies en totale autonomie. Tous les outils utilisés dans l’élaboration des PSG doivent être simples pour faciliter leur appropriation par les CLPA concernés et leurs diffusions ultérieures. Comme cela a été évoqué précédemment, une approche méthodologique réussie a été élaborée dans le cadre de la mise en œuvre du projet MAKALA en RDC. 5. Accompagnement de la mise en œuvre des PSG La mise en œuvre et le suivi du PSG devront être accompagnés des appuis. Ces appuis se focaliseront dans le renforcement de capacités organisationnelles, administratives et techniques des structures locales en charge de mener des actions et de les suivre dans le temps. Le renforcement des capacités devra aussi cibler la société civile et les services déconcentrés pour maîtriser des outils de foresterie sociale et de mise en œuvre et de suivi des FC. 6. Elaboration des textes réglementaires pour le renforcement du cadre juridique Cette mesure est conçue comme une étape test, permettant d’expérimenter des approches participatives dans la conception et les modalités de gestion des forêts communautaires et d’évaluer les différentes mises en place effectuées dans chacune des FC et de capitaliser les expériences. Cette mesure doit permettre de sortir de conclusions sur la validité des FC en réponse à la volonté nationale de répondre à la pauvreté et une meilleure gestion des ressources forestières et d’adapter le cadre juridique en conséquence. Le renforcement du cadre juridique sera mené à partir d’un ensemble d’ateliers où les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre des FC participeront, assistés par un animateur du processus. Ce processus sera renforcé si besoin par des appuis ponctuels d’une équipe composée par un expert légaliste et un forestier spécialiste de processus de concertation et foresterie communautaire. Institutions pressenties Le MEFCP est chargé de la gestion forestière dans les forêts du domaine de l’état, et les forêts communautaires vont s’implémenter sur ces zones-là, que cela soit au sein des SAOH ou dans d’autres surfaces et/ou ilots forestiers. La participation du ministère en charge du foncier et de l’aménagement du territoire est fortement souhaitée pour traiter dans son ensemble la problématique des FC et éventuellement l’administration en charge de l’agriculture pour aborder la complémentarité des activités forestières avec la production de denrées alimentaires et l’autosuffisance alimentaire des CLPA impliquées dans la mise en œuvre d’une FC. L’administration déconcentrée et les collectivités locales sont des acteurs incontournables de l’application de cette mesure sur le terrain. Des actions visant à renforcer leurs capacités et leur participation dans le processus est une des clés de réussite de la mesure. Plusieurs projets de FC, plus ou moins avancés dans la mise en œuvre, existent sur le territoire de la RCA. Ces projets sont mis en place par la société civile, très active dans le domaine et recevant de 131│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA l’appui financier et technique des ONG internationales. Deux structures sont les plus actives dans le domaine, le GDRNE et le REPALCA. Initiatives en cours et avenir Parmi les initiatives en cours et prévues sur la période 2020-2025 qui vont appuyer la mise en œuvre de la mesure, on peut citer le Projet CoNGOs (2019-2020). Ce projet est géré par un consortium britannique d’ONG, dirigé par IIED, et cherche à mettre en place de mécanismes pour favoriser des moyens de subsistance communautaires équitables et durables dans les forêts du bassin du Congo. En RCA, le projet appui l’ONG Maison de la Femme et l’Enfant Pygmée dans FC de Bangassou pour renforcer les capacités de structuration et d’organisation des CLPA acteurs de la demande de la FC, planifier et organiser un inventaire multi-ressources, élaborer un plan de gestion de la FC et les accompagner dans toutes les démarches administratives et bureaucratiques autour de la demande d’attribution. 4.2.6. Mesure 2.6 : Restauration des Paysages Forestiers (RPF) La restauration des paysages forestiers (RPF) doit permettre de restaurer les écosystèmes forestiers dégradés et augmenter les stocks de carbone au travers de plantations forestières et de la Régénération Naturelle Assistée (RNA) pour, dans le cadre de cette mesure, la restauration des zones dégradées et des services écosystémiques notamment dans les zones dégradées par le activités minières (cf. mesure 5.2) En 2017, une étude réalisée par le MEDDEFCP et le World Ressources Institute (WRI) financée par le Ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ) a permis de dresser un état des lieux et d’identifier opportunités de développement des activités de RFP en RCA. Au total, l’étude a identifié 7,65 millions d’hectares de zones dégradées au travers de 3 options de RFP à savoir (i) la restauration des aires protégées (RNA et plantations d’essences locales), (ii) la restauration des paysages autour des grandes agglomérations (afforestation) et (iii) la restauration des paysages à l’aide de plantations agroforestières. En RCA, en 2019, 3 793 ha de plantations réparties dans 54 périmètres de reboisement et 555 ha de plantations prévus pour l’année en cours (FDF, 2019). 900 personnels du FDF et 3 600 personnels temporaires assurent les différentes tâches liées au reboisement : pépinière, plantation, entretien des périmètres, etc. Cependant les différentes études à ce sujet illustrent les difficultés pour la mise en place des plantations, avec des objectifs mal définis pour les périmètres, une faible participation des communautés riveraines et des manques d’entretien (Bonannée, 2001) (FAO, 2018). Le FDF est en train de s’organiser avec l’AGDRF pour géo référencer les différents périmètres de reboisement et pouvoir ainsi mener un suivi précis de l’avancement des activités de reboisement du FDF, jusqu’à ici inexistant (FDF, 2019). Bien que la valorisation des périmètres de reboisement soit définie dans le Code Forestier, ce dernier cite uniquement le domaine privé de l'État comme lieu où il est possible de mener ce type d’activités. De façon explicite selon la réglementation, seule l’administration peut effectuer des activités de reboisement. Par ailleurs, aucune référence légale n’est faite aux activités de régénération naturelle assistée (RNA), à la restauration des forêts et des paysages et à l’agroforesterie. Ce cadre légal est à revoir pour intégrer les plantations dans le cadre légal du pays, permettant d’assurer de nouveaux biens et services, et permettre aux acteurs privés et aux communautés locales de s’investir davantage dans cette activité. 132│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Objectifs et Résultats attendus Objectifs : Assurer la restauration des services écosystémiques et augmenter la séquestration du carbone dans les plantations au travers de la restauration des paysages dégradés Résultats attendus : • Les plantations sont mises en place, entretenues et protégées. 5 000 ha pour la première période de mise en œuvre du CNI REDD+ • Des paysages forestiers dégradés dans les zones d’exploitation minière sont restaurés. • Le cadre réglementaire est amendé/révisé pour intégrer la RNA, à la restauration des forêts et des paysages et à l’agroforesterie, des normes de gestion adaptées et permettre aux acteurs privés et aux communautés locales de s’investir davantage dans ces activités. Priorité géographique : Nationale Analyse FFOM Forces  Existence des pépinières fonctionnelles en RCA (FDF)  Compétences et technicités existantes en Afrique centrale et ayant fait leurs épreuves pour faire les plantations et les systèmes de préventions du feu Faiblesses  Coûts d’investissement important sans revenus financiers attendus  Manque de connaissances des acteurs (hors Etat) en matière de plantations  Insécurité foncière ;  Absence de cadre réglementaire sur la RFP Opportunités  Défi de Bonn et les engagements des gouvernements et du secteur privé à appuyer ces initiatives31 Menaces  Instabilité socio-économique et institutionnelle  Ampleur de la pression sur les ressources agricoles et forestière autour des noyaux urbains  Aléas climatiques ;  Non adaptation / appropriation des nouvelles technologies et des nouveaux itinéraires techniques aux conditions socio-culturelles Description de l’approche Les étapes nécessaires à cette approche sont : 1. Identification des acteurs de mise en œuvre de la RPF 2. Appui à la mise en place/opérationnalisation des pépinières avec le FDF et les communautés locales Sur la base de l’expérience de la FDF et en lien avec les pépinières actuellement mise en place avec l’appui de la FAO. 3. Renforcement des capacités et distribution/plants 4. Accompagnement des activités de reboisement et de restauration des paysages dégradés 31 En 2011, le partenariat mondial sur les forêts et la restauration des paysages forestiers présentait la carte du monde des opportunités de RPF. Selon cette carte, environs 2 milliards d’ha sont potentiellement à restaurer dans le monde entier. Fort de ce constat, 44 gouvernements, des associations et des entreprises se sont engagés dans le "Défi de Bonn" en 2011 à restaurer les terres dégradées et déboisées sur des superficies de 150 millions d'hectares d'ici 2020 et 350 millions d'hectares d'ici 2030 à travers le monde. 133│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Cette activité pourra notamment être réalisé sur la base du diagnostic des zones prioritaires de RFP réalisée par la FAO au niveau national. 5. Amendement/révision du cadre réglementaire en vue de promouvoir et encadrer le développement de ces activités Le cadre réglementaire devra notamment reconnaitre la possibilité et les mesures d’accompagnement à mettre en place pour s’assurer que d’autres acteurs que le gouvernement puisse contribuer au développement et à la gestion des zones de RPF Institutions pressenties La mise en place des plantations en RCA est, actuellement, de la seule compétence de l’état, donc du MEFCP (administration centrale et déconcentrée) et au FDF, avec l’intervention de l’AGRDF pour contribuer au processus avec leurs compétences techniques et des outils de gestion d’ingénieur. Etant donné que cette mesure compte élargir les acteurs impliqués dans la mise en place de plantations, la mesure pourra s’appuyer dans les différents acteurs de la société civile impliqués à ce jour dans ce type d’action. La plateforme GDRNE est l’institution qui les représente aujourd’hui. Les autres départements du secteur UCTATF doivent également être impliqués dans ces opérations, notamment les services de l’agriculture et de l’élevage afin de s’assurer que les droits et les intérêts des producteurs locaux soient pris en compte. Afin d’articuler cette mesure avec d’autres administrations impliquées dans la mise en place de politiques autour du développement durable, la participation du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable peut être un atout pour élargir les approches et enrichir le processus avec des outils complémentaires. Initiatives en cours et avenir La FAO, avec le soutien du financier du FEM, met en œuvre un programme de restauration des paysages forestiers autour de Bangui sur la période 2019-2023. Ce programme vise notamment à développer 3 000 ha des activités de plantations de restauration des paysages et de plantations agroforestières (cf. mesure 3.4). Effet 3 : Réduction des prélèvements de bois-énergie non durables L’objectif de l’ensemble des mesures relatives au secteur de l’énergie est de réduire les prélèvements non durables en bois-énergie au travers de 4 stratégies : • L’appui à la gestion durable des bassins d’approvisionnement existant ; • L’identification et/ou la mise en place de nouvelles sources d’approvisionnement (plantations et valorisation de déchets ligneux) • L’amélioration de l’efficacité énergétique des technologies de transformation et d’utilisation du bois énergie ; • La substitution par d’autres sources d’énergie. Dans ce cadre, 5 mesures prioritaires ont été identifiées : 1. Elaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement durable de Bangui 2. Amélioration des rendements de la transformation et diversification des sources d’approvisionnement en charbon de bois pour les grands centres urbains 134│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 3. Amélioration de l’efficacité énergétique de l’utilisation du bois énergie par l’usage des foyers améliorés 4. Développement de plantations forestières et agroforestières pour la production de bois énergie et l’amélioration de la productivité agricole 5. Promotion des énergies de substitution au bois énergie : le GPL 4.3.1. Mesure 3.1 : Elaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement durable de Bangui La filière artisanale de bois énergie fournit les besoins de la très grande majorité de la population. En zone rurale, les ménages accèdent directement à la ressource en bois. Les villes, et particulièrement Bangui, sont fournies via des filières qui pèsent lourd économiquement mais dont l’impact sur les écosystèmes est important. (Dubiez, et al., 2019). La majorité des producteurs de charbon de l’axe sud-ouest de Bangui sont des agriculteurs qui pratiquent une activité de charbonniers de manière complémentaire à celle de l’agriculture. La production des agriculteurs-charbonniers est irrégulière et insuffisante pour l’approvisionnement de Bangui. Les charbonniers des axes nord de Bangui exerçant la production du charbon de bois comme activité principale (Dubiez, et al., 2019). Les revenus par ménage générés par cette activité sont faibles, à l’exception des grossistes qui peuvent faire de cette activité un emploi à temps plein avec des revenus de l’ordre de 200 000 FCFA par mois (Dubiez, et al., 2019).Les revenus des producteurs de bois de feu et charbon sur le terrain sont plus aléatoires et dépendant des performances techniques et de la productivité. Il n’est pas rare que la décision d’exploiter le bois soit prise pour répondre à un besoin spécifique, tel que les frais de scolarité ou l’achat de médicaments. Côté détaillants les volumes de vente sont faibles et les revenus sont en moyenne évalués à 30 000 FCFA par revendeur et par mois. Il s’agit de revenus souvent complémentaires à d’autres activités. Actuellement, la filière artisanale de bois énergie pour l’approvisionnement de la ville de Bangui et de son agglomération est largement informelle. Les démarches administratives pour l’obtention d’un permis artisanal et donc pour la formalisation des activités d’exploitation du bois énergie ont un coût élevé. Couplé aux faibles revenus générés par cette activité et au manque de contrôle de l’administration sur le terrain, les charbonniers ne sont ainsi pas incités à entrer dans la légalité. Les activités de production des combustibles bois de chauffe et charbon de bois ne font pas l’objet de texte réglementaire spécifique en RCA. Dans le secteur de l’énergie, la réglementation nationale porte sur les secteurs des carburants fossiles, de l’électricité et des biocarburants (Code de l’électricité de 2005, Loi sur les biocarburants de 2008). Le charbon de bois et le bois de chauffe sont cités dans la Loi forestière de 2008 comme relevant d’une activité de type « exploitation forestière artisanale », qui devrait normalement être autorisée par un permis d’exploitation artisanale. Ce texte a été rédigé surtout pour réglementer les aspects d’exploitation artisanale bois œuvre : il n’est pas adapté au bois de chauffe dans la configuration actuelle. Par ailleurs, aucun texte officiel de taxation des produits associés à cette filière n’existe. La nécessité d’une structuration et d’une règlementation de la filière bois énergie s’inscrit parfaitement dans les priorités politiques en matière de bois énergie. La politique forestière (RCA, 2019b) précise en effet que les enjeux et défis de la réforme forestière comportent « la structuration et un meilleur encadrement de l’exploitation artisanale du bois énergie » et l’un des axes stratégiques consiste en la gestion durable de la dendroénergie pour « répondre à la demande nationale en bois 135│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA énergie […] exploité d’une manière légale et durable » et dont l’un des enjeux consiste en la « promotion d’une meilleure structuration par la formalisation de la filière du bois énergie ». La structuration et la réglementation d’un secteur exclusivement informel pour lequel aucune solution concrète de gestion durable des ressources existantes n’a encore été testée dans le pays représente un défi majeur. Aussi, si des premières initiatives ont permis de faire l’état des lieux il est nécessaire avant de quantifier la demande en bois énergie de Bangui (plan d’actions pour l’accès à l’énergie durable et pour le climat - PAAEDC) et de faire l’état de lieux de l’approvisionnement en bois-énergie de Bangui (Gazull & al., 2019), il apparaît nécessaire de produire et tester dans un premier temps un schéma directeur d’approvisionnement de la ville de Bangui avant d’engager des démarches de révision du cadre réglementaire existant et de structurer la filière en conséquence. Un schéma directeur d’approvisionnement est un outil d’orientation, de planification et de suivi qui consiste en une analyse de la demande en bois énergie de Bangui et ses agglomérations, de la possibilité forestière des différentes zones qui en constituent le bassin d’approvisionnements et des circuits d'exploitation et de commerce de bois et charbon de bois. Objectifs & résultats attendus Objectif : Développer des pratiques de gestion durable de la ressource existante en bois-énergie dans les bassins d’approvisionnement des grandes agglomérations Résultats attendus : • Des modèles de gestion durable intégrant les exploitants de bois de chauffe et charbonniers sont testés dans les bassins d’approvisionnement de Bangui ; • Un schéma directeur d’exploitation durable de bois-énergie pour approvisionner la ville de Bangui est défini en concertation entre les parties prenantes ; • Des textes réglementaires d’encadrement de l’exploitation durable en vois énergie sont élaborés. Priorité géographique : Bangui et son agglomération Analyse FFOM Forces  Intérêt fort des opérateurs à condition que leurs intérêts soient préservés ou augmentés ;  Filières structurées existantes dans certaines zones.  Possibilité de développer les activités bois de chauffe légales et réglementées dans des séries de conversion de PEA proches de Bangui (rétrocession à l’état de plusieurs assiettes de coupe par des industriels en cours) Faiblesses  Inexistence de cadre légale et de normes de gestion et de valorisation concernant l’exploitation forestière artisanale  Faible capacité des acteurs à s’organiser et s’approprier des enjeux de la durabilité dans la gestion des ressources naturelles  Insuffisance de compétences au sein de différents types d’acteurs (exploitants, administrations, populations, …).  Complexité de la définition et de la mise en application d’un cadre légal opérationnel adapté à la réglementation des activités « bois de chauffe » pour approvisionner Bangui.  Concurrence déloyale des activités illégales. 136│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Opportunités  Des assiettes de coupe de séries de conversion de PEA proches de Bangui (jusque-là attribuées à des sociétés forestières) sont progressivement rétrocédées à l’Etat et peuvent constituer en partie des espaces dédiées à la production durable de bois de feu. Menaces  Filière totalement informelle jusqu’à aujourd’hui – une réglementation contrôlée apportera des changements importants pour certains acteurs (freins).  Pauvreté des consommateurs finaux limite les possibilités de financement des coûts des appuis aux opérateurs, formations, et des contrôles par des taxes sur les produits bois buche et charbon  Augmentation incontrôlée de la demande de Bangui et son agglomération par des mouvements migratoires trop forts, conséquence d’un exode rural massif Description de l’approche Il s’agit ici de définir en concertation avec les acteurs locaux et les parties prenantes les modalités d’un approvisionnement durable en bois de chauffe de la population urbaine et peri-urbaine de Bangui. La démarche est à mener par un groupe d’experts et sera appuyée par la création d’une plateforme de concertation multi-acteurs. L’approche comprend plusieurs étapes successives, même si certaines peuvent être conduites simultanément pour avancer plus rapidement : 1. Identification des bassins d’approvisionnement en bois-énergie de Bangui, des pratiques et des impacts associés 2. Définition d’un schéma directeur d’approvisionnement (SDA) durable en bois énergie de Bangui et ses agglomérations Il s’agit d’un outil opérationnel d’orientation, de planification et de suivi de la gestion des ressources ligneuses (= ressource de bois) dans le bassin d’approvisionnement de la ville. Sa réalisation consiste à :  Diagnostiquer l’équilibre entre la demande et l’offre durable en ressource. Ce diagnostic permet de localiser les zones où les prélèvements sont respectivement supérieurs, égaux et inférieurs aux capacités de reconstitution des ressources forestières dans les conditions actuelles de leur gestion.  Proposer des actions de gestion permettant d’orienter les prélèvements, de renouveler la ressource, ou de simplement mieux la gérer afin de rétablir l’équilibre offre/demande zone par zone. Ce plan d’action constitue un schéma d’aménagement de la ressource à l’échelle du bassin d’approvisionnement. Il est composé d’actions de gestion et de restauration à combiner spatialement parmi les différentes solutions techniques : régénération naturelle assistée (RNA) ; plan simple de gestion (PSG), plantations agroforestières ou à vocation unique bois-énergie, etc. 3. Elaboration de PSG pour l’exploitation durable de la ressource (incluant des techniques d’exploitation favorisant la reconstitution du milieu) Mise en œuvre sur des zones pilotes sélectionnées, définition et mise en œuvre de plan d’action concerté. 4. Proposition de textes réglementaires associés à la gestion durable des ressources ligneuses s’appuyant sur les composantes des SDA. Il s’agira notamment de mettre en place les conditions nécessaires à l’adhésion des exploitants à ce mode de valorisation innovant en RCA, sécuriser la ressource (gérée ou plantée) au travers 137│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA de concertation avec les ayants droits (au travers d’une démarche d’aménagement du territoire – cf. mesure 1.4), s’assurer de la mise en place de conditions incitatives suffisantes (augmentation de la productivité et des revenus grâce à des pratiques améliorées, réduction des coûts de transport), etc. Institutions pressenties pour la mise en œuvre Les institutions pressenties pour la mise en œuvre de cette mesure sont : • Le MEFCP (administration centrale et déconcentrée) et ses agences (AGDRF, FDF, Centre des données forestières, …) • Les ministères partenaires : Ministère du Développement des énergies et des ressources hydrauliques, Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (et le Fonds National pour l’Environnement), etc. • Les organisations de la société civile (plateforme GDRNE, CRAD, CIEDD…) • Les partenaires privés (GICA, Bureau Veritas RCA…) Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Parmi les initiatives existantes sur la période 2020-2025 qui vont appuyer la mise en œuvre de la mesure, on peut citer : • Le PAAEDC (2018-2021), mis en œuvre par la Mairie de Bangui, sur financement de l’Union Européenne, qui a pour objet la définition d’un plan d’actions concertées et le lancement de premières actions sur 3 ans ; • Le volet Forêt / composante REDD+ du PDRSO (2016-2020), mis en œuvre par le MEFCP sur financement AFD-FFEM et qui comprend une étude concernant la mise en place d’itinéraires techniques pilotes pour améliorer la gestion de la ressource en bois-énergie, en fonction du niveau de dégradation, dans des villages de la zone sud du bassin d’approvisionnement de Bangui et qui propose des solutions de gestion durable de la ressource bois énergie en fonction des milieux de production ; • La composante 1 du projet de restauration des forêts et des paysages mis en œuvre par le MEFCP avec l’appui de la FAO (financement FEM) qui vise à soutenir notamment l’amélioration du plan d’approvisionnement en bois-énergie de Bangui ; On notera également que le WWF accompagne, au travers de petites actions locales, des acteurs de la filière bois énergie dans les communes de Bimbo et de Pissa sur la valorisation bois énergie de ressources locales par des groupes de jeunes. Parmi les initiatives à venir, on peut citer : • Le PGRN, financé par la Banque Mondiale et mis en œuvre par le Ministère des finances et le MEFCP, qui comprend un volet d’appui institutionnel pour le renforcement du cadre fiscal et de gouvernance du secteur forestier ; • Le PAGRN, sur financement BAD, mis en œuvre par le MEFCP, qui aura pour objectif un appui institutionnel pour renforcer les capacités humaines, techniques, financières et matérielles du Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche ; • Le programme AFD/FFEM qui fera suite de PDRSO qui pourra être en continuité avec les axes de travail du projet PDRSO. 138│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 4.3.2. Mesure 3.2 : Amélioration des rendements de la transformation et diversification des sources d’approvisionnement en charbon de bois pour les grands centres urbains Comme expliqué dans la partie 1.5.1.6, les techniques de transformation du bois énergie32 ne sont pas optimales (voir p.57) et participent à l’exploitation non durable de la ressource forestière, spécialement autour de Bangui, contribuant à la déforestation et dégradation des forêts. Les meules les plus courantes dans la sous-région, utilisant du bois de forêt-galerie ou de savane, ont des rendements très faibles, entre 12 et 15 %. En vue d’améliorer les rendements, le gouvernement souhaite mettre en place des formations des artisans charbonniers (activité quasi exclusivement masculine) à des techniques de carbonisation améliorées. A titre d’exemple, la meule de carbonisation dite « casamançaise », adoptée par de nombreux projets et programmes en Afrique et considérée comme une technologie particulièrement appropriée, est une technologie qui nécessite seulement l’achat de 3 fûts soudés entre-eux et surtout un savoir-faire. L’amélioration des pratiques de carbonisation locales, ne nécessitant aucun achat de matériel supplémentaire, peut aussi permettre d’augmenter le rendement matière et accroitre l’adoption des recommandations par les charbonniers. Sur la base d’une production de charbon de bois issu des plantations, le gain moyen de rendement matière attendu peut être de plus de 50%. La récupération des déchets de scieries locales peut jouer un rôle très important dans les filières économiques locales, tant formelles qu’informelles : cela permet la création et le maintien d’emploi induits et la fourniture à bas prix de d’énergie domestique pour la cuisson et le bois d’oeuvrepour la construction des maisons et des équipements. En effet, aujourd’hui ceux-ci sont généralement brulés sur les sites de transformation et ne sont pas valorisés par les industries. Les déchets constitués de bouts, écorces, dosses, sciures et rebuts d’avivés ayant des défauts importants (fendus ou déformés, etc.) sont techniquement disponible comme bois énergie. En terme de volumes et en se basant sur la production annuelle de 80 000 m3 de sciages dont 60 mille par le secteur artisanal et 200 mille de qualité export par le secteur industriel (Dubiez, et al., 2019), la disponibilité en déchets bois peut être évaluée entre 120-160 000 m3 potentiellement utilisable comme bois-énergie (dont 15-30 000 m3 sous forme de sciures). Objectifs & résultats attendus Objectif : Les techniques de transformation en charbon de bois utilisées sont plus performantes et valorisent les déchets les déchets de transformation des produits bois Résultats attendus : • Les charbonniers utilisent des techniques de carbonisation améliorées • Les déchets industriels sont valorisés pour la production de bois-énergie Priorité géographique : Bassins d’approvisionnement de Bangui (et éventuellement Berbérati) Analyse FFOM Forces  Marché local existant avec une forte demande en produits Faiblesses  Incapacité des opérateurs à financer certains achats d’équipements mêmes modestes (comme des cheminées métalliques par exemple)  Réticence au changement des opérateurs Opportunités Menaces 32 Dans le cadre de ce rapport, on distingue le bois de feu et le charbon bois qui sont deux formes de bois-énergie. 139│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA  Caractère incitatif pour les opérateurs via la perspective de l’amélioration de la rémunération (par l’augmentation des quantités de charbon produites lors d’une même carbonisation d’une quantité de bois donnée).  Environnement économique fragile des filières bois de chauffe inscrite dans le secteur informel Description de l’approche L’approche consiste tout d’abord à identifier les partie-prenantes des activités à promouvoir et améliorer ; ainsi qu’à définir les bonnes pratiques les mieux adaptées (les mieux perçues et appropriées) par les opérateurs de la carbonisation. Cette étape pourra s’appuyer sur les travaux réalisés en 2019 dans le cadre du projet PDRSO. 1. Définition et mise en œuvre d’un plan de formation Les meilleures pratiques en matière de transformation en charbon de bois sont identifiées en vue de préparer un plan de formation pour le renforcement des capacités des charbonniers. Les formations incluront également des modules sur les techniques d’exploitation du bois qui favorisent la reconstitution du milieu et les techniques de séchages qui permettront d’augmenter les rendements de la transformation. 2. Appui à la mise en place de partenariats/accords entre les opérateurs industriels et les artisans pour la valorisation des déchets de transformation industrielle Pour valoriser les déchets massifs de la transformation industrielle du bois (production de sciages et autres produits de type « bois œuvre ») disponibles comme bois énergie, des partenariats entre les opérateurs industriels et les artisans de la filière bois énergie seront appuyés. Institutions pressenties pour la mise en œuvre Les institutions pressenties pour la mise en œuvre de cette mesure sont : • Le MEFCP (administration centrale et déconcentrée) • Les ministères partenaires : Ministère du Développement des Energies et des Ressources Hydrauliques (MDERH) , Ministère de l’Environnement et du Développement Durable • Les organisations de la société civile (plateforme GDRNE, CRAD, CIEDD…) • Les partenaires privés (GICA) Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Parmi les initiatives existantes sur la période 2020-2025 qui vont appuyer la mise en œuvre de la mesure, on peut citer : • Le PDRSO (2016-2020), mis en œuvre par le MEFCP sur financement AFD-FFEM et qui comprend un renforcement des capacités des opérateurs du sud-ouest, dont la formation de charbonniers ; • Le projet d’appui à l’intégration du secteur de l’exploitation artisanale dans l’APV en RCA (2018-2019), mis en œuvre par le MEFCP sur financement de l’Union Européenne, qui comprend notamment un volet de caractérisation de la filière artisanale de bois. Parmi les initiatives à venir, on peut citer : • Le programme AFD/FFEM qui fera suite de PDRSO qui pourra être en continuité avec les axes de travail du projet PDRSO 140│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 4.3.3. Mesure 3.3 : Amélioration de l’efficacité énergétique de l’utilisation du bois énergie par l’usage des foyers améliorés A Bangui, l’étude réalisée par Gazull & al. (2019) a permis d’estimer que plus de 57 % des ménages utilisent le bois et 41 % le charbon comme combustible principal pour la cuisson. Les foyers utilisés pour le bois sont principalement des foyers traditionnels à 3 pierres (57 %) ou des foyers métalliques dits améliorés (43 %). Les foyers utilisés pour le charbon de bois sont majoritairement des foyers métalliques (56 %) et des foyers en métal et argile (44 %). L’utilisation de foyers traditionnels à 3 pierres pour le bois et de foyer métalliques basiques pour le charbon de bois, majoritaires à Bangui, ne permet pas une utilisation optimale de la ressource et cause plusieurs problèmes, parmi lesquels : • Une utilisation de bois énergie non performante, qui est préjudiciable non seulement pour la ressource forestière en périphérie de Bangui mais également pour les ménages en raison de la constante augmentation des prix du bois de feu ; • Des conséquences sur la santé en raison des fumées toxiques33 qui s’échappent des foyers traditionnels à bois, causant des maladies respiratoires et oculaires. Les foyers améliorés permettent de répondre à ces deux problématiques car ils utilisent une quantité moindre de combustible34 et produisent moins de fumées toxiques (foyers à bois). La politique forestière (RCA, 2019b) précise d’ailleurs que la stratégie retenue pour la gestion durable de la dendroénergie comprend notamment « la promotion des […] foyers améliorés ». La mairie de Bangui a par ailleurs pour volonté d’interdire le bois de feu à terme, en raison des problèmes de fumées pendant la saison sèche. La solution des foyers améliorés existe depuis la fin des années 70. De très nombreux types de foyers améliorés ont été expérimentés : des foyers métalliques mono ou multi-marmites, en terre cuite ou crue, alliant du métal, fixes ou transportables, avec ou sans cheminée, etc. Néanmoins, les premiers programmes de diffusion de foyers améliorés ont été compromis en raison notamment de la mauvaise appréciation de l’acceptabilité par les populations : les foyers proposés permettaient certes de meilleures performances thermiques, mais ne prenaient pas suffisamment en considération le fait que l’économie d’énergie n’est pas toujours prioritaire : préférence pour la facilité d’emploi, la rapidité de cuisson, la réduction de la quantité de fumée dégagée, etc. (Commission Européenne, 1997). Objectifs & résultats attendus Objectif : Diminuer la demande en bois-énergie des ménages à travers la diffusion de foyers améliorés (à bois de feu et charbon) Résultats attendus : • Les artisans locaux produisent et commercialisent des foyers améliorés efficaces • Les ménages adoptent les foyers améliorés dans les villes de Bangui et Bimbo Priorité géographique : Bangui et son agglomération 33 Les fumées contiennent un grand nombre de polluants majeurs, tels que le monoxyde de carbone, le formaldéhyde et le composé carcinogénique, le benzo-alpha-pyrène. Les habitants, particulièrement les ménagères qui font la cuisine et les enfants qu’elles portent sur leur dos, sont exposés à ces substances dans des proportions encore plus importantes que celles constatées chez un grand fumeur (Commission Européenne, 1997). 34 Economie de combustible de 20 à 50 % en fonction des modèles et de l’utilisation qui en est faite (Commission Européenne, 1997) 141│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Analyse FFOM Forces  Priorité et forte volonté politique de promouvoir les foyers améliorés  Nombre très élevé de ménages potentiellement bénéficiaires (majorité de la population) et donc le potentiel d’impact Faiblesses  Manque de compétences des artisans pour construire des foyers améliorés innovants et adaptés aux besoins (facile d’usage, à longue durée de vie, et économiques)  Plusieurs foyers peuvent être requis par un même ménage selon les plats préparés et le besoin en puissance énergétique. Opportunités  Nombreuses expériences internationales dont peut s’inspirer la RCA  Augmentation constante des prix du bois-énergie à Bangui Menaces  Résistance au changement des ménages pouvant se traduire par une mauvaise acceptabilité des nouveaux fourneaux  Manque de capacité à payer le coût d’investissement en primo-accédant comme en renouvellement d’équipement. Description de l’approche 1. Diagnostic participatif des dispositifs de cuisson utilisés et des besoins exprimés auprès des ménages et en association avec les artisans Pour l’acceptabilité de foyers différents de ceux dont ont l’habitude les ménages, il est important de mener une enquête préliminaire pour déterminer les priorités des populations concernées : facilité d’emploi, rapidité de cuisson, caractère non salissant, quantité de fumée dégagée, limitation des risques de brûlure pour les enfants, simplicité d’entretien, etc. Le prix que les ménages sont prêts à payer pour acquérir un ou plusieurs foyer(s) amélioré(s) de cuisson sera aussi estimé. Dans le cadre de ce diagnostic, il sera sélectionné des ménages qui participeront à l’étape de conception/sélection des foyers améliorés. En effet, au niveau international, beaucoup de projets de promotion des foyers améliorés ont échoué à cause du manque d’appropriation/résistance au changement des ménages. Il est donc essentiel qu’un nombre suffisant de représentantes des ménages soient impliqué(e)s dans l’élaboration de la stratégie et des prototypes. Les représentantes seront également en charge, à posteriori, de promouvoir la technologie dans leurs quartiers. 2. Elaboration des prototypes avec les artisans qui seront testés avec les ménages sélectionnés lors du diagnostic Sur la base du diagnostic des préoccupations et besoins des ménages, mais également en fonction de la matière disponible dans la zone concernée, des modèles de foyers améliorés existants en Afrique, des compétences des artisans et des coûts de production, différents prototypes de foyers seront élaborés en concertation avec les artisans. Plusieurs prototypes seront proposés aux ménages, afin que ceux-ci les testent et que des modèles de foyer soient choisis pour diffusion dans chaque quartier. Il est tout à fait probable que les types de foyers retenus soient différents d’un quartier à l’autre et l’on veillera à limiter le nombre de foyers efficaces diffusés, cela afin de mieux maitriser les coûts de fabrication et permettre d’assurer un suivi par type de foyer. 3. Définition et mise en place de la stratégie de production et de diffusion des foyers La diffusion de foyers améliorés à grande échelle suppose la mise en œuvre d'un programme qui comprend la formation des artisans et des utilisatrices, le suivi de la fabrication et de l'utilisation, les éventuels redressements techniques nécessaires et l'évaluation des résultats en termes d'économie de bois, d'impact sur le milieu et d'amélioration des conditions de travail des femmes. 142│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Institutions pressenties pour la mise en œuvre Les institutions pressenties pour la mise en œuvre de cette mesure sont : • Le MEFCP (administration centrale et déconcentrée) et ses agences (AGDRF, FDF, Centre des données forestières, Observatoire économique de la filière bois, Cellule de Mise en œuvre de l’APV-FLEGT …) • Les ministères partenaires : Ministère du Développement des énergies et des ressources hydrauliques, Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (et le Fonds National pour l’Environnement), etc. • Les organisations de la société civile (plateforme GDRNE, CRAD, CIEDD…) • Les partenaires privés (GICA, Bureau Veritas RCA…) Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Parmi les initiatives à venir, on peut citer le programme initié entre le WWF et le WRI (en cours d’instruction) pour la gestion du bois énergie autour de Bangui pour lutter contre la dégradation de la forêt, comprenant notamment la promotion des foyers améliorés. 4.3.4. Mesure 3.4 : Développement de plantations forestières et agroforestières pour la production de bois-énergie et l’amélioration de la productivité agricole Afin d’éviter les prélèvements non durables de bois énergie en périphérie de Bangui qui impliquent de la déforestation et de la dégradation des forêts, il est proposé une mesure visant à renforcer par des plantations forestières et agroforestières pour la production de bois-énergie (bois bûche et charbon). Cette mesure permettra de : • Augmenter la capacité nationale de séquestration du carbone et de réduction des émissions de GES : En amont de la filière bois-énergie, il s’agit de réduire le niveau de prélèvement induit sur les ressources forestières et réduire la pression sur la biodiversité et les émissions de GES associées (restauration du couvert forestier par des plantations individuelles et collectives villageoises dans les zones d’approvisionnement, rationalisation de l’exploitation et de la transformation par et pour les populations rurales des zones de production). A titre information, une plantation agroforestière de bois énergie (acacia) de 6.000 ha pourrait représenter à l’équilibre une réduction d’émission équivalente à 230.000 teqCO2 (en se basant sur les estimations réalisées dans le cadre du projet Ntsio en RDC). • Initier le développement d’une chaîne de valeurs innovante de la filière d’approvisionnement durable du bois-énergie du bassin urbain de Bangui • Améliorer la résilience des populations rurales, dans la zone d’approvisionnement, par la diversification des revenus. Cette mesure s’articule avec l’axe principal sur le reboisement et la restauration des forêts et des paysages (RFP) développé dans la politique nationale forestière (RCA, 2019b), dont l’un des buts est « la création et le développement de plantations d’arbres à usage multiple (production de bois énergie, de bois d’œuvre, des chenilles, des amandes, de karité, etc.) ». Il est par ailleurs possible de s’inspirer de plusieurs références de plantations réussies dans la sous région et notamment en RDC : Projet agroforestier à légumineuse de Mampu, projet Ntsio, projet Ibi, projet WWF Nord Kivu, etc. Les projets Mampu et Ntsio ont donné de bons résultats et sont bien documentés ; ce qui permet d’espérer une duplication ainsi que tirer les enseignements de leurs expériences de plantations et de leur gestion des systèmes de production des ressources agro forestières. 143│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA En RCA, le projet PDRSO a mis en place 2 hectares de plantations agroforestières à vocation bois énergie en 2019 et projette 40 hectares sur 2019-2020, dans le cadre du projet « Yaka ne keke ». Il est possible de partir des acquis de ce projet et des études réalisées pour construire une extension de ces plantations agroforestières. Objectifs & résultats attendus Objectif : Développer les plantations à vocation énergétique et agricole pour contribuer à approvisionner Bangui en bois énergie durable Résultats attendus : • Les plantations sont mises en place, entretenues et protégées, et produisent des ressources en bois et en denrées alimentaires selon des pratiques de durabilité • Le cadre réglementaire est amendé en vue de sécuriser et promouvoir les plantations à vocation énergétique Priorité géographique : au Nord et au sud-ouest de Bangui, avec comme caractéristiques des zones au couvert végétal dégradé (par rapport à la situation d’origine). Analyse FFOM Forces  Existence des pépinières fonctionnelles en RCA (FDF)  Compétences et technicités existantes en Afrique centrale et ayant fait leurs épreuves pour faire les plantations et les systèmes de préventions du feu  Disponibilité des terres avec des conditions climatiques favorables dans différentes zones identifiées dans le cadre de l’étude sur la RPF financée par la BMZ en 2017 Faiblesses  Manque de cadre légal pour le développement d’une filière bois plantation  Manque de main d’œuvre qualifiée car pratique demandant de la main d’œuvre récurrente et de l’accompagnement technique pendant de nombreuses années  Retour d’investissement différé (nécessité d’une approche sur le long terme)  Insécurité et pression foncière grandissante de la ville de Bangui  Résistance au changement (intégration de l’arbre dans le système agricole)  Difficulté à mobiliser des moyens financiers pour les travaux  Faible structuration collective au sein des potentiels producteurs Opportunités  Défi de Bonn Menaces  Ampleur de la pression sur les ressources agricoles et forestières autour des noyaux urbains  Aléas climatiques  Risque d’incendie des plantations accidentel (dû aux feux de brousse traditionnels dans les zones rurales) ou volontaire (en situation de conflit) Description de l’approche 1. Appui pour la mise en place d’un cadre de concertation et coordination L’appropriation sociale du projet, en amont de la filière, va reposer sur l’accès au foncier et la sécurisation foncière des plantations forestières et agroforestières. En l’absence de cadre légal régissant ce type d’activité et d’autres initiatives similaires en RCA, il est proposé de mettre en place un cadre de concertation et de coordination des interventions en matière de plantation forestières et agro forestières à vocation énergétique (en lien avec la mesure 3.1 sur le schéma d’approvisionnement de la ville de Bangui et la mesure 4.1 sur la promotion de l’agroécologie et l’agroforesterie). Ce cadre de concertation et de coordination aura pour mandat d’appuyer (i) le développement des plantations pilotes, (ii) assurer le suivi et évaluation et la capitalisation des expériences, (iii) piloter le développement des textes réglementaires associés qui permettront de sécuriser, encadrer et promouvoir ces activités. 144│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 2. Recherche-action-formation pour le développement d’une agroforesterie associant bois énergie et production agricole L’approche recherche-action-formation proposée dans le cadre de la mesure 4.1 (p.150) est pertinente pour co construire avec les exploitants agricoles familiaux les modèles adaptés à chaque contexte agro écologique et socio-économique. La meilleure manière d’assurer l’appropriation des techniques d’agroforesterie associant la production de bois énergie et de produits agricoles est de s’assurer qu’elles répondent aux besoins des producteurs qui les mettront en œuvre. 3. Mise en place de PF et PAF dans les zones adaptées à la production forestière Cette activité sera réalisée notamment via des renforcements de capacités (incluant formations et acquisition de matériel) focalisés sur : les services techniques de tutelle et d’encadrement (notamment ProNAR et SNR), partenaires de recherche et ONG locales directement impliquées dans la mise en œuvre du projet ; les bénéficiaires ruraux en termes d’organisation, d’élaboration de plans d’affaire et gestion des bénéfices, filières, etc. l’acquisition du matériel et les formations pour la mise en place, la maintenance des pépinières, et l’acquisition/distribution des intrants. Le projet pourra notamment s’appuyer sur les pépinières mis en place dans la zone du projet par le Service national de Reboisement (SNR) et/ou les autres projets. la mise en place d’un accès au micro-crédit pour les ménages, groupements, associations,…, bénéficiaires ; 4. Amendement/révision du cadre réglementaire en vue de promouvoir et encadrer le développement des plantations à vocation énergétique Institutions pressenties pour la mise en œuvre • MEFCP (administration centrale et déconcentrée), Ministère de l’Agriculture, Ministère de l’Environnement et du Développement Durable • Agence de Gestion Durable des Ressources Forestières • GDRNE : Plateforme de la Société Civile pour la Gestion Durable des Ressources Naturelles et de l’Environnement • Fonds de Développement Forestier • Ministère de l’Agriculture • Centre de Recherches et Appui au Développement Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Parmi les initiatives existantes sur la période 2020-2025 qui vont appuyer la mise en œuvre de la mesure, on peut citer : • Le PDRSO (2016-2020), mis en œuvre par le MEFCP sur financement AFD-FFEM, qui a pour objectif de planter plus de 40 hectares de plantations agroforestières à vocation bois énergie d’ici 2020, selon un système de jachère arborée productive permettant de récolter des acacias après 10 ans ; • Le Projet de Restauration des Paysages Forestières de la FAO (2019-2023) dont un volet concerne spécifiquement la mise en œuvre de programmes de restauration. Parmi les initiatives à venir, on peut citer : 145│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • Le programme AFD/FFEM qui fera suite de PDRSO qui envisage déjà un déploiement des plantations agroforestières à vocation bois énergie d’ici 2021 ; • Un programme initié entre le WWF et le WRI (en cours d’instruction) pour la gestion du bois énergie autour de Bangui pour lutter contre la dégradation de la forêt, comprenant notamment un volet de plantation. 4.3.5. Mesure 3.5 : Promotion des énergies de substitution au bois énergie : le GPL Pour réduire la part du bois-énergie dans le mix énergétique, le gaz de pétrole liquéfié (GPL) représente une alternative potentielle, à l’image de la plupart des autres pays en développement et émergents. En effet, selon l’OECD/IEA (2017), « en 2015, environ 2,5 milliards de personnes, soit 43% de la population dans les pays en développement, cuisinent au GPL ». Si le GPL reste un combustible fossile, « l'utilisation du GPL a […] contribué à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans de nombreux pays où la plupart des habitants utilisent encore du bois ou du charbon de bois ne provenant généralement pas d'opérations forestières durables, et brûlés dans des foyers traditionnels inefficaces. De fait, les ménages qui cuisinent au charbon émettent 5 à 16 fois plus de gaz à effet de serre par repas que ceux qui utilisent du GPL » (PNUD, 2018). De plus, le bilan reste positif car il s’agit d’un sous-produit du raffinage, corollaire de l'extraction pétrolière ou gazière. Si celui-ci n’est pas utilisé, il est brûlé sur les sites d'extraction en augmentant ainsi les émissions de GES. En outre, l'avantage majeur des GPL est qu’ils sont très facilement stockables et transportables. Ce type d’énergie peut être un premier support pour accompagner le développement des énergies renouvelables et limiter la consommation de bois-énergie en RCA et réaliser ainsi la transition vers un mix énergétique moins carboné. Aujourd’hui, en RCA, le GPL reste très peu utilisé. En effet, sa part dans le mix énergétique à Bangui est de l’ordre de 0,1 % de l’énergie consommée par les ménages particulièrement pour la cuisson en 2014 (SIE-RCA, 2016). Ceci est dû à une combinaison de contraintes, parmi lesquelles, on peut citer : • Le prix élevé de la bouteille de gaz sur les marchés : 18 000 FCFA / 12 kg non accessible pour la majorité de la population. Selon les entretiens réalisés avec les parties prenantes, un pourcentage important du prix correspond à des taxes. • L’absence de production nationale qui rend le pays dépendant des importations alors que celui-ci se trouve dans une situation d’enclavement géographique. Les activités d’exploration pétrolière qui ont commencé depuis les années 1970/80 sur les bassins de DOSEO et SALAMAT situés dans le nord-est n’ont pas abouti, et le pays reste non producteur de pétrole (MWH & al., 2017). • Des possibilités de stockage insuffisantes et obsolètes. Géré par la SOCASP, le centre emplisseur de gaz situé dans l’enceinte du dépôt pétrolier de Kolongo a été construit en 1988 et ne répond plus aux normes de sécurité. Il a une capacité de stockage de 116 tonnes soit deux cigares de 58 tonnes chacun. Plusieurs missions des experts de Total Afrique et Moyen Orient effectuées en avril 2004 et janvier 2009 ont fait des recommandations d’aménagements qui sont restées sans suite. • Des problèmes liés à l’irrégularité de l’approvisionnement. Le gaz domestique arrive du Cameroun en vrac par camion-citerne et est réceptionné puis conditionné sur place au dépôt pétrolier de Kolongo. • Une situation de monopole pour la distribution. En effet, si la loi de septembre 1998 a permis de libéraliser le secteur (Loi N° 098.012 du 28 septembre 1998, portant libéralisation et réglementation du sous-secteur pétrolier aval), la société TRADEX-Centrafrique demeure à ce 146│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA jour le seul marketeur du gaz domestique en Centrafrique depuis le retrait de la société TOTAL Centrafrique du marché du gaz domestique en 2017 du fait de l’obsolescence des infrastructures dédiées de la SOCASP. • Des préjugés sociaux. En effet, selon les résultats la population centrafricaine considère encore le gaz domestique comme étant un produit de luxe dont l’utilisation serait sujette à beaucoup de risque (résultats des focus group réalisé dans le cadre de l’élaboration du plan énergie et climat de la ville de Bangui). La promotion du GPL fait partie des priorités gouvernementales traduites par le document de politique énergétique nationale (DPEN) de 2019 (axes stratégiques 7 et 8 relatifs à l’offre équitable et maitrisée en énergie domestique). A cet effet, le département en charge de l’Energie envisage d’améliorer la part du GPL dans le mix énergétique à Bangui à hauteur de 15 % voire plus à l’horizon 2030, objectif fixé dans le cadre du plan d’actions pour l’accès à l’énergie durable et pour le climat (PAAEDC) de la ville de Bangui 2020-2030 en cours d’élaboration. Objectifs & résultats attendus Objectif : Favoriser la transition énergétique vers de nouvelles sources d’énergie pour la cuisson afin de réduire la pression sur les forêts pour le bois-énergie Résultat attendu : Un plan d’action est conjointement élaboré avec notamment les ministères en charge du sous-secteur pétrolier aval, des Finances et de la Promotion Entrepreneuriales pour la diffusion du « GPL pour tous » et l’amélioration de la filière d’approvisionnement et de distribution. S’il est difficile de juger de la faisabilité et des impacts potentiels de l’appui à la diffusion du GPL dans les grands centres urbains, en particulier Bangui, l’approche proposée permettra d’identifier clairement les problèmes afférents à la filière et les solutions potentielles de manière intersectorielle et concertée qui pourront être reprises dans un plan d’action précis avec des objectifs et des moyens clairement définis. Priorité géographique : Bangui Analyse FFOM Forces  Elaboration en cours d’un plan d’actions pour l’accès à l’énergie durable et pour le climat (PAAEDC) pour la ville de Bangui  Véritable volonté politique de promouvoir une transition énergétique, la promotion et diffusion du GPL pouvant permettre d’initier concrètement cette transition  Energie facilement stockable et transportable  Potentiel de réduction des émissions de GES à la fois dans le secteur énergétique (valorisation des émissions liées à l’extraction pétrolière et gazière) et le secteur UTCF (réduction de la demande en bois énergie) Faiblesses  Marché quasiment inexistant  Prix actuels élevés non accessibles à la majorité des utilisateurs  Problèmes d’approvisionnement en quantités suffisantes et de manière régulière  Peu d’acteurs en RCA dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution  Insuffisance et obsolescence des infrastructures de stockage  Absence de production nationale  Mauvaise perception des ménages Opportunités  La RCA étant riche en ressources pétrolières, l’existence d’un marché de GPL pourrait favoriser la mise en place de techniques de récupération des éventuelles opérations de raffinage au démarrage de ces activités Menaces  Dépendance aux importations et la situation d’enclavement de la RCA : risques liés à la régularité de l’approvisionnement et à la fluctuation des prix  Non appropriation par les ménages 147│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA  L’augmentation constante des prix du bois-énergie à Bangui pourra favoriser une transition énergétique à bas coût Description de l’approche 1. Etude filière d’approvisionnement, de distribution et de commercialisation Cette étude a pour but de se concentrer principalement sur les modalités à mettre en place pour assurer la levée des barrières relatives à l’approvisionnement régulier et durable du GPL, à son stockage, à sa distribution et à sa commercialisation. Elle se concentrera également sur les solutions qui permettront de diminuer les prix du GPL de manière à s’assurer que ceux-ci soient abordables et incitatifs pour les ménages bénéficiaires à Bangui (en lien avec l’étape suivante). Chaque solution sera analysée de manière exhaustive pour pouvoir en apprécier la faisabilité (en termes d'objectifs chiffrés, réalistes, mesurables, atteignables et temporellement définis). 2. Etude pilote sur l’appropriation de l’utilisation du GPL par les ménages A partir de subventions ou d’autres moyens, cette étude vise à identifier et tester les conditions d’appropriation du GPL avec un échantillon de ménages à Bangui. Au-delà de l’utilisation, cette étude se focalisera également sur le prix de la bouteille de gaz qui pourrait être consenti par les ménages en vue d’évaluer la faisabilité de leur diffusion. 3. Mise en place d’un groupe de concertation mixte et élaboration d’un plan d’action conjoint pour la promotion de « GPL pour tous » et l’amélioration de la filière d’approvisionnement et de distribution La République Centrafricaine vient de mettre en place un cluster Energie avec l’assistance technique du Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD-RCA) qui pourra jouer le rôle de cadre de concertation mixte. Il permettra de statuer sur les solutions à mettre en œuvre pour répondre aux problèmes d’approvisionnement, distribution, commercialisation et utilisation du GPL par les ménages à Bangui. Les travaux aboutiront à la validation d’un plan conjoint avec les principaux acteurs issus notamment des secteurs : énergie, hydrocarbures, finances et PME pour assurer l’initiation de la transition énergétique. Ce plan fera partie intégrante du plan d’actions pour l’accès à l’énergie durable et pour le climat (PAAEDC) qui se focalise principalement sur les aspects d’énergie domestique, soit l’électricité (pour satisfaire les besoins en éclairage, communication, divertissement, confort, etc.) et le bois énergie (en particulier pour satisfaire les besoins de cuisson). Institutions pressenties pour la mise en œuvre Les institutions pressenties pour la mise en œuvre de la mesure sont le ministère en charge de l’énergie et par extension la Municipalité de la ville de Bangui en étroite collaboration avec les ministères en charge des hydrocarbures, des finances et des PME. Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Parmi les initiatives existantes sur la période 2020-2025 qui vont appuyer la mise en œuvre de la mesure, on peut citer : • Financé par l’Union Européenne à hauteur de 1 million d’euros, la Mairie de Bangui, dans le cadre de son adhésion en cours à la Convention des Maires d’Afrique, est en phase de finaliser le plan d’action PAAEDC. La première phase a permis de quantifier la demande en énergie 148│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA domestique à Bangui, évaluer le cadre stratégique, économique et financier ainsi que juridique du secteur de l’énergie en Centrafrique, identifier les ressources et technologies d’énergie renouvelable à valoriser ainsi que les projets et programmes en cours ou planifiés et enfin prioriser les potentialités et opportunités d’amélioration de l’offre énergétique domestique à Bangui. Des mesures promotionnelles ont ensuite été définies après consultation des parties prenantes en vue de constituer le PAAEDC. Parmi les initiatives à venir, on peut citer : • Dans le cadre de son appui au département en charge de l’énergie, la Banque Mondiale envisage de financer l’actualisation du document de politique énergétique nationale de 2010, l’élaboration d’une loi sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ainsi que les textes d’application inhérents. 149│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Effet 4 : Développement d’une agriculture rémunératrice, créatrice d’emplois, durable et « zéro-déforestation » L’objectif est de proposer des mesures qui ensemble concourent à l’atteinte d’un double objectif : • Le développement du secteur agricole, c’est-à-dire l’augmentation de revenus des producteurs, la création d’emplois, l’atteinte de la sécurité et la souveraineté alimentaire ; • Réduire la déforestation et la dégradation des forêts liées aux activités agricoles et aller vers une agriculture sans déforestation. Ensemble les 5 mesures présentées ici concourent à ce double objectif : Les mesures 4.1 et 4.5 correspondent à des mesures transversales, tandis que les mesures 4.2, 4.3 et 4.4 sont spécifiques aux filières mentionnées. En phase avec les termes de références et dans la logique de la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts liées aux activités agricoles, les options techniques prises favorisent les processus d’intensification agroécologique, c’est-à-dire le recours préférentiel aux mécanismes du vivant pour augmenter la productivité, les revenus et la durabilité des systèmes agricoles. Cela suppose la consolidation et le développement d’itinéraires techniques à base de travail humain, par opposition aux itinéraires techniques basés sur le capital (intrants d’origine industrielle, moyens moto-mécanisés). Il découle de cette remarque trois points : • À l’échelle des exploitations agricoles, l’intensification agroécologique s’accompagne généralement d’une diversification des activités agricoles, des écosystèmes cultivés et valorisés et des sources de revenus. Or cette diversification est le propre des exploitations agricoles familiales par opposition aux exploitations agricoles capitalistes qui sont le plus souvent spécialisées. Ainsi, en phase avec la vision du gouvernement pour le développement agricole, l’accent est mis dans les mesures qui encouragent le développement de l’agriculture familiale. • Les exploitations agricoles familiales dans le massif du Sud-Ouest pratiquent, comme dans le reste du pays, une agriculture faiblement, voire pas du tout, mécanisée, et peu consommatrice M3 : Appui à l’émergence d’une cacaoculture agroforestière performante sur le plan agronomique, économique et environnemental M2 : Appui à l’intensification agroécologique de la caféiculture et à la réhabilitation du verger caféier basée sur l’agroforesterie M4 : Promotion d’une filière huile de palme durable M1 : Promotion à l’échelle nationale d’une recherche-action-formation orientée agroécologie et agroforesterie M5 : Structuration du milieu agricole et investissement dans les chaînes de valeur 150│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA d’intrants d’origine industrielle. Les mesures proposées ici visent donc à valoriser l’existant (références techniques locales, capacités d’investissement des producteurs) pour favoriser une transformation des systèmes agricoles durable et une planification réaliste des changements. Cette démarche suppose un effort pour une meilleure connaissance des systèmes agricoles existants et des dynamiques agraires à l’œuvre. • L’investissement agroécologique suppose un investissement en travail de la part des exploitations agricoles familiales, parfois sur le long terme (plantations agroforestières par exemple) ainsi qu’un investissement dans des processus d’apprentissage collectifs. Pour favoriser ces investissements, il est nécessaire de consolider les droits d’usage des exploitants agricoles et de la transparence sur les statuts, droits et devoirs des exploitants agricoles familiaux et des autres usagers (exploitants agricoles capitalistes, exploitants forestiers, sociétés minières, etc.). Enfin, notons que les termes de références évoquent le massif du Sud-Ouest, à vocation largement forestière mais qui abritent également des zones relativement densément peuplées – au regard du territoire centrafricain dans son ensemble – regroupées notamment le long des axes. Le CNI REDD+ est destiné cependant à l’ensemble du pays. Les mesures qui concernent des filières spécifiques (café, cacao, huile de palme) concernent « naturellement » les zones propices à ces cultures, c’est-à-dire essentiellement les massifs forestiers du Sud-Ouest et du Sud-Est. Pour ce dernier particulièrement peu de données récentes sont disponibles et des analyses plus poussées seront nécessaires pour adapter les mesures proposées. Les institutions pressenties pour la mise en œuvre des mesures qui concourent au développement d’une agriculture rémunératrice, créatrice d’emplois et « zéro déforestation » sont présentées, pour la plupart, dans l’annexe 4 « Les acteurs du secteur agricole pour la mise en œuvre du CNI REDD+ ». 4.4.1. Mesure 4.1 : Promotion à l’échelle nationale d’une recherche-action formation orientée agroécologie et agroforesterie De l’analyse des systèmes agraires existant dans le massif forestier du Sud-Ouest (abattis-brûlis associé à des plantations pérennes le long des pistes), et dans les zones forestières en général, on déduit que les exploitations agricoles familiales intègrent déjà les principes agroécologiques et tirent parti du potentiel des interactions entre espèces et des capacités de renouvellement du milieu. Les perspectives de l’agroécologie relèvent d’une valorisation des qualités des systèmes agricoles existants et de leur enrichissement par des apports extérieurs. Or, à ce jour, les systèmes agricoles existants et leurs dynamiques sont mal connus. La plupart des projets de développement agricole sont mis en œuvre par des acteurs humanitaires qui déploient des réponses standardisées adaptées aux situations d’urgence (distribution de kits de matériel ou de semences, etc.). Les démarches d’appui-conseil agricole en vigueur sont généralement fondées sur la vulgarisation de paquets techniques uniformes. Enfin, l’agroécologie n’est reconnue ni légalement ni politiquement, ce qui représente une lacune importante et qui constitue un frein pour aligner les différents acteurs intervenant en milieu rural autour d’une vision commune. Objectifs & résultats attendus Objectif : Réduire la déforestation et la dégradation du milieu liées aux activités agricoles grâce à l’intensification agroécologique des systèmes agricoles. Résultats attendus : 151│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • Les systèmes agricoles existant, leur contribution effective à la déforestation et à la dégradation des couverts forestiers, les logiques agroécologiques qu’ils intègrent, leurs dynamiques d’évolution sont caractérisées 2035 diagnostics locaux (commune ou sous-préfecture) sont réalisés et synthétisés dans un document national • Les services techniques du MADR et du MESA ainsi que les ONG qui interviennent dans le développement agricole adoptent une démarche de recherche-action-formation favorable à l’intensification agroécologique 200 participants36 : agents du MADR/MESA à différents niveaux (directeurs régionaux, chef secteur, Conseillers Techniques Agricoles – CTA), délégués techniques villageois et agents de terrain des ONG sont formés à la démarche • La loi d’orientation agricole intègre une définition nationale de l’agroécologie et de l’agroforesterie et le document de politique agricole nationale adopte l’intensification agroécologique comme voie pour le développement d’une agriculture « zéro déforestation » Priorité géographique : Pour une première approche de la mise en œuvre de la mesure, on propose de sélectionner 20 communes pilotes dans 4 préfectures différentes. Le choix des communes / sous préfecture devrait se faire selon les critères suivants : • Opportunité de développer les filières porteuses identifiées dans le cadre de ce CNI REDD+ : café, cacao et huile de palme (voir mesures 4.2, 4.3 et 4.4) • Présence d’acteurs publics et privés dans le développement agricole à l’échelle locale • Contraste entre les situations agraires et les problématiques soulevées • Opportunités de s’associer à des actions en cours dans ces territoires Analyse FFOM Forces  Présence d’acteurs de terrain (publics et privés) dans le domaine du conseil agricole à l’Ouest de la RCA  Expérience des agriculteurs dans la valorisation des écosystèmes  Volonté politique d’appuyer le secteur agricole Faiblesses  Absence d’acteurs de terrain (publics et privés) dans le domaine du conseil agricole à l’Est de la RCA  Faiblesse des acteurs (privé ou publics) sur l’agroécologie et les démarches de recherche action Opportunités Menaces  Enclavement des zones rurales Description de l’approche Une approche Recherche-Action-Formation (RAF) adaptée à l’appui à l’intensification agroécologique peut se découper en 3 phases : i) diagnostic (des systèmes agraires et des freins à l’intensification agroécologique), ii) expérimentation et iii) élaboration de référentiels techniques partagés qui conduisent à de nouvelles expérimentations. L’objectif est de progresser à chaque boucle sans définir à l’avance et définitivement les problèmes à aborder, les solutions à expérimenter ou les contours des 35 Le dimensionnement des mesures agricoles a été réalisé en prenant en compte le nombre de communes (unités administratives la plus petite en Centrafrique) dans la zone « forestière ». En fonction des définitions (climatique, phytogéographique, agroécologiques) que l’on trouve de cette zone dans la littérature on dénombre entre 6 et 7 préfectures, 23 et 30 sous-préfectures et 45 à 61 communes concernées. Ainsi le choix de 20 communes pilotes constitue un échantillon représentatif de la diversité des conditions agroécologiques et socio économiques de ces zones. 36 Les formations sur le dispositif recherche-action-formation (coûts mutualisables avec les formations techniques liées aux mesures filières et sur la structuration de la profession agricole, voir infra) concernent les agents de l’ensemble des communes concernées (environ 50, voir note de bas de page précédente). On compte pour chaque commune environ 4 participants : 1 CTA, 1 à 2 délégué technique et soit 1 agent de terrain des ONG, du MESA, un agent des services régionaux ou centraux, etc. en fonction de la situation propre à chaque commune. 152│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA collectifs d’acteurs à mobiliser. Cette démarche peut être adaptée pour l’appui aux filières (voir les autres mesures) comme dans le cadre d’un projet de développement territorial intégré. L’approche doit être menée simultanément au niveau local (diagnostics, expérimentations diverses) et au niveau national pour assurer la cohérence des démarches, la capitalisation des résultats et leur reconnaissance institutionnelle. 1. Diagnostics locaux Avant la réalisation des diagnostics, un collectif d’acteurs pertinents pour conduire la RAF est identifié pour suivre chaque étape de la démarche (diagnostic initial, élaboration des réponses, élaboration de référentiels techniques, etc.). Ces collectifs restent ouverts pour intégrer de nouvelles parties prenantes (ou intervenant dans les filières ciblées) en fonction des résultats intermédiaires. Les diagnostics agraires initiaux font partie intégrante de la RAF dans son ensemble. Les acteurs mobilisés sont accompagnés pour réaliser eux-mêmes cette première étape. Il ne s’agit pas uniquement d’identifier les freins à l’intensification agroécologique mais bien de co-construire avec les producteurs (et les autres acteurs des filières) les problématiques (contraintes à lever par exemple) et les pistes de réponses (leviers techniques, économiques et organisationnels susceptibles d’être mobilisés). Les résultats de ces diagnostics sont partagés aux échelles locale et nationale par tous les acteurs concernés. 2. Expérimentation Les freins à l’intensification agroécologique peuvent relever de l’échelle de la parcelle (problèmes techniques), de l’exploitation agricole dans son ensemble, des filières amont ou aval, des institutions, etc. Il s’en suit que l’élaboration des expérimentations, ou la mise en place d’actions pilote, peuvent relever simultanément d’activités de nature très différentes : appui technique ou scientifique, concertation d’acteurs, appui à certains chaînons de la filière, etc. On peut néanmoins retenir que pour ce qui touche aux problèmes agronomiques à l’échelle parcellaire, l’approche « champ école paysan » constitue un acquis intéressant pour une démarche de RAF. 3. Elaboration de nouveaux référentiels techniques et nouvelles expérimentations Enfin, de nouveaux référentiels techniques adaptés à chaque situation locale sont élaborés. Le produit final importe autant que le processus d’élaboration qui est collectif et permet la reformulation des problématiques abordées, des solutions expérimentées et des acteurs à mobiliser. 4. Concertation intersectorielle pour une définition légale de l’agroécologie et l’agroforesterie et une vision stratégique partagée En lien avec cette démarche RAF, le MADR mène un travail intersectoriel (MESA, Ministère des Eaux et Forêts, Ministère de l’Environnement) pour adopter une définition officielle de l’agroécologie et de l’agroforesterie et pour adopter dans la politique agricole l’intensification agroécologique comme voie pour le développement d’une agriculture « zéro déforestation ». Il s’agit bien d’adopter des définitions suffisamment précises et des engagements suffisamment forts pour favoriser les investissements vertueux dans le secteur agricole tout en assurant la reconnaissance des formes d’intensification agroécologiques existantes et en devenir. Institutions pressenties pour la mise en œuvre À l’échelle locale les agents de l’Agence Centrafricaine de Développement Agricole (ACDA) sont les mieux placés pour animer le dispositif de RAF et les collectifs locaux. Les liens qu’ils entretiennent avec les délégués techniques des groupements villageois seront valorisés. Cela suppose de la part du 153│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA gouvernement, avec éventuellement l’appui des PTF, que les postes (chefs secteur et conseiller technique agricole) soient pourvus et que ces agents soient appuyés et renforcés dans leur mission. À l’échelle nationale, l’animation du collectif national est confiée à la direction centrale de l’ACDA. Une assistance technique internationale et nationale, associée à des chercheurs centrafricains, est nécessaire pour concevoir la mise en œuvre du dispositif, le suivre sur le terrain et animer les différentes étapes. La concertation intersectorielle sur la définition légale de l’agroécologie et de l’agroforesterie doit être menée à l’initiative du MADR et réunir, a minima, le MESA, le MEDD et le MEFCP. Le comité interministériel s’appuiera sur divers expériences et expertises en RCA et à l’étranger. Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Le PDRSO a développé une 1ère expérience de champs école paysans dans le cadre de sa composante REDD+ qu’il convient de capitaliser notamment en vue de la suite à donner à cette action. Aucune autre initiative dans le domaine de l’agroécologie / agroforesterie n’est en cours ou prévue. 4.4.2. Mesure 4.2 : Appui à l’intensification agroécologique de la caféiculture et à la réhabilitation du verger caféier basée sur l’agroforesterie La filière café a historiquement une place centrale dans l’économie des ménages ruraux des zones forestières du Sud-Ouest et du Sud-Est. Cette filière est toutefois aujourd’hui en crise et sa relance est une priorité du gouvernement centrafricain, l’existence d’un verger caféier à valoriser comme source de revenus et d’emplois dans toute la chaîne de valeur justifiant cette priorité. Cependant, pour valoriser ce capital, le café centrafricain doit regagner en qualité. Le rétablissement d’un couvert forestier dans les caféières réduit l’intensité de floraison des caféiers, la charge en cerises et donc la production de café de l’ordre de 15-30 % par rapport à la monoculture conventionnelle bénéficiant d’apports d’engrais importants et faisant l’objet de traitements phytosanitaires systématiques. Cependant, ces conditions optimales de conduite des caféiers en monoculture ne sont pas à la portée des agriculteurs centrafricains disposant de faibles moyens. L’essentiel des caféières est aujourd’hui intégré dans des exploitations agricoles familiales diversifiées. La conception avec les caféiculteurs d’itinéraires techniques agroécologiques intensifs en travail et faiblement consommateurs d’intrants chimiques (engrais de synthèse et produits phytosanitaires) est donc une option pertinente pour augmenter la résilience des systèmes agricoles en général et des systèmes caféiers en particulier face à l’instabilité de la situation dans le pays. Objectifs & résultats attendus Objectif : Réhabiliter les caféières existantes et investir dans la chaîne de valeur pour créer des emplois et des revenus sans entraîner de déforestation ou de dégradation des forêts. Résultats attendus : • La situation actuelle du verger caféier à l’échelle nationale est connue (surface, état), des diagnostics sur les filières de commercialisation et de valorisation et les itinéraires techniques sont disponibles • Des caféières sont réhabilitées en se basant sur l’agroforesterie et valorisées en se basant sur des pratiques agroécologiques 154│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 10 000 ha de caféières réhabilitées, 300 000 arbres associées plantés, 5000 exploitants agricoles familiales37 • Les services techniques du MADR sont renforcés sur la conduite agroécologique et agroforestière des caféières • 200 participants38 : agents du MADR/MESA à différents niveaux (directeurs régionaux, chef secteur, Conseillers Techniques Agricoles – CTA), délégués techniques villageois et agents de terrain des ONG sont formés à la démarche Priorité géographique : du point de vue du potentiel agroclimatique, la zone propice au développement du café correspond à environ 62 communes dans 29 sous-préfectures et 7 préfectures. En cohérence avec la mesure 4.1, on propose de sélectionner 20 communes dans 4 préfectures différentes pour la mise en œuvre de cette mesure. Encadré 3 : Bénéfices potentiels du développement d'une caféiculture agroécologique Pour les caféiculteurs, les bénéfices attendus sont • Augmentation des rendements des caféières (Coste, 1989) de 300 à 800-1 000 kg de café coque par hectare • Augmentation des revenus issu de la caféiculture de 30 750 FCFA / an à 102 500 FCFA / an par hectare • Création d’emplois pour les jeunes ruraux : environ 1 emploi / 1,5 ha. • Augmentation de la production nationale de 3500 t de café marchand / an De plus, les caféières agroforestières permettent un stockage de carbone beaucoup plus important que les caféières conduites sans ombrage : 85 % du carbone total correspondent à la biomasse aérienne des arbres et du sol (Vaast, et al., 2015). En Inde, des recherches récentes ont montré que les systèmes agroforestiers caféiers maintiennent des stocks de C équivalents à ceux des forêts avoisinantes (voir tableau) (Vaast, et al., 2011). Par contre, les systèmes agroforestiers à base de caféiers Robusta (C. canephora), disposant d’un ombrage composé à plus de 80 % de Grevillea robusta (espèce exotique) accumulent non seulement moins de carbone que les forêts avoisinantes mais également 75 % de moins que les systèmes agroforestiers caféiers où dominent des espèces locales (tableau 1). Ces données militent donc pour une diffusion d’essences locales dans les caféières agroforestières. Par ailleurs, la biomasse aérienne dépend de l’espèce et de la densité de plantation (Harmand, et al., 2007). Après 10 ans d’installation, le stock moyen de carbone dans la phytomasse aérienne dans une monoculture de caféiers est de 8,5 t/ha alors qu’il varie de 15 à 30 t/ha dans les systèmes agroforestiers. Ainsi la conversion de la monoculture caféière en système agroforestiers a entraîné une augmentation de carbone dans la phytomasse aérienne allant d’une tonne par hectare et par an dans le cas d’E. poeppigiana dont le houppier est régulièrement taillé, à 2,3 tonnes de carbone avec Inga sp. et 2,6 tonnes dans le cas d’espèces de bois d'œuvre, Tableau 11 : Carbone stocké (t/ha) dans les divers compartiments de forêts et systèmes agroforestiers (Arabica ou Robusta) ombragés de façon prédominante (> 80 %) par des espèces arborées locales (Local) ou exotiques (Exotique) dans le bassin versant de la Kavery du district du Kodaguv (Vaast, et al., 2011). Système Arbres Caféiers Sol Litière Total Forêt 97 - 97 2,4 196 Arabica Local 88 4,8 112 1,6 206 Arabica Exotique 73 3,3 105 2,2 183 Robusta Local 78 13,0 90 1,8 182 37 La surface actuelle du verger caféier n’est pas connue. On sait qu’elle a culminé à 50 000 ha à la fin des années 80 (Coste 1989) et qu’elle a depuis diminué, les caféières n’étant pas toutes entretenues. Néanmoins, l’objectif de 10 000 ha de caféières réhabilitées, basé sur la réalisation de programmes équivalents au Cameroun, est cohérent avec la situation centrafricaine. La surface moyenne d’un verger par exploitations agricoles familiales est de 2 ha, d’où l’objectif de 5 000 exploitations adoptant des pratiques de caféiculture agroforestière. Enfin, dans des expériences équivalentes on recommande en moyenne 30 arbres par ha, d’où l’objectif de 300 000 arbres plantés dans les caféières. 38 Voir mesure 4.1. 155│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Robusta Exotique 47 10,1 78 1,9 138 Figure 20 : Accumulation de carbone (Mg C ha-1) (Vaast, Harmand, Rapidel, Jagoret, & Deheuvels, 2015) Analyse FFOM Forces  Expérience technique des agriculteurs et des agents du MADR dans la caféiculture  Existence de caféière entretenue  Volonté politique d’appuyer le secteur agricole Faiblesses  Manque d’expérience dans la caféiculture agroécologique/agroforestière Opportunités  Existence d’un marché domestique et régional (court terme)  Acheteurs internationaux à la recherche de café « zéro déforestation » (long terme) Menaces  Enclavement des zones rurales  Absence d’acheteurs internationaux  Baisse tendancielle et instabilité des cours mondiaux du café  Risques phytosanitaires sur les plantations Description de l’approche 1. Réalisation d’un état des lieux du verger caféier national La réalisation d’un état des lieux permettrait de disposer de données fiables sur les surfaces occupées par le caféier Robusta et sur la situation du verger national, données aujourd’hui indisponibles ou contradictoires en fonction des sources. Tant pour la mise en œuvre d’un programme d’appui aux producteurs visant à l’intensification agroécologique de la caféiculture et à la mise en œuvre de pratiques de réhabilitation basées sur l’agroforesterie, que pour le contrôle de l’évolution des superficies consacrées à cette culture, un état des lieux des surfaces occupées par les caféières sur tout le territoire centrafricain semble être un préalable. Il s’agit d’informations indispensables pour témoigner du potentiel du pays et motiver l’investissement de divers partenaires. 2. Démarche de RAF pour la réhabilitation du verger caféier grâce à l’agroforesterie Dans la logique d’une démarche de recherche-action-formation (RAF) en faveur de l’intensification agroécologique (mesure 4.1), la mise en œuvre de cette mesure comprend les étapes suivantes : • constitution de collectifs locaux et d’un collectif national réunissant les acteurs impliqués dans la filière café ; 156│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • diagnostics locaux sur les itinéraires techniques et les filières comme première étape de la formation des agents du MADR impliqués dans la relance et de l’appui aux producteurs pour la réhabilitation des caféières ; • co-construction des itinéraires techniques avec les caféiculteurs à l’échelle locale, notamment les conduites agroforestières des caféières, sur la base des pratiques actuelles enrichies des expériences jugées pertinentes ailleurs ; • capitalisation à l’échelle locale et nationale des nouveaux référentiels techniques. En fonction des options retenues après la première phase, il pourra être pertinent d’appuyer des pépiniéristes pour assurer l’accès des agriculteurs aux essences associées dans les caféières. Institutions pressenties pour la mise en œuvre L’agence la mieux placée pour mettre en œuvre cette mesure est l’ACDA qui dispose déjà d’un dispositif, même incomplet, d’intervention sur le terrain et les agents ont des références techniques, à renforcer, en matière de caféiculture. Elle doit être associée pour la dimension filière de l’appui aux producteurs et à leur organisation professionnelle agricole et rurale (OPAR) à l’ORCCPA qui est compétente en la matière. Dans la mise en œuvre de cette mesure, une assistance technique est requise pour l’expertise technique en matière de caféiculture agroécologique et agroforestière et l’appui à la (re)structuration d’une filière café. Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Il n’y aucune initiative en cours ou prévue d’appui à la filière café. 4.4.3. Mesure 4.3 : Appui à l’émergence d’une cacaoculture agroforestière sans déforestation performante sur le plan agronomique, économique et environnemental Des dynamiques spontanées de création de cacaoyères par les exploitations agricoles familiales sont actuellement observées dans les zones historiques de caféiculture. Les revenus attendus de la vente de cacao sont plus élevés que pour le café et il existe des débouchés. Les références techniques de ces nouveaux cacaoculteurs sont importées de l’Est du Cameroun où une cacaoculture familiale se développe dans des systèmes agroforestiers, par opposition au modèle ivoirien qui lui, est basé sur la monoculture. Mais, les cacaoculteurs centrafricains ne bénéficient d’aucun appui technique. En l’absence d’accompagnement le risque est donc élevé de voir ces agriculteurs être tentés par un modèle plus conventionnel basé, comme en Côte d’Ivoire, sur la défriche forestière totale et le recours massif à des intrants chimiques. Ces modèles moins durables sont inadaptés à la situation des zones rurales centrafricaines et entraînent la déforestation. Pour éviter ce scénario, l’enjeu en RCA est d’accompagner l’émergence de la filière cacao par la promotion d’une cacaoculture agroforestière durable et performante sur le plan agronomique, économique et environnemental et intégrée à des exploitations agricoles familiales diversifiées. Le développement d’une filière cacao, à la différence du café pour lequel il n’est pas anticipé de progression des surfaces ni d’appui dans ce sens, exige toutefois des garde-fous pour éviter que le développement de la filière ne se fasse au détriment des forêts. Le fait qu’en RCA la filière en soit au tout début de son émergence est une chance à saisir de ce point de vue. 157│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Objectifs & résultats attendus Objectif : Faire émerger en Centrafrique une cacaoculture agroforestière durable et performante sur le plan agronomique, économique et environnemental émerge sans entraîner de déforestation. Résultats attendus : • La situation actuelle du verger cacaoyer à l’échelle nationale est connue (surface, état), des diagnostics sur les filières de commercialisation et de valorisation et les itinéraires techniques sont disponibles • Une feuille de route pour le développement d’une cacaoculture sans déforestation en RCA est élaborée de manière inclusive • La mise en place des cacaoyères agroforestières est accompagnée et favorisée dans les zones forestières dégradées 1 000 ha de cacaoyère agroforestière, environ 1 000 exploitations agricoles familiales39 • Les services techniques du MADR sont renforcés sur la conduite agroécologique et agroforestière des cacaoyères. 200 participants : agents du MADR/MESA à différents niveaux (directeurs régionaux, chef secteur, Conseillers Techniques Agricoles – CTA), délégués techniques villageois et agents de terrain des ONG sont formés à la démarche Priorité géographique : du point de vue agro-climatique et à petite échelle, les zones propices au développement du café et du cacao sont similaires (environ 62 communes dans 29 sous-préfectures et 7 préfectures). En cohérence avec la mesure 4.1, on propose de sélectionner 20 communes dans 4 préfectures différentes pour la mise en œuvre de cette mesure. 39 La filière cacao en RCA est balbutiante. L’objectif, modeste, correspond à cette situation. On fait l’hypothèse d’une surface moyenne par exploitation agricole familiale d’1 ha. 158│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Encadré 4 : Bénéfices potentiels du développement d'une cacaoculture agroécologique Pour les caféiculteurs, les bénéfices attendus sont • Augmentation des rendements des cacaoyères pour atteindre 500 voire 700 kg/ha (contre 50 aujourd’hui d’après les données de FAO Stat) • Augmentation des revenus issu de la cacaoculture jusqu’à 400 000 FCFA/an voire 560 000 FCFA/an par hectare. • Création d’emplois pour les jeunes ruraux • Augmentation de la production nationale de 500 t de cacao / an De plus, en matière de réduction des émissions de GES, le système agroforestier cacaoyer est divers et complexe, plus il stocke de carbone grâce aux arbres forestiers. En comparaison avec les forêts dont ils sont issus, le niveau de stockage des systèmes agroforestiers reste généralement inférieur de 20 à 50 % même s’il peut atteindre 180 t/ha dans certaines zones (Saj, et al., 2013) (Lessons learned from the long terme analysis of cacao yield and stand structure in central Cameroonian agroforestry systems, 2017). Les systèmes agroforestiers sont capables de maintenir ou de rétablir un niveau de matière organique et donc de carbone comparable aux forêts sur les horizons supérieurs du sol (Temporal changes in VAM fungi in the cocoa agroforestry systems in Central Cameroon, 2010) (Carbon dynamics in cocoa agroforestry systems in Central Cameroon: afforestation of savannah as a sequestration opportunity, 2018). Au Cameroun, dans les systèmes agroforestiers cacaoyers mis en place en savane, il a été estimé que la teneur en carbone du sol de surface avait augmenté de 6,5 à 9,5 ‰ par an pendant plus de 60 ans et que le stock de biomasse aérienne avait augmenté pour atteindre après environ 60 ans le niveau de biomasse des systèmes agroforestiers cacaoyers créés après forêt (Carbon dynamics in cocoa agroforestry systems in Central Cameroon: afforestation of savannah as a sequestration opportunity, 2018) (Nijmeijer et al., 2019). Par ailleurs, des effets positifs localisés des arbres d'ombrage sur le carbone du sol (+ 20%) ont été trouvés par rapport aux zones hors couvert (Shade trees have limited benefits for soil fertility in cocoa agroforests, 2017). Analyse FFOM Forces :  Nombreuses initiatives individuelles  Pratiques actuelles peu performantes mais peu impactantes Faiblesses :  Manque d’expérience dans la cacaoculture, en particulier agroécologique/agroforestière Opportunités :  Relance économique dans le cadre des accords de paix  Volonté politique d’appuyer le secteur agricole  Existence de débouchés régionaux (Cameroun, court terme)  Acheteurs internationaux à la recherche de cacao « zéro déforestation » (long terme) Menaces :  Enclavement des zones rurales  Absence d’acheteurs internationaux  Instabilité des cours mondiaux du cacao  Instabilité politique en RCA  Risques phytosanitaires sur les plantations Description de l’approche 1. Réalisation d’un état des lieux du verger cacaoyer national La réalisation d’un état des lieux permettrait de disposer de données fiables sur les surfaces occupées par les cacaoyers et sur la situation du verger national, données aujourd’hui indisponibles ou contradictoires en fonction des sources. Tant pour la mise en œuvre d’un programme d’appui aux producteurs visant à l’intensification agroécologique de la cacaoculture, que pour le contrôle de l’évolution des superficies consacrées à cette culture, un état des lieux des surfaces occupées par les cacaoyères sur tout le territoire centrafricain semble être un préalable. Il s’agit d’informations indispensables pour témoigner du potentiel du pays et motiver l’investissement de divers partenaires. 159│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 2. Travail intersectoriel pour l’élaboration d’une feuille de route « cacao zéro déforestation » en RCA A l’image de ce qui a été initié dans le cadre de l’Initiative huile de palme (WWF et MADR), il s’agit de réunir les différents acteurs de la filière autour d’un engagement clair centré sur des principes en lien avec les aspects juridiques, environnementaux, économiques et sociaux. 3. Démarche de Recherche-Action-Formation (RAF) pour l’émergence d’une cacaoculture agroforestière L’appui à l’émergence d’une cacaoculture agroforestière suit la même démarche de RAF décrite dans la mesure 4.1 (diagnostic, actions co-construites avec les producteurs localement, capitalisation à l’échelle nationale des expérimentations pour l’élaboration de nouveaux référentiels techniques). À noter que des échanges d’expériences peuvent être intéressants à organiser avec les cacaoculteurs et les autres acteurs de la filière cacao à l’Est du Cameroun. En fonction des options retenues après la première phase, il pourra être pertinent d’appuyer des pépiniéristes pour assurer l’accès des agriculteurs aux plants de cacao. Institutions pressenties pour la mise en œuvre L’agence la mieux placée pour mettre en œuvre cette mesure est l’ACDA qui dispose déjà d’un dispositif, même incomplet, d’intervention sur le terrain. Ses agents ont besoin d’un renforcement technique sur la cacaoculture en général. Elle doit être associée pour la dimension filière de l’appui aux producteurs et à leur OPAR à l’ORCCPA qui est compétente en la matière. Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Il n’y aucune initiative en cours ou prévue d’appui à la filière cacao. 4.4.4. Mesure 4.4 : Appui à l‘émergence d’une filière huile de palme durable La production d’huile de palme en RCA est loin de couvrir les besoins du pays. Historiquement, la filière huile de palme n’a pas connu le même développement que les filières coton ou café. Pourtant, à l’échelle nationale, le pays dispose d’un potentiel agroclimatique non négligeable pour le développement du palmier à huile. Comme ailleurs dans le bassin du Congo, un développement important des palmeraies est attendu. Pour promouvoir la création d’emplois et de richesses en milieu rural, le gouvernement centrafricain, sans fermer la porte à des projets « industriels », c’est-à-dire capitalistes, fait le choix du développement d’une filière « villageoise », c’est-à-dire portée par les exploitations agricoles familiales. Il est important de différencier ces deux types d’exploitation car les moteurs de leur développement, les appuis qu’ils nécessitent et les moyens de l’encadrer diffèrent. Dans les deux cas, sans maîtrise du développement de la filière, ce développement risque de se produire au détriment des couverts forestiers. Promouvoir le développement d’une filière huile de palme durable sans déforestation suppose de maîtriser les espaces où les plantations se développeront. L’huile de palme produite en Centrafrique sera à plus ou moins long terme dédiée au marché domestique. Pour ces raisons, la certification, souvent présentée comme une solution idéale, ne répondra que partiellement à la problématique. Objectifs & résultats attendus Objectifs : Accompagner l’émergence d’une filière huile de palme villageoise pour que les investissements consentis et les surfaces mobilisées soient le mieux valorisés et pour que son 160│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA développement ne se fasse pas au détriment des couverts forestiers. Encadrer le développement d’une filière huile de palme industrielle pour que son développement se fasse en faveur de l’intérêt général et sans entraîner de déforestation et de dégradation des couverts forestiers. Résultats attendus : • La situation des palmeraies (surface, qualité du matériel végétal, conduite des plantations), des unités de transformation (toutes capacités) et des filières est connue à l’échelle nationale • Un cadre réglementaire est élaboré pour l’implantation de nouvelles palmeraies de grandes dimensions, de nouvelles unités de transformation de grandes capacités et la contractualisation des exploitations agricoles familiales aux alentours des unités industrielles • Une filière huile de palme familiale durable se développe dans la zone propice au palmier à huile sans que les plantations affectent les couverts forestiers (zones de savane, zones « dégradées ») 100 unités de transformation de petites capacités (< 100 tonnes de fruits / an), 2000 ha de palmeraies et 2000 exploitations agricoles familiales40. • Les services techniques du MADR sont renforcés sur la conduite agroécologique et agroforestière des cacaoyères. 200 participants41 : agents du MADR/MESA à différents niveaux (directeurs régionaux, chef secteur, Conseillers Techniques Agricoles – CTA), délégués techniques villageois et agents de terrain des ONG sont formés à la démarche Priorité géographique : Du point de vue agroclimatique et à petite échelle, les zones propices aux palmiers à huile correspondent à tout ou partie de 78 communes dans 35 sous-préfectures et 10 préfectures. En cohérence avec la mesure 4.1, on propose de sélectionner 20 communes dans 4 préfectures différentes pour la mise en œuvre de cette mesure. Analyse FFOM Forces  Présence d’acteurs industriels pouvant appuyer le développement de la filière « villageoise »  Volonté politique d’appuyer le secteur agricole Faiblesses  Manque d’expérience dans la culture du palmier à huile Opportunités  Existence de l’initiative Huile de Palme  Forte demande à l’échelle nationale et prix tendanciellement à la hausse Menaces  Enclavement des zones rurales Description de l’approche Le plan d’action de cette mesure s’inscrit en partie dans le plan d’action de l’Initiative Huile de Palme (APOI) en Centrafrique. 1. Réalisation d’un état des lieux de la filière palmier à huile à l’échelle nationale La réalisation d’un état des lieux permettrait de disposer de données fiables sur les surfaces occupées par les palmiers à huile et sur la situation du verger national, données aujourd’hui indisponibles ou contradictoires en fonction des sources. 40 Pour 20 communes pilotes, cela correspond à 5 unités par commune, un nombre suffisant pour sucsiter l’intérêt du secteur privé (commerçants) et l’émergence d’une filière locale. Une unité de 100 tonnes de fruits par an est en mesure de transformer le produit d’environ 20 ha de palmeraies, d’où l’objectif de 2000 ha par an. On fait l’hypothèse d’une taille moyenne par exploitation familiale (qui conduit d’autres activités agricoles) de 1 ha. 41 Voir mesure 4.1 161│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Tant pour la mise en œuvre d’un programme d’appui aux producteurs visant à l’intensification agroécologique de la culture du palmier à huile, que pour le contrôle de l’évolution des superficies consacrées à cette culture, un état des lieux des surfaces occupées par les caféières sur tout le territoire centrafricain semble être un préalable. Il s’agit d’informations indispensables pour témoigner du potentiel du pays et motiver l’investissement de divers partenaires. 2. Travail intersectoriel pour l’élaboration de la réglementation de la filière huile de palme industrielle Inscrit dans le plan d’action de l’APOI en RCA, ce travail intersectoriel animé par le MADR réunit les ministères compétents : MESA, MEDD, MEFCP et Ministère du travail. 3. Démarche de RAF pour le développement d’une filière palmier à huile durable L’appui à une filière huile de palme familiale suit la même démarche de RAF décrite dans la 4.1 (diagnostic, actions co-construites avec les producteurs localement, capitalisation à l’échelle nationale des expérimentations pour l’élaboration de nouveaux référentiels techniques). Les exploitations agricoles familiales auront besoin d’appui pour accéder à du matériel végétal de qualité certifié en provenance d’un des centres en mesure de les produire en Afrique. Le développement des plantations monospécifiques est basé sur des variétés améliorées et l’utilisation d’engrais de synthèse. Les références techniques sont aujourd’hui bien établies. La démarche RAF pourrait se révéler moins bien adaptée pour l’élaboration des itinéraires techniques. Par contre cette démarche garde toute sa pertinence : • pour la valorisation des palmeraies subspontanées du massif du Sud-Est où elles semblent mieux développées que dans le massif du Sud-Ouest (à bien caractériser pendant la phase de diagnostic) ; • pour l’élaboration d’unités d’extraction de l’huile adaptées au développement d’une filière villageoise. Ce second point est crucial pour maîtriser l’expansion des palmeraies dans les processus d’aménagement du territoire à grande échelle (sous-préfecture, commune) et pour générer le plus de richesse et d’emplois dans la chaîne de valeur. Pour des petites plantations (de moins d’un hectare à quelques hectares) éclatées dans l’espace, le choix judicieux semble être celui d’unités de production de petite capacité. Ces unités conviennent pour traiter les fruits de quelques dizaines d’hectares (Jannot, 2000). Comme le produit des palmeraies avant extraction est pondéreux (200 grammes d’huile pour 1 kg de fruit avec des bons taux d’extraction, souvent beaucoup moins en pratique), il devient de moins en moins rentable de les transporter à mesure que la distance à l’unité d’extraction s’accroît. En pratique, on peut imaginer le développement de plantations dans un rayon de 10 km d’une unité de transformation de petite capacité qui devra être localisée dans les zones de savanes ou dans les zones forestières dite « dégradée ». Il a été démontré que ces unités de transformation dites « artisanales » peuvent être très rentables du point de vue économique (Jannot, 2000). Dans la situation de la Centrafrique, ces unités d’extraction « intensives en travail » offrent de surcroît l’avantage de créer des emplois en particulier pour les jeunes, non seulement pour le fonctionnement de ces unités mais également pour la fabrication et la réparation des outils. Institutions pressenties pour la mise en œuvre Le MADR assure l’animation du travail intersectoriel sur la réglementation de la filière. Pour les activités en relation avec les exploitations agricoles familiales, l’agence la mieux placée pour mettre en œuvre cette mesure est l’ACDA qui dispose déjà d’un dispositif, même incomplet, 162│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA d’intervention sur le terrain. Ses agents ont besoin d’un renforcement technique sur la culture du palmier à huile en général et sur les méthodes d’extraction de l’huile. Elle doit être associée pour la dimension filière de l’appui aux producteurs et à leur OPAR à l’ORCCPA qui est compétente en la matière. L’ICRA est chargé de l’approvisionnement de la RCA en matériel végétal de qualité et de la mise en place d’un réseau de pépiniéristes privés dans les sous-préfectures d’intervention. Dans la mise en œuvre de cette mesure, une assistance technique est requise pour l’expertise technique en matière de culture du palmier à huile, de transformation des produits des palmeraies et d’appui à la (re)structuration d’une filière huile de palme villageoise. Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Parmi les initiatives existantes sur la période 2020-2025 qui vont appuyer la mise en œuvre de la mesure, on peut citer : • Le Projet d’Appui à la Relance et au Développement de l’Agrobusiness en Centrafrique (PRADAC) (2019-2024), financé par la Banque Mondiale, qui appuie notamment l’association de planteurs de palmiers à huile : UNEXPALM. • Le projet de facilitation de la mise en œuvre du processus TFA/APOI en RCA (en cours d’implémentation sur 2,5 ans) financé par DFID via PROFOREST De plus, le WWF a développé une note de projet d’appui à l’amélioration des palmerais villageoises dans les savanes et les jachères de la Lobaye et l’Ombella M’Poko en RCA. Ce projet d’un montant de 25 millions USD sur une durée de 5 ans n’a pour le moment pas reçu de support de bailleur. 4.4.5. Mesure 4.5 : Structuration du milieu agricole et investissement dans les chaînes de valeur Les exploitants familiaux sont généralement isolés et mal représentés. Il existe des institutions locales diverses, héritées de programmes de développement des années 80 (coton, café) ou issus des interventions des ONG. Cette absence d’institution reconnue légalement à différents niveaux (communal ou sous-préfectoral comme national) entraîne l’absence de représentation légitime des agriculteurs dans les arènes politiques, limite l’impact des actions de développement et freine l’investissement dans les chaînes de valeur. Pour pallier ces difficultés, le gouvernement priorise la structuration du milieu agricole sous la forme de sociétés coopératives à l’échelle communale ou sous préfectorale comme base pour la construction d’institutions aux échelons supérieurs. Le manque de structuration du milieu agricole est également un frein pour la REDD+. Pour participer aux processus de concertation en cours à l’échelle nationale ou locale comme pour engager des relations contractuelles durables avec des opérateurs économiques internationaux dans le but de monter en gamme, les agriculteurs centrafricains ont besoin d’institutions légitimes et fonctionnelles à différents niveaux (local, régional, national). C’est une des pistes pour favoriser les processus d’amélioration de la qualité environnementale et sociale des produits agricoles en investissant sur le long terme dans les chaînes de valeur. Objectifs & résultats attendus Objectif : Créer des organisations professionnelles agricoles et rurales (OPAR) qui (i) représentent effectivement les exploitations familiales dans les processus de concertation aux échelons local et national ; (ii) investissent ou facilitent l’investissement dans les chaînes de valeur pour la montée en gamme (qualité environnementale et sociale) des produits agricoles. 163│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Résultats attendus : • Un texte de loi régissant les OPAR et son contenu est vulgarisé 200 participants42 : agents du MADR/MESA à différents niveaux (directeurs régionaux, chef secteur, Conseillers Techniques Agricoles – CTA), délégués techniques villageois et agents de terrain des ONG sont formés à la démarche • La structuration des OPAR au niveau local (communes, sous-préfectures) est effective sur la base des institutions locales existantes ; la structuration au niveau préfectoral, régional ou nationale (union, fédération, confédération) est amorcée sur la base des initiatives locales Entre 20 et 60 OPAR locales sont créés ou restructurés • Le développement de forum d’échanges avec les opérateurs économiques internationaux à la recherche de produits agricoles « zéro déforestation » • Des investissements dans les chaînes de valeur agricole directement par les OPAR ou via la contractualisation d’opérateurs économiques locaux ou nationaux sont réalisés Dans chaque commune d’investissement d’environ 15 000 000 FCFA (auto-investissement des OPAR, investissements privés, subventions) Priorité géographique : Cette mesure est transversale et de portée nationale. Les appuis seront fournis en priorité dans les communes / sous-préfectures où sont mises en œuvre les mesures spécifiques à chaque filière (café, cacao, huile de palme) dans le cadre du présent CNI REDD+, soit 20 communes dans 4 préfectures différentes. Analyse FFOM Forces  Existence d’une institution chargée de la structuration du milieu agricole (Chambre d’Agriculture)  Nombreuses expériences locales  Volonté politique d’appuyer le secteur agricole, en particulier sa structuration Faiblesses  Faiblesse des capacités opérationnelles de l’institution chargée de la structuration du milieu agricole (Chambre d’Agriculture)  Incohérence entre les approches des expériences locales (statuts, rôles, …) Opportunités  Réforme des statuts de la Chambre en cours  Projet d’élaboration de la loi régissant les OPAR en cours Menaces  Enclavement des zones rurales Description de l’approche 1. Adoption d’une loi régissant les OPAR, vulgarisation à l’échelle locale et état des lieux Une loi est en cours de préparation pour traduire en droit centrafricain l’acte uniforme OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) relatif au droit des sociétés coopératives adopté en 2010. Ce texte doit être vulgarisé en priorité dans les zones favorables au développement des filières porteuses identifiées dans le cadre du présent CNI REDD+. Cette phase de vulgarisation, auprès des exploitants agricoles comme auprès des acteurs publics et privés du développement agricole, est l’occasion de faire l’état des lieux des organisations existantes ainsi que de leur situation actuelle. 2. Appui à la structuration et à l’investissement dans les chaînes de valeur À l’échelle locale (communale, sous-préfectorale), l’appui aux filières porteuses (en particulier café, cacao et huile de palme) intègre la structuration des producteurs en OPAR à l'échelle locale, en 42 Voir mesure 4.1 164│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA favorisant la forme société coopérative. Ces OPAR sont appuyées pour investir dans les chaînes de valeur agricoles, en particulier l’accès aux intrants (notamment matériel végétal de qualité), aux débouchés locaux ou régionaux, et le développement d’unités de transformation de petites capacités adaptées rentables. 3. Capitalisation des expériences et constitution de plateformes nationales À l’échelle nationale, et dans un second temps, des plateformes des OPAR par filière sont créés pour jouer trois rôles : • capitaliser les expériences locales (gouvernance des OPAR, investissement dans les chaînes de valeur, difficultés, etc.) et s’assurer de leur cohérence avec la loi et la vision nationale ; • représenter les intérêts des exploitants familiaux dans les processus de concertation pour la mise en œuvre du CNI REDD+ ; • tisser des partenariats public-privé avec des opérateurs économiques internationaux en vue de favoriser la montée en gamme des produits agricoles destinés à l’exportation (café, cacao, etc.). Institutions pressenties pour la mise en œuvre La Chambre d’Agriculture est l’institution compétente pour appuyer la création et le développement des OPAR en RCA. Elle propose des outils et renforce les agents des services techniques de l’ACDA pour l’animation auprès des producteurs. Une assistance technique auprès de la Chambre est requise pour assurer la cohérence des expériences locales dans le dispositif national. L’organisation des filières et la mise en place de forum par filière est du ressort en particulier du service à l’entreprenariat de la même Chambre d’Agriculture. Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Le projet de loi régissant les OPAR est en cours d’élaboration et pourrait être adopté à court terme. Chaque projet suscite ses propres institutions (groupement villageois ou autre) mais il n’y a pas d’initiative en cours ou prévu qui vise à assurer la cohérence à l’ensemble des initiatives ponctuelles locales. Effet 5 : Adoption des bonnes pratiques de gestion des impacts environnementaux et sociaux dans l’exploitation minière Conformément à l’analyse des facteurs de déforestation et de dégradation des forêts présentée dans la première partie du CNI REDD+, les mesures spécifiques au secteur minier retenues concernent principalement l’exploitation minière d’or et de diamant. A ce titre, deux mesures prioritaires ont été identifiées à savoir : une première mesure qui permettra de distinguer les différents types d’exploitation de manière à s’assurer que les exploitations industrielles appliquent effectivement les dispositions obligatoires relatives à l’évaluation et à l’atténuation de leurs impacts environnementaux et sociaux et, une deuxième mesure, spécifique à l’accompagnement du secteur artisanal en vue d’y intégrer des bonnes pratiques de gestion environnementale et sociale. Pour appuyer ces choix, une revue exhaustive des secteurs mines et hydrocarbures en RCA est présentée en annexe 3 du présent CNI. 4.5.1. Mesure 5.1 : Distinction des types d’exploitation et de permis Le développement de l’exploitation artisanale semi-mécanisée et l’intensification du recours à des engins mécanisés (pelles, dragueuses-suceuses) pour l’exploitation minière qu’elles soient artisanales, 165│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA semi-mécanisée ou industrielle a des impacts de plus en plus importants sur l’environnement. En effet, les impacts sur l’environnement varient en fonction du procédé technique utilisé : pelle manuelle vs pelle mécanisée, utilisation de produits chimiques (cyanure, mercure, etc.) ou non, équipements motorisés, etc. Le code minier centrafricain (Loi n°9-2005 et Décret n°09-126) distingue clairement l’activité artisanale qui se limite à l’utilisation d’outils, méthodes et procédés non industriels, manuels et peu mécanisés et l’exploitation industrielle qui implique l’utilisation de procédés industriels. Il prévoit que : • L’exploitation artisanale peut également être semi-mécanisée si l’exploitation implique l’utilisation de quelques moyens mécaniques dans la chaîne des opérations et que la production annuelle ainsi que le tonnage du produit commercialisable (minerai, concentré ou métal) sont fixées par substance, par Arrêté du Ministre chargé des Mines • L’exploitation industrielle peut être réalisée par les « grandes mines » et les « petites mines ».  L’exploitation industrielle des Petites Mines est relative à une exploitation minière de petite taille, permanente, utilisant des procédés semi-industriels ou industriels et dont la production annuelle en régime de croisière n'excède pas un certain tonnage du produit commercialisable (minerai, concentré ou métal) fixé par substance et par la réglementation minière  L’exploitation industrielle de grande mine n’est pas définie dans le code Cependant, le code ne définit pas précisément les notions de procédés industriels et manuels, ni le seuil de production par substance. Par conséquent il n’est pas possible de distinguer clairement entre l’exploitation industrielle de petite mine, grande mine et exploitation artisanale semi-mécanisée et les obligations juridiques sont différentes en fonction du type de permis (obligation de réalisation d’EIES, etc.). De nombreux Permis Artisanaux Semi-Mécanisée (PEASM) et des permis de recherche ont été attribués à des coopératives et sociétés minières qui exploitent en réalité de manière industrielle et auraient de ce fait dû obtenir un permis industriel de petite mine ou de grande mine. Sur une période d’un an (janvier 2018 à février 2019), 41 arrêtés et décrets attribuant 116 permis d’exploitation et une dizaine d’autorisations de recherches ont été attribués. Sur une période de cinq ans, 104 permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée ont été accordés dont 99 concernent de manière associée l’or et le diamant. Suite au rapport de la mission d’enquête parlementaire43 l’exploitation de l’or à Bozoum, le Ministre des mines et de la géologie au travers de la décision 015/19/MMG/DIRCAB/DGM a proposé la création future d’une commission technique chargée de faire l’état des lieux des titres miniers et autorisations minières attribuées en RCA en collectant et examinant tous les documents afférents aux titres miniers et autorisations minières attribuées, proposant des mesures à prendre, traitant les contentieux relatifs aux différents titres miniers attribués et autorisations minières et reconstituant une base de donnée. Objectifs & résultats attendus Objectif : Les exploitations minières industrielles mettent en œuvre leurs obligations légales en matière d’analyse et gestion des impacts environnementaux et sociaux Résultats attendus : 43 Rapport de la Commission d’enquête parlementaire à Bozoum sur la pollution du fleuve Ouham suite à l’exploitation de l’or par les sociétés chinoises rendu public le 15 juillet 2019 http://www.rfi.fr/afrique/20190715-rca-desastre-rapport-parlementaire-bozoum-compagnies chinoises-mines-or 166│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • L’amendement du code minier afin de mieux définir les concepts d’outils, méthodes et procédés non industriels par rapport aux procédés industriels ; • La reclassification des titres de prospection ou d’exploration en titre d’exploitation lorsque cela se justifie • La reclassification des titres miniers artisanaux en titres industrielles pour les opérateurs qui utilisent du matériel industriel • L’encadrement de l’attribution des nouveaux permis Priorité géographique : Nationale avec une attention particulière sur la partie Sud-Ouest du pays qui est la plus accessible et où est concentrée une grande partie des artisans miniers. Il conviendra d’étendre ensuite sur la partie centrale et à l’Est du pays. Analyse FFOM Forces  Existence d’une décision portant sur la création d’une commission technique chargée de traiter tous les contentieux relatifs aux titres attribués  Volonté de réviser le code minier  Volonté politique affichée d’améliorer la gouvernance et transparence dans le secteur extractif (processus de Kimberley et ITIE) Faiblesses  Manque de capacité des services du ministère (en particulier des services déconcentrés pour les vérifications de terrain)  Absence de cadastre SIG  Manque de coordination interministérielle (en particulier avec le ministère de l’environnement en charge de l’analyse et du suivi des impacts environnementaux) Opportunités Menaces  Réticence des opérateurs au processus de reclassement des titres  Le non-respect des dispositions du code minier (du fait de la très large part d’illégalité dans le secteur) Description de l’approche 1. La collecte de tous les documents afférents aux titres miniers et autorisations minières attribuées et reconstituer une base de données Il convient de collecter et examiner tous les documents afférents aux titres miniers et autorisations minières et de vérifier sur le terrain que les sociétés titulaires de permis d’exploration ne se livrent pas à de l’exploitation illégalement ou que celles titulaires d’un permis artisanal ne se livrent pas à de l’exploitation industrielle. Cette étape sera réalisée par la commission technique chargée de faire l’état des lieux des titres miniers et autorisations minières attribuées en RCA. De plus la commission doit également reconstituer une base de données. Lors de la collecte des données il conviendra également de collecter les études environnementales et sociales réalisées pendant la phase de recherche et pour la phase d’exploitation (cf. mesure 1.6). La Haute autorité chargée de la bonne gouvernance (HACBG) envisage également de mener des études approfondies sur les sites d’exploitation minière et forestière et de vérifier si les opérateurs respectent 167│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA les obligations légales et notamment les cahiers des charges mais la commission fait face à un manque de moyens logistiques, financiers et de capacités. Il serait souhaitable de coordonner ces actions et contrôles. La collecte des données devra nécessairement être réalisée en concertation avec le cadastre et il conviendra de voir les mesures proposées pour le cadastre dans le rapport forêt et aménagement du territoire. La création d’un cadastre minier, pétrolier et forestier est essentielle pour réaliser cette mesure (cf. mesure 1.2). 2. L’analyse, le développement et l’adoption de propositions concrètes en matière de révision réglementaire au travers d’un processus participatif et inclusif Il s’agira notamment de : • Définir (au moyen d’une liste) pour chaque type de permis d’exploitation le type de matériel qu’il convient d’utiliser. La liste du matériel et le contrôle effectif du matériel utilisé dans les zones d’exploitation artisanale permettrait d’éviter que des sociétés utilisent les autorisations d’exploitation artisanale pour se livrer à de l’exploitation mécanisée ou semi-mécanisée. • Elaborer, adopter et publier les décrets précisant le tonnage de production annuelle par type de substances en dessous duquel une mine est considérée comme une petite mine ou une mine artisanale semi-mécanisée • Définir les obligations environnementales pour chaque type d’exploitation artisanale, semi industrielle ou industrielle ainsi que les obligations de réhabilitation et les mesures d’atténuations des impacts en lien avec le code de l’environnement • Définir le concept de Zones d’Exploitation Artisanales (ZEA) où seule l’exploitation artisanale est autorisée (en lien avec les mesures 5.2, 5.4 et 5.5 sur l’aménagement du territoire) • Identifier les dispositions relatives à la protection de l’environnement qui pourraient être insérées dans les différents contrats de partenariat signés par les entités sous la tutelle du ministère des mines telles que l’ORGEM et la COMIGEM mais aussi l’Union Nationale des Coopératives Minières de Centrafrique (UNCMCA) et les partenaires privés (en lien avec la mesure 1.6 sur les EIES/PGES) • Etudier la possibilité (i) d’octroyer directement un permis d’exploitation sans passer par la phase d’un permis de recherche (Pour l’exploitation de l’or alluvionnaire, la plupart des sociétés ne font pas de recherche mais exploitent directement (sauf cas des gisements primaires), (ii) de supprimer la notion de permis artisanal semi-mécanisé et ne garder que les permis artisanaux et les permis industriels. 3. La mise en œuvre des mesures de reclassification des permis et demandes d’obligations associées Cette étape devra permettre d’aboutir à (i) la reclassification des titres de prospection ou d’exploration en titre d’exploitation lorsque cela se justifie (ii) la reclassification des titres miniers artisanaux en titres industrielles pour les opérateurs qui utilisent du matériel industriel (iii) la suspension des permis miniers ou autorisations non conformes aux nouveaux critères (un délai pourra être octroyé aux opérateurs miniers pour leur permettre d’être en conformité avec les nouveaux critères) (iv) l’encadrement de l’attributions des nouveaux permis ou autorisations et la mise en œuvre de vérifications sur site du type d’exploitation avant d’attribuer un permis ou autorisation minière. Institutions pressenties pour la mise en œuvre Parmi les agences pressenties pour la mise en œuvre de la mesure, on peut citer le Ministère des Mines et de la Géologie notamment la commission technique chargée de faire l’état des lieux des titres 168│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA miniers (sur le projet d’arrêté en cours d’élaboration), le HACBG et l’UNCMCA en collaboration avec le ministère en charge de l’environnement. Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Parmi les initiatives en cours qui contribuent à la mise en œuvre de la mesure, on peut citer : • Le projet de droits de propriété et artisanat minier (DPAM) 2018-2023 financé par l’USAID qui vise notamment à une meilleure compréhension des liens entre exploitation minière à petite échelle et les principaux problèmes de développement ; • Le PGRN de la Banque Mondiale qui, dans sa composante 3, vise à renforcer les acteurs du secteur minier, mettre en place un système de cadastre SIG minier. 4.5.2. Mesure 5.2 : Structuration des artisans miniers et développement des chaînes de valeur minière artisanale en vue d’intégrer les préoccupations environnementales et favoriser la réhabilitation des sites d’exploitation Le secteur minier en RCA est principalement artisanal, peu organisé largement illégale (cf. Annexe 3). Le caractère illégal de cette activité échappe au contrôle de l’état qui ne dégage que de maigres ressources fiscales des revenus de l’exploitation minière. Néanmoins le secteur minier artisanal ne procure que de faibles revenus aux artisans miniers mais aussi à l’ensemble des acteurs de la chaîne minière artisanale. Cette désorganisation du secteur minier artisanal a également des conséquences directes mais surtout indirectes sur l’environnement. Les acteurs du secteur minier artisanal ne prennent pas en compte les aspects environnementaux dans leur exploitation et ne contribuent pas à la réhabilitation des zones en fin d’exploitation. Les impacts négatifs de l’exploitation minière en RCA sont décuplés par le fait qu’une grande partie de l’exploitation minière est illégale et de ce fait échappe aux statistiques et contrôles. De par sa nature cette exploitation n’est pas soucieuse de l’environnement. Pour mettre en œuvre des pratiques d’exploitation moins impactantes sur l’environnement, en tenant compte du contexte particulier de la RCA, optimiser les revenus des acteurs du secteur, il faut d’abord chercher à structurer la filière. La structuration des artisans miniers sous forme de coopératives est un des objectifs poursuivis par l’UNCMCA. En 2018 des cartes biométriques et géo-localisées des artisans miniers à travers les différentes coopératives ont été mises en place. Mais le projet a été suspendu en décembre 2018 faute de financement. En deuxième lieu, il est nécessaire de former et sensibiliser les artisans miniers aux enjeux environnementaux et à la lutte contre la déforestation en mettant en place des plans de formation à l’attention de ces artisans pour les sensibiliser à leur impact sur l’environnement et les conséquences que cela peut entraîner pour eux, leurs proches et l’avenir de la zone et en les incitant à mettre en œuvre des bonnes pratiques environnementales. La stratégie du ministère des mines mais aussi le pilier 3 du RCPCA prévoient des appuis pour perfectionner leurs méthodes de production et s’organiser en coopérative afin d’améliorer leurs moyens de subsistance, de réduire l’impact sur l’environnement et de faciliter la formalisation. Pour appuyer cette structuration, il apparaît également nécessaire de développer une chaine de valeur minière artisanale plus responsable en établissant une cartographie la plus complète possible des principaux acteurs du secteur minier et de la synergie qui existe entre eux en faisant ressortir les 169│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA circuits de distribution dans le secteur et mettant en place des actions concrètes pour légaliser et structurer la chaîne. Objectifs & Résultats attendus Objectif : Les artisans miniers sont structurés et appliquent des bonnes pratiques en matière de gestion environnementale et de réhabilitation des sites d’exploitation Résultats attendus : • Des normes environnementales pour l’exploitation minière artisanales sont développées, testées et intégrées à la réglementation • Des artisans miniers sont structurés en coopératives et adoptent des bonnes pratiques de gestion des impacts environnementaux • Un plan d’action et de communication pour la création de chaîne de valeur minière artisanale est développé et mis en œuvre Priorité géographique : Nationale avec une attention particulière sur la partie Sud-Ouest du pays qui est la plus accessible et où est concentrée une grande partie des artisans miniers. Il conviendra d’étendre ensuite sur la partie centrale et à l’Est du pays. Analyse FFOM Forces  Volonté politique affichée d’améliorer la gouvernance et transparence dans le secteur extractif (processus de Kimberley et ITIE)  Potentiel d’effet levier important (important nombre d’acteurs impliqués ainsi  Existence d’initiatives antérieurs sur lesquelles capitaliser (Projet Droits de Propriété et Développement du Diamant Artisanal (DPDDA) I et II, appuis du PNUD, etc.) Faiblesses  Manque de capacité des services du ministère (en particulier des services déconcentrés pour les vérifications de terrain)  Absence de cadastre SIG  Manque de coordination interministérielle (en particulier avec le ministère de l’environnement en charge de l’analyse et du suivi des impacts environnementaux)  Manque d’incitations aux changements des pratiques Opportunités  Projet de code minier communautaire en cours de développement au niveau de la CEMAC Menaces  Réticence des opérateurs de la filière informelle et des industriels Description de l’approche Il conviendrait de relancer cette mesure de qui est la première étape pour ensuite pouvoir structurer ces artisans en coopérative. 1. Recensement et identification des artisans miniers Pour mettre en œuvre la mesure, il conviendrait dans un premier temps de recenser et identifier les artisans miniers sur la base des initiatives passées et existantes (dont notamment l’initiative de l’UNCMCA en 2018 de délivrance de cartes biométriques, etc.). 2. Elaboration et adoption d’un cadre juridique adapté pour inciter au développement des coopératives Afin de faciliter les échanges entre les pouvoirs publics et les artisans miniers et de pouvoir mieux les encadrer il est recommandé de continuer à structurer les artisans miniers en coopératives minières. Le modèle des coopérations et associations entre artisans miniers présentent l’intérêt de mutualiser les risques d’exploitation tels que les accidents, le coût d’achat des équipements, le regroupement de compétences complémentaires, etc. 170│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA L’UNCMCA a bien entendu un rôle clé à jouer dans cette structuration des coopératives minières mais l’Union doit elle-même faire l’objet d’un appui car elle ne dispose pas du budget et personnel suffisant pour atteindre ces objectifs. L’initiative lancée par l’Union en 2018 de délivrer des cartes permettant d’identifier chaque artisan minier est une bonne initiative mais son coût est très élevé. D’autres solutions ou partenariats doivent être étudiés. Il s’agit donc ici de développer en concertation avec des artisans miniers, un cadre juridique adapté, accompagné de mécanismes incitatifs et facilitatifs pour la structuration des artisans avec notamment : Identification de la structure juridique la plus adaptée pour les coopératives : association, Groupement d’Intérêt Economique ou société Mise en place d’un guichet unique chargé de gérer l’enregistrement des coopératives (UNCMCA ou autre) Identification de mécanismes incitatifs notamment au niveau fiscal qui permettrait de réduire les montants des taxes pour les coopératives enregistrées et de faciliter le paiement des taxes 3. Mise en œuvre d’un plan de communication et d’action pour l’appui à la structuration sous forme de coopérative. Il s’agira de sélectionner des coopératives existantes et potentielles pilotes pour proposer des formations et des appuis pour l’élaboration de plans d’affaire, compréhension de la législation, etc. 4. Former et sensibiliser les artisans miniers aux enjeux environnementaux et à la lutte contre la déforestation et mettre en place des actions de réhabilitation des sites Une fois les artisans miniers mieux structurés et identifiés, il pourra être mis en place différentes formations et éléments de communication pour sensibiliser les artisans miniers aux enjeux environnementaux, il sera également nécessaire de leur communiquer les dispositions légales régissant leur secteur en s’appuyant notamment sur le guide (à actualiser) du code minier en République Centrafricaine à l’usage des artisans et ouvriers miniers réalisés en janvier 2008 avec l’appui de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) auprès des artisans miniers afin de les sensibiliser aux enjeux environnementaux et la légalité. Cet aspect est important car il permettra de réduire concrètement l’impact de l’exploitation minière artisanale sur l’environnement. Cette étape passera par l’identification et l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques (ou normes) avec les artisans miniers qui sera testé et diffusé à grandes échelles au travers d’une diffusion dans un format approprié, des formations et sessions de sensibilisation. 5. Définir un plan d’action pour la mise en place d’une chaîne de valeur minière artisanale Une fois les artisans mieux structurés et identifiés et sensibilisés par les formations une cartographie la plus complète possible des principaux acteurs du secteur minier devrait être élaborée. Cette cartographie des acteurs vise à mettre en exergue la synergie qui existe entre ces acteurs en faisant ressortir les circuits de distribution au niveau national et international. Il est par conséquent nécessaire de renforcer les compétences de l’Union pour la compréhension des marchés internationaux et un ensemble d’actions détaillées ci-après doit être mise en place pour créer une chaine de valeur minière responsable dans le secteur de l’or et du diamant. Cette étape devra permettre de déboucher sur un plan d’action et de communication pour le renforcement de la chaine de valeur minière artisanale. Le plan d’action pourra comprendre des interventions notamment pour : 171│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • Appuyer techniquement l’UNCMCA afin d’améliorer sa compréhension des marchés internationaux de l’or et du diamant. En effet, l’UNCMCA a pour rôle de promouvoir le secteur du diamant et de l’or de la RCA au niveau international mais l’Union d’une part ne dispose pas d’une compréhension suffisante du marché international et d’autre part n’a pas suffisamment de contacts avec les négociants de diamants mais aussi d’or installés dans les grandes places internationales (Anvers, Tel Aviv, New York, Dubaï, etc.) • Développer des outils permettant d’identifier et entretenir un réseau de partenaires étrangers internationaux (UNCMCA ou ORGEM ou nouvel organe) • Revaloriser et élaborer un programme de formation au sein de l’école des métiers d’art de Bangui • Renforcer les moyens techniques de la bijouterie nationale afin qu’elle emploie plus de jeunes sorties des écoles et qu’il y ait une plus forte création de valeur ajoutée en transformant l’or et les diamants en RCA • Mettre en place des fonderies artisanales gérées par des groupes/coopératives d’artisans miniers • Former les artisans à la gestion de leur argent suite à la vente de leur produit minier car trop souvent ces artisans gardent l’argent en liquide ou bien dilapident l’argent sans investir de manière productive. • Elaborer des décrets précisant les modalités de calcul de l’indemnisation des droits coutumiers des communautés, mais aussi des artisans miniers, au moment de l’attribution de concessions minières afin d’éviter les conflits monétaires futurs • Encourager le secteur bancaire national et sous régional, à développer des prêts miniers, par exemple avec des « crédits collecteurs » ou des « crédits bureaux d’achat » garantis sur la propriété immobilière et faciliter le développement de micro-crédit dans les zones minières artisanales • En ce qui concerne la valorisation des revenus des artisans miniers il conviendrait de créer un organe indépendant qui vérifierait que des conditions favorables sont mises en place à la fois pour l’identification et la gestion des impacts environnementaux à tous les niveaux de la chaîne de valeur : artisans et coopératives, collecteurs et bureaux d’achat. Institutions pressenties pour la mise en œuvre Parmi les agences pressenties pour la mise en œuvre de la mesure, on peut citer le Ministère des Mines et de la Géologie, le ministère en charge des PME, le Secrétariat permanent du processus de Kimberley, le ministère en charge de l’environnement, l’UNCMCA, l’ORGEM, COMIGEM, BECDOR, etc. Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Parmi les initiatives en cours qui contribuent à la mise en œuvre de la mesure, on peut citer : • Le projet de droits de propriété et artisanat minier (DPAM) 2018-2023 financé par l’USAID qui vise notamment à (i) améliorer la conformité au Processus de Kimberley pour promouvoir les activités économiques légales, (ii) renforcer la résilience des communautés, la cohésion sociale et la capacité de gestion de conflits violents en RCA, (iii) améliorer les connaissances sur les opportunités et défis de la mise en place de chaînes d’approvisionnement en or responsable et (iv) favoriser une meilleure compréhension des liens entre exploitation minière à petite échelle et les principaux problèmes de développement • Le PGRN de la Banque Mondiale qui, dans sa composante 3, vise à renforcer les acteurs du secteur minier (dont les artisans et l’UNCMCA), mettre en place un système de cadastre SIG 172│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA minier, évaluer la rentabilité de l’orpaillage, les moyens et méthodes pour les artisans miniers de rentabiliser leur production. Effet 6 : Accès accru à des financements « verts » pour des investissements durables dans le secteur UTCF En dépit d’une reprise progressive de l’activité économique et des efforts menés par le Gouvernement en matière de maîtrise de la masse salariale de la fonction publique et d’apurement des arriérés intérieurs commerciaux et sociaux, les finances publiques demeurent fortement dépendantes des appuis des partenaires techniques et financiers, en particulier pour le financement des projets d’investissement (RCPCA). La persistance d’un climat des affaires très dégradé décourage une reprise des investissements directs étrangers. La création du Cadre mixte de concertation pour l’amélioration des affaires n’a pas pour l’instant produit les effets escomptés sur un tissu économique extrêmement fragilisé pour donner suite aux différentes crises qu’a connu le pays. Le secteur bancaire demeure peu développé et quasi-exclusivement concentré à Bangui. Il en est de même pour le secteur de la microfinance. Fort de ce constat, trois mesures ont été identifiées pour appuyer le développement des mesures REDD+ avec le secteur privé d’une part (particuliers, micro-entreprises et PME) : appui à la microfinance et mise en place d’un fonds national de garanties et pour les communes d’autre part avec une mesure d’appui à la mobilisation et à la gestion de financements pour mettre en œuvre ses activités d’aménagement du territoire et de développement socio-économique. 4.6.1. Mesure 6.1 : Mobilisation du secteur microfinance en appui aux micro entreprises L’activité économique en RCA est le fait de très petites entreprises et d'activités essentiellement individuelles qui relèvent en grande partie du secteur informel44. Les principales contraintes citées par les ménages pour générer des revenus sont le manque de capital pour investir (61%), le manque d’opportunités d’emplois (31%) et le manque de terre/équipement de production (27%)45. Dans ce contexte, la relance de l’activité économique passe par un soutien à ces acteurs économiques notamment en facilitant leur accès au micro-crédit. Or, le secteur centrafricain de la microfinance, historiquement peu développé, a été lourdement impacté par la crise de 2013 qui a entraîné la destruction de la plupart des établissements installés à l’intérieur du pays. Les pertes financières des établissements de microfinance ont été estimées à 2,2 millions USD, et la quasi-totalité des agences de microfinance dans les provinces demeurent fermées, à ce jour. A ce jour, sur une dizaine d’établissements agréés par la Banque des Etats d’Afrique Centrale (BEAC)56, cinq fonctionnent et seulement deux sont en conformité avec la réglementation de la Commission Bancaire d’Afrique centrale (COBAC). Ce sont :  Le Crédit Mutuel de Centrafrique (CMCA), établissement mutualiste qui comptent 7 agences et 2 bureaux sur l’agglomération de Bangui ; 44 Selon les statistiques du Répertoire des unités économiques de la RCA (REUCA) de 2007, le pays ne comptait que 10.697 unités économiques, dont 9075 dans l'informel et 70% dans le secteur du commerce (source : Fonds Bêkou, fiche d’action relance économique) 45 Cf. Enquête Nationale sur la Sécurité Alimentaire (ENSA) conduite par le PAM, octobre-novembre 2016, 173│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA  Le Crédit Populaire de Centrafrique (CPC), société anonyme dont le capital a été récemment augmenté, ne dispose que d’une seule agence en centre-ville. Ces établissements jouent un rôle limité dans le financement des activités économiques à l’intérieur du pays, notamment dans les secteurs forestiers, agricoles et miniers. De plus, la réglementation COBAC - qui distingue trois catégories d’établissements de microfinance (EMF) - est en pleine évolution ce qui constitue un défi pour les établissements agrées qui doivent s’adapter aux nouvelles normes d’ici le 30 juin 202146. Les établissements de 1e catégorie (associations/mutuelles) doivent se constituer en réseau d’au moins cinq agences. Les établissements de 2e et 3e catégorie (sociétés anonymes) doivent porter leur capital respectivement de 50 à 300 millions FCFA (2e catégorie) et de 25 à 150 millions FCFA (3e catégorie). Selon les études menées récemment47, il existe un fort potentiel de développement du secteur à Bangui et dans l’arrière-pays qui est attesté par le dynamisme des Associations Villageoises d’Epargne et de Crédit (AVEC) présentes sur toute l’étendue du territoire et qui fonctionnent sur le modèle des tontines. Mais le redressement et le développement de ce secteur implique des appuis financiers et techniques conséquents. L’essor récent du mobile banking (croissance rapide d’Orange allié à Ecobank dans Orange money et agrément récent d’un deuxième opérateur) pourrait constituer une opportunité pour pallier les difficultés de redéploiement des établissements de microfinance en province. Le soutien au secteur de la microfinance constitue donc un axe essentiel pour assurer la mise en œuvre sur le terrain des mesures identifiées par le CNI REDD+. Objectifs et résultats attendus Objectif : Faciliter l’accès au crédit des micro-entreprises48 (artisans, exploitants agricoles familiaux et acteurs de la chaîne de valeur agricole) pour mettre en œuvre des projets qui ne contribuent pas à la déforestation et/ou à la dégradation dans le secteur UTCF Résultats attendus : Des micro-entreprises ou assimilés (sociétés coopératives…) ont bénéficié de financement des EMF pour mettre en œuvre des projets qui ne contribuent pas à la déforestation et/ou à la dégradation dans le secteur UTCF Priorité géographique : périphérie de Bangui et région sud-ouest Analyse FFOM Forces  Potentiel identifié et évalué à l’intérieur du pays  Partenariats conclus avec des établissements de microfinance pour faciliter le crédit de campagne. Faiblesses  Le secteur EMF a été lourdement impacté par la crise de 2013 (pertes financières, destructions des infrastructures)  Accès limité aux services en raison de la quasi absence d’agences de microfinance en province  Nécessité des EMF de s’adapter aux contraintes des nouvelles normes communautaires (COBAC)  Inadaptation des produits financiers proposés par les EMF (financement court terme à taux élevé) Opportunités Menaces 46 1e catégorie : associations/mutuelles : obligation pour les caisses mutuelles de se constituer en réseau de 5 caisses - par regroupement ou création - . 2e catégorie : SA/capital minimum : 50 M FCFA (porté à 300 M en 2021) 3e catégorie : SA/capital minimum : 25 M FCFA (porté à 150 M en 2021) 47 Cf. Travaux menés par l’IRAM dans le cadre du projet PASM 48 Entreprises assujetties à l’impôt global unique (IGU) 174│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA  Intérêt des populations rurales pour la microfinance, confirmé par le dynamisme des Associations Villageoises d’Epargne et de Crédit (AVEC)  Développement du mobile banking  La persistance du risque sécuritaire en dépit des progrès accomplis freine la réouverture d’agences à l’intérieur Description de l’approche 1. Dresser une cartographie de l’environnement économique à partir d’un recensement des micro-entreprises et des PME. La conception d’une stratégie d’appui au secteur microfinance doit s’appuyer sur un état des lieux précis des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises encore en activité. Il s’agit à partir d’un recensement des entreprises actives et de leur classement en fonction de leur chiffre d’affaires de dresser une cartographie du secteur privé centrafricain. Ce travail doit être mené en liaison avec l’administration des impôts qui dispose d’un fichier des entreprises selon leur segment (grandes entreprises, moyennes entreprises, petites entreprises) 2. Appuyer la création de centres de gestion agréés (appui-conseil aux entreprises) à Bangui et dans l’arrière-pays (préfectures). Le projet de Code des PME/PMI prévoit la mise en place d’un dispositif d’assistance à la gestion des entreprises à travers des centres de gestion agréés) appelé à jouer un rôle de contrôle et de suivi des opérations après leur financement et d’apporter la sécurité et la confiance qui manque la plupart de temps entre opérateurs et systèmes bancaires. L’Etat doit mettre en place un mécanisme d’incitation fiscale pour les entreprises adhérentes aux centres de gestion agréés (contribution à la lutte contre le secteur informel). 3. Définition en concertation avec les EMF d’un mécanisme de prêts bonifiés pour le financement des projets qui ne contribuent pas à la déforestation et/ou à la dégradation dans le secteur UTCF. Il s’agit d’accompagner les efforts des EMF pour développer de nouveaux produits adaptés au financement des PME qui constitue actuellement une part mineure de leur portefeuille49. Cet appui doit comporter notamment un volet formation des agents des EMF pour renforcer leurs capacités en analyse financière. L’objectif est de permettre aux EMF d’élargir leur portefeuille en direction des PME tout en améliorant sa qualité en privilégiant le financement de projets qui ne contribuent pas à la déforestation et/ou à la dégradation dans le secteur UTCF. 4. Mise en place d’une offre de prêts à taux bonifié Cette offre de prêts élaboré sur la base des activités menés à l’étape 3 devra être définie en étroite concertation avec les autorités financières (COBAC) et les partenaires engagés dans le renforcement du secteur microfinance (UE, AFD principalement). Sa mise en oeuvre devra s‘appuyer sur une stratégie de communication et de sensibilisation en direction des acteurs. 5. Soutien au développement du mobile banking pour pallier la faible implantation des EMF à l’intérieur du pays et la difficulté du convoyage de fonds La persistance de l’insécurité et le coût des investissements à réaliser rend aléatoire le redéploiement des EMF dans les régions ciblées par le CNI REDD+. Le développement de l’activité de mobile banking apparait comme la solution la plus adaptée pour palier la faible implantation des EMF à l’intérieur du pays. Elle implique cependant des appuis dans les domaines suivants : extension/densification des 49 A titre d’exemple, les PME représentent 7% du portefeuille du CMCA (source : entretien avec la direction du CMCA) 175│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA réseaux de téléphonie mobile pour une couverture efficace dans les zones d’intervention du CNI REDD+ ; adaptation de la réglementation bancaire afin de protéger les consommateurs et d’encadrer les relations entre les établissements de dépôt (Banques, EMF et les opérateurs de mobile banking) , appui au développement de partenariat entre les EMF et les opérateurs de MB, renforcement des capacités du réseau de distributeurs ainsi que la sensibilisation des micro-entrepreneurs. Institutions pressenties pour la mise en œuvre Les institutions pressenties pour la mise en œuvre de la mesure sont le ministère des finances et du budget (MFB) qui assure l’agrément, la supervision et la police administrative des EMF à travers une direction technique, la direction des assurances, banques et microfinance (DABMF)50, les EMF, les opérateurs de téléphonie mobile. Initiatives en cours et prévues pour la mise en œuvre de la mesure • Fonds Bekou : Le « Programme de relance économique et d'autonomisation des acteurs économiques centrafricains » d’un montant de 11 M€ comporte deux composantes :  Accompagnement et appui/conseil des porteurs de projets : Cette 1e composante est mise en œuvre grâce à une subvention accordée à un consortium d’ONG composé de DRC, Mercy Corps et ACTED et vise à l’accompagnement des petits acteurs économiques locaux51 pour construire des business plan bancables.  Renforcement des capacités techniques et organisationnelles des parties prenantes du secteur de la microfinance (EMF, Association Professionnelle des Etablissements de Microcrédit - APEMF, Comité National de Microfinance - CNMF et Direction MF) : Cette 2e composante est mise en œuvre -à travers une convention de délégation à l’AFD par l’IRAM dans le cadre du PASM (Projet d’Appui au Renforcement du Secteur de la microfinance). Elle vise à assurer l’accès aux services financiers de base aux micro entreprises en favorisant l’ouverture d’agences en province et le renforcement des capacités des principaux acteurs du secteur de la microfinance. • Appui de Caritas à la Caisse d’Epargne et de Crédit de Bozoum 4.6.2. Mesure 6.2 : Opérationnalisation du Fonds national de garantie des investissements La contribution des PME nationales au développement économique, social et environnemental du pays est limitée compte tenu d’un accès restreint au crédit lié à leur fragilité (faibles capacités de gestion, marché intérieur réduit, insuffisance des infrastructures et de l’accès à l’énergie, incertitudes sur l’évolution de la situation socio-économique). Il existe plusieurs fonds de garantie des investissements qui ont vocation à intervenir en RCA mais ils sont peu actifs compte tenu de la situation économique du pays et de la fragilité des entreprises. On peut citer, le FAGACE52, le FSA53, ARIZ (dispositif de partage des risques de l’AFD), l’African Guarantee Fund (Fonds de garantie de la BAD). La BAD a réalisé un état des lieux des dommages et destructions auxquels ont été soumises les entreprises en 2013-2014 dans la perspective d’une indemnisation des entreprises sinistrées mais le financement prévu dans ce cadre n’a pas été mis en œuvre. 50 Rattachée à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique 51 Selon le responsable du Fonds Bekou à Bangui, environ 1500 acteurs locaux bénéficient de ce programme 52 Le Fonds Africain de Garantie et de Coopération Économique (FAGACE) est une Institution Financière Internationale spécialisée dans la promotion des investissements publics et privés. Ses mécanismes d’intervention sont la garantie des emprunts, la bonification des taux d’intérêt et l’allongement de la durée des crédits. 53 Le Fonds de Solidarité Africain (FSA) est une Institution Financière Multilatérale qui a pour mission de participer au développement économique de ses 14 Etats Membres (dont la RCA), en facilitant le financement des projets d’investissement tant dans le secteur public que privé. Ses principaux mécanismes d’intervention sont la Garantie Financière, le Refinancement et la Bonification de taux d’intérêt. 176│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Aujourd’hui, en vue de faciliter l’accès au crédit des PME, la création d’un Fonds National de Garantie des Investissements est inscrite dans le projet de code des PME/PMI déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Le projet de création du FNGI est soutenu par le PNUD (préparation de l’opérationnalisation) et par l’UE (financement). Les statuts et le règlement intérieur du Fonds ont été élaborés. Le projet prévoit la mise en place de guichets par secteur d’activité ainsi que le renforcement des capacités du CAPMEA qui vise à aider les entreprises à élaborer leur business plan. Une table-ronde des PTF est prévue pour contribuer à la couverture des besoins de financement évalués à 50 milliards de FCFA. La clé de répartition des participations au capital du Fonds est la suivante : PTF : 20 milliards Privé : 12,5 milliards Banques commerciales : 8,5 milliards Etat : 8,5 milliards On souligne que dans le cadre spécifique du CNI REDD+, il est essentiel de s’assurer que le fonds de garantie des investissements contribue effectivement aux financements d’activités durables minimisant l’impacts sur les écosystèmes forestiers Objectifs et résultats attendus Objectif : Favoriser l’accès des PME nationales au crédit bancaire pour promouvoir le financement d’investissements ne contribuant pas à la déforestation et/ou à la dégradation dans le secteur UTCF. Résultats attendus : • Les règles de financement du Fonds national de garantie des investissements (FNGI) intègrent des critères RSE (responsabilité sociétale des entreprises) et REDD+ • Le Fonds a permis le financement par les banques de projets qui n’entraînent pas de déforestation/dégradation dans le secteur UTCF Priorité géographique : Nationale Analyse FFOM Forces  La création du Fonds est inscrite dans le projet de code des PME qui est sur le bureau de l’Assemblée Faiblesses  Nécessité d’un dispositif d’assistance aux entreprises pour renforcer leur capacité de gestion et les aider à monter les dossiers de financement Opportunités  Soutien des partenaires (PNUD et UE) au projet Menaces  Manque d’intérêt des banques compte tenu de la fragilité des PME Description de l’approche 1. Appui au projet de FNGI et à son opérationnalisation dès l’adoption du code des PME/PMI En partant de l’étude d’opérationnalisation du Fonds réalisée par le PNUD, la priorité consiste à sensibiliser les parties prenantes à l’importance de la relance du secteur privé et à appuyer l’adoption du projet de Code des PME/PMI qui constitue un préalable au démarrage du Fonds. Les ministères concernés doivent se mobiliser pour assurer la bonne information de l’Assemblée Nationale et mettre en place les équipes techniques chargés des activités de démarrage dès la création officielle du Fonds. 177│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Les autorités doivent s’appliquer également à clarifier le rôle des acteurs et en particulier celui du CAPMEA54. 2. Définition des règles de fonctionnement du projet de FNGI en partenariat avec le PNUD (intégration de critères d’éligibilité RSE et REDD+) Le ministère de l’Environnement à travers la CN Climat doit être associé à la finalisation des règles de fonctionnement afin que les critères d’éligibilités RSE et REDD+ soient pris en compte. 3. Conclusion de partenariats avec les banques de la place pour les inciter à développer le financement vert et à s’appuyer sur le FNGI. Le dialogue avec les banques commerciales doit être ouvert dès lors que leur contribution au capital du Fonds est prévue par les statuts du Fonds. La BEAC, le Ministère des Finances et l’APECCA constituent les acteurs clés de ce dialogue auquel doivent être associé les ministères concernés dont le ministère de l’environnement. 4. Accompagnement des PME nationales dans la préparation de leur dossier de financement Cette activité incombe aux centres de gestion agréés et sera coordonnée par le CAPMEA qui est chargé de mettre en œuvre la politique d’appui à la gestion des PME. Institutions pressenties pour la mise en œuvre  Le ministère en charge des PME55 a vocation à piloter ce projet en étroite concertation avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Commerce et la BEAC.  Les banques commerciales, le CMCAA et les organisations patronales (GICA, UNPC, CPMEC) et les PTF doivent être pleinement associés au démarrage de ce projet et à son suivi.  Le Centre d’Assistance aux Petites et Moyennes Entreprises et à l’Artisanat (CAPMEA) qui a, outre sa mission d’assistance-conseil aux entreprises, un rôle financier à travers un fonds de garantie destiné aux PME et aux artisans a vocation à être un opérateur clé du projet. Initiatives en cours et prévues contribuant à la mise en œuvre de la mesure Projet de Fonds National de Garantie des Investissements soutenu par le PNUD (préparation de l’opérationnalisation) et par l’Union Européenne (financement). Sa création est prévue par le projet de code des PME/PMI qui est sur le bureau de l’Assemblée Nationale. 4.6.3. Mesure 6.3 : Renforcement de la gestion des finances communales La RCA dispose d’un maillage communal qui couvre - avec 176 communes - l’ensemble du territoire national. Selon les dispositions du projet de Code des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale, la commune est appelée à devenir la collectivité territoriale de base avec pour mission d’assurer, aux côtés de la région56, le développement économique, social et environnemental local. Ce choix qui constitue une priorité des autorités dans le cadre de l’application de l’accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine (APP-RCA de février 2019) fait de la commune le niveau approprié pour la réalisation des infrastructures de développement local. Toutefois, l’insuffisance de ressources propres de ces communes joint à la faible qualité de leur gestion constitue un obstacle majeur à leur développement. La réussite de la décentralisation implique un 54 Les statuts du CAPMEA prévoit qu’il a, outre sa compétence en matière de gestion, un rôle financier à travers un Fonds de garantie spécifique pour le financement des PME 55 Ministère des PME, de l’Artisanat et du Secteur Informel 56 Le projet de code érige la région en collectivité territoriale 178│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA renforcement de la gestion des finances communales qui passe notamment par la remise à plat des mécanismes de rétrocession des recettes fiscales mobilisées par l’Etat57, le recours aux nouvelles modalités de gestion (exemple PPP) introduites par le projet de code afin de dégager des ressources pour financer les investissements, mais aussi par l’amélioration des méthodes et des outils de budgétisation et de tenue de la comptabilité. Aujourd’hui, seules certaines communes dans la zone forestière du Sud-Ouest perçoivent des ressources non négligeables versées par les sociétés forestières. Les communes bénéficient, en effet, d’une quote-part sur le produit des taxes forestières à travers un mécanisme de rétrocession introduit en 200758 pour encadrer l’utilisation de ces ressources affectées à la réalisation des infrastructures de développement. Le décaissement des fonds est subordonné à la production par la commune d’un programme d’emploi annuel et à sa validation conjointe par les Ministères de l’administration du Territoire et des Eaux et Forêts59. En outre, un comité de contrôle et de suivi de l’exécution des projets d’investissement est chargé de vérifier la conformité des investissements réalisés avec le programme d’emploi (vérification du service fait)60. Ce dispositif souffre, outre les difficultés pratiques de mise en œuvre sur le terrain, de plusieurs limites : D’une part, le PE ne couvre que les investissements financés par les quote-parts de taxe forestière. D’autre part, sa durée de vie limitée à une année n’est pas compatible avec l’exigence d’une vision de développement local à moyen/long terme. Aussi, les autorités privilégient-elles une nouvelle approche reposant sur des plans de développement locaux (PDL) se déclinant en programmes d’investissement triennaux et en plan annuel d’investissement (PAI). Le Plan Annuel d’Investissement (PAI) est conçu à partir d’une revue annuelle de la totalité les projets d’investissement inscrits dans la programmation triennale du PDL et d’une évaluation de leur degré de priorité et leur faisabilité au regard des contraintes budgétaires. C’est cette approche qui a été retenu dans le projet de code des collectivités. Celui-ci dispose (art. 239) que la commune est compétente pour approuver et exécuter son plan d’investissement communal (PIC). Une expérimentation est en cours dans les communes forestières où plusieurs PDL ont été élaborés dans des communes pilotes du projet PDRSO. Objectifs et résultats attendus Objectif : Renforcer les capacités communales de mobilisation des ressources, de programmation et d’exécution des investissements ne contribuant pas à la déforestation et/ou à la dégradation dans le secteur UTCF Résultats attendus : • Les modalités de contribution de l’Etat au financement des communes sont redéfinies et adoptées • Les outils de programmation et de budgétisation des investissements communaux assurent une allocation efficace des ressources communales • L’exécution des investissements communaux respecte les règles de transparence et de redevabilité 57 Les communes implantées dans le massif forestier du sud-ouest bénéficient de la rétrocession d’une quote-part des taxes forestières pour le financement de leurs investissements : Cf. arrêté interministériel N°011 du 11 avril 2005 58 Instructions présidentielles N°01 de mai 2007 et N°04 de septembre 2007 59 Arrêté interministériel n°008 du 3 octobre 2007 portant création d’un comité de validation des programmes d’emploi des taxes forestières affectées aux communes. 60 Arrêté N°109/08 /MFB/DIRCAB du 28 février 2008 179│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Priorité géographique : Nationale – en particulier dans les zones sélectionnées pour l’appui à l’élaboration des PAT pilotes (cf. mesure 1.4) et partie 11 la mise en œuvre des mesures dans les zones : Sud-Ouest, Bangui et périphérie et Est Analyse FFOM Forces  Priorité du Gouvernement  Retour d’expérience dans les communes du sud ouest (gestion des taxes forestières, PDL) Faiblesses  Faible capacité des communes et des services déconcentrés de l’Etat (compétence des agents, moyens matériels)  Manque de transparence et de redevabilité de la gestion des ressources communales Opportunités  Engagement des partenaires  ONG internationales de développement déployées Menaces  Fragilité du processus de paix  Incertitude sur la tenue des élections communales en 2020 Description de l’approche 1. Refonte des mécanismes de contribution de l’Etat au financement des communes La contribution de l’Etat au financement des communes repose sur deux procédés, la rétrocession et la subvention. Le système de rétrocession souffre de graves dysfonctionnements qui obèrent les capacités financières des communes. Les subventions inscrites dans la loi de finances ne font en pratique l’objet que de décaissements limités. Une remise à plat du dispositif de rétrocession s’impose dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales afin de permettre aux communes de couvrir leurs dépenses de fonctionnement. 2. Révision des procédures de préparation et d’exécution du budget La préparation des budgets communaux enregistre des retards importants incompatibles avec la programmation des investissements et le respect des règles de passation des marchés. Le calendrier de préparation budgétaire doit être revu et respecté afin de permettre l’élaboration en temps et en heure des plans annuels d’investissement et leur exécution avant la fin de l’exercice. Il est essentiel de former les agents communaux et ceux des services techniques déconcentrés à l’application de ces bonnes pratiques 3. Renforcement de la qualité de la gestion communale (tenue de la comptabilité, ressources humaines…) La faible capacité des ressources humaines des communes est un obstacle à leur gestion efficace. La réorganisation des ressources humaines et le renforcement des capacités des agents sont des préalables à une amélioration de la gestion budgétaire et comptable et notamment au respect des règles de tenue de la comptabilité 4. Réorganisation du mécanisme de contrôle des investissements (respect de la programmation, des règles comptables et des normes techniques) Comme le démontre la situation dans les communes bénéficiaires des rétrocessions de taxes forestières région sud-ouest), la pertinence des investissements est fréquemment contestable, leur exécution souvent non conforme aux programmes d’emploi, voire aux montants décaissés et aux normes techniques. La réorganisation des contrôles effectués tant par les services techniques déconcentrés que par les corps d’inspection s’impose pour garantir la réalisation d’investissements ayant une utilité sociale incontestable et/ou une rentabilité économique satisfaisante. Le renforcement des services 180│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA techniques déconcentrés constitue une priorité pour leur permettre de jouer pleinement un rôle d’appui conseil auprès des communes. Institutions pressenties pour la mise en œuvre Le Ministère de l'administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local (MATDDL) qui a pour mission de coordonner la mise en œuvre de la politique de déconcentration et de décentralisation a pour vocation de mettre en œuvre cette mesure, en étroite liaison dans les massifs forestiers avec le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche (MEFCP), le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD) et les collectivités locales. Initiatives existantes et à venir pour la période 2020-2025 Plusieurs partenaires interviennent en appui au renforcement de la gestion communale. C’est notamment le cas de l’AFD à travers le PDRSO61 et de la Banque Mondiale avec le PRGN62 dans le massif forestier du sud-ouest. Le Fonds fiduciaire Bêkou finance pour sa part un appui au redéploiement des autorités locales et à la promotion de la cohésion sociale mis en œuvre par Expertise France63. 61 Projet de Développement de la Région Sud-Ouest 62 Projet de Gouvernance des Ressources Naturelles (pour les secteurs forestier et minier) 63 Projet de désenclavement des régions en RCA (2018-2020) 181│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA BILAN DES MESURES IDENTIFIEES ET DE LEUR CONTRIBUTION A LA REDUCTION DES EMISSIONS DE GES DANS LE SECTEUR UTCF La théorie du changement (voir Error! Reference source not found.) présente comment les 27 mesures identifiées contribue à la réduction des émissions de GES issues de la déforestation et de la dégradation des forêts, contribuent à l’amélioration des stocks de carbone et au développement de co-bénéfices sociaux, économiques et environnementaux. Dans ce schéma, les mesures s’attaquent aux moteurs de la déforestation identifiés et sont regroupées par effets attendus. Au terme de l’analyse des mesures prises une à une, il est possible de faire le bilan en cherchant à mettre en avant la cohérence entre elles par moteur direct de déforestation et de dégradation des forêts. La dernière partie, quant à elle, illustre comment certaines mesures pourront également contribuer à l’amélioration des stocks de carbone. Agriculture familiale, capitaliste et contractuelle 5.1.1. Encourager et sécuriser les investissements vertueux dans les chaînes de valeur agricole par les exploitations agricoles familiales L’expansion de l’agriculture familiale est considérée dans la littérature disponible comme une des causes principales de la déforestation et de la dégradation des forêts en Centrafrique. Dans le même temps, l’agriculture constitue la source de revenus de l’immense majorité de la population et l’une des priorités du gouvernement pour le développement social et économique. Une série de mesures vise ainsi à accompagner le développement de filières agricoles porteuses pour éviter ou limiter leurs impacts négatifs sur le couvert forestier (cacao agro-forestier, mesure 4.3 et huile de palme, mesure 4.4) et pour favoriser la séquestration de carbone (conversion agro-forestière des caféières, mesure 4.2 ; plantations agro-forestières, mesure 3.4). De manière transversale, la mesure 4.1 vise à promouvoir une démarche de recherche-action-formation orientée agroécologie adaptée aux exploitations agricoles familiales et la mesure 4.5 à favoriser la structuration du milieu agricole familiale, condition nécessaire aux investissements dans les chaînes de valeur agricoles. C’est à ce niveau que pourra intervenir le secteur de la micro-finance pour des investissements dans les exploitations agricoles familiales elles-mêmes, au niveau des organisations de productions agricoles et rurales ou encore dans les filières amont et aval. Faciliter l’accès au crédit pour mettre en œuvre des projets qui ne contribuent pas à la déforestation et/ou à la dégradation, notamment dans le secteur agricole, fait l’objet de la mesure 6.1. Dans le cadre de la décentralisation et en lien avec la mesure 6.3 qui vise au renforcement de la gestion des finances communales, les collectivités locales pourraient également à l’avenir devenir un canal privilégié pour des investissements dans infrastructures économiques qui favorisent le développement des chaînes de valeur agricole qui ne contribuent pas à la déforestation. Les conflits sur l’usage des terres et l’insécurité foncière favorisent aujourd’hui la déforestation et la dégradation des forêts et entravent les investissements vertueux dans l’agriculture familiale. Ainsi, la sécurisation des investissements dans le cadre de la mise en œuvre du CNI REDD+ passe par la finalisation et l’adoption du code foncier agro-pastoral (mesure 1.1) et l’élaboration de plans d’aménagement du territoire pilotes (mesure 1.4) voir de plan de gestion durable des SAOH dans le cas spécifique de l’agriculture pratiquée dans les concessions forestières aménagées (mesure 2.4) à l’échelle des communes (micro-zonage) et des préfectures (macro-zonage). 182│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 5.1.2. Encadrer le développement de l’agriculture capitaliste Les exploitations agricoles capitalistes (qui reposent sur la main d’œuvre salarié) sont aujourd’hui marginales en Centrafrique. Quelques investisseurs nationaux ont commencé à développer des plantations de palmiers à huile de grandes dimensions associées d’une part à des outils industriels de grandes capacités et d’autre part à une filière contractuelle avec des planteurs villageois. Même si elles ne constituent pas une priorité pour le développement agricole, économique et social du pays, le gouvernement ne ferme pas la porte à de nouveaux investissements dans le domaine agricole. Pour encadrer leur développement, la mesure 4.4 prévoit, entre autres, l’élaboration d’une réglementation spécifique à l’installation de ce type d’exploitation. Sa mise en œuvre constitue un cas particulier de la mesure 1.6 qui prévoit de manière générale le renforcement du processus d’élaboration, validation, suivi et évaluation des EIES. L’élaboration d’un outil cartographique multisectoriel transparent (comme le Plan National d’Utilisation des Terres, mesure 1.2) permettra de suivre l’attribution des concessions agricoles, dans la mesure du possible, en dehors des zones HCS/HVC ou plus généralement, du Domaine Forestier Permanent (DFP) (cf. mesure 1.3). En matière de financement, la mesure 6.2 relative au fonds nationale de garantie pourrait encourager/appuyer le secteur privé agricole à orienter ses investissements dans les zones de savanes et/ou de forêts fortement dégradées. Exploitation minière d’or et de diamant Une première mesure pour lutter contre les impacts négatifs de l’exploitation sur les écosystèmes est la mesure 5.1 qui doit permettre de distinguer plus clairement/reclassifier les permis de type industriel qui doivent faire l’objet d’EIES/PGES et les permis artisanaux (et des permis de recherche qui sont, dans les faits, des permis d’exploitation). En ce qui concerne la réduction des impacts de l’exploitation artisanale, les priorités identifiées sont Repris dans la mesure 5.2, l’appui à la structuration des artisans miniers et développement des chaînes de valeur minière artisanale en vue d’intégrer les préoccupations environnementales et favoriser la réhabilitation des sites d’exploitation. Cet appui pourra être réalisé en synergie avec la mesure 2.6 (RPF) qui appuiera, entre autres, la réhabilitation des sites miniers dégradés ; En lien avec la mesure 5.1 qui travaille sur la reclassification claire des titres, la mesure 1.4 d’élaboration de plans d’aménagement du territoire pilotes à l’échelle locale pourra appuyer l’identification de zones d’activité minière exclusivement artisanale (ZEA) tel que prévu par le code minier. Enfin, la mesure 6.1 (sur la mobilisation du secteur microfinance) permettra d’appuyer les artisans engagés dans des pratiques de gestion durable à accéder à la microfinance et. En ce qui concerne la réduction des impacts de l’exploitation industrielle, La mesure 1.2 sur le PNUT devra permettre d’appuyer la mise en place d’un cadastre minier SIG pour faciliter le suivi des attributions des permis et de prévenir des conflits de superposition des titres. La mesure 1.6 sur le renforcement des EIES/PGES permettra de développer des normes et procédures claires pour que les impacts de la prospection et de l’exploitation soient identifiés, atténués, suivis et contrôlés. 183│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA En fin, la mesure 6.2 sur le fonds national de garantie pourra permettre d’encourager à travers un appui à l’investissement les acteurs à s’engager dans des pratiques agricoles d’exploitation durable et responsable. Figure 21: Schématisation de la contribution des mesures prioritaires à la réduction des impacts du secteur minier - or & diamant - sur les écosystèmes forestiers Prélèvements de bois-énergie non durables En matière de bois énergie, la volonté du gouvernement est de doter de plan d’approvisionnement en bois énergie durable pour les centres urbains et de développer des solutions concrètes pour augmenter la part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique, assurer la durabilité de la filière et améliorer les rendements des techniques de production et d’utilisation du bois énergie. Ainsi pour réduire les prélèvements non durables en bois-énergie, les mesures identifiées permettront : • L’appui à la gestion durable des bassins d’approvisionnement existant au travers de la mesure 3.1 d’élaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement durable de Bangui soutenu par la mesure 1.3 qui permettra de mieux identifier les sources potentielles d’approvisionnement et associé à la mise en œuvre de la mesure 1.4 d’élaboration de plans d’aménagement du territoire pilotes à l’échelle locale pour les communes situées dans ces bassins d’approvisionnement ; • Le développement de plantations forestières et agroforestières à vocation énergétique avec la mesure 3.4 associé à la mise en œuvre de la mesure 1.4 d’élaboration de plans d’aménagement du territoire pilotes à l’échelle locale pour les communes situées dans ces bassins d’approvisionnement des grands centres urbains ainsi que la mesure 4.1 qui vise à promouvoir une recherche-action-formation orientée agroécologie et agroforesterie ; • L’identification et/ou la mise en place de nouvelles sources d’approvisionnement au travers de la valorisation de déchets ligneux et l’amélioration de l’efficacité énergétique des technologies de transformation avec la mesure 3.2 « Amélioration des rendements de la transformation et diversification des sources d’approvisionnement en charbon de bois pour les grands centres urbains » ; • L’amélioration de l’efficacité énergétique des technologies d’utilisation du bois énergie par la diffusion de foyers améliorés dans les grands centres urbains : mesure 3.3 ; 184│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • La substitution par d’autres sources d’énergie, dans un premier temps, le GPL avec la mesure 3.5. Exploitation industrielle du bois d’œuvre non durable En RCA, tous les PAE disposent d’un plan d’aménagement validé ou en cours de finalisation. Ainsi si les pratiques de gestion durable ont bien été identifiées, pour limiter la dégradation des forêts, les mesures proposées visent à accompagner, suivre et contrôler la mise en œuvre effective de l’exploitation forestière durable y inclus les techniques d’exploitation à faible impact. Ces actions sont supportées au travers de 2 mesures : la mesure 2.1 avec l’accompagnement et renforcement de l’administration en charge de la forêt dans l’exercice des activités de suivi et contrôle auprès des opérateurs et la mesure 2.2 de mise en place des techniques EFIR par le secteur privé industriel. La mesure 6.2 sur le fonds de garantie, quant à elle, pourra permettre de soutenir les investissements des opérateurs dans les pratiques d’exploitation durable des ressources forestières. Dans le cadre de l’attribution de nouvelles concessions forestières industrielles, il est prévu d’appuyer l’identification des zones propices à leur développement au travers de la mesure 1.3 qui prévoit de travailler sur l’identification et la constitution d’un DFP et le mesure 1.2 sur l’élaboration du PNUT qui permettra de rationnaliser la gestion du territoire et orienter les attributions de manière à éviter les conflits de superposition complété par la mesure 1.1 sur le cadre juridique portant code foncier et domanial. Exploitation artisanale du bois d’œuvre Comme discuté, les filières artisanales et semi-industrielles pour le bois d’œuvre et le bois d’énergie sont des activités qui, au vu des volumes mobilisés, représentent un poids important dans l’économie informelle, ce malgré l’absence de données d’étendu et de poids économique au niveau national. Majoritairement informelles et disposant d’un cadre réglementaire peu adapté et propopice à une gestion durable de la ressource avec des impacts importants principalement autour des grands centres urbains (Bangui), les mesures proposées visent à développer et tester des nouveaux modèles d’exploitation artisanale (et semi-industrielle) durables du bois d’œuvre pour le marché national (mesure 2.3). Si dans un premier temps, il s’agit de développer ces modèles autour de Bangui dans son bassin d’approvisionnement, cette mesure pourra être développée dans une logique d’aménagement du territoire raisonnée dans les communes forestières à proximité (cf. mesure 1.4) et plus spécifiquement dans les séries de conversation des PEA qui doivent être intégrées au Domaine Forestier Non Permanent pour satisfaire aux besoins des populations. Une autre alternative pourrait être d’intégrer cette exploitation artisanale dans les plans de gestion des SAOH situées dans les PEA dans lesquelles cette exploitation pourrait être autorisée (cf. mesure 2.4). La mesure 2.1 de renforcement de l’administration en termes d’accompagnement et de contrôle de la filière viendrait appuyer également l’encadrement de la mise en œuvre de la mesure 2.3. Accroissement des stocks de carbone forestier Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique forestière en ce qui concerne les reboisements et la restauration des paysages forestiers, deux mesures ont été développées à savoir : la mesure 2.6 sur la restauration des paysages forestiers et la mesure 3.4 sur le développement de plantations forestières et agro-forestières dans les zones péri-urbaines pour la production de bois-énergie et l’amélioration de la productivité agricole. 185│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Pour mettre en œuvre ces mesures, celles-ci devront être mis en œuvre au travers de l’élaboration de plans d’aménagement du territoire pilotes à l’échelle locale : mesure 1.4. La mesure 1.1, quant à elle visera à améliorer la sécurisation foncière de ces plantations. Plus spécifiquement, la mesure de RPF pourra intervenir en complément de la mesure 5.2 sur l’exploitation minière artisanale pour la réhabilitation des sites dégradées. La mesure 4.1 sur la promotion de l’agroécologie et l’agroforesterie est, quant à elle, complémentaire avec la mesure de développement des plantations agro-forestières à vocation énergétique. Les mesures 6.1 sur la microfinance et 6.3 sur les finances communales pourront supporter les investissements dans les RPF et les plantations forestières et agroforestières. Figure 22: Schématisation de la contribution des mesures prioritaires à l’accroissement des stocks de carbone forestier Autres moteurs potentiels On soulignera que les mesures relatives au PNUT (mesure 1.2) et au renforcement des EIES/PGES (mesure 1.6) permettront également de contribuer à la réduction des émissions potentielles du secteur mines et hydrocarbures plus global et du développement des infrastructures. 186│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA AVANTAGES CONNEXES OU CO-BENEFICES Grâce à ses interventions dans les secteurs de la forêt, de l'utilisation des terres et de l’énergie pour réduire la déforestation, la dégradation des forêts et accroitre les stocks de carbone, le CNI REDD+ vise à réduire les émissions nationales de GES. Compte tenu du changement transformationnel nécessaire pour parvenir à une gestion durable des écosystèmes forestiers et les liens intrinsèques entre les forêts, la biodiversité et les communautés, les investissements produiront également d'importants avantages sociaux et écologiques. Pour de nombreuses parties prenantes, ces co-bénéfices sont les plus tangibles et constituent la valeur des écosystèmes forestiers. Parmi ces co-bénéfices, on peut citer :  Les co-bénéfices sociaux qui visent à améliorer la vigueur du tissu socio-économique, en milieu rural et urbain, notamment à travers la création d’emplois, l'amélioration des revenus des ménages, la sécurité alimentaire accrue et un accès à des sources d’énergie domestique plus efficientes. Cette amélioration (financière, foncière et alimentaire) devrait garantir un meilleur accès aux services de santé et d’éducation aux familles, aux femmes et aux jeunes.  Les co-bénéfices environnementaux tels que la conservation de la biodiversité et des habitats naturels, la préservation de la qualité des sols, de l’eau ainsi qu’une meilleure résilience des systèmes écologiques aux changements climatiques. Les principaux bénéfices (liste non exhaustive) attendus de la mise en œuvre du CNI REDD+ sont répertoriés dans le tableau ci-dessous : Tableau 12: Principaux co-bénéfices attendus de la mise en œuvre du CNI REDD+ Effets du CNI REDD+ Co-bénéfices EFFET 1 : Aménagement intégré et inclusif du territoire national et sécurisation foncière accrue Renforcement de la confiance en l’État Clarification et optimisation des rôles réciproques de l’ensemble des parties prenantes gestionnaires de la ressource : société civile, services déconcentrés de l’administration publique, secteur privé Renforcement de la participation des différentes parties prenantes dans le processus décisionnel Augmentation des ressources budgétaires de l’État (à travers la fiscalité) Amélioration du climat des affaires Attractivité économique du territoire Préservation du patrimoine culturel et cultuel (sites sacrés, …) & conservation de la biodiversité Meilleure intégration citoyenne et émancipation socio-économique des communauté locales et populations autochtones EFFET 2 : Adoption de pratiques d’exploitation et de gestion durable des écosystèmes forestiers & restauration des paysages dégradés Gestion conjointe multi-acteurs des ressources propice au développement durable Maintien des services rendus par les écosystèmes forestiers qui fournissent des services essentiels Gouvernance forestière améliorée & Renforcement de la confiance en l’État Renforcement de l’attractivité et compétitivité économique pour les investissements dans le secteur forestier Réduction de la fragmentation des habitats naturels en assurant le continuum écologique propice au maintien de la biodiversité Maintien du patrimoine culturel immatériel des populations autochtones Conservation des sols et amélioration de la qualité des sols et protection des eaux Résilience accrue des systèmes écologiques aux changements climatiques 187│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Sécurité alimentaire des communautés locales et populations autochtones tributaires des écosystèmes forestiers, Diversification de l’économie monétaire des ménages, Développement de nouvelles filières Création d’emplois directs et indirects Amélioration des revenus des communautés locales et populations autochtones Amélioration de la qualité de vie des communautés Diversification de l’économie nationale Préservation des sols et de la biodiversité EFFET 3 : Réduction des prélèvements de bois énergie non durables Création d’emplois (activités à haute intensité de main d’œuvre) Amélioration des revenus des ménages dans les zones d’approvisionnement Diminution de la pénibilité du travail (charges, distances) avec une forte dimension genre Diminution de la part des dépenses des ménages en consommation énergétique Diminution des temps de collecte pour le bois de feu et de transformation en charbon Amélioration des conditions sanitaires liées à la cuisson au bois/charbon et émanation de fumée Baisse des coûts d’accès à l’énergie EFFET 4 : Développement d’une agriculture rémunératrice, créatrice d’emplois, durable et « zéro-déforestation » Augmentation du revenu des producteurs Création d'emploi dans l'agriculture Développement des chaînes de valeur (amont et aval) Séquestration de carbone dans les systèmes agro-forestiers Augmentation de la résilience des systèmes agricoles (diversification) Augmentation des exportations (café, cacao) Réduction des importations (huile de palme) Participation des exploitations agricoles familiales dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques (échelle locale et nationale) Renforcement des connaissances sur les systèmes agricoles EFFET 5 : Adoption de bonnes pratiques de gestion des impacts environnementaux et sociaux dans l’exploitation minière Meilleure attractivité des investissements dans le secteur Réduction de l’impact sur les écosystèmes Maintien des valeurs et services environnementaux, économiques et sociaux en particulier au bénéfice des populations locales Amélioration des conditions de vie des populations environnantes Préservation de la biodiversité Amélioration de la cogestion de l’espace rural Amélioration des conditions de santé des artisanaux EFFET 6 : Accès accru à des financements « verts » pour des investissements durables dans le secteur UTCF Facilitation d’accès aux capitaux notamment en zone rurale Diversification des sources de revenus des collectivités Changement de mentalités et adoption d’une vision de long terme Promotion des microcrédits et de l'entreprenariat 188│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA PARTIE 3 : MISE EN OEUVRE DU CNI REDD+ EN RCA 189│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA PRECONISATIONS SUR L’APPROCHE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DU CNI REDD+ EN RCA L’approche de mise en œuvre des mesures du CNI REDD+ dans le contexte particulier de la RCA 8.1.1. Justification du choix d’une approche mixte : gouvernance centrale et gouvernance locale Compte-tenu du contexte particulier dans lequel se trouve actuellement la RCA, il est difficile d’envisager à l’instar des autres pays soutenus par le CAFI comme le Gabon et la République du Congo que le pays puisse prendre aujourd’hui des engagements chiffrés de réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts au niveau national compte-tenu de, principalement : • Malgré les efforts déployés ces dernières années, le gouvernement ne contrôle réellement qu’environ 20 à 30% du territoire national qui reste marqué par une forte insécurité ; • Il découle de cette situation la faiblesse de l’administration, notamment des services déconcentrés dans les régions (seuls 21% des 20 000 fonctionnaires et agents de l’Etat, hors FSI, sont basés hors de Bangui) et ce malgré leur redéploiement progressif ; • Cette lacune est aggravée par l’insuffisance de coordination sectorielle et intersectorielle qui touche tous les départements ; • L’insuffisance de données sur la couverture forestière et les ressources forestières en dehors de la zone Sud-Ouest (cf. partie Situation des forêts) ne permet pas de prendre des décisions éclairées sur les affectations des terres en lien avec les besoins des populations et les objectifs de préservation et de gestion durable des ressources sur l’ensemble du territoire national. En l’absence quasi-totale de l’Etat sur le territoire, les partenaires techniques et financiers remplacent l’Etat dans sa fonction essentielle de délivrance des services de base aux populations. Mais, si la mise en œuvre du RCPCA représente une avancée majeure, la coordination de l’aide au développement reste beaucoup moins structurée que celle de l’aide humanitaire d’urgence (structurée autour de clusters thématiques pilotés chacun par un bailleur principal qui gère la coordination et la répartition géographique des différentes interventions). De nombreux acteurs soulignent la nécessité d’adopter une démarche plus intégrée pour sortir durablement la RCA de la crise qu’elle traverse (Sénéchal, 2019). Malgré ces difficultés propres à la RCA, la mise en œuvre de la phase 2 du processus REDD+ représente aujourd’hui une opportunité : La RCA est engagé à la fois dans un processus de transition entre aide humanitaire et aide au développement et de décentralisation, renforcé par la signature récente des accords de l’APP RCA. La mise en œuvre du processus REDD+ permettrait d’accompagner ces processus pour s’assurer de la prise en compte de la nécessité de mettre en place des modes de gestion durable de la ressource forestière ; La mise en œuvre du REDD+ au travers du CAFI qui nécessite une coordination intersectorielle pilotée au plus haut niveau permettrait de répondre aux attentes et améliorer l’efficacité des actions au niveau local. Les mesures identifiées qui ont vocation à être mis en œuvre au niveau central permettront d’assoir les bases d’un développement durable et coordonné du pays aligné avec les objectifs de la REDD+ en 190│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA concertation avec l’ensemble des parties prenantes. A ce titre, la mesure 1.3 « Clarification et spatialisation du domaine forestier et opérationnalisation du SNSF » est d’importance puisqu’elle permettra au pays de développer les connaissances nécessaires à la planification spatiales des activités dans le secteur UTCF en prenant en compte ses objectifs de conservation et gestion durables des écosystèmes forestiers à haute valeur de conservation. Pour les mesures qui impliquent des activités à l’échelle locale, une approche territoriale intégrée permettra de s’assurer que les différentes mesures concourent ensemble à la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts sur la base d’une planification raisonnée des usages de l’espace définie à l’échelle territoriale. Cette approche assurera également la coordination, harmonisation et standardisation sur le territoire tout en tenant compte des spécificités et des besoins de chaque région en vue de réduire les inégalités. Cette approche mixte : gouvernance centrale et locale aura pour avantage (i) de renforcer à la fois l’administration centrale, déconcentrée et les collectivités locales ; (ii) d’éviter les risques de duplication des actions sur le terrain et de favoriser une meilleure coordination avec le niveau centrale tout en renforçant sa légitimité ; (iii) d’atténuer les disparités locales ; (iv) d’expérimenter des initiatives pilotes innovantes à l’échelle locale qui pourront être rapidement mis en œuvre avec les populations locales. Le tableau ci-dessous reprend les différentes mesures identifiées qui sont (i) à mettre en œuvre au niveau central : mesures qui permettront d’assoir les bases d’un développement durable tout en préparant la RCA à mettre en place à plus long terme un développement planifié et raisonné de l’ensemble du territoire et (ii) à mettre en œuvre au niveau local en suivant une approche mixte (« gouvernance centrale et collectivités locales ») avec des investissements de terrain au travers d’une démarche d’aménagement du territoire pour piloter la mise en œuvre effective du processus REDD+. 191│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Tableau 13: Niveaux de mise en œuvre des mesures du CNI REDD+ Effet Niveau central Niveau local – initiatives pilotes de terrain 1. Aménagement intégré et inclusif du territoire national et sécurisation foncière accrue 1.1 Révision et harmonisation du cadre juridique portant code foncier et domanial 1.2 Elaboration d’un PNUT et des procédures de gestion des cas de superposition 1.3 Clarification et spatialisation du domaine forestier et opérationnalisation du SNSF 1.5 Elaboration d’une politique nationale d’aménagement du territoire 1.6 Renforcement du processus d’élaboration, validation, suivi et évaluation des Études d’Impact Environnemental et Social 1.4 Elaboration de Plans d’Aménagement du Territoire pilotes à l’échelle locale. 2. Adoption de pratiques d’exploitation et de gestion durable des écosystèmes forestiers & restauration des paysages dégradés 2.1 Accompagnement et renforcement de l’administration en charge de la forêt 2.1 Accompagnement et renforcement de l’administration en charge de la forêt 2.2 Mise en place des techniques EFIR par le secteur privé industriel 2.3 Identification de nouveaux modèles d’exploitation artisanale (et semi industrielle) durables du bois d’œuvre 2.4 Gestion durable des Séries Agricoles et d’Occupation Humaine (SAOH) dans les PEA 2.5 Appui à la mise en œuvre des Forêts Communautaires 2.6 Restauration des Paysages Forestiers (RPF) 3. Réduction des prélèvements de bois-énergie non durables 3.1 Elaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement durable de Bangui 3.2 Amélioration des rendements de la transformation et diversification des sources d’approvisionnement en charbon de bois pour les grands centres urbains 3.3 Amélioration de l’efficacité énergétique de l’utilisation du bois énergie par l’usage des foyers améliorés 3.4 Développement de plantations forestières et agroforestières pour la production de bois-énergie et l’amélioration de la productivité agricole 3.5 Promotion des énergies de substitution au bois énergie : le GPL 192│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 4. Développement d’une agriculture rémunératrice, créatrice d’emplois, durable et « zéro déforestation » 4.1 Promotion à l’échelle nationale d’une recherche-action-formation orientée agroécologie et agroforesterie 4.1 Promotion à l’échelle nationale d’une recherche-action-formation orientée agroécologie et agroforesterie 4.2 Appui à l’intensification agroécologique de la caféiculture et à la réhabilitation du verger caféier basée sur l’agroforesterie 4.3 Appui à l’émergence d’une cacaoculture agroforestière sans déforestation performante sur le plan agronomique, économique et environnemental 4.4 Appui à l‘émergence d’une filière huile de palme durable 4.5 Structuration du milieu agricole et investissement dans les chaînes de valeur 5. Adoption de bonnes pratiques de gestion des impacts environnementaux et sociaux dans l’exploitation minière 5.1 Distinction des types d’exploitation et de permis 5.2 Structuration des artisans miniers et développement des chaînes de valeur minière artisanale en vue d’intégrer les préoccupations environnementales et favoriser la réhabilitation des sites d’exploitation 6. Accès accru à des financements « verts » pour des investissements durables dans le secteur UTCF64 6.2 Opérationnalisation du Fonds national de garantie des investissements 6.1 Mobilisation du secteur microfinance en appui aux micro-entreprises 6.3 Renforcement de la gestion des finances communales 64 Pour éviter les doubles comptages, les montants qui seront dépensés par les caisses de micro-crédits et le fonds de garanti pour soutenir les investissements ne sont pas pris en compte ici. 193│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 8.1.2. L’amélioration de la gouvernance locale, des services de base et des infrastructures : une condition sine qua non au succès des mesures REDD+ « locales » La faiblesse de l’administration et des collectivités décentralisées pose des problèmes dans les différents domaines de la gouvernance : • Dans les secteurs de la sécurité et de la justice : l’absence des forces de sécurité sur une grande partie du territoire induit la substitution par des groupes d’auto-défense, formés essentiellement de jeunes. L’absence de services de police et de justice renforce un sentiment d’impunité. • Dans le secteur de la gouvernance financière et des finances publiques : La défaillance des services déconcentrés de l’administration a également conduit à une régression du budget de l’Etat. En particulier, dans les zones hors de son contrôle, l’Etat ne peut pas recouvrir de taxes (voir la partie Contexte économique et social du pays) Cette faiblesse de la présence de l’État a pour conséquence des carences importantes en matière de délivrance des services de base aux populations. Dans l’Ouest, comme à Bangui, le maintien des services tels que l’éducation, l’eau et la santé sont essentiellement le fait d’ONG, et ne permettent pas de couvrir l’ensemble des besoins. Par ailleurs, dans certaines zones, les bâtiments et équipements publics (y compris les écoles, les hôpitaux…) ont subi, pendant la crise, et parfois encore aujourd’hui, d’importants dégâts, et sont à reconstruire. Plus spécifiquement, en matière de gouvernance des ressources naturelles, on peut identifier les enjeux suivants : • La gouvernance des terres : o Les textes relatifs au foncier sont inadaptés, et largement inappliqués Se pose par ailleurs la question de la récupération des biens et des terres des personnes déplacées ou réfugiées qui ont vocation à rentrer chez eux (Plus d’1 million de personnes vivent actuellement hors de chez elles, soit plus de 621 000 déplacés internes et plus de 573 000 réfugiés dans les pays voisins65) ; o Les dispositifs traditionnels chargés de gérer l’utilisation des terres, en milieu rural, ont été déstructurés par la crise (les chefs de village ont pour beaucoup perdu en légitimité) et les services de l’Etat ne sont plus en mesure d’assurer leurs rôles dans ce domaine (y compris en cas de litiges). Le foncier est donc source de fortes tensions au niveau local. o Le projet de code foncier agro-pastoral va dans le sens d’une gestion plus concertée et plus décentralisée du foncier rural. Cette évolution a des implications pour l’aménagement du territoire de manière plus globale. • La gouvernance des ressources forestières est mise à mal par l’incohérence du cadre réglementaire, l’opacité dans l’attribution des permis d’exploitation et la faiblesse des services déconcentrés chargé du contrôle de l’application des réglementations • De mêmes, les ressources minières (diamant et or) sont captées par des élites qui bénéficient de l’opacité dans l’attribution des permis et de l’incapacité des services de l’Etat d’effectuer des missions de contrôles. La traçabilité au niveau transfrontalier n’est guère assurée et les 65 Source : Rapport OCHA de 2019 Aperçu des besoins humanitaires (octobre 2018) 194│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA circuits illégaux de financement des activités minières se sont développés pour les mêmes raisons. Ainsi, la faiblesse de l’Etat, et des institutions plus largement (y compris des autorités coutumières), au-delà de ses impacts bien connus et largement abordés sur la sécurité, le budget national et l’accès aux services de base pour la population, a également des impacts importants sur la gouvernance et la gestion des ressources naturelles. En conséquence, il est essentiel de s’assurer que les interventions REDD+ sur le terrain soient étroitement liées à des activités spécifiques à l’amélioration de la gouvernance locale et à des investissements dans les services de base et les infrastructures. Dans la mise en œuvre du CNI REDD+ il faut donc prendre en compte les initiatives des PTF dans ces domaines non directement liés à la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts. A ce titre, plusieurs PTF mettent en œuvre des actions spécifique dans le domaine de la gouvernance et de la restauration de l’autorité de l’Etat (Sénéchal, 2019) : Le PNUD qui se focalise sur la remise en fonction de l’administration du territoire, ainsi que la restauration des services de base en éducation, santé, eau et agriculture sur l’ensemble du territoire (programmes PRESCO, ARAT-RSE, Bambari et PC-DRL) ; La Minusca, via sa section Affaires Civiles, est également très active dans l’appui à la stratégie RESA avec 78 assistants de liaisons communautaires présents dans 35 des 71 sous préfectures ; La DUE, au travers de son projet d’appui au Redéploiement de l’administration publique, a également permis la réhabilitation de bâtiments administratifs et l’organisation de formations au profit des services déconcentrés D’autres PTF contribuent indirectement à la Restauration de l’Autorité de l’Etat tels que l’AFD au travers du projet Zingo, Expertise France qui appui le METD, la Banque Mondiale avec le projet d’appui à la gestion des dépenses et des investissements publics et aux réformes, etc. 8.1.3. Les Plans de Développement Locaux (PDL) : une base pour l’appui à la gouvernance locale et la mise en œuvre des mesures REDD+ Plusieurs PTF ont adopté une approche de développement et gouvernance locale, en intervenant au niveau communal pour renforcer les capacités des autorités Locales à élaborer et mettre en œuvre des plans de développement local (PDL). Les PDL sont un outil intéressant à pour deux raisons (Sénéchal, 2019) : Ils permettent la mise en place d’un processus de concertation avec les populations et les autorités locales qui a permis de recréer un lien de confiance et de redevabilité entre les deux ; Ils utilisent une approche holistique visant à résoudre les différents problèmes d’une zone donnée sur la base d’un diagnostic socio-économique complet de celle-ci. Parmi les initiatives qui ont permis de développer des PDL, on peut citer : Le PDRSO de l’AFD avec 10 PDL sur des communes du Sud-Ouest. Ces PDL font le diagnostic des secteurs clés à développer en priorité sur 10 ans (2019-2029) ; L’UE, via son projet ARCOSCAL, qui a permis de développer des chartes triennales de Pôles de Développement sur trois pôles (Bouar, Paoua et Bozoum) et des PDL dans 4 communes (Sibut, Galafondo, Ngoumbela et Guiffa), avec un processus participatif impliquant les autorités et communautés locales ; 195│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Le PNUD, via son programme d’appui au développement local et à la résilience en RCA, a entrepris l’élaboration de PDL dans 6 communes des préfectures de la Vakaga et de Bamingui Bangoran et qu’il se prépare à étendre cet appui à quelques communes du Haut-Mbomou et de la Basse-Kotto ; L’ONG ACTED (Agence d'Aide à la coopération technique et au développement) développe, dans le cadre d’un projet financé par le Fonds Bêkou, des Plans de Relèvement par « zone de voisinage » sur la ville de Bangui. Aujourd’hui, le PGRN de la BM prévoit également d’appuyer 11 autres communes de la région du Sud Ouest à élaborer des PDL sur la base de la méthodologie proposée dans le cadre du PDRSO. Etudes de cas : Proposition d’approche de mise en œuvre des mesures REDD+ dans 3 zones pilotes 8.2.1. Choix et présentation des zones d’interventions pilotes En vue de mettre en œuvre les mesures locales du CNI REDD+, 3 zones pilotes ont été identifiées. Il s’agit de (i) la zone REDD+ Bangui et Périphérie, (ii) la zone REDD+ Sud-Ouest et (iii) la zone REDD+ Forêt de Bangassou. Le choix de ces zones est motivé par plusieurs raisons : La présence potentielle de forêts à Haut Stocks de Carbone (forêts denses humides) menacées par les moteurs de déforestation et la dégradation forestières ; L’existence d’initiatives antérieures et/ou actuelles d’élaboration de PDL et/ou de schéma d’aménagement du territoire qui facilitent l’ancrage d’activités REDD+ ; La présence d’autorités locales renforcées et/ou de projets d’appui au redéploiement des services de l’Etat ; Le contexte sécuritaire ; La présence de partenaires techniques sur le terrain pour faciliter la mise en œuvre des initiatives REDD+ et assurer la cohérence avec les autres démarches d’appui au développement ; La diversité des contextes tant du point de vue de la gestion du foncier que des types de menaces sur la déforestation et la dégradation des forêts. Ces différences permettront d’assurer la cohérence des actions d’aménagement du territoire et la réplicabilité des initiatives sur l’ensemble du territoire en vue d’un développement équilibré. 196│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 197│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 23: Cartes des 3 zones d'intervention pilotes proposées 198│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA La zone REDD+ Bangui et périphérie Constituée de 7 communes, à cheval sur 4 sous-préfectures, 2 préfectures et de la ville de Bangui, cette zone d’intervention est particulièrement menacée par la déforestation et la dégradation des forêts. La délimitation proposée de la zone d’intervention correspond aux communes situées dans bassin d’approvisionnement en bois-énergie de la ville de Bangui (cf. carte ci-dessous). Tableau 14: Situation de la zone REDD+ Bangui et périphérie Région Préfecture Sous préfecture Communes Existence PDL/Schéma AT ou autre schéma sectoriel Causes principales de déforestation et dégradation Bangui - - - - Agriculture Bois énergie Exploitation du bois d’œuvre artisanale Exploitation du bois d’œuvre industrielle Plateaux Ombella Mpoko Bimbo Bimbo Non Damara Damara Boali Boali Lobaye MBaiki (partielle) Léssé PDL (PDRSO) Pissa PDL (PDRSO) Mbata PDL (PDRSO) Nola PDL (PDRSO) Figure 24 : Carte de localisation du bassin d’approvisionnement en bois-énergie de Bangui (source : document d’analyse du Bassin d’approvisionnement de Bangui 2019 – auteur inconnu) 199│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 25 : Stocks de carbone de la biomasse aérienne ligneuse (source : document d’analyse du Bassin d’approvisionnement de Bangui 2019 – auteur inconnu) Caractéristiques de la zone :  L’approvisionnement de l’agglomération de Bangui en produits vivriers, en bois énergie et en bois d’œuvre ainsi que l’exploitation industrielle du bois d’œuvre implique des pressions fortes sur les forêts aux alentours ;  Diversité des types d’occupation des terres avec notamment 3 PEA (1 de Centrabois et 2 d’IFB) dans la zone de forêt dense. A noter également que les portions des PEA situées dans cette zone d’intervention correspondent principalement à des séries de conversion ;  Diversité des écosystèmes : forêts denses, forêts dégradées à l’Ouest et au Sud, des cultures et jachères autour de Bangui et une mosaïque forêt-savane au Nord. Tous sont menacés de dégradation par les activités anthropiques.  Existence de nombreux plans de développement avec des PDL pour les 4 communes de la Lobaye et le plan sectoriel énergie Plan d'Action pour l'accès à l'énergie durable et pour le climat (PAAEDC)  Présence des services déconcentrés relativement plus importante et facilité d’accès pour les autorités présentes à Bangui ;  Présence de nombreux partenaires techniques et financier avec des projets d’appui à la gestion durable des ressources parmi lesquels on peut citer : le projet RPF du MEFCP et de la FAO, PDRSO (AFD), PGRN (BM), PAAEDC (UE), PADECAS (BAD) et le PRADAC (BM). On notera 200│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA que selon les chiffres du RCPCA 2019, il y a une forte concentration des financements du RCPCA avec 34,8% dans la capitale (Sénéchal, 2019) ce qui traduit un fort besoin de coordination des bailleurs et des initiatives. La zone REDD+ Sud-Ouest : APDS et corridor Mbaéré Bodingué Constituée de 8 communes, à cheval sur 6 sous-préfectures, 2 préfectures et 2 régions, cette zone d’intervention est prioritaire car elle englobe le complexe des Aires protégées de Dzangua Sangha (APDS), Parc Mbaere Bodingue et foret de Ngotto (zone tampon du parc) qui sont des forêts à Haute Valeur de Conservation riches en biodiversité. La délimitation proposée correspond aux communes situées dans le complexe APDS, le Parc National Mbaere Bodingue (PNMB) avec la forêt de Ngotto et dans le corridor reliant ces aires protégées. On souligne que la zone APDS est gérée au travers d’un PPP avec l’ONG WWF et bénéficie de multiples sources de financements issues de la fondation de la TNS (kfW, etc.), de l’UE, du Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM), etc. La gestion du Parc Mbaere Bodingue n’a, quant à elle, plus été effective depuis la fin du programme ECOFAC IV notamment à cause des conflits militaro-politiques dans la zone. Aujourd’hui, le WWF a bénéficié de financement de USFWS (United States Fish and Wildlife Services) pour mener un inventaire écologique de la zone (en cours) et une note conceptuelle a été développée par la Banque Mondiale pour un financement FEM additionnel de 7,61 millions USD au programme PDRSO puisse être employée à la gestion durable du PNMB et de la forêt de Ngotto. Tableau 15: Situation de la zone REDD+ Sud-Ouest Région Préfecture Sous préfecture Communes Existence PDL/Schéma AT ou autre schéma sectoriel Causes principales de déforestation et dégradation Plateaux Lobaye Mbaiki Moboma PDL prévu (PGRN) Agriculture Exploitation minière Exploitation du bois d’œuvre industrielle Boda Boda Non Boganda Boganda PDL prévu (PGRN) Equateur Sangha Mbaéré Bambio Mbaéré Plan PNBM de 2015 Bayanga Yobé-Sangha PDL (PDRSO) Nola Salo PDL (PDRSO) Nola PDL (PDRSO) Bilolo PDL (PDRSO) Caractéristiques de la zone :  Présence de forêts à Haute Valeur de Conservation (HVC) et à Haut Stock de Carbone (forêt tropicales denses humides)  Enjeux de conservation de la biodiversité régionaux important notamment dans la zone APDS qui appartient dans le Parc transfrontalier de la Tri Nationale de la Sangha (TNS)  Des menaces diverses sur la zone : agriculture, exploitation minière et exploitation industrielle de bois d’œuvre  Disponibilité de données d’inventaires forestiers et écologiques ;  Zone entièrement recouverte par des PEA et des Aires protégées ne laissant plus de place au développement d’autres activités en dehors des SAOH des PEA. A cela s’ajoute des problèmes de superposition avec des permis miniers artisanaux ;  Existence de nombreux plans de développement parmi lesquels on peut compter les PDL développés avec l’appui de PDRSO et ceux prévus qui seront appuyé par la BM, le Plan de gestion des APDS de Dzanga Sangha (2016-2020), le Plan de gestion du Parc National Mbaéré Bodingué (PNMB) 2016-2022 et également les plans d’aménagement existant et en cours de finalisation des PEA. 201│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA  Existence d’un PPP avec le WWF pour la gestion de la zone APDS qui pourra potentiellement être étendu au PNBM  Présence de nombreux partenaires techniques et financier avec des projets d’appui à la gestion durable des aires protégées au travers notamment de la fondation de la TNS (appui financier de kfW, UE et AFD), de l’UE (projet ECOFAC VI), du FEM et de USFWS  Existence d’un projet en cours d’élaboration par la Banque Mondiale (financement FEM) pour la gestion durable du PNBM et de la forêt de Ngotto La zone REDD+ Forêt de Bangassou Constituée de 6 communes de 3 sous-préfectures de la préfecture de M’bomou dans la région du Haut Oubangui, cette zone d’intervention correspondant au massif forestier de Bangassou est prioritaire car, la zone est riche en biodiversité (inclue notamment le projet de Parc National M’Bari Vovodo) et les écosystèmes restent fortement menacés par les activités anthropiques notamment autour de la ville de Bangassou. Tableau 16: Situation de la zone REDD+ Forêt de Bangassou Région Préfecture Sous préfecture Communes Nb villes Nb villages66 Existence PDL/Schéma AT ou autre schéma sectoriel Causes principales de déforestation et dégradation Haut Oubangui M’bomou Bangassou Bangassou 1 - 1 Schéma AT en date de 2004 Agriculture Exploitation minière Exploitation du bois d’œuvre artisanale Sayo-Niakari - 46 Vougba Balifondo 27 Zangandou Madabazouma 44 Bakouma Bakouma - 67 Rafaï Rafaï - 52 236 Caractéristiques de la zone :  Constitue un réservoir de biodiversité remarquable avec une mosaïque composée de forêts denses à feuillage semi-caduque et de savanes arborées de type soudanais ;  Avec 3,6 habitant/km2 en 2019 (ICASEES) contre 1,4 en 2004 (CECI, 2004) et une absence d’exploitation industrielle, la pression de la population reste forte sur les ressources naturelles (fort degré de paupérisation des populations des localités riveraines qui vivent quasi exclusivement de l’exploitation des ressources naturelles et qui utilisent des techniques souvent inadaptées et peu durables) ;  Peu d’institutions locales et faible présence des services déconcentrés  Des menaces diverses sur la zone : agriculture, exploitation artisanale de diamant et du bois d’œuvre informelles (CECI, 2004) ;  Disponibilité de données d’inventaires écologiques mais pas d’inventaire forestier ;  Existence d’un Schéma Directeur de Gestion Intégrée des ressources naturelles en date de 2004 ; On soulignera qu’il est prévu sur la période 2020-2023 la mise en œuvre du Programme de relèvement socio-économique dans la zone sud-est de la RCA (RELSUDE) financé par le fonds Bêkou à hauteur de 18 millions d’euros qui vise le (i) renforcement des moyens d’existence et des capacités de résilience 66 Résultat recensement du BCR en 1999 (CECI, 2004) 202│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA des acteurs économiques locaux ; (ii) accès durable des populations aux services sociaux de base de qualité (not. Eau et santé) ; (iii) apaisement des tensions inter/intracommunautaire et renforcement des liens d’entraide et de solidarité ; (iv) renforcement des capacités des autorités locales et des services techniques décentralisés. 8.2.2. Approche intégrée de mise en œuvre des mesures REDD+ L’approche proposée se veut une approche holistique et intégrée, à l’échelle de territoires prioritaires d’intervention, et s’articule autour de 3 axes principaux : Renforcement institutionnel des acteurs des territoires d’intervention, permettant de les mettre en capacités d’assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre des mesures au niveau local; Démarches pilotes d’aménagement des territoires, adaptées aux zones d’intervention, concertées avec les différents acteurs, et pilotées par les autorités locales; La mise en œuvre des investissements de terrain. Axe 1 : Renforcement institutionnel des acteurs des territoires d’intervention Dans le cadre de ce volet, et afin de passer à des logiques d’aide d’urgence à des approches de développement territorial et de gouvernance locale et de rétablir la confiance entre autorités locales publiques et populations, il s’agira principalement de mettre les structures publiques au cœur du pilotage et de la coordination des actions et de la participation des acteurs. Pour cela, il conviendra d’accompagner simultanément : Renforcement des capacités des communes et des services déconcentrés de l’Etat en charge d’assurer le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des mesures REDD+ ; Coordination des services au niveau du territoire d’intervention ; Concertation impliquant les autres acteurs du territoire (société civile, secteur privé, OPAR, etc.) à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions. Le renforcement des capacités ciblera d’une part les communes, à travers d’une part les élus (ceux qui seront mis en place à l’issue des élections locales) et les agents de leurs services et d’autre part les services déconcentrés concernés. Cela nécessitera en amont un diagnostic institutionnel des différents services (commune et SDE), de leurs rôles et responsabilités, et de leurs besoins en termes de ressources humaines, ressources financières, capacités de gestion, de formation, et d’équipements en particulier. Cette analyse tiendra compte des autres actions de renforcement des capacités menées dans le cadre d’autres projets dans la région (PDRSO, Projet Gouvernance de l’AFD…) et au niveau national (dans le cadre du projet Résilience Rurale financé par Bêkou par exemple concernant les services déconcentrés de l’Agriculture et de l’élevage). Par ailleurs, il apparait nécessaire d’accompagner, au niveau des territoires d’intervention, la coordination des services à l’échelle pertinente, à travers la mise en place ou l’appui à un comité technique de coordination qui constituerait l’instance de pilotage de l’intervention au niveau local. Selon le territoire concerné, et sa couverture géographique/administrative, il pourrait être présidé par le Préfet (dont la coordination des services constitue l’un des mandats). Pour chacune des zones d’intervention concernées, ces comités pourraient être composés de : 203│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Sur la zone de la forêt de Bangassou, ce comité pourrait être présidé par le Préfet, et en seraient également membres : o Les 3 sous-préfets de la zone couverte (Bangassou, Bakouma, Rafai), o Les services déconcentrés (au niveau chefs services préfectoraux ou direction régionale) du Plan, de l’Urbanisme, des eaux et forêts, de l’agriculture, de l’élevage, et éventuellement des mines) o Les 6 Maires ou leurs représentants, o Des représentants de la société civile, des chefferies coutumières et du secteur privé, o Des ONG intervenant sur la zone en matière de gestion des ressources naturelles ou de développement économique. Sur la zone de Bangui et de sa périphérie, le montage de ce comité serait plus complexe puisque l’intervention couvrirait à la fois la Ville de Bangui (qui a un statut spécifique et constitue une Région à part, la région 7) et 2 préfectures de la Région 1 (l’Ombella Mpoko et la Lobaye). Compte tenu des enjeux spécifiques de la filière bois, et de la proximité avec les institutions centrales, il pourrait être envisagé un comité impliquant directement les Ministères concernés (Forêt, Plan, Economie et finances, administration du territoire), ainsi que les 2 préfets, la Mairie de Bangui, les représentants des Communes, des représentants de la société civile et du secteur privé. Dans la zone Sud-Ouest, deux préfectures seront couvertes, qui dépendent de 2 régions différentes (Région 1 et Région 2). La préfecture de la Sangha Mbarere serait couverte intégralement, alors que celle de la Lobaye ne le serait que partiellement. Dans ce cadre, il est proposé de réfléchir à un dispositif de coordination co-présidé par les 2 Préfets, et auxquels participeraient : o Les 6 sous-préfets (Mbaiki, Boda, Boganda, Bambio, Bayanga, Nola) o Les représentants des services déconcentrés concernés o Les 8 maires ou leurs représentants, o Des représentants de la société civile, des chefferies coutumières et du secteur privé, o Des ONG intervenant sur la zone en matière de gestion des ressources naturelles ou de développement économique. En complément de ces démarches de coordination institutionnelle aux échelles supra-communales, et afin de s’inscrire également pleinement dans le processus de décentralisation qui devrait s’enclencher dans les mois à venir, il semblerait important également d’accompagner la mise en place et l’animation de cadres de concertation au niveau des communes d’intervention, en orientant ces dispositifs vers des mécanismes de planification et de gestion locale collective et concertée des ressources naturelles. Il s’agira donc d’appuyer la mise en place de mécanismes de concertation (Cadres de concertation et de gestion Communale), au niveau des différentes communes d’intervention, qui impliqueront : les autorités locales (Mairies, qui en assureront le pilotage, les SDE, corps sous-préfectoral), les autorités coutumières (chefs de villages/de groupement, Ardos…), les autorités religieuses et organisations de la société civile. Il conviendra d’y assurer la représentation des jeunes femmes et des jeunes hommes, ainsi que des populations vulnérables ou marginalisées (tels que les Ba’Aka dans la zone sud-ouest par exemple). Les membres de ces cadres de concertation communaux seront ensuite formés à la planification territoriale concertée et aux enjeux liés à la gestion des ressources naturelles (textes relatifs à la gestion des forêts, rôles des différentes institutions…). 204│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Axe 2 : Aménagement des territoires La démarche proposée dans le cadre de cette composante vise à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’aménagement des territoires ruraux, permettant de définir de nouvelles modalités d’organisation et de gestion de l’espace agro-sylvo-pastoral. Elle vise également à travers l’élaboration de ces plans de favoriser une meilleure concertation entre les différentes entités impliquées dans la gestion des ressources naturelles, du niveau village jusqu’au niveau régional, voir national. L’objectif sera ici, en cohérence avec les textes nationaux, notamment de la nouvelle loi agro-pastorale en cours de validation, de parvenir à des planifications/accords locaux adaptés aux réalités des activités agro-sylvo-pastorales et des enjeux en termes de préservation des ressources naturelles : accords et règles négociées localement définissant les modalités d’aménagement des terroirs (conventions locales, plans d’aménagements). Pour cela, plusieurs activités seront menées dans les territoires (au niveau communal ou au niveau intercommunal suivant la nature des ressources et espaces à gérer) :  Diagnostics approfondis / analyse de contexte : o Diagnostic social et économique des zones, o Analyse des dynamiques démographiques ; o Inventaires forestier multi-ressources issus soit de la compilation des données existantes (pour le massif du Sud-Ouest) soit nouveau (forêt de Bangassou) o Identification des risques sur les ressources naturelles, causes locales de déforestation ou de dégradation… o Analyse des pratiques et règles locales d’aménagement des espaces existants, ou ayant existé avant la crise.  Production d’outils cartographiques utiles à la gestion et à l’aménagement des territoires : au moins une carte des espaces et des ressources naturelles sera produite par commune et de manière participative ; Elaboration de cartographie des attributions foncières et identification des espaces communs ; Elaboration de cartographie des HVC et des HCS, etc.  Formation des acteurs (communes, chefferies traditionnelles, SDE, comités locaux…) sur l’aménagement du territoire, la gestion de l’espace et des ressources naturelles, la législation forestière et environnementale ;  Animation du dialogue au niveau des communes (à travers les cadres de concertation et de gestion concertée), identification des nouvelles règles ou modalités de gestion/aménagement à mettre en œuvre aujourd’hui et élaboration sur cette base de plans d’aménagements aux 205│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA échelles pertinentes (locales, inter villageoises, communales, intercommunales suivant le cas), négociées entre les différents acteurs,  Validation de ces plans dans le cadre des cadres de coordination institutionnelle.  Identification des besoins prioritaires et financements de ces aménagements agro-sylvo pastoraux adaptés dans les territoires (hydraulique pastorale, balisages des couloirs de passage des animaux et des accès à l’eau, pare-feu…) et permettant une gestion durable et apaisée des ressources. Axe 3 : Mise en œuvre des plans d’aménagement et des mesures REDD+ En lien avec les mesures identifiées dans le présent CNI REDD+, le tableau ci-dessous reprend par zone d’intervention identifiées les mesures prioritaires à mettre en œuvre en fonction de leur contexte particulier : Tableau 17 : répartition des mesures prioritaires par zones d’intervention identifiée Effet Mesure « locale » Bangui et périphérie Sud-Ouest Forêt de Bangassou 1. Aménagement intégré et inclusif du territoire 1.4 Elaboration de Plans d’Aménagement du Territoire pilotes X 2. Adoption de pratiques d’exploitation et de gestion durable des écosystèmes forestiers & restauration des paysages dégradés 2.1 Renforcement de l’administration en charge de la forêt X X X 2.2 techniques EFIR X X 2.3 nouveaux modèles d’exploitation artisanale du bois d’œuvre X X 2.4 SAOH dans les PEA X 2.5 Forêts Communautaires X X 2.6 RPF X X X 3. Réduction des prélèvements de bois-énergie non durables 3.1 schéma directeur d’approvisionnement durable de Bangui X 3.2 Amélioration de la transformation et diversification des sources d’approvisionnement en charbon de bois X 3.3 foyers améliorés X 3.4 plantations forestières et agroforestières X 3.5 GPL X 4. Développement d’une agriculture rémunératrice, créatrice d’emplois, durable et « zéro-déforestation » 4.1 recherche-action-formation orientée agroécologie et agroforesterie X X X 4.2 caféiculture agroforestière X X X 4.3 Cacao culture agroforestière X X X 4.4 Huile de palme durable X X X 4.5 Structuration du milieu agricole X X X 206│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 5. Mines : Bonnes pratiques de gestion des impacts environnementaux et sociaux 5.2 Structuration des artisans miniers et développement des chaînes de valeur minière artisanale X X 6. Accès accru à des financements « verts » 6.1 Mobilisation du secteur microfinance en appui aux micro entreprises X X X 6.3 Renforcement de la gestion des finances communales X X X 207│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA CADRE INSTITUTIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DU CNI REDD+ Le dispositif institutionnel existant En accord avec les ambitions et les engagements du pays en matière de développement et de contribution à la lutte conte les changements climatiques, le CNI REDD+ a été structuré en vue de promouvoir une coordination intersectorielle pour sa mise en œuvre qui vise à ne pas se cantonner au simple secteur forestier. En effet, bien que le MECPF et le MEDD soient en charge des ressources forestières et de la Stratégie Nationale REDD+, il est essentiel pour garantir sa mise en œuvre effective que le mécanisme soit coordonné au plus haut niveau de l’Etat et donne lieu à des concertations interministérielles permanentes des lors qu’une politique et/ou une réglementation sectorielle est susceptible d’avoir un impact sur les forêts. A ce titre, dès l’élaboration du RPP, il a été proposé un mécanisme de coordination de la phase de préparation REDD+ de haut niveau composé de : (i) Comité National REDD+ (CN REDD+) créé par le Décret n°11.287 portant création, organisation et fonctionnement du comité national chargé de la mise en œuvre du processus de réduction des émissions liées à la déforestation et la dégradation des forêts, de gestion durable des forêts, de conservation et d'accroissement des stocks de carbone et compléter par l’Arrêté n°016 du 20 juillet 2018 portant nomination des membres du comité national REDD+ de la République Centrafricaine. La CN REDD+ est présidé par le Premier Ministre et composée de 26 membres dont 6 ministres, le président de la Commission en charge de l’Environnement à l’Assemblée Nationale, du Conseil Economique et Social, des représentants des groupements de producteurs, du secteur privé, des organisations de la Société Civile, des représentants des communautés locales, des peuples autochtones, etc. La CN REDD+, organe chargé de piloter l’ensemble de la stratégie Nationale REDD+ avec pour mission : Définir et mettre en œuvre la politique nationale REDD+; Approuver le plan de travail des Comités Inter Préfectoraux et de la coordination technique (cf. ci-dessous) Assurer le suivi, contrôle et évaluation de la mise en œuvre du processus; Mettre en place des stratégies de redistribution des ressources REDD+; Arbitrer les conflits éventuels. Aujourd’hui, le CN REDD+ n’est pas encore fonctionnel mais il est prévu que celui-ci se réunissent après la validation nationale du CNI REDD+ (source : coordonnateur national REDD+) (ii) Comité Inter Préfectoraux REDD+ (CIP REDD+), également créé par le Décret n°11.287. Les CIP sont des organes de facilitation du processus REDD+ au niveau déconcentré. Au nombre de trois, ils comptent : (i) le CIP Nord qui comprend 5 préfectures avec un effectif de 45 membres, (ii) le CIP Sud-Ouest avec 6 préfectures et 54 membres et (iii) le CIP Sud-Est avec 5 préfectures et 45 membres. Au même titre que le CN REDD+, ce sont des comités mixtes présidés de manières tournantes par les préfets et composés de membres de l’administration, du secteur privé, des OSC, des CLPA, etc. Aujourd’hui, deux CPI REDD+ sur trois ont été mis en place. 208│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA (iii) Coordination Nationale Climat (CNC) créé par le Décret n°17.042 portant organisation et fonctionnement de la coordination nationale climat de la République Centrafricaine. Placée sous la tutelle du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, la Coordination Nationale Climat, au-delà du processus REDD+, a pour missions principales l'élaboration et l'orientation stratégique de la politique nationale en matière de changements climatiques. A ce titre, elle est chargée de : Définir une vision à long terme de politique générale et des mesures concrètes de lutte contre les changements climatiques ; Évaluer la vulnérabilité du territoire et des populations face aux effets prévisibles des changements climatiques ; Remédier aux besoins financiers, socio-économiques, et environnementaux en matière d’atténuation, d’adaptation et de transfert de technologies ; Examiner et donner un avis sur tout programme et projet ayant un rapport avec les changements climatiques ; Coordonner la prise en compte des changements climatiques dans les politiques, programmes et projets de développement nationaux, sectoriels et locaux ; Accompagner la politique de développement du Gouvernement en matière de changements climatiques, par une approche intégrée et participative ; Promouvoir l’économie verte ; coordonner la mise en œuvre du Fonds Vert pour le Climat ; Initier et exécuter des programmes d’éducation et de sensibilisation du public sur les changements climatiques et leurs effets ; Encourager et promouvoir les travaux de recherche scientifique, technologique et autres, l’observation systématique et la constitution d’archives de données sur le système climatique permettant de mieux comprendre les causes, les effets, l’ampleur et l’échelonnement dans le temps des changements climatiques ; Promouvoir des mécanismes permettant de remédier aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques, notamment un fonds d’assurance contre les risques liés aux aléas climatiques pour pallier les effets de graves phénomènes météorologiques ; Renforcer les capacités nationales, dans tout secteur d'activités, en matière de changements climatiques ; Initier et conduire toutes réflexions et actions de nature à contribuer à une meilleure connaissance afin de lutter contre le phénomène de sécheresse, de déforestation, d’inondation et d’érosion en République Centrafricaine ; Veiller au respect des engagements internationaux souscrits par la République Centrafricaine en matière de changements climatiques. Identifier les défis environnementaux liés aux changements climatiques et saisir les occasions qu’offre la reconstruction post-conflit pour intégrer le concept de Développement « Sobre en carbone » dans tout plan de reconstruction, d’investissement et de développement du pays. Parallèlement, de nombreuses ONG, associations et collectifs d’ONG qui interviennent dans le domaine du changement climatique, sont regroupés au sein d’une plateforme nationale dénommée Gestion Durable des Ressources Naturelles et de l’Environnement « GDRNE ». 209│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Les besoins en renforcement du dispositif de coordination, suivi, évaluation Le processus REDD+ de la RCA entre dans sa deuxième phase dite phase d’investissement avec l’élaboration du présent CNI REDD+ 2020-2025, outil de mobilisation et de coordination des financements. De ce fait, le CNI REDD+ devrait être mis en œuvre sur la base d’une synergie intersectorielle appropriée, au regard des interventions sectorielles accrues que suscitera la mise en œuvre des projets. Conformément à la Déclaration sur le CAFI du 15 Septembre 2015 à New-York signée par le Gouvernement, le CNI devrait être piloté au plus haut niveau sur la base d’un engagement fort à mener des réformes qui répondent aux moteurs de la déforestation et de la dégradation forestière. Dans le cas présent de la RCA, le CNI sera piloté par un comité mixte présidé par le premier ministre où sera représenté l’ensemble des parties prenantes. Ainsi pour mettre en œuvre le CNI REDD+ 2020-2025, il est proposé le plan de renforcement de la coordination, monitoring et évaluation du processus suivant : 1. Révision des mécanismes de gouvernance REDD + existants et implication des principales parties prenantes, y compris le secteur privé, les populations autochtones, les femmes et les jeunes, dans la mise en œuvre du CNI REDD+ 1.1. Définition du dispositif multi-acteur Le dispositif multi-acteurs qui devra être mis en place pour la mise en œuvre du CNI REDD+ se caractérise (i) par le grand nombre et la diversité d’acteurs qu’il implique, (ii) par la démarche éminemment participative dans lequel il s’inscrit, (iii) par la complexité des enjeux et le niveau élevé des objectifs à atteindre et (iv) par l’étendue géographique à couvrir pour impliquer véritablement tous les groupes d’acteurs : un dispositif d’une telle ampleur représente un véritable défi. Ainsi, un dispositif multi-acteurs, , compris comme un dispositif permettant de l’atteinte d’un objectif par des acteurs aux intérêts multiples et disposant d’un pouvoir et/ou influence différentes dans le processus, nécessite trois préalables : des règles du jeu communes, un système d’arbitrage et un système de contrôle et de sanction. Ainsi, pour mettre en place ce dispositif, il est fortement recommandé qu’en amont de la mise en œuvre des investissements de terrain, soit réalisé une matrice d’analyse des parties prenantes (Stakeholder Analysis Matrix) qui permettra de déterminer le niveau d’implication d’un acteur dans un processus participatif. Celui-ci s’étend, graduellement, de (i) l’information, à (ii) la consultation, (iii) la concertation, (iv) la co-production et, enfin, à (v) la codécision. On notera que le degré d’implication des parties prenantes attendu ici, particulièrement la société civile nationale et le CLPA, est élevé, puisqu’il peut aller jusqu’à l’autodétermination, donc une délégation de pouvoir (codécision), à travers le CLIP. 1.2. Analyser les besoins, revoir le système de coordination REDD + existant, et renforcer les capacités des acteurs Le gouvernement a exprimé le besoin de revoir, renforcer et opérationnaliser le mécanisme de coordination existant pour la mise en œuvre du processus REDD+. En effet, le système de coordination existant a été structuré en général pour la préparation à la REDD + et devrait être adapté au fur et à mesure que le processus national REDD + entre dans sa phase de mise en œuvre. L'objectif sera de restructurer, renforcer et opérationnaliser le CN REDD, les CIP REDD+ et la CNC. 1.3. Appui à l’engagement de la société civile 210│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA En vue d’assurer la participation pleine et effective de la société civile à la mise en œuvre du processus, un diagnostic des capacités et des réseaux des structures nationales et sous-nationales existantes devrait être réalisé accompagné d’un plan de renforcement associé. Plutôt que de créer une nouvelle plateforme spécifique au processus REDD+, la plateforme GDRNE (Gestion Durable des Ressources Naturelles et de l’Environnement) qui participe activement aux discussions sur le climat (atténuation et adaptation), le FLEGT, la foresterie communautaire, etc. seraient renforcés pour appuyer cet engagement. 1.4. Appui à l’engagement du secteur privé De manière générale, et même si celui-ci est bien représenté dans les organes de coordination du processus, le secteur privé est resté jusqu’alors peu impliqué dans le processus REDD+. En vue de mettre en place un dispositif d’engagement du secteur, il sera réalisé une étude de faisabilité qui permettra d’identifier les modalités de consultation (plateforme dématérialisée) et d’intervention du secteur privé en fonction de leurs besoins. 2. Renforcement du processus de mobilisation et d’alignement des financements Le CNI revêt un caractère global et mobilisera différentes sources de financements (internationaux, privés et publics). Outre les projets qui sous-tendent le CNI, des projets alignés REDD+, financés essentiellement par les bailleurs et donateurs internationaux, vont contribuer à l’objectif de réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts. En vue d’une efficience dans l’exécution du plan d’investissement, il est nécessaire d’assurer de l’alignement des financements. Au niveau des bailleurs, les expériences acquises au travers de la mise en œuvre du RCPCA seront mises à profit (état des lieux de la mobilisation des financements, l’état de leur utilisation, le niveau d’exécution des projets, la coordination des actions, les barrières et difficultés rencontrées). En matière de mobilisation, la CNC dispose d’ores et déjà d’une certaine expérience au travers de sa direction de la mobilisation des ressources (notamment au travers de l’identification des idées de projets pour le FVC, etc.). De même, un diagnostic des capacités existantes pourra être élaboré en vue de proposer un plan de renforcement de capacités adapté. 3. Développement d'un mécanisme de M&E incluant la gestion des systèmes d'information REDD+ 3.1. Élaborer une méthodologie pour le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+ La méthodologie s’appuiera sur les efforts réalisés dans le cadre du développement du registre REDD+ et devra inclure tous les projets REDD +. Elle intégrera autant que possible d'autres initiatives gouvernementales (programmes ciblés sur la réduction de la pauvreté, etc.), les partenaires au développement et le secteur des entreprises qui ne sont pas strictement REDD + mais contribuent à la réalisation de ses objectifs. Sur la base de la révision du cadre logique proposé dans le présent le CNI, la méthodologie inclura des indicateurs pertinents, de référence, des moyens de vérification, des responsabilités, une fréquence, des exigences de reportage ainsi qu'une procédure d'évaluation (par exemple, seuils minimaux), des actions correctives et un modèle interne / public de reportage. Des recommandations seront également développées pour le développement de bases de données et de systèmes d'information 3.2. Consolider un système de gestion des informations REDD +, y compris la base de données et les outils de suivi et d'évaluation 211│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Sur la base de la méthodologie développée dans l'activité 2.1, un système d'information REDD + sera développé pour collecter, transférer, consolider, centraliser, analyser les données pour le système de M & E, et en rendre compte. La base de données inclura également les documents de projet, les budgets et la planification, les résultats clés et les rapports de suivi et d'évaluation des interventions REDD +. Encadré 5 : La mise en place d’un système de Monitoring et Evaluation (M&E) du CNI REDD+ Un système de Monitoring et Evaluation (M&E) pour la mise en œuvre du REDD+ doit être conçu et mis en œuvre efficacement par les acteurs clés impliqués dans la mise en œuvre du processus REDD+ du niveau central au niveau local. Son objectif est de suivre et d'analyser facilement, de manière réactive et rentable les progrès et l'efficacité des projets / programmes (alignés REDD + et REDD+) mis en œuvre par les entités gouvernementales, les partenaires au développement et le secteur privé : • Impacts sur les écosystèmes forestiers ; • Leur contribution respective à la mise en œuvre NDC dans le secteur UTCF (en vue de la préparation des rapports biannuel sur le secteur qui seront soumis à la CCNUCC) Il permettra un processus de coordination adaptatif et efficace pour atteindre les objectifs REDD + du pays en termes de réduction des émissions provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts, l'amélioration des stocks de carbone et l'amélioration des co-bénéfices. Un système de M & E efficace, performant et proactif devrait permettre de : • Recueillir, transférer, consolider et analyser facilement des données spatiales et non spatiales sur les progrès et l'impact des diverses initiatives, du niveau local au niveau provincial et national ; • Surveiller et évaluer les menaces (moteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts) de manière réactive et évaluer les impacts positifs et négatifs (en termes d'émissions de CO2, de co bénéfices et de risques); • Suivre et démontrer les progrès accomplis par rapport aux objectifs de la stratégie et du plan d’investissement, les données spatiales et non spatiales provenant principalement des initiatives REDD + et des initiatives alignées REDD +; • Surveiller la conformité aux différents engagements pris par les communautés locales, le secteur privé, les autorités politiques et administratives ; • Faciliter les synergies entre les programmes, identifier les lacunes et les opportunités de mobiliser des financements complémentaires ; • Alimenter le système d'information sur les sauvegardes et de suivi des plaintes ; • Promouvoir des mécanismes d'adaptation efficaces pour la mise en œuvre du REDD+ (mises en œuvre d’actions correctives au besoin) • Suivre et évaluer la bonne réalisation et l’efficacité des mécanismes de distribution des bénéfices. 212│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 26: Schématisation du mécanisme M&E 4. Elaborer et mettre en œuvre un plan de communication pour la période 2020-2025 sur la mise en œuvre du processus REDD+ Le plan de communication intégrera une approche d'inclusion sociale et de genre pour assurer la communication avec toutes les parties prenantes, en tenant compte de la localisation, des capacités des femmes, des hommes et des jeunes parmi tous les groupes d'acteurs, y compris ceux qui sont marginalisés. Le plan comprendra :  Les événements publics et campagnes de communication à tous les niveaux ;  La communication avec les médias (télévision, radio, journaux, etc.) ;  Le développement du portail public REDD + lié au système d'information développé dans le cadre du M&E;  L’identification des modalités de communication (canaux / matériel et langues les plus adaptés pour la sensibilisation des communautés et des minorités ethniques). 213│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA PLAN DE FINANCEMENT DU CNI REDD+ Estimation des coûts de mise en œuvre des mesures Cette partie vise à estimer pour chaque mesure prioritaire retenu, les budgets nécessaires à leur mise en œuvre sur la période 2020-2025. Cette estimation a été proposée sur la base des besoins identifiés par mesure (cf. partie « description de l’approche » pour chaque mesure), des budgets des activités similaires prévus dans le cadre d’autres programmes et d’hypothèses réalistes en termes de faisabilité sur l’ampleur des activités à mettre en œuvre sur le terrain dans les temps impartis (hypothèses en nombre de communes bénéficiaires, nombre d’hectare de plantation, etc.). On soulignera que les estimations proposées visent à donner un ordre de grandeur et non un coût précis de chaque mesure. En effet, les mesures ne sont pas des programmes aussi les coûts de transaction, de gestion, de suivi-évaluation (en dehors du processus global de coordination du CNI) de même que les économies d’échelle éventuelles dans le cas ou plusieurs mesures seraient mises en œuvre au sein d’un unique programme ne sont pas pris en compte. De plus, comme souligné dans la partie 0 sur la mise en œuvre des mesures, les coûts liés à l’amélioration de la gouvernance locale (hors mesure spécifique), du renforcement des services de base ou encore des infrastructures ne sont pas pris en compte alors qu’il s’agit de conditions sine qua non au succès des mesures REDD+ qui seront implémenter sur le terrain. Ces coûts, non négligeable, devront être estimé et pris en compte lors de l’identification et la faisabilité des programmes de mise en œuvre du CNI-REDD+. Le tableau ci-dessous récapitule les différentes mesures REDD+ prioritaires pour la période 2020 2025 : 214│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Tableau 18: Coûts estimés de la mise en œuvre des mesures du CNI REDD+ No Mesure Résultats attendus à l’horizon 2025 Priorité géographique Coût estimé pour la période 2020-2025 (Millions €)67 Hypothèses / Sources de l’estimation du besoin en financement EFFET 1 : Aménagement intégré et inclusif du territoire national et une sécurisation foncière accrue, propice aux investissements REDD+ 1.1 Révision et harmonisation du cadre juridique portant code foncier et domanial Les 3 projets de loi (sont finalisés et adoptés. Le cadre général comportera des normes juridiques communes à l’ensemble des codes sectoriels. Des dispositions harmonisées à prendre en compte dans le cadre de la révision des codes sectoriels pertinents en matière de gestion domaniale et foncière sont identifiées. National 0.5 Estimation réalisée sur l’hypothèse d’aune assistance technique externe sur 5 mois avec une équipe pluridisciplinaire mixte 1.2 Elaboration d’un PNUT et des procédures de gestion des cas de superposition Des systèmes informatisés des cadastres miniers, agricoles et forestiers qui cartographient l’ensemble des permis de recherche et d’exploitation délivrés au niveau national sont opérationnels Un PNUT est développé, rendu public et mis à jour régulièrement Des procédures sont définies pour la gestion des cas de superpositions et sont conformes aux dispositions légales retenues pour la gestion domaniale et foncière National 4 La BM estime dans le cadre du PRGN le cout de la mise en place de la base de données mines centralisée à 200 000 USD et le coût du cadastre minier à 730 000 USD. Par extrapolation aux autres secteurs (dont les cadastres sont plus avancés et/ou moins complexes) et en prenant en compte les besoins d’une expertise technique plus d’un comité national interministériel de résolution des conflits de superposition, le coût total est grossièrement estimé à 4 millions d’euros 1.3 Clarification et spatialisation du domaine forestier et opérationnalisatio n du SNSF Un IFN multi-ressources est réalisé Le Domaine Forestier et le macro-zonage du DFP au niveau national est caractérisé Le cadre règlementaire et les politiques pertinentes en matière de gestion des forêts et du couvert végétal, du domaine forestier et des procédures de classement du DFP sont révisés National 14.5 Coût de l’élaboration du NERF et de l’opérationnalisation du SNSF (y inclus un IFN) estimé dans le cadre du plan d’action pour la mise en œuvre du SNSF (2014) à 16,5 millions USD. A ce coût s’ajoute les travaux de définition de la forêt, du DFP et DFNP (y inclus l’identification des HCS/HVC) estimés à 1 67 Les taux de conversion utilisés correspondent à 1 euros = 655.96 FCFA = 1.23 USD 215│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Le SNSF & le NERF sont élaborés millions USD en analogie au programme PNAT du Gabon supporté par le CAFI 1.4 Elaboration de Plans d’Aménagement du Territoire pilotes à l’échelle locale. Des Plans d’Aménagement Locaux spatialisés qui intègrent des objectifs de préservation des ressources naturelles et plus particulièrement des forêts sont réalisés Zones SO, Est et périphérique de Bangui 1 Hypothèse d’une vingtaine de PAT (cf. partie 11 sur la mise en œuvre des mesures) Les budgets pour l’élaboration des PDL sont estimés à 20 000 euros/communes, on comptabilise ici un budget de 50 000 euros par communes pour prendre en compte les besoins en renforcement des capacités en matériel (BTP, etc.) et la coordination à plus haut niveau (préfectures, etc.) suite à des discussions avec l’IRAM (avis d’expert appuyant le projet Yoko sur le renforcement des autorités locales en matière de gestion du territoire) 1.5 Elaboration d’une politique nationale d’aménagement du territoire Une politique d’aménagement du territoire est développée et validée suivant un processus participatif intersectoriel et inclusif. Une loi révisée/amendée portant sur le processus d’AT qui définit et précise les outils d’aménagements, les organes et rôles des parties prenantes dans le processus est élaborée National 0.5 En analogie à la mesure 1.1 1.6 Renforcement du processus d’élaboration, validation, suivi et évaluation des Études d’Impact Environnemental et Social Le cadre règlementaire et législatif est amendé ; Les capacités de la DGE, des bureaux d’études accrédités, du comité de validation des EIES et du comité des équipes en charge du suivi des PGES sont renforcées ; Des procédures de suivi de la mise en œuvre des PGES sont élaborées ; Un état des lieux des projets ayant l’obligation d’élaborer une EIES est effectué, les EIES manquantes sont réalisées Les résultats des EIES validées sont disponibles dans un système informatisé et transparent. National 3 En analogie au budget proposé au projet de définition de normes REDD+ pour les projets miniers et hydrocarbures en RDC financé par le FONAREDD (2.5 millions d’euros). Ce budget a été ajusté pour prendre en compte les autres secteurs. EFFET 2 : Adoption de pratiques d’exploitation et de gestion durable des écosystèmes forestiers & restauration des paysages dégradés 216│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 2.1 Accompagnement et renforcement de l’administration en charge de la forêt dans l’exercice des activités de suivi et contrôle auprès des opérateurs du secteur forestier industriel et artisanal L’existence d’outils de contrôle à l’usage des agents de l’administration pour les activités d’exploitation des ressources forestières Des capacités des agents de l’administration renforcées Les activités des opérateurs industriels sont suivies régulièrement et les résultats sont intégrés dans la Base de Données du CDF Les déclarations de production des opérateurs privés et le suivi effectué par l’administration sont cohérents avec la traçabilité des produits bois export suivis par BIVAC La société civile est impliquée dans les activités de contrôle de l’administration forestière et reçoivent un renforcement de capacités permettant de s’approprier des nouveaux outils de contrôle National 5 A défaut de disposer d’une étude de diagnostic des besoins en renforcement des capacités de l’administration forestière, ce budget est donné à titre indicatif sur la base d’avis d’experts forestiers. A titre indicatif, au Congo, le budget du projet d’appui à la gouvernance forestière sur 7 ans de la Banque Mondiale disposait d’un budget de 8,6 millions d’euros. 2.2 Mise en place des techniques EFIR par le secteur privé industriel Des entreprises appliquent les procédures EFIR Sud-Ouest 2,3 Hypothèse de 8 entreprises appuyées Coûts estimés sur la base de : 350 000 euros pour l’élaboration du guide EFIR y inclus les tests de terrain et son évaluation (source : coût d’une étude similaire menée au Congo) 2 millions d’euros pour la formation continue et le suivi de l’application des techniques EFIR (source : programme PPECF I et II, termes de référence) 2.3 Identification de nouveaux modèles d’exploitation artisanale (et semi industrielle) durables du bois d’œuvre Les espaces forestiers cogérés avec l’administration forestière et exploités par des exploitants artisanaux et semi-industriels sur la base d’un plan de gestion durable intégrant les aspects économiques, environnementaux et sociaux. Les modalités de gestion et de valorisation des zones forestières pour pouvoir élargir l’expérience sur d’autres zones sont analysées Le cadre réglementaire intègre des espaces et de normes de gestion adaptées aux secteurs artisanal et semi-industriel. Périphérie de Bangui 5 Hypothèse d’accompagnement des acteurs sur une superficie de 30 000 ha Coûts estimés sur la base des coûts d’appui pour l’accompagnement des acteurs sur une superficie similaire de 3Meuros (projet Makala en RDC) auxquels s’ajoutent les coûts divers liés pour l’état des lieux, le fonctionnement de la plateforme ; l’élaboration & test des diverses procédures et la révision des textes. 217│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 2.4 Gestion durable des Séries Agricoles et d’Occupation Humaine (SAOH) dans les PEA Tous les PEA validés disposent de SAOH dotés de plans de gestion mis en œuvre par les communautés locales organisées en instances de gestion Des pratiques agricoles et agroforestières in extenso, performantes et durables, sont initiées et assurent la sécurité alimentaire des ménages Sud-Ouest 0,6 Hypothèse pour 12 SAOH En analogie aux budgets d’élaboration des PAT, on retiendra 50 000 euros par SAOH (élaboration des PSG et accompagnement à leur mise en œuvre) 2.5 Appui à la mise en œuvre des Forêts Communautaires Des modèles de FC pertinents et performants sont élaborés Des FC pilotes fonctionnelles sur la base de plan de gestion assurant une performance et une durabilité environnementale, sociale et économique sont crées Un cadre réglementaire en fonction des premiers acquis pour faciliter le déploiement national des FC est élaboré National 2,5 Hypothèse de 5 FC Inclus les inventaires de terrain et la délimitation des FC ainsi que l’expertise technique nécessaire à l’accompagnement de communautés (PSG) et de l’administration (révision des textes, procédures de suivi, etc.) 2.6 Restauration des Paysages Forestiers (RPF) Les plantations sont mises en place, entretenues et protégées Des paysages forestiers dégradés dans les zones d’exploitation minière sont restaurés. Le cadre réglementaire est amendé/révisé pour intégrer la RNA, à la restauration des forêts et des paysages et à l’agroforesterie, des normes de gestion adaptées et permettre aux acteurs privés et aux communautés locales de s’investir davantage dans ces activités. National 13 Hypothèse de 5000 ha de RPF En analogie au budget prévu pour la RPF sur 3000 ha dans le cadre du projet RFP du MEFCP et de la FAO (cf. section sur les financements) EFFET 3 : Réduction des prélèvements de bois-énergie non durables 3.1 Elaboration d’un schéma directeur d’approvisionneme nt durable de Bangui Des modèles de gestion durable intégrant les exploitants de bois de chauffe et charbonniers sont testés dans les bassins d’approvisionnement de Bangui ; Un schéma directeur d’exploitation durable de bois-énergie pour approvisionner la ville de Bangui est défini en concertation entre les parties prenantes ; Des textes réglementaires d’encadrement de l’exploitation durable en bois énergie sont élaborés. Bangui et son bassin d’approvisionn ement 5 Hypothèse d’accompagnement des acteurs sur 3 bassins d’approvisionnement En analogie à la mesure 2.3 218│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 3.2 Amélioration des rendements de la transformation et diversification des sources d’approvisionneme nt en charbon de bois pour les grands centres urbains Les charbonniers utilisent des techniques de carbonisation améliorées Les déchets industriels sont valorisés pour la production de bois-énergie Bangui et son bassin d’approvisionn ement 2 Avis d’experts du CIRAD en comparaison d’expérience similaires menées en Afriques 3.3 Amélioration de l’efficacité énergétique de l’utilisation du bois énergie par l’usage des foyers améliorés Diminution de la demande en bois-énergie des ménages Bangui et agglomération s 2 Hypothèse d’un objectif de 20 000 ménages 3.4 Développement de plantations forestières et agroforestières pour la production de bois-énergie et l’amélioration de la productivité agricole Les plantations sont mises en place, entretenues et protégées, et produisent des ressources en bois et en denrées alimentaires selon des pratiques de durabilité Le cadre réglementaire est amendé en vue de sécuriser et promouvoir les plantations à vocation énergétique Zones périurbaines autour de Bangui 11,5 Hypothèse d’un objectif de 10 000 ha de plantations Coût proposé en analogie à la composante de diffusion des foyers améliorés proposé dans le cadre du plan d’investissement REDD+ du Congo (projet sur 5 ans) 3.5 Promotion des énergies de substitution au bois énergie : le GPL Un plan d’action est conjointement élaboré avec notamment les ministères en charge du sous-secteur pétrolier aval, des Finances et de la Promotion Entrepreneuriales pour la diffusion du « GPL pour tous » et l’amélioration de la filière d’approvisionnement et de distribution. Bangui 0,2 Coût estimé sur la base de la prise en compte de 2 études filières à 50-100 keuros chacune en prenant en compte la mise en place du cadre de concertation. EFFET 4 : Développement d’une agriculture rémunératrice, créatrice d’emplois, durable et « zéro-déforestation » 219│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 4.1 Promotion à l’échelle nationale d’une recherche action-formation orientée agroécologie et agroforesterie Les systèmes agricoles existant, leur contribution effective à la déforestation et à la dégradation des couverts forestiers, les logiques agroécologiques qu’ils intègrent, leurs dynamiques d’évolution sont caractérisées (20 diagnostics locaux) Les services techniques du MADR et du MESA ainsi que les ONG qui interviennent dans le développement agricole adoptent une démarche de recherche-action-formation favorable à l’intensification agroécologique La loi d’orientation agricole intègre une définition nationale de l’agroécologie et de l’agroforesterie et le document de politique agricole nationale adopte l’intensification agroécologique National 5 Coût estimé pour un appui sur 5 ans sur 20 communes. Ceux-ci prennent en compte la mobilisation d’expertises externe, le renforcement des capacités techniques (formation) et matérielles des agents déconcentrés et l’organisation d’ateliers nationaux 4.2 Appui à l’intensification agroécologique de la caféiculture et à la réhabilitation du verger caféier basée sur l’agroforesterie La situation actuelle du verger caféier à l’échelle nationale est connue (surface, état), des diagnostics sur les filières de commercialisation et de valorisation et les itinéraires techniques sont disponibles Des caféières sont réhabilitées en se basant sur l’agroforesterie et valorisées en se basant sur des pratiques agroécologiques Les services techniques du MADR sont renforcés sur la conduite agroécologique et agroforestière des caféières Sud de la RCA 12 Hypothèse de 10 000 ha de caféières réhabilitées Coût estimé pour un appui sur 5 ans avec le recours à une expertise externe et la réhabilitation de 10 000 ha de caféières à 800 euros/ha (coût estimé sur la base des enquêtes de terrain pour la main d’œuvre et le matériel) 4.3 Appui à l’émergence d’une cacaoculture agroforestière sans déforestation performante sur le plan agronomique, économique et environnemental La situation actuelle du verger cacaoyer à l’échelle nationale est connue, des diagnostics sur les filières de commercialisation et de valorisation et les itinéraires techniques sont disponibles Une feuille de route pour le développement d’une cacaoculture sans déforestation en RCA est élaborée de manière inclusive La mise en place des cacaoyères agroforestières est accompagnée dans les zones forestières dégradées Les services techniques du MADR sont renforcés sur la conduite agroécologique et agroforestière des cacaoyères. Sud de la RCA 3.5 Hypothèse de 2 000 ha de cacaoyères agroforestières plantées Coût estimé pour un appui sur 5 ans avec le recours à une expertise externe et la plantation de 2 000 ha de cacaoyères agro forestières à 1 100 euros/ha (coût estimé sur la base des enquêtes de terrain pour la main d’œuvre et le matériel) 4.4 Appui à l‘émergence d’une La situation des palmeraies (surface, qualité du matériel végétal, conduite des plantations), des unités de Sud de la RCA (zones 16 Hypothèse de 500 unités de transformation de petites capacités (< 100 tonnes de fruits 220│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA filière huile de palme durable transformation (toutes capacités) et des filières est connue à l’échelle nationale Un cadre réglementaire est élaboré pour l’implantation de nouvelles palmeraies de grandes dimensions, de nouvelles unités de transformation de grandes capacités et la contractualisation des exploitations agricoles familiales aux alentours des unités industrielles Une filière huile de palme familiale durable se développe dans la zone propice au palmier à huile sans que les plantations affectent les couverts forestiers (zones de savane, zones « dégradées ») propices au développemen t du palmier à huile) / an), 10 000 ha de palmeraies et 10 000 exploitations agricoles familiales. Coût estimé pour un appui sur 5 ans avec le recours à une expertise externe pour le développement 10 000 ha de palmeraies (1 250 € / ha pour le matériel végétal et les besoins en MO) ainsi que 2000 € par unité de transformation (matériel, coût d’installation) 4.5 Structuration du milieu agricole et investissement dans les chaînes de valeur Un texte de loi régissant les OPAR et son contenu est vulgarisé La structuration des OPAR au niveau local (communes, sous préfectures) est effective Le développement de forum d’échanges avec les opérateurs économiques internationaux à la recherche de produits agricoles « zéro déforestation » Des investissements dans les chaînes de valeur agricole directement par les OPAR ou via la contractualisation d’opérateurs économiques locaux ou nationaux sont réalisés Nationale 5 EFFET 5 : Une exploitation minière qui intègre des bonnes pratiques de gestion des impacts environnementaux et sociaux 5.1 Distinction des types d’exploitation et de permis L’amendement du code minier afin de mieux définir les concepts d’outils, méthodes et procédés non industriels par rapport aux procédés industriels ; La reclassification des titres de prospection ou d’exploration en titre d’exploitation lorsque cela se justifie La reclassification des titres miniers artisanaux en titres industrielles pour les opérateurs qui utilisent du matériel industriel L’encadrement de l’attribution des nouveaux permis Nationale 1,2 Coûts prenant en compte la collecte de la documentation, les visites de terrain et la coordination de la commission technique (1 million d’euros) auxquels s’ajoutent les coûts liés à la révision du code minier et textes afférents (0,2 millions d’euros) 5.2 Structuration des artisans miniers et développement des chaînes de Des normes environnementales pour l’exploitation minière artisanales sont développées, intégrées à la réglementation et diffusées Nationale avec une attention particulière sur la partie Sud 10 Coûts estimés à 9 millions d’euros pour l’appui à la structuration des artisans miniers en analogie avec les besoins estimés dans le cadre du projet d’appui USAID 221│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA valeur minière artisanale en vue d’intégrer les préoccupations environnementales et favoriser la réhabilitation des sites d’exploitation Des artisans miniers sont structurés en coopératives et adoptent des bonnes pratiques de gestion des impacts environnementaux Un plan d’action et de communication pour la création de chaîne de valeur minière artisanale est développé et mis en œuvre Ouest du pays qui est la plus accessible auxquels s’ajoutent 1 million supplémentaire pour appuyer à la mise en œuvre de bonnes pratiques et définir les documents et stratégies d’appui à la chaîne de valeur. EFFET 6 : Accès accru à des financements « verts » pour des investissements durables dans le secteur UTCF68 6.1 Mobilisation du secteur microfinance en appui aux micro entreprises Des micro-entreprises ou assimilés ont bénéficié de financement des EMF pour mettre en œuvre des projets qui ne contribuent pas à la déforestation et/ou à la dégradation dans le secteur UTCF Périphérie de Bangui et région sud ouest 7,5 Coût prenant en compte i) l’assistance technique sur 5 ans pour le suivi opérationnel ii) des ateliers de formation et de sensibilisation iii) le renforcement du réseau de téléphonie mobile dans les zones prioritaires iv) des campagnes de communication 6.2 Opérationnalisatio n du Fonds national de garantie des investissements Les règles de financement du Fonds national de garantie des investissements (FNGI) intègrent des critères RSE et REDD+ Le Fonds a permis le financement par les banques de projets qui n’entraînent pas de déforestation/dégradation dans le secteur UTCF Nationale 1 Coûts de conception (150 keuros) et d’opérationnalisation sur 5 ans (850 keuros) 6.3 Renforcement de la gestion des finances communales Les modalités de contribution de l’Etat au financement des communes sont redéfinies et adoptées Les outils de programmation et de budgétisation des investissements communaux assurent une allocation efficace des ressources L’exécution des investissements communaux respecte les règles de transparence et de redevabilité Sud-Ouest, Bangui et périphérie et Est 2 En analogie aux besoins estimé par Sénéchal (2019) pour renforcer les capacités des autorités locales en vue d’améliorer la redevabilité dans 20 communes sur 5 ans. Coordination, suivi et évaluation de la mise en œuvre du CNI REDD+ NA Coordination, suivi et évaluation de la mise en œuvre du CNI REDD+ Mécanisme gouvernance opérationnel Financements mobilisés et alignés Mécanisme M&E opérationnel Plan de communication élaboré et mis en œuvre National 10 Budget de fonctionnement hypothétique de 2 millions d’euros par an pour le recrutement d’experts, la réalisation d’études techniques, l’organisation de 68 Pour éviter les doubles comptages, les montants qui seront dépensés par les caisses de micro-crédits et le fonds de garanti pour soutenir les investissements ne sont pas pris en compte ici. 222│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA réunions et d’ateliers, renforcer les capacités des autres parties prenantes dont la société civile et pour la communication 223│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Cartographie des sources de financement du CNI REDD+ existantes et potentielles L’objectif de cette partie est de recenser les sources de financements potentiels qui pourront être mobilisées pour la mise en œuvre des activités du Cadre national REDD+. A ce titre les sources de financements ont été catégorisées selon leurs origines en deux grands groupes : domestique et internationale, divisés chacun en deux sous-groupes : public et privé. La figure ci-dessous repend la nomenclature des sources et types de financements identifiés pour appuyer la mise en œuvre des activités de la stratégie nationale REDD+. Figure 27: Sources et types de financements étudiés pour la mise en œuvre des activités REDD+ 1. Les financements publics domestiques sont l’ensemble des ressources fiscales et non fiscales de l’Etat inscrites au budget général de l’Etat qui peuvent être potentiellement affectées au développement des activités REDD+. Les comptes d’affectation dont les objectifs sont de financer des réalisations en lien avec les activités du CNI REDD+ constituent également des financements publics domestiques. Les comptes d’affectation spéciale sont des comptes spéciaux qui dérogent au principe de la non-affectation des recettes aux dépenses. Ils retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières autorisées par la loi de finances qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées, à l’exclusion des dépenses de personnel69. Pour des raisons méthodologiques, les dons et les prêts internationaux inscrits dans la loi de finances seront traités dans la partie consacrée aux financements internationaux publics. 2. Les financements privés domestiques comprennent le secteur financier national dont les banques commerciales, la microfinance, les caisses d’assurances et de retraites, etc. ainsi que le secteur des entreprises privées. 3. Les financements internationaux publics du développement multilatéraux et bilatéraux, sont composés de l’aide publique pour le développement (APD) et des autres apports du secteur public (AASP). L’APD selon le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se définit comme étant70 : Allouée par des organismes publics (y compris les États et les collectivités locales, ou d’organismes agissant pour le compte d’organismes publics) pour but essentiel de 69 Cf. Directive N°01/11-UEAC-190-CM-22 relatives aux lois de finances 70 www.oecd.org/fr/cad/stats/aidepubliqueaudeveloppementdefinitionetchampcouvert.htm Financements domestiques Financements internationaux Public Multilatéraux et bilatéraux Public PrivéPrivé Recettes de l’Etat (dont budgets annexes et CAS) Secteur financier (banques commerciales, microfinance, etc.) Ressources des entreprises privés Aide pour le développement (APD) Autres Apports du Secteur Public (AASP) Investissements Etrangers Directs (IED) Les fondations privées So ur ce Ty pe Partenariat Public-privé 224│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement (PED), Assortie de conditions favorables 71. L’APD peut se décliner en soutien au budgétaire général, soutien aux organisations non gouvernementales (ONG), projets d’investissement, etc. Les AASP (autres appuis financiers) sont les financements internationaux publics qui ne répondent pas aux critères de l’APD tels que les financements non concessionnels, les crédits à l’exportation, les participations et autres éléments d’actifs bilatéraux. Ces financements peuvent être attribués directement aux pays par les institutions publiques en charge de la coopération internationale ou par l’intermédiaire de fonds et initiatives spécifiques d’appui au financement des activités du CNI REDD+. 4. Les financements internationaux privés sont constitués des Investissements Directs Etrangers (IDE) et des financements issus des fondations privées. Les IDE se définissent comme étant des mouvements internationaux de capitaux réalisés en vue de créer, développer ou maintenir une filiale à l’étranger et/ou d’exercer une influence significative sur la gestion d'une entreprise étrangère. 10.2.1. Les financements internationaux publics L'APD constitue le principal flux financier en RCA, qui provient principalement des donateurs de l'OCDE. L'APD versée à la RCA a augmenté de 507 M$ en 2017 soit une progression de 222% depuis 2012. 71 c’est-à-dire d’un élément-don mesuré selon les critères suivants : • 45 pour cent dans le cas de prêts bilatéraux au secteur public des PMA et autres PFR (sur la base d’un taux d’actualisation de 9 pour cent). • 15 pour cent dans le cas des prêts bilatéraux au secteur public des PRITI (sur la base d’un taux d’actualisation de 7 pour cent). • 10 pour cent dans le cas des prêts bilatéraux au secteur public des PRITS (sur la base d’un taux d’actualisation de 6 pour cent). • 10 pour cent dans le cas des prêts aux institutions multilatérales (sur la base d’un taux d’actualisation de 5 pour cent pour les institutions mondiales et les banques multilatérales de développement et 6 pour cent pour les autres organisations, y compris les organisations sous régionales) 100.0 200.0 300.0 400.0 500.0 600.0 700.0 2012 2013 2014 2015 2016 2017 TOTAL APD Dév Hum 225│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 28: Evolution des flux d'APD reçus par la RCA entre 2012 et 2017 par catégorie : aide humanitaire et aide au développement (en millions USD) (source : auteurs72) Si entre 2012 et 2015, la majeure partie de l’APD est consacrée à l’action humanitaire, la situation se renverse à partir de 2016 pour faire une place plus importante à l’aide au relèvement et au développement avec, notamment la validation, lors de la Conférence de Bruxelles du 17 novembre 2016, du RCPCA ou 21 partenaires de la RCA ont annoncé des engagements à hauteur de 2 283 millions USD pour la période 2017-2019. Ces montants consacrés au développement sont en constante augmentation. En date de septembre 2018 les décaissements effectués sur les financements extérieurs approuvés s’élèvent à 1,4 milliards USD soit une augmentation de 1,2 milliard USD par rapport aux décaissements rapportés au 30 septembre 2017 qui totalisaient 239 millions USD73. Au 30 septembre 2018, les partenaires de la RCA avaient approuvé un total de 2 637 170 077 $US en appui à la mise en œuvre du RCPCA (à noter que ce montant ne comprend pas les projets élaborés en attente d’approbation et les projets en cours de préparation). Le graphique ci-dessous reprend la répartition des financements et décaissements des 10 principaux PTF en RCA pour la mise en œuvre du RCPCA au 30 septembre 2018). Figure 29: Répartition des financements et décaissements des 10 principaux PTF au 30 septembre 2018 (source : rapport annuel du RCPCA 2018) 72 Le graphique a été élaboré à partie des données sur l’APD nette reçues disponible sur le site de la BM (https://donnees.banquemondiale.org/) et les données sur l’aide humanitaire décaissées disponibles dans les rapports annuels de OCHA (https://reliefweb.int). La part de financement APD décaissées pour le développement a été déduite de la différence de ces deux précédentes 73 Rapport annuel 2018 du 31 décembre 2018 – volume 1 – rapport principal 226│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Les financements multilatéraux 10.2.1.1.1. Les banques de développement et institutions financières multilatérales et régionales Le groupe Banque Mondiale La Banque mondiale a un large éventail de projets en République Centrafricaine, réparti entre quatre grands secteurs : (i) infrastructures et développement durable incluant transport, eau, énergie ; (ii) secteurs sociaux, santé et éducation ; (iii) gouvernance y compris des ressources naturelles, (iv) l’agriculture. Le portefeuille de la Banque mondiale en RCA a été multiplié par dix en trois années, s’élevant à près de 800 millions USD depuis l’année fiscale 2019 (incluant les 15 projets actifs et les projets en préparation). En RCA, la Banque intervient principalement au travers de l’IDA ou « Association Internationale pour le Développement » qui accorde des dons et des prêts sans intérêt aux pays les plus pauvres. L’IFC, acteur du Groupe de la Banque mondiale dans le secteur privé, n’intervient pas directement en RCA mais à travers la participation à des fonds privés de capital-investissement tels le Central Africa SME Fund et African Rivers Fund. Parmi les projets en lien avec la mise en œuvre des mesures du CNI REDD+ financé par la Banque Mondiale, on peut relever : le PRGN et le PRADAC avec des montants respectifs de 10 et 25 millions d’USD. Le Fonds du Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF)74 Créé en 2008, le FCPF est un programme de la Banque Mondiale qui regroupe des membres des gouvernements, du secteur privé, de la société civile et des représentants des peuples autochtones et qui vise la mise en œuvre du REDD+ dans les PED. Dans le cadre du FCPF, deux mécanismes de financement ont été mis en place : i. Le fonds de préparation à la REDD+ qui vise à appuyer les pays dans leur phase de préparation au niveau national via des dons. Un montant de 4,5 millions USD a été accordé à la RCA pour la période 2017-2020. ii. Le fonds carbone qui vise le paiement aux résultats REDD+ (achat des réductions d’émissions) auquel la RCA ne participe pas. On note qu’au-delà du fonds carbone du FCPF, il existe au niveau du groupe Banque mondiale deux autres fonds carbones de paiements aux résultats auxquels la RCA ne participe pas à savoir : le BioCarbon Fund et le Partnership for Market Readiness. Le Biocarbon fund est une initiative publique privée crée en 2004 de la Banque Mondiale dédiée aux projets d’utilisation des terres. En Afrique Centrale, le fonds permet de financer un projet de reboisement en RDC. Le Partnership for Market Readiness est également une initiative de la Banque Mondiale. Pour en bénéficier, le pays doit exprimer son intérêt, développer et mettre en place un plan de préparation aux mécanismes de marché pour la commercialisation de ses réductions d’émissions. Les Fonds d’Investissement pour le Climat (FIC)75 Le sommet du G8 de juillet 2008 a approuvé la création de deux Fonds d’Investissement pour le Climat (FIC), administrés par la Banque mondiale. Le Fonds pour les Technologies Propres (Clean Technology Fund) a pour but d’aider les pays en développement à catalyser les investissements publics et privés nécessaires pour déployer des technologies économes en carbone à large échelle dans les pays 74 www.forestcarbonpartnership.org 75 https://www-cif.climateinvestmentfunds.org 227│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA émergents. Le Fonds Stratégique Climat (Strategic Climate Fund) vise, quant à lui, à financer des approches nouvelles ayant un potentiel de transformation et d’effet d’échelle pour lutter contre le changement climatique, et recouvre à ce stade trois programmes : Le Programme d’Investissement pour la Forêt, Programme pilote pour la résilience climatique et le Programme de valorisation à grande échelle des énergies renouvelables dans les pays à faible revenus à destination des pays à faible revenu. Ces fonds sont notamment implantés en Afrique au travers de la Banque Mondiale et de la BAD. Le groupe Banque africaine de développement (BAD) Les opérations de prêts et subventions du Groupe de la BAD pour les projets et les programmes sont menées par le biais de trois guichets dont la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement (FAD) qui est le guichet concessionnel de la Banque. En 2018, les montants octroyés par la Banque s’élève globalement à 7, 7 milliards d’euros dont 82% par la Banque et 18% par le Fonds. Concernant la RCA, les projets financés en tout ou partie par le groupe de la BAD représentent un montant d’environ 57 millions d’euros76. La majorité de ces projets concernent l’appui aux populations urbaines et rurales notamment en matière d’accès à l’eau. En lien direct avec le REDD+, on peut noter le PADECAS (Projet d’Appui au Développement des Chaines de valeurs Agricoles dans les Savanes) entièrement financé par la BAD et le FAD pour un montant d’environ 10 millions d’euros. Le Fonds pour les Changements Climatiques en Afrique (FCCA) Créé en avril 2014, le FFCA est un programme administré par la BAD qui vise à appuyer le financement (sous forme de dons) de projets, programmes et activités de préparation aux changements climatiques (adaptation et atténuation). Grâce aux différentes contributions reçus (Allemagne, Italie, Flandre en Belgique), le fonds est doté de 11,4 millions d’euros ce qui lui a permis d’engager sa conversion en un fonds multi-donateur (FCCA, 2014). En juillet 2014, la BAD a lancé un premier appel à projets pour lesquels les montants minimums octroyés sont de 250 000 dollars par projets. À la mi-2017, le FCCA avait approuvé 8 projets, pour un total de 3,3 millions de dollars US. Un deuxième appel à projet a été lancé en 2017. Des subventions, de 250 000 à 1 million de dollars US, seront accordées pour élargir l’accès à la finance climatique et encourager la résilience au changement climatique et un développement sobre en carbone dans les pays africains77 La Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC)78 La BDEAC est l'institution de financement du développement de la CEMAC dont les Etats membres sont le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale et le Tchad. Elle a pour mission de promouvoir la croissance et l’intégration économique des Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). En 2018, les nouveaux engagements approuvés globalement s’élèvent à 93,8 milliards de FCFA. Au cours de cet exercice qui marque le véritable début de la mise en œuvre du Plan Stratégique 2017 2022 de la BDEAC, le Conseil d’Administration a approuvé neuf opérations sous formes de prêts directs79. 76 Estimation réalisée à partir de la compilation des données disponibles sur https://www.afdb.org/fr/projets-et-operations (accès le 15/09/2019) 77 https://www.afdb.org/fr/topics-and-sectors/initiatives-partnerships/africa-climate-change-fund 78 https://www.bdeac.org/ 79 https://www.bdeac.org/jcms/pre 24846/fr/rapport-annuel-2018?details=true 228│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA La répartition sectorielle des engagements approuvés en 2018 est la suivante : (i) transport (58,6%), (ii) industrie (21,3%), (iii) Agriculture et agro-industrie (14,1%), (iv) éducation et santé (5,1%) et (v) énergie (0,9%). On note qu’un des neuf projets approuvés en 2018 porte sur la création d’un complexe agro-industriel de palmiers à huile en République Centrafricain d’un coût global estimé à 17,7 milliards FCFA dont la contribution de la BDEAC s’élève à 4,5 milliards FCFA. Fonds pour l’Economie Verte en Afrique Centrale (FEVAC) Le FEVAC, initié par le secrétariat général de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) et la BDEAC, a pour objectifs : Sur le plan politique, de permettre la diversification des économies des pays de l’Afrique Centrale, hors secteur pétrolier, avec des activités devant assurer la transition de ces économies vers une économie verte intégrée dans la chaîne de valeur mondiale et, Sur le plan socio-économique, de financer le développement des petites entreprises déjà impliquées dans les différents secteurs de l’économie verte à forte valeur sociale, tels que la valorisation des déchets et des produits forestiers non ligneux. Le Fonds n’a aujourd’hui pas encore été lancé. Le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)80 Le FIDA, organisme spécialisé des Nations Unies, est une institution financière de développement créée en 1977 avec pour but d’aider les populations rurales pauvres des PED à améliorer leur sécurité alimentaire et nutritionnelle, à accroître leurs revenus et à renforcer leur résilience. Dans cet objectif, le FIDA accorde des prêts à faible taux d’intérêt et des dons aux PED afin de financer des programmes et projets novateurs de développement agricole et rural. Les principaux appuis apportés concernent l’amélioration des pratiques agricoles, la prise en compte des facteurs climatiques et environnementaux (notamment pour l’adaptation aux changements climatiques), le développement de la finance rurale, la meilleure intégration des femmes et des minorités et le renforcement institutionnel. En RCA, le FIDA finance un Projet de Relance de la Production Agropastorale dans les Savanes (PREPAS). Plus récemment, une stratégie d’appui du FIDA à la RCA vient d’être définie et adoptée en date du 9 octobre 2019 (com. Pers. S. Betibangui, Directrice générale au MADR). Le Programme d’Adaptation pour les petits exploitants agricoles (Adaptation for Smallholder Agriculture Programme – ASAP)81 Lancé en 2012, l’ASAP appui les projets de développement rural dans les PED visant l’adaptation aux changements climatiques des petits exploitants agricoles (en lien avec la production agricole, la transformation, le stockage et l’accès aux marchés). La RCA ne figure pas à ce jour parmi les bénéficiaires du programme mais du fait que le pays est éligible au FIDA, il l’est également au programme ASAP. La procédure et les garanties pour l’obtention des financements ASAP sont identiques à celles du FIDA. Le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (FODI) 82 80 www.ifad.org 81 https://www.ifad.org/fr/web/knowledge/publication/asset/39186467 82 www.ofid.org 229│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Le Fonds de l’OPEP pour le développement international (FODI) est une institution financière de développement intergouvernementale fondée en 1976 par les membres de l’OPEP. En 2015, les engagements des membres de l’OPEP pour le FODI se sont élevés à 3 462 millions d’USD. En RCA, le portefeuille de projets en date d’octobre 2019 atteint 31,25 millions USD et finance principalement le secteur de l’énergie, du transport, de l’éducation et de l’eau. 10.2.1.1.2. La Commission Européenne (CE)83 L'Union européenne (UE) gère une partie de l'aide financière totale des pays européens (moins de 20%), via l'office de coopération EuropeAid84. Celle-ci est principalement distribuée sous forme de subventions et d'autres mécanismes permettent de combiner prêts et subventions. Elle peut servir à financer des projets spécifiques, soutenir des secteurs particuliers ou être allouée sous forme d'aide budgétaire aux gouvernements bénéficiaires. La Commission Européenne a recours en RCA à trois instruments de financement :  Le FED : Fin 2013, la totalité de la dotation au titre du 10e FED (2008-2013), soit environ 160 millions d'euros, a été engagée. Les secteurs concernés englobent la gouvernance, la justice et la police, les finances publiques, la remise en état des structures de développement socio économique (chemins ruraux, marchés, administration locale, eau potable) et des infrastructures (voies rurales et systèmes de drainage à Bangui). Pour le 11e FED (2014-220), le total des ressources allouées est de 382 millions d’euros dont 200 millions d’euros programmés sur la période 2017-2020 pour les secteurs « Gouvernance économique et services sociaux85 », « Réforme du secteur de sécurité et Gouvernance démocratique » et « Résilience rurale et création d'emploi ».  Le Fonds fiduciaire UE Bekou, alimenté par les contributions des institutions de l'UE (DG DEVCO, DG ECHO et le SEAE) ainsi que des États membres - France, l'Allemagne et les Pays-Bas – a été créé en juillet 2014. Il vise à la reconstruction du pays, en particulier à la restauration des administrations nationale et locale, au relèvement de l'activité économique et des services essentiels (comme l'électricité, le transport, la santé et l'éducation) et à sa stabilisation. Les activités se focaliseront aussi sur une assistance aux pays voisins pour leur permettre de surmonter les conséquences de la crise en RCA. Il a été doté d’une première contribution de 64 millions d’euros se répartissant entre le Fonds européen de développement — FED (39 millions d’euros) et les autres contributeurs (25 millions d’euros).  Le Fonds Européen pour le Développement Durable (FEDD) : L’Union Européenne qui apporte son appui à l’amélioration du climat des affaires en RCA, prévoit d’intervenir dans le cadre du « Plan d’investissement extérieur » auquel la Commission européenne contribue à hauteur de 4,1 milliards d’euros pour participer au financement du projet de Fonds National de Garantie des Investissements. Le mécanisme du FEDD permettra un appui direct au secteur privé national grâce à l’utilisation de produits financiers novateurs dont les instruments de partage des risques (cash collateral), ou encore le mixage d'aides et de prêts (blending). 10.2.1.1.3. Les mécanismes financiers de la CDB et de la CCNUCC Le Fonds Vert Climat (FVC)86 83 http://ec.europa.eu/europeaid/ 84 http://www.touteleurope.eu/les-politiques-europeennes/aide-au-developpement/synthese/fonctionnement-de-l-aide-au developpement-de-l-union-europeenne.html 85 Notamment le secteur Education 86 http://www.greenclimate.fund/ 230│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Le FVC est un mécanisme financier mis en place dans le cadre de la CCNUCC en 2010 destiné à financer des projets d’atténuation (50% des financements) et d’adaptation (50%) aux changements climatiques. En 2018, le Fonds a un portefeuille total de 18,7 milliards d’USD de projet approuvés dont 5,2 sont engagés et 2,4 en cours d’exécution, le solde étant couvert par les promesses de don des contributeurs (10,3 milliards d’USD) Lors de négociations, les pays développés ont annoncé une mobilisation de 100 milliards d’USD par an pour la lutte contre les changements climatiques et qu’une majeure partie de ces fonds seront attribués au FVC. Le FVC a identifié 5 programmes d’investissements prioritaires : 1. La production et l’accès à l’énergie ; 2. La croissance urbaine compatible avec les changements climatiques ; 3. L’agriculture bas carbone et résiliente aux changements climatiques ; 4. Le renforcement de la finance pour les forêts et les changements climatiques ; 5. L’amélioration de la résilience des petits états insulaires en développement. Pour accéder aux financements, il est nécessaire que le pays dispose d’une autorité nationale désignée (ou point focal) spécifique au FVC en charge d’approuver les candidatures des entités opérationnelles nationales ou régionales et d’approuver les projets et programmes proposés par les entités accréditées. La RCA a obtenu une subvention de préparation pour opérationnaliser la structure nationale en charge du FVC et développer des premières idées de projets à soumettre au fonds. Les 12 projets identifiés sont : Tableau 19: Récapitulatif des idées de projets développées pour le FVC (CNC, 2019) Initiative Montant (M USD) Atténuation Restauration des paysages forestiers urbains et péri-urbains de Bangui 30 Aménagement et développement Durable du Sud-Ouest de la RCA 10 Aménagement hydroélectrique de Dimoli 150 Production d’énergies renouvelables et efficacités énergétique en RCA 20 Promotion de l’énergie solaire dans les zones rurales de la RCA 150 Mise en œuvre de l’agriculture durable en RCA 100 Adaptation Gestion des risques et des catastrophes naturelles en RCA 20 Gestion de collectes des eaux de surface en zone soudano-sahélienne et soudanienne 60 Mise en place d’un système d'alerte précoce 30 Atténuation des conséquences post-conflit des vulnérabilités et risques climatiques sur la production agricole et la sécurité alimentaire 70 Gestion durable des systèmes agro-sylvo-pastoraux au Nord Est et Sud Est 40 Aménagement des berges de l'Oubangui 40 Le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM)87 Le FEM, mécanisme financier international, a été établi est 1992 à la suite du somment mondial de la Terre à Rio avec pour objectif de s’attaquer aux problèmes environnementaux à l’échelle mondiale 87 https://www.thegef.org/ 231│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA tout en encourageant un développement durable au niveau national. Avec 183 pays membres et 18 agences partenaires, le FEM a financé depuis 1992 environ 4 000 projets pour un montant de 17,5 milliards d’USD sous forme de dons et a mobilisé 108,6 milliards d’USD de financements additionnels. Le 25 avril 2018, près de 30 pays ont conjointement annoncé une contribution de 4,1 milliards USD au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) pour son nouveau cycle d'investissement de quatre ans (FEM-7). Le FEM dispose de 18 partenaires opérationnels agréés dont le groupe Banque Mondiale, le FIDA, la BAD, Conservation International, le World Wildlife Fund (WWF), le PNUE, le PNUD, l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature et la FAO. Concernant plus particulièrement la République Centrafricaine, 15 projets nationaux et 27 projets régionaux et globaux ont été approuvés par le FEM pour un montant total de, respectivement, 25,5 et 204 millions d’USD de dons. Dans le cadre du FEM, deux fonds climatiques spéciaux ont été mis en place à savoir le Fonds Spécial pour le Changement Climatique (Special Climate Change Fund) accessible à tous les pays non annexe 1 du protocole de Kyoto et le Fonds pour les pays les moins avancés. Le Fonds d’Adaptation (AF)88 Etabli dans le cadre du protocole de Kyoto, le Fonds d’Adaptation vise le financement de projets et programmes permettant de réduire la vulnérabilité des communautés aux changements climatiques dans les PED. Les secteurs visés sont l’agriculture, la gestion des zones côtières, la réduction des risques liées aux catastrophes, la sécurité alimentaire, le développement rural, la gestion de l’eau et les projets multisectoriels. Depuis 2010 le fonds a engagé 532 millions d’USD dans 80 pays à raison de 0,6 à 10 millions d’USD par projet. La République Centrafricaine ne bénéfice pas actuellement de ce fonds. Pour accéder aux financements, en analogie au FEM et au FVC, il est nécessaire que le pays dispose d’une autorité nationale désignée spécifique au fonds en charge d’approuver les candidatures des entités d’implémentations nationales ou régionales et/ou d’approuver les projets et programmes proposés par les entités accréditées. Les entités d’implémentations pourront dès lors soumettre des propositions de projets au fonds d’adaptation. 10.2.1.1.4. L’initiative pour la forêt de l’Afrique Centrale (CAFI)89 Le CAFI, lancé officiellement en septembre 2015, est un fonds fiduciaire multi-partenaires (incluant notamment la France et la Norvège) hébergé par le Bureau des Fonds multi-partenaires du PNUD et destiné à appuyer le financement de la gestion durable et de la conservation des forêts au Cameroun, République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Guinée Equatoriale, Gabon et République du Congo. Le Fonds sera mis en œuvre par le biais des organisations de l’ONU participantes, la Banque mondiale et des agences de coopération internationale. Pour y accéder les pays doivent soumettre un cadre national d'investissement, une lettre d'intention et les documents de programme. Dans ce cadre, le 16 avril 2016, la RDC est le premier pays a signé une lettre d’intention pour un accord de financement de 200 millions d’USD90. 88 https://www.adaptation-fund.org/ 89 www.cafi.org 90 http://www.unredd.net/index.php?option=com content&view=article&id=2406:us-200-million-agreement-signed-between-cafi-and the-drc-set-to-prevent-tree-loss-and-ensure-sustainable-development&catid=98:general&Itemid=749 232│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Pour la République Centrafricaine, la déclaration conjointe a été signée et la subvention préparatoire a été accordée pour développer le plan national d’investissement. Les actions qui seront potentiellement financées et les montants qui seront alloués à la RCA ne sont pas encore connus. On soulignera que récemment CAFI a annoncé un accord de paiements aux résultats à hauteur de 150 millions USD signé entre le Gabon et la Norvège pour une durée de 10 ans91. 10.2.1.1.5. Autres : le Fonds fiduciaire multipartenaire EZINGO MPF Le Fonds fiduciaire multipartenaire EZINGO MPF, créé en 2014 pour une durée de dix ans est un fonds d'affectation spéciale des Nations-Unies dédié à la RCA qui se focalise sur la stabilité et le relèvement. Le Fonds a un caractère novateur, puisqu’il comporte deux guichets de financement, l’un pour les Agences des Nations Unies avec, d’une part, une modalité « projet » et, d’autre part, un mécanisme accéléré pour les projets les plus urgents. Le second guichet est destiné au Gouvernement sous forme d’appui budgétaire pour le renforcement des capacités nationales. Il s’agit donc d’une approche intégrée qui inclut autant les efforts de la communauté internationale que ceux du Gouvernement afin d’utiliser et renforcer pleinement les systèmes nationaux en accord avec le New Deal92. Au 31 décembre 2014, le Fonds EZINGO avait mobilisé un montant total de contributions 20 millions USD. Les financements bilatéraux Dans le cadre de cette partie du plan d’investissement on s’intéresse principalement aux appuis bilatéraux issus des pays de l’OCDE qui contribuent majoritairement à l’APD en Afrique Sub-saharienne et/ou qui ont des accords de programmes bilatéraux spécifiques avec la République Centrafricaine. Le graphique ci-dessous, élaboré à partir des statistiques 2019 de l’OCDE, reprend les montants versés à la RCA au titre de l’APD bilatérales par les principaux donneurs. Figure 30 : Ventilation des versements bilatéraux nets d'APD des Etats-Unis, de la France, de l’Allemagne, du Royaume-Uni et du Canada en faveur de la RCA entre 2013 et 2018 en million USD (source des données : OCDE- Geographical Distribution of Financial Flows to Developing Countries 2019) 91 https://www.cafi.org/content/cafi/fr/home/all-news/gabon--first-in-africa-to-receiving-payments-for-preserved-rainf.html 92 New Deal : Nouvelle donne pour l’engagement dans les états fragiles définie au quatrième forum sur l’efficacité de l’aide à Busan en 2011 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 2013 2014 2015 2016 2017 Etas-Unis France Allemagne Royaume Uni Canada 233│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Parmi les autres pays non-membres de l’OCDE, le Fonds Saoudien de développement, créé en septembre 1974, a contribué au financement concessionnel de projets de développement dans les pays africains, en octroyant des prêts et des dons, sans aucune restriction géographique ou sectorielle. En 2017, le FSD a accordé à la RCA un prêt de 49 milliards de FCFA destiné à la reconstruction des infrastructures routières, aux établissements scolaires et hospitaliers et au développement du secteur minier en Centrafrique. Les Etats-Unis Agence des États-Unis pour le développement international (United States Agency for International Development – USAID) 93 Les Etats-Unis contribuent majoritairement à l’APD notamment au travers de l’USAID chargée du développement économique et de l’assistance humanitaire dans le monde. Un important programme d’aide bilatérale est mis en œuvre entre la République Centrafricaine et les Etats-Unis qui place ce pays en tête des donateurs bilatéraux avec 302 millions USD décaissés sur la période 2013-201794.. Pour la période qui court jusqu’à 2025, les projets suivants contribuent au financement des mesures du du CNI REDD+ :  Projet Droits de Propriété et Artisanat Minier (USAID) d’un montant de 9,8 millions USAID mis en œuvre entre 2018-2023 ;  Projet Chinko d’un montant de 9,7 millions USD mis en œuvre par African Parks. La France L’Agence Française de Développement (AFD)95 L’AFD est une institution financière publique qui met en œuvre de la politique d’aide publique au développement de la France. En 2018, l'AFD engagé 11,4 milliards d’euros dans les PED dont 4,8 milliards d’euros qui ont financés des projets de développement ayant également un impact positif sur le climat dont 1,6 milliards d’euros au titre d’activités d’adaptation. L'Afrique subsaharienne est la zone d'intervention prioritaire de la politique publique française de développement. En 2018, l'AFD y a engagé 5,3 milliards d'euros, soit 46% du total de ses engagements. La République Centrafricaine qui figure parmi les 19 pays prioritaires de l’aide française au développement96 bénéficie de subventions de la France. Le portefeuille total d’engagement s’élève à 78 millions d’euros. Les décaissements se sont élevés à 30 millions d’euros en 201897. Les financements et l'accompagnement de projets par l'AFD en RCA se concentrent sur sept axes d'intervention : (i) Employabilité des jeunes et Education ; (ii) Développement local et services sociaux de base ; (iii) Energie/climat ; (iv) Développement rural, agriculture et sécurité alimentaire ; (v) microfinance ; (vi) Gouvernance et (vii) Infrastructure. 93 https://www.usaid.gov/ 95 http://www.afd.fr 96 Idem : Le CICID 2018 a pris l’engagement que les 19 pays prioritaires concentrent plus de la moitié de l’effort en subvention de l’Etat et plus des deux-tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD 97 Entretiens avec l’Agence de Bangui 234│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Deux types de financement sont employés par l’AFD au République Centrafricaine : i. Les subventions Depuis 2014, les subventions accordées par la France ont notamment permis de financer les projets suivants : PDRSO (Projet de développement régional du sud-ouest) ; Allier actions de santé et agriculture pour réduire la malnutrition maternelle et infantile ; PARC-Zingo : renforcer les institutions pour la gestion des projets de développement ; SAMBBA : Améliorer la sécurité alimentaire dans les régions de Bambari et Berberati Au niveau régional, l’AFD finance également des projets régionaux et apporte un appui la Commission des Forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC). ii. Les délégations de fonds Plusieurs projets sont financés sur délégation de fonds de l’Union Européenne. C’est le cas des projets financés par le Fonds Bêkou : Programme de reconstruction économique et sociale en milieu urbain sur délégation de fonds de l’Union Européenne Programme de reconstruction économique et sociale en milieu urbain sur délégation de fonds de l’Union Européenne Programme de relance économique et d'autonomisation des acteurs économiques centrafricains Composante 2 : Renforcement des capacités techniques et organisationnelles des parties prenantes du secteur de la microfinance: Projet d’Appui au Renforcement du Secteur de la Microfinance PROPARCO98 Filiale de l’AFD créée en 1977, Proparco appuie la mobilisation de financement et l’accompagnement technique d’acteurs du secteur privé (PME, banques, Institution de microfinance…) mobilisés pour contribuer au développement économique, environnemental et social des pays en développement et émergents. Proparco s’est dotée d’une nouvelle stratégie 2017-2020 qui a pour ambition de doubler ses financements tout en triplant les effets directs des projets financés en termes de développement durable. En 2018, les financements « climat » signés par Proparco correspondent à 16 projets représentant 521 millions d’euros. Les projets à cobénéfices climat financés par Proparco en 2018 devraient permettre d’éviter l’émission de près de 1,53 Mt CO2 -eq en moyenne chaque année. Proparco ne finance, à ce jour, aucun projet en République en Centrafricaine, ses interventions dans les Etats du Bassin du Congo se limitant au Cameroun. Le Fonds Français pour l’Environnement Mondial (FFEM)99 Créé en 1994, le FFEM, fonds public bilatéral, est un instrument financier de la politique française de coopération et de développement, dédié à la protection de l’environnement et au développement durable. Son pilotage est assuré par l’AFD et cinq ministères (économie et finances, affaires étrangères, 98 http://www.proparco.fr/ 99 http://www.ffem.fr/ 235│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA développement durable, recherche, agriculture). L’AFD est chargée du secrétariat et de la gestion financière. De manière générale, le fonds apporte un complément de financement entre 0,5 et 1,5 millions d’euros aux projets de développement portés par les membres du comité de pilotage qui ont un impact significatif et durable sur les grands enjeux de l’environnement mondial (biodiversité, changements climatiques, eaux internationales, dégradation des terres incluant la désertification et la déforestation, polluants organiques persistants et couche d’ozone). De plus, en 2006, le fonds a mis en place le programme de petites initiatives (PPI) en Afrique de l’Ouest et Centrale qui a pour a pour objectif de soutenir les organisations de la société civile des pays africains actives dans la protection de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique, à travers le financement de projets de petite taille. Chaque année 15 à 18 projets sont cofinancés par le FFEM à hauteur de 50 000 euros maximum chacun. Le FFEM intervient en RCA à travers le financement du volet REDD+ du PDRSO qui vise à promouvoir des pratiques innovantes limitant la pression agricole sur la déforestation. Interact Climate Change Facility (ICCF) En 2011, l’AFD, la Banque européenne d’investissement (BEI), PROPARCO et 10 autres institutions européennes de financement du développement ont mis en place l’ICCF visant au cofinancement de projets d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique portés par le secteur privé dans les pays en développement et émergents. A la fin du deuxième trimestre 2017, ce sont 23 projets d'un montant total de 377 millions d'euros qui ont été approuvés par l'ICCF dont 43% dans la production d'énergie éolienne, 20% dans la production d'énergie solaire, 13% dans la production d’hydroélectricité et 13% dans l’amélioration de l’efficacité énergétique. En novembre 2016, l'ICCF a été réabondé à hauteur de 335 millions d'euros qui pourront être engagés jusqu'en octobre 2019100. L’Allemagne L’aide au développement de l’Allemagne est mise en œuvre selon deux modalités : (i) soit dans le cadre d’une coopération bilatérale qui concerne un groupe de 50 pays en développement bénéficiant de tous les instruments de la coopération allemande, (ii) soit à travers une coopération thématique dans le cadre de programmes thématiques et régionaux, tels que la protection du climat et des forêts ou la prévention des crises. La République Centrafricaine est dans le second cas : elle n’a pas d’accord de coopération bilatérale avec l’Allemagne mais elle bénéficie de financements à travers des programmes d’appuis régionaux. L’Allemagne n’en est pas moins au troisième rang des contributeur d’APD de la RCA. L’appui de l’Allemagne au développement des pays du Bassin du Congo passe par plusieurs ministères à savoir :  Le ministère fédéral de l’Alimentation et de l’Agriculture (BMEL) qui a notamment financé le projet GCP/RAF/441/GER « Renforcement de la sécurité alimentaire en Afrique Centrale à travers la gestion durable des produits forestiers non ligneux » dans les pays du Bassin du Congo ; 100 www.edfi.eu/facility/iccf 236│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA  Le ministère fédéral de l'Environnement, de la Protection de la nature, de la Construction et de la sûreté nucléaire (BMU) qui finance notamment l’Initiative Climat Internationale (IKI) ;  Le ministère fédéral de la Coopération Economique et du Développement (BMZ) et ses organismes d’exécutions. Le ministère fédéral de la coopération économique et du développement (BMZ)101 Le BMZ contracte des organismes d'exécution pour la réalisation concrète des projets et programmes de développement du gouvernement allemand. Il s’agit de : La KfW Entwicklungsbank (Banque de développement) et de l’agence allemande d'investissement et de développement (DEG), filière de la KfW d’appui au secteur privé pour la coopération financière ; La Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) pour la coopération technique. La République Centrafricaine bénéficie actuellement des appuis régionaux de la BMZ notamment au travers du projet d’appui de la GIZ à la COMIFAC comprenant notamment un appui à la Fondation pour le Tri-national de la Sangha) et la mise en œuvre du programme de Promotion de l’exploitation certifiée des forêts dans le Bassin du Congo (PPECF). Dans ce cadre, trois entreprises forestières centrafricaines bénéficient de formations en Exploitation Forestière à Impacts Réduits (EFIR) Démarré en 2012 pour une durée de 4 an puis renouvelée, le programme PPECF II finance des projets d’appui aux gouvernements, secteur privé et société civile pour l’accès et le maintien de la certification FSC et PAFC dans les pays du Bassin du Congo. On note que dans le cadre de ses activités, outre la certification forestière, la BMZ a également appuyé la promotion de la certification de la production d’huile de palme durable en Afrique. International Climate Initiative (IKI)102 Créé en 2008 par le ministère fédéral de l'Environnement, de la Protection de la nature, de la Construction et de la sûreté nucléaire (BMU), l’IKI finance des projets dans les domaines de l’atténuation des émissions de GES, l’adaptation, le REDD+ et la conservation de la biodiversité. Depuis sa création, l’IKI a contribué au financement de plus de 700 projets sur le climat et la biodiversité. Le volume total des projets depuis 2008 s’élève à 3,3 milliards d’euros. Les ressources pour les activités internationales liées au climat et à la biodiversité ont augmenté régulièrement depuis le lancement du programme. Alors qu'en 2008, quelque 170 millions d'euros étaient disponibles pour les projets en cours, ils s'élevaient à 318 millions d'euros en 2014 et même à 532 millions en 2018 En Afrique subsaharienne, l’IKI a participé à 41 projets bilatéraux et 145 projets régionaux. Ses financements se répartissent en quatre domaines : 118 millions € pour l’atténuation des émissions de GES ; 37 millions € pour l’adaptation aux impacts du changement climatique ; 34 millions € pour la réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts REDD + ; 26 millions € pour la conservation de la diversité biologique. La République Centrafricaine ne fait actuellement pas partie des bénéficiaires du fonds. Pour bénéficier du fonds, il est nécessaire de présenter un document initial de projet selon le modèle adopté par le 101 http://www.bmz.de/ 102 https://www.international-climate-initiative.com/ 237│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA fonds lors d’appels à propositions. Si le projet est présélectionné, une deuxième étape est de soumission d’une proposition de projet plus détaillée est alors réalisée pour la sélection finale des projets. NAMA facility103 Fonds multi-bilatéral créé par l’Allemagne et le Royaume Uni en 2013, la Facilité NAMA vise à accélérer le développement à faible émission de carbone en finançant des projets innovants qui s'attaquent à des problèmes locaux spécifiques de réduction des émissions dans les pays en développement et les économies émergentes qui font preuve de leadership dans la lutte contre le changement climatique et qui souhaitent mettre en œuvre des mesures de protection du climat ambitieuse Le Danemark et la Commission Européenne ont rejoint la NAMA Facility en 2015.Le montant total des contributions s’élève à 461 millions d’euros à la suite du 6e appel de fonds couvert en décembre 2018. Les financements visent à appuyer les pays en voie de développement et émergent dans la mise en place de mesures d'atténuation appropriées à l'échelle nationale (NAMAs). La NAMA Facility finance des projets en Afrique subsaharienne mais à ce stade aucun Etat du bassin du Congo ne fait partie des bénéficiaires du fonds. Pour bénéficier de ce fonds, la Facilité NAMA organise des appels à propositions. Les projets sont financés à hauteur de 5 à 20 millions d’euros par projet et doivent être soumis soit par le gouvernement, des organisations intergouvernementales ou par des organisations d’exécutions dites qualifiées. Le Royaume-Uni Département du Développement International (DFID)104 Au Royaume Uni, le département exécutif du gouvernement responsable de la majorité de l'aide humanitaire et de l’APD au niveau international est le DFID. L’APD bilatérale, d’un montant total d’environ 14,6 milliards de livres sterling en 2018 (soit 16,4 milliards €), est allouée au travers de ses programmes bilatéraux dans 20 pays prioritaires pour un montant de 9,3 milliards de livres sterling et de programme multilatéraux pour un montant de5,29 milliards de livre sterling (DFID, 2019). La République Centrafricaine ne fait pas partie des pays prioritaires du DFID. Selon le rapport annuel du DFID 2018, la contribution du Royaume Uni en 2018 qui s’est élevé à 25,9 millions de livres sterling (29 millions €) passe majoritairement par les agences multilatérales, les financements bilatéraux ne représentant que 0,9% du total. Dans le Bassin du Congo et avec l’UE, le DFID finance des activités en lien avec la mise en œuvre du FLEGT. Fonds international pour le climat (International Climate Fund - ICF) Devenu opérationnel en 2011, l’ICF vise à financer les activités d’adaptation (50%), de développement bas carbone (30%) et forestières (20%) dans les pays en développement à partir de dons et de financements concessionnels. Les montants engagés initialement dans le fond issu de l’APD du Royaume Uni totalisent 3,68 milliards de livres sterling. En 2015, le gouvernement britannique s'est engagé à augmenter son financement pour le climat de 50%, à au moins 5,8 milliards de livres sterling 103 http://www.nama-facili ty.org 104 www.gov.uk/government/organisations/department-for-international-development 238│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA sur cinq ans jusqu'en 2020-2021, dont au moins 1,7 milliard de livres sterling en 2020 105. En plus d'être le principal instrument de financement du Royaume-Uni pour l’action sur le changement climatique, l’ICF est également un instrument permettant d’influencer les autres pour qu’ils soutiennent l’action mondiale contre le changement climatique. Les fonds ICF transitent généralement au travers des programmes administrés par des organisations multilatérales et, dans une moindre mesure, au travers d’initiatives spécifiques aux pays. Il n’existe pas aujourd’hui de projet spécifique financé par l’ICF en République Centrafricaine mais plus d’une dizaine de programme régionaux ont été mis en place en Afrique Sub-saharienne. Les plus importants étant le programme énergie verte en Afrique (39,6 millions d’USD), de résilience climatique de l’Agriculture en Afrique (16,9 millions d’USD) et le programme de partenariat énergie et environnement avec les pays d’Afrique de l’est et du sud (15,3 millions d’USD)106 Le Canada107 Le Canada alloue depuis plusieurs années de l’aide internationale aux organismes partenaires qui œuvrent dans le pays. En 2016-2017, l’aide internationale du Canada en RCA totalisait 23,64 millions de dollars et consistait en grande partie d’assistance humanitaire. Les programmes/projets prévus et approuvés qui contribuent à la mise en œuvre du CNI 2020-2025 Le tableau ci-dessous récence les sources de financements existantes et/ou envisagées pour la période 2020-2025 qui vont contribuer directement à la mise en œuvre des mesures identifiées ci-dessus. 106 http://www.climatefundsupdate.org/listing/international-climate-fund 107 https://www.canadainternational.gc.ca/cameroon-cameroun/bilateral relations bilaterales/car-rc.aspx?lang=fra 239│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Tableau 20: Sources de financements existantes et/ou envisagées pour la période 2020-2025 qui vont contribuer directement à la mise en œuvre des mesures du CNI REDD+ Initiative Calendrier Montant (M€) Bailleurs Institutions responsables mise en œuvre Localisation Descriptif du projet en lien (avec si possible montant/composante) Nationale FORET Appui à la mise en œuvre de l'Accord de Partenariat Volontaire (APV) FLEGT en République centrafricaine N/A 6.7 UE MEFCP National Appui à la mise en œuvre de l'Accord de Partenariat Volontaire FLEGT (Forest Law Enforcement Governance and Trade) en République Centrafricaine pour améliorer la gouvernance forestière et s'assurer que le bois importé dans l'UE remplit toutes les exigences réglementaires. Programme d'Amélioration de la Gestion durable des Ressources Naturelles en République Centrafricaine (PAGRN) Non défini (projet) Non défini (projet) BAD MEFCP National Axe 1 : Appui institutionnel Cet axe comporte toutes les activités qui visent à renforcer les capacités humaines, techniques, financières et matérielles du Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Axe 2 : Mise en œuvre des politiques, stratégies, plans de gestion et plans d’action Des plans de gestion, plans d’action, différentes stratégies et politiques développés avec l’appui des partenaires au développement sont de véritables outils de gestion des ressources naturelles Axe 3 : Inventaire national multi ressources 240│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Initiative Calendrier Montant (M€) Bailleurs Institutions responsables mise en œuvre Localisation Descriptif du projet en lien (avec si possible montant/composante) Restauration des forêts et des paysages en soutien à la résilience des paysages et des moyens de subsistance en République centrafricaine 2018 2022 14,5 (16,3 M US$) FEM / LDCF / SCCF (5,96 M US$ soit 5,3 M €) MDDEFCP (via AFD / FFEM et CAFI) (5 M US$ soit 4,45 M €) Banque Mondiale (4,8 M US$ soit 4,27 M €) FAO (0,6 M US$ soit 0,53 M €) FAO / MEFCP National Composante 1 - Élaboration et intégration des politiques : combler les lacunes en matière de connaissances ; améliorer les politiques et mesures nationales, en termes d'aménagement du territoire (élaboration d'un schéma pilote d'aménagement du Sud Ouest), d'énergie (amélioration du plan d'approvisionnement en bois énergie de Bangui), de foresterie (projet de politique forestière), biodiversité (plan d'action national sur la biodiversité) 2,4 M US$ soit 2,1 M € Composante 2 - Mise en œuvre des programmes de restauration et des initiatives complémentaires : réalisée dans cinq sites pilotes dans le Sud-Ouest, ciblant des terres abandonnées considérées improductives 8,7 M US$ soit 7,8 M € Composante 3 - Institutions, Finance et Passage à l’échelle : évaluation approfondie des besoins en renforcement des capacités en termes de RFP, d'agroécologie, d'AGR ; soutien aux centres de recherche en charge de l'agriculture et de la foresterie ; soutien à des études visant à accroître le financement privé / public de la RFP 4,2 M US$ soit 3,7 M € Composante 4 - Connaissances, partenariats, suivi et évaluation : soutien à l'élaboration d'un guide technique de bonnes pratiques en matière de RFP, organisation de «journées techniques de la RFP» rassemblant les décideurs politiques et les praticiens, élaboration et diffusion de documents de formation sur la RFP 730 000 US$ soit 650 000 € 241│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Initiative Calendrier Montant (M€) Bailleurs Institutions responsables mise en œuvre Localisation Descriptif du projet en lien (avec si possible montant/composante) Appui à la relance du processus APV en République Centrafricaine 2017 2020 N/A UE MEFCP National Elaboration d’un site internet Elaboration d’une base de données de production en ligne Connexion internet et dotation de matériel des postes frontaliers Renforcement du rôle du secteur privé dans la mise en œuvre de l'APV N/A (durée de 18 mois) 0,21 (0,24 M US$) UE-FAO APV FLEGT et WWF-NL WWF National Gestion durable des forêts de production/Appui à la mise en œuvre de l'APV TRANSVERSAL Projet de Développement Régional dans le Sud Ouest (PDRSO) 2015 2020 6.5 AFD FFEM MEFCP Massif du Sud-ouest (préfectures de la Lobaye et de la Sangha Mbaere) Composante 1 - "Appui au développement local" : Renforcer les capacités des 10 communes forestières à travers la constitution du plan de développement Composante 2 - "Forêt - Appui à l'AGDRF" : Appui au MEFCP et à l'AGDRF Composante 3 - "Décliner et mettre en oeuvre au niveau régional la stratégie nationale REDD+" : Elaboration d'une stratégie régionale de la région forestière du sud ouest REDD+ en cohérence avec la stratégie nationale REDD+ (Etude concernant la mise en place d’itinéraires techniques pilotes pour améliorer la gestion de la ressource en bois-énergie - 25 000 €, Formation de charbonniers - 70 000 €, Mise en place de plantations agroforestières - 100 000 €) Composante 4 - "Renforcer les capacités des acteurs locaux via des activités d'étude, de formation et de communication" : études de faisabilité pour la mise en place d'unités de cogénération & sur le transport fluvial sur barges des sciages en RCA 242│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Initiative Calendrier Montant (M€) Bailleurs Institutions responsables mise en œuvre Localisation Descriptif du projet en lien (avec si possible montant/composante) Suite du Projet de Développement Régional dans le Sud Ouest (PDRSO) Non défini (projet) Non défini (projet) AFD FFEM MEFCP Massif du Sud-ouest (préfectures de la Lobaye et de la Sangha Mbaere) Continuité avec les Composantes 2 et 3 du PDRSO Projet de gouvernance des ressources naturelles (PGRN) 2018 2023 8,9 (10 M US$) Banque Mondiale Ministère de Finances, MEFCP Lobaye, Sangha Mbaéré et Mambéré Kadéï Composante 1 - Appui institutionnel : Renforcer le cadre fiscal et la gouvernance du secteur forestier 1,26 M US$ soit 1,12 M € Composante 2 - Développement local : Soutenir les communes forestières dans la planification et le financement d’activités prioritaires de développement 2,42 M US$ soit 2,15 M € Composante 3 – Assistance technique : Améliorer les politiques du secteur minier et la gouvernance institutionnelle 1,81 M US$ soit 1,61 M € Composante 4 – Développement local : Formalisation du secteur minier artisanal 1,98 M US$ soit 1,76 M € Composante 5 - Gestion du projet, 2,22 M US$ soit 1,98 M € - Préparation du projet Avance pour l'élaboration des instruments de garanties 0,30 M US$ soit 0,27 M € 243│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Initiative Calendrier Montant (M€) Bailleurs Institutions responsables mise en œuvre Localisation Descriptif du projet en lien (avec si possible montant/composante) Gestion intégrée des ressources naturelles de la forêt de Ngotto et du Parc National de Mbaéré-Bodingué Extension au projet PRGN 2020 2023 6,8 (7,61 M USD) FEM MEFCP Forêt de Ngotto et du Parc National de Mbaéré Bodingué Appui aux composantes 1 et 2 du PGRN Composante 1 : Appui institutionnel (Forêt) Activités additionnelles : gestion des AP (2,67 M US$) et gestion participative des RN (1,52 M US$) Composante 2 - Développement local : développement d’AGR (3,06 M US$) Composante 5 - Gestion du projet (0,36 M US$) Projet Nord-Est RCA Non défini (projet) 15 AFD ONG internationales Bamingui Bangoran & Vakaga Programme d'appui au développement intégré des préfectures de la zone Bamingui-Bangoran & Vakaga ENERGIE Plan d'Action pour l'accès à l'énergie durable et pour le climat (PAAEDC) 2018 2021 1 UE Ville de Bangui Bangui et ses environs (100 km) Objectif: quantifier la demande en énergie domestique à Bangui, évaluer le cadre stratégique, économique et financier ainsi que juridique du secteur de l’énergie en Centrafrique, identifier les ressources et technologies d’énergie renouvelable à valoriser ainsi que les projets et programmes en cours ou planifiés et enfin prioriser les potentialités et opportunités d’amélioration de l’offre énergétique domestique à Bangui Aménagement du territoire Programme gouvernance d’appui au redéploiement et à la modernisation de l’action publique 2020 2025 25 AFD Comité de coordination de la stratégie RESA/Primature + MATDDL Ensemble des 7 préfectures de l'ouest + Nord Est (pilote ?) N/A 244│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Initiative Calendrier Montant (M€) Bailleurs Institutions responsables mise en œuvre Localisation Descriptif du projet en lien (avec si possible montant/composante) Kiri Ngo na Kodro 2018 2021 4 Fonds Bêkou CRS AEGIS World vision Plateforme religieuse Préfectures de Nana-Mambéré, Mambéré Kadei et Sangha Mbaéré à l’Ouest de la RCA et la Partie transfrontalière Est du Cameroun Développement intégré local et renforcement des collectivités Etude prospective et développement local N/A 1,34 (1,5 M US$) BAD N/A N/A N/A Étude du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la Ville de Bangui (SDAUVB) N/A 2.89 BAD (1 M US$ soit 0,89 M €) UE (2 M €) N/A N/A N/A AGRICULTURE 245│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Initiative Calendrier Montant (M€) Bailleurs Institutions responsables mise en œuvre Localisation Descriptif du projet en lien (avec si possible montant/composante) Projet d'appui au développement des chaines de valeur dans les savanes (PADECAS) 2019 2024 11 (12,34 M US$) BAD AGDR, ANDE, ICRA Lobaye, Ombella Mpoko, Bangui et Bozoum Composante A - Développement des filières végétales et animales : Production de semences améliorées, Approvisionnement en intrants et outillages agricoles, Amélioration des itinéraires techniques de production, Développement marchés locaux et organisation des circuits de commercialisation, Pistes de désenclavement des zones de production, Infrastructures socioéconomiques d’appui aux chaines de valeurs, etc. 6,79 M US$ soit 6,04 M € Composante B : Appui institutionnel et de la Gouvernance et Renforcement des capacités : Renforcement des capacités filières, Renforcement des capacités des partenaires : ICRA et ses stations (CRPR de Bouko et stations de Bakere et Bolé), ACDA, Chambre d’agriculture etc. 4,32 M US$ soit 3,84 M € Facilitation de la mise en œuvre du processus TFA2020/APOI en RCA N/A (durée de 2,5 ans) 0,2 (0,23 M US$) DFID via PROFORE ST WWF National Facilitation de la mise en œuvre du processus TFA2020/APOI en RCA Projet de Relance de la Production Agropastorale dans les Savanes (PREPAS) 2018 2024 25,8 (29 M US$) FIDA MADR - MESA Ombella Mpoko, Nana Mambéré, Ouham Pendé Renforcement du cadre de développement socio économique et relance de la production végétale et animale par des approches adaptées au changement climatique 246│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Initiative Calendrier Montant (M€) Bailleurs Institutions responsables mise en œuvre Localisation Descriptif du projet en lien (avec si possible montant/composante) Projet d'appui à la relance de l'agriculture et au développement de l’agriculture commerciale (PRADAC) 2019 2024 22,25 (25 M US$) Banque Mondiale (Don IDA) Non défini (projet) Ouham, Ouham-Pendé, Bamingui Bangoran Vakaga, et Bangui péri urbaine Composante 1 - Développement d’Infrastructures productives et de compétences pour l’entreprenariat agricole et rural : Appuyer le financement d’investissements productifs communautaires, Appuyer le développement de l’entreprenariat agricole et rural et le lien au marché 10 M US$ soit 8,9 M € Composante 2 - Amélioration de l’Infrastructure Publique et de l’Environnement pour l’Agrobusiness : Accompagner la relance du secteur agricole et la promotion de l’agrobusiness à travers la résolution des défis liés à l’infrastructure et au climat des affaires, Appui à des réformes réglementaires pour soutenir la relance du secteur agricole (notamment Mise en conformité de la loi sur les sociétés coopératives par rapport à l’Acte uniforme OHADA et Appui à l’adoption du foncier agro-pastoral) 10 M US$ soit 8,9 M € Composante 3 : Appui Institutionnel aux Services Publics et Gestion du Projet : Amélioration des services de statistiques agricoles et de planification, Renforcement des services de R/D pour l’accès à du matériel génétique amélioré (recherche agricole, filière semencière) 5 M US$ soit 4,45 M € 247│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Initiative Calendrier Montant (M€) Bailleurs Institutions responsables mise en œuvre Localisation Descriptif du projet en lien (avec si possible montant/composante) Résilience rurale et création d'emplois 2018 2020 18 € UE (fonds Bêkou) ONG internationales et/ou centrafricaines, PAM (programme P4P) Composante 1 : Renforcement des capacités centrales et des services décentralisés et des services décentralisés 3,6 M € Composante 2 : Appui multidimensionnel aux producteurs de base agricoles, agropastoraux et pastoraux 14 M € FINANCE Programme de relance économique et d'autonomisation des acteurs économiques centrafricains (RELECO) 2018 2020 11 € UE (fonds Bêkou) DRC, Mercy Corps, ACTED, IRAM National Composante 1 : Accompagnement et appui/conseil des porteurs de projets 7,5 M € Composante 2 : Renforcement des capacités techniques et organisationnelles des parties prenantes du secteur de la microfinance (EMF, APEMF, CNMF et Direction MF) : Projet d’Appui au Renforcement du Secteur de la Microfinance (PASM) 3,2 M € Amélioration du climat des affaires et relance économique 2020-? Non défini (projet) UE MADR National Mise en place d'un système de garantie reposant sur des mesures d’atténuation des risques Projet Droits de Propriété et Artisanat Minier (DPAM) 2018 2023 8,7 (9,8 M US$) USAID Tetra Tech 5 zones vertes délimités par le processus de Kimberley ainsi que les zones jaunes Promouvoir des chaînes d'approvisionnement légales et responsables et renforcer la cohésion sociale dans les zones minières, en se concentrant principalement sur les diamants puis sur l'or Aider le gouvernement de la RCA à améliorer le respect du Processus de Kimberley et à régler le problème des "diamants de conflits" 248│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Initiative Calendrier Montant (M€) Bailleurs Institutions responsables mise en œuvre Localisation Descriptif du projet en lien (avec si possible montant/composante) MINES Projet d’assistance dans les secteurs minier et pétrolier N/A 0,45 (0,5 M US$) BAD / FASJ (Facilité africaine de soutien juridique) NA NA Assistance aux autorités centrafricaines pour réviser les contrats/permis miniers, et élaborer des politiques minières et pétrolières répondant aux standards internationaux, par le renforcement des capacités institutionnelles des structures publiques impliquées dans la gestion des ressources minières et pétrolières (Ministères, Assemblée nationale, etc.) Régional Voix des Citoyens pour le changement : observation forestière dans le Bassin du Congo (CV4C) 2017 2020 Total : 6,5 Part RCA : 0,6 UE (80%), WRI et l'Universit é de Wolverha mpton CIEDD Cameroun, RDC, République du Congo, Gabon, RCA Renforcer la contribution des Acteurs Non Etatiques (ANE) – Organisations de la Société Civile (OSC), Populations Autochtones (PA) et communautés locales – à l’amélioration de la gouvernance forestière et à la gestion durable des forêts dans 5 pays du Bassin du Congo. Paysage Tri-national de la "Sangha (TNS) plus" N/A (durée de 5 ans) Part RCA : 7,48 (8,4 M US$) FEM 7 WWF Paysage du Tri National de la Sangha Gestion durable des forêts de conservation 249│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Initiative Calendrier Montant (M€) Bailleurs Institutions responsables mise en œuvre Localisation Descriptif du projet en lien (avec si possible montant/composante) Projet I yeke oko (Projet d'appui au développement des territoires impactés par les déplacements de populations en RCA et au Cameroun) 2019 2023 Total : 12 Part RCA : environ 50% mais difficile à évaluer car actions transfront alières AFD Croix Rouge, IRAM, Norwegian Refugee Council RCA (Mambéré Kadei) Cameroun (Kadey) Composante 1 - Cohésion sociale : Renforcement de la gouvernance locale à travers des actions des renforcements des capacités des Autorités locales et un renforcement des mécanismes de concertation et de planification locale Composante 2 - Renforcement des mécanismes de gestion des espaces, de la connaissance/application des droits : cartographie des communes, élaboration de convention locale de gestion des espaces agro pastoraux, et leurs mises en œuvre (aménagement agro-pasto, renforcement de capacités des acteurs…) et formation sur les droits agro-pastoraux Composante 3 - Développement économique et formation/insertion des jeunes ruraux : élaboration de stratégies communales de développement économique, appui au développement des filières prioritaires, développement d’un parcours de formation pour les jeunes, appui à leurs installation. Programme de promotion de l'exploitation certifiée des forêts (PPECF) 2012 2017 (PPECF I) 2017 2022 (PPECF II) N/A KfW N/A Cameroun, Congo, Gabon, RCA, RDC Empêcher la perte de certificats chez les entreprises déjà certifiées Soutenir le processus de certification tierce partie (c’est à dire vérifiée par des audits annuels), notamment, par la reconnaissance des certificats privés tel que prévue au point 3.3 du Journal officiel l’Union européenne (L92/177) prévoyant la délivrance de licences FLEGT aux entreprises certifiées FSC®, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un double contrôle de légalité 250│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Initiative Calendrier Montant (M€) Bailleurs Institutions responsables mise en œuvre Localisation Descriptif du projet en lien (avec si possible montant/composante) Programme d'appui pour la préservation de la biodiversité et les écosystèmes fragiles d'Afrique centrale (ECOFAC VI) 2017 2022 Total : 65 Part RCA : N/A UE (PIR 11e FED) N/A Cameroun, RDC, République du Congo, Gabon, RCA, Tchad, Sao Tomé & Principe Composante 1 - Gestion durable des aires protégées et les zones périphériques : Coordination des activités socio-économiques et sectorielles dans les territoires concernés d'une façon intégrée dans une perspective d'approche paysage qui assure la disponibilité durable des services écosystémiques pour les parties prenantes, Développement de systèmes de gestion efficaces des aires protégées, Association des populations riveraines à la gestion intégrée des ressources naturelles Composante 2 - Appui sous régional : Renforcement des structures de gestion des aires protégées et de leur staff, Echange et capitalisation des expériences et connaissances au niveau territorial, national et régional Projet CoNGOs 2019 2020 0,15 (part RCA) DFID MEFCP, MEFP, IEED, Rainforest Foundation UK en RCA: Sud-Est Appui à l’ONG Maison de la Femme et l’Enfant Pygmée pour l’attribution de la FC de Bangassou (structuration et organisation des demandeurs, inventaire multi-ressources, plan de gestion, demande d’attribution FC) 251│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 10.2.2. Les financements internationaux privés Les Investissements Directs Etrangers (IDE) La République Centrafricaine, en dépit de ses potentialités (agriculture, mines, forêts) est confronté à la faiblesse des investissements directs étrangers. Comme l’indique le tableau ci-dessous, dans les années qui ont précédé la crise financière internationale de 2008, la République centrafricaine a cependant connu un niveau d’IDE comparable, voire supérieur à la moyenne africaine. Cette situation résultait principalement des projets d’investissement dans le secteur minier. La crise de 2008 a provoqué un recul des IDE qui s’est aggravé brutalement avec la crise politico-militaire de 2013-2014, les flux entrants d’IDE étant quasiment réduits à néant. On observe néanmoins une reprise progressive des flux d’IDE qui passent de 3 millions d’USD en 2015 à 18 millions d’USD en 2018 en lien avec la forte progression des investissements de la Chine ces dernières années108. En pourcentage de la formation brute de capital fixe, cette amélioration apparait toutefois très faible (5,2% en 2018) comparativement à la moyenne enregistrée en Afrique Centrale la même année (28,5%). Tableau 21: Flux IDE entrant par an en RCA (source: CNUCED - Rapport sur les investissements mondiaux 2018) En millions de US $ 2005-2007 moyenne annuelle 2015 2016 2017 2018 RCA 34 3 7 7 18 En % de la FBCF109 2005-2007 moyenne annuelle 2015 2016 2017 2018 RCA 21.9 N/D 3.0 2.6 5.2 Afrique centrale 18.8 18.6 32.1 28.5 Afrique 14.0 9.8 8.7 9.4 Ces données démontrent la persistance de la faible attractivité de l’économie centrafricaine. Sans un rétablissement significatif de la situation sécuritaire en province et une amélioration substantielle du climat des affaires, l’apport des IDE au financement du CNI REDD+ ne pourra être que marginal. Les fondations privées Les fondations privées philanthropiques qui interviennent à l’internationale peuvent constituer des sources de financement pour la mise en œuvre des activités du CNI REDD+. Parmi les plus importantes, on peut citer la fondation Gates, la fondation Mc Arthur et la fondation Moore La Fondation Bill et Melinda Gates110 Crée en 2000, la fondation Gates est la plus grande fondation privée philanthropique mondiale avec 36,7 milliards de dollars de dons accordés depuis sa création jusqu’en 2015. Elle intervient dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, la santé et l’éducation principalement sous forme de dons bilatéraux (84,8% en 2016). En lien avec les mesures du CNI REDD+, la fondation intervient dans les programmes agricoles et d’amélioration du niveau de vie des petits agriculteurs. En 2016, la fondation a accordé 3,7 milliards de dons. 108 https://publications.banquefrance.fr/sites/default/files/media/2019/05/10/monographie centrafrique 109 La Formation Brute du Capital Fixe est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année. 110 www.gatesfoundation.org 252│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA La Fondation Mc Arthur111 Fondée en 1979, la fondation a accordé 22 500 dons pour un total de 5,7 milliards de dollars. Elle intervient à l'international dans des domaines tels que la défense des droits de l'homme, l'environnement, la scolarisation des filles, la santé. En 2014, la fondation a accordé 521 dons pour un montant total de 203,5 millions de dollars (entre 10 000 et 5 millions de dollars par dons) dont 73,2 millions de dollars pour des programmes internationaux. La Fondation Gordon et Betty Moore112 Depuis 2001, la fondation a accordé plus de 3 milliards de dollars sous forme de dons pour environ 2 100 projets. Elle intervient dans quatre domaines d’action : la science, la conservation environnementale, la santé et la préservation de la Baie de San Francisco. Au niveau de la conservation environnementale, la fondation a accordé 1,3 milliard de dollars de dons incluant des programmes de réduction de la déforestation dans les pays tropicaux et des projets d’appui au développement des marchés de produits agricoles et forestiers « zéro déforestation ». 10.2.3. Les financements domestiques publiques En RCA, les financements domestiques publics potentiellement mobilisables pour la mise en œuvre du CNI REDD+ se retrouvent au niveau i) des ressources fiscales et non fiscales inscrites au budget de l’Etat, ii) des ressources du FDF et du FNE et des ressources des communes concernés. Budget général de l’Etat Sur le plan budgétaire, la situation de la RCA se caractérise par la faiblesse des recettes fiscales qui sont passées -à la suite de la crise de 2013 - d’environ 10 % du PIB en 2012 à 4,4 % du PIB en 2014 puis sont remontées progressivement pour atteindre environ 9% du PIB fin 2018. Ce niveau apparait faible par rapport à d’autres pays de la région également en situation de fragilité. Cette situation spécifique est due, selon le FMI, à divers facteurs telles que la faiblesse du revenu par habitant, la place importante de l’agriculture dans l’économie, ainsi qu’au niveau élevé de fragilité et de faiblesse des institutions, notamment le contrôle partiel du territoire par l’État et la faible capacité des administrations fiscales et douanières. Cette situation ne permet pas à l’Etat de contribuer efficacement au financement des projets d’investissement prioritaires alors que les besoins engendrés par la reconstruction des infrastructures sont considérables. Sur un montant total d’investissement public113 à fin 2018 de 76,2 milliards CFA, la part des financements sur ressources propres représente à peine ¼ de ce montant (17,8 milliards FCFA). La situation actuelle est illustrée dans le tableau ci-dessous : Tableau 22 : Opérations financières de l’administration centrale 2016-2023 en milliards FCFA (source FMI 2018) Projections 2016 2017 2018 2018 2019 2020 2021 2022 2023 RECETTES 147,1 154 202,7 212,1 245,8 257,5 270,5 293,1 317,4 Recettes intérieures 84,9 93,5 112 112,1 139,9 153,8 170,3 188,1 207,2 Recettes fiscales 78,0 84,6 102,3 102,2 113,0 124,8 139,1 154,6 171,1 Recettes non fiscales 6,9 8,9 9,7 9,9 26,9 29,0 31,2 33,5 36,1 Dons 62,2 60,6 90,6 100,0 105,9 103,7 100,2 105,0 110,2 111 www.macfound.org 112 www.moore.org 113 Cf. « dépenses en capital » 253│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Programmes 38,4 21,2 39,7 37,5 37,2 27,8 27,0 26,0 25,0 Projets 23,8 39,4 50,9 62,5 68,7 75,9 73,2 79,0 85,2 DEPENSES 130,9 166,8 192 203,7 236,7 256,8 268,7 288,7 310,3 Dépenses primaires 96,2 118,1 129,4 129,4 156,2 170,8 183,6 197,8 213 Dont traitements et salaires 55,9 57 60,6 60,6 63,5 70,4 75,7 81,5 87,7 Intérêts dus 5,8 3,8 4,1 4,2 4,3 4,4 4,4 4,4 4,6 Dépenses en capital 31,8 53,8 76,2 83,3 98,7 109,4 108,6 116,7 125,3 Financées sur ressources propres 2,9 9 17,8 13,3 22,5 26 27,8 30,2 32,5 Financées sur ressources extérieures 28,9 44,9 58,4 70 76,2 83,4 80,7 86,5 92,7 SOLDE GLOBAL Dons exclus (-)46 (-)73,3 ()79,9 (-)91,6 (-)96,8 ( )104,8 (-)98,4 ( )100,6 ( )103,1 Dont solde primaire intérieur (-)11,3 (-)24,7 (-)17,3 (-)17,3 (-)16,3 (-)17 (-)13,3 (-)9,7 (-)5,8 Dons inclus 16,2 12,8 10,7 8,5 9,1 (-)1,1 1,8 4,4 7,1 Variation nette des arriérés (-)3,5 (-)11,5 (-)48,9 (-)32,7 (-)44,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Erreurs et omissions 1,3 4,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde global base caisse 14,0 (-)19,4 (-)38,2 (-)24,2 (-)34,9 (-)1,1 1,8 4,4 7,1 FINANCEMENTS IDENTIFIES (-)14,1 19,5 38,2 24,2 34,9 1,1 (-)1,8 (-)4,4 (-)7,1 Cette situation est reflétée par le faible niveau des investissements de l’Etat centrafricain dans le cadre du RCPCA qui s’élèvent à 18 096 555 $ US, représentant 1% du total des investissements publics approuvés. Les décaissements effectués par l’Etat Centrafricain s’élèvent à 11 718 335 $ US, soit un taux de décaissement de 65% au 30 septembre 2018114. Les Comptes d’Affectation Spéciaux (CAS) Parmi les comptes d’affectation spéciale dont les objectifs sont en lien directs avec les activités du CNI REDD+, on peut citer le Fonds de Développement Forestier (FDF) et le Fonds National pour l’Environnement (FNE). Le Fonds de Développement Forestier (FDF) Créé par la loi n°17.016 du 24 avril 2017, le FDF a pour mission de collecter des ressources pour financer les programmes de développement forestier, faunique et halieutique et les contreparties des projets et programmes conclus avec les PTF. Ses ressources proviennent (i) d’une quote-part sur les loyers des PEA (30%) ; (ii) de la rétrocession de 40% des taxes d’abattage et de 50% des taxes de reboisement et (iii) d’une subvention annuelle du budget de l’Etat d’environ 1 milliard FCFA. Aujourd’hui, le FDF est notamment mobilisé pour des activités de reboisement avec 52 plantations et 42 pépinières (FDF, 2019) Le Fonds National pour l’Environnement Créé en 2007 par le Code de l’environnement, son opérationnalisation est récente (2016). La mission du FNE est de collecter des ressources (taxes environnementales) pour financer la protection de l’environnement, la sensibilisation à la protection de l’environnement, et des programmes en faveur de la biodiversité. 114 Source : rapport annuel 2018 du RCPCA 254│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Les Ressources propres du FNE sont constitués exclusivement des taxes créées par la Loi des finances. Il ne bénéficie d’aucune ressource extérieure mais recherche une accréditation auprès du Fonds Vert Climat. Depuis la loi de finances 2019, le recouvrement de ces taxes environnementales, qui représentent en moyenne 500 millions FCFA/an (com. Pers. Directeur du FNE), est effectué par le Trésor qui rétrocède 60% des taxes collectées au FNE sur la base d’un programme d’emploi. Le reste est affecté aux communes (10%) et au Trésor (30%). En dehors de son fonctionnement, les recettes du FNE servent principalement à financer - sous forme de subventions - les interventions des ONG nationales principalement en matière de sensibilisation et d’information sur la problématique de l’environnement (com. Pers. Directeur du FNE). 10.2.4. Les financements domestiques privés La croissance économique reste faible et le climat des affaires très dégradé en dépit de quelques progrès (183e rang sur 190 au classement Doing Business 2019)115. Outre le problème récurrent de sécurisation des activités d'importation / exportation le long du corridor Douala-Bangui, les principales causes de cette situation sont le manque de confiance entre le secteur public et le secteur privé, le manque d’efficacité du système judiciaire et la faible application des lois en vigueur. Les autorités ont révisé le code de commerce et celui des impôts, une charte révisée de l'investissement a été soumise au Parlement et des comités ont été créés pour examiner les problèmes fiscaux et renforcer le dialogue entre les secteurs public et privé. Le secteur financier de la République Centrafricaine Le système bancaire Le système bancaire centrafricain compte quatre banques commerciales : la Banque populaire maroco–centrafricaine (BPMC), la Commercial Bank Centrafrique (CBCA), ECOBANK Centrafrique et la Banque sahélo-saharienne pour l’investissement et le commerce (BSIC). À ces banques commerciales s’ajoute quelques établissements de microfinance agréés par la BEAC dont le principal est le Crédit mutuel de Centrafrique (CMCA), coopérative d’épargne et de crédit.  En 2017, le total de bilan du système bancaire a enregistré une croissance de 9,5%, après 8,5% en 2016116. Les dépôts du secteur privé se sont accrus de 11,5% tandis que ceux du secteur public n’ont enregistré qu’un accroissement de 10,1% en 2017, contrastant avec les fortes hausses des années antérieures (2013-2014 : + 58,8%). On constate une légère baisse des crédits à l’économie (– 2,1%) et surtout des crédits publics (– 59,1%).  La qualité du portefeuille de crédit s’est nettement améliorée, du fait d’une baisse des créances en souffrance brutes et surtout d’un effort important de provisionnement.  Les indicateurs de rentabilité se sont nettement améliorés, avec un taux de marge nette à 5,9% en 2017 (0,6% en 2016) et un coefficient de rentabilité à 2,3% (0,3% en 2016).  Le ratio de solvabilité moyen des banques centrafricaines (34,3%) est le plus élevé de la CEMAC (moyenne de 15,9%) attestant de la bonne capitalisation des quatre banques de la place. L’exposition de ces dernières demeure toutefois concentrée sur un nombre restreint de grandes entreprises internationales. Tableau 23: Principaux postes comptables du bilan du système bancaire de la Centrafrique (en milliards de francs CFA) (source : Commission bancaire de l’Afrique centrale) 115 Cf. supra 116 https://publications.banquefrance.fr/sites/default/files/media/2019/05/10/monographie centrafrique 255│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Actif 2015 2016 2017 Passif 2015 2016 2017 Crédits au secteur public 25 25 10 Capitaux permanents dont fonds propres prudentiels 42 36 44 36 58 42 Crédits au secteur privé Dont créances en souffrance nettes 117 15 135 9 132 3 Dépôts du secteur public 15 15 17 Opérations monétaires avec la BEAC 18 17 31 Dépôts du secteur privé 114 120 134 Opérations de trésorerie avec la BEAC 0 0 1 Total 198 215 235 198 215 235 La meilleure santé du secteur bancaire ne doit pas occulter que son apport à la relance de l’activité économique à travers le crédit aux PME nationales demeure limité. Le recul des crédits au secteur privé est symptomatique de la prudence des banques commerciales. L’inclusion financière et la microfinance L’inclusion financière est l’une des plus faibles de la Zone franc, avec 3% de personnes adultes disposant d’un compte bancaire117.Contrairement à d’autres pays de l’espace CEMAC, la part de la microfinance demeure très faible et donc contribue marginalement à l’amélioration de l’inclusion financière. Le secteur des entreprises privés Il existe peu d’informations qui permettent de dresser un état des lieux du secteur privé car la majeure partie des opérateurs économiques relèvent du secteur informel et les données disponibles pour le secteur formel sont anciennes118. On peut schématiquement distinguer un secteur formel ou moderne essentiellement concentré à Bangui, un secteur informel constitué d’une myriade de micro-entreprises mais aussi d’entreprises exerçant des activités frauduleuses, enfin des exploitations agricoles qui constituent la principale source d’activité. Concernant le secteur moderne, le nombre de grandes entreprises actives119 est passé d’environ 400 entreprises au début des années 90 à une quarantaine actuellement compte tenu de la succession de crises politico-militaires qui a émaillé la vie de la RCA depuis une trentaine d’année (1996, 2003, 2013). Les entreprises les plus importantes sont aujourd’hui des filiales de groupes internationaux majoritairement d’origine française qui interviennent dans les domaines de la téléphonie mobile, de la distribution des produits de base (produits pétroliers, sucre, brasserie) et de la logistique. Il existe aussi quelques entreprises locales dans l’exploitation forestière, la production d’huile de palme et de savon, le BTP. Les entreprises forestières sont aujourd’hui pratiquement les seuls à exercer leur activité en dehors de Bangui. Le secteur privé est représenté par plusieurs associations professionnelles dont le Groupement l’Interprofessionnel de Centrafrique (GICA), I'Union Nationale du Patronat Centrafricain (UNPC) et le Collectif des petites et moyennes entreprises centrafricaines (CPMEC). 117 https://publications.banquefrance.fr/sites/default/files/media/2019/05/10/monographie centrafrique 118 Données recueillis au cours des entretiens réalisés avec les organisations patronales, le Conseil économique et social et le CMCAA. 119 Le seuil retenu par l’administration fiscale pour la classification « grande entreprise » est un chiffre d’affaire annuel supérieur à 100 millions CFA (150 000 €) 256│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 10.2.5. Autres Il existe d’autres instruments financiers public-privés qui pourraient potentiellement appuyer la mise en œuvre du CNI REDD+. Il s’agit notamment des fonds de capital-investissement qui apportent leur concours au développement des petites et moyennes entreprises d’Afrique Centrale peuvent constituer des sources de financement pour le CNI REDD+. On peut citer African Rivers Fund (ARF) qui bénéficient de la participation d’investisseurs publics et privés internationaux tels IFC (Groupe Banque Mondiale), FMO (Pays-Bas), Lundin Foundation (Canada), BIO (Belgium Investment Company for Developing Countries), CDC Group (Royaume Uni), Dutch Good Growth Fund (DGGF), FISEA (Proparco – Groupe AFD) ou encore le Fonds de Développement Chine-Afrique (CADF). 257│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Synthèse des sources de financement existantes et pressenties pour la mise en œuvre des mesures du CNI REDD+ Le CNI REDD+ vise à mobiliser les investissements nécessaires à la mise en œuvre des mesures prioritaires de la RCA pour la période 2020-2025 qui se situe actuellement entre la phase de préparation REDD+ (phase 1) et la phase d’investissement (phase 2). Pour assurer ce passage de la théorie à la mise en pratique, le pays s’est engagé à mobiliser des financements de manière structurée et efficiente. Sur la base de l’estimation des coûts de mise en œuvre des mesures ainsi que sur la cartographie des financements existants et potentiels, le tableau ci-dessous propose un premier plan de financement de la mise en œuvre du CNI REDD+ de la RCA. Tableau 24: Plan de financement de la mise en œuvre du CNI REDD+ sur la période 2020-2025 No Mesure Priorité géographique Besoins estimés sur 2020-2025 (M €) Financements issus des Projets /programmes Autres sources de financement Financements existants (en cours ou approuvés) pour la période 2020-2025 Financements potentiels Effet 1 : Aménagement intégré et inclusif du territoire national et sécurisation foncière accrue 1.1 Révision et harmonisation du cadre juridique portant code foncier et domanial Nationale 0,5 BM (PRADAC) UE, FAO (fonds propre) Budget de l’Etat 1.2 Elaboration d’un PNUT et des procédures de gestion des cas de superposition Nationale 4,0 BM (comp. 3 PRGN) BM CAFI Budget de l’Etat 1.3 Clarification et spatialisation du domaine forestier et opérationnalisation du SNSF Nationale 14.5 FCPF (fonds de préparation) BAD/PAGRN Budget de l’Etat 1.4 Elaboration de Plans d’Aménagement du Territoire pilotes à l’échelle locale. National 1 AFD (I yéké oko) UE (Kiri Ngo na Kodro) 120 AFD/FFEM, UE, BM, KfW CAFI, FVC Budget de l’Etat 1.5 Elaboration d’une politique nationale d’aménagement du territoire National 0,5 NA AFD, UE CAFI Budget de l’Etat 120 A noter que ces 2 programmes ne sont pas mis en œuvre dans les zones d’intervention identifiées en section 9 258│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 1.6 Renforcement du processus EIES/PGES National 3 NA BM CAFI Budget de l’Etat Effet 2 : Adoption de pratiques d’exploitation et de gestion durable des écosystèmes forestiers & restauration des paysages dégradés 2.1 Accompagnement et renforcement de l’administration en charge de la forêt Massif forestier du Sud Ouest 5 AFD/FFEM (PDRSO) BM (PGRN) AFD/FFEM, BM, UE, DFID BAD (PAGRN) Budget de l’Etat, FDF 2.2 Mise en place des techniques EFIR Les entreprises forestières du Sud-Ouest 2,3 AFD/FFEM (PDRSO) KfW (PPECF) AFD/FFEM, UE, KfW (PPECF II) Secteur privé industriel 2.3 Identification de nouveaux modèles d’exploitation artisanale (et semi industrielle) durables Périphérie Bangui (et Bangassou) 5 AFD/FFEM (PDRSO) AFD/FFEM, BM, UE, BAD Budget de l’Etat, 2.4 Gestion durable des SAOH dans les PEA Massif du Sud-Ouest (PEA) 0,6 NA AFD/FFEM, BM, UE Secteur privé industriel 2.5 Appui à la mise en œuvre des Forêts Communautaires Nationale 2,5 DFID (Projet CoNGOs) NA NA 2.6 Restauration des Paysages Forestiers (RPF) Nationale 13 FEM (projet RPF) FVC FDF Effet 3 : Réduction des prélèvements de bois-énergie non durables 3.1 Elaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement durable de Bangui Bangui et son agglomération 5 UE (PAAEDC) AFD/FFEM (PDRSO) FEM (projet RPF) UE, AFD/FFEM, BM, BAD FVC, FEM, CAFI Budget de l’Etat 3.2 Amélioration des rendements de la transformation et diversification des sources d’approvisionnement en charbon de bois Bassins d’approvisionnement de Bangui 2 AFD/FFEM (PDRSO) UE, AFD/FFEM Budget de l’Etat 3.3 Foyers améliorés Bangui et son agglomération 2 NA UE, AFD/FFEM FVC Budget de l’Etat 3.4 Développement de plantations forestières et agroforestières Nord et sud-ouest de Bangui 11,5 AFD/FFEM (PDRSO) FEM (projet RPF) UE, AFD/FFEM, BM, BAD FVC, FEM Budget de l’Etat, FDF 259│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 3.5 Promotion des énergies de substitution au bois énergie : le GPL Bangui 0,2 UE (PAAEDC) - Budget de l’Etat Effet 4 : Développement d’une agriculture rémunératrice, créatrice d’emplois, durable et « zéro-déforestation » 4.1 Promotion à l’échelle nationale d’une RAF orientée agroécologie et agroforesterie 20 communes pilotes dans 4 préfectures différentes 5 NA BM, FIDA, AFD/FFEM, BAD, UE, Kfw FVC, CAFI Budget de l’Etat 4.2 Appui à l’intensification agroécologique de la caféiculture 20 communes pilotes dans 4 préfectures différentes 12 NA AFD/FFEM, BM, FIDA FVC Budget de l’Etat 4.3 Appui à l’émergence d’une cacaoculture agroforestière 20 communes dans 4 préfectures différentes 3,5 NA AFD/FFEM, BM, FIDA FVC Budget de l’Etat 4.4 Appui à l‘émergence d’une filière huile de palme durable 20 communes dans 4 préfectures différentes 16 BM (PRADAC) BAD (PADECAS) DFID (Appui TFA APOI) BDEAC, FIDA, kfW, BM Budget de l’Etat 4.5 Structuration du milieu agricole et investissement dans les chaînes de valeur 20 communes dans 4 préfectures différentes 5 BM (PRADAC) BAD (PADECAS) FIDA (PREPAS) UE/Bêkou (resilience rurale) BM, FIDA, AFD/FFEM, BAD, UE, Kfw FVC, CAFI Budget de l’Etat Effet 5 : Adoption de bonnes pratiques de gestion des impacts environnementaux et sociaux dans l’exploitation minière 5.1 Distinction des types d’exploitation et de permis Nationale 1,2 USAID (DPAM) BM (comp. 3 du PRGN) USAID, BM, BAD, FSD Budget de l’Etat 5.2 Structuration des artisans miniers et développement des chaînes de valeur Nationale 10 USAID (DPAM) BM (comp. 3 du PRGN) USAID, BM, BAD, FSD Budget de l’Etat Effet 6 : Accès accru à des financements « verts » pour des investissements durables dans le secteur UTCF 6.1 Microfinance en appui aux micro-entreprises Priorité sur périphérie de Bangui et région SO 7,5 UE/Fonds Bêkou (RELECO) UE, AFD, FIDA Financements privés 6.2 Opérationnalisation du FNGI Nationale 1 NA UE Budget de l’Etat 6.3 Renforcement de la gestion des finances communales Nationale 2 AFD (PDRSO) BM (PRGN) UE/Fonds Bêkou (COGES) UE, BM, AFD Budget de l’Etat Coordination, suivi et évaluation de la mise en œuvre du CNI REDD+ Coordination, suivi et évaluation National 10 FCPF Fonds de préparation FCPF / CAFI Budget de l’Etat, FNE 260│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA RISQUES ET MESURES D’ATTENUATION Cette section fait le recensement des principaux risques pour la mise en œuvre du CNI REDD+ et propose des mesures d’atténuation pour chacun d’entre eux. Parmi, ceux-ci on distingue plusieurs catégories de risques : Les risques politiques notamment liés à la mise en œuvre de l’Accord Politique pour la Paix en RCA (APP-RCA) ; Les risques de gouvernance qui incluent les risques liés aux problèmes de coordination multisectorielle et, plus généralement, au processus de mise en œuvre multi-acteur (dont l’insuffisance de capacités humaines et matérielles) ; Les risques techniques et organisationnels ; Les risques socio-environnementaux ; Les risques macro-économiques et financiers. La matrice ci-dessous fait une synthèse des risques principaux associés aux potentiels investissements REDD+ en RCA et propose des mesures d’atténuation idoines qui permettront soit d’atténuer le risque directement soit de minimiser l’impact de celui-ci en vue de garantir de l’efficacité des mesures. Tableau 25: Risques et mesures d'atténuations associés à la mise en oeuvre du CNI REDD+ Risques pour la mise en œuvre du CNI REDD+ Mesures d’atténuation Risques politiques Aggravation de la violence et de l'insécurité dans les zones d'intervention du CNI Les mesures du CNI REDD+ apporteront un soutien important au redéploiement des services techniques de l'état au niveau déconcentré et au renforcement des collectivités locales, identifié comme deux facteurs favorables au retour à la sécurité et au rétablissement durable de la paix. Par ailleurs, le déploiement des activités dans le cadre de la mise en œuvre des différentes mesures se fera progressivement en fonction de l'évolution du contexte spécifique à chaque zone d'intervention de manière à sécuriser les investissements réalisés dans le cadre du CNI REDD+. Blocages liés à l'incertitude relative à l'organisation et à la tenue des élections Les modalités de mise en œuvre des mesures devront être progressive et permettre de s'adapter aux évolutions de la conjoncture politique. La mise en œuvre des mesures à l'échelle locale, notamment les activités de diagnostic, de renforcement de capacités et les investissements préalables nécessaires doivent démarrer pour préparer le déploiement des activités à plus grande échelle dans un second temps. Changements des priorités gouvernementales et des orientations stratégiques, en particulier, suite aux élections Retard dans le processus d'adoption des réformes (en particulier le code des collectivités locales) Risques de gouvernance liés au changement dans les processus de décision en matière de procédure (le processus REDD+ nécessitant la Dans le cadre de l’appui à la coordination du processus, il est prévu que les organes de concertation avec les parties prenantes soient restructurés et renforcés en vue de s’assurer de l’engagement efficaces de celles-ci dans la mise en œuvre de mécanisme. 261│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA mise en place d’un système consultatif et participatif important) qui pourrait renforcer la défiance vis-à-vis de l’État et les blocages sociaux Risques de gouvernance Non appropriation du CNI par les parties prenantes (ministères sectoriels, société civile, secteur privé, etc.) Les processus de coordination s'appuieront sur les outils SAM (Stakeholder Analysis Matrix) pour assurer une prise en compte exhaustive des parties prenantes. L'EESS en cours de réalisation complétera le plan de consultation des parties prenantes mis en œuvre dans le cadre de l'élaboration du CNI REDD+, notamment en l'élargissant aux régions. Enfin, le CNI REDD+ ne constitue pas un document figé mas un outil d'opérationnalisation de la stratégie REDD + du pays en cours d'élaboration. A ce titre, des mises à jour seront nécessaires notamment pour prendre en compte l'évolution du contexte et les attentes des parties prenantes. Manque de planification de l’aménagement du territoire en amont de la mise en place des projets compromettant leur durabilité L'approche de mise en œuvre des mesures dites "locales" prévoit l'élaboration en amont de plans d'aménagement du territoire produits de manière participative avec l'ensemble des parties prenantes. Au niveau, des mesures complémentaires sont prévues avec la mise en place d'un PNUT, la définition du DFP, etc. Toutes ces mesures seront mises en œuvre en étroite synergie de manière à s'assurer de la durabilité des initiatives. Inadaptation en termes de processus de gouvernance et prise de décisions intersectorielle / confusion des mandats entre les différents comités interministériels (AT, REDD+, etc) La mise en œuvre du CNI REDD+ sera pilotée à haut niveau par un comité intersectoriel mixte. Manque de représentativité des membres du secteur privé et de la société civile et difficulté d’implication équitable de toutes les parties prenantes Le plan de renforcement des capacités de coordination, suivi et évaluation du CNI-REDD+ prévoit, en amont, des études diagnostic pour la mise en place d'un dispositif multi-acteurs adaptés à sa mise en œuvre. Le CNI REDD+ prévoit aussi le renforcement de la structuration des filières agricole, minière et forestière artisanales (mesures 4.5, 5.2 et 2.3) dans le but d'améliorer la représentativité des producteurs locaux dans les processus de mise en œuvre de la stratégie REDD+. Non reconnaissance des principes de conservation des forêts / protection des HVC et HCS dans les codes sectoriels. Les travaux d'indentification des HCS/HVC sont prévus dans le cadre de la mesure 1.3 qui prévoit également le classement des zones d'intérêts au DFP. En ce qui concerne la reconnaissance des prescriptions du code forestier sur le DFP, il est prévu une mesure 1.1 sur la loi-cadre sur le domaine et le foncier et des accompagnements spécifiques pour assurer l'harmonisation des textes de loi en matière de domaine et gestion foncière Retard dans la mise en œuvre du processus de décentralisation 262│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Décalage entre l'ambition de la réforme de décentralisation et capacités de mise en œuvre Les modalités de mise en œuvre des mesures devra être progressive et permettre de s'adapter aux évolutions de la conjoncture politique. La mise en œuvre des mesures à l'échelle locale, notamment les activités de diagnostic, de renforcement de capacités et les investissements préalables nécessaires doivent démarrer pour préparer le déploiement des activités à plus grande échelle dans un second temps. L'approche préconisée pour la mise en œuvre des mesures du CNI REDD+ (approche "mixte") permettra au mieux d'anticiper ces risques et de mettre en place des actions correctives. Risques techniques et organisationnels Faiblesse des capacités de l'administration et retard du redéploiement des services publics Pour atténuer ce risque, la plupart des mesures impliquant directement les services techniques de l'état (centraux ou déconcentrés) prévoit des activités de renforcement de leurs capacités (exemple mesures 4.1 à 4.5, 3.1 à 3.3 et 2.1). De plus, conformément à l'approche proposée de mise en œuvre, la mise en œuvre des mesures "locales" se fera en étroite synergie avec les autres programmes d'appui à la gouvernance locale déployés dans le cadre de la stratégie RESA Sous-capacités et insuffisance de compétences humaines (porteurs de projets & bénéficiaires) Les capacités seront évaluées au travers des études de faisabilités des programmes de mise en œuvre des mesures qui comprennent toutes des activités de renforcement des capacités. De plus, dans la mesure du possible, les résultats attendus de chacune des mesures ont été dimensionnés en fonction des capacités nationales. Faible structuration des filières (manque d'interlocuteurs, faible capacité d'investissement, limite la pérennité et la réplicabilité des activités, etc.) Le CNI REDD+ prévoit le renforcement de la structuration des filières agricole, minière et forestière artisanales (mesures 4.5, 5.2 et 2.3) dans le but d'améliorer la représentativité des producteurs locaux dans les processus de mise en œuvre de la stratégie REDD+. Risques de non-adaptation / appropriation des nouvelles technologies et des nouveaux itinéraires techniques aux conditions locales La co-construction des solutions techniques avec les producteurs (agriculteurs, artisans forestiers, charbonniers, etc.) a été pensé pour assurer leur adéquation avec les contraintes locales et les besoins des populations. Les solutions locales, ainsi que l'identification des freins à leur développement, seront prises en compte. C'est notamment l'approche proposée dans la mesure 4.1 et adaptée à la mise en œuvre des mesures 4.2 à 4.4 ainsi que 3.4,2.3 et 3.3. Insuffisance de capacités de transformation, stockage, commercialisation des produits commercialisables (performance de la chaine de valeur) Le besoin d'investissement dans les chaines de valeur (agricoles, forestières, etc.) a été prise ne compte dans les mesures spécifiques à ces filières et le CNI-REDD+ prévoit des investissements locaux (notamment mesure 4.5). Faiblesse des infrastructures de transport-enclavement des zones d'interventions Dans la mise en œuvre des mesures à l'échelle locale, ces contraintes devront être prises en compte pour concevoir des solutions techniques adaptées (exemple : favoriser l'autonomie des exploitations agricoles familiales, mesure 4.1) Risques socio-environnementaux 263│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Conflits fonciers potentiels suite au processus de réforme foncière La mise en œuvre de la mesure 1.1 portera une attention particulière sur le processus de reconnaissance des terres coutumières. De plus, le gouvernement prévoit la résolution des conflits d’affectation des terres à travers l’élaboration et l’adoption d’un PNUT (mesure 1.2) Tensions sociales et conflits foncier liés au retour des populations déplacées Dans la mise en œuvre des mesures à l'échelle locale et dans les processus de concertation qu'elles impliquent, les populations déplacées ou réfugiées ayant vocation à revenir doivent être prise en compte à travers leurs représentants légitimes. A ce titre, les expériences issues notamment du projet I yéké Oko de l'AFD pourront être capitalisées et mises à profit Tensions sociales dues au décalage des pas de temps du changement social (appropriation d'approches et de pratiques nouvelles) et de l’implémentation d’un programme technique Ces éléments devront être pris en compte dans la programmation et les études de faisabilités des programmes contribuant à la mise en œuvre des mesures Plus grande variabilité des sécheresses, précipitations Dans la mise en œuvre des mesures à l'échelle locale, ces contraintes devront être prises en compte pour concevoir des solutions techniques adaptées (exemple : valorisation des solutions locales, mesure 4.1) Feux de brousse Les systèmes de agroforestiers et les plantations forestières incluront dans leurs modèles de développement la mise en place de pare feux (mesure 3.4) Maladies liées à des monocultures ou des itinéraires avec faible biodiversité, risque de faible résilience aux aléas naturels (virus, parasites, etc.) Dans la mise en œuvre des mesures à l'échelle locale, ces contraintes devront être prises en compte pour concevoir des solutions techniques adaptées (exemple : favoriser la diversité des systèmes de production, mesure 4.1) Risques macroéconomiques et financiers Les financements consentis ne sont pas alignés – duplications des activités/ lacunes de financements pour certaines actions Des activités de renforcement spécifiques sont prévus dans le cadre de l'appui à la coordination, suivi, évaluation du CNI-REDD+ et les capacités en matière de mobilisation des financements seront renforcées. Le processus sera piloté au plus niveau de manière à encourager les alignements. Le CNI-REDD+ sera intégrée dans le RCPCA de manière à également faciliter le suivi et la coordination de celui-ci Déséquilibre régional des investissements L'intégration du CNI-REDD+ dans le RCPCA devra permettre aux organes de gouvernance de celui ci d'assurer que les investissements réalisés au niveau national vont dans le sens de la répartition équitable des financements sur le territoire conformément à la vision nationale Aggravation de la situation d'endettement contrariant les efforts d'amélioration de la gouvernance intersectorielle et sectorielle Les modalités de mise en œuvre des mesures devront être progressive et permettre de s'adapter aux évolutions de la conjoncture macro-économique. La mise en œuvre des mesures à l'échelle locale, notamment les activités de diagnostic, de renforcement de capacités et les investissements préalables nécessaires doivent démarrer pour préparer le déploiement des activités à plus grande échelle dans un second temps. Baisse des recettes fiscales impactant la capacité de l'État à assurer la stabilité macroéconomique 264│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 265│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA CADRE DE RESULTATS Le Cadre de résultat proposé ci-dessous a été construit sur la base des impacts, effets et résultats attendus de la Théorie du Changement du CNI REDD+. Ce cadre propose une première liste indicative d’indicateurs de contrôle et de performance de la mise en œuvre des mesures du CNI REDD+ classés par effet. Tableau 26: Cadre de résultats du CNI REDD+ 2020-2025 Indicateur Point de référence Objectif (2025) Moyens de vérification Impact 1 : Réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation et la dégradation des forêts, la gestion durable, la conservation et l’augmentation des stocks de carbone forestier Quantités d’émissions de GES du secteur Agriculture, Foresterie et Affectation des Terres (AFAT) sur les quantités d’émissions de GES du scénario de référence AD121 (2020) AD Rapport biennal actualisé Base de données SNSF et NERF Taux de déforestation et de dégradation nets et bruts AD AD Rapport biennal actualisé Base de données SNSF et NERF Impact 2 : Développement de co-bénéfices Evolution des revenus monétaires et non monétaires (sécurité alimentaire, santé, etc.) des ménages (y compris pour les PA) dans les zones d'interventions AD AD Enquêtes socio-économiques EFFET 1 : Aménagement intégré et inclusif du territoire national et sécurisation foncière accrue Adoption du Cadre général des régimes domaniaux et fonciers 0 1 Journal officiel Adoption du Code domanial et foncier 0 1 Journal officiel Adoption du Code foncier agro-pastoral 0 1 Journal officiel Existence de cadastres miniers, agricoles et forestiers opérationnels qui cartographient l’ensemble des permis de recherche et d’exploitation délivrés au niveau national 0 3 Services des cadastres / AGDRF Existence d’un PNUT 0 1 Système informatique de PNUT Nombre de conflits d’affectation et utilisation des terres résolus 0 0 Rapports du Ministère en charge de l'aménagement du territoire Existence de procédures validées pour la gestion des cas de superpositions 0 1 Nombre de conflits de superposition résolus 0 (2020) AD IFN élaboré et validé 0 1 Données de l'IFN 121 AD : A déterminer 266│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA NERF élaboré et validé par la CCNUCC 0 1 Site de la CCNUCC SNSF opérationnel 0 1 Rapport de suivi de la CNC Nombre et superficie forestière classée au DFP AD AD Journal officiel Nombre de Plans d’Aménagement Locaux élaborés 0 20 Rapports des programmes d'appui Existence d'une politique d'aménagement du territoire 0 1 Journal officiel Existence d'un manuel de normes pour l’analyse (EIES) et la prise en compte (PGES) des impacts environnementaux et sociaux dans les projets de développement agricole, forestier, minier, des hydrocarbures et des infrastructures 0 1 Manuel Existence textes d’application de la loi sur l’environnement reconnaissant le manuel de normes et distinguant clairement les types d'EIES à réaliser par type de projet en conformité avec les codes sectoriels 0 AD Journal officiel Nombre de formations délivrées à la DGE, aux bureaux d’études accrédités, au comité de validation des EIES et au comité des équipes en charge du suivi des PGES 0 AD Rapports de formation Nombre de projets ayant réalisé une EIES / Nombre total devant disposer d’EIES conformément à la réglementation (%) AD (2020) 100% Rapports du MEDD Nombre de missions de terrain effectué sur le suivi de la mise en œuvre des PGES par projet et par an 0 (2020) AD Rapports du MEDD Existence d’une base de données à jour et d’un portail d’accès public sur les EIES 0 1 Base de données EFFET 2 : Adoption de pratiques d’exploitation et de gestion durable des écosystèmes forestiers & restauration des paysages dégradés Existence d'outils de contrôles AD (2020) AD Rapports du MEFCP Nombre de Services et Brigades équipées en matériel informatique, technique et moyens logistiques AD (2020) AD Nombre de personnel formé aux techniques de contrôle 0 (2020) AD Nombre de mission de contrôle de terrain effectué par PEA et par permis artisanaux par an AD AD Nombre de Plan Annuel d'Opération validés AD (2020) 100% des PEA actifs Adéquation des déclarations des opérateurs privés avec les données produits bois export de la BIVAC AD 100% Rapports du MEFCP/BIVAC Nombre de permis artisanaux disposant d'un PSG validé / nombre total de permis attribués AD 100% Rapports statistiques du MEFCP 267│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Existence d'un manuel EFIR 0 1 Manuel Nombre de formations dispensées aux entreprises forestières AD AD Rapports du MEFCP/programmes d'appui Nombres d'entreprises appliquant effectivement les normes EFIR AD 8 Rapports de missions des brigades du MEFCP Nombre d’exploitants artisanaux inscrits dans les activités d’accompagnement 0 (2020) AD Rapports du MEFCP/programmes d'appui Nombre d’espaces forestiers (ou surface) cogérés durablement par un comité incluant les représentants des populations riveraines, de l’Administration et de la filière 0 (2020) AD Nombre d'exploitants artisanaux satisfaisant les dispositions légales AD AD Taux d’approvisionnement du marché en bois légal à Bangui AD (2020) AD Rapports statistiques du MEFCP Nombre de SAOH disposant d'un Plan Simple de Gestion / Nombre de SAOH total AD (2020) 100% Rapports du MEFCP Nombre de FC crées conformes aux dispositions légales 0 (2020) AD Journal officiel Superficie de plantation de restauration (sont exclues les plantations à vocation énergétique) AD (2020) 5 000 ha Rapports du MEFCP/programmes d'appui EFFET 3 : Réduction des prélèvements de bois-énergie non durables Existence d'un schéma directeur d'approvisionnement durable en bois énergie de Bangui validé 0 1 Schéma / Mairie de Bangui et MDERH Nombre d’exploitants artisanaux inscrits dans les activités d’accompagnement 0 (2020) AD Rapports du MEFCP & MDERH/programmes d'appui Nombre d’espaces forestiers ou surface cogérés durablement par un comité incluant les représentants des populations riveraines, de l’Administration forestière et de la filière 0 (2020) AD Rapports du MEFCP & MDERH /programmes d'appui Quantité de charbon produite sur la base des techniques améliorées AD (2020) AD Statistiques des projets de développement Part du bois énergie issue de sources renouvelables (plantations, résidus) AD (2020) AD Rapports du MEFCP/programmes d'appui Nombre de foyers améliorés distribués AD (2020) (+) 20000 Statistiques MDERH /programmes d'appui Taux d’utilisation des foyers améliorés par les ménages AD (2018) AD Statistiques des projets de développement Surfaces plantées à vocation énergétique AD (2020) 10 000 ha Rapports du MEFCP/programmes d'appui Quantité et évolution de la part dans le mix énergétique domestique du bois énergie consommée dans les centres urbains AD (2020) AD Statistiques MDERH, Mairie de Bangui /programmes d'appui Enquêtes de terrain Existence de politiques énergétiques pour la gestion durable du bois énergie et de sa substitution et /ou de stratégies de mise en œuvre 0 (2020) 1 MEFCP & MDERH EFFET 4 : Développement d’une agriculture rémunératrice, créatrice d’emplois, durable et « zéro-déforestation » 268│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Nombre de diagnostics locaux (commune ou sous-préfecture) réalisés 0 (2019) 20 Rapport de synthèse et rapports d'activités des agences impliquées (ACDA, ICRA) Nombre d'agents des services techniques du MADR et du MESA formés à la démarche de la recherche-action-formation et aux techniques agro-écologiques / agroforestières (niveau national, régional, sous-préfectoral et communal) 0 (2020) 100 Rapports d'activités des agences impliquées (ACDA, ICRA) Nombre de délégués techniques (groupement) et d'agents de terrain des ONG formés à la démarche de la recherche-action-formation et aux techniques agro-écologiques / agroforestières (niveau national, régional, sous-préfectoral et communal) 0 (2020) 100 Rapports d'activités des agences impliquées (ACDA, ICRA) et des ONG Texte de loi d'orientation agricole et document de politique agricole 0 1 Journal officiel Etat des lieux de la caféière nationale, du verger cacaoyer et des palmeraies à l'échelle nationale 0 1 Rapports d'activités des agences impliquées (ACDA, ICRA) Surface de caféières réhabilitées grâce aux pratiques agro-écologiques AD (2020) 10 000 ha Nombres d'arbres associés aux caféières AD (2020) 300 000 ha (30/ha) Nombre d'exploitations agricoles adoptant la caféiculture agroforestière AD 5 000 (2 ha / exploitation) Feuille de route cacao "0 déforestation" 0 1 Surface de cacaoyère agroforestière développée AD 1000 Nombre d'exploitations agricoles adoptant la caféiculture agroforestière AD 1000 (1 ha / exploitation agricole) Cadre réglementaire pour implantation de palmeraies de grandes dimensions, d'unités industrielles de grande capacité et la contractualisation avec les plantations dites "villageoises" 0 1 Journal officiel Nombre d'unité de transformation de petites capacités (< 100 t de fruits / an) AD (2020) 500 (20 ha / unité) Rapports d'activités des agences impliquées (ACDA, ICRA) et état des lieux (actualisation) Nombre d'exploitations agricoles familiales associant une palmeraie de petites dimensions (<2 ha) AD (2020) 10000 Surface de palmeraie de petites dimensions (>2 ha) développée au sein des exploitations agricoles familiales AD (2020) 10000 (1 ha / exploitation) EFFET 5 : Adoption de bonnes pratiques de gestion des impacts environnementaux et sociaux dans l’exploitation minière 269│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Existence d'un manuel de bonnes pratiques validé 0 (2020) 1 Manuel / MMG Nombre d’artisans inscrits dans les activités d’accompagnement 0 (2020) AD Rapports du MMG/programmes d'appui Nombre d’artisans structurés en coopératives AD (2020) AD Nombre d’artisans respectant les dispositions légales AD (2020) AD Superficie des sites réhabilités sur les zones d'intervention AD (2020) AD Existence de textes réglementaires révisés et adoptés en vue de mieux définir les concepts d’outils, méthodes et procédés non industriels par rapport aux procédés industriels 0 (2018) 1 Journal officiel Nombre de titres miniers reclassés en titre industriel 0 (2020) AD Rapports du MMG Nombre de permis miniers industriels disposant d'une EIES AD (2020) AD Base de données du MMG et du MEDD EFFET 6 : Accès accru à des financements « verts » pour des investissements durables dans le secteur UTCF Montant des micro-crédits accordés aux petits producteurs/groupement de producteurs dans les secteurs forestier, agricole et minier AD (2020) AD Suivi EMF, MFB Proportion des micro-crédits accordés aux femmes AD (2020) AD Montant des transactions réalisées au travers du mobile banking AD (2020) AD Suivi des opérateurs de téléphonie mobile Intégration et application de critères "RSE et REDD+" dans le fonctionnement du FNGI 0 1 Suivi FNGI Montants engagés par le FNGI dans le secteur UTCF 0 AD Montants de financement mobilisés par les communes annuellement et par commune dans les zones d'intervention AD (2020) AD Suivi MFB et programmes d'appui Montants de financement dépensés par les communes annuellement et par commune dans les zones d'intervention AD (2020) AD La coordination, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’Investissement est définie, établie et efficace Existence d'une stratégie REDD+ validée 0 1 Stratégie publiée Nombre de rapport biennal élaborés et publiés 0 1 tous les 2 ans Rapport biennal soumis à la CCNUCC Nombre de réunions annuelles par le CN REDD et les CIP REDD 0 (2020) AD PV, Suivi CNC Proportion de femmes dans les COPEDA et le CONA REDD AD (2020) 30% Liste des membres, PV Existence d’un système M&E opérationnel 0 1 CNC Nombre d’actions correctives mises en œuvre par le biais du M&E 0 (2020) AD CN REDD 270│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA BIBLIOGRAPHIE Agence de presse africaine. 2016. 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A ce titre, les consultations ont été conduites en quatre phases. 1ère phase : Consultations de sensibilisation et d’identification des politiques, réglementations et initiatives Dès le début de l’élaboration du CNI REDD+, des consultations bilatérales avec les acteurs qui sont impliqués dans le développement d’activités REDD+ et/ou alignées REDD+ ont été réalisées. Ces consultations ont permis à la fois : • De sensibiliser/informer sur le processus d’élaboration du CNI-REDD+ ; • D’appuyer les travaux techniques d’élaboration de celui-ci à travers la collecte d’information et de document sur les politiques, réglementations et initiatives pertinentes en cours de mise en œuvre en RCA. Cette première phase s’est concrétisée par l’organisation d’un atelier de lancement visant à présenter/sensibiliser et échanger avec les parties prenantes sur les objectifs et méthodologie du CNI. Cet atelier, conduit le 24 avril 2019, a réuni une cinquantaine de personnes qui ont pu échanger sur leur vision de développement à court et moyen terme. 2ème phase : Consultations thématiques Des consultations plus poussées ont par la suite été menées afin d’identifier les mesures prioritaires à identifier sur la base des analyses existantes des facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts en RCA (actuels et futurs), de la vision nationale de développement et des politiques sectorielles. Les consultations ont été menées avec l’appui de 6 études thématiques dédiées à l’identification des mesures prioritaires dans 6 secteurs clés, complétée par des travaux d’une équipe d’experts en charge de l’élaboration du CNI-REDD+ dans sa globalité. Ces 6 études thématiques sont présentées ci dessous : • Une étude sur l’aménagement du territoire, l’affectation des terres et le foncier qui a permis d’identifier un ensemble de mesures cohérentes avec une gestion territoriale durable intersectorielle et inclusive ; • Une étude sur le secteur forestier qui s’est focalisée sur les mesures nécessaires pour la gestion durable des forêts, avec une approche transversale permettant d’inclure le secteur forestier industriel et artisanal, les filières de valorisation des ressources forestières autres que le bois, les aires protégées et la conservation des écosystèmes et la biodiversité, les plantations forestières, etc. ; • Une étude sur le secteur minier qui a traité les mesures nécessaires pour l’exploitation durable des ressources minières avec des impacts minimisés et/ou compensés sur les écosystèmes forestiers ; • Une étude sur le secteur énergie qui s’est concentrée sur les mesures nécessaires pour la production, l’approvisionnement et l’utilisation durable du bois énergie ; • Une étude sur le développement et/ou la relance des productions caféières et cacaoyère ; • Une étude sur l’agroécologie et l’agroforesterie en zone forestière. 280│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 3ème phase : Consultations d’évaluation des mesures prioritaires Des consultations ont été réalisées avec les principales parties prenantes afin de valider les premières orientations prises par les mesures proposées. Cette phase a permis la capitalisation de toutes les informations collectées, la vérification et la mise en cohérence des différentes mesures. Cette troisième phase s’est clôturée par l’organisation d’un atelier à mi-parcours qui a permis de réviser et évaluer les mesures prioritaires retenues pour la première période d’investissement du CNI (2020-2025). Cet atelier a été les 05 et 06 août 2019. Il a réuni une cinquantaine de participants représentant les ministères sectoriels, les organisations de la société civile, le secteur privé et les partenaires techniques et financiers. 4ème phase : Consultations de validation La première version du CNI-REDD+ a été diffusée auprès des parties prenantes en amont du dernier atelier pour collecter les commentaires. La diffusion, collecte et consolidation des commentaires a été réalisée par la CNC. L’atelier final de validation CNI REDD+ a été réalisé le 21 octobre 2019 à Bangui. L’équipe de consultance a alors intégré les commentaires des parties prenantes collectés lors de l’atelier de validation. Parties prenantes rencontrées Au total, ce sont 224 personnes qui ont été rencontrées, principalement au sein du gouvernement (ministères et autres structures gouvernementales) et de la société civile qui représentent la moitié des personnes rencontrées. La proportion entre les types de structures rencontrées est moins déséquilibrée si on considère le nombre de structures (quel que soit le nombre de personnes rencontrées) : environ 20% pour les structures gouvernementales, la société civile et le secteur privé et environ 10% pour les bailleurs, les acteurs en charge de projets et les établissements publics. Ce sont en tout 94 structures différentes qui ont été rencontrées. 36% 14%13% 13% 10% 8% 2% 1% 3% Type de structure des parties prenantes rencontrées lors de l'élaboration du Cadre National d'Investissement REDD+ Gouvernement ONG / Société civile Bailleurs Secteur privé Projet Etablissement public Institution Organisation internationale Autres 281│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Le tableau ci-après liste les rendez-vous effectués par l’équipe en charge de l’élaboration du CNI REDD+ de la RCA. Tableau 27 : Liste des rendez-vous effectués lors de l’élaboration du CNI REDD+ de la RCA Date Nom de la personne rencontrée122 Fonction de la personne rencontrée Nom de la partie prenante 12/04 NGONDANG Marcellin Directeur de l'Enregistrement, de la Curatelle, du Timbre, de la Conservation foncière et des Domaines Ministère des Finances et du Budget 15/04 KOMGBO-GAMONDA Julien Directeur Suivi & Evaluation de l'AGDRF (Agence de Gestion Durable des Ressources Forestières) MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 15/04 NGOUYOMBO Bertin Directeur général de l'AGDRF (Agence de Gestion Durable des Ressources Forestières) MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 15/04 WINGUE Thomas Roger Directeur Technique de l'AGDRF (Agence de Gestion Durable des Ressources Forestières) MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 16/04 DOKO Paul Directeur de l'ACDA (Agence Centrafricaine de Développement Agricole) MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 16/04 GALLY Michel Chef de projet PDRSO (Projet de développement régional du Sud-ouest) 16/04 GBAZIN Edith Directrice de l'animation de l'ACDA (Agence Centrafricaine de Développement Agricole) MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 16/04 GBETI David Directeur de Cabinet Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation 16/04 SOGBO-ANGO David Directeur Général de la Décentralisation et du Développement Local (DDL) Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation 16/04 VOURAHABA Rachidi Coordonnateur de projet PDRSO (Projet de développement régional du Sud-ouest) 17/04 DAMBOTI Boniface Directeur de l'ORCCPA ORCCPA (Office de réglementation de la Commercialisation et du Contrôle des Produits Agricoles) 17/04 MAÏDOU Hervé Martial Coordonnateur adjoint du PGRN (Forêts & Mines) PGRN (Projet de Gouvernance des Ressources Naturelles) 17/04 TOMBIDAM Denise Adjointe au Coordonnateur de la CSREF (Cellule de Suivi des Réformes Economiques et Financières) Ministère des Finances et du Budget 17/04 YALIBANDA Yves Directeur de Cabinet MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 122 Les personnes rencontrées plusieurs fois sont mises en évidence en italique. 21% 20% 20% 12% 9% 8% 3% 3% 4% Type de structures rencontrées lors de l'élaboration du Cadre National d'Investissement REDD+ Gouvernement ONG / Société civile Secteur privé Bailleurs Projet Etablissement public Institution Organisation internationale Autres 282│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Date Nom de la personne rencontrée122 Fonction de la personne rencontrée Nom de la partie prenante 17/04 ZENGUE Sophie Directrice technique ORCCPA (Office de réglementation de la Commercialisation et du Contrôle des Produits Agricoles) 18/04 ALLAM Junior Directeur du suivi, investissement, évaluation et prospective Ministère des Travaux Publics et Entretien Routier 18/04 AMOUDOU Aimé Directeur de Cabinet MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 18/04 BILAN Guy Jean-Claude DG Politiques Economiques Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération 18/04 CHICHEREAU Philippe AT auprès du secrétaire permanent RCPCA (Relèvement et Consolidation de la Paix en Centrafrique) 18/04 DABITA Olga Coordinatrice du pilier 2 RCPCA (Relèvement et Consolidation de la Paix en Centrafrique) 18/04 DIMANCHE Luc Représentant du FDF (Fonds de Développement Forestier) MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 18/04 MBETISSINGA Marc Chef de la Composante Environnementale et Sociale du PFTT zone CEMAC, Directeur de la Protection de l’Environnement Routier Ministère des Travaux Publics et Entretien Routier 18/04 NGAO Silifio Josias Directeur coordination et suivi sectoriel Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération 18/04 NOUIDEMONA Joseph Désiré Chef de département du Laboratoire de Climatologie, de Cartographie et d'Études Géographiques (LACCEG) Université de Bangui 18/04 ZAMI Moïse Secrétaire général par intérim RCPCA (Relèvement et Consolidation de la Paix en Centrafrique) 19/04 BEANGAI Nathan Directeur de la recherche minière et du cadastre minier Ministère des Mines et de la Géologie 19/04 BETIBANGUI Sylvie Solange DG des études, de la planification, de suivi évaluation et des statistiques agricoles par interim MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 19/04 HAMARD Alexandre Conseiller économique Ambassade de France 19/04 LAWSON ROOSALEM Gina Ministre de l'Urbanisme Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Habitat 19/04 MAGOUMBALA Le Parfait DG des études, de la planification, de suivi évaluation et des statistiques agricoles MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 19/04 TORRES Ray Virgilio Director Political Affairs Division MINUSCA (Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en Centrafrique) 22/04 GUIGON Pierre Spécialiste Environnement de la Banque Mondiale Banque Mondiale 22/04 OLHOFF Ole Représentant du CAFI CAFI (Central African Forest Initiative) 23/04 KAIMBA Francine DG Environnement Ministère de l'Environnement et du Développement Durable 23/04 OUSMAN Moussa Directeur Général du Développement de l'Energie Ministère du Développement de l'Energie et des Ressources Hydrauliques 25/04 ASSANI DAMIAN Edith Pulchérie Chargée de Programme Environnement & Développement Durable PNUD (Programme des Nations unies pour le développement) 25/04 BARRIO-DE-PEDRO Jose Carlos Chargé de Programmes / Section Infrastructures et Développement Durable - Délégation UE en Centrafrique Union Européenne 25/04 CONSTANT Alain Représentant pays FAO (Food and Agriculture Organization) 25/04 KONDAOULE Josiane Expert projet Restauration des paysages FAO (Food and Agriculture Organization) 25/04 NGOUNIO-GABIA Etienne Chargé de programme FAO (Food and Agriculture Organization) 25/04 SILLA Youssoufa Economiste PNUD (Programme des Nations unies pour le développement) 25/04 TOLA Arsene Expert FAO FAO (Food and Agriculture Organization) 26/04 MAGALAMON Aurélie Directrice Générale de l'Administration, de la Planification Régionale et du Suivi des Pôles de Développement Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération 26/04 MIANZE Théodore Spécialiste Agricole, Global Practice 1 – Agriculture (GFA07) Banque Mondiale 29/04 DACKO Georgette Expert en gestion de politique économique CMCAA (Cadre Mixte de Concertation pour l'Amélioration des Affaires) 30/04 DEGUENE Bruce Chargé de programme forêt Coordonnateur GTFN-RCA WWF (World Wildlife Fund) 283│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Date Nom de la personne rencontrée122 Fonction de la personne rencontrée Nom de la partie prenante 30/04 MIARO Ludovic Coordinateur régional Programme Huile de Palme WWF (World Wildlife Fund) 30/04 YARISSEM Jean-Bernard Coordonnateur national WWF (World Wildlife Fund) 30/04 YOUFEINA Stéphane Spécialiste développement de programme USAID USAID (United States Agency for International Development) 13/05 KOMETAN Jacques Directeur de Cabinet Ministère du Commerce et de l'Industrie 13/05 NINGUIA Jean-Paul Directeur Régional N°5 MPMEASI (Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Artisanat et du Secteur Informel) 14/05 MARARV Charlotte Directrice administrative et financière par intérim WCS (Wildlife Conservation Society) 14/05 MBEYA Rodolphe Directeur Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC) 14/05 PETROKONI-ZEZE Georges Haut-Commissaire à la décentralisation et à la régionalisation, rattaché à la primature Haut-Commissariat à la Décentralisation et à la Régionalisation 14/05 ZOWOYA Florent Expert chargé de la Coordination Institutionnelle et Politique WCS (Wildlife Conservation Society) 15/05 NGANDI Emmanuel Cacaoculteur à Dédé-Mokouba Individuel 15/05 WARI Michel Caféiculteur et cacaoculteur à Yandoa Individuel 16/05 DOLLFUS Emmanuel Responsable d’équipe projet Développement rural et biodiversité AFD (Agence Française de Développement) 17/05 GALLY Michel Chef de projet PDRSO (Projet de développement régional du Sud-ouest) 20/05 EPAYE Emilie Béatrice Ancienne Ministre / Députée / Présidente de la Commission des Affaires Etrangères Assemblée nationale 20/05 GOMINA PAMPELI David Bernadette Députée de Bayanga Assemblée nationale 20/05 GOTHARD BASSEBE Ernest DG ICRA sortant ICRA (Institut Centrafricain de Recherche Agronomique) 20/05 HAMARD Alexandre Conseiller économique Ambassade de France 21/05 ABOUKAR Abdoularama Ingénieur des mines – Expert en diamant COMIGEM COMIGEM (Comptoir des Minéraux et Gemmes) 21/05 BETABELET WOULOUNGOU Julie Roselyne Chercheuse "Ressources, territoires et conflits : élevage bovin et exploitation minière dans l’Ouest centrafricain" Université de Bangui 21/05 MBOGO Gabriel Adjoint du directeur Bijouterie nationale 21/05 MOLOTO-A KENGUEMBA Gaetan Roch Maître de conférences en sciences de la terre – Expert consultant en ressources naturelles Université de Bangui 21/05 NDONGO Mathias Directeur Général de la Bijouterie Nationale Bijouterie nationale 21/05 SEBIRO Alain Conseiller juridique pétrole Ministère des Mines et de la Géologie 22/05 BETIBANGUI Sylvie Solange DG des études, de la planification, de suivi évaluation et des statistiques agricoles par interim MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 22/05 MBAYABE Levy Directeur des Etudes d’Impact Environnemental et Social MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 22/05 MBENDA Stève Directeur a.i. du CRPR (centre régional polyvalent de recherche) de Boukoko MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 22/05 MOIDOKANA Robert National Coordinator ITIE ITIE (Initiative pour la transparence des industries extractives) 22/05 MOYEKE Prisca Présidente nationale UNCMCA UNCMCA (Union Nationale des Coopératives Minières de Centrafrique) 22/05 MPOMA Jean-Baptiste Chef secteur ACDA (Agence Centrafricaine de Développement Agricole) N°1 Mbaiki MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 22/05 MUWONGUE Maxie Chef de projet USAID Droits de Propriété et Artisanat Minier (Tetratech) USAID (United States Agency for International Development) 22/05 PISSINGA MANDEKOUZOU Jean Baptiste Expert évaluateur principal du BECDOR (Bureau d’Évaluation de Contrôle d’Or et de Diamant) Ministère des Mines et de la Géologie 22/05 WANZARA Jonas Directeur Général Adjoint HW Lepo 22/05 YAKAMAIDE Prosper Expert projet USAID Droits de Propriété et Artisanat Minier (Tetratech) USAID (United States Agency for International Development) 22/05 YAKENDE Rodrigue Chargé de mission MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 284│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Date Nom de la personne rencontrée122 Fonction de la personne rencontrée Nom de la partie prenante 23/05 BEANGAI Nathan Directeur de la recherche minière et du cadastre minier Ministère des Mines et de la Géologie 23/05 BROSSENI YALI Luc Secrétaire Permanent du Processus de Kimberley Ministère des Mines et de la Géologie 23/05 KOSSE-YAZIPO Christelle Secrétaire Permanente Adjointe du Processus de Kimberley Ministère des Mines et de la Géologie 23/05 NAMKOISSE ZIANTHOS Yvon Simplice Expert national REDD+ PDRSO (Projet de développement régional du Sud-ouest) 23/05 NGUENGO Martin Aritstarque Directeur Général ORGEM / Assistant du coordonnateur du Projet de la Cimenterie de RCA ORGEM (Office de Recherches Géologiques et d'Exploitation Minière) 23/05 POUNIGUINZA Ursula Glwadys Expert national REDD+ PDRSO (Projet de développement régional du Sud-ouest) 23/05 YANBODE Félicité Coordonnatrice Calebasse 23/05 ZOLIPOU François Directeur Général COMIGEM COMIGEM (Comptoir des Minéraux et Gemmes) 24/05 FEIKERAM Thierry DG Mines Ministère des Mines et de la Géologie 24/05 GODJEDE Anderson Chef de service de production au Journal Officiel Journal Officiel 24/05 KONDAYEN Arsène Agronome Projet "Mont Carmel" 24/05 KPENGA René Directeur du Journal Officiel Journal Officiel 24/05 MAKOLET Annick Point Focal CIRGL (Conférence Internationale sur la Régions des Grands Lacs) Ministère des Mines et de la Géologie 24/05 ROULLIER-GALL Flore Co Lead Cluster sécurité alimentaire CAR ACTED 24/05 SINGNA NDOUROU Francis Paulin Chef du service de la protection de l’Environnement et suivi des programmes Ministère des Mines et de la Géologie 26/05 BIDA Pascal Président Association des Paysans de Centrafrique 27/05 AZOUBIANGO David Consultant agronome, production transformation palmier, maraîchage… Projet "Appui à la création d’un centre pilote de formation socioéconomique d’insertion affecté par le conflit en RCA" 27/05 BAMBO Nelly-Rose Experte en champ-école paysan Projet "Appui à la création d’un centre pilote de formation socioéconomique d’insertion affecté par le conflit en RCA" 27/05 BOUDASPOULOS Aristide COOPI, coordonnateur des activités pour l’ONG Projet "Appui à la création d’un centre pilote de formation socioéconomique d’insertion affecté par le conflit en RCA" 27/05 DJIMTOYA Arland Prêtre de l’ordre des Carmes déchaux, coordinateur des activités de la plantation, membre du comité technique Projet "Appui à la création d’un centre pilote de formation socioéconomique d’insertion affecté par le conflit en RCA" 27/05 KOYASAMBI Hyacinte Consultant national FAO, chargé de volet huile de palme et valorisation des sous-produits Projet "Appui à la création d’un centre pilote de formation socioéconomique d’insertion affecté par le conflit en RCA" 27/05 MALOT Flavien Commandant de l'USAF (Unité Spéciale Anti Fraude) Ministère des Mines et de la Géologie 27/05 MANSSOURA Yamsa Assistante du chef de projet Projet "Appui à la création d’un centre pilote de formation socioéconomique d’insertion affecté par le conflit en RCA" 28/05 BEYINA Gregory Lionel Représentant pays en RCA de la CEMAC CEMAC (Commission Economique et Monétaire d'Afrique Centrale) 28/05 DEMBA Guy Eugène Président HACBG (Haute Autorité Chargée de la Bonne gouvernance) 06/06 HARIRI Raed DG Palme d’Or et Husaca HUSACA / Palme d'or 07/06 BANANEZA Octave Emmanuel Chef de projet WHH (Welthungerhilfe) 07/06 HAMIDOU Ibrahim Directeur Général de la Cellule coton à l'ACDA (Agence Centrafricaine de Développement Agricole) MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 07/06 KOIROKPI Antoine Membre de la commission Production, environnement et ressources naturelles Assemblée nationale 07/06 MBETIGAZA Alexis Expert WHH WHH (Welthungerhilfe) 07/06 VIVIEN Catherine Responsable composante forêt PDRSO (Projet de développement régional du Sud-ouest) 08/06 LOMBE-ZANZA Ulrich Frédéric Représentant du Ministère au Projet Chinko MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 08/06 LORIOD Bertrand Représentant du Bureau à Bangui African Parks 285│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Date Nom de la personne rencontrée122 Fonction de la personne rencontrée Nom de la partie prenante 10/06 CZERNIEJEWSKI Janusz Consultant FAO/CTPD au projet GCP/CAF/014/ITA FAO (Food and Agriculture Organization) 10/06 KONATE Lassina Chef de projet PARFEC COOPI (Cooperazione internazionale) 10/06 SISTO Luis María Chef de mission COOPI (Cooperazione internazionale) 10/06 YANGANI Hervé Chef de projet AID-FAPCE COOPI (Cooperazione internazionale) 11/06 DAMBOTI Boniface Directeur de l'ORCCPA ORCCPA (Office de réglementation de la Commercialisation et du Contrôle des Produits Agricoles) 11/06 MBOUKOULIDA Joseph En charge du projet café/vivriers FAO (Food and Agriculture Organization) 12/06 VIVIEN Catherine Responsable composante forêt PDRSO (Projet de développement régional du Sud-ouest) 12/06 YALIBANDA Yves Directeur de Cabinet MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 13/06 BINGUI-MATCHI Marcel Chef de service DR région n°2 de l'ACDA (Agence Centrafricaine de Développement Agricole) MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 13/06 GUERE Prisca Ida Directrice régionale ORCCPA (Office de réglementation de la Commercialisation et du Contrôle des Produits Agricoles) 13/06 MBANGOLO Joseph Désiré Secrétaire Technique Permanent, Point Focal APV-FLEGT MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 13/06 NAMKOISSE Emmanuel Directeur de Cabinet Ministère de l'Elevage et de la Santé Animale 13/06 SENGUELA Yvon Patrick Chargé d'études au CDF (Centre des Données Forestières) MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 13/06 SEPANIO Alfred Directeur régional n°2 MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 13/06 YADAKPA Cyrille Directeur en charge de la réforme foncière Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Habitat 13/06 ZONGO Mathieu Directeur Régional ACDA (Agence Centrafricaine de Développement Agricole) N°2 (basé à Berberati) MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 14/06 AMOUDOU Aimé Directeur de Cabinet MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 14/06 AYMES Ingrid Chef de projet I Yeke Oko Croix Rouge 14/06 CHARBONNIER Bruno Responsable volet développement local PDRSO (Projet de développement régional du Sud-ouest) 14/06 DON Romuald Agronome Croix Rouge 14/06 GANGA-GARE Alphonse Président Groupement des caféiculteurs Sambonda 1 (Berbérati) 14/06 GBAYE Justin Chef secteur ACDA (Agence Centrafricaine de Développement Agricole) N°2 Berbérati MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 14/06 KOMGBO-GAMONDA Julien Directeur Suivi & Evaluation de l'AGDRF (Agence de Gestion Durable des Ressources Forestières) MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 14/06 NDOPATA Jean-René Membre Fédération des planteurs de cacao de Berbérati 14/06 NGOUYOMBO Bertin Directeur général de l'AGDRF (Agence de Gestion Durable des Ressources Forestières) MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 14/06 OLODA Bruno Délégué technique Groupement des caféiculteurs Sambonda 1 (Berbérati) 14/06 PETROKONI-ZEZE Georges Haut Commissaire à la décentralisation et à la régionalisation, rattaché à la primature Haut-Commissariat à la Décentralisation et à la Régionalisation 14/06 WALIMA Nestor Directeur de la Faune et des Aires Protégées MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 14/06 WINGUE Thomas Roger Directeur Technique de l'AGDRF (Agence de Gestion Durable des Ressources Forestières) MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 14/06 ZALIA Joseph Président Fédération des planteurs de cacao de Berbérati 15/06 BITAR Abass Directeur de site Centrabois 15/06 BITAR Mohamed Directeur général Centrabois 15/06 GBAGIDI Joselin Responsable Projet I YEKE OKO Projet I YEKE OKO 16/06 NDEMA Denis Ancien président Coopérative café de Dédé-Makuba 17/06 BANDIWO Justin DG Administration du territoire Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation 17/06 KOZO Désiré Simplice Conseiller technique REPALCA (Réseau des Populations Autochtones et Locales de Centrafrique) 286│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Date Nom de la personne rencontrée122 Fonction de la personne rencontrée Nom de la partie prenante 17/06 MANZA-LOTI Maxime Jerry Chef de mission Adjoint Plan d’Actions pour l’Accès à l’Energie Durable et pour le Climat (PAAEDC) de la ville de Bangui 17/06 OUANGANDO David Point focal Forêt Communautaire MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 18/06 DUCHOCHOIS Philippe Coordonnateur international Projet GCP/CAF/002/GFF Restauration des Forêts et Paysages FAO (Food and Agriculture Organization) 18/06 KONDAOULE Josiane Expert projet Restauration des paysages FAO (Food and Agriculture Organization) 18/06 MOGBA Zéphirin Enseignant de Sociologie Université de Bangui 18/06 ZENGUE Sophie Directrice technique ORCCPA (Office de réglementation de la Commercialisation et du Contrôle des Produits Agricoles) 18/06 ZOWOYA Florent Expert chargé de la Coordination Institutionnelle et Politique WCS (Wildlife Conservation Society) 19/06 BITAR Abass Directeur de site Centrabois 19/06 DIMANCHE Luc Représentant du FDF (Fonds de Développement Forestier) MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 19/06 DOKO Paul Directeur de l'ACDA (Agence Centrafricaine de Développement Agricole) MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 19/06 OUALEDET Prudent Directeur d’exploitation Centrabois 19/06 YAKENDE Rodrigue Chargé de mission MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 19/06 YASSIGAO Désiré Président CAEEFCPT (Chambre d'Agriculture, d'Elevage, des Eaux, Forêts, Chasses, Pêches et du Tourisme) 20/06 DEGUENE Bruce Chargé de programme forêt Coordonnateur GTFN-RCA WWF (World Wildlife Fund) 20/06 MARARV Charlotte Directrice Générale adjointe Chinko African Parks 20/06 MBENDA Stève Directeur a.i. du CRPR (centre régional polyvalent de recherche) de Boukoko MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 20/06 NGOZO Dominique Vice-président Union Nationale des Exploitants de Palmeraies (UNEXPALM) 20/06 RODRIGUEZ Marc Chef de mission Projet d’évaluation environnementale et sociale stratégique (SESA) de la REDD+ 21/06 ACHENGE Amelia Directrice préfectorale (Lobaye) MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 21/06 ENZA René Président ADECAO (Association pour Développement du Cacao) 21/06 IGNADOMAVO Patrice Membre Amis de la nature 21/06 IMALSABOKO Théophile Président OCDR 21/06 IMANDJIA Basile Coordonnateur national ALDU (alternatives durables) 21/06 LASSIDA Ulrich Coordonnateur JPEC (Jeunesse pour la protection de l’environnement en Centrafrique) 21/06 NDAKOUZOU Guy-Julien Coordonnateur Adjoint CIEDD (Centre pour l'Information Environnementale et le Développement Durable) 21/06 NDEWA ZNETH Josias Observateur indépendant OI CIEDD (Centre pour l'Information Environnementale et le Développement Durable) 21/06 NGOUMBE Placide Président OCDD (Organisation centrafricaine pour le développement durable) 21/06 YENGBO GUITINZIA Norma Audrey Coordonnatrice Global Ecovillage Network, Antenne de la RCA (GEN-RACA), Point Focal Genre du CIEDD, projet CV4C (UE) CIEDD (Centre pour l'Information Environnementale et le Développement Durable) 21/06 ZOGA Parfait Coordonnateur Plateforme GDRNE (Gestion Durable des Ressources Naturelles et de l'Environnement) 24/06 LIMBAYA Michelin Juriste, Assistant chef projet CV4C CIEDD (Centre pour l'Information Environnementale et le Développement Durable) 24/06 MATHAMALE Jean Jacques Urbain Coordonnateur CIEDD (Centre pour l'Information Environnementale et le Développement Durable) 24/06 NDAKOUZOU Guy-Julien Coordonnateur Adjoint CIEDD (Centre pour l'Information Environnementale et le Développement Durable) 287│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Date Nom de la personne rencontrée122 Fonction de la personne rencontrée Nom de la partie prenante 24/06 NDEWA ZNETH Josias Observateur indépendant OI CIEDD (Centre pour l'Information Environnementale et le Développement Durable) 24/06 NZONIKOUA Boniface Coordonnateur CRAD (Centre de Recherche et d'Appui au Développement) 24/06 YAKITE Marien Paterne Observateur indépendant OI CIEDD (Centre pour l'Information Environnementale et le Développement Durable) 24/06 YENGBO GUITINZIA Norma Audrey Coordonnatrice Global Ecovillage Network, Antenne de la RCA (GEN-RACA), Point Focal Genre du CIEDD, projet CV4C (UE) CIEDD (Centre pour l'Information Environnementale et le Développement Durable) 25/06 MAÏDOU Hervé Martial Coordonnateur adjoint du PGRN (Forêts & Mines) PGRN (Projet de Gouvernance des Ressources Naturelles) 25/06 YALIBANDA Yves Directeur de Cabinet MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 26/06 GALLY Michel Chef de projet PDRSO (Projet de développement régional du Sud-ouest) 26/06 NASSIF Laurence Directeur général IFB 26/06 NDALLOT OLOBANDA Jérémie Points Focal MAB (Unesco), Expert BIOPALT (Biosphère Lac Tchad) MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 27/06 ALLE Firmin Consultant forestier et énergie Plan d’Actions pour l’Accès à l’Energie Durable et pour le Climat (PAAEDC) de la ville de Bangui 27/06 FIONGAI Ockléfort Directeur Forêts MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 27/06 KONDIO Gilles Vegard Expert National Observatoire du Bois MEFCP (Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche) 27/06 MANZA-LOTI Maxime Jerry Chef de mission Adjoint Plan d’Actions pour l’Accès à l’Energie Durable et pour le Climat (PAAEDC) de la ville de Bangui 27/06 MBAGODO Bruno Serge CESP du MDERH Ministère du Développement de l'Energie et des Ressources Hydrauliques 27/06 MBAYELAO Evariste Expert bois énergie Plan d’Actions pour l’Accès à l’Energie Durable et pour le Climat (PAAEDC) de la ville de Bangui 27/06 NZANGA Blaise Expert socioéconomique Plan d’Actions pour l’Accès à l’Energie Durable et pour le Climat (PAAEDC) de la ville de Bangui 27/06 SIKUBWABO Adélard Coordonnateur régional HELPAGE Plan d’Actions pour l’Accès à l’Energie Durable et pour le Climat (PAAEDC) de la ville de Bangui 27/06 SIOUBOUA Victor Directeur énergies renouvelables Ministère du Développement de l'Energie et des Ressources Hydrauliques 27/06 SOMBA Saint Cyr Consultant forestier et énergie Plan d’Actions pour l’Accès à l’Energie Durable et pour le Climat (PAAEDC) de la ville de Bangui 03/07 KAMANGO Jean- Louis Secrétaire Général CPMEC (Collectif des Petites et Moyennes Entreprises de Centrafrique) 03/07 LOGOMO Bernard Vice-Président CPMEC (Collectif des Petites et Moyennes Entreprises de Centrafrique) 03/07 STEFANINI Davide Représentant du Fonds Bêkou Union Européenne 04/07 NTOUTOUME Fred Economiste, chargé de mission AFD (Agence Française de Développement) 04/07 PABANDJI Fleury Junior Directeur Ordonnateur du FNE (Fonds National de l'Environnement) Ministère de l'Environnement et du Développement Durable 05/07 OUANFIO Parfait Directeur Général du Centre d’Assistance aux Petites et Moyennes Entreprises et à l’Artisanat (CAPMEA) MPMEASI (Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Artisanat et du Secteur Informel) 08/07 BENON Olivier Représentant-résident en RCA FMI (Fonds Monétaire International) 08/07 BOULGHASSOUL Nabil DAF BPMC (Banque populaire maroco centrafricaine) 08/07 DAMARAS Jean de Dieu Responsable des Opérations Commerciales Orange 08/07 DOYEMET Armel Chef de secteur grands comptes Orange 08/07 MAJOUGA Modeste Secrétaire général APECCA (Association Professionnelle des Établissements de Crédits de Centrafrique) 08/07 NASSIF Laurence Président GICA (Groupement interprofessionnel de Centrafrique) 288│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Date Nom de la personne rencontrée122 Fonction de la personne rencontrée Nom de la partie prenante 09/07 BEANAM Marien Jackson Chef service Banques Ministère des Finances et du Budget 09/07 GBELIMA Fanny Carole Chef service Assurances Ministère des Finances et du Budget 09/07 GOLDSTEIN Gilles Chargé du suivi du projet PASM (Projet d’Appui au Renforcement du Secteur de la Microfinance) 09/07 HOULBOUMI Fulbert Chef service microfinance Ministère des Finances et du Budget 09/07 LOUEKE Alexis Directeur général BPMC (Banque populaire maroco centrafricaine) 09/07 YERADA Chérubin Commissaire COBAC RCA Ministère des Finances et du Budget 09/07 YOLOGUERE Valentin Directeur DABMF (Direction des Assurances, des Banques et de la Microfinance) Ministère des Finances et du Budget 10/07 KOLIKA Jean Claude Administrateur de CPC CPC (Crédit Populaire de Centrafrique) 10/07 KOYACPO Eric Responsable crédit CPC (Crédit Populaire de Centrafrique) 10/07 KOYASSE Faustin Ange Ministre secrétaire technique permanent CMCAA CMCAA (Cadre Mixte de Concertation pour l'Amélioration des Affaires) 10/07 MANGA MABADA Gilles DGA et Directeur d’organisation CMCA (Crédit Mutuel de Centrafrique) 10/07 MAYAN Noel Jordy Directeur général CMCA et Président de l'APEMF (Association Professionnelle des Etablissements de Microfinance) CMCA (Crédit Mutuel de Centrafrique) 10/07 MOLUKAKA LINGOUPOU Pedro DG CPC (Crédit Populaire de Centrafrique) 10/07 PADEMONA Nadia Clairette Secrétaire Technique Permanent adjoint CMCAA (Cadre Mixte de Concertation pour l'Amélioration des Affaires) 11/07 GEREANU Eliza Team leader Secteur privé, Commerce, Appui Budgétaire et Intégration Régionale Union Européenne 11/07 GOLET-WOANZIALT Djidjom Directrice technique du FER (Fonds d'Entretien Routier) Ministère des Travaux Publics et Entretien Routier 11/07 PONZONI Francesco Chargé de programme Intégration régionale, secteur privé Union Européenne 12/07 AGOU Augustin DG adjoint Timberland 12/07 BAYOGO NGOUGBIA Rosine Directrice technique Timberland 12/07 BROUILLET Pascal Responsable AFD Bangui AFD (Agence Française de Développement) 12/07 DONON Achille Directeur Général Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers (ASRP) 12/07 DONON Achille Directeur général ASRP (Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers) 12/07 GON Diogène Directeur technique AGETIP-CAF (Agence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public en Centrafrique) 12/07 M’BALANGA Evodie Conseillère en communication AGETIP-CAF (Agence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public en Centrafrique) 12/07 NGONDA Théophile Expert Développement social AGETIP-CAF (Agence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public en Centrafrique) 12/07 POUNABA Gabriel Expert qualité AGETIP-CAF (Agence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public en Centrafrique) 16/07 BOUKAR Souleyman Economiste RCPCA (Relèvement et Consolidation de la Paix en Centrafrique) 16/07 CHICHEREAU Philippe AT auprès du secrétaire permanent RCPCA (Relèvement et Consolidation de la Paix en Centrafrique) 16/07 LOUDEGUE Evelyne Chargé de Mission en matière de Banques, Institutions Financières Internationales et partenaires techniques financiers (CM BIFI) Ministère des Finances et du Budget 16/07 TOKINDANG Sibaye Joel Country Manager (COCF) Bureau Pays de la RCA BAD (Banque Africaine de Développement) 16/07 YAMUREMYE Hercule Chargé de programme pays BAD (Banque Africaine de Développement) 16/07 YOGO Michel Secrétaire général RCPCA (Relèvement et Consolidation de la Paix en Centrafrique) 25/07 YAKENDE Rodrigue Directeur de l'ACDA (Agence Centrafricaine de Développement Agricole) MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 26/07 YASSIGAO Désiré Président CAEEFCPT (Chambre d'Agriculture, d'Elevage, des Eaux, Forêts, Chasses, Pêches et du Tourisme) 29/07 BILLON Sébastien Représentant coordinateur de programmes Expertise France 29/07 HARIRI Raed DG Palme d’Or et Husaca HUSACA / Palme d'or 289│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Date Nom de la personne rencontrée122 Fonction de la personne rencontrée Nom de la partie prenante 30/07 DAMBOTI Boniface Directeur de l'ORCCPA ORCCPA (Office de réglementation de la Commercialisation et du Contrôle des Produits Agricoles) 30/07 DOKO Paul Chargé de mission MADR (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) 30/07 LAWSON Théodore Vice-Président UNPC (Union Nationale du Patronat de Centrafrique) 30/07 POLOKO Alfred Président CES (Conseil Economique et Social) 30/07 PSIMHIS Yvon Directeur Général Adjoint SOCATRAF (Société Centrafricaine de Transports Fluviaux) 31/07 ASSANI DAMIAN Edith Pulchérie Chargée de Programme Environnement & Développement Durable PNUD (Programme des Nations unies pour le développement) 31/07 BROUILLET Pascal Responsable AFD Bangui AFD (Agence Française de Développement) 31/07 DJEBEBE-NDJIGUIM Chantal-Laure Conseiller chargé de gouvernance des ressources naturelles et du Développement Durable à la Primature Primature 31/07 KONGUERE Ernest Directeur Général ICRA (Institut Centrafricain de Recherche Agronomique) 31/07 YARISSEM Jean-Bernard Coordonnateur national WWF (World Wildlife Fund) 01/08 FEIKERAM Thierry DG Mines Ministère des Mines et de la Géologie 01/08 HAMARD Alexandre Conseiller économique Ambassade de France 02/08 BINDO Michel Chef de projet "Promotion des petites centrales hydroélectriques en RCA" PNUD (Programme des Nations unies pour le développement) 02/08 MANZA-LOTI Maxime Jerry Chef de mission Adjoint Plan d’Actions pour l’Accès à l’Energie Durable et pour le Climat (PAAEDC) de la ville de Bangui 02/08 WAMOUSTYO Germain Inspecteur Général des Finances Ministère des Finances et du Budget 07/08 AKEM NTYENE Martin Directeur Général SUCAF 07/08 KONGANDEMBOU Jerry Fabrice Chef de département Institutions et Grands Comptes CBCA (Commercial Bank Centrafrique) 08/08 SCHAD Iven Représentant Coopération Allemande 30/07 YADAKPA Cyrille Directeur en charge de la réforme foncière Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Habitat 31/07 DEGUENE Bruce Chargé de projet WWF (World Wildlife Fund) 31/07 NGUYEN Paul Chargé de projet AFD (Agence Française de Développement) 290│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA ANNEXE 2 : ANALYSE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’AFFECTATION DES TERRES, LE FONCIER ET LA DECENTRALISATION DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1. DISPOSITIONS RELATIVES A L’AFFECTATION DES TERRES EN RCA 1.1. NOTION D’AFFECTATION DES TERRES En matière d’aménagement du territoire, la notion d’affectation des terres est centrale. Il est important de souligner que nous utilisons dans de rapprot le terme affectation dans le sens « d’assigner une vocation » (les vocations ou les usages qu’on attribue à une zone) et non pas au sens juridique qu’on retrouve par exemple dans le projet de loi portant code domanial et foncier123 qui dit (article 55) que l’affectation consiste dans la mise à disposition d’un département ministériel d’un immeuble du domaine privé de l’État pour lui permettre d’assurer le fonctionnement du service public dont il a la charge. En matière d’aménagement du territoire, le zonage, la réglementation qui lui est associée, et éventuellement la tenure qui garantira la permanence de l’affectation, sont les outils qui permettent d’organiser et de sécuriser l’occupation des terres et l’usage de leurs ressources. Sans de telles dispositions, l’aménagement a peu de chance d’être réellement mis en œuvre. Dans la suite de ce chapitre, nous analysons les principales dispositions relatives à l’affectation des terres, notamment : • la Loi no 09-003 portant orientation de la politique de l’aménagement du territoire ; • la notion de domaine forestier et les différentes tenures instituées par le Code forestier ; • la notion de domaine agropastoral ; • les exercices récents d’aménagement du territoire (études de cas). 1.2. LOI PORTANT ORIENTATION SUR LA POLITIQUE D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1.2.1. Les outils d’aménagement du territoire La Loi no 09-003 portant orientation de la politique de l’aménagement du territoire décrit les outils et le cadre institutionnel de la mise en œuvre de l’aménagement du territoire en Centrafrique. En ce qui concerne les outils, l’article 13 définit : • Le schéma national d’aménagement du territoire (SNAT), • Le schéma régional d’aménagement du territoire (SRAT), • Le schéma d’aménagement spécifique (SAS), • Les directives territoriales d’aménagement du territoire (DTAT), • Le contrat plan, • L’atlas. Le schéma national d’aménagement du territoire (SNAT) est un outil d’aménagement « non spatialisé » en ce sens qu’il n’a pas pour but de proposer un zonage assorti de sa réglementation. C’est un outil de planification pour l’implantation des grands équipements et infrastructures, et des services 123 Projet de loi portant code domanial et foncier de la République centrafricaine, document de travail, 2011 291│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA publics d’intérêt national (article 14). Il s’agit aussi d’un outil d’orientation des politiques de développement socio-économique sur le territoire national. Le schéma régional d’aménagement du territoire (SRAT) est en quelque sorte une déclinaison régionale du schéma national. Il fixe les « orientations » au niveau régional (article 17). Bien qu’il ne soit pas exclu qu’un zonage puisse être établi dans le cadre d’un SRAT, ce n’est pas l’outil approprié pour mettre en place un zonage assorti de sa réglementation. En pratique, les différents potentiels d’utilisation des terres pourront être identifiés par « zone » sans toutefois parler d’un zonage contraignant. Le SRAT a donc lui aussi que peu d’impact sur la question de l’affectation des terres. Selon l’article 22, les directives territoriales d’aménagement du territoire (DTAT) définissent les principaux objectifs en matière d’aménagement de l’espace, de protection et de mise en valeur des espaces auxquels elles s’appliquent. Dans un but d’harmonisation des pratiques d’aménagement du territoire, il s’agirait en fait d’une « nomenclature » des différents types d’affectation et des règles générales qui leurs sont associées. Toutefois, ces directives n’ont pas encore été élaborées et on peut penser qu’il s’agirait d’un exercice assez complexe qui devrait prendre en compte les aspects domaniaux et fonciers, les compétences des différents niveaux d’administration territoriale, et les politiques et codes sectoriels. Enfin, il n’est pas mentionné si ces directives doivent être développées pour une application à l’échelle nationale, régionale, ou locale. Les schémas d’aménagement spécifiques (SAS) comprennent les schémas sectoriels, les schémas de zone, les schémas de gestion de terroir, les schémas d’aménagement foncier, les schémas directeurs d’urbanisme et autres. Bien que la loi ne le mentionne pas expressément, l’échelle et les objectifs de ces schémas font généralement en sorte qu’ils soient propices à la mise en place d’un zonage et de sa réglementation. Les formules de mise en force réglementaire dépendent du type de schéma et des dispositions pour l’institutionnalisation, par exemple un plan d’urbanisme pourra être sanctionné par un arrêté communal alors que la gestion de terroir relève plutôt du communautarisme au sein des villages. Bien que la loi ne définisse pas explicitement sur les contrats plans, on comprend qu’il s’agit d’ententes entre l’État et les collectivités territoriales pour l’affectation de ressources en fonction des orientations de développement. Cet outil n’a donc pas d’impact sur l’affectation des terres. Enfin, l’atlas a pour but d’observer le changement dans les éléments dynamiques du pays (article 25) mais la loi ne précise pas les caractéristiques techniques de cet atlas qui pourrait être élaboré en tant que base de données spatialisée ou non. 1.2.2. Cadre institutionnel de mise en œuvre de l’aménagement du territoire La loi mentionne que les structures de mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire au niveau central seront définies par des textes particuliers. L’article 19 de la loi mentionne quant à lui un Haut Comité de l’Aménagement du Territoire (HCAT). Au niveau régional, l’élaboration des schémas régionaux est une responsabilité des conseils régionaux qui le font avec l’appui des structures déconcentrées de l’État. 1.2.3. Conclusions préliminaires Les outils d’aménagement prévus dans la loi d’orientation ont peu d’emprise sur la question de l’affectation des terres bien qu’il semble, sans que la loi ne donne les précisions pour s’en assurer, que les schémas d’aménagement spécifiques pourraient permettre de traiter cette question centrale de l’aménagement du territoire. La loi d’orientation ne donne pas d’indications sur la mise en force (caractère contraignant) des schémas directeurs ni sur la façon de les opérationnaliser. 292│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Enfin, et avec raison, les plans de développement locaux (communaux) ne sont pas cités comme des outils d’aménagement du territoire. Actuellement, les PDL sont des instruments de planification et de programmation du développement socio-économique d’une commune et n’ont pas de composante « spatiale » ou « réglementaire » pour régir les affectations (zonage) des terres. Lorsque les PDL sont « spatialisés », c’est généralement pour localiser géographiquement les investissements (infrastructures routières, de santé, les écoles, etc.); cela ne concerne pas l’affectation des terres. 1.3. NOTION DE DOMAINE FORESTIER ET TENURES DES TERRES FORESTIERES SELON LE CODE FORESTIER DE 2008 1.3.1. Définition des forêts soumises au Code forestier En termes d’aménagement et d’affectation des terres, la première notion déterminante réside dans la définition des « forêts » qui sont soumises ou non aux dispositions du Code forestier. L’article 4 de la loi 08.022 portant Code forestier de la République centrafricaine restreint la notion de forêt aux formations « arborées », au sens large les forêts denses et les forêts claires. Cette définition exclut donc à priori les savanes arborées et/ou arbustives. Une confusion est créée à l’article 7 qui définit le domaine forestier permanent en incluant « les savanes ». On comprend cependant qu’après avoir listé le massif du sud-ouest et le massif du sud-est, le terme « savanes » est utilisé dans cet article pour faire référence à la dizaine de petits massifs définis dans le décret 09-117124 et d’autres « poches » de forêts sèches « en zone de savane ». À partir de cette première définition, on pourrait conclure que toutes les terres couvertes d’une formation végétale autre qu’arborée (autre que forêt dense, forêt claire et galerie forestière) sont exclues du champ d’application du code forestier et que les tenures prévues dans ce code permettant de sécuriser la vocation forestière et de gérer l’exploitation de leurs ressources ligneuses et non ligneuses ne s’appliquent pas à ces terres. Or, bien qu’on parle communément des zones de forêt (les deux massifs du sud) et des zones de savane, le territoire national est constitué en fait d’une mosaïque de forêts-savanes. En termes juridique et d’aménagement du territoire, se pose alors la question de l’unité cartographique minimale pour caractériser une terre de forêt ou de savane. Par exemple, une « poche » arborée de 50 hectares dans une zone de savanes ne serait pas considérée si l’unité cartographique minimale est de 200 hectares. À l’inverse, une « savane » de 25 hectares dans une zone de forêt claire serait identifiée comme telle si l’unité cartographique minimale était de 20 hectares. Il importe donc de définir le domaine forestier sur la base d’une cartographie des formations végétales à une échelle appropriée ; cela permettrait d’appliquer des dispositions du code forestier en termes de tenures et de gestion des ressources qui iraient dans le sens de la préservation de la condition forestière de ces terres. 1.3.2. Notions de domaine forestier permanent et non permanent L’article 5 de la loi stipule que le domaine forestier national comprend le domaine forestier permanent et le domaine forestier non permanent. Selon le sens commun, et dans le discours de la majorité des acteurs du secteur, on associe au terme « permanent » le concept de « vocation forestière définitive ». Or, sauf pour les aires protégées, l’usage du sol forestier et le défrichement sont possibles sous réserve d’une autorisation (articles 19 et 20). La vocation forestière des terres en question n’est donc pas sécurisée par la notion de domaine forestier « permanent ». Dans un contexte de très faible densité 124 Décret 09-117 fixant les modalités d’application de la loi no 08.022 du 17 octobre, portant code forestier de la République centrafricaine. 293│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA d’occupation humaine, cela n’est pas alarmant, mais il peut en être tout autrement dans la périphérie des centres urbains et lorsqu’on a affaire à des mouvements migratoires importants. En ce qui concerne le domaine forestier permanent, l’article 6 distingue le domaine forestier « permanent » de l’État et le domaine forestier « permanent » public. Le domaine forestier de l’État est constitué d’une liste de tenures correspondant à différentes affectations forestières125. Au sens commun, il s’agit de « forêts classées ». Les articles 140 et 141 de la loi confirment que le classement et le déclassement désignent la procédure par laquelle un terrain est, soit affecté au domaine forestier permanent ou non permanent de l’État ou retiré de ce domaine, soit transféré d’une des catégories énumérées à l’article 8 à une autre, et que cela est fait par décret. Le domaine forestier permanent public est quant à lui défini à l’article 100 comme étant des forêts ou des terrains forestiers qui ne font partie d’aucune des catégories définies à l’article 9 et qui ne comprennent ni les vergers, ni les plantations agricoles, ni les boisements attenant à une exploitation agricole ou minière, ni les aménagements agro-sylvo-pastoraux. Les anciennes jachères et terres agro-pastorales sur lesquelles ne porte aucun titre de propriété sont intégrées au domaine public. Les produits du domaine forestier public appartiennent à l’État et sont gérés par le ministère en charge des forêts qui, à ce titre, met en œuvre des mesures concrètes de valorisation ou de gestion conservatoire. On comprend donc que le domaine forestier permanent public est constitué de toute terre qui n’est pas classée ou privatisée sous réserve que s’applique la notion de forêt (dense ou claire). Puisque le domaine forestier permanent « public » n’est pas constitué de forêts « classées » et donc affectées d’une vocation forestière, et surtout en considérant que ces terres forestières ne sont pas délimitées, la « permanence » de la condition forestière de ces terres parait incertaine. En ce qui concerne le domaine forestier non permanent, l’article 123 le définit comme l’ensemble des forêts et des terres pouvant être affectées à des utilisations autres que forestières. L’article 124 vient préciser qu’il s’agit en fait du domaine forestier des collectivités publiques, des forêts des particuliers, et des forêts communautaires. Cette définition du domaine forestier non-permanent semble basée sur la notion de « propriété » plutôt que sur la notion d’affectation (au sens de l’aménagement). Dans le langage commun, les différents acteurs du secteur parlent du domaine forestier non permanent comme l’équivalent de « forêts non-classées » ou encore de « zones banales ». Or les forêts non classées ou les forêts en « zone banale » constituent selon la loi, le domaine forestier permanent public. À l’inverse, des forêts classées avec une vocation forestière seraient qualifiées de « non permanentes » si elles appartenaient aux collectivités territoriales. L’article 126 dit même que les collectivités publiques ne peuvent pratiquer le défrichement de leur forêt qu’en vertu d’une autorisation de l’administration forestière. S’il est vrai que l’État ne peut pas garantir la permanence d’une forêt appartenant à des particuliers (propriété privée), il en est autrement des forêts communautaires. La convention entre l’État et la communauté, le plan de gestion, et l’intéressement des communautés (recettes) pourraient former conjointement un outil de préservation des forêts. Le fait de mettre les forêts communautaires dans la catégorie des forêts non permanentes envoie un message contradictoire avec l’objectif qu’on peut comprendre de cette disposition de la loi. Enfin, l’article 164 sur la gestion participative stipule que tout domaine forestier et périmètre de reboisement hors permis d’exploitation et d’aménagement, appartenant à des communautés de base, des collectivités territoriales ou à des particuliers, doit disposer d’un plan simple de gestion élaboré et adopté de manière consensuelle par la structure communautaire et approuvé par l’administration forestière. Par cette disposition, on a voulu étendre le champ d’application du code forestier aux forêts qui appartiennent de plein droit aux collectivités 125 Le terme « affectation » est ici utilisé au sens de l’aménagement, c’est-à-dire de donner une vocation. 294│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA territoriales ou aux particuliers pour préserver autant que possible la vocation forestière de ces terres. Cela va beaucoup plus dans l’esprit d’un domaine forestier permanent que non permanent. La confusion dans la définition du domaine permanent et non permanent semble préjudiciable aux efforts d’aménagement du territoire qui viseraient à « sécuriser » la vocation forestière permanente de plusieurs terres à fort potentiel forestier. En effet, puisque les services déconcentrés de l’administration forestière auraient de la difficulté à prendre en charge l’aménagement et la gestion d’une multitude de « petites forêts », il conviendrait que pour des raisons de proximité et de gestion participative, les collectivités territoriales (essentiellement les communes) et les communautés villageoises puissent prendre en charge la gestion de ces terres en assurant la pérennité du couvert forestier. Cependant les forêts des collectivités sont qualifiées de « non permanentes » par le Code forestier. 1.3.3. Délimitation du domaine forestier permanent de l’État En ce qui concerne les tenures prévues à l’article 8, soit les forêts à écologie fragile, les forêts de production, les forêts récréatives, les forêts scientifiques, les jardins botaniques, les jardins zoologiques de l’État, les parcs nationaux, les périmètres de protection, les périmètres de reboisement, les réserves de faune, les réserves écologiques ou réserves de biosphère, les réserves naturelles intégrales, les réserves spéciales, les sanctuaires de faune, les sanctuaires de flore, les secteurs de chasse126 et les zones tampons ou pré parcs, elles doivent, en théorie, être classées et sont donc délimitées. Mais sauf pour les aires protégées qui sont généralement entièrement constituées d’un noyau dur, plusieurs tenures ne font pas l’objet d’une délimitation précise. Il s’agit en fait d’un « pré zonage » ou d’un zonage grossier qui intègre des terres forestières et aussi des terres dont l’occupation devrait normalement les soustraire du concept de forêt permanente. Des corridors routiers, des zones urbanisées, des zones villageoises et des terroirs villageois sont inclus dans les forêts de production, dans les secteurs de chasse, dans les zones tampon. Normalement, suite à ce « pré-zonage », un exercice d’aménagement devrait conduire à retenir pour le classement définitif seulement les superficies à vocation forestière permanente et à exclure les zones à autres usages. L’article 7 de la loi stipule que le domaine forestier de l’État intègre le massif forestier du sud-ouest à vocation de production soumis à la politique d’aménagement et de gestion durable, le massif forestier du sud-est à vocation multiple, y compris la conservation de la biodiversité, et les savanes127. Or, si un « massif » est une zone de forte densité forestière, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit encore d’une mosaïque qui comprend des corridors routiers, des zones urbanisées, des zones villageoises et des terroirs villageois. Dans le cadre d’une démarche d’aménagement, un zonage fin devrait permettre de classer les terres à vocation forestière permanente, et de soustraire des forêts classées, les zones affectées à des usages qui ne permettent pas d’assurer la pérennité du couvert forestier128. Les décrets129 qui définissent les massifs forestiers du sud-ouest, du sud-est et ceux en zone de savane constituent en fait des « pré-zonages » Si dans le massif du sud-ouest cette situation conduit à des problématiques de gestion forestière (cas des séries de conversion, des séries agricoles et d’occupation humaine), dans les autres massifs, l’absence d’un « zonage fin » et du classement des forêts incluses 126 Les secteurs de chasse sont devenus une catégorie de forêt permanente dans Code forestier de 2008 alors qu’ils ne constituaient avant qu’un découpage administratif du territoire à des fins d’amodiation défini par arrêté du ministre chargé de la faune. 127 Référer à l’interprétation précédente : la dizaine de petits massifs en zone de savane. 128 Cela dit, il peut y avoir une série agricole à l’intérieur d’une forêt classée s’il s’agit des petites enclaves insérées dans la forêt; ce qui est différent des zones en périphérie du noyau forestier qui peuvent être facilement exclues. 129 Le décret 09-117 qui définit les limites de ces massifs maintient la confusion en parlant pour le massif du sud-ouest de 3 878 000 hectares contenus dans des limites spécifiées (un périmètre « englobant » beaucoup plus grand), pour le massif du sud-est de 1 600 000 hectares contenus dans des limites spécifiées (encore une fois un périmètre « englobant » beaucoup plus grand), et pour la zone des savanes, de 395 986 ha correspondant à dix petits massifs de forêts sèches encore là englobées dans des périmètres beaucoup plus grands. 295│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA dans la mosaïque forêt-savane« banalise » le statut des terres à vocation forestière et faute d’aménagement forestier durable, ils sont soumis à la pression du déboisement et de la dégradation. La notion de massif correspond à une zone où il y a une concentration de forêts denses ou claires. Les vocations « englobantes » données aux massifs du sud-ouest, du sud-est, et à ceux de la zone de savanes (par exemple la vocation de conservation et d’exploitation artisanale pour les massifs en zone de savane) et ne remplacent pas la nécessité d’effectuer une délimitation plus fine des forêts qui y sont incluses, et de les classer avec une vocation spécifique suivant une des tenures prévues dans le Code forestier pour les forêts permanentes de l’État. 1.3.4. Modes d’accès à la ressource Sauf dans le cadre des droits coutumiers d’usage, l’exploitation dans les forêts de production du domaine permanent de l’État peut être faite soit dans le cadre d’un PEA (permis d’exploitation et d’aménagement), soit dans le cadre d’un permis d’exploitation artisanal. L’exploitation des périmètres de reboisement pour la mise en valeur des peuplements arrivés à maturité ou qui nécessitent des coupes d’éclaircie, peut être confiée, au cas par cas, à un opérateur économique par le ministère en charge des forêts sous la forme d’une maîtrise d’œuvre déléguée (article 62). Toujours en ce qui concerne les forêts de production, l’article 66 stipule quant à lui que l’exploitation ou la collecte à but commercial ou industriel des produits forestiers autres que le bois d’œuvre (PFABO) est soumise à l’obtention d’un permis d’exploitation délivré par le ministre en charge des forêts. Toutefois, la réglementation afférente à ce type de permis n’est toujours pas disponible. La loi ne prévoit pas de permis d’exploitation propres au domaine forestier permanent « public ». Par défaut, les permis d’exploitation artisanale et les permis d’exploitation des PFABO peuvent s’appliquer. Mais toute exploitation de bois d’œuvre qui ne répondrait pas aux critères de l’artisanat (engageant pour seul capital, la force de travail de l’artisan et de sa famille ou de la communauté de base renforcée, le cas échéant, d’un petit matériel portatif) ne serait pas possible. Dans le Code forestier, seules les forêts communautaires constituent un titre d’accès à la ressource permettant à une communauté d’exploiter le bois d’œuvre et les produits autres que le bois d’œuvre. Si on considère que dans le pays, il existe une multitude de « petites » forêts qui ne sauraient faire l’objet d’une exploitation industrielle, et que le service forestier aurait peine à gérer sur la base de permis d’exploitation artisanale (attribués sur une superficie de 10 ha maximum pour une durée d’un an), la formule des forêts communautaires avec des PSG appropriés pourraient être indiquée. 1.3.5. Conclusions préliminaires Sauf pour le massif du sud-ouest, l’absence d’une tenure appropriée pour plusieurs forêts (non classées jusqu’à date), et le fait qu’elles ne soient pas délimitées, font en sorte que ces forêts sont soustraites d’une démarche d’aménagement forestier durable (en dehors des PEA). Cela constitue certainement une menace pour la qualité et la pérennité du couvert forestier avec un risque élevé de déboisement et de déforestation à plus ou moins long terme dans certaines zones. L’absence de modes de gestion et de types de permis adéquats en dehors des PEA concentrés dans le massif du sud-ouest favorise une exploitation anarchique qui pourrait être dommageable à la permanence du couvert forestier. Des actions de délimitation et de zonage participatif des terres à vocation forestière sont à mettre au titre des priorités. Avant de déterminer la meilleure façon de le faire, il convient d’analyser les dispositions qu’entend mettre en place le projet de code foncier agropastoral, d’analyser les compétences transférées aux collectivités, et d’analyser les expériences d’aménagement du territoire en cours ou passées. 296│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 1.4. NOTIONS DE DOMAINE AGROPASTORAL ET DE FONCIER RURAL 1.4.1. Définition du domaine agropastoral et du foncier des collectivités Cette section de l’étude se veut une analyse du projet de loi portant Code foncier agropastoral de la République centrafricaine. Bien que l’Assemblée nationale ait renvoyé ce projet de loi à son ministère de tutelle pour qu’une mise en cohérence soit faite avec le projet de Code domanial et foncier et les autres codes sectoriels intervenant dans les questions domaniales et foncières, il décrit les orientations politiques que la RCA s’apprête à adopter en matière de foncier rural. À ce titre, les dispositions de ce projet de loi sont déterminantes pour l’aménagement du territoire. Dans son article 2 (définitions), le projet de loi stipule que le domaine national agropastoral se dit de l’ensemble des terres à vocation agropastorale. Il ne s’agit donc pas d’une tenure, ni d’une affectation proprement dite puisque le mot vocation est ici utilisé dans le sens de « à potentiel de ». Dans le même ordre d’idée, les terres cultivables sont les terres à vocation agricole (au sens de potentiel) que ce soit pour des cultures pluviales ou des cultures irriguées. Avec cette notion de « potentiel », le domaine agropastoral se compose à priori de toutes les savanes, des forêts claires et des forêts galeries. Selon les définitions du code, l’espace pastoral est le domaine collectif réservé uniquement aux activités pastorales (cette fois une « affectation » au sens de l’aménagement du territoire). Par l’article 3 qui dit qu’il existe deux domaines fonciers : le domaine public des collectivités et le domaine privé des collectivités, on comprend que cette loi entraînerait de facto un transfert du foncier de l’État au foncier des collectivités territoriales (essentiellement les communes). Les articles 4 à 7 définissent le domaine foncier des collectivités sans faire de distinction entre le domaine privé et le domaine public. Ce n’est qu’à l’article 8 (titre sur le domaine foncier privé des collectivités) qu’il est défini que toute terre qui ne satisfait pas aux critères de la domanialité publique et tant qu’elles ne sont pas affectées à un service ou à un usage public, font partie du domaine privé. Donc en zone non urbanisée, sauf les zones de services publics (emprises des routes, autres corridors, zones de marché, etc.) tout serait du domaine « privé » sauf les parcours pastoraux qui relèvent de l’usage public. L’article 4 dit que les plaines, les bas-fonds, les galeries forestières, les cours d’eau et les collines comportant des ressources écologiques favorables au développement de l’activité agropastorale font partie intégrante du domaine foncier des collectivités. Cet article conforte la compréhension qu’on pouvait faire que pratiquement toutes les terres seraient susceptibles d’être incluses dans le domaine foncier des collectivités. Une première exclusion vient de l’article 6 qui dit que tous les espaces qui sont au-delà de la zone du terroir sont considérés comme le domaine foncier des collectivités, y compris les forêts déclassées. Cet article permet de conclure que les zones occupées et/ou utilisées par les villageois, sont « privatives » avec une reconnaissance du droit foncier coutumier et éventuellement du droit moderne (voir plus loin les modes d’accès à la terre). On comprend aussi de cet article qu’à défaut d’avoir classé des portions des « terres forestières », l’État (représenté par le ministère en charge des forêts) perd tout droit foncier sur ces territoires forestiers alors que les collectivités en « héritent ». Dans l’esprit du projet de loi, bien que le « foncier » relèverait dorénavant des communes, le code forestier continuerait de s’appliquer (compétence normative du ministère en charge des forêts). La deuxième exclusion vient de l’article 7 qui dit que les espaces non attribués ne relevant pas des communautés villageoises sont propriétés de l’État. Pour comprendre cet article qui à première vue semble en contradiction avec les articles précédents qui donnaient à peu près tout aux collectivités, il faut prendre le mot « attribué » dans le sens de « affecté » (ou « à vocation de »). Ainsi, des terres n’ayant pas un potentiel agropastoral (par exemple des steppes – zones désertiques – ou à l’opposé, 297│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA des forêts denses humides) seraient exclues du domaine foncier agropastoral des collectivités et par défaut resteraient sous la responsabilité de l’État. 1.4.2. La délimitation du domaine foncier des collectivités Que ce soit pour établir une cartographie, un cadastre, ou encore pour traiter des cas particuliers, se posera forcément la question de comment seront déterminées les terres à vocation agropastorale qui seraient « transférées » aux communes et quelles seraient les terres qui resteraient dans le domaine de l’État, soit le partage du foncier entre l’État et les collectivités. Sans que la loi ne précise un mécanisme détaillé d’affectation des terres, elle pose quelques principes dans les articles 9 à 11: • D’abord, des commissions nationales, régionales, communales et intercommunales seront créées pour la « gestion et l’aménagement » du foncier agropastoral; • Il est dit aussi que le ministre en charge de l’agriculture et de l’élevage établit pour chaque région et pour chaque commune des cartes pédologiques et des terroirs selon les aptitudes culturales et pastorales et que les activités agroindustrielles et pastorales se réalisent en respectant ces aptitudes. Le « domaine agro-pastoral » et donc le « foncier des communes » serait donc circonscrit sur la base du potentiel des terres. Le projet de loi a donc prévu l’outil technique (les cartes de potentiel), de même que la compétence institutionnelle (les commissions), mais il n’est pas prévu de mener un exercice sur la totalité du territoire de la commune (du moins pas de façon évidente). Une partie de la réponse vient peut-être des articles 62 à 64 du code qui disent que des plans d’occupation des sols130 et leurs règlements seront élaborés et comporteront la part de surface réservée à l’agriculture, à l’élevage, aux forêts, aux réserves foncières, aux équipements collectifs et à l’urbanisation incluant les zones d’activités. Il s’agit là d’une disposition majeure en termes d’aménagement du territoire. Selon le projet de loi, ces plans d’occupation (équivalent aux plans d’affectation au sens du présent document) doivent tenir compte de la valeur agronomique et pastorale des sols et des mises en valeur actuelles, ce qui en fait donc des outils permettant de définir géographiquement le domaine foncier agropastoral au sens du code. De plus, l’article 63 dit que toute demande d’attribution (certificats d’occuper, autorisation de mener des activités, gestion participative des zones de pâturage et des couloirs…) doit se conformer à ce plan d’occupation (d’affectation) et à son règlement (normes à respecter pour les différentes affectations). Cet article a une portée majeure pour la mise en force (caractère contraignant) de cet outil d’aménagement du territoire rural. L’article 64 qui stipule qu’un affichage public de ce plan d’occupation (d’affectation) et de son règlement doit être fait et constaté par arrêté régional ou communal et inséré au recueil des actes administratif vient encore renforcer la mise en force réglementaire. En termes d’aménagement du territoire, ces dispositions représentent une énorme opportunité de faire un réel aménagement du territoire, à une échelle adaptée, avec un fort caractère contraignant et avec un impact structurant sur toutes les activités. On peut aussi déjà identifier que ces « commissions » et les mairies constitueraient les points d’ancrage optimaux pour un appui à la concrétisation d’une démarche d’aménagement du territoire. Les articles 12 et 13 stipulent que la gestion du domaine « public » des collectivités relève des commissions et que la gestion du domaine privé relève des autorités de la commune. Lorsqu’on revient à l’article 8 qui dit que les terres vacantes, les terres désaffectées ou déclassées, les bois et forêts, les réserves foncières, etc. font partie du domaine privé des collectivités, on pourrait penser que les commissions interviendraient peu en matière de gestion et d’aménagement. Mais la suite du code 130 Il s’agit en fait d’une mauvaise terminologie puisque l’occupation des sols réfère aux usages existants. Il serait plus judicieux de parler de plans d’affectation des terres ou d’un zonage. 298│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA démontre le contraire : en pratique les commissions interviendraient dans les 2 domaines (public et privé) et seraient aussi impliquées dans les actions de gestion des activités agropastorales effectuées par l’État. Se pose aussi une autre question déterminante : comment différencier les terres occupées (terroirs) et les terres non-occupées, soit le partage des occupations actuelles suivant une logique de tenures « privées » et de tenures « publiques ». Sur cette question, les articles 14 à 17 reconnaissent comme le foncier des particuliers toute propriété qui a un titre foncier, toutes les terres cultivables et pâturables mises en valeur et les parcelles affectées par lotissement ou autrement par les collectivités elles-mêmes. Cela permet d’exclure les terres « privées » du domaine des collectivités (en fait les juristes posent la question à l’envers : ce qui avait été attribué et qui n’est pas mis en valeur revient aux collectivités, ce qui permet de déduire que le reste ne revient pas à la collectivité et est donc « privatif » par défaut), mais cela ne règle pas la question d’une démarcation « cadastrale » entre le terroir et le « non-terroir ». Les modes d’accès à la terre (ou de prétention à la propriété foncière), définis à l’article 21 du code reconnaissent le droit foncier coutumier et le droit foncier moderne. En conséquence, tout paysan pouvant justifier sa propriété selon un des deux régimes soustrairait d’office ses terres du domaine foncier de la collectivité. En théorie, une ligne de démarcation entre les zones de terroirs et les zones « non-occupées/utilisées » pourrait donc être effectuée. Un micro-zonage participatif effectué au niveau des villages pourrait permettre d’établir la limite des zones de terroir, puis la reconnaissance selon le droit coutumier ou moderne (immatriculation) serait laissée à la discrétion des « propriétaires ». Ce type d’exercice a déjà été conduit avec succès dans plusieurs communes (villages) lors de l’aménagement du massif forestier du sud-est. À cette époque, l’objectif était de délimiter des zones cynégétiques villageoises qui n’empiétaient pas sur les terroirs villageois, mais cette même démarche pourrait servir aux fins de départager le foncier « communal » du foncier « privatif ». Le chapitre 2 du titre 3 au sujet des compétences de l’État dit que la gestion des terres agricoles et pastorales et leur droit d’exploitation relèvent des compétences de l’État. À première vue, cela apporte de la confusion : la compétence de gestion n’est-elle pas transférée en même temps que le foncier? En fait, on peut comprendre que la compétence que l’État se garde réside dans les plans de gestion et d’aménagement des terres agropastorales qui fixeraient des « orientations » générales en matière de vocation et d’affectation et/ou des mesures spécifiques pour certaines zones. Outre ces mesures spécifiques, les compétences de l’État se résumeraient donc à un cadre normatif que les collectivités et/ou les commissions devraient respecter en matière agricole et de pastoralisme et non pas d’une gestion directe (attributions, permis d’occupation ou d’activités). Dans ce chapitre du code, on reconnait aussi le rôle de représentation de la chambre de l’élevage, de l’agriculture, des forêts dans ces processus de gestion/aménagement. Cette vision du rôle des services de l’État a d’ailleurs été confirmée par le Directeur de cabinet de l’agriculture131 qui disait que ses services interviendraient pour aider à identifier les zones à potentiel agricole et pour mettre en place des programmes d’appui à l’agriculture, mais que pour le reste, les institutions locales effectueraient la gestion du foncier rural et les représentants des producteurs interviendraient pour organiser les activités. 1.4.3. Accès au foncier 131 Communication en entretien, juin 2019 299│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Le projet de loi reconnait le droit foncier coutumier et le droit foncier moderne (article 21) et permet l’immatriculation des terres occupées selon le droit coutumier. Selon l’article 35, les exploitants familiaux exerçant leur activité dans le cadre du régime foncier coutumier peuvent faire une demande de titre foncier sur les superficies qu’ils exploitent effectivement. Le code introduit aussi des dispositions pour l’attribution de « nouvelles terres » et pour l’implantation de projets agroindustriels. Le titre 4 sur les modes d’aménagement foncier et de mise en valeur des terres prévoit des aménagements de type « bas-fonds et bassins versants » et de type « plateaux ou altitude ». Dans les deux cas, ces types d’aménagement conduisent à du lotissement (donc à une privatisation des terres) ou à des confirmations/restaurations de parcours pastoraux (usage collectif). Dans le chapitre 2 sur la mise en valeur des terres, on introduit le « certificat d’occuper » pour les exploitations de type familiale dans de nouvelles terres (donc des lotissements qui découlent des aménagements ci-haut mentionnés), qui doit être suivi dans un délai d’un an d’une mise en valeur. Une fois cette condition remplie, on comprend qu’un certificat d’occuper peut être converti en titre de propriété foncière et l’article 37 stipule justement qu’une exploitation familiale en pleine propriété peut faire l’objet d’une vente, d’une location, d’un prêt, d’une donation, d’un fermage, d’un métayage ou d’un héritage. On parle donc bien d’une propriété privée. Ces deux dispositions pour les exploitations familiales (lotissement / certificat d’occuper / titre foncier, et passage du droit coutumier au droit moderne) constituent les assises d’une réforme du foncier rural. En termes de politique agricole, cela correspond à la volonté de sécuriser des superficies minimales pour que les exploitants familiaux puissent vivre de l’agriculture et faire de l’amélioration foncière (irrigation, plantations, etc.) et de l’intensification (fertilisation, itinéraires plus performants).Cela a pour effet collatéral de restreindre l’accès aux terres « publiques », ce qui est une bonne chose en termes d’aménagement pour éviter les conflits avec d’autres utilisations (par exemple agriculture – élevage, ou agriculture – forêts, agriculture – mines). En ce qui concerne l’exploitation industrielle (agricole ou pastorale), elle se pratiquerait sur le domaine public par l’état, par une collectivité, ou par un promoteur privé. En fait, on reviendrait à un promoteur privé si l’État ou la collectivité, faute de ressources, avait recours à une entente de type partenariat public-privé. Selon l’article 40, une exploitation industrielle devrait être précédée d’une étude d’impact et le projet devrait comprendre la mise en place d’infrastructures socioéconomiques. Les articles 41 et 42 stipulent que l’accession au foncier se ferait de la même façon que pour les exploitations familiales, soit d’abord un permis d’occuper (attribution provisoire par arrêté ministériel), qui après une mise en valeur effective dans un délai de 5 ans, pourrait être transformé en titre foncier (sur la base d’un certificat de mise en valeur et d’un plan de bornage). Cette disposition en accord avec le code domanial et foncier est en fait la façon de sécuriser le foncier des projets de développement agropastoraux y inclus l’agroforesterie. Enfin, l’article 46 dit que les organes de gestion et d’aménagement agropastoral (donc les collectivités et/ou les commissions) ont la possibilité de proposer l’aménagement132 des terres en biens communautaires selon la procédure d’immatriculation. On peut y comprendre qu’un titre foncier (immatriculation) pourrait être obtenu par une communauté (on peut imaginer avec un statut juridique d’association). Cette disposition qui semble répondre d’abord au besoin de gérer des terres collectives notamment pour les parcours d’élevage peut aussi être appliquée pour des initiatives forestières communautaires 132 Il serait plus juste de parler d’une « tenure des terres » en bien communautaire. 300│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA (par exemple pour des plantations de petites superficies). Il y a d’ailleurs une parallèle à faire avec les forêts communautaires prévues au code forestier mais qui elles, ne donnent pas droit à un titre foncier. 1.4.4. Pastoralisme et transhumance Concernant les activités de pastoralisme et de transhumance, d’une importance cruciale en RCA, le projet de loi prévoit en son article 52 qu’un plan d’aménagement pastoral national ou régional fixe les règles d’exploitation des espaces pastoraux et de la mobilité des éleveurs transhumants et leurs troupeaux. L’article 53 stipule que les espaces pastoraux sont déterminés par arrêté interministériel des ministres en charge de l’agriculture et de l’élevage sur proposition des organes de gestion et d’aménagement du domaine foncier. De plus, selon l’article, les organes de gestion et d’aménagement du domaine foncier agropastoral peuvent réglementer le droit de vaine pâture pour des raisons « épidémiologiques ». Pour recadrer la « cohérence légale » de ces dispositions qui ne semblent pas évidente à première vue, il faut revenir sur le fait que le pastoralisme et la transhumance s’exerceraient dans le domaine public des collectivités et que le domaine public des collectivités est géré par les commissions régionales ou communales d’aménagement et de gestion. Il faut aussi se rappeler que l’État s’est gardé des compétences en matière de normalisation des activités (applicable aux plans pastoraux national ou régionaux). Enfin, dans ce schéma institutionnel, les commissions gardent leurs compétences de gestionnaires en déterminant les parcours sous forme de « proposition » et il est normal qu’elles ne puissent pas les mettre en force puisqu’elles ne sont pas des autorités administratives ; c’est donc un arrêté ministériel qui vient donner force réglementaire à ces parcours. L’article 54 fait en sorte que le droit de vaine pâture peut être conservé uniquement par des ayant droit (en vertu d’une ancienne loi, d’une coutume ou d’un usage immémorial) seulement si une demande a été agréée par le maire, la préfecture ou les ministres en charge de l’agriculture et de l’élevage. Les articles 56, 57 et 58 font en sorte que la vaine pâture ne peut pas être exercée sur des terres cultivées ou sur des terrains clos. Il y a donc une volonté manifeste d’organiser de façon spatiale et normative ces activités, et cela devient nécessairement une composante importante de tout processus d’aménagement du territoire en RCA. 1.4.5. Conclusions préliminaires Bien que ce projet de loi doit encore être revu pour le mettre en cohérence avec le projet de nouveau code domanial et foncier, d’autres codes sectoriels (forêts, faune, agriculture, mines) et le code des collectivités locales, on peut retenir certaines de ses dispositions comme une volonté du gouvernement, notamment : • D’avoir une gestion du foncier à un niveau de proximité (communes plutôt que l’État) ; • D’avoir une gestion des activités collectives, notamment du pastoralisme à un niveau de proximité ; • De permettre une réforme agraire graduelle mais indéniablement axée vers la privatisation des terres agricoles (reconnaissance des 2 droits pour les terres déjà occupées, droit moderne pour les lotissements) ; • De restreindre, sans y mettre fin, le régime de vaine pâture et de régir l’usage des espaces pastoraux et la transhumance par l’État sous les recommandations des commissions locales ; • De constituer le domaine foncier agropastoral des collectivités sur des bases techniques (potentiels des terres) ; 301│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • D’organiser au travers du domaine agropastoral (couvrant la majorité des formations végétales sauf les forêts denses), les différents usages (notamment forestiers, miniers, chasse…) dans l’espace et de façon normative sur la base d’un zonage communal ayant force réglementaire. Il s’agit là d’opportunités majeures (du moins des éléments très structurants) en matière d’aménagement du territoire et de foncier rural. 1.5. DEMARCHES D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (ETUDES DE CAS EN RCA) 1.5.1. Schéma directeur de gestion intégrée des ressources naturelles du massif forestier de Bangassou (2004) Comme son titre l’indique déjà, ce schéma directeur est à cheval sur l’objectif d’organiser le territoire et celui d’organiser la gestion des ressources naturelles. Mais en fait, il s’agit bel et bien d’une démarche d’aménagement du territoire incluant un zonage « macro » et un zonage « micro ». Le schéma directeur porte sur un territoire de 52 355 km² correspondant à trois sous-préfectures et comptant au total 6 communes et 236 villages. Le macro-zonage est en fait un découpage du territoire en quatre grands ensembles : une aire protégée (13 847 km2 dédiées à la conservation : le parc national de M’bari-Vovodo), une zone de développement durable, une zone tampon, et une zone minière. Selon le rapport, le zonage a été réalisé de façon participative et consensuelle. Le micro-zonage, réalisé lui-aussi de façon participative, correspond à une affectation des terres assortie d’une réglementation (règles de gestion) dans chacune des 19 unités de gestion d’écodéveloppement (UGED) qui constituent la zone de développement durable. On y retrouve les sept affectations suivantes : zone de développement agricole, zone à vocations polyvalentes, zone de chasse contrôlée, zone cynégétique villageoise, zone d’élevage, sites sacrés, et zone urbaine. La mise en force de ce zonage et la gestion participative des ressources est assurée par le « Réseau des Initiatives Communautaires d’Aménagement et de Gestion Intégrée des Ressources Naturelles de la Forêt de Bangassou » composé de dix-neuf comités locaux d’écodéveloppement (CLED) se référant chacun à l’une des dix-neuf UGED. Des coordinations communales d’écodéveloppement (CED) ont été mises en place dans lesquelles siègent les présidents des CLED relevant d’une même commune et une coordination préfectorale d’écodéveloppement (CPED) qui fait fonction d’organe de coordination au niveau préfectoral. Le zonage et l’affectation des terres du massif forestier de Bangassou ont été réalisés avec la participation des populations et de tous les autres acteurs intéressés (les chefferies villageoises, les utilisateurs des ressources, les autorités municipales, l’administration, le projet, les opérateurs économiques, etc.) sur la base d’un consensus. Ils se fondent sur plusieurs études biophysiques et socioéconomiques ainsi que sur des informations recueillies via l’imagerie satellitaire, la photographie aérienne, les inventaires écologiques et, finalement, la cartographie des terroirs. Le zonage et l’affectation des terres ont tenu compte aussi bien des contraintes et des potentialités du milieu que des besoins actuels et futurs des populations et du Gouvernement en termes d’opportunités de développement. Cette démarche d’aménagement du territoire repose sur une base technique solide. L’approche participative pour effectuer le zonage (macro et micro) compte aussi parmi les points forts de la démarche. Enfin, l’intéressement des populations regroupées en CLED (environ 6 par commune) est assuré par leur rôle actif dans la gestion participative des ressources et par des clés de répartition des recettes fiscales. Avec environ 12 villages par UGED, le dispositif de mise en force est à mi-chemin entre la gestion de terroir et la gestion communale. 302│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Toutefois, on peut noter quelques points faibles : • Institutionnalisation : Les structures de gestion participative mises en place auront de la difficulté à obtenir une reconnaissance juridique puisqu’elles concernent la gestion de ressources qui sont de compétence étatique et qu’elles ne sont pas non plus calées sur les limites de l’administration territoriale ou des collectivités locales. Il nous semble qu’une structure à l’échelle de la commune aurait facilité le partage des compétences entre les représentants de la population, l’État et les collectivités locales. En fait, il est probable qu’en 2019, par rapport à 2004, la politique de décentralisation et de transfert de compétences militeraient pour un découpage communal, quitte à ce que des sous-comités villageois (groupes de villages) soient représentés au sein de la structure communale. Il faut cependant noter que le découpage des UGED a respecté les limites des communes, et qu’une reconfiguration des UGED pourrait être réalisée sans trop de problème. • Outre les dispositions du code forestier (celui de 1990 était en vigueur en 2004) sur le classement des aires protégées, le schéma directeur fait peu de place aux questions foncières. L’aménagement est élaboré en tenant compte que 98% du territoire est dans le domaine privé ou public de l’État. En 2004, les secteurs de chasse correspondaient à un découpage administratif à des fins d’amodiation. Ce n’est qu’avec le code forestier de 2008, qu’ils deviennent une des tenures prévues pour le domaine forestier permanent privé de l’État. En 2019, il conviendrait de tenir compte des différents domaines (domaine forestier et domaine agropastoral) et de la réforme foncière rurale qui se pointe avec le projet de code foncier agropastoral. En effet, les 19 titres fonciers recensés en 2004 qui totalisaient 6 577 hectares (350 hectares en moyenne pour des plantations de café, de coton, ou autres, avec quelques usines) sont marginaux sur un territoire de 53 000 km2 mais peuvent avoir un effet structurant important. • Par son macro-zonage, le schéma directeur a ciblé la conservation d’un noyau dur de forêt à des fins de préservation de la biodiversité et de vastes zones tampons. Par contre, on n’a pas senti le besoin de « sécuriser » la vocation forestière en créant par exemple des forêts de production là où le potentiel l’aurait justifié. On a établi une règle selon laquelle l’exploitation industrielle devrait être proscrite dans le massif de Bangassou, mais on n’a prévu aucune tenure forestière qui aurait permis d’effectuer un aménagement forestier durable à des fins de production de bois d’œuvre. Rien ne garantit donc que les prélèvements respectent la possibilité forestière et que l’activité d’exploitation même artisanale ne soit pas un facteur de dégradation des forêts. • Il n’est pas évident de compter sur un partage des recettes provenant de différentes taxes et redevances entre le Trésor public, le Compte d’Affectation Spéciale, la commune et les structures de gestion communautaires alors que cela demande une inscription dans la Loi de finances. • Une telle démarche nécessite une structure d’appui technique pendant une période relativement longue. La présence d’un projet pour soutenir la démarche est d’autant plus nécessaire qu’il s’agit d’un exercice « pilote » et qu’elle ne dispose pas de l’institutionnalisation que permettra peut-être un jour le code foncier agropastoral en instituant des plans « d’occupation » (d’affectation ou de zonage) des sols et leurs règlements de compétence communale et d’application contraignante. 1.5.2. Schéma Directeur d’Aménagement du complexe des Aires protégées du Nord Est de la RCA, La Préfecture de Bamingui-Bangoran (2018) Ce schéma directeur d’aménagement porte sur la préfecture de Bamingui-Bangoran d’une superficie de 58 200 km2 et comptant trois communes. Environ 56% de la superficie est couvert de parcs nationaux et de réserves de faune, 37% de secteurs de chasse et 6 % est en « zone banale ». 303│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Concernant le macro-zonage, le schéma s’est basé sur les tenures actuelles, soit les parcs et réserves, les secteurs de chasse, et une zone banale. En fait, l’affectation de la vocation prioritaire de ces territoires était déjà convenue au travers de ces tenures qui correspondent bien aux potentialités et à la faible densité de population. Les vocations de l'espace sont entre autres déterminées par la loi no 60.104 du 20 mai 1960 qui détermine les limites de la Zone d'Intérêt Cynégétique (ZIC) dans les nord et l'est de la RCA qui comprend les aires protégées et les secteurs de chasse. Cette loi fixe également les limites des secteurs de chasse, mais les limites des aires protégées ont été décrites dans les ordonnances relatives à ces aires. Le Code de la faune qui date de 1984 ne fait pas mention de plans de gestion et d'aménagement et d’un zonage à l’intérieur de ces aires (micro-zonage). Les plans d'aménagement et le concept de micro-zonage ont été introduits par les dispositions relatives à l’aménagement forestier dans le Code forestier (loi 08.022 de 2008). Dans le cadre de cet aménagement, les parcs nationaux, les réserves, les 17 secteurs de chasse et une zone banale de 3 530 km2 constitueront autant d’unités d’aménagement et de gestion. Le micro zonage (séries d’aménagement) sera la résultante de plans d’aménagement sachant que ces plans restent à être élaborés. Les règles de gestion correspondant à chacune des séries seront aussi déterminées dans le cadre de l’aménagement. La typologie des affectations du micro-zonage n’est pas non plus encore établie bien qu’on parle déjà de zones utilitaires socioéconomiques, de couloirs de transhumance et de corridors écologiques. Le micro-zonage sera aussi l’occasion de recaler les zones d’intérêt cynégétiques sur les limites territoriales des communes pour éviter les zones à cheval. Bien qu’on envisage l’approbation du schéma directeur par décret, la véritable clé de la mise en force du schéma réside dans la notion de gestion participative et de partage des bénéfices. Le SDAT propose d'élargir les attributions des associations locales de gestion des zones cynégétiques villageoises (ALGEST) afin qu’elles puissent organiser et coordonner la gestion des espaces et de l’ensemble des ressources naturelles en plus de la chasse (pêche, tourisme, élevage, agriculture, etc.). Sauf pour la chasse où la gestion est déjà déléguée à ces structures communautaires dans les zones d’intérêt cynégétique avec le statut de zones cynégétiques villageois (ZCV), il serait difficile pour le gouvernement d’institutionnaliser au travers d’un décret d’approbation d’un schéma directeur, le rôle de structures communautaires dans la gestion des terres et des ressources naturelles et une répartition des recettes fiscales tout en restant cohérent avec les compétences des administrations et les dispositions des lois de finances. Cependant, des formules de gestion participative prévues dans le code forestier peuvent très bien être légalisées par des ententes ad hoc avec le ministère en charge des forêts et de la faune ou encore avec les collectivités territoriales dans le cadre des pouvoirs qui leur sont transférés. La gestion des aires protégées selon un modèle de délégation, dans le cadre d’un partenariat public-privé ne pose pas de problème. Quant au « pilotage » et à la coordination au niveau de la préfecture, il est proposé qu’ils soient du ressort d’un comité composé de représentants des parties prenantes administratives, sectorielles et sociales, soutenu par un bureau exécutif. Au niveau central, un comité de suivi doit assurer la bonne gestion et la transparence. Un groupe de support politique et technique (GSPT) rassemblera les représentants des collectivités participantes, des partenaires techniques et financiers, des ONG et des ministères techniques. Ce groupe devra assurer le support politique et technique et faciliter la mobilisation de l'appui technique et financier pour l'opérationnalisation et la réplication du SDAT. Ce montage institutionnel est typique d’un projet qui veut mettre en force son schéma mais il pourrait être difficilement compatible avec les compétences de l’administration territoriale. En termes de conclusions préliminaires, on peut citer comme points forts : • La notion de macro et de micro zonage avec des règles de gestion, 304│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • La gestion participative et les formules d’intéressement (partage des recettes), • La préservation de la vocation forestière au travers la conservation et la mise en place d’une gestion conservatoire visant à éviter les dégradations importantes, ce qui répond aux objectifs REDD+. Comme points faibles, on peut citer : • Que le micro-zonage reste à faire, et qu’en conséquence, les instances de gestion notamment les ALGEST et les Conseils Villageois d'Eco-Développement (CVED) ne disposeront pas des outils d’aménagement pour asseoir la gestion des ressources. • Que la mise en force réglementaire des règles applicables à l'utilisation des ressources naturelles dans les territoires autres que les aires protégées (50% du territoire), notamment celles sur la gestion des activités minières, de l'agriculture, de l'eau, de l'élevage, du bois, etc. ne sera pas évidente si elles ne proviennent que d’un schéma d’aménagement. À priori, il sera difficile que les services déconcentrés (agriculture, forêts, élevage, mines, etc.), de même que les collectivités locales, s’approprient les dispositions de l’aménagement même si le schéma était approuvé par décret. Un zonage « communal » comme celui qui est prévu dans le cadre du projet de code foncier agropastoral aurait certainement un plus grand pouvoir contraignant. • Qu’il n’y a aucune disposition pour mettre en place une tenure « forestière » qui permettant d’effectuer des prélèvements sur la base d’un aménagement forestier durable. Bien que la demande locale ne présente pas une forte pression sur la forêt, l’approvisionnement de marchés régionaux (Tchad) pourrait devenir un phénomène avec un impact significatif. 1.5.3. L’aménagement forestier dans le massif du sud-ouest Le décret 09-117 fixant les modalités d’application du code forestier définit les limites du massif forestier du sud-ouest. Comme il a déjà été mentionné dans le chapitre 2.3.3 de la présente étude, ce massif auquel on a donné une vocation de production, constitue en fait un « pré-zonage » à partir duquel on a découpé puis attribué des permis d’exploitation et d’aménagement (PEA). Selon la Loi 08.022, les PEA constituent « une autorisation administrative en vue d’une exploitation rationnelle d’un secteur forestier suivant une convention d’aménagement » et ne constituent donc pas à priori une unité territoriale. Un PEA devrait normalement être assis sur une unité forestière d’aménagement, soit un découpage territorial sur lequel doit porter un plan d’aménagement. De plus, cette « UFA » devrait logiquement être classée comme forêt de production, soit la tenure qui, selon le code de 2008, permet d’incorporer ce territoire dans le domaine forestier permanent privé de l’État. Dans la pratique les étapes ont été combinées et il existe une confusion entre la notion de permis avec les notions d’unité territoriale et de tenure. On se retrouve donc dans une situation où l’aménagement forestier se confond avec l’aménagement du territoire. Pour sécuriser 3 787 000 ha de forêt, on a substitué l’aménagement du territoire par de l’aménagement forestier dans le sud-ouest du pays. Les « séries d’aménagement » sont un concept utilisé en aménagement forestier pour définir la vocation des terres à l’intérieur d’une unité forestière d’aménagement (UFA). Or ces unités forestières d’aménagement devraient être préalablement définies par une « affectation forestière » dans le cadre plus vaste de l’aménagement du territoire. On éviterait ainsi que des zones urbanisées ou de terroirs agricoles, qui par définition n’ont pas une vocation forestière permanente, fassent partie de ces unités forestières. Cela étant dit, des séries agricoles ou à usage des populations peuvent quand même exister dans le cadre d’un aménagement forestier pour de petites superficies enclavées qu’on ne saurait exclure du périmètre de la forêt. La confusion crée entre aménagement du territoire et aménagement forestier sont certainement une source de conflits, par exemple la prétention des titulaires de PEA d’exclure ces superficies de leurs 305│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA permis et ainsi se dégager de la responsabilité et des taxes de superficie. Il est possible de régler cette question par un classement des unités forestières d’aménagement en forêt de production du domaine forestier permanent de l’État. Une décision politique motivée par les recommandations de l’aménagement forestier (qui est par ailleurs approuvé par l’administration forestière) devrait permettre de trancher si certaines terres (ex. les séries agricoles, à usage des populations, et celles de conversion) doivent rester ou non dans les limites de la forêt classée. 1.5.4. Conclusions préliminaires Bien que les deux schémas directeurs analysés aient certainement des points forts, notamment en ce qui concerne l’approche participative, l’intéressement et l’implication des populations, et bien que techniquement ces exercices aient des bases techniques solides et soient appropriés à des zones de faible densité de population dont les vocations de conservation et cynégétique étaient déjà établies, on retiendra : • Qu’ils ne tiennent pas compte de la sécurisation de la vocation de production forestière au travers de tenures permettant de faire des prélèvements sur la base d’un aménagement forestier durable. Plusieurs « zones » si petites soient-elles en auraient certainement le potentiel ; • Que pour l’institutionnalisation et la mise en force réglementaire, ils n’ont pas tenu compte des dispositions de la réforme foncière rurale et de l’aménagement du territoire communal qui se pointent à l’horizon dans le cadre du projet de code foncier agropastoral ; ces réformes permettraient aussi d’intensifier l’agriculture et de sécuriser des investissements forestiers dans le cadre de programmes de REDD+. En ce qui concerne l’aménagement du massif du sud-ouest, les confusions actuelles peuvent être réglées par le classement des unités forestières d’aménagement en forêts de production du domaine forestier permanent de l’État. Pour effectuer au besoin un zonage dans les zones en dehors des forêts classées constituées de forêts « non-permanentes », de terroirs agricoles et de zones urbanisées, un exercice d’aménagement du territoire (par exemple à l’échelle de la commune) resterait à faire. 1.5.5. Autres dispositions sectorielles Faune La législation sur la faune intervient dans l’aménagement du territoire notamment au travers de la création des aires protégées (en cohérence et en complément du code forestier), des secteurs de chasse et des zones d’intérêt cynégétique. La gestion de la faune est régie par l’Ordonnance n° 84.045 portant protection de la faune sauvage et réglementant l'exercice de la chasse en République centrafricaine. Cette loi définit les différentes catégories d’aires protégées destinées à la protection de la faune : réserves naturelles intégrales, parcs nationaux et réserves de faune. Ces tenures sont reprises dans le code forestier de 2008. Il s’agit de forêts classées au moyen d’une loi (réserves intégrales et parcs nationaux) ou d’un décret (réserves de faune). L’Ordonnance de 1984 (article 68) institue aussi les circonscriptions cynégétiques dénommées « secteur de chasse ». Le concept de secteur de chasse qui constituait d’abord un découpage du territoire à des fins de gestion de la chasse (notamment pour l’amodiation), a été repris dans le code forestier de 2008 comme une catégorie de forêt faisant partie du domaine forestier permanent de l’État. Les secteurs de chasse ne correspondent toutefois pas à la définition d’une forêt « classée » et sont définis par arrêté du ministre chargé de la faune. L’article 72 instituait aussi une zone d'intérêt cynégétique qui constituait en fait une vaste portion du territoire national pour laquelle on avait défini une « affectation prioritaire » sans toutefois qu’il ne s’agisse d’une tenure au sens domanial. On 306│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA retrouve d’ailleurs des aires protégées, des secteurs de chasse et des espaces résiduels « non classés » à l’intérieur de cette zone. Les concepts de zone cynégétique villageoise (ZCV), de domaine faunique communautaire (DFC) ou de zones de chasse communautaire (ZCC) ont été définis dans des exercices d’affectation des terres133 mais ne constituent pas des tenures légales (instituées par une loi ou un décret). Le projet de Code de la faune qui n’est pas encore adopté ni promulgué viendrait formaliser ces concepts notamment en ce qui a trait aux aires fauniques communautaires. Il y a d’ailleurs grand besoin de différencier les catégories de zonage qui constituent des tenures au sens domanial, et les catégories de zonage qui constituent des « affectations » au sens de l’aménagement du territoire. Mines Le secteur minier a un impact important sur l’environnement notamment en ce qui concerne la perturbation des cours d’eau et la pression sur les ressources que peut provoquer tout afflux de travailleurs. Son impact direct est toutefois limité en matière d’utilisation des terres étant donné la superficie relativement faible des permis d’exploitation à l’échelle du pays. Pour éviter les conflits relatifs à l’usage des terres, des initiatives d’aménagement du territoire proposent de limiter l’activité minière à des zones prédéfinies : le schéma directeur d’aménagement du complexe des aires protégées du Nord Est de la RCA (2018) a prévu de limiter l’exploitation minière artisanale dans des micro-zones délimitées à l’intérieur des zones de chasse villageoise, des secteurs de chasse ou des zones banales. Pour restreindre les conflits, la loi 09.005 portant Code minier de la République centrafricaine a prévu (article 90) que les activités minières quelle que soit leur nature, ne peuvent s’effectuer à moins de cinq cents mètres des propriétés bâties, des villages, des groupes d'habitations, des parcs nationaux et réserves, des puits, des édifices religieux, des lieux de sépulture et des lieux considérés comme sacrés, de part et d'autre des voies de communication, des conduits d'eau et généralement, de tous travaux d'utilité publique, ouvrages d'art ou d’une zone protégée. Enfin le Code minier stipule que la propriété des gites de substances minérales constitue un droit immobilier distinct et séparé des droits découlant d'une concession foncière (article 6). Toutefois, le permis d'exploitation industrielle comporte l'autorisation d'établir des installations d'extraction, de conditionnement, de raffinage, etc., et de ce fait, est créé un droit réel immobilier pour lequel s’applique la législation sur la propriété foncière. Autrement, l’utilisation des terrains nécessaires aux activités de prospection, de recherche ou d’exploitation minière au détriment du propriétaire du sol ou de l'occupant traditionnel ou coutumier donne droit à une indemnisation. Cette occupation du terrain d’autrui comporte, le cas échéant, le droit de couper le bois nécessaire, d'utiliser les chutes d'eau libres et les eaux souterraines et de surface, sous réserve d'indemnisation ou de paiement des taxes ou des redevances prévues par les lois ou règlements en vigueur. Le titulaire d'un titre minier doit déterminer en accord avec le titulaire d’un titre forestier les opérations nécessaires à la mise en place de toute servitude de passage, notamment, le tracé, l'abattage et l'évacuation des bois couvrant les zones concernées par les travaux. 2. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER EN RCA 133 La Politique Nationale de Gestion de la Faune Sauvage, document non daté et réalisé par un groupe d’experts mis en place par une note de service du MEDDEFCP en 2017, mentionne en page 32 que le « le plan d’affectation des terres de la RCA » fait ressortir 12 ZCV, 2 DFC et 3 ZCC. Aucune référence n’est donnée sur ce plan d’affectation des terres. 307│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 2.1. LES LOIS 63.441 DU 9 JANVIER 1964 RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL ET 60.139 PORTANT CODE DOMANIAL ET FONCIER La loi de 1964 relative au domaine national demeure en vigueur jusqu’à ce jour. S’appliquent aussi les dispositions non contredites de la loi 60.139 portant code domanial et foncier. La loi de 1964 distingue le domaine public et le domaine privé de l’État. L’incorporation au domaine public se fait au moyen du classement par décret pris en Conseil des ministres. Les portions déclassées du domaine public tombent dans le domaine privé de l’État. La loi de 1960 précisait que le domaine immobilier « public » pouvait être celui de l’État, celui des établissements publics ou celui des collectivités publiques locales. Le domaine public est incessible et inaliénable. Des « autorisations d’occuper » peuvent cependant être accordées par arrêté pris en Conseil des ministres. Le domaine privé constitue quant à lui la propriété privée de l’État et est assujetti au droit commun. On peut relever que dans le cadre de la loi de 1964 sur le domaine national, tout terrain présentant un caractère d’utilité publique doit être classé pour faire partie du domaine public alors que dans le code forestier de 2008, le domaine forestier permanent « public » est celui qui par défaut, ne fait partie d’aucune des tenures forestières définies dans son article 9 et qui n’est pas mis en valeur (vergers, plantations agricoles, boisements, aménagements agro-sylvo-pastoraux) ou qui ne fait pas l’objet d’un titre de propriété foncière. Autrement dit, dans le code domanial de 1964, le domaine public doit être expressément défini par classement, alors que dans le code forestier de 2008, la notion de « public » s’entend au sens commun soit des terres « banales », non attribuées, non mises en valeur, et non classées. La loi domaniale et foncière de 1960 définissait le domaine forestier de l’État par les forêts immatriculées et les forêts non-immatriculées ; les forêts non-immatriculées pouvaient être soit classées ou non-classées (forêts protégées). Cette catégorisation est toujours valide aujourd’hui mais son sens provient essentiellement de la différence que faisait la loi sur l’exercice du droit coutumier d’usage qui est suspendu par le « classement » et maintenu dans les forêts non-classées. C’est pourquoi la notion de forêt classée se résume souvent aux aires protégées (parcs nationaux, réserves et sanctuaires) alors que l’article 322 de la loi de 1960 incluait aussi comme forêts classées, les forêts domaniales, les forêts des établissements et des collectivités publiques qui ne sont pas nécessairement des aires protégées. Dans son article 38, la loi de 1964 stipule que les terres vacantes (sans titre de propriété foncière ni de titre de concession), sont présumées propriété de l’État en vertu de son droit de souveraineté. Cette présomption peut être combattue par la preuve d’une mise en valeur et ne s’oppose pas à l’exercice des droits de jouissance par les collectivités traditionnelles. Il y a donc deux catégories de propriété étatique, les terrains « immatriculés » et les autres (terres vacantes) propriété de l’État par défaut. Les biens du domaine privé peuvent être « affectés » à un département ministériel chargé d’en assurer la gestion. Les terrains non affectés à un service public peuvent faire l’objet d’une concession sous condition d’une mise en valeur dans les délais légaux. L’accession à la propriété par des personnes morales ou physiques peut se faire par voie de concession (qui peut être convertie en titre foncier – immatriculation – après constatation de la mise en valeur) ou par voie d’attribution en pleine propriété, soit une vente par l’État. La loi de 1960 apportait cependant la précision que les concessions de droits de chasse constituaient une location et ne conféraient donc aucun droit de jouissance privative du sol. Les « permis d’habiter » dans le domaine privé de l’État sont délivrés par le maire de 308│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA la commune ou le sous-préfet et permettent d’ériger une construction d’habitation démontable sans titre de propriété foncière. La loi de 1960 prévoyait que des forêts non-immatriculées au nom de l’État ou au nom de particuliers puissent être constituées en zones de cultures villageoise en vue de leur immatriculation ultérieure. Un conseil de village devait assurer la gestion des terres et forêts comprises dans la zone de culture et déterminer les terrains qui devaient rester d’usage collectif et immatriculés au nom de l’État ou de la collectivité, et ceux qui devaient être répartis entre les familles sachant qu’après mise en valeur, l’immatriculation des parcelles individuelles pouvait être demandée. Ces dispositions constituaient en fait une première tentative d’organisation et de modernisation du foncier rural que l’actuel projet de code foncier agropastoral reprend maintenant sous une autre approche. 2.2. PROJET DE LOI PORTANT CODE DOMANIAL ET FONCIER (2011) Un projet de loi portant code domanial et foncier a été déposé en 2011. Son examen et son adoption par l’Assemblée nationale ont toutefois été reportés pour permettre une mise en cohérence de ce projet de loi avec le projet de code foncier agropastoral et les différents codes sectoriels impliqués dans les affaires domaniales (forêts, mines…). Il s’agit essentiellement d’une révision et d’une mise à jour du code domanial et foncier de 1964 avec notamment : • La différenciation entre le domaine public et privé de l’État, le domaine public et privé des collectivités décentralisées, et le patrimoine des personnes physiques et morale ; • Le domaine public est toujours constitué au moyen d’une procédure de classement ; • Le domaine immobilier privé de l’État est toujours constitué des biens immatriculés et des terres non-immatriculées (applicable aux forêts « vacantes » en vertu de son droit de souveraineté, applicable aux terres où s’exercent des droits fonciers coutumiers d’usage à titre collectif ou individuel, applicable aux dépendances des domaines forestier, agropastoral et minier) ; • La délivrance d’autorisations d’occuper qui est maintenue (dans le domaine public) ; • La location et la concession sont maintenues (dans le domaine privé) et l’immatriculation est toujours possible après mise en valeur ; • Plus de détails est donné sur le cadastrage et la procédure d’immatriculation. 2.3. SÉCURISATION FONCIÈRE DES PROJETS FORESTIERS, AGROFORESTIERS ET AGROINDUSTRIELS Les dispositifs agroforestiers, notamment pour la culture du café, du cacao et ou de certaines cultures vivrières se pratiquent sans problème sur des terres occupées sur la base de titres fonciers ou sur la base d’une occupation coutumière donnant droit à une éventuelle immatriculation. Toutefois, les nouvelles implantations ou de façon générale, les politiques d’expansion de ce type de culture posent la question de l’accès à la terre, en l’occurrence des terres forestières. Les projets forestiers visant la restauration par voie de plantations forestières ou agroforestières nécessitent aussi des garanties foncières. Enfin, les projets agroindustriels peuvent aussi être demandeurs de terres forestières notamment à cause de la fertilité de leurs sols, et la question de l’accès au foncier se pose forcément. Les terres forestières font en théorie partie du domaine forestier public de l’État et l’article 100 du Code forestier de 2008 dit que les produits du domaine forestier public appartiennent à l’État et sont gérés par le ministère en charge des forêts qui, à ce titre, met en œuvre des mesures concrètes de valorisation ou de gestion conservatoire. L’administration forestière peut donc octroyer des permis d’exploitation des produits (bois d’œuvre ou produits autres que le bois d’œuvre) mais il n’y a pas de disposition pour concéder le sol. 309│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Le code domanial et foncier de 1960 prévoyait que des forêts non-immatriculées au nom de l’État ou au nom de particuliers puissent être constituées en zones de cultures villageoise en vue de leur immatriculation ultérieure ; cette disposition n’a pas été contredite par la loi de 1964 relative au domaine national. De plus, le Code forestier de 2008 définit les forêts du domaine public de façon « résiduelle » (des forêts ou des terrains forestiers qui ne font partie d’aucune des catégories définies à l’article 9 du code et qui ne comprennent ni les vergers, ni les plantations agricoles, ni les boisements attenant à une exploitation agricole ou minière, ni les aménagements agro-sylvo-pastoraux). On peut donc penser que pour des dispositifs agroforestiers, une occupation coutumière (accordée par les autorités coutumières) ou des autorisations d’occuper accordées par les autorités territoriales et suivies d’une mise en valeur puissent conduire à une immatriculation. 2.4. CONCLUSIONS PRÉLIMINAIRES En ce qui concerne les forêts, les notions de domaines forestiers public et privé sont toujours valides. Le domaine forestier privé de l’État peut être immatriculé, classé, ou non-classé (régime de la protection). Quant au domaine public, une incohérence demeure entre le code domanial qui dit que le domaine public doit être classé, et le code forestier qui dit que le domaine forestier public est constitué des forêts « résiduelles », soit celles qui ne sont pas classées, ni mises en valeur. Il y aura forcément un exercice d’arbitrage à faire entre les terres soumises au régime de la protection des forêts du domaine privé de l’État (forêts non immatriculées et non classées) et le domaine agropastoral dont la propriété pourrait être transférée aux collectivités locales dans le cadre du projet de code foncier agropastoral. Comme référence légale, on pourra utiliser la définition de forêt (forêts denses et claires) du Code forestier de 2008, ou encore la notion de « potentiel » qui est prescrite par le projet de code foncier agropastoral. En ce qui concerne les modes d’occupation et d’accès à la propriété foncière, les « autorisations temporaires d’occuper » dans le domaine public, de même que la « location », les « autorisations d’occuper », et la « concession » dans le domaine privé continuent de s’appliquer sachant que les autorisations d’occuper et la concession donnent droit à l’immatriculation si la mise en valeur est constatée. On peut noter la différence d’approche pour la modernisation du foncier rural entre les textes des années 1960 et les projets de loi des années 2010. La loi de 1960 prévoyait que des terres et forêts puissent être constituées en zones de cultures villageoises et gérées par un conseil de village en vue de leur immatriculation ultérieure. Le projet de code foncier agropastoral prend plutôt l’option de d’un transfert de propriété aux communes, qui elles, pourront procéder à du lotissement. Contrairement au projet de code foncier agropastoral (article 46) qui ouvrirait la possibilité d’immatriculer des terres en « bien communautaires », il n’y a pas de titre foncier « collectif » ou « communautaire » prévus dans le projet de nouveau code domanial et foncier. Les terres non immatriculées, non occupées et non mises en valeur d’usage public (par exemple pour les pâturages et parcours) devront être classées dans le domaine public des collectivités ou de l’État et leur gestion serait donc assurée par les collectivités ou l’État en partenariat avec les groupements et associations professionnelles. Toutefois, rien n’empêcherait une association, en tant que personne morale, de devenir propriétaire foncier. 310│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 3. DECENTRALISATION ET DECONCENTRATION DES OUTILS ET APPROCHES D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE GESTION DU FONCIER ET DE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES 3.1. TEXTES SUR LA DÉCENTRALISATION ET LA DÉCONCENTRATION 3.1.1. Textes actuels Les principaux textes en vigueur aujourd’hui en matière de décentralisation sont les ordonnances 88.005 portant création des collectivités et des circonscriptions, et 88.006 du 12 février 1988 relative à l’organisation des collectivités et des circonscriptions administratives. L’Ordonnance 88.006 a été complétée par l’Ordonnance 88.003 et modifiée par une loi de 1992 portant notamment sur la composition des Conseils municipaux, la mise en place des Délégations spéciales, les modalités de désignation des membres du Conseil général de Préfecture (suppression de la référence au parti unique). Cependant, ces textes ne sont plus réellement considérés comme des références tant le contexte a évolué depuis. Par ailleurs, ces textes restaient assez flous sur les compétences transférées aux communes et aux régions. Ils étaient principalement axés sur les modalités de composition, d’élections et de fonctionnement des collectivités et de leurs Conseils. Ainsi, il est dit dans l’Ordonnance 88.006 (article 38), que « le Conseil Municipal règle par les délibérations les affaires de la Commune », et qu’il « émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local ». L’article 69 mentionne quant à lui la fonction d’officier d’état civil du Maire, et de ses adjoints. D’autres articles mentionnent également son pouvoir de police. Mais rien n’indique qu’il ait été envisagé un transfert de compétences dans les domaines de l’aménagement du territoire, du foncier et de la GRN. Aucun n’article ne fait mention non plus d’un processus de planification du développement à mener au niveau de la Commune. Les régions sont absentes des ordonnances de 1988. L’Ordonnance 88.005 (article 4) indique que les collectivités territoriales en RCA sont les villages, les communes, les communes d’élevage, la commune de Bangui, les sous-préfectures et les préfectures. L’Ordonnance 88.06 précise quant à elle les « missions » des villages à travers le rôle des chefs de village et des conseils de village, notamment la conservation du patrimoine propre (plantations collectives, reboisements, pistes villageoises), la mise en application de la réglementation agricole et l’exécution des plans de développement agricole fixés par les pouvoirs publics (avec l’assistance des services techniques chargés de l’agriculture), et les mesures pratiques visant à empêcher la divagation des animaux domestiques. Selon l’article 12, le chef de village est investi d’un rôle de conciliateur en matière de justice civile et commerciale, qui peut s’appliquer notamment aux litiges fonciers. 3.1.2. Perspectives d’évolution dans le cadre des nouveaux Codes Les textes en préparation, et notamment le projet de Code des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives (en cours de discussion à l’Assemblée nationale depuis 2 ans et qui pourrait être divisé en 2 textes distincts : l’un pour les collectivités (décentralisation), l’autre pour les circonscriptions (déconcentration), sont beaucoup plus précis et ambitieux quant au transfert de compétences en particulier dans les domaines de l’aménagement du territoire, du foncier et de la gestion des ressources naturelles. Le titre IV du projet de Code des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives est consacré spécifiquement au transfert des compétences de l’État aux régions et aux communes. Il précise que ce transfert est régi par le principe de subsidiarité (article 218). Les transferts de compétences sont notamment prévus dans les domaines suivants : 311│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • Aménagement du territoire, gestion du domaine foncier et urbanisme (chapitre 4), • Environnement et gestion des ressources naturelles (chapitre 5), • Développement économique et planification (chapitre 6). 3.1.2.1. Aménagement du territoire et foncier Le chapitre 4 du titre IV est consacré au domaine foncier des régions et des communes, qui disposent de leur domaine foncier propre, constitué par les parties du domaine foncier national cédées par l’État à titre de propriété (art 229). Les collectivités peuvent également se voir confier la gestion et l’utilisation du domaine foncier national et du domaine foncier privé de l’État (article 229). Enfin, l’État doit consulter les organes délibérants de la Collectivité sur les projets et opérations initiés sur le domaine foncier national sur le territoire de la collectivité (article 230). Le chapitre 4 consacre un certain nombre de compétences en matière d’aménagement du territoire, de gestion du domaine foncier et d’urbanisme aux régions et aux communes. L’article 232 du projet de code prévoit que la région reçoit les compétences suivantes : • Initiative partagée avec l’État pour l’élaboration du schéma régional d’aménagement du territoire, • Avis sur le SRAT et sur les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme réalisés par les services déconcentrés avant leur approbation par l’État. Ces dispositions viennent ainsi compléter celles de la Loi d’orientation sur l’aménagement du territoire de 2009. Par contre, le projet de code ne mentionne pas la « Conférence Régionale d’Aménagement du Territoire » prévue dans cette loi. Il prévoit par contre, en termes de coordination intersectorielle au niveau régional, la mise en place d’une Conférence Administrative Régionale, « instance de consultation, de prospective et d’évaluation », chargée de se prononcer « sur les orientations de l’État dans la Région ». Cette formulation est suffisamment englobante pour y inclure les orientations dans tous les domaines, y compris l’aménagement du territoire. La région doit également être « consultée sur les préparations des contrats de plan État/région ». Concernant le niveau communal, le projet de code reste plus timide. Il prévoit en matière d’urbanisme, que la commune donne des avis sur le « schéma d’aménagement urbain » (article 233), et qu’elle établit et exécute des plans de lotissement (article 233). On peut noter que le projet de code sur la décentralisation ne reprend pas la disposition du projet de code foncier agro-pastoral qui prévoit l’élaboration de « plans d’occupation des sols » qui permettraient de déterminer la part de surface réservée à l’agriculture, à l’élevage, aux forêts, aux réserves foncières, aux équipements collectifs et à l’urbanisation incluant les zones d’activités » (article 62) et qui auraient un caractère contraignant pour la délivrance des certificats d’occuper et autorisations de mener des activités, et la gestion participative des zones de pâturage et des couloirs. L’article 64 du projet de code foncier agro-pastoral dit que ce plan d’occupation (d’affectation) et son règlement doit être constaté par arrêté régional ou communal et inséré au recueil des actes administratif. Or le projet de code ne précise pas qui a la responsabilité d’élaborer ses plans d’occupation (d’affectation) des sols, mais dans l’esprit du transfert de la gestion des terres agro-pastorales décentralisée aux communes, on peut penser que les communes en auraient la charge, en concertation ou avec l’appui des « organes de gestion et d’aménagement du domaine agropastoral » et des services déconcentrés de l’État. 3.1.2.2. Environnement et gestion des ressources naturelles 312│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Le chapitre 5 du projet de code sur les collectivités territoriales prévoit des transferts de compétences assez substantiels aux régions et aux communes dans les domaines de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles. Selon l’article 234, la région recevrait notamment des compétences pour : • Créer des bois et forêts d’intérêt régional; • Participer à la protection, à la gestion et la mise en défens des forêts classées et des forêts protégées; • Prévenir et lutter contre les feux de brousse et contre la coupe abusive du bois; • Déterminer les zones de culture, d’élevage et l’aménagement des pistes à bétail; • Élaborer, mettre en œuvre et suivre les plans et schémas régionaux d’action pour l’environnement; • Délivrer des autorisations de coupes de bois dans le domaine foncier régional. Quant à elles, les communes (article 235) seraient en charge notamment de : • Élaborer des plans communaux d’action pour l’environnement; • Mener des opérations de reboisement et créer des espaces verts et des forêts; • Délivrer les autorisations préalables de coupe à l’intérieur du périmètre communal. 3.1.2.3. Planification En matière de développement économique et de planification, la région recevrait également des compétences pour « approuver et exécuter les plans régionaux de développement intégré (PRDI) » (article 238), mais le projet de code ne précise pas clairement qui les élaborerait. Au niveau des communes, le projet de code sur les collectivités territoriales est quelque peu confus en prévoyant différents types d’outils de planification qui semblent les mêmes ou similaires sauf dans leur formulation : • L’élaboration par le maire d’un « plan de développement économique et social » de la commune (article 161); • L’approbation de « plans locaux de développement » (article 236); • L’approbation et l’exécution, par la commune, des plans d’investissements communaux (article 239). 3.2. CAPACITÉS ET BESOINS DE RENFORCEMENT AUX DIFFÉRENTS ÉCHELONS POUR METTRE EN ŒUVRE LES TRANSFERTS ENVISAGÉS 3.2.1. L’État et ses circonscriptions administratives 3.2.1.1. Aménagement du territoire Même si le processus de décentralisation démarrait effectivement, l’État conserverait un rôle de pilotage pour la définition et la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire au niveau national, notamment par l’élaboration d’un Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) qui constitue le cadre de référence permettant la mise en cohérence de l’aménagement dans le pays. L’État doit ainsi garantir un développement équilibré sur l’ensemble du territoire du pays et mettre en place des outils et instruments permettant de réduire les déséquilibres. Sur cette question, la mise en place d’un fonds de péréquation permettant d’assurer une meilleure répartition des recettes sur l’ensemble du territoire (notamment celles provenant des taxes forestières) 313│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA pourrait être une mesure permettant de favoriser la mise en œuvre du processus de décentralisation et un développement plus équilibré du territoire national. La loi d’orientation rappelle (article 4), que l’aménagement du territoire « est mis en œuvre par l’État, en concertation avec les collectivités territoriales décentralisées, la société civile et le secteur privé dans le respect des lois relatives à la décentralisation ». L’État s’engage donc à ce que l’aménagement du territoire soit réalisé de façon participative avec les différents acteurs. Mais il est aussi dit (article 19) qu’il doit être élaboré par les services des ministères dit « aménageurs ». On comprend donc que l’aménagement du territoire n’est pas l’affaire d’un seul ministère chargé de l’aménagement du territoire et de ses services déconcentrés – qui n’existent d’ailleurs pas pour le moment – mais qu’il concerne aussi des ministères techniques comme celui de l’agriculture, de l’élevage, des travaux publics, des forêts, etc. Ces ministères semblent à ce titre bien placés car la plupart dispose de services déconcentrés (ou des services de leurs agences d’exécution comme l’ACDA ou l’ANDE) jusqu’au niveau sous-préfectoral. Ces services techniques souffrent néanmoins d’une insuffisance des moyens matériels, financiers et humains. Dans les zones pacifiées, les agents affectés à ces services déconcentrés sont généralement présents, bien qu’en sous-effectif, mais l’insuffisance de moyens ne leur permet pas de se déployer sur l’ensemble des zones couvertes et de remplir leurs missions correctement. Ce constat est d’autant plus criant hors des chefs-lieux de préfecture. Dans ces conditions, un renforcement de ces services devient nécessaire pour qu’ils puissent contribuer valablement aux processus d’aménagement du territoire. Par ailleurs, la loi prévoyait la mise en place d’un Haut Comité de l’Aménagement du Territoire (HCAT) au niveau central, qui devait être créé par texte réglementaire. On peut penser que cet organe pourrait contribuer à animer un dialogue interministériel sur la question de l’aménagement du territoire, puisqu’aujourd’hui, chaque ministère sectoriel semble développer ses propres stratégies sans trop de concertation. 3.2.1.2. Foncier Les services du cadastre sont essentiels à l’établissement de titres fonciers. Le cadastre est géré par le ministère de l’urbanisme et de l’habitat, et par ses services déconcentrés au niveau des régions et des préfectures (il n’y a pas de représentations du ministère au niveau sous-préfectoral). Cette localisation des services du cadastre au niveau de Bangui constitue une contrainte et un frein réel pour le paysan moyen qui voudrait entreprendre une démarche d’immatriculation. D’autre part, le cadastre (relatif aux titres fonciers) devrait être en principe coordonné avec les cadastres minier, forestier et agro-pastoral qui constituent des registres pour les droits immobiliers autres que sur le sol, mais néanmoins importants en matière d’utilisation des terres. Il semble qu’il y ait actuellement un problème de mise en cohérence de ces outils. Enfin, il serait nécessaire d’harmoniser l’utilisation des outils géomatiques car il semblerait que les différents ministères n’utilisent pas toujours les mêmes134. 3.2.1.3. L’aménagement agro-pastoral Le projet de code foncier agro-pastoral dit (article 24) que l’État met en œuvre un plan national de gestion et d’aménagement des terres agro-pastorales. Ce plan national doit fixer les grandes orientations en matière de vocation et d’affectation des terres et peut inclure des mesures spécifiques à certaines régions et zones. Par ailleurs, l’article 52 stipule qu’un plan d’aménagement pastoral 134 Source : entretien avec le directeur du cadastre minier. 314│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA national ou régional fixe les règles d’exploitation des espaces pastoraux et de la mobilité des éleveurs transhumants et leurs troupeaux. Outre ces mesures spécifiques, le rôle de l’administration centrale se résumerait à établir des cadres normatifs que les collectivités et/ou les commissions devraient respecter en matière agricole et de pastoralisme, et non pas d’une gestion directe (attributions, permis d’occupation ou d’activités). Pour assumer ces compétences, les ministères de l’agriculture et de l’élevage disposent de services déconcentrés présents jusqu’au niveau sous-préfectoral (du moins dans les zones sécurisées), mais également de leurs agences d’exécution, soit l’Agence centrafricaine du développement agricole (ACDA) et l’Agence nationale de développement de l’élevage (ANDE) également bien présentes sur le terrain. Au-delà des services ministériels déconcentrés, le projet de code confie un rôle important à la Chambre d’agriculture, de l’élevage, des eaux, forêts, chasses, pêches et tourisme en tant qu’interface entre les pouvoirs publics et les organisations de producteurs qu’elle représente. Toutefois, cette chambre est aujourd’hui une coquille vide, et ne dispose d’aucune représentation sur le terrain. Il est utile de noter qu’un projet d’appui institutionnel aux agences ACDA, ANDE, à la FNEC et à la Chambre d’agriculture autant en ce qui concerne leurs services centraux que leur déploiement sur le terrain, est en cours de démarrage sur financement du Fonds BEKOU135, et devrait être mis en œuvre dans les mois à venir (une phase préparatoire est actuellement en train de se terminer). La Fédération nationale des éleveurs, anciennement solide mais très affaiblie depuis la crise, est également un relai potentiel important (à travers ses délégués locaux) pour accompagner la mise en œuvre de ces compétences sur le terrain. 135 Il s’agit d’un fonds multi-bailleurs porté par l’Union Européenne, pour financer des projets de relèvements en RCA. 315│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 3.2.1.4. Gestion des ressources naturelles et environnement L’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de protection de l’environnement et des ressources naturelles est une responsabilité de l’État, en particulier du Ministère en charge de l’environnement, en collaboration avec les autres départements ministériels concernés, les collectivités locales, le secteur privé, les ONG… Actuellement, le Code de l’environnement est en cours de révision. Le Ministère de l’Environnement et du Développement durable apparait comme un ministère relativement peu doté au niveau central bien qu’il dispose de services déconcentrés présents partout sur le territoire au niveau des préfectures mais sans ses propres locaux (ils sont parfois regroupés avec ceux des eaux et forêts). L’État, au travers l’initiative du ministère en charge des forêts, est en charge de procéder aux classements des forêts par des décrets. L’État est ainsi en charge de créer et de gérer les aires protégées, mais il ne semble pas en avoir seul les ressources et les capacités nécessaires (certaines se trouvent d’ailleurs dans des zones encore très peu contrôlées par l’État). Des ONG ou des structures privées telles que le WWF, African Parks et WCS apportent leur appui technique avec différents financements internationaux. À la place des formules « projets » qui ont eu cours jusqu’à date (et qui permettaient par exemple de mettre en place des éco-gardes), la RCA se tourne maintenant vers une politique de partenariat public-privé pour conclure des ententes avec ces partenaires. Par ailleurs le Ministère des mines a peu de ressources (un directeur, un assistant et une secrétaire pour la direction qui s’occupe de l’environnement) pour suivre l’ensemble des activités minières et faire appliquer les textes, notamment ceux de l’environnement applicables au secteur minier, par exemple sur les études d’impact environnemental136. 3.2.1.5. Les collectivités territoriales : régions et communes Il existe deux niveaux de collectivités territoriales en RCA : la région et la commune. Cependant, les régions ne sont pas encore opérationnelles. Quant aux communes, elles sont depuis 1992, et encore aujourd’hui, administrées par des « délégations spéciales » dont les membres sont nommés par le pouvoir exécutif. Dans certaines communes, l’administration municipale ne remplit en fait qu’une seule fonction : l’état civil. Dans d’autres, les communes investissent avant tout dans des réalisations qui sont destinées à favoriser leur fonctionnement (construction de mairies) ou à générer des recettes pour la commune (marchés, auberges), mais elles ne répondent pas aux autres besoins des populations. Dans les cas les plus favorables, les communes ont construit un certain nombre d’infrastructures sociales (écoles, postes de santé) et/ou appuient leur fonctionnement (salaire de quelques maîtres-parents ou agents de santé communautaires). Mais ces services sont loin de toucher un nombre significatif de villages au sein des communes. Le budget des communes apparait extrêmement limité et nettement insuffisant pour faire face aux besoins en matière de développement socio-économique sur leur territoire. A l’exception de quelques communes dans le massif forestier du Sud-Ouest, Les communes n’ont pas encore bénéficié de transferts financiers de l’État, et leurs ressources propres, qui reposent essentiellement sur la délivrance d’actes d’état civil, de taxes de marché, de gares routières et des domaines, ont été fortement impactées par la crise. Les finances communales apparaissent ainsi comme un goulot d’étranglement important pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet de développement local, 136 Source : entretien avec le service de l’environnement du ministère des mines 316│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA et certainement pour une entreprise d’ampleur comme l’aménagement du territoire et la gestion du foncier. Les communes ont également des ressources humaines limitées. L’essentiel des agents communaux est affecté au fonctionnement de l’administration municipale. Le secrétaire général et le responsable financier de la commune sont nommés par l’État, bien qu’étant payés par la commune. Ces deux agents sont aujourd’hui en poste dans peu de communes compte tenu de l’impossibilité des communes de les payer ces dernières années. Par ailleurs, les capacités des agents communaux en matière d’administration municipale, et tout particulièrement pour l’élaboration et le suivi du budget, semblent assez limitées, ce qui ne leur permet pas d’appuyer efficacement les délégations spéciales dans la gestion des finances communales. Le lien hiérarchique avec la tutelle qui les nomme limite aussi leur capacité à jouer un rôle décisif dans les conflits opposant la collectivité locale pour laquelle ils travaillent et les services de l’État (préfecture, Trésor public). Au-delà du manque de moyens humains et financiers, les communes sont handicapées par le fait qu’elles sont gérées par des délégations spéciales nommées par le gouvernement. Les maires, appelés présidents de délégation spéciale, concentrent les responsabilités. Cette concentration des informations et des tâches dans les mains du président de délégation spéciale alimente les suspicions notamment en matière de clientélisme et de corruption. Le conseil municipal se réunit habituellement deux fois par année mais peut le faire davantage sur convocation du maire. Cela limite évidemment le rôle du conseil : non seulement il n’agit pas comme une courroie de transmission de l’administration communale dans les villages, mais il ne peut suivre efficacement les affaires communales et encore moins appuyer ou contrôler le travail du maire. Cependant, les maires semblent relativement présents sur leur territoire, ils se déplacent régulièrement sur le terrain et connaissent bien leurs administrés. Ils bénéficient également de la remontée d’information de la part des chefs de village, de quartier et de groupements. Quelques communes ont réalisé des plans de développement local (PDL) avec l’appui d’ONG nationales, elles-mêmes parfois appuyées par des organisations internationales. Sur l’ensemble des initiatives, les résultats sont cependant inégaux. Pour certains maires, le plan de développement est avant tout un instrument permettant l’accès à des financements externes. Dans la plupart des cas, la méthode retenue (rapide et faisant intervenir des représentants des villages) ne permettait pas d’approfondir les problématiques de développement, et le résultat se limitait alors à une liste d’infrastructures à réaliser sans que la question de leur fonctionnement ne soit abordée. Dans ce contexte, s’il parait pertinent de transférer aux collectivités locales des responsabilités importantes dans les domaines de l’aménagement du territoire, du foncier et de la gestion des ressources naturelles, pour des questions de proximité et d’une légitimité qui viendra avec l’élection de leur exécutif, il faut convenir que ces instances sont aujourd’hui extrêmement faibles et auront besoin d’un renforcement important en termes de ressources humaines, de ressources techniques et de ressources financières. L’échelon régional est quant à lui très vaste, regroupant parfois jusqu’à 3 préfectures, et encore inexistant. S’il pourrait s’agir d’un échelon pertinent en matière d’aménagement du territoire, il semble peu probable que cet échelon devienne effectif dans les 5 années à venir. En attendant, l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement du territoire ne pourrait être réalisée que par les services déconcentrés de l’État avec des formules de coordination entre les services techniques régionaux, les collectivités, le secteur privé, la société civile. C’est d’ailleurs l’idée de la conférence régionale d’aménagement du territoire prévue dans la Loi d’orientation sur l’aménagement du territoire. 317│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA L’échelon communal parait quant à lui pertinent pour les questions foncières (milieux urbain et rural), compte tenu de la capacité de ces instances à animer un dialogue avec les acteurs du territoire, notamment pour prendre en compte la présomption de propriété coutumière et prévenir les éventuels conflits. Il convient de rappeler que la situation actuelle des collectivités locales pourrait être modifiée par l’adoption du Code des collectivités et la tenue d’élections municipales qui pourraient avoir lieu en 2020, ce qui permettrait de rétablir la légitimité des exécutifs et de donner un contrôle citoyen sur l’action de ces élus. Enfin, si les dispositions du code étaient mises en œuvre, on peut penser que ces instances locales pourraient bénéficier d’un renforcement graduel de leurs capacités (humaines, techniques et financières). L’accompagnement des communes par les services techniques déconcentrés (agriculture, environnement, eaux et forêts, urbanisme…) demeurera toutefois indispensable, mais nécessitera aussi que ces services soient eux-mêmes renforcés. Le nouveau Code des collectivités reste relativement silencieux sur les mécanismes de participation citoyenne. Le chapitre 2, intitulé « de la participation citoyenne et du droit de l’information sur les affaires locales » ne traite que du droit à l’information. Pour des questions d’aménagement du territoire au niveau communal, il serait nécessaire de développer, dans un premier temps à titre pilote, des processus participatifs allant au-delà du Conseil communal, afin de s’assurer de l’implication des différents groupes dans les décisions. L’articulation avec le niveau village sera également une question centrale. Dans ce sens, il serait intéressant de capitaliser les expériences de planification concertée mises en œuvre dans le cadre du Programme pôle de développement137, dans le cadre du PDRSO138, ou encore dans le cadre de l’aménagement de la forêt de Bangassou avec ses comités locaux et sa coordination communale d’écodéveloppement. 3.2.2. Le niveau villages et groupements De manière générale, les autorités coutumières conservent un rôle fondamental dans la gestion des ressources naturelles et l’aménagement des espaces, et pour le dialogue entre les communautés et le règlement des litiges. Leur rôle de gestionnaire coutumier des terres et du patrimoine du village est reconnu par l’article 5 de l’Ordonnance 88.006 qui dit que « le patrimoine du village comprend un patrimoine propre : plantations collectives, reboisements, pistes villageoises non classées, chemins ruraux, cimetières, maisons communes, cases de passage, puits, points d’eau… ; et un patrimoine mis à la disposition du village par l’État ou les collectivités locales : écoles, infirmeries, postes de secours ». Par ailleurs, les villages sont à l’origine de la mise en place des associations qui gèrent les forêts communautaires. Les chefs de quartier et de village constituent aujourd’hui les seuls élus locaux (article 3 de l’Ordonnance 88.006 : « le village est dirigé par un chef de village élu pour 10 ans par l’ensemble des électeurs du village »), ce qui leur confère une légitimité vis-à-vis de la population, mais également vis à-vis des autorités locales (ces chefs sont des relais pour les maires, mais aussi pour les services de l’État). Il s’agit également de l’échelon de plus grande proximité, qui devrait être étroitement associé aux processus participatifs mis en place pour des questions d’aménagement du territoire, notamment l’occupation des terres, le potentiel des terres et le zonage. Du côté des éleveurs, les ardos139 ont conservé leur rôle de représentation et également de relais avec les chefs de groupe et avec les autorités locales. La plupart des litiges qui surviennent entre agriculteurs et éleveurs sont aujourd’hui réglés à l’amiable, avec ou sans l’appui de autorités coutumières. 137 Mis en œuvre entre 2012 et 2018, sous le pilotage du Ministère du Plan et de la coopération internationale. 138 Projet de développement des Régions du Sud-Ouest, financé par l’AFD. 139 Leaders coutumiers dans la Communauté peuhle. 318│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA ANNEXE 3 : ETAT DES LIEUX, IMPACTS ET VISION DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR MINIER EN RCA La RCA est un pays enclavé qui figure parmi les pays les plus pauvres du monde dont l’économie de subsistance présente de faibles performances malgré les différents programmes de développement entrepris depuis les années 1990. Si la RCA dispose pourtant de nombreuses ressources extractives (pétrole et mines) seuls l’or et le diamant sont exploitées mais de manière essentiellement artisanale et en partie illégalement. Les troubles militaro-politiques empêchent la réalisation des travaux de recherches pouvant conduire à l’exploitation industrielle des ressources minières et contribuent à l’exploitation illégale des minerais. A cela il faut ajouter la faiblesse de l’Etat qui n’arrive plus à honorer ses engagements régaliens vis à vis des différentes administrations en charge des mines et de l’environnement. 1. LOCALISATION ET TYPE DE RESSOURCES EXTRACTIVES EN RCA 1.1. La localisation des ressources pétrolières et minières La RCA dispose de nombreuses ressources minières et pétrolières mais actuellement l’exploitation est principalement artisanale (et en partie illégale) et concerne l’or et le diamant. Figure 31 : Indices des substances & gisements (Géologie, Juillet 2017) Le sous-sol de la RCA est très riche et diversifié. Actuellement c’est principalement le diamant et l’or qui sont exploités de façon artisanale même si récemment ces exploitations ont évolué pour certaines vers de l’exploitation industrielle ou semi-mécanisée. Les pierres précieuses et semi-précieuses, les pierres fines, le sable, le quartz, le granite, le calcaire, les sels gemmes et l’argile font également l’objet d’une exploitation artisanale et anarchique. 319│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Il existe également des indices et potentiels gisements de graphite, lignite, platine, ilménite, zirconium, fer, cuivre, cobalt, chrome, nickel, colombo-tantalite, cassitérite, manganèse et uranium. Enfin il existe des indices pétroliers mais seulement trois permis de recherche ont été attribués. 1.2. Les types de ressources minières et leur localisation Les premiers indices aurifères ont été découverts dans l’Est et le Centre du pays en 1912. C’est en 1929 que l’exploitation a démarré à Roandji (région de Bambari). En 1931, l’or a été découvert dans l’Ouest du pays. Le premier diamant a été découvert en Oubangui Chari en 1914. L’exploitation n’a été ouverte aux centrafricains qu’après l’indépendance. Si l’exploitation minière en RCA concerne surtout l’or et le diamant qui sont exploités principalement de manière artisanale, d’autres ressources minières sont également exploitées à petite échelle et de manière artisanale : • Les pierres précieuses et semi-précieuses tels que Saphir, rubis, améthyste, topaze. • Les pierres fines telles que la tourmaline (dans la région de Bamingui-Bangoran) et le titane (dans l’Ouaka, l’Ombella-Mpoko et la Haute-Kotto). • Le sable, le quartz et le granite sont exploitées de manière anarchique. • Le calcaire est exploité sur plusieurs gisement : Fatima, Bobassa (30 km au Sud de Bangui), le calcaire dolomitique de la plantation de Gallo (80 km au Nord de Bangui) ; le calcaire dolomitique de Possel (100 km au Nord-Est de Bangui) ; le calcaire du PK 22 (route de Boali au Nord-Ouest de Bangui). • Le sel gemme de la Région de Zémio (Mandza) est exploité artisanalement • L’argile est également exploitée afin de fabriquer des briques. En dehors de ces minerais qui font l’objet d’une exploitation artisanale, il existe des indices d’autres minerais qui pourraient être exploités artisanalement mais aussi de façon industrielle • Le graphite : des études ont confirmé la présence d’importantes réserves dans la Nana Mambéré, l’Ombella-Mpoko et la Ouaka. • Le sel gemme : il existe des indices d’’halite presque pure (NaCl), de sylvite (KCl) et de gypse (CaSO4). • Le lignite : a été découvert en 1967 à 30 km de Bakouma. Son volume est estimé à 33.000 m3. • Le platine : il est signalé dans les filons de dolérites dans la région de Nola. • L’ilménite : des teneurs jusqu’à 90 kg/m3 ont été mis en évidence dans le bassin de Bobo. • Le zirconium D’autres ressources sont présentes sous formes d’indices et pourraient être exploitées de manière industrielle: • Le fer : Le gisement de fer le plus connu est celui de Bogoin avec 3.500.000 tonnes de minerai avec une teneur de 60 à 65% de fer. D’autres indices importants sont ceux de Dékoa et de Bakala (Topa) dont la teneur est estimée à 69%. • Le cuivre • Le cobalt, le chrome et le nickel. Des indices de ces trois minéraux ont été relevés vers Bozoro • Le colombo-tantalite et la cassitérite dans la zone de l’Ouham. • Le manganèse vers Boali dont la teneur est estimée à 48,6 % et qui situé à 100 Km de Bangui sur la route n° 1 asphaltée. 320│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • L’uranium. La société Orano (ex Areva) est titulaire d’un permis d’exploration sur le site de Bakouma et les réserves sont estimées à 35.000 tonnes. Le permis minier est régi par l’ancien code minier de 2004 Néanmoins la situation d’enclavement de la RCA est peu favorable à l’exploitation à grande échelle de minerai en raison de : • L’éloignement des façades maritimes nécessaire à l’exportation des minerais sur les marchés internationaux (1.400 Kms de Douala et 2000 kms des côtes d’Afrique de l’Est). • Du peu et mauvais états des infrastructures de transport notamment les routes • l’absence de voie-ferrée Le déficit de ces infrastructures est un lourd handicap pour le développement du secteur minier industriel. De plus la très faible production énergétique dont seuls quelques sites ont été partiellement mis en valeur, tel que Boali avec une puissance totale installée de 18,7 MW destinée à l’alimentation de Bangui et Gamboula et Mobaye avec un barrage au fil de l’eau (MICHEL, 2017) ne favorise pas le développement du secteur extractif mais aussi de tout le secteur industriel. Le taux d’accès à l’électricité est très faible au niveau national (4,5%) et les coupures d’électricité sont récurrentes en raison de la vétusté des équipements hydroélectriques de Boali et, d’autre part, à l’insuffisance de la capacité de production à Bangui et l’absence de production dans les zones rurales. Figure 32 : Puissance installée du système interconnecté de Bangui (MICHEL, 2017) Néanmoins la RCA dispose d’un réseau hydrographique dense et d’un potentiel hydroélectrique non exhaustif estimé à 2000 MW et réparti sur plusieurs sites hydroélectriques aménageables à travers le pays. Les inventaires partiels réalisés ont permis de mettre en évidence une quarantaine de sites hydroélectriques potentiels de puissance variant de 5 à 180 MW (MICHEL, 2017). 321│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Par Décret n° 10.092 du 18 mars 2010, le gouvernement adopté le Document de Politique Energétique Nationale (PEN) dont l’objectif global est de « contribuer à la croissance économique, à l’amélioration de la qualité de la vie par l’augmentation du taux d’accès à l’électricité et d’assurer l’indépendance énergétique dans une sécurité d’approvisionnement de l’énergie en interconnexion avec les autres pays ». Cette orientation globale se décline en cinq (5) objectifs spécifiques à savoir, (i) Améliorer les capacités institutionnelles en matière de management stratégique du secteur de l’énergie, (ii) Garantir la continuité de la fourniture de l’énergie à toutes les entreprises et aux ménages sur l’ensemble du territoire à un coût compétitif, (iii) Assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les risques liés aux activités dans le domaine de l’énergie, (iv) Assurer l’indépendance et la sécurisation d’approvisionnement en énergie du pays et, (v) Assurer la gouvernance du secteur de l’énergie dans le cadre d’un système interconnecté, sous régional, régional et international. Ces objectifs s’articulent autour de dix-sept (17) axes stratégiques permettent une gestion axée sur les résultats des programmes et mesures de la PEN. La position de la RCA en fait un carrefour de nombreux pays au centre de l’Afrique et de ce fait un pays de transit ayant le potentiel de devenir un hub logistique. De plus les ressources naturelles dont dispose la RCA font que le pays peut être amené à jouer un rôle important dans le cadre du projet chinois de nouvelle route de la soie (stratégie appelée OBOR en anglais pour One Belt, One Road) maintenant désigné sous le nom « Initiative route et ceinture » (Belt and Road Initiative). Ce projet est un ensemble de liaisons maritimes et de voies ferroviaires entre la Chine et l'Europe passant par le Kazakhstan, la Russie, la Biélorussie, la Pologne, l'Allemagne, la France et le Royaume Uni. Figure 33 : Carte de la route des routes de la soie maritimes et terrestre - Mercator Institute for China Studies La Nouvelle route de la soie a été dévoilée à l'automne 2013 par le gouvernement chinois et est l'une des priorités de la diplomatie chinoise, sous la présidence de Xi Jinping. Cette politique de constructions d’infrastructures portuaires, ferroviaires, terrestres dans le bassin méditerranéen, 322│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA permettra à la Chine de s’approvisionner en matières premières et de se mettre sur le devant de la scène internationale. Ce projet devrait concerner 68 pays et 4,4 milliards d’habitants. Certains pays membres, tout à fait conscients de l’apport économique de ce projet, restent cependant dubitatifs quant à leur autonomie et craignent que l’envolée de leur endettement, les rendent vulnérables à moyen terme, au point de devoir céder leurs infrastructures à la Chine. 1.3. La localisation des ressources pétrolières Figure 34 : Carte des indices pétroliers de la République Centrafricaine (énergie) La RCA possède un potentiel pétrolier important mais il n’a pas encore fait l’objet d’une exploitation. Les premiers travaux de recherche pétrolière remontent à 1973 par les travaux d’un consortium composé des compagnies Shell, Chevron et Conoco qui a obtenu un Permis de recherche couvrant une superficie de 147 000 km² sur la bande frontalière entre la RCA et le Tchad. Ces travaux de recherches ont permis d’identifier une zone prometteuse des bassins de Salamat et Doséo sur près de 30 000 km² dans le Nord-Est du pays. Le consortium a débuté l’exploration par une couverture magnétométrique en 1973-74 et suivie de plusieurs campagnes sismiques entre 1975 et 1983 (date de deuxième renouvellement du Permis de recherche) ont permis de délimiter la partie sud du bassin sédimentaire, de mettre en évidence une structure nettement marquée par des failles majeures et d’établir une carte structurale de la zone étudiée. En 1986, le premier et unique forage de recherche réalisé à ‘‘AOUKALE 1’’, dans le bassin de Salamat, a mis en évidence l’existence de traces d’hydrocarbures mais ne confirmait pas l’existence d’un gisement économiquement exploitable. Malgré ce résultat insuffisant, les données collectées permettaient d’envisager l’existence d’un potentiel pétrolier exploitable, avec une probabilité raisonnable. Il a fallu attendre le 24 novembre 2000 pour que le Gouvernement signe un nouveau contrat d’exploration, avec une compagnie pétrolière américaine, RSM Production Corporation, assorti d’un permis de recherche, octroyé par Décret n° 00/272 du 24 novembre 2000, et couvrant une superficie de 55.5014 km2, sur les bassins de DOSEO et SALAMAT. Néanmoins les événements militaro-politiques 323│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA de novembre 2001 à mars 2003 ont stoppé les activités de la société et le contrat a été suspendu en janvier 2004. Deux nouveaux permis de recherche pétrolière octroyés à des compagnies au nord (PTI IAS et PTIAL) et à l’ouest (DIG – OIL) du pays sont en ce moment en vigueur. Les bassins du nord (Doséo et Salamat), les plateaux de Carnot-Berbérati et de Mouka Ouadda présentent la configuration structurale et la stratigraphique favorables à la formation et à l’accumulation des hydrocarbures. Au niveau institutionnel les secteurs minier et pétrolier sont régis par le Ministère des Mines et de la Géologie. Il n’existe pas en RCA de Ministère du Pétrole ou des Hydrocarbures. En revanche au niveau juridique ces secteurs sont régis par des règles différentes puisqu’il existe un code minier de 2009 et un code pétrolier de 1993. 1.4. La localisation des permis pétroliers d’exploration Figure 35 : Carte des trois permis pétroliers d’exploration en RCA (énergie) La RCA n’a pour l’instant attribué que trois permis de cherche pétrolière : Deux permis de recherches ont été attribués dans les bassins du nord (Doséo et Salamat) à deux sociétés chinoises et un permis de recherche a été attribué dans la partie Sud à une société Sud Africaine: • La société PTI-IAS basée à Birao a obtenu le renouvellement de son permis général de recherché de type “H” le 5 juin 2012 valable pour une durée de 4 ans et couvrant une superficie totale de 15.907,5 Km2 (décret n°12.110). Nous n’avons pas obtenu de copie du permis renouvelant ce permis qui a expiré en juin 2016. Au cours de la période 2012 à 2016 la société s’est engagée à entreprendre une étude sismique 2D de 800 Km2 et une étude sismique 3 D de 200 Km2 et devait forer des puits d’exploration. 324│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • La société PTIAL International LTD basée à Ndélé a obtenu un permis général de recherché de type “H” le 2 novembre 2011 valable pour une durée de 4 ans et couvrant une superficie totale de 24.910 Km2 (décret n°11.289). Nous n’avons pas obtenu de copie du permis renouvelant ce permis qui a expiré en novembre 2015. Un contrat de Partage de Production pour l’Exploration et l’Exploitation pétrolière entre l’Etat Centrafricain et la société a été signé le 23 juillet 2011 et approuvé par décret n°11.123 du 25 juillet 2011. Au cours de la période 2011 à 2015 la société s’est engagée à entreprendre des travaux de traitement et de réinterprétation des données et informations sismiques et de gravité existantes, des études aéromag et de gravité couvrant 75% du permis et une étude sismique 2D pour la totalité de la zone identifiée en commun avec le Ministre des hydrocarbures suivant les études aéromag et de gravité. • La société Sud-africaine Dig Oil a obtenu un permis général de recherché de type “H” le 25 novembre 2011 valable pour une durée de 4 ans et couvrant une superficie totale de 29.520 Km2 (décret n°11.306) dans le plateau de Carnot-Berbérati. Nous n’avons pas obtenu de copie du permis renouvelant ce permis qui a expiré en novembre 2015. Un contrat de Partage de Production pour l’Exploration et l’Exploitation pétrolière entre l’Etat Centrafricain et la société a été signé le 25 novembre 2011. Au cours de la période 2011 à 2015 la société s’est engagée à entreprendre des travaux de traitement et de d’interprétation des données et informations sismiques et de gravité sur la zone du contrat, des études aéromag et de gravité couvrant l’ensemble de la zone du permis et des études sismiques 2D sur l’ensemble de la zone de permis en commun avec le Ministre. Ces trois sociétés qui avaient suspendues leurs activité de recherches et prospection avec la crise de 2013 ont repris leurs activités en 2015 et ont réalisé des analyses et études pour la réalisation des études d’impact environnemental et social ainsi que des travaux sismiques qui ont donné lieu à la réalisation d’une étude sismique bidimensionnelle par les sociétés PTI-IAS et PTIAL. Il existe un potentiel de ressources pétrolières dans le bassin de Mouka Ouadda et par Arrêté du Ministre des Mines, les zones libres sont morcelées en blocs et en sous-blocs pour faciliter la concurrence. Une des difficultés de l’exploitation pétrolière est liée à la position géographique enclavée de la RCA qui impliquera la construction de pipeline pour l’exportation du pétrole soit vers le Soudan comme cela a été envisagé par la société Russe Gazprom ou l’Etat chinois soit via le Congo-Brazzaville comme envisagé par la société Sud-Africaine Dig-Oil. La production pétrolière n’ayant pas encore démarrée et le fait que les trois sociétés pétrolière soient dans une phase de redémarrage des activités de recherches les impacts du secteur pétrolier sur l’environnement et la couverture forestière en particulier ne sont pas quantifiables et semblent actuellement très faibles. La présente étude ne contient pas de mesures spécifiques relatives au secteur pétrolier de la RCA étant donné que ce secteur est en phase d’exploration et que nous n’avons pas eu d’informations spécifiques quant aux dates de démarrage de la production, solutions logistiques de transport du pétrole envisages par les sociétés, etc. Les deux permis d’exploration des sociétés PTI-IAS et PTIAL sont situés au nord du pays dans une zone à faible couverture forestière est par conséquent hors du champ de l’étude. En ce qui concerne le projet de la société Dig-Oil qui est situé dans le sud-ouest du pays dans une zone à forte couverture forestière, nous recommandons de suivre l’évolution de ce projet et notamment 325│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA d’obtenir les chronogrammes des activités et la date démarrage envisagée afin d’adapter les mesures proposées à l’évolution de ce projet. 2. LA LOCALISATION DES GISEMENTS EXPLOITES Figure 36 : Carte des zones d’exploitation du diamant et de l’or (Mines, 2010) Si les indices miniers et pétroliers sont présents sur tout le territoire de la RCA, l’exploitation minière concerne principalement le sud-ouest du pays, le centre et l’ouest du pays. Dans ces zones l’impact sur la couverture forestière peut être important. Plusieurs zones protégées contiennent des gisements d’or et de diamant : la Réserve Spéciale de Forêt Dense de Dzangha-Sangha au sud de Nola, le Parc national de Bamingui-Bangoran au nord de Ndélé, et la Réserve nationale de Chinko près de Bria. Les artisans miniers empiètent régulièrement sur ces zones notamment à Dzangha-Sangha qui est une zone de forêt essentielle au maintien de l’équilibre climatique sous-régional (Pennes & al., 2018). 3. LES DIFFERENTS TYPES D’EXPLOITATION MINIERE : ARTISANALE, SEMI MECANISEE ET INDUSTRIELLE Classiquement on distingue trois types d’exploitation minière : artisanale, semi-mécanisée ou semi industrielle et industrielle. Il existait une production industrielle du diamant et de l’or en RCA mais la chute des cours du diamant sur les marchés mondiaux en 1970 et les crises politiques et militaires dans les années 1990 ont entraîné un retrait de quasiment tous les opérateurs industriels internationaux. La dernière crise de 2013 est en partie responsable de la suspension du projet de mines d’uranium de la société française Orano (ex-Areva) ainsi que du départ de la compagnie canadienne Aurafrique qui exploitait de l’or. Le secteur minier centrafricain est largement dominé par une exploitation artisanale de l’or et du diamant. Mais depuis plus de cinq ans l’exploitation minière artisanale évolue vers de l’exploitation semi-mécanisée ou semi-industrielle en ayant recours à des engins tels que les pelles mécaniques, motopompes, suceuses, etc. 326│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Le code minier centrafricain (Loi n°9-2005 du 29 avril 2009 portant code minier de la République Centrafricaine et Décret n°09-126 fixant les conditions d’application de la Loi n°09.005 du 29 avril 2009) distingue clairement l’activité artisanale qui se limite à l’utilisation d’outils, méthodes et procédés non industriels, manuels et peu mécanisés pour l’exploitation. Alors que l’exploitation industrielle implique l’utilisation de procédés industriels. Entre ces deux types d’exploitation très différent le code minier centrafricain prévoit que l’exploitation artisanale peut également être semi-mécanisée et que l’exploitation industrielle peut être réalisée par les « grandes mines » et les « petites mines ». L’exploitation artisanale semi-mécanisée est une opération consistant à extraire, concentrer et vendre des minerais extraits en utilisant quelques moyens mécaniques dans la chaîne des opérations. La production annuelle ainsi que le tonnage du produit commercialisable (minerai, concentré ou métal) sont fixés par substance, par Arrêté du Ministre chargé des Mines. L’exploitation industrielle des Petite Mine est relative à une exploitation minière de petite taille, permanente, utilisant des procédés semi-industriels ou industriels et dont la production annuelle en régime de croisière n'excède pas un certain tonnage du produit commercialisable (minerai, concentré ou métal) fixé par substance et par la réglementation minière. La grande mine qui est mentionnée mais pas définie dans le code devrait être caractérisée par rapport à un tonnage excédant la limite réglementaire. La confusion est renforcée par la définition de l’exploitation minière à petite échelle qui d’après le code minier est une Exploitation de petite taille qui regroupe : la petite mine, l'exploitation artisanale semi-mécanisé, l'exploitation minière des haldes et terrils de mines140 et de carrières et l'exploitation artisanale traditionnelle. L’article 15 de la loi minière précise que : « L’État favorise par voie réglementaire, l'évolution de l'exploitation artisanale vers la petite mine». Si la différence légale entre l’exploitation artisanale et l’exploitation artisanale semi-mécanisée est une bonne pratique dont peu de pays africains dispose (Pennes, et al., 2018), néanmoins l’absence de définition ou de critères pour qualifier une exploitation minière d’artisanale, artisanale semi mécanisée ou exploitation industrielle d’une petite mine ou grande mine rend inapplicable les catégories. Finalement ce n’est que le type permis d’exploitation émis par le Ministère des mines qui permet de distinguer les différents types d’exploitation. Cette approche n’est pas satisfaisante d’autant que les obligations juridiques sont différentes en fonction du type de permis. Les impacts sur l’environnement varient fortement en fonction du procédé technique utilisé (mécanisé ou manuel) et les différents types d’exploitation doivent rapidement être clarifiés surtout dans un contexte d’évolution d’un secteur minier artisanal vers un secteur minier semi-mécanisé voir industriel. 3.1. Une exploitation principalement artisanale L’étude réalisée par Pennes & al. (2018) estime qu’il existe actuellement 35 034 chantiers artisanaux actifs sur l’ensemble du pays, dont 25 432 de diamant (73 %), 5 540 d’or (16 %), 4 152 mixte or/diamant (12 %). 140 Le code minier fait également mention de l’exploitation des rejets des mines qui est défini comme toute activité par laquelle un tiers, personne physique ou morale, extrait d'un gisement artificiel des substances afin de les traiter éventuellement et de les utiliser ou de les commercialiser. 327│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 37 : Localisation des sites miniers actifs en RCA (Pennes & al., 2018) 3.2. Une exploitation évoluant de l’artisanal vers le semi-mécanisé La nouveauté du contexte minier centrafricain est l’arrivée depuis quelques années de nombreuses sociétés minières étrangères, notamment chinoises, dont certaines utilisent le système des coopératives et des partenariats pour exploiter en réalité directement de façon semi-mécanisée, voire semi-industrielle (Pennes & al., 2018). L’arrivée depuis quelques années d’exploitants miniers peu scrupuleux souvent illégaux et utilisant des procédés d’extraction semi-mécanisé ou mécanisé (pelle, bulldozer, suceuse, etc.) causent des dommages environnementaux de plus en plus importants et irréversibles d’ici 5 à 10 ans. Sosso Nakombo (Mambéré-Kadéi) et Abba (Nana-Manbéré) font partie des plus importants foyers miniers où se trouvent ces coopératives et sociétés étrangères. Ces dommages seront décuplés par le fait que les artisans miniers qui exploitaient avec des moyens rudimentaires (pelles, pioches, etc.) les gisements d’or et de diamants vont chercher eux aussi à se moderniser en utilisant des moyens semi-mécanisés. 3.3. Une exploitation minière en partie illégale Le contexte de conflits et de violences qui perdure depuis plus de vingt ans a pour conséquence directe qu’une partie de la production minière (principalement or et diamants) est illégale. Une grande partie de la production minière ne fait l’objet d’aucune statistique, déclaration et encore moins de paiement de taxes ce qui prive le gouvernement des revenus fiscaux nécessaires à la reconstruction du pays. Dans d’autres cas c’est le détournement des règles qui rend l’activité minière illégale (exploitation minière industrielle au moyen de permis artisanaux par exemple). Les personnes impliquées dans le secteur minier (creuseurs, mineurs, artisans, collecteurs, bureaux d’achats, etc.) sont à la fois victimes des conflits et violences mais aussi parfois acteurs des conflits en faisant partie des groupes armés ou en étant « sécurisés » dans leur exploitation par des groupes armés. L’exploitation minière illégale contribue aux activités criminelles notamment le financement de 328│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA groupe terroriste et à la corruption, portent atteinte aux droits et l’homme et à l’environnement et entravent la croissance économique durable (Sarrailh, 2009). Figure 38 : Carte montrant les mouvements des rebelles Séléka et la localisation des diamants en RCA (report, 2018) https://pubs.usgs.gov/of/2018/1088/ofr20181088.pdf A l’inverse le développement de chaines de valeur minières responsables et légales peut générer des véritables emplois pour les hommes et femmes, diversifier les moyens de subsistance, promouvoir la paix et la stabilité tout en limitant et compensant l’impact sur l’environnement. En ce qui concerne l’exploitation illégale des diamants une des réponses de l’Etat centrafricain a été d’adhérer en 2003 au processus de Kimberley qui est un forum de négociation international tripartite réunissant les représentants des États, de l'industrie du diamant et de la société civile. C’est la réponse politique apportée au problème des "diamants de sang" (Rousseau, 2017). Le rapport A Rough Trade par l'ONG Global Witness en 1998 relatif à la guerre civile angolaise et le rapport The Heart of the Matter par l'ONG Partenariat Afrique Canada141 en 2000 relatif à la guerre civile sierra léonaise mettent en exergue le lien entre le développement de conflits et la présence de diamants sur le territoire d'un État. En parallèle aux actions menées par les ONG, l’ONU commence à enquêter sur les liens présumés entre la présence de diamants et le développement de conflits armés et publie un rapport évaluant la mise en œuvre des sanctions contre l'Angola, tel que l’interdiction d’exporter des diamants bruts. En mai 2000, l'Afrique du Sud organise une rencontre dans la ville diamantifère de Kimberley réunissant les représentants de six États importateurs et exportateurs de diamants (l'Afrique du Sud, la Belgique, le Botswana, les États-Unis, la Namibie et le Royaume-Uni) ainsi que des représentants de l'industrie du diamants (principalement du conglomérat diamantaire sud-africain De Beers) et des organisations de la société civile (notamment Global Witness et Impact). La création d'un système de certification des diamants bruts est évoquée mais la plateforme de négociations, désormais appelée le Processus de Kimberley et comptant plus de trente participants, 141 Cet ONG a été rebaptisée "Impact" en octobre 2017 329│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA se réunit 12 fois avant de décider l'entrée en vigueur du Système de certification du Processus de Kimberley (SCPK) à partir du 1er janvier 2003. L'objectif du Processus de Kimberley est de prévenir l'entrée des diamants de conflits dans le marché international. D'après la définition retenue par l'Assemblée générale des Nations unies, les "diamants de conflits" sont "des diamants bruts utilisés par les mouvements rebelles pour financer leurs activités militaires, en particulier des tentatives visant à ébranler ou renverser des gouvernements légitimes"142. Depuis le 1er juillet 2013 il y a 54 participants au Processus de Kimberley représentants 81 pays, l'Union Européenne comptant comme un seul participant. Les participants incluent tous les acteurs majeurs producteurs de diamants bruts et les pays importateurs ou exportateurs. A la suite du coup d’Etat du 23 mars 2013, la république Centrafricaine a été temporairement suspendue du processus de Kimberley et de fait ne pouvez plus exporter de diamants mais ce processus a repris à partir de 2015 sous certaines conditions. Une des principales conditions imposées par l’assemblée du Processus de Kimberley a été que ne peuvent être exportés que les diamants extraits dans les cinq « zones vertes » du pays. Ces cinq zones (correspondant à 5 sous-préfectures) se situent dans la partie Ouest du pays qui n’est en principe pas touchée par la guerre civile afin de s’assurer que les diamants ne servent pas à armer des chefs de guerre locaux. Figure 39 : Carte des zones vertes dans la partie sud-ouest du pays qui inclus actuellement cinq sous-préfectures : Berberati, Boda, Carnot, Gadzi et Nola (report, 2018) https://pubs.usgs.gov/of/2018/1088/ofr20181088.pdf Les diamants provenant des autres parties du pays notamment l’Est qui sont classés en zones rouges peuvent en principe toujours être exploités mais sont interdits à l’exportation. Les sociétés ont pour obligation en cas de production hors des zones vertes de consigner et stocker les diamants en attendant la levée de l’embargo. Mais il est actuellement très difficile de contrôler les productions et les stocks de diamants notamment au nord et à l’est du pays. D’autant que dans ces zones les exploitants miniers font face à des extorsions de la part de divers acteurs et des forces rebelles. Les groupes armés et l’insuffisance de capacité institutionnelle et financière de la part des acteurs étatiques, de la société civile et du secteur privé formel entravent les efforts visant à appliquer les 142 « Résolution 55/56 », www.un.org 330│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA exigences légales du cadre opérationnel du Processus de Kimberley (PK) et surtout à organiser et structurer un secteur minier formel, organisé et tenant compte des enjeux environnementaux. La mise en pratique de ces zones vertes a eu pour effet qu’environ 70% de la production de diamants est illégale étant donné que 70% des diamants sont extraits à l’est du pays et que l’ouest du pays dont certaines parties sont en zones vertes ne représente que 30% de la production. Le Bureau d’Evaluation et de Contrôle des Diamants et Or (BECDOR) reçoit les diamants provenant des zones vertes qui doivent être accompagnés d’une documentation complète qui est transmise à trois groupes d’experts membre du processus de Kimberley afin de valider l’exportation. Le processus est lourd administrativement et de ce fait peu rapide. En moyenne il faut un à deux mois (dans certains jusqu’à 6 mois) pour obtenir les différentes autorisations d’exportation d’un diamant alors qu’auparavant la RCA exportait des diamants tous les jours. L’allongement des procédures administratives a eu pour effet d’allonger les délais de paiement des bureaux d’achat de 2 à 4 mois ce qui a entraîné la fermeture de beaucoup de bureaux d’achat. La fermeture des bureaux d’achat reconnus favorise le circuit illégal car les bureaux d’achat contrôlent le secteur et font concurrence aux exportateurs illégaux. Si les bureaux d’achat ne sont plus présents sur le terrain la fraude augmente. Le processus de Kimberley ne concerne que le diamant et il n’existe pas encore de processus similaire pour l’or qui fait également l’objet d’une exploitation illégale en RCA à l’instar d’autres minerais tels que le Coltan143. 3.4. Les permis récemment attribués Le Ministère des finances de RCA a rendus publics fin avril 2019, sur son site internet144, 41 arrêtés et décrets attribuant 116 permis d’exploitation mais également une dizaine d’autorisations de recherches et de reconnaissance entre le 4 janvier 2018 et le 26 février 2019. Plusieurs autorisations d’exploitation sont relatives au calcaire, sable et argile mais la majorité des permis d’exploitation concerne l’or et le diamant. Sur une période de cinq ans, 104 permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée ont été accordés dont 99 concernent de manière associée l’or et le diamant. Une partie des permis d’exploitation de diamant octroyés se situent hors de la « zone verte » du Processus de Kimberley tel que Bria, Bossembele, Bozoum, Bangassou, etc. Parmi les entreprises ayant obtenu des permis figurent l’entreprise russe la Lobaye Invest et des entreprises chinoises telles que Zhong Yu Kuang Ye SARL ou Tian Xiang. 143 Certains inerlocuteurs ont mentionné que le coltan serait exploité mais nous n’avons pas trouvé de rapports ou informations tangibles sur ce point 144 http://www.finances-budget.cf/documents 331│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 40 : Carte RFI des zones vertes et des zones où les permis ont été récemment attribués http://scd.rfi.fr/sites/filesrfi/aefimagesnew/imagecache/aef image original format/sites/images.rfi.fr/files/aefimagesnew /aef image/carte-mines-rc 2 0.png L’attribution de ces différents permis reflète bien l’état du secteur minier centrafricain : un secteur artisanal qui a de plus en plus recours à des techniques d’exploitation industrielle et qui est en grande partie illégale et majoritairement contrôlé par des sociétés russes et chinoises. Il est à craindre que si le secteur minier de RCA n’est pas rapidement organisé et contrôlé non seulement les conflits risques de perdurer et d’être de plus en plus insolubles à l’image de l’Est de la République Démocratique du Congo mais de plus les dommages environnementaux iront croissants et impacteront non seulement les habitants de la RCA mais aussi l’ensemble de la sous-région. A cet égard le rapport de la mission d’enquête parlementaire145 publié le 13 juillet 2019 et réalisé sur l’exploitation de l’or par des sociétés chinoises à Bozoum sur la pollution du fleuve Ouham est édifiant. Ce rapport, établi à la suite des plaintes des populations, dénonce à la fois la pollution engendrée par quatre compagnies chinoises, la complicité des responsables locaux et les violences, contre les populations, commises par les forces armées centrafricaines qui protègent les exploitants. Le rapport parlementaire dénonce « un véritable désastre écologique et une pollution de la rivière Ouham » par les compagnies minières. Il préconise l'arrêt des travaux. Ce rapport dénonce aussi un phénomène récurrent qui est celui de la complicité des autorités locales et nationales. Il recommande une enquête judiciaire sur d'éventuelles implications frauduleuses de responsables politiques et de hauts fonctionnaires dans l'obtention des permis d'exploitation. Ce rapport n'est pas le premier et les dénonciations d'abus commis par les compagnies minières en Centrafrique sont récurrentes. Depuis 2016, le constat est que de nombreuses compagnies minières exploitant l'or en Centrafrique commettent des abus. 145 Rapport de la Commission d’enquête parlementaire à Bozoum sur la pollution du fleuve Ouham suite à l’exploitation de l’or par les sociétés chinoises rendu public le 15 juillet 2019 http://www.rfi.fr/afrique/20190715-rca-desastre-rapport-parlementaire-bozoum-compagnies chinoises-mines-or 332│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA En juillet 2018, une enquête interministérielle a infligé des amendes à une entreprise chinoise, présente dans la région de Yakolé, qui exploitait l'or sans permis. Quelques mois auparavant, l'ONU épinglait une coopérative minière travaillant avec d'autres compagnies qui employait d'ex-miliciens anti-balaka pour leur sécurité. Les cas de non-respect des engagements se multiplient, qu'ils soient sociaux comme la construction d'écoles ou de dispensaires ou bien environnementaux comme les problèmes liés à l'utilisation du mercure et du cyanure dans les processus de transformation. Ainsi le rapport sur l’exploitation de l’or de Bozoum préconise que «l’exploitation que cette exploitation soit arrêtée sinon suspendue immédiatement pour trouver une autre méthode d’exploitation ». A la suite de ce rapport, SEM le Ministre et de la Géologie a pris le 17 juillet 2019, une décision n°015/19/MMG/DIRCAB/DGM portant suspension d’attribution de titre minier et autorisations diverses. Cette décision contient deux articles. Le premier article précise que sont suspendues les attributions de titre minier et autorisations diverses jusqu’à nouvel ordre et l’article 2 précise qu’un Comité Technique sera mis en place pour faire l’état des lieux de tous les permis attribués, de reconstituer une base de données et de traiter tous les contentieux relatifs aux différents titres déjà attribués. 4. LA FAIBLE PRODUCTION OFFICIELLE ET FAIBLE RENTABILITE ACTUELLE DU SECTEUR MINIER EN RCA Le budget de la RCA en 2018 est de 220 milliards de FCFA dont 113 milliards CFA de ressources propres et 117 milliards CFA de ressources extérieures provenant de prêts, dons ou aides146. D’une manière générale le secteur privé formel est très limité en RCA et le nombre d’entreprise internationale très faible. La dizaine de grandes entreprises françaises147 présente en RCA font partie des principaux contributeurs aux recettes de l’Etat pour environ 10 milliards de CFA par an et par la création d’environ 5000 emplois directs dans le secteur formel. Aucun groupe minier industriel international n’est présent dans le secteur minier à l’exception d’Orano (ex Areva) pour un projet d’uranium qui n’a pas dépassé la phase de recherche et qui est actuellement suspendu. Dans le secteur pétrolier uniquement trois permis d’exploration ont été octroyés à deux entreprises chinoises (PTI-IAS et PTIAL International LTD) et une entreprise sud-africaine (Dig Oil). Le secteur minier artisanal comprend 24 coopératives minières artisanales titulaires d’au moins un Permis d’Exploitation Artisanale Semi-mécanisée (3 à 5 PEASM par société), 18 sociétés titulaires d’un Permis de Recherche (PR) ayant expiré ou suspendu, 7 sociétés titulatures d’un permis de recherche en cours de validité et 11 sociétés titulaires d’un PEASM en activité. Ce sont majoritairement des sociétés minières centrafricaines, chinoises et Russes. L’exportation de pierres et métaux précieux et semi-précieux bruts sur les marchés extérieurs est assurée conformément à l’article 152 du code minier par des sociétés spécialisées dénommées « Bureaux d'Achat » qui s’approvisionnent auprès des collecteurs. Les Bureaux d'Achat import-export de pierres et métaux précieux et semi-précieux bruts sont agréés par Décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des Mines. Dans le secteur du diamant les deux principaux bureaux d’achat ont stoppés leurs activités en 2018 : Sodiam (société belge) a fermé pour des raisons 146 Loi n°18.016 du 7 décembre 2018 arrêtant le budget de l’Etat pour 2019, http://www.droit-afrique.com/uploads/RCA-LF-2019.pdf 147 SDV/Bolloré (transit), Somdia (Sucre), Total (station-service), IFB (bois), Seris powers (sécurité), Orange (télécommunication), Air France, SOGEA SATOM (construction), Castel (bière), etc. 333│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA économiques et Badika (centrafricain) est sous embargo américain. Néanmoins d’autres bureaux d’achats sont encore présents en RCA tel que SAHAR DIAM (libanais), BBB, MMD, SOCADIAM et SUD AZUR mais les quantités exportées par ces bureaux d’achat sont relativement faibles. La liste des sociétés minières et pétrolières présentent en RCA figure en annexe 2. Etant donné que l’exploitation minière d’or et de diamants et majoritairement artisanale et en partie illégale la fiscalité minière rapporte peu à l’État. Avant la crise de 2013 les taxes minières rapportaient 40% des recettes d’exportation mais elles incluaient notamment les contributions des grandes sociétés industrielles en phase de prospection qui ont désormais suspendu leurs activités ou quitté le pays (Pennes, et al., 2018). Depuis 2013 la production d’or et de diamants est en baisse non seulement en raison de la fraude dû à la situation de conflits et aux faibles moyens d’actions des institutions étatiques mais aussi en raison du manque d’investissement direct dans le secteur minier. 4.1. Les chiffres de production de l’or Les chiffres de production d’or communiqués par le BECDOR sont les suivants : • Année 2016 : 32,5 Kgs au total vendu légalement par deux bureaux d’achat et deux sociétés. La contribution au budget de l’Etat sous forme de taxes sur cette production est d’un montant de 29.852.988 FCFA148. • Année 2017 : 108 Kgs au total vendu légalement par deux bureaux d’achat, trois sociétés et cinq coopératives minières. La contribution au budget de l’Etat sous forme de taxes sur cette production est d’un montant de 103.773.707 FCFA149 • Année 2018 : 141,8 Kgs au total vendu légalement par deux bureaux d’achat, cinq sociétés, une fonderie et dix coopératives minières. La contribution au budget de l’Etat sous forme de taxes sur cette production est d’un montant de 120.350.533 FCFA150. • Année 2019 (1er trimestre uniquement) : 52 Kgs au total vendu légalement par deux bureaux d’achat, deux sociétés et deux coopératives minières. La contribution au budget de l’Etat sous forme de taxes sur cette production est d’un montant de 183.042.706 FCFA151 pour le premier trimestre 2019. 4.2. Les chiffres de production du diamants La production maximale annuelle de diamants a été enregistrée en 1968 (635.935 carats). La production totale cumulée depuis 1929 à nos jours est d’environ 22.000.000 de carats. 148 Prix / Gramme = 17 265 f cfa ; VE =valeur expertise = 568 628 330 FCFA ; Production = 32 934,78 Grammes 149 Prix / Gramme = 18 296 f cfa ; valeur Taxable = 1 976 642 040 FCFA ; Production = 108 037,15 Grammes 150 Prix / Gramme = 16 165 f cfa ; valeur Taxable = 2 292 391 110 FCFA ; Production = 141 808,27 Grammes 151 Prix / Gramme = 17 000 f cfa ; Valeur Taxable = 886 479 730 FCFA ; Production = 52 248,49 Grammes 334│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Les chiffres de production de diamant communiqués par le BECDOR sont les suivants : • Année 2016 : 12 641,05 carats au total vendu légalement par cinq bureaux d’achat et une coopérative minière. La contribution au budget de l’Etat sous forme de taxes sur cette production est d’un montant de 89.966.693 FCFA152. • Année 2017 : 59 885,44 carats au total vendu légalement par dix bureaux d’achat, une société et une coopérative minière. La contribution au budget de l’Etat sous forme de taxes sur cette production est d’un montant de 361.493.928 FCFA153. • Année 2018 : 59 885,44 carats au total vendu légalement par onze bureaux d’achat et une coopérative minière. La contribution au budget de l’Etat sous forme de taxes sur cette production est d’un montant de 337.471.609 FCFA154 • Année 2019 (1er trimestre uniquement) : 435,74 carats au total vendu légalement par quatre bureaux d’achat et une coopérative minière. La contribution au budget de l’Etat sous forme de taxes sur cette production est d’un montant de 82.475.082,02 FCFA pour le premier trimestre 2019. A la lecture de ces chiffres nous constatons que l’or a rapporté environ 104 millions FCFA et le diamant 352 millions FCFA, soit un total de 456 millions FCFA (844 000 USD) en 2017. Ceci ne représente que 0,7% des recettes d’exportation et 0,24% du budget 2017 de l’État. Pennes S., 2018 précise que si l’intégralité de la production d’or (estimée à 1,98 tonne d’or155) et de dimant (estimée à 451 410 carats) était exportée légalement la fiscalité minière ne rapporterait que 2,2% du budget de l’État. Il est pourtant très difficile d’estimer la production réelle de diamant et d’or illégale qui notamment pour l’or semble largement dépasser les estimations précédentes. Dès lors l’apport réel de l’or et du diamant aux finances de l’Etat est relativement faible mais variable en fonction de la production illégale et des cours des minerais. En raison de la faible contribution du secteur de l’or et du diamant aux finances publics et dans un contexte économique, politique et sécuritaire très difficile, le Ministère des Mines a développé d’une part des stratégies pour réorganiser et mieux contrôler le secteur minier artisanal et d’autre part relancer l’exploration d’autres minerais tels que le fer, le cuivre, le coltan et le cobalt afin d’attirer des groupes miniers internationaux plus respectueux de la législation et sensibles aux enjeux environnementaux. 5. VISION NATIONALE ET REGIONALE POUR L’EXPLOITATION MINIERE ET PETROLIERE EN RCA La RCA est dotée d’immenses ressources naturelles, mais leur exploitation a été entravée par des années de sous-investissement, de pillage et de mauvaise gestion. 5.1. Vision Nationale minière et pétrolière Les différentes politiques minières élaborées depuis les années 90 étaient résolument tournées vers l’attraction de grandes compagnies minières. 152 Prix au carat = VE/Production = 105 437 F Cfa /Carat ; valeur Taxable = 1 332 748 766 F CFA ; Production = 12 641,05 carats 153 Prix au carat = VE/Production = 89 429 F Cfa /Carat ; valeur Taxable = 5 355 465 594 F CFA ; Production = 59 885,44 carats 154 Prix au carat = VE/Production = 62 254 F Cfa /Carat ; valeur Taxable = 4 999 579 390 F CFA ; Production = 80 309,45 carats 155 Ce chiffre paraît faible par rapport aux chiffres officiels d’exportation de l’or 335│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Le Plan Minier de 1995, élaboré avec l’appui du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) français, insistait avant tout sur la recherche et la prospection géologique dont les conclusions seraient susceptibles d’attirer l’industrie. Après la prise de pouvoir de François Bozizé et les États Généraux du Secteur Minier en 2003, le Code Minier de 2004 se concentrait encore surtout sur l’industrie, même si les États Généraux avaient déjà énoncé quelques grands principes de valorisation de l’artisanat minier, notamment le système des coopératives. Le Code Minier de 2009 offre une vision plus équilibrée entre l’industrie et l’artisanat, mais en pratique le Ministère des Mines dépensait encore beaucoup d’énergie à attirer les compagnies minières et à les encourager à passer de la phase de recherche à la phase d’exploitation ; l’exploitation artisanale était encore envisagée sous l’angle de la formalisation des artisans exploitants et la lutte contre la contrebande. En octobre 2008, la fermeture brutale de la majorité des bureaux d’achat et la confiscation des pierres possédées par les collecteurs a créé un conflit ouvert avec les acteurs de la chaîne de valeur artisanale. Couplée avec la crise mondiale de 2008 et la chute des prix du diamant, cette fermeture a provoqué une contraction de la production et une pauvreté soudaine, accompagnée de taux inédits de malnutrition, dans toutes les zones minières. Le fait que les compagnies minières présentes sur le territoire (Aurafrique pour l’or, Orano- ex Areva pour l’uranium) peinaient à passer au stade de l’exploitation et la compréhension que l’exploitation artisanale a un effet sur le développement rural ont eu pour effet que le DSRP 2 et la Déclaration Générale de Politique Minière de 2012 prévoit un appui technique aux artisans miniers, l’instauration d’un système de traçabilité géo référencé et une réforme foncière pour un meilleur accès aux ressources. Après la crise de 2013, le départ définitif des grandes industries et l’embargo imposé sur le diamant dont toute la production est artisanale, ces aspects ont pris de plus en plus d’importance. En 2014, l’Atelier de Réflexion des Ingénieurs des Mines avait pour objectif de lever l’embargo imposé par le Processus de Kimberley (PK) sur le diamant, a étudié les moyens de promouvoir une exploitation artisanale formelle, rentable et dynamique. Au moment de la dernière transition politique en 2014-2016, la Commission n°6 de l’Assemblée nationale responsable des ressources naturelles a énoncé un certain nombre de principes pour la lutte contre la pauvreté à travers la valorisation des ressources minières. Trois mois après les élections de 2016, la Déclaration de politique générale du Premier Ministre a inclus l’exploitation artisanale dans sa vision, en soulignant notamment la nécessité d’appuyer les artisans miniers pour qu’ils évoluent vers une activité semi-industrielle. Le Plan National de Relèvement et de Consolidation de la Paix (RCPCA 2017-2021) a intégré la relance économique du secteur minier, au même titre que le secteur forestier, dans le premier axe stratégique du Pilier 3 du RCPCA. Ce plan prévoit notamment que: • À court terme, des mesures seront prises pour améliorer le climat d’investissement et accroître les ressources du secteur :  Une réforme du cadre juridique et institutionnel sera entreprise et le régime fiscal sera révisé sur la base des normes internationales.  Les aspects institutionnels et organisationnels du secteur artisanal feront l’objet d’une étude qui formera la base d’une stratégie plus élargie de formalisation. 336│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA  Les mineurs artisanaux recevront un appui pour perfectionner leurs méthodes de production et s’organiser en coopératives, afin d’améliorer leurs moyens de subsistance, de réduire l’impact sur l’environnement et de faciliter la formalisation. • À moyen terme, d’autres mesures seront adoptées pour attirer les investissements dans le secteur, notamment :  Amélioration de la gestion du cadastre minier et facilitation de l’accès aux données géo scientifiques.  La mise en place d’une stratégie de répression de la fraude et la coopération avec les forces de sécurité sera renforcée, afin de mieux contrôler l’exploitation informelle et réprimer les trafics.  La conformité au Processus de Kimberley sera étendue au-delà de la zone de Berberati, afin d’intensifier la formalisation des mines artisanales de diamant.  Les capacités de l’administration seront renforcées afin qu’elle puisse mieux gérer le secteur, négocier avec les investisseurs potentiels, recouvrir et répartir les recettes extractives. La vision nationale relative aux industries extractives est également exposée dans la Stratégie de Mise en Valeur des Substances Minérales et Pétrolifères (SMVSMP). Cette vision est qu’à l’horizon 2023, les secteurs minier et pétrolier assainis soutiennent l’économie de la RCA, contribuant à l’augmentation de la production nationale et à l’accroissement des revenus de l’Etat, des populations et des opérateurs des secteurs. L’objectif général de cette stratégie est de mettre en valeur des substances minérales et pétrolifères dont les indices sont connus et identifiés. Il repose sur quatre objectifs spécifiques, à savoir : 1) Promouvoir la prospection et la recherche minière et pétrolière sur toute l’étendue du territoire et mettre en exploitation les substances identifiées ; 2) Assurer l’exploitation rationnelle des substances minérales et pétrolifères répertoriées et retenues en vue de leur valorisation ; 3) Poursuivre la mise en œuvre des politiques minière et pétrolière, plus précisément des matrices d’actions élaborées en recherchant le partenariat public-privé ; 4) Renforcer les capacités des acteurs à nouer des partenariats bi et multilatéraux avec les PTF et accroitre l’emploi dans les secteurs en protégeant l’environnement tout en veillant à l’équité et l’égalité du genre pour un développement humain durable 5.2. La CEMAC (Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale) Le rôle de la CEMAC est de renforcer les capacités et l’harmonisation des politiques dans le cadre de l’intégration régionale entre les six pays membres (Centrafrique, Cameroun, Congo-Brazzaville, Gabon, Tchad, Guinée Equatoriale). La CEMAC a élaboré plusieurs schéma pour désenclaver la RCA et notamment un corridor rail-route qui passerait de Bangui à Mbaki-Ouesso-Brazzaville-Pointe-Noire. De même l’option fluviale du port de Bangui vers Brazzaville est également à l’étude et notamment le dragage de l’Oubangui pour rendre l’option fluviale praticable pendant toute l’année. Quatre politiques au niveau de la CEMAC ont été élaborées et validées les deux dernières années : • Un document de politique sur l’aménagement du territoire et les schémas directeurs au niveau de la CEMAC a été élaboré et validé. • Politique sur les transports ferroviaires et routiers • Politique sur l’énergie • Politique sur l’émigration et droit d’établissement des entreprises des états membres 337│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA La CEMAC travaille depuis 2015 à l’élaboration d’un projet de code minier communautaire qui est au stade de la validation au niveau des Etats membres. Deux réunions d’experts sont programmées et le financement est déjà obtenu. Une réunion des ministres pour la validation sur financement de l’agence de coopération internationale allemande pour le développement (GIZ) et une réunion des experts au niveau de la CEMAC sur financement du Fonds de Développement de la Communauté (FODEC). A l’issue de ces deux réunions, des consultations au niveau des Etats avec les associations, ONG et Fédération des mines devraient être organisées. La CEMAC veut également élaborer un document sur la politique minière qui tiendra compte de la Vision Minière Africaine élaborée par l’Union Africaine en 2009. 5.3. La Conférence Internationale de la Région des Grands Lacs (CIRGL) La CIRGL a été créée à la suite de la réunion entre les différents chefs d’Etats de la Région des Grands Lacs afin d’élaborer une stratégie commune pour cette région. Elle est composée de 12 Etats membres. L’objectif principal est de développer l’exploitation légale des ressources naturelles car beaucoup de conflits sont liés à l’exploitation des ressources naturelles. Un Comité de lutte contre l’exploitation illégale des Ressources naturelles est constitué au sein de la CIRGL et a élaboré un protocole composé de six outils visant à lutter contre le financement des groupes armés par l’exploitation illégale des ressources naturelles : 1) Certification et processus de légalité pour 4 minerais : cassitérite (Colombo-tantalite), tungstène, wolframite et or 2) Harmonisation des législations. Il est envisagé de rédiger un code minier de la CIRGL 3) Base de données sur les minerais exploités 4) Formalisation du secteur minier artisanal 5) ITIE 6) Mécanisme d’alerte rapide pour informer les autres états de l’exploitation illégale Il convient d’observer que a CIRGL n’a pas de volet spécifique relatif à l’environnement. 5.4. Une volonté politique affichée d’améliorer la gouvernance et transparence dans le secteur extractif La RCA affiche une volonté politique d’améliorer la transparence et gouvernance dans le secteur extractif. Ainsi, le premier ministre de RCA, dans sa déclaration de politique générale le 30 avril 2019, a mentionné expressément l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et une délégation de la RCA était présente les 18 et 19 juin au comité international ITIE à Paris. En ce qui concerne la traçabilité des diamants le secrétariat permanent du processus de Kimberley est présent en RCA et en 2017 a été créé la Haute Autorité Chargé de la Bonne gouvernance. 5.4.1. Initiative pour la Transparence des Industries extractives (ITIE) L'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), est une organisation internationale chargée de maintenir à jour et superviser la mise en œuvre de « la norme ITIE ». Cette norme est composée de douze principes qui ont été adoptés lors d’une conférence à Londres le 17 juin 2003, date qui marque la fondation officielle de l’ITIE. Elle a pour objectif d’assurer la transparence des paiements et des revenus générés par les industries extractives (pétrolières, gazières et minérales) d’un pays, de rendre cette information accessible à la société civile et au grand public et de favoriser le bon usage des revenus extractifs afin qu’ils soient un 338│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA moteur de la croissance économique et contribuent au développement durable ainsi qu’à la réduction de la pauvreté. Le secrétariat international de l’ITIE aide les 46 pays membres à respecter ces exigences en leur fournissant un appui technique. Le conseil d’administration international multipartite156 dirige l’organisation, développe, met en œuvre et contrôle l’application de la norme. Les pays mettent en œuvre la norme en créant un groupe multipartite nationale où sont représentés les entreprises, les hauts fonctionnaires du gouvernement ainsi que la société civile. La RCA était pays candidat à ITIE en 2008 et déclaré pays conforme en 2011 puis suspendu le 10 avril 2013 suite aux événements du 24 mars. En octobre 2015 un Rapport sur l’état des lieux de l’ITIE- RCA publié par le cabinet Fair Links présentait de manière factuelle et indépendante un diagnostic de l’état de la mise en œuvre de l’ITIE en République Centrafricaine tout en recommandant au Gouvernement, entreprises pétrolières, minières, forestières et organisations de la société civile de poursuivre la mise en œuvre de l’ITIE sur le plan national ; l’adoption d’un Plan de travail budgétisé et la restructuration des organes de la mise en œuvre de l’ITIE-RCA. En 2016 le conseil d’administration international de l’ITIE a adopté des nouvelles normes et si la RCA veut redémarrer au processus ITIE elle devra se conformer à ces nouvelles règles relatives à la propriété réelle des entreprises extractives, la situation contextuelle, l’attribution des titres miniers et pétroliers par voie d’appel d’offre, etc. Dès la mise en place du nouveau Gouvernement, le Premier Ministre a convoqué la session ordinaire du Conseil National de l’ITIE-RCA le 27 juillet 2016 qui a permis d’adopter le plan de travail 2016-2017, restructuré les organes de la mise en œuvre de l’ITIE-RCA par la mise en place du Comité National de Pilotage de l’ITIE-RCA présidé par le Premier Ministre et aboutit à la publication de décrets entérinant la désignation des membres du Comité National de Pilotage. La dernière réunion du comité national ITIE date de mai 217 et le secteur privé était représenté157. Dès lors le dispositif institutionnel de la RCA se compose d’un Conseil National de l’ITIE en RCA (CN ITIE-RCA), un Comité de pilotage de l’ITIE en RCA (CP ITIE-RCA) et un Secrétariat Technique de l’ITIE en RCA (ST ITIE-RCA). Si à ce jour la RCA est toujours suspendu de l’ITIE, de nombreux efforts sont fait par l’Etat et le Conseil National de l’ITIE. Ainsi la RCA a envoyé une délégation les 18 et 19 juin à la conférence internationale de l’ITIE à Paris. Il est également prévu de recruter un consultant en juillet 2019 pour analyser la cohérence du cadre juridique et institutionnel national avec les normes ITIE 2016 et d’élaborer un plan de travail adapté à la situation spécifique de la RCA et adaptation de la législation de la RCA aux normes 2016. La question de la publication des contrats relatifs à l’exploitation des ressources naturelles doit encore être débattues au regard des clauses de confidentialité contenues dans certains contrats. 5.4.2. Secrétariat Permanent du Processus de Kimberley(SPPK) Le Processus de Kimberley est représenté en RCA par un Secrétariat Permanent du Processus de Kimberley (SPPK) qui détermine et fait appliquer les exigences du Système de Certification du Processus de Kimberley en matière de traçabilité et de certification des diamants bruts. Le contrôle et 156 Le conseil international est composé de représentants des gouvernements, des entreprises actives dans le secteur de l’extraction, d’organisations de la société civile, d’investisseurs institutionnels et d’organisations internationales. 157 Un bureau d’achat, les sociétés pétrolières dig oil, Pti-As et PTIAL, représentant des collecteurs, UNCMCA et des représentants des sociétés forestières 339│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA la validation effectifs des certificats relatifs aux diamants et à l’or qui sont exportés est réalisé en par le BECDOR. Le SPPK en RCA est un organisme sous tutelle du Ministère des Mines et de la Géologie. L’équipe du SPPK est composée de 7 personnes au total : un secrétaire permanant et une adjointe au secrétaire permanent nommés par Arrêté du Ministère de l’Energie, des Mines et de l’Hydraulique ainsi que deux comptables, une secrétaire, un assistant et un chauffeur. Le SPPK est également représenté dans les cinq zones vertes de production de diamant par des points focaux qui sont chargés d’enregistrer les plaintes des artisans et bureaux d’études sur la mise en œuvre et l’application du processus de Kimberley. A ce jour les points focaux du processus de Kimberley ne sont pas encore tous opérationnels car les textes fondateurs n’ont pas encore été adoptés. De même le SPPK est régi par un décret mais ne dispose pas encore d’un règlement intérieur ni de statuts. La Banque Mondiale dans le cadre du Projet PGRN appui le SPPK pour l’élaboration des différents textes nécessaire à la mise œuvre du processus de Kimberley ainsi que la mise à disposition de matériel pour les points focaux158 dans les zones vertes (tablettes, appareils photos, logiciel, connexion internet, etc.). 5.4.3. Haute Autorité Chargée de la Bonne Gouvernance Toujours dans le souci de renforcer la transparence la HACBG a été créée dans son principe par la constitution du 30 mars 2016 et son fonctionnement est effectif depuis 2017 à l’issu du forum national de Bangui de 2015 au cours duquel les centrafricains ont émis le vœu d’avoir une structure au-dessus des structures nationales existantes telles que l’inspection générale d’Etat et des différents ministères. Le plan d’action de la HACBG est fondé sur quatre piliers : • 1er pilier : veiller à la représentation équitable de toutes les régions dans les fonctions de l’Etat • 2ème pilier : lutte contre le népotisme, la gestion familiale • 3ème pilier : transparence dans la gestion des ressources naturelles et profit généré par les ressources naturelles • 4ème pilier : lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et l’enrichissement illicite Pour chacun des piliers une commission permanente a été mise en place (soit 4 commissions). La HACBG a diligenté des enquêtes sur l’ORGEM et la COMIGEM ayant abouti à des rapports constants les dettes accumulées par ces deux structures qui ont été remis au chef de l’Etat et au président de l’assemblée nationale et du Sénat. Un document de stratégie nationale de la bonne gouvernance devrait être validé fin juin 2019. La HACBG envisage de mener des études approfondies sur les sites d’exploitation minière et forestière et de vérifier si les opérateurs respectent les obligations légales et notamment les cahiers des charges mais la commission fait face à un manque de moyens logistiques, financiers et de capacités. 6. LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA RCA POUR LE SECTEUR MINIER ET PETROLIER 158 Les points focaux sont des personnes présentes dans les zones vertes en contact réguliers avec les artisans miniers et bureaux d’achat afin de suivre la bonne application et le suivi des procédures mises en place dans le cadre du processus de Kimberley 340│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Les parties intéressées du secteur minier sont notamment le gouvernement, le secteur privé, la société civile ainsi que les populations affectées par l’exploitation minière et les populations vulnérables. Au niveau institutionnel les secteurs minier et pétrolier sont régis par le Ministère des Mines et de la Géologie depuis 2018. En revanche, au niveau juridique, ces secteurs sont régis par des règles différentes puisqu’il existe un code minier de 2009 et un code pétrolier de 1993. Le cadre institutionnel et juridique applicable aux entreprises et offices publics est défini dans le Décret n° 08.296 du 20 août 2008, fixant les modalités d’application de la Loi n° 08.011 du 13 février 2008. 6.1. Le Ministère des Mines et de la Géologie Depuis le remaniement ministériel de septembre 2017, le Ministère des Mines et de la Géologie administre toute la gouvernance des ressources extractives. Les ressources énergétiques et hydrauliques incombent désormais au Ministère du Développement Énergétique et des Ressources Hydrauliques. Le décret n°18-186 du 19 juillet 2018 précise l’organisation et le fonctionnement du Ministère des Mines et de la Géologie (MMG) et fixe les attributions du Ministre159. Le MMG a pour mission la conception, l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière des Mines, de la Géologie et du Pétrole. Ainsi en RCA il n’existe pas de ministère des Hydrocarbures ou du pétrole et l’élaboration des politiques, stratégies, application des dispositions légales et réglementaires dans le secteur pétrolier et de la compétence du Ministère des Mines et de la Géologie. Les départements et agences du Ministère des Mines et de la Géologie comprennent : • Le Cabinet du Ministre, administré par un Directeur de Cabinet et comprend des Chargés de Mission, une inspection centrale, une Unité Spéciale Anti-Fraude et différents services (communication, protocole, etc.). • Si l’essentiel des tâches est supervisé par le Directeur de Cabinet du Ministre, l’exécution des tâches est confiée à la Direction Générale des Mines et de la Géologie et à la Direction Générale du Pétrole. • Les Directions Régionales des Mines et du Pétrole sont au nombre de six et couvrent les six régions de la RCA et elles sont assistées par des éléments de l’Unité Spéciale Anti-Fraude. Les Directions Régionales sont rattachées à la Direction de Cabinet du Ministère, mais sur le plan technique, elles adressent leurs procès-verbaux d’activités à la Direction Générale en charge des Mines. • La Direction Générale des Mines (DGM) a pour mission l’exécution de la Politique Gouvernementale dans le secteur minier, l’élaboration des règles et procédures et d’en assurer l’application. • Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, et comprend les Directions centralisées suivantes : la Direction de la Recherche minière et du Cadastre minier (1) ; la Direction des techniques industrielles, de l’Exploitation Artisanale et de la Protection de l’Environnement (2) et la Direction des Données, de la Régulation et du Suivi de la Commercialisation (3). • La Direction Générale du Pétrole (DGP) a pour mission l’exécution de la politique gouvernementale dans le secteur pétrolier, l’élaboration des règles et procédures et d’en assurer l’application. • Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, et comprend les Directions centralisées suivantes : la Direction de l’Exploration et de la Recherche Pétrolière (1) ; la Direction des 159 Il abroge et remplace l’ancien Décret N° 16.349 du 11 octobre 2016, portant organisation et fonctionnement du Ministère des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique et fixant les attributions du Ministre. 341│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Données, de la Gestion du Patrimoine et de la Promotion Pétrolière (2) et la Direction des Etudes Economiques, du suivi des contrats et du contrôle des investissements (3). Le Ministère des Mines et de la Géologie comprend également des organismes sous tutelle que sont les Agences, les Offices et les Sociétés ainsi que les Projets à créer ou exerçant dans les secteurs des Mines et du Pétrole en RCA. Il s’agir de l’Agence Nationale de Radioprotection (ANR), du Centre National de Données de Bangui (CNDB), du Comptoir des Minéraux et Gemmes (COMIGEM), de l’Office de Recherches Géologiques et d’Exploitation Minière (ORGEM) et du Secrétariat Permanent du Processus de Kimberley (SPPK RCA). Le Ministère dispose également d’une petite Unité de Protection Environnementale mais ell’insuffisance de personnel et de moyens. 6.1.1. USAF (Unité Spéciale Anti-Fraude) L’Unité Spéciale Antifraude (USAF) est un organisme public créé par la Loi n°09-005 du 29 avril 2009 portant code minier et elle est régie par le décret n°13-241 du 8 juillet 2013. L’Unité Spéciale Anti-fraude(USAF) appelée avant Brigade Minière est rattachée directement au Ministre en Charge des Mines et de la Géologie. Elle a pour missions : l’application du code minier, le Contrôle de la circulation et le séjour des personnes dans les zones minières, la Répression des infractions prévues par le code minier. Elle a également une mission d’éducation et de sensibilisation des acteurs miniers à la législation applicable. Les brigades de l’USAF composée de gendarmes et policiers sont installées à Bangui et dans les principales régions minières du pays. L’aspect environnemental fait aussi indirectement partie de la mission de l’USAF car plusieurs obligations environnementales sont contenu dans le code minier et notamment l’obligation de réhabiliter les sites exploités et si les sociétés ne réhabilitent pas elles doivent être poursuivies (exemple de poursuite dans la zone d’Aba suite à la dégradation de l’environnement par les compagnies minières). Au niveau du Ministère des eaux et forêts il existe aussi une unité qui lutte contre le braconnage. Les membres de l’USAF n’ont pas d’armes depuis 2014 mais au niveau du ministère de la défense une commission a été créé pour étudier comment doter en armes les membres de l’USAF. Dès lors l’USAF ne peut pas intervenir dans les zones rouges et contrôle uniquement les zones vertes. L’USAF partage les informations avec Interpol notamment pour obtenir des informations sur les collecteurs et bureaux d’achats étrangers (enquête de moralité) mais très peu avec la MINUSCA qui ne gère pas spécifiquement les aspects miniers. 6.1.2. Bureau d’Évaluation et de Contrôle des Diamants et d’Or (BECDOR) Le Bureau d’Évaluation et de Contrôle des Diamants et d’Or (BECDOR) a la compétence du contrôle et de la validation des diamants et d’or à l’exportation. Cette structure composée d’experts-évaluateurs valide les certificats du Processus de Kimberley de la République Centrafricaine, par l’apposition d’une signature et d’un sceau dont le modèle est notifié à la Présidence du Processus de Kimberley pour suivi de la traçabilité des lots exportés. Le BECDOR certifie uniquement les diamants par rapports à leur origine et qualité dans le cadre du processus de Kimberley. Seuls les diamants provenant des zones dites vertes peuvent être exportés. En revanche l’or provenant de n’importe quelle région de la RCA peut être certifié par le BECDOR. Le manifeste doit préciser la source mais le BECDOR n’a pas les moyens de vérifier si la source est fiable ou non. 342│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 6.1.3. Office de Recherches Géologique et Minière (ORGEM) L’Office de Recherches Géologiques et d’Exploitation Minière (ORGEM) a été créé par la Loi n°09.005 du 29 Avril 2009, portant Code Minier de la République Centrafricaine en application des recommandations du Dialogue Politique Inclusif (DPI). L’ORGEM est un Office Public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Il a pour mission d’améliorer la connaissance géologique du pays et de promouvoir la mise en valeur des ressources géologiques et minières en République Centrafricaine. Il est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge des Mines et de la Géologie et fonctionne sur la base du décret n°09.217 du 31 juillet 2009 portant approbation des statuts de l’ORGEM. La gestion de l’ORGEM est assurée par son conseil d’administration et une Direction Générale. L’ORGEM est titulaire de 17 permis miniers dont: • 12 Permis Généraux de Recherches pour le Fer et Or (3 à Bogoin-décret n°10-220 en date du 24 juillet 2010, 3 dans la région de Bandas – décret n°10-221 en date du 24 juillet 2010 et 6 à Boufoyo – décret n°10.217 en date du 24 juillet 2010). Sur ces 12 permis de recherches uniquement des échantillonnages ont été réalisés. • 1 Permis d’Exploitation Industrielle de calcaire de Bobassa ayant fait l’objet du Projet de la Cimenterie Centrafricaine à Bokassa (décret n°12.039 en date du 3 mars 2012) • 4 Permis d’Exploitation Artisanale Semi-Mécanisé de l’Or et Diamant (1 à Bria, 1 à Bodo, 1 à Bania et 1 à Godzi). Pour le permis de Godzi pour l’exploitation de l’or et du diamant un partenariat a été signé le 4 janvier 2018 entre l’ORGEM et un groupe des Emirats Arabes Unis NANGERIE Limited, filiale de Man Brothers Arabian Group. Les travaux ont débuté avec l’ouverture de piste d’accès et sur le site une tranchée a été réalisée. Une étude d’impact a été réalisée mais pas obligatoire dans le code minier. Le cahier des charges avec les populations n’a pas encore été signé. 6.1.4. Comptoir des Minéraux et Gemmes (COMIGEM) Comptoir des Minéraux et Gemmes en abrégé COMIGEM est chargé de favoriser et de promouvoir les transactions sur les substances minérales précieuses et semi-précieuses, d’acheter et d’exporter des pierres et des métaux précieux, semi-précieux et autres substances minérales (article 143 code minier). Le COMIGEM a été créé en 2009 par le code minier (article 143 à 146) et le décret n°09.216 en date du 31 juillet 2009 portant approbation des statuts du COMIGEM fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette société. Le COMIGEM est une société Anonyme d’Etat dotée de la personnalité morale avec une autonomie financière qui a pour objet de favoriser et de promouvoir : • les transactions sur les substances minérales précieuses et semi-précieuses ; • l’achat et l’exportation des pierres et des métaux précieux et semi-précieux, et autres substances minérales. Elle est chargée de l’importation, l’exportation, et généralement, de toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessous ou à tous les objets similaires ou connexes ou susceptibles de faciliter le développement de l’objet social. Le COMIGEM comprend un conseil d’administration, une Direction Générale, deux Directions, quatre services et trois centres d’achats. 343│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA L’objectif poursuivi par la création du COMIGEM était de compenser le déficit fiscal suite à la fraude dans l’exportation et vente d’or et de diamants. L’article 144 du code minier précise que l'achat des pierres, métaux précieux et semi-précieux se fait par les Bureaux d'Achat Import -Export et le COMIGEM. Les coopératives ou groupements d'artisans agréés bénéficiaires d'une autorisation d'exploitation artisanale sont autorisés à exporter les pierres, métaux précieux et semi-précieux issues de l'exploitation artisanale. La collecte de pierres, métaux précieux et semi-précieux bruts produits par des moyens artisanaux, en dehors des zones concédées aux Sociétés Minières, est exclusivement réservée aux agents collecteurs agréés. La transformation de pierres, métaux précieux et semi-précieux bruts n'est effectuée que par des tailleries, fonderies, bijouteries et autres ateliers de transformation. Ceux-ci sont tenus de s'approvisionner en produits miniers auprès des Bureaux d'Achat, collecteurs, COMIGEM, coopératives minières et artisans miniers. Ils sont habilités à exporter leurs produits. 6.1.5. Les agences en matière nucléaire L’Agence Nationale de la Radioprotection (ANR) veille au respect de la législation et de la réglementation en matière de protection et de sureté radiologique. 6.1.6. La Bijouterie Nationale Centrafricaine (BINACA) Elle a été créée en 2007 afin de valoriser les produits miniers centrafricains en proposant des services de taille et de joaillerie. Une unité de transformation des substances minérales regroupant les ateliers de taille de diamants, de fonderie de l’or et de fabrication de bijoux devrait être envisagée. 6.2. Union Nationale des Coopératives Minières de Centrafrique (UNCMCA) UNCMCA qui est une association loi 1901 qui a été créé en 2004 et qui regroupe toutes les coopératives minières, elle a pour mission : la défense des intérêts de ses membres, la formation et la sécurisation des financements. Le bureau de l’UNCMCA est composé d’un Secrétaire Général, un Secrétaire Général Adjoint, un Trésorier Général, un Trésorier Général adjoint et un Conseiller Juridique. Actuellement l’Etat manque de moyens nécessaires pour soutenir le bureau qui éprouve des difficultés de fonctionnement. UNCMCA regroupe les coopératives qui sont créées lorsque 10 artisans miniers sont regroupés. Actuellement il existe en RCA 400 coopératives regroupant 4000 artisans miniers mais seulement une centaine de coopérative sont membres de l’UNCMC. Le nombre d’artisans miniers en RCA est estimé entre 50.000 et 100.000 dès lors de nombreux artisans miniers ne sont pas regroupés en coopératives. Les ressources de l’Union proviennent des droits d’adhésion des coopératives mais seules 5 à 10 coopératives paient réellement les droits d’adhésion. L’UNCMCA est également censé percevoir 1% du montant des droits d’exportation des produits miniers mais il semble que cette pratique n’était pas légitimée par un texte et de ce fait le BECDOR a suspendu le versement de ces droits. Les ressources de l’Union proviennent également des contrats signés par l’Union pour les coopératives avec les 344│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA partenaires internationaux160. En moyenne 4 à 6 contrats de coopération internationale sont signés par an mais avant la crise l’Union signait 15 à 20 contrats par an. Le plan d’action 2016-2021 de l’UNCMCA a été élaboré et sera soumis à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale de l’Union et contient des actions relatives à l’environnement. 6.3. Les organismes du secteur pétrolier Trois organismes sont chargés de la mise en œuvre de la politique du secteur pétrolier : SOCASP, APB et ARSP. 6.3.1. Société Centrafricaine de Stockage des Produits Pétroliers (SOCASP) La SOCASP a été créée par la Loi n° 07.007 du 24 avril 2007. Elle est une société d’économie mixte, chargée de l’exclusivité de la réception, du stockage et de la manutention de tous les produits pétroliers et dérivés161. 6.3.2. Agence de Régulation du Secteur des Prix des Produits Pétroliers (ARSP) L’ASRP a été instituée par la Loi n° 07.006 du 24 avril 2007. Elle est un Etablissement Public à caractère administratif jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui est chargé de stabiliser les prix des produits pétroliers et dérivés sur l’ensemble du territoire national, réguler les prix des produits pétroliers et dérivés sur l’ensemble du territoire national162. 6.3.3. L’Agence de Promotion de Biocarburant (APB) L’APB a été créé par la Loi n°08.08 du 06 juin 2008 sur les biocarburants en République Centrafricaine. Cependant, les structures de l’Agence n’ont pas encore été mises en place à ce jour. 160 Montant fixe de 500.000 FCFA par contrat signé 161 Elle a pour objet : l’exclusivité de stockage, la réception et la manutention de tous les produits pétroliers et dérivés commercialisables en RCA, l’importation de tous les produits pétroliers et dérivés pour sécuriser et garantir les stocks de sécurité permanente, le contrôle de la qualité des produits pétroliers et dérivés mis sur le marché national, l’exploitation des actifs logistiques, la localisation, la réhabilitation et la construction de tous entrepôts infrastructures et moyens nécessaires à l’entreposage, à la manutention des produits pétroliers et dérivés et au maintien des stocks de sécurité permanents et des outils, etc. 162 Elle est chargée de : calculer et publier périodiquement les éléments constitutifs des prix de revient en relation avec le sous-secteur pétrolier aval, exercer le contrôle des installations et les opérations relatives à la chaine d’approvisionnement conformément à la réglementation en vigueur, contrôler et faire respecter l’application des principes de libre concurrence en coordination avec les autres organismes étatiques selon la législation applicable, recevoir et étudier les réclamations émanant des consommateurs et prendre les mesures afin de les résoudre, appliquer les sanctions approuvées par l’Administration conformément aux textes en vigueur, appuyer les opérateurs du sous-secteur dans la recherche de meilleures conditions d’achat auprès des fournisseurs, veiller à l’exécution correcte des Accords négociés par l’Etat, relatifs à l’approvisionnement en produits pétroliers, assurer la liaison de concertation périodique avec les opérateurs, les consommateurs et les autres institutions de la filière pétrolière aval, participer au contrôle de qualité des produits pétroliers et dérivés mis sur le marché national, accomplir toutes missions se rattachant à son objet que le Gouvernement peut lui confier, etc. 345│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 6.4. Les autres acteurs institutionnels des ressources naturelles La politique et la gouvernance du secteur extractif n’est pas seulement concentrée au Ministère des Mines et de la Géologie et des hydrocarbures mais d’autres acteurs peuvent jouer un rôle dans son élaboration et son application : • À la Primature, un Conseiller en charge de la gouvernance des ressources naturelles et du développement durable ; • À la Présidence de la République, un Conseiller en charge des ressources naturelles ; • À l’Assemblée Nationale, la Commission n°6 « production, environnement, ressources naturelles et développement durable » ; • Le Conseil Économique et Social, qui émet parfois des avis en matière de politique des ressources naturelles ; • La Haute Autorité de la Bonne Gouvernance, qui veille à la bonne gouvernance des ressources naturelles ; • Le Département des Sciences de la Terre à la Faculté des Sciences de l’Université de Bangui et le Département des Mines et Géologie à l’Institut Supérieur de Technologie qui jouent parfois un rôle important de conseil pour les administrations d’Etat. 6.5. Le Ministère de l’Energie L’institution gouvernementale en charge du secteur de l’énergie est le Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique. Le Ministère en charge de l’Energie est responsable de la réglementation du secteur et de la tutelle politique et technique des structures sous-tutelle et entreprises dans le secteur. Conformément aux dispositions du Décret N° 16.349 du 11 octobre 2016, portant organisation et fonctionnement dudit Ministère, il anime cette politique à travers la Direction Générale de l’Energie (DGE). La DGE a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique énergétique hors produits pétroliers et la DGP a pour missions, l'exécution de la politique gouvernementale dans ce domaine, l'élaboration des règles et procédures et d'en assurer l'application. A tire d’attribution, elle est chargée de préparer et proposer une politique nationale en matière d’énergie, contrôler toutes les activités administratives et techniques relatives à la promotion et à l’exploitation des ressources énergétiques nationales, assurer la promotion de l’exploitation des ressources énergétiques nationales etc. Ce Ministère compte trois organismes chargés de la mise en œuvre des politiques sectorielles du secteur de l’électricité : ENERCA, ACER et ARSEC. 6.5.1. Energie Centrafricaine (ENERCA) ENERCA a été créée par le Décret n°68/048 du 12 janvier 1968 abrogeant le Décret n° 63/258 du 4 octobre 1963 et approuvant les statuts d’établissement public de l’ENERCA qui avait le monopole de l’offre de services d’électricité jusqu’à la promulgation de l’Ordonnance n° 05.001 du 1er janvier 2005, portant Code de l’Electricité de la RCA, qui a libéralisé le sous-secteur de l’électricité. Elle assure la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l’électricité sur toute l’étendue du territoire. Le Gouvernement a mis en œuvre la plupart des politiques dans le sous-secteur de l’électricité à travers l’ENERCA. Dans le cadre du premier projet énergie, ses statuts ont été réformés pour faire d’elle une société d’Etat dotée d’un capital. 6.5.2. Agence Centrafricaine d’Electrification Rurale (ACER) L’ACER a été Instituée par le Décret n° 05.273 du 11 septembre 2005, portant son organisation et son fonctionnement. L’ACER est chargée de faire la politique du Gouvernement en matière d’électrification 346│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA rurale. C’est un établissement public à caractère administratif et technique doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est chargée de promouvoir l’Électrification Rurale163. L’ACER est opérationnelle dans un contexte où l’électrification rurale en Centrafrique est embryonnaire et en dépit des faiblesses, elle a mis en œuvre un certain nombre de projets. 6.5.3. Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en RCA (ARSEC) L’ARSEC a été instituée aux termes de l’Ordonnance n° 05.001 du 1er janvier 2005. Elle est un Etablissement Public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et d’autonomie financière, chargé de veiller à la bonne exécution du service public de l’électricité. Le Décret n° 05.272 du 11 septembre 2005 fixe les attributions et porte organisation et fonctionnement de l'Agence autonome de régulation du secteur de l'électricité. Il a été modifié par le Décret n°07.275 du 1er octobre 2007, portant modification partielle du Décret n°05.272 du 11 septembre 2005. Conformément au Décret n° 09.046 du 02 février 2009, portant approbation de ses statuts, l’ARSEC a pour mission de favoriser la satisfaction des besoins énergétiques des consommateurs dans une perspective de développement durable, en tenant compte des préoccupations économiques sociales et environnementales, assurer le développement ordonné et rentable des industries électriques et contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le compte de l’État dans le secteur de l’électricité164. 6.6. Le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable La gestion de l’environnement en RCA a connu une grande évolution au cours de ces trois dernières décennies. A la fin des années 1980, il n’existait qu’une unité environnementale au sein du Ministère des Eaux et Forêts. En 2009, le Ministère de l'Environnement et de l’Ecologie est créé et avait pour objectifs la préservation des ressources naturelles de RCA et l’amélioration du cadre de vie des populations rurales et citadines. L’actuel Ministère de l’Environnement et du Développement Durable a été créé par le décret n°18.084 du 10 avril 2018. Le MEDD est notamment chargé de proposer au Gouvernement la politique en matière d’Environnement et du Développement Durable et d’en assurer l’application et de règlementer, promouvoir et contrôler toutes les activités socio-économiques dans le domaine de l’environnement. Les départements et agences du MEDD comprennent un cabinet et deux directions générales : la Direction Générale de l’Environnement et la Direction Générale du Développement Durable. Deux 163 Elle a pour attribution de : favoriser l’émergence et le développement rationnel d’installations électriques en milieu rural sous toutes ses formes et dans le respect de l’environnement, réaliser des études débouchant sur des solutions techniques et économiquement applicables en milieu rural dans le respect des standards et normes homologuées, élaborer des dossiers techniques en liaison avec les administrations concernées, les communautés rurales et les opérateurs du secteur en vue du financement de l’électrification rurale, négocier auprès des bailleurs de fonds, en liaison avec les administrations compétentes, les financements nécessaires à l’électrification rurale, assister les opérateurs dans la préparation des dossiers relatifs à la production par centrale hydroélectrique de faible puissance, au transport, à la distribution et à la vente d’électricité, veiller, en coordination avec l’agence de régulation, à la préservation des intérêts des consommateurs finaux en milieu rural et renforcer la protection de leurs droits, notamment au travers d’une action tendant à promouvoir l’émergence de groupements des consommateurs et des opérateurs en milieu rural, renforcer les capacités des opérateurs et des communautés villageoises, élaborer les mécanismes de gestion communautaire et de maintenance des installations d’électrification en milieu rural, encadrer les communautés rurales bénéficiaires des installations d’électrification en milieu rural dans la gestion et la maintenance de celles-ci, exercer toutes missions d’intérêt général que pourrait lui confier le Gouvernement et les collectivités locales dans le secteur de l’Électrification Rurale. 164 Cette Agence a pour attributions de : assurer la régulation, le contrôle et le suivi des activités relatives au secteur de l’électricité, veiller à l’application des législations en matière de l’électricité et la protection de l’environnement, préserver les conditions économiques nécessaires à la viabilité du secteur, assurer la mise en œuvre, le suivi et l’application des tarifs dans le respect des principes de tarification fixés par voie réglementaire, promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de production, de transport, de distribution d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. 347│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA organismes sont sous-tutelle du MEDD : la Coordination Nationale Climat et le Fonds National de l’Environnement. La Direction Générale de l’Environnement (DGE) a notamment pour mission de contrôler les installations classées pour la protection de l’environnement, assurer l’évaluation environnementales des investissements, plans et programmes de Développement qui ont des impacts potentiels sur l’environnement et de contribuer au développement des actions de lutte contre le changement climatique en étroite collaboration avec la Coordination Nationale Climat. Les Etudes d’Impact Environnemental et Social qui doivent être réalisées dans le secteur minier et pétrolier sont du ressort de la DGE. La DGE effectue les audits environnement des plans, programmes et projets, et participe à la mise en œuvre des Plans de Gestion Environnementaux et Sociaux (PGES). C’est la Direction de la Planification et de l’Evaluation Environnementale (DPEE) au sein de la DGE qui a pour mission le respect de la procédure de l’évaluation environnementale et le suivi de la mise en œuvre des Plans de Gestion Environnementale et Sociale. La DPEE comprend un Service de Suivi et de Surveillance des Plans de Gestion Environnementale et Sociale, un Service d’Audience Publique et d’Audit Environnemental et un Service d’Evaluation Stratégique et d’Etude d’Impact Environnemental qui comporte des experts en la matière. 6.7. Le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche L’actuel Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche (MEFCP) a été créé par le décret n°18.128 du 2 juin 2018. Le MEFCP est notamment chargé de proposer au Gouvernement la politique nationale en ce qui concerne les ressources aquatiques, forestières, cynégétiques et halieutiques. Il a pour objectifs l’étude, la réglementation, la gestion et le contrôle des activités du développement économique liées à ces ressources et doit, entre autres : permettre une meilleure contribution du secteur forestier au développement socio-économique de la RCA, règlementer et contrôler les activités forestières, veiller à la conservation des ressources naturelles par leur exploitation durable et raisonnée, déterminer les zones d’aménagement forestier et intégrer la dimension environnementale dans les politiques, plans et programmes de développement du secteur forestier. 6.8. Autres Ministères impliqués dans le secteur extractif Au niveau environnemental et dans le cadre de la réalisation des EIES les ministères du travail, de la gestion des populations locales, des parcs nationaux, de la sécurité nationale, etc. peuvent être impliqués mais également effectuer des contrôles sur les opérateurs miniers en fonction de leur compétence respective. Au niveau financier le Ministère des Finances et du budget créé par le décret 16.356 du 21 octobre 2016 est impliqué dans le secteur extractif en collectant une partie des revenus et taxes liée aux activités extractives et en accordant des exonérations fiscales et douanières afin d’attirer les investisseurs. Les directions très impliquées dans le secteur extractif sont : la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects et la Direction Générale des Impôts et des Domaines. Enfin le Ministère de l’Economie, du Plan et de la coopération créé par le décret n°16.358 du 27 octobre 2016 s’occupe de la mise en application du DSRP du pays et peut être impliqué dans le secteur extractif car ce secteur fait partie des priorités du DSRP. 7. LE CADRE JURIDIQUE DE L’EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES ET PETROLIERES EN RCA ET LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 348│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 7.1. La constitution de la RCA La nouvelle constitution de la RCA date du 30 mars 2016 et contient plusieurs articles relatifs au secteur extractif (article 80 qui spécifie que la loi fixe les règles relatives au domaine minier) Surtout l’article 60 alinéa 2 de la constitution précise que : « Le Gouvernement a l’obligation de recueillir préalablement l’autorisation de l’Assemblée Nationale avant la signature de tout contrat relatif aux ressources naturelles ainsi que des conventions financières. Il est tenu de publier ledit contrat dans les huit jours francs suivant sa signature ». Cette disposition a fait l’objet d’une interprétation par la Cour constitutionnelle suite à sa saisine par le Président de l’Assemblée Nationale dans la décision n°001/17/CCT du 16 janvier 2017. La Cour considère que les contrats et conventions spécifiques ans le secteur extractif sont négociés et conclus par l’exécutif et relèvent du domaine règlementaire mais que les articles 63 et 77 confèrent au parlement le pouvoir de légiférer et de contrôler l’action du gouvernement. Par conséquent l’autorisation que doit délivrer l’Assemblée Nationale a pour objectif de vérifier si les actes du Gouvernement ne sont pas contraires aux dispositions légales que le législateur a déterminé. En application de l’article 69 de la constitution le pouvoir permanent d’administration est détenu par le Bureau de l’Assemblée Nationale composée du Président et des autres membres du bureau et dont le monde de fonctionnement est déterminé par le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale conformément à l’article 72 de la constitution. Par conséquent c’est le bureau de l’Assemblée Nationale qui est compétent pour délivrer l’autorisation avant la signature d’un contrat relatif aux ressources naturelles par le Gouvernement. Cette autorisation est un acte administratif. En ce qui concerne la publication requise par l’article 60, la Cour constate que la législation minière comporte des clauses de confidentialité concernant les bonus de signature alimentant le Fonds de Développement Minier et les partages d’intérêts entre l’Etat et les partenaires. Par conséquent il y a lieu d’opter pour une publication partielle et non intégrale des conventions portant sur les ressources naturelles. En revanche les conventions financières doivent faire l’objet d’une publication intégrale sur le site du Ministère des Finances et du Budget. 7.2. La charte des investissements de 2018 La loi n°18-006 du 11 juin 2018 institue une charte des investissements en RCA qui remplace la précédente loi 01.10 instituant la charte des investissements en 2001. Cette nouvelle loi se réfère à la charte communautaire des investissements de la zone CEMAC et a pour objectifs la promotion et la facilitation de l’investissement en RCA. La charte ne s’applique pas aux entreprises d’exploitation forestière en dehors de l’industrie forestière ni aux entreprises d’exploitation minière en dehors de la semi-mécanisation et de l’industrie minière. La charte accorde aux investisseurs les garanties suivantes : liberté d’aller et venir, protection de la propriété privée, disponibilité en devise, transfert de capitaux et de rémunérations, égalité de traitement entre étrangers et nationaux, protection contre l’expropriation, la nationalisation ou la réquisition. L’article 16 de la Charte définie les conditions générales requises pour bénéficier des avantages de la Charte tel que disposer de statuts conformes au droit OHADA, être à jour des obligations fiscales, présenter un programme d’investissement, d’embauche et de formation prévisionnel sur cinq ans, etc. mais aussi s’engager à faire une étude d’impact environnemental et social pour les entreprises dont les activités ont un impact sur l’environnement. 349│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Les sociétés agréées à la charte bénéficient d’avantages fiscaux et douaniers qui sont listés à l’article 21. Les impôts exonérés sont notamment la contribution des patentes (CP), impôt sur les sociétés (IS) d’autres impôts voient leur taux réduit telle que la contribution au développement social ou les droits d’enregistrement limités à 1%. En outre les sociétés bénéficient également d’un taux réduit à 5% sur les importations des équipements, matériels, destinés à la production, exploitation et transformation, la suspension des droits de douane sous forme d’admission temporaire ou d’entrée en franchise pour les activités de recherche en matière de ressources naturelles. La durée de ces avantages fiscaux et douaniers est néanmoins limitée à trois ans pour les entreprises dont le montant d’investissements est de dix millions à cent millions FCFA, quatre ans si le montant d’investissement est compris entre cent millions FCFA et cinq cent millions CFA et cinq ans pour les montants d’investissement supérieur à cinq cent millions FCFA. 7.3. La législation sur l’énergie L’Ordonnance n° 05.001 du 1er janvier 2005, portant Code de l’Electricité de la RCA, libéralise le sous secteur de l’électricité. Avant la promulgation de cette ordonnance c’est l’Energie Centrafricaine (ENERCA)165 qui avait le monopole de l’offre de services d’électricité. Si son monopole a disparu elle assure toujours la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l’électricité sur toute l’étendue du territoire. L’ordonnance de 2005 a créé l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en Centrafrique (ARSEC) 166 chargée de réguler les activités de production, de transport, de distribution et de vente de l’énergie électrique et l’Agence Autonome de l’Electrification Rurale de Centrafrique (ACER)167 chargée de mettre en œuvre cette politique avec la participation des collectivités territoriales. Le Document de Politique Energétique Nationale a été adopté par le Décret n° 10.092 du 18 mars 2010. Le code de l’électricité de 2005 a été complété par : • le Décret n° 07.329 du 15 novembre 2007, portant modification partielle du Décret n°06.040 du janvier 2006, fixant les modalités de prélèvement et de gestion de la redevance sur les activités de l’électricité. • L’Arrêté n° 017/2006/MMEH/DIRCAB/DGE du 03 février 2006 portant modification partielle et complétant les dispositions de l’Arrêté n° 028/MREM/CAB/SG du 07 mai 1994 et son modificatif subséquent. La faiblesse du cadre juridique et institutionnel du secteur de l’énergie n’offre pas une bonne lisibilité de la politique de ce secteur pourtant essential à la mise en exploitation des ressources extractives. Le Code de l'électricité qui a été adopté depuis 2005 n’a pas de texte d’application. De plus le cadre d’intervention des opérateurs privés n’est pas clairement défini et les tarifs des services de l’électricité sont encore administrés. Cette insuffisance donne encore à l’ENERCA le monopole des services de l’électricité poussant les investisseurs à la vigilance et à une perception des risques assez élevée. Dès lors le secteur privé manifeste très peu d'intérêt pour les activités d’exploitants indépendants d’électricité. 7.4. La législation pétrolière 165 Décret n° 68/048 du 12 janvier 1968 abrogeant le Décret n° 63/258 du 4 octobre 1963 et approuvant les statuts d’établissement public de l’ENERCA 166 Décret n° 05.272 du 11 septembre 2005, portant organisation et fonctionnement de l’ARSEC modifié par le Décret n°07.275 du 1er octobre 2007, portant modification partielle du Décret n°05.272 du 11 septembre 2005. 167 Décret n° 09.047 du 12 février 2009, portant approbation des statuts de l’ACER. 350│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Le code pétrolier actuel de la RCA est l’ordonnance n°93.007 du 25 mai 1993 portant Code Pétrolier. Cette ordonnance régit la prospection, la recherche, l’exploitation et le transport d’hydrocarbures sur le territoire de la République Centrafricaine ainsi que le régime fiscal de ces activités. La Loi n° 07.005 du 24 avril 2007, portant réorganisation du sous-secteur pétrolier aval en République Centrafricaine, consacre la libéralisation de ce secteur, pose les règles générales de l’exercice de toute activité de la filière, renforce la présence de l’Etat dans la filière en prévoyant les structures publiques de contrôle (Commission Interministérielle d’Agrément168, Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers169) et confie l’exclusivité du stockage des produits pétroliers et dérivés à une Société d’Economie Mixte dont la majorité des parts est détenue par l’Etat170. Le Décret n° 12.019 du 02 février 2012, fixe les règles d’application de la Loi n° 07.005 du 24 avril 2007, portant réorganisation du secteur pétrolier aval en République Centrafricaine. Le code pétrolier, fixe plus au moins en détail, le cadre légal général des opérations pétrolières, mais en même temps vise à préserver une certaine flexibilité à travers les contrats pétroliers. Les titres pétroliers suivants sont délivrés en application du code : • Autorisation de prospection d’hydrocarbures (articles 10 et 11 du code pétrolier)  Accordée par arrêté du Ministre en charge des hydrocarbures pour une durée d’un an renouvelable une fois pour un an • Le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « H » (articles 12 à 22 du code pétrolier)  Accordé par décret, sur le rapport du Ministre, pour une durée initiale de validité de quatre ans, renouvelable deux fois au maximum pour quatre ans (soit 12 ans au total)  Un contrat pétrolier de recherche est conclu et fixe le programme minimum des travaux de recherches • La concession d’exploitation d’hydrocarbures (articles 23 à 31 du code pétrolier)  Octroyée en cas de découverte commerciale  Accordé par décret, sur le rapport du Ministre, pour une durée ne pouvant pas excéder 30 ans L’Etat peut entreprendre des opérations pétrolières, soit directement, ou à travers des contrats pétroliers171 négociés avec des compagnies qualifiées (article 5 du code). Les clauses qui doivent être spécifiées dans le contrat pétrolier sont énoncées à l’article 33 du code. Le contrat type pétrolier est un modèle de contrat de concession datant de 1993 qui sert de base de négociation au gouvernement de la RCA avec les compagnies pétrolières mais qui permet néanmoins au gouvernement et compagnie privée d’apporter des amendements et modifications. Le contrat de recherche et le contrat d’exploitation pétrolière sont signés entre la République Centrafricaine (représentée par le Ministre chargé des hydrocarbures i.e. le Ministre des mines actuellement) et une compagnie ou un groupe de compagnies et ils sont approuvés par un Décret. Le contrat est conclu pour la durée de validité du permis, y compris ses périodes du renouvellement et de prorogation, ainsi que pour la durée de validité des concessions qui pourraient en dériver. 168 Décret n° 16.288 du 08 juillet 2016, fixant la méthodologie de détermination des produits pétroliers en République Centrafricaine. 169 Loi n° 07.006 du 24 avril 2007, portant création de l’Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers (ASRP), chargée de la stabilisation et de la régulation des prix de produits pétroliers et dérivés sur l’ensemble du territoire national. 170 Loi n° 07.007 du 24 avril 2007, portant création de la Société Centrafricaine de Stockage des Produits Pétroliers (SOCASP), à statuts de société d’économie mixte, chargée de l’exclusivité de la réception, du stockage et de la manutention de tous les produits pétroliers et dérivés. 171 « contrat pétrolier » désigne tout contrat conclu par l’Etat, ou une société d’Etat, avec une ou des sociétés pétrolières pour effectuer à titre exclusif la recherche et l’exploitation des hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre défini ; un contrat pétrolier peut être un contrat de concession ou tout autre type de contrat autorisé par la présente ordonnance ; 351│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Au niveau des dispositions relatives à l’environnement le code pétrolier est très peu précis et contraignant. Il est simplement prévu que le titulaire de l’autorisation de transport d’hydrocarbures par canalisations contrevient aux dispositions relatives à la protection de l’environnement, le Ministre lui adresse, dans les conditions fixées dans l’autorisation de transport, une mise en demeure d’avoir à se conformer à ces dispositions (article 44 du code) et que les titulaires de contrats pétroliers doivent réaliser les opérations pétrolières de telle manière que soit assurée la conservation des ressources naturelles, notamment des gisements d’hydrocarbures, et que soit notamment protégé l’environnement. A cet effet, ils doivent effectuer toutes opérations et travaux en utilisant les techniques confirmées en usage dans l’industrie Pétrolière internationale et prendre notamment toutes mesures destinées à prévenir la pollution de l’environnement (article 56 du code). Lors des échanges que nous avons eus en RCA, il nous a été indiqué qu’un projet de réforme du code pétrolier est en cours d’élaboration dans le cadre d’une commission interministérielle. 7.5. La législation minière La législation minière en RCA est constituée de : • La loi n°09-005 du 29 avril 2009 portant code minier de la République centrafricaine • Le décret n°09.126 du 30 avril 2009 fixant les conditions d’application de la loi portant Code minier en RCA • L’ordonnance n°83.024 du 15 mars 1983 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l’exploitation et le commerce de l’or et des diamants bruts • Le décret n°18-254 du 3 octobre 2018 approuvant les statuts du Fonds de Développement Minier (FDM) • Arrêté interministériel n°123/18/MMG/MEDD du 5 novembre 2018 fixant les modalités d’ouverture et de gestion d’un compte séquestre de restauration de l’environnement Toute activité de prospection, de recherche ou d’exploitation des substances minérales sur le territoire national est soumise à la délivrance préalable des titres miniers ou d’autorisations par les autorités compétentes. Le code minier de RCA distingue les phases d’exploration172 et la phase d’exploitation dont la définition et le type de permis varie en fonction du type d’exploitation. 7.5.1. Les types de permis et d’autorisations 1) Pour la phase de prospection et recherche a) Autorisation de Reconnaissance (articles 76 à 80) : • Autorisation émise par Arrêté du Ministre chargé des Mines • Superficie maximale est de 5.000 Km2 • Autorisation est un préalable à l’octroi d’un permis de recherche • Valable pour un an renouvelable autant de fois que requis par le titulaire de l’autorisation. Il ne semble pas exister de limite de renouvellement ce qui n’est pas très sécurisant pour l’Etat. • Autorisation personnelle et nominative qui ne peut être ni cédée ni transmise. b) Permis de recherche (articles 19 à 30 du code): • Octroyé par décret pris en conseil des ministres sur rapport du ministre chargé des mines • valable trois ans renouvelable deux ans par période de trois ans (soit neufs ans au total) 172 Ensemble des travaux exécutés par le titulaire d'un titre minier de recherche en vue de localiser dans une zone donnée, des anomalies de substances minérales 352│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • Superficie maximale de 500 Km2 : réduite de moitié pour le premier renouvellement et du quart pour le deuxième renouvellement • Droit mobilier, indivisible et non amodiable c) Autorisation de Prospection (article 62 et 63 du code): • Octroyé par le Directeur Général des Mines pour prospecter de façon artisanale • Valable pour une durée d’un an renouvelable une fois • Ne peut être ni cédée ni transmise 2) Pour la phase d’exploitation a) Permis d’exploitation industrielle de grande ou petite mine (articles 31 à 41 du code) : • Décret pris en conseil de ministre après avis de plusieurs Ministre et notamment du Ministre chargé de l’environnement • Etude d’impact environnemental et social obligatoire ainsi que le certificat de conformité environnementale et sociale, plan d’atténuation et de réhabilitation et plan de gestion environnementale et sociale du projet • Valable pour 25 ans et renouvelable par période consécutive de 5 ans jusqu’à épuisement du gisement • Superficie est fonction du gisement dont l’exploitation est envisagée • Droit réel immobilier susceptible d’hypothèque ou de nantissement b) Permis d’Exploitation Artisanale Semi-Mécanisée (articles 42 à 46 du code) : • Valable pour trois ans et renouvelable par période de trois ans • Superficie maximale est de 1 Km2 • Obligation de respecter les normes de santé publique, de sécurité au travail et de préservation de l’environnement • En cas de dommage aux exploitants agricoles, obligation d’indemniser les préjudices subis c) Autorisation d’Exploitation Artisanale (articles 64 à 75 du code) • Lorsque les caractéristiques techniques et économiques des gites et substances ne permettent pas d’en assurer une exploitation industrielle ou semi-mécanisée mais permettent une exploitation artisanale le Ministre chargée des Mines sur rapport du Directeur Général des Mines institue par arrêté, dans les limites d’une aire géographique déterminée, une zone d’exploitation artisanale en dehors d’un titre minier en cours de validité. • Autorisation est valable pour deux ans et renouvelable par période de deux an • Superficie de 250 m2 à 62.500 m2 • Coopératives minières agréées peuvent être bénéficiaires de cette autorisation • Les exploitants dans les zones d’exploitation artisanale doivent être titulaires d’une carte d’exploitant artisan minier valable pour une durée d’un an • Obligation de respecter les normes de santé publique et de sécurité au travail et de préservation de l’environnement. L’administration des mines peut apporter son concours aux artisans miniers notamment sur l’amélioration des méthodes et techniques d’exploitation d) Autorisation d’Exploitation de substance de carrières (articles 81 à 89) • Autorisation d’exploitation est permanente ou temporaire 353│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • Recherche de substance de carrière et l’exploitation temporaire de carrière est autorisée par le Directeur Général des Mines pour une période d’un an et non renouvelable • Exploitation permanente de carrière est délivrée par arrêté du Ministère des Mines pour une période de 5 ans et renouvelable par période de 3 ans • Superficie est définie pour chaque autorisation pas de superficie maximum ou minimum dans le code e) Permis d’exploitation des haldes et terrils et des résidus d’exploitation de carrières (article 47) • Autorisation nécessaire lorsque l’exploitation est entreprise par toute personne autre que le titulaire d’un permis d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation. Des différents échanges avec les représentants du secteur privés il ressort que la procédure d’obtention du permis d’exploitation est trop longue de ce fait le Ministère des Mines délivre régulièrement une autorisation dite « spéciale » pour démarrer l’exploitation ce qui n’est pas conforme au code minier (par exemple l’autorisation spéciale délivrée à la société HW-LEPO délivrée le 1er février 2019). Lors de la délivrance des titres miniers, l’Etat conclut obligatoirement avec le demandeur, une convention minière type qui définit le régime spécifique des droits et obligations des parties relatifs au titre et aux investissements à réaliser (articles 50 à 61 du code minier). Au niveau de la Convention minière type soumis à la signature des opérateurs économiques nous avons observés que : • Conformément au code minier l’Etat de RCA se voit attribuer :  au moins 15% de la production brute pendant la phase d’exploitation La justification de ces 15% prévus par le code est que l’Etat facilite l’importation du matériel par les sociétés (mais en fait ce n’est pas le cas car le code des douanes n’est pas national mais communautaire CEMAC).  au moins 15% du capital social de la société de recherche ou d’exploitation libres de toute charge. Il semble qu’en pratique les 15% de participation dans le projet ne sont pas octroyés. En plus 5% du capital social de la société sont octroyés aux privés centrafricains qui souhaitent prendre des parts dans la société Le taux de ces participations en plus de l’octroi d’un pourcentage de la production brute n’est pas très favorable aux investisseurs. • Le paiement du bonus de signature à titre de contribution de l’investisseur au Fonds de Développement Minier (FDM) n’est pas toujours payé en pratique d’autant que les statuts du FDM ont été adoptés qu’en 2018 par le décret n°18-254 du 3 octobre 2018. • Il semble qu’il n’est pas possible de négocier la convention type qui par contre est signée assez rapidement. L’article 53 du code prévoit que les dispositions de la convention minière viennent compléter la loi sans pouvoir y déroger et qu’aucune disposition conventionnelle ne peut soumettre les parties à des obligations plus onéreuses que celles instituées par le code minier. • La convention minière type est signée uniquement par le Ministre des Mines mais pas par le Ministre des Finances ce qui n’est pas sécurisant au niveau des investisseurs ainsi que la validité des exonérations fiscales et douanières. En matière de transparence il convient de mentionner l’alinéa 2 de l’article 48 du code minier qui prévoit qu’aucun membre du Gouvernement, aucun Député, aucune autorité administrative civile ou militaire, aucun fonctionnaire ou agent de l’Etat, aucun militaire en fonction ne peut se livre à l’exploration, à la recherche, à l’exploitation, à la collecte, à la détention, au transport et à la 354│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA commercialisation des substances minérales, ni prendre une participation dans une société quelconque. 7.5.2. Les Obligations de restaurer et réhabiliter les sites à la fin de l’exploration et de l’exploitation L’article 27 du code minier prévoit que le titulaire d’un permis de recherche peut renoncer en totalité ou partie à celui-ci à condition d’informer le Ministre chargé des mines (i) et de transmettre les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour préserver la sécurité et la salubrité publique et respecter les caractéristiques essentielles du milieu environnant (ii). Les opérations minières quelle que soit leur nature sont soumises à autorisation préalable si elles sont effectuées dans tout parc national ou réserve (article 90 du code). En principe une telle exploitation dans ces zones devrait être interdite. Surtout les articles 104 à 107 du code minier posent les bases de la préservation de l’environnement. Le code rappelle que les activités minières doivent être conduites de manière à assurer la protection, la préservation et la gestion de l’environnement ainsi que la réhabilitation des sites exploitées. Conformément aux articles 89 et s. du code minier le demandeur d’un titre minier qui envisage des activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement doit mener une étude d’impact assortie d’une enquête publique et d’un plan de gestion environnementale et sociale. Toutefois les titulaires d’un permis de recherche ou d’une autorisation d’exploitation de carrière ne sont pas soumis à ces obligations. Tout titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation artisanale semi mécanisée doit également ouvrir un compte spécifique à la BEAC dans le but de constituer un fonds de garantie dont les modalités d’opération et d’alimentation sont fixées par voie règlementaire. Le décret n°09.126 du 30 avril 2009 contient un certain nombre de précisions sur la protection de l’environnement aux articles 302 à 313 et prévoit notamment ce que doit spécifiquement contenir l’étude d’impact environnemental pour un projet minier et le plan de gestion environnemental. En ce qui concerne la réhabilitation des sites le décret prévoit également qu’un compte à terme de réhabilitation de l’environnement doit être ouvert et domicilié dans une banque « acceptable par l’administration » qui tient lieu de garantie pour la réhabilitation et la fermeture du site (article 310). Le montant sur ce compte est en principe calculé sur la base du budget prévisionnel de réhabilitation tel que prévu par l’étude de gestion de l’environnement divisée par la durée de vie prévue de l’exploitation (article 311 du décret). Le budget prévisionnel doit être réévalué tous les 5 ans. Si le niveau de connaissance ne permet pas une évaluation adéquate des coûts de réhabilitation le taux annuel du montant à séquestrer sera compris entre 0.3% et 1% du chiffre d’affaire brut. L’arrêté interministériel n°123/18/MMG/MEDD du 5 novembre 2018 fixant les modalités d’ouverture et de gestion d’un compte séquestre de restauration de l’environnement a été pris en application de l’article 310 du décret et prévoit que le compte séquestre est un fonds de restauration et de réhabilitation des sites pendant et après la fermeture. La méthode de calcul du montant a séquestré est celle énoncée à l’article 311 du décret. L’arrêté prévoit néanmoins de majoré de 1% le montant à séquestrer par les opérateurs miniers car il est mis en place un comité de suivi de gestion présidé par le Ministère en charge des mines et constitué de représentants du Ministère de l’environnement, des finances et du travail dont le rôle est de : • Assurer le suivi du compte séquestre • Assurer le suivi environnemental des travaux de réhabilitation 355│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA • Vérifier l’application des conventions sur la gestion environnementale • Dresser un rapport des activités Pour certaines sociétés telles que HW-LEPO le montant séquestré est de 50.000.000 FCFA. Il convient d’observer que ce fonds ne concerne pas les artisans miniers alors que ces derniers dégradent également l’environnement. 7.6. L’obligation de réaliser des études d’impact pour les projets pétroliers et miniers La loi n07/018 du 28 décembre 2007 portant code de l’environnement en RCA prévoit que tout projet de développement ou d’ouvrages physiques et autres qui risquent de porter atteinte à l’environnement doit faire l’objet d’une étude d’impact (EIES) préalable autorisée par le Ministre chargé de l’environnement (article 87 du code). Comme évoqué précédemment le code pétrolier et surtout le décret d’application du code minier contient des dispositions précisant le contenu de ces EIES pour la phase d’exploitation. Une EIES est définie par l’Article 3 du Code de l’environnement de la RCA comme une étude préalable à la réalisation des projets d’aménagement, d’ouvrages, d’équipements, d’installations ou d’implantation des unités industrielles, agricoles ou autres, permettant d’apprécier ses conséquences directes ou indirectes. Il existe trois types d’EIES en RCA d’après l’article 4 de l’arrêté n°04/MEEDD/DIRCAB du 21 janvier 2014): • l’Etude d'Impact Environnemental et Social de Très Petits projets (EIESTP) ; • l’Etude d'Impact Environnemental et Social Sommaire ou Simplifiée (EIESS) ; • l’Etude d'Impact Environnemental et Social Approfondie (EIESA) L’EIESS et l’EIESA sont accompagnées d’un Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) et d’un Programme de Suivi Environnemental et Social (PSES). Les opérations ou activités qui nécessitent une EIES sont établies dans l’Article 3 de l’arrêté n°05/MEEDD/DIRCAB du 21 janvier 2014. Ce sont, entre autres : • tous les aménagements, ouvrages et travaux pouvant affecter des zones sensibles ou des populations vulnérables ; • tous les ouvrages susceptibles de dégrader le paysage urbain ou de le modifier ; • toute utilisation ou tout transfert de technologie susceptible d'avoir des conséquences dommageables sur l'environnement ; • tout entreposage de n'importe quel liquide au-delà de 5000 m3 ; • tout transport commercial régulier et fréquent ou ponctuel par voie routière, ferroviaire ou aérienne de matières dangereuses (corrosives, toxiques, contagieuses ou radioactives, etc.) ; • tout projet entraînant un déplacement involontaire et nécessitant la réinstallation des familles; • les aménagements, ouvrages et travaux susceptibles, de par leur nature technique, leur ampleur et la sensibilité du milieu d'implantation d'avoir des conséquences dommageables sur l'environnement. Au regard de ces critères la plupart des projets miniers ou pétroliers nécessitent la réalisation d’une EIES approfondie. 356│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Les personnes physique ou morale devant effectuer une EIES pour la réalisation de leur projet doivent adresser une demande d’autorisation au ministère chargé de l’environnement (Article 7 de l’arrêté n°04/MEEDD/DIRCAB) accompagné d’un dossier. Ensuite, la DGE examine la demande et organise des visites des sites devant abriter le projet (Article 10 de l’arrêté n°04/MEEDD/DIRCAB). Ce n’est qu’à l’issue de ces deux précédentes étapes que l’autorisation d’EIES pourra être obtenue. A partir de cette autorisation, la durée totale de la procédure d’EIESTP ne doit pas excéder 20 jours ; 60 jours pour les EIESS ; l’EIESA peut durer 90 jours et plus (Article 24 de l’arrêté n°04/MEEDD/DIRCAB). L’autorisation d’étude d’impact est enfin largement diffusée, au nom du principe de transparence obligatoire de l’EIES déclaré par l’Article 3 de l’arrêté n°04/MEEDD/DIRCAB. Le délai de la procédure administrative, jusqu’à la délivrance de l’autorisation d’EIES, est de 15 jours maximum (Article 23 de l’arrêté n°04/MEEDD/DIRCAB). Dans un premier temps, les rapports de cadrage et de l’EIES sont examinés par une Commission de validation, auquel vient éventuellement s’ajouter un Comité d’experts indépendants dans le cas d’EIESA (Article 21 de l’arrêté n°04/MEEDD/DIRCAB). Cet examen dure deux jours pour l’EIESTP, trois jours pour l’EIESS et au minimum cinq jours pour l’EIESA (Article 25 de l’arrêté n°04/MEEDD/DIRCAB). La Commission de validation examine la qualité et la conformité environnementale des rapports et rédige un rapport de validation (Article 28 de l’arrêté n°04/MEEDD/DIRCAB). Ce rapport sera alors transmis aux autorités compétentes, pour la prise de décision finale. A l’issue de ces deux étapes, il peut alors y avoir validation des rapports de l’étude. La conclusion de la Commission de validation peut déboucher sur une audience publique (Article 29 de l’arrêté n°04/MEEDD/DIRCAB). Si les rapports sont estimés satisfaisants, le Ministre de l’environnement délivre 2 documents : • le permis environnemental, dans le cadre d’une évaluation initiale173; • le certificat de conformité environnementale, pour l’EIES (Article 31 de l’arrêté n°04/MEEDD/DIRCAB). Le certificat de conformité est publié dans les médias nationaux et au tableau d’affichage du Ministère (Article 33 de l’arrêté n°04/MEEDD/DIRCAB). La DGE est en charge de contrôler l’évolution de l’état de l’environnement et l’efficacité des mesures préconisées par le PGES (Article 34 de l’arrêté n°04/MEEDD/DIRCAB). Le programme définitif de suivi environnemental et social doit pour cela être transmis au ministère en charge de l’environnement puis rendu public (Article 36 de l’arrêté n°04/MEEDD/DIRCAB). Les rapports de suivi environnemental exposent les résultats de la mise en œuvre du programme. Ils permettent d’évaluer la qualité des mesures d’atténuation ou de compensation ainsi que les impacts du projet. Deux types de rapports sont produits : • le rapport d’étape, qui présente les résultats à chaque étape du projet ; • le rapport final, qui expose le bilan et les conclusions issues du projet (Article 37 de l’arrêté n°04/MEEDD/DIRCAB). 173 Par exemple le certificat de conformité environnemental a été délivré le 18 janvier 2019 à la société HW-LEPO suite au dépôt de l’étude d’impact en novembre 2018. L’étude d’impact a été réalisée entre février 2018 et novembre 2018 par un bureau d’étude de RCA. 357│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 8. LES INITIATIVES DES BAILLEURS DE FONDS DANS LE SECTEUR DES RESSOURCES NATURELLES EN RCA 8.1. USAID 8.1.1. L’ancien projet Droits de Propriété et Développement du Diamant Artisanal (DPDDA) I et II Le projet Droits de Propriété et Développement du Diamant Artisanal (DPDDA) financé par le Gouvernement américain à travers l’USAID et a été mis en œuvre par un bureau d’étude américain174, en partenariat avec le Ministère des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique entre 2007 et 2013. Le projet DPDDA était un appui du Gouvernement des Etats-Unis au gouvernement de RCA dans le Sud-Ouest du pays notamment les régions de Boda et Nola afin d’améliorer le système de certification du Processus de Kimberley. Les objectifs du Projet consistaient : • à créer dans les zones pilotes du projet un modèle de collecte et de gestion d’informations fiables sur la production du diamant artisanal depuis la mine jusqu’à l’exportation, comme l’exige le Processus de Kimberley ; • à renforcer les capacités techniques des artisans pour mieux gérer leurs ressources naturelles et leurs revenus et à développer une prise de conscience des artisans sur la réduction des impacts environnementaux. Ce projet a permis à la RCA de s’engager dans le processus de formalisation des droits coutumiers de propriété tout en œuvrant pour une meilleure traçabilité des diamants centrafricains. Le projet a également aidé à sensibiliser les acteurs miniers à la lutte contre la fraude et à former des cadres centrafricains à l’expertise de diamants. Des centres d’évaluation des diamants ont été créés dans les provinces minières et ces centres ont été dotés de matériel d’expertise afin d’aider les artisans miniers à évaluer le prix de vente de leur diamants en fonction de sa qualité. Les communautés locales minières des régions forestières de la Lobaye, Sangha Mbaere et Mamberee Kadei ont bénéficié des appuis techniques et matériels du Projet DPDDA I dans le domaine de la diversification de leurs moyens de subsistances et l’atténuation des dégâts environnementaux causés par l’exploitation minière à petite échelle. A la suite du coup d’Etat de mars 2013, la république Centrafricaine a été temporairement suspendue de l’exportation des diamants bruts. La reprise de la phase II du Projet DPDDA fait suite à la Décision Administrative du 15 juillet 2015 du Processus de Kimberley dont le contenu de la mission a été défini dans le document intitulé « Cadre Opérationnel du Processus de Kimberley pour le Reprise des Exportations de Diamants Bruts de la République Centrafricaine ». Le DPDDA II a duré deux ans de 2015 à 2017 et avait pour but de promouvoir la consolidation de la paix, la cohésion sociale et la résolution des conflits en soutenant le rétablissement de la chaîne légale de diamants sans conflits dans les zones conformes. 8.1.2. L’actuel Projet Droits de Propriété et Artisanat Minier (DPAM) Le Projet Droits de Propriété et Artisanat Minier (DPAM), financé par l’USAID pour un montant de 9,8 millions USD a démarré en octobre 2018 pour une durée de 5 ans. Il vise à renforcer les droits de 174 Une étude de l’impact des mines sur l’environnement portant sur 346 chantiers et 120 sites a été réalisée entre 2011 et 2012 358│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA propriété de toutes les communautés minières, tout en mettant un accent sur les femmes, à améliorer la gouvernance minière et promouvoir la cohabitation pacifique. Le DPAM poursuit les approches des précédents projets Droits de Propriété et Développement du Diamant Artisanal (DPDDA I et II) afin d’aborder les défis de la gouvernance des terres et des ressources dans le secteur minier artisanal en utilisant une approche pluridisciplinaire et en incorporant des outils et des stratégies appropriées. Il aborde les défis complexes du développement autour de ce secteur en mettant l’accent sur les diamants mais aussi l’or, dans le but de promouvoir des chaînes d’approvisionnement légales et responsables et la renforcer la cohésion sociale dans les zones minières. Les objectifs spécifiques du Projet DPAM se résument en quatre grandes composantes : • Composante 1 : Aider le gouvernement de RCA à améliorer la conformité aux exigences du Système de certification du Processus de Kimberley pour promouvoir les activités économiques légales • Composante 2 : Renforcer la résilience des communautés, la cohésion sociale et la capacité de gestion de conflits violents en RCA • Composante 3 : Mieux faire connaître et apprendre les opportunités et les défis de la mise en place de chaînes d’approvisionnement en or responsable en RCA • Composante 4 : Améliorer la programmation de l’USAID grâce à une meilleure compréhension des liens entre exploitation minière à petite échelle et les principaux problèmes de développement A ce jour (juin 2019) le projet DPAM est au stade de l’état des lieux dans les cinq zones vertes délimités par le processus de Kimberley ainsi que les zones jaunes. L’objectif est que tout le sud-ouest de la RCA soit classé en zone verte et autorisé à exporter le diamant. Le résultat des enquêtes sur le terrain devrait être disponible dans le courant du mois de juin 2019 et permettront d’avoir une meilleure connaissance de la situation et notamment de vérifier les allégations que certaines sociétés minières utiliseraient du mercure dans l’exploitation de l’or. Le projet a également comme objectif d’aider le ministère des mines à délimiter des zones d’exploitation artisanale comme c’était prévu dans le code minier afin de limiter l’exploitation désordonnée. Le projet travaille sur la gestion locale des terres et l’exploitation traditionnelle alors que l’Etat favorise plutôt le secteur industriel que traditionnel. L’objectif est de trouver un mécanisme permettant aux artisans d’avoir un droit de propriété traditionnelle et un droit à être compensé en cas d’expropriation. Le projet étudie également les questions de fraudes et passage de diamant illicite par la frontière camerounaise. 8.2. Banque Mondiale : Projet de Gouvernance des Ressources Naturelles (PGRN) Le Projet de Gouvernance des Ressources Naturelles de la Banque Mondiale (Natural Resources Governance Project) est effectif depuis novembre 2018 avec le recrutement de l’unité technique et l’achat du matériel nécessaire projet qui va durer 5 ans de 2019 à 2024. L’ensemble du projet PGRN a démarré en retard mais pour le secteur minier les Termes de Référence (TdR) pour le recrutement d’un consultant base de données géologiques ont été mis en ligne afin de : Renforcer les acteurs du secteur Gérer le cadastre minier Les TdR ont également été lancés pour le recrutement d’un consultant encadrant le département et élaborer une politique nationale et le document de stratégie du département ainsi que les TdR pour le 359│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA recrutement de 2 consultants pour l’élaboration d’une étude sur l’or dont le but de l’étude est d’évaluer la rentabilité de l’orpaillage, les moyens et méthodes pour les artisans miniers de rentabiliser leur production. Le recrutement d’un consultant sur les questions de genre afin d’aider les femmes dans le secteur minier interviendra dans les prochains mois et au niveau du ministère des mines et de la Géologie une association des femmes a été créée. Le Projet PGRN inclus également une relecture du code minier prévu pour 2020 et 2021. Le projet PGRN prévoit un appui à l’UNCMCA pour que l’Union soit mieux organisée. En ce qui concerne les cartes biométriques pour les artisans le coût de vente est trop élevé et il n’est pas sûr que la banque puisse appuyer à ce niveau. Le projet PGRN coordonne également avec le projet USAID l’appui au Secrétariat Permanent du Processus de Kimberley. 8.3. PNUD – étude sur les mines et l’environnement Le PNUD en partenariat avec l’UNICEF a financé la réalisation l’étude intitulée « Diagnostic de l’exploitation minière et perspectives de développement socio-économique en RCA à la lumière de la vision du régime minier en Afrique » daté d’octobre 2018, réalisé par Levin Sources. Sur la base de cette étude un atelier sur les mines et l’environnement devrait être organisé en novembre 2019 et aboutir à l’élaboration d’un programme de travail. 8.4. Ambassade de France – données géologiques Projet de réalisation d’une base de données géologique en partenariat avec le BRGM a commencé en 2017 et devrait se concrétiser après la visite du BRGM en juillet 2019. Projet Tamboula fait suite à la rencontre entre le Président Français et le président de RCA en 2017 et a pour objectif de former des hauts cadres centrafricains en partenariat avec l’ENA. 200 hauts cadres centrafricains ont été présélectionnés pour élaborer un projet individuel et à l’issue de la présentation des projets une vingtaine de hauts cadres ont été sélectionnés. 8.5. Union Européenne et Banque Africaine de Développement L’Union Européenne réfléchit également à la mise en œuvre d’un programme sur les mines en mettant en place des actions de renforcement de capacité et de lutte contre la fraude. La BAD est peu impliquée sur le secteur extractif en RCA à travers l’appui financier pour l’élaboration d’un code minier CEMAC qui impactera le secteur minier centrafricain. 9. ANALYSE DE L’IMPACT DE L’EXPLOITATION DES RESSOURCES EXTRACTIVES SUR L’ENVIRONNEMENT Pour analyser l’impact de l’exploitation des ressources extractives sur l’environnement nous avons analysé plusieurs études et publications contenant des données chiffrées175 mais il semble qu’il 175 Levin Sources , « Diagnostic de l’exploitation minière et perspectives de développement socio-économique en RCA à la lumière de la vision du régime minier en Afrique », rapport final octobre 2018 ; Julie Betabelet « Mine artisanale et protection de l’environnement au Sud-Ouest Centrafricain – le cas de aires protégées de Dzanga Sangha » mémoire de Master 2 recherche, année 2011-2012 ; Nathan BEANGAÏ « L’exploitation artisanale de dimants en RCA : Analyse des problème de gestion environnementale », Centre d’Etudes Supérieures pour la sécurité et l’environnement miniers, juin 2010 360│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA n’existe pas d’étude exhaustive compilant des données sur l’impact des différentes activités extractives sur l’environnement de l’ensemble du pays. Dès lors et faute de données suffisantes il est difficile d’élaborer précisément des mesures adaptées à la situation. Un des objectifs du ministère des mines et du ministère de l’environnement est la création d’une base de données pour le suivi de l’état de l’environnement et sa protection effective. Selon Pennes & al. (2018), l’exploitation, qu’il s’agisse d’or ou de diamant, peut être réalisée sur quatre types de chantiers : • Les chantiers de carrière (30 % des chantiers observés) : situés loin des cours d’eau, ils sont généralement plus profonds et requièrent un travail plus long et laborieux d’excavation. • Les chantiers de berge ou sous-berge (25 % des chantiers observés) : situés sur les rives d’un cours d’eau, ils sont généralement peu profonds et requièrent la construction d’une petite digue de séparation entre la ligne de trous et le cours d’eau. • Les chantiers de lit de cours d’eau ou de lit sec (40 % des chantiers observés) : situés dans le lit même du cours d’eau, ils requièrent la construction d’un barrage partiel ou total pour détourner le cours d’eau. L’usage d’une motopompe est toujours nécessaire. • Les chantiers de lit vif (5 % des chantiers observés) : opérés par des plongeurs spécialisés sur de larges cours d’eau qui ne peuvent généralement pas être barrés ou détournés de façon rentable. En fonction du type de chantier il est possible d’identifier un certains nombres d’impacts de l’exploitation minière sur l’environnement. • Les impacts directs et indirects sur la couverture forestière • Les impacts directs et indirects sur la pollution des cours d’eau et rivières, sapement des berges des rivières, dégradation des sols • Les impacts sociaux Les impacts sur l’environnement peuvent concernées des zones protégées car certaines contiennent des gisements d’or et de diamant tels que : • la Réserve Spéciale de Forêt Dense de Dzangha-Sangha au sud de Nola, • le Parc national de Bamingui-Bangoran au nord de Ndélé, • la Réserve nationale de Chinko près de Bria. Les artisans miniers empiètent régulièrement sur ces zones notamment dans la réserve de Dzangha Sangha, zone de forêt essentielle au maintien de l’équilibre climatique sous régional (Pennes & al., 2018). En 2011, l’exploitation minière artisanale a eu pour conséquence la création d’un village de 300 à 400 personnes au milieu de cette réserve et ce sont principalement les éco-gardes de la réserve qui ont fait déguerpir les artisans illégaux (BETABELET, 2011-2012). L’impact de l’exploitation pétrolière n’est pas pris en compte dans cette étude car elle n’a pas encore démarrée et nous ne disposons pas de données sur l’impact en phase d’exploration. 9.1. Déforestation Le secteur minier contribue à la déforestation directement et indirectement que ce soit en phase d’exploration, de construction des infrastructures ou d’exploitation. Etant donné qu’en RCA les données dont nous disposons concernent principalement l’exploitation minière du diamant ou de l’or l’étude des impacts est limitée à ce type d’exploitation. 361│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA L’exploitation de l’or ou du diamant, quelle que soit la méthode d’extraction utilisée contribue directement à la déforestation dans les cas suivants : • accéder au site minier et préparer l’espace à exploiter • créer les bases vies • créer les pistes pour accéder au site minier • construire les barrages de dérivation des cours d’eau • soutenir les murs des mines pour les mines souterraines et en terrasses. Pennes & al. (2018) estime que lors de la dernière saison sèche, sur l’ensemble du pays, 7 800 hectares ont été « défrichée »176 et que pour les chantiers inactifs ou épuisés environ 7 200 hectares avaient déjà été défriché. L’ouverture de nouveaux chantiers chaque année est faible puisque seuls 3 % des chantiers n’ont aucun trou épuisé et sont donc entièrement nouveaux, et 10 % ont été ouverts il y moins d’un an. Ainsi Pennes & al. (2018) estime à 190 hectares par an la destruction végétale actuelle et future (en tenant uniquement compte des impacts directs). L’exploitation minière depuis ces débuts aurait déjà détruit (sur une période de 40 ans) une surface de 15 000 hectares. Cette estimation ne correspond qu’à l’empreinte directe de l’exploitation minière sur la déforestation. L’exploitation artisanale est extrêmement dispersée sur de nombreux sites à travers le pays aussi il est difficile à ce stade d’évaluer à partir de ces données l’impact sur la biomasse forestière et les stocks de carbone mais on note qu’à l’instar de friches agricoles, la forêt ne peut que très difficilement se régénérer sur ces sites d’excavation après exploitation (Pennes & al., 2018). 176 Différence entre défricher et déforester et comment est calculer ce chiffre 362│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA L’exploitation de l’or et du diamant contribue également indirectement à la déforestation : • construction de logement par les artisans miniers, de marchés, d’églises, • création de nouvelles routes et pistes • coupe du bois pour la cuisine, • chasse de viande de brousse pour la nourriture. Lorsqu’un filon d’or ou de diamants est découvert dans un endroit cela attire de nombreux artisans miniers ou débrouillards et la concentration de personne dans un espace naturel non prévu à cet effet a un impact négatif sur l’environnement et aboutit très rapidement à la création d’un village. La carte ci-dessous de la zone du site aurifère de Ndolobo, près de Mbaïki, réalisée par Pennes & al. (2018), montre à quel point la superficie affectée est beaucoup plus large que celle du site minier lui même. L’impact indirect sur la biodiversité est plus important au cours des phénomènes de ruée où la construction est extrêmement rapide, chaotique, et ne suit pas les règles coutumières de l’utilisation du terroir. C’est le cas du site de Ndolobo qui était pratiquement inhabité avant 2015 (Pennes & al., 2018). Figure 41 : Impact indirect sur la déforestation en période de ruée. Site de Ndolobo, Mbaïki (Pennes & al., 2018) Indirectement, l’exploitation minière a contribué à la destruction de l’équivalent de 2,2 fois la superficie de la ville de Bangui et se poursuit au rythme de 267 terrains de football par an. Même si l’exploitation minière artisanale est extrêmement dispersée sur de nombreux sites en réalité une vingtaine de grands sites miniers peuvent avoir des impacts substantiels de déforestation. C’est sur les impacts indirects de l’exploitation minière qu’il convient de focaliser l’attention en commençant par les vingt sites afin d’élaborer une planification et organisation du site et d’implanter les institutions de contrôle et régulation. 363│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 9.2. Pollution des cours d’eau et rivières, sapement des berges des rivières et dégradation des sols L'exploitation minière participe à la perturbation des principaux cours d'eau, ruisseaux et zones marécageuses des zones minières qui sont soumis depuis plusieurs décennies à une surexploitation. Le rejet, dans les cours d’eau, de terre stérile et surtout du gravier sur les chantiers d’exploitation de sous-berge et de lit sec (les 2/3 des chantiers) augmente la turbidité de l’eau qui, en s’obscurcissant, empêche la lumière d’atteindre le fond des eaux et affecte la faune aquatique en réduisant leur alimentation. Les tas de graviers extraits des cours d’eau suite à la recherche du diamant ou de l’or sont abandonnés aux abords des rives ou reversés dans le lit obstruant ainsi son écoulement normal. Il en résulte une dégradation de la qualité des eaux. Certains ruisseaux ou rivières sont asséchés de manière saisonnière provoquant la disparition de la biodiversité. En détournant les cours d’eau tertiaires de leur lit naturel, ceux-ci perdent leur capacité de générer un flux et un débit suffisant pour alimenter les cours d’eau secondaires et les privent des multiples connexions aux eaux souterraines d’où elles puisent l’essentiel de leur volume. Le recours à la construction des barrages afin de dévier un cours d’eau de son lit initial contribue à la destruction des lieux de pêche et peut également impacter l’agriculture. A ces faits s’ajoute aussi la pollution causée par les huiles moteurs et les hydrocarbures utilisés dans le cadre des exploitations industrielles ou semi-mécanisées et la pollution générée par les déchets humains (absence de latrines, douches dans le cours d’eau et aucune disposition des ordures. Depuis l’arrivée des sociétés semi-mécanisées notamment chinoises et russes les cours d’eau commencent à être pollués par le mercure par exemple à Sossonakombo, Berberati et Yokorki. Le mercure est un élément chimique permanent : une fois qu’il est libéré dans l’environnement, il se transmet tout le long de la chaîne alimentaire et affecte non seulement la faune aquatique mais aussi tous les prédateurs de cette faune – y compris l’humain. Le processus d’amalgamation de l’or par le mercure, qui permet de séparer les particules fines du minerai, est utilisé fréquemment sur les chantiers artisanaux du monde. Pour le moment, l’utilisation du mercure semble encore restreinte en RCA mais il semble que le marché du mercure s’est déjà mis en place. L’emploi des motopompes et dragueuses-suceuses commencent à poser des problèmes pour la navigation sur les rivières et fleuves avec la création d’îlots suite au rejet du sable. L'exploitation minière a également un impact sur le sol aux alentours des camps mais aussi sur les sites d’exploitation minier. Les zones exploitées présentent un relief accidenté caractérisé par l'existence de nombreux trous aux diamètres variant. Ces grands trous ne sont jamais remblayés à la fin de l’exploitation. En saison des pluies ils se remplissent d'eau et de feuilles mortes et peuvent être causes de noyade. Les chantiers d’extraction de substances précieuses en terrasse nécessite une excavation qui impacte fortement l’environnement accélérant l’érosion des sols, l’affaissement des bords et qui finit par entrainer la végétation dans les trous. Les sols d’Afrique centrale ne peuvent se régénérer que par décomposition végétale, pratiquement pas par minéralisation et lorsque le couvert végétal est détruit, il est pratiquement impossible que les 364│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA sols se régénèrent d’eux-mêmes. À moins d’enrichir les sols, les végétaux ne repousseront plus. Ainsi les anciens sites d’exploitation semi-industrielle des rivières Manovo (Ndélé) ou Sosso (Sosso Nakombo) présentent toujours un aspect lunaire plusieurs décennies après leur exploitation Pennes & al. (2018). La contamination des sols par le carburant et l’huile de vidange des motopompes des chantiers artisanaux, mais aussi des laveries, dragueuses-suceuses et autres machines des chantiers semi mécanisés n’est pas négligeable, d’autant que ces machines sont généralement utilisées près des cours d’eau et affectent donc à la fois les terres agricoles les plus productives situées en aval et la nappe phréatique. Le volume de carburant déversé dans les sols par les exploitations semi-mécanisées et semi-industrielles ne peut pas être évalué car il n’y a pas de recensement du nombre de dragueuses suceuses et laveries actives dans le pays. Dans certains cas les mines d’or et de diamants artisanales entrainent la destruction d’infrastructure telle que les routes et pistes si des filons d’or ou de diamants croisent ces infrastructures bien que cela soit interdit. Il est très difficile de mesurer les différents impacts au niveau macro-environnemental et aucune étude n’a encore été entreprise en ce sens. 9.3. Les impacts sociaux L’activité minière artisanale attire principalement une population masculine, assez jeune, peu diplômée et généralement célibataire. Lac concentration de personne sur un lieu isolé dont certains dispose de moyens a pour conséquence des couts élevés des denrées alimentaires dans la zone minière. D’autant que les travaux agricoles sont délaissés et on constate que pendant les périodes de repos des activités minières (Juillet- Octobre ) les hommes reprennent les travaux agricoles et de cueillette pour assurer la subsistance alimentaire en attente de la reprise des activités sur les chantiers au début de la saison sèche (Novembre-Juin ). Les revenus gagnés de l’exploitation de l’or ou du diamant sont diversement utilisés. Une majorité dilapide la totalité de leurs revenus sur les chantiers par des dépenses ostentatoires (radio ou télévision, habits, consommation abusives de boissons alcoolisées, prostitution etc.). Dès lors cette catégorie sociale de travailleurs est souvent pauvre, dépourvue d'épargne et conditionnée dans une vie précaire dans les villages. Grand nombre d’entre eux n’ont pas une vision à long terme de leur vie de miniers. La recherche d’or et de diamants à tout prix entraine parfois la destruction des routes, des cimetières et des sites sacrés. Les zones minières constituent des sites d’accueil des flux migratoires des populations nationales et étrangères venant des autres régions culturelles et de l’extérieur du pays. Ces flux migratoires sont facteurs de déstructurations des coutumes et traditions des communautés locales qui peuvent aussi d’adoption des croyances, pratiques et comportements nouvellement diffusés. Enfin la cohabitation entre les riches collecteurs ou artisans débrouillards d’origine étrangère et les communautés locales peut aussi être source de conflits ethniques et religieux. 365│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Figure 42 : Exemple d’impact de l’exploitation minière sur l’environnement (report, 2018) https://pubs.usgs.gov/of/2018/1088/ofr20181088.pdf 10. LES CAUSES DE L’IMPACT DE L’EXPLOITATION MINIERE SUR L’ENVIRONNEMENT La première cause de l’impact de l’exploitation minière sur l’environnement est l’exploitation minière elle-même. L’impact sur l’environnement varie en fonction du type d’exploitation artisanale manuelle ou artisanale semi-mécanisée, industrielle. De plus cet impact peut être réduit à condition que le secteur minier soit mieux organisé et structuré. Surtout que le secteur minier en RCA est principalement artisanal qui est peu structuré et en partie illégal ce qui rend très difficile l’application de la règlementation minière et environnementale d’autant que le contexte de crise sécuritaire que traverse la RCA affaiblit les institutions. 366│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA 10.1. Secteur minier artisanal Le fait que le secteur minier soit principalement artisanal en RCA a pour effet que les interlocuteurs des pouvoirs publics disposent de faibles capacités d’action, sont très peu informés de la réglementation applicable (code minier, loi sur les EIES) et des bonnes pratiques pour limiter l’impact de l’exploitation sur l’environnement, ne disposent pas de connaissances géologiques et dès lors procède à des recherches de gisements de manière empirique. Ceci a pour effet d’élargir le nombre de zones où l’environnement est détruit alors qu’une partie de ces zones ne disposent d’aucune ressource. Nous avons pu observer dans la première partie que les revenus de l’exploitation minière sont dépensés de manière futile dans la consommation abusive d’alcool et des dépenses ostentatoires de biens manufacturés qui seront rapidement revendus à vils prix sans stratégie à moyen terme. Le secteur minier artisanal contribue également au développement de la prostitution et, dans les zones de conflits, au financement de groupes armées et terroristes (USAID, 2018). Etant donné qu’il est de plus en plus difficile de trouver des sites miniers non encore exploités, les nouveaux artisans miniers sont obligés de travailler sous la dépendance des anciens propriétaires terriens qui sont en pratique les chefs de chantiers et ces artisans miniers doivent payer des loyer ou taxes au propriétaire foncier ce qui aboutit à de multiples formes de spoliation au moment de la vente de leur produit. L’endettement des artisans miniers est très élevé notamment en raison des prêts et préfinancement que les collecteurs mais aussi commerçants accordent aux artisans miniers pour qu’ils effectuent les travaux de creusage et lavage d’exploitation et qui seront remboursés en nature par les artisans miniers. Surtout ces prêts font l’objet de taux d’intérêt plus que Léonin de l’ordre de 50 à 100% (Pennes, et al., 2018). Ceci aboutit à créer une situation de dépendance des artisans miniers vis-à-vis de leur prêteur privé en l’absence d’un système national de micro crédit ouvert aux artisans car l’exploitation minière nécessite un minimum d’investissement financier. Enfin l’évolution des techniques minières par l’intensification du recours à des engins mécanisés (pelles, suceuses) pour l’exploitation minière et dès lors le développement de l’exploitation artisanale semi-mécanisée a des impacts de plus en plus important sur l’environnement. 10.2. Une exploitation minière en partie illégale Le fait qu’une grande partie de l’exploitation minière est illégale a pour effet que les enjeux environnementaux ne sont pas pris en compte par les exploitants illégaux. Nous avons déjà évoqué le Processus de Kimberley qui est un des systèmes visant à lutter contre l’exploitation minière illégale. Toutefois il apparaît que ce processus a indirectement aggravé la situation du secteur minier légal. En effet l’exportation de diamant dans le cadre de ce processus et les documents à fournir pour exporter les diamants a considérablement rallongé les délais de traitement du dossier relatif à chaque diamant à deux mois en moyenne. Dès lors le bureau d’achat qui a déjà payé le prix relatif au diamant acheté auprès du collecteur doit attendre au minimum deux mois avant de recevoir le paiement relatif à la vente sur les marchés internationaux. Ce délai de paiement relativement long est en partie responsable de la fermeture de plusieurs bureaux d’achats. 367│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Pourtant les bureaux d’achat contribuent à renforcer la légalité de la filière minière artisanale en contrôlant le secteur et faisaient concurrence aux exportateurs illégaux. Plusieurs interlocuteurs177 rencontrés en RCA observent que lorsque les bureaux d’achat ne sont plus présents sur le terrain la fraude augmente. Ce problème de délai induit par les procédures de contrôles et vérifications a été reporté au niveau du Processus de Kimberley. Une monitoring team178 a été mise en place afin d’essayer de ramener les délais de traitement des dossiers à 7 jours. Ainsi les dossiers complets relatifs aux diamants à exporter sont envoyés tous les 21 du mois et l’équipe de monitoring doit répondre au plus tard le 28 du mois en cours. Si le dossier n’est pas complet ou pas validés il est en attente jusqu’au mois suivant dans ce cas le bureau d’achat doit reprendre le diamant et le stocker en attendant son exportation le mois suivant. Une autre critique émise à l’égard du processus de Kimberley est la délimitation des zones vertes et rouges et les critères pris en compte pour cette délimitation qui sont actuellement au nombre de cinq : • Entité administrative retenue : les sous-préfectures (5 actuellement) • Présence de l’autorité de l’Etat • Pas de circulation d’armes à feu • Pas de personnes vulnérables dans les mines (principalement femmes enceinte et enfant) • Libre circulation des personnes et des biens Plusieurs observateurs constatent qu’en dehors des cinq zones déjà qualifiées de vertes, d’autres zones remplissent ces critères et sont pourtant toujours en zone rouge. De plus les zones rouges adjacentes aux zones vertes est également objet de critiques car il est difficilement justifiable qu’un diamant trouvé à quelques centaines de mètres ou kms de la limite entre les zones est dans un cas exportables et dans l’autre non. Ainsi le processus de Kimberley envisage d’étendre les 5 zones vertes à 9 zones additionnelles. L’élargissement de ces zones pourra avoir pour effet de faire revenir des bureaux d’achat dans ces zones et de limiter la vente illégale. 10.3. La faiblesse des institutions Le contexte de crise sécuritaire que traverse le pays depuis deux décennies et particulièrement depuis 2013 a pour effet que les organes de l’Etat ont des difficultés à accomplir les missions qui leurs ont été assignées faute de budget et en raison de l’insécurité dans les zones où des permis ont été attribués. En principe les agents du Ministère de l’environnement et du Ministère des Mines devraient vérifier l’impact des artisans et sociétés minières sur l’environnement mais dans les faits les agents au niveau des régions ou préfectures disposent de peu de moyens et de peu de capacités d’intervention. Par ailleurs la multiplication des organes de l’administration rend peu lisible la politique minière. L’absence de coordination entre ces organes freine l’élaboration d’une vraie politique environnementale dans le secteur minier et rend peu efficace les actions sur le terrain. Si le Ministère des Mines dispose d’un service environnement il a malheureusement peu d’échanges avec le service des mines au sein du ministère de l’environnement. Cette absence de coordination est également présente au niveau des différentes institutions internationales impliquées dans le secteur extractif et le fait que plusieurs initiatives recoupent des 177 Entretien avec le commandant de l’USAF 178 Cette équipe est composée d’une vingtaine d’experts éparpillés partout dans le monde mais on note qu’aucun expert n’est présent en RCA 368│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA objectifs communs. Des différents échanges avec les représentants des projets initiés par les institutions internationales il ressort qu’une réflexion a été entamée afin de mettre en place une coordination entre les différentes initiatives dans le secteur extractif. 10.4. La non-application, mauvaise application et lacunes de la législation applicable au secteur extractif Certaines sociétés exploitent des gisements alors qu’elles ne sont titulaires que de permis de recherche ce qui est en violation flagrante du code minier. De plus de nombreux permis d’exploitation artisanale sont en fait attribué à des sociétés minières semi-mécanisés alors que ces sociétés ne devraient pouvoir exploiter que des gisements primaires et non alluvionnaires qui devraient être réservés aux artisans miniers. En principe seules les coopératives ont vocation à devenir des sociétés minières en signant les contrats de coopération internationale. Dans ces contrats le partenaire international apporte le financement et la coopérative fait la demande de permis minier artisanal qui est valide pour 3 ans. Toutefois en pratique cette législation a été détournée par certains investisseurs internationaux (notamment chinois) qui utilisent le principe de coopération pour obtenir des permis miniers artisanaux et faire de l’exploitation semi-mécanisée ou semi-industrielle. Face à ces abus l’UNCMCA a proposé au Ministère des Mines de mieux encadrer les demande de permis minier d’exploitation artisanal par les coopératives en faisant une enquête de moralité sur le lieu d’exploitation et avant de valider le dossier pour s’assurer que le partenaire international n’a pas employé des moyens mécanisé mais aussi embauché des ouvriers étrangers en lieu et place des ouvriers centrafricains. L’USAF devrait participer pleinement à ces contrôles sur le terrain. Plusieurs sociétés exploitent de manière industrielle ou semi-mécanisée l’or ou les diamants en étant titulaire de permis artisanaux afin de contourner les obligations de restauration des sites et les obligations imposées par les permis d’exploitation industrielle ou semi-industrielle. Pour les sociétés minières il est obligatoire de faire des EIES mais pas pour les artisans miniers ainsi c’est sur l’Etat que pèse l’obligation de réhabiliter les sites miniers ou de les reconvertir par exemple en bassin piscicoles. L’obligation d’ouvrir un compte séquestre pour la réhabilitation de l’environnement ne s’applique pas aux artisans miniers alors que ces derniers dégradent également l’environnement. Certaines dispositions du code minier posent problème tels que le fait que les collecteurs ne peuvent pas faire d’affaire entre eux mais uniquement avec les bureaux d’achat alors qu’avec la crise de nombreux bureaux d’achats ont fermé (avant une dizaine de bureaux d’achat et maintenant seulement 2 à 3 bureaux). Le code minier prévoit des zones réservées à l’exploitation artisanale mais elles ne sont pas délimitées. Le code ne définit cependant pas précisément les notions de « procédés industriels » et « manuels », de « petites et grande » mines ce qui ne permet pas de distinguer clairement les différents types d’exploitation. Les décrets et arrêtés permettant de distinguer une petite mine industrielle d’une grande mine en fonction de la quantité produite n’ont pas été adoptés. En l’absence d’arrêté définissant précisément la notion de « moyens techniques dans la chaine des opérations » et fixant le seuil de production par substance il n’est pas possible de distinguer clairement entre l’exploitation industrielle de petite mine, grande mine et exploitation artisanale semi-mécanisée. 369│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA L’actuel code minier ne reflète pas la réalité qui est beaucoup plus complexe. Des acteurs et situations qui existent en pratique ne sont pas prises en compte dans le code minier. Par exemple il n’existe pas une mais trois catégories d’exploitation minière artisanale en pratique : • Exploitation minière intermittente / opportuniste (si a besoin d’argent temporairement l’artisan va creuser, vendre une pierre puis reprendre ses autres activités) • Exploitation minière saisonnière (en alternance avec l’élevage et l’agriculture) • Exploitation minière professionnelle Seuls les artisans miniers paient les taxes et patentes et sont donc légalement autorisés à détenir les diamants dès lors les artisans opportunistes et saisonniers bradent les pierres car ils ne sont pas dans la légalité. En principe seuls les collecteurs sont autorisés à acheter des diamants pour le compte des bureaux d’achat mais divers acteurs interviennent en réalité et ne sont pas pris en compte par le code minier : • Le débrouillard (commerçant qui achète des diamants sans être enregistrés ou être liés à un bureau d’achat) • Le coxer : intermédiaire rattaché à un bureau d’achat qui va sur le terrain auprès des collecteurs pour acheter en gros et ramener au bureau d’achat. Le code de 2004 intégré les coxers dans son champs d’application mais pas repris dans le code de 2009. • Les bureaux d’achat n’ont pas le droit d’aller sur le terrain raison pour laquelle ils font appels aux coxers en parallèle des collecteurs • Les collecteurs en principes n’ont pas le droit de se vendre des diamants entre eux et doivent vendre aux bureaux d’achat mais les coxers sont des sortes de collecteurs qui achètent aux autres collecteurs par conséquent le code devrait mieux appréhender cette réalité et chercher à l’encadrer plutôt que l’ignorer. 10.5. Faiblesse du cadastre et des données géologiques Nous observons que les zones d’exploitations minières et forestières se superposent notamment dans la partie sud-ouest du pays. Il n’existe néanmoins pas de cadastre commun au secteur forestier, minier et pétrolier. Si le cadastre minier existe en RCA, les agents du cadastre font face à plusieurs difficultés : compétence et formation des agents, absence d’uniformisation du logiciel (chaque agent a un logiciel différent installé sur son ordinateur) et les services déconcentrés du cadastre ne disposent pas d’un cadastre électronique ni même de la copie des permis et dès lors ne peuvent pas localiser précisément chaque permis. Par ailleurs les données géologiques de la RCA sont anciennes et l’Etat a une faible connaissance du potentiel géologique réel de chaque type de minerai et des zones. Il sera nécessaire de relancer des projets de cartographie minière car il n’y a pas eu de cartographie géologique depuis les années 1990. Des contacts ont eu lieu avec le BRGM dans le cadre du programme de la banque mondiale et des contacts ont également eu lieu avec des partenaires chinois et Sud Africains pour la cartographie minière de la RCA. ANNEXE 4 : LES ACTEURS DU SECTEUR AGRICOLE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CNI REDD+ 1. LE SECTEUR PUBLIC 370│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural a pour missions de concevoir, d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’agriculture et du développement rural (Décret 16.362 portant organisation et fonctionnement du MADR du 27 octobre 2016). Figure 43 : Organigramme simplifié du MADR (Décret 16.362 portant organisation et fonctionnement du MADR du 27 octobre 2016 Il s’appuie pour la mise en œuvre de ces politiques et stratégies sur ses services déconcentrés (régionales et préfectorales) et sur les organismes qui sont sous sa tutelle. Depuis les programmes d’ajustement structurel et notamment dans le cadre du Projet d’Appui aux Institutions Agricoles (Banque Mondiale, 1993-1997) ces organismes constituent l’essentiel des services techniques du ministère, en particulier dans les régions. Il importe donc d’en présenter succinctement les principaux pour se faire une idée des capacités opérationnelles du ministère en distinguant bien les dispositifs théoriques et ce qui existe en pratique sur le terrain. 1.1. L’Agence centrafricaine de Développement Agricole (ACDA) L’Agence centrafricaine de Développement Agricole (ACDA) est la principale agence du MADR par le nombre d’agents qu’elle mobilise. Créée par l’ordonnance N° 93.003 du 20 avril 1993, l’ACDA est une structure publique avec autonomie financière. Elle est essentiellement chargée de promouvoir la productivité des exploitations agricoles familiales et la structuration du milieu agricole. Elle remplace la Société centrafricaine de développement agricole (SOCADA) et l’Agence de développement de la caféiculture familiale (ADECAF) du café, chargées respectivement des filières coton et café. La création de l’ACDA acte, sous l’impulsion de la Banque Mondiale, le passage d’un système de conseil « filière » à un conseil « système » (Goldstein, et al., 2017). L’agence est dotée d’une direction régionale, de 7 directions régionales et – théoriquement – d’un chef secteur par sous-préfecture et d’au moins un 371│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA Conseiller Technique Agricole (CTA) par commune. En pratique, le dispositif est incomplet avec de forts déséquilibres entre les régions. Relativement bien présente à l’Ouest du pays, elle est quasiment absente des régions de l’Est, ce qui reflète la situation politique du pays suite à la crise de 2012-13 (Fongang Fouepe, et al., 2019). Figure 44 : Dispositif de l’ACDA par sous-préfecture (sources : données de l’ACDA) Les ressources de l’ACDA proviennent – outre le paiement des fonctionnaires qui constituent l’essentiel de ses ressources humaines – de subvention de l’état et du produit de ces prestations. En effet, l’ACDA et ses agents sur le terrain sont régulièrement mobilisés par les divers acteurs du développement rural dans le cadre des projets qu’ils mettent en œuvre. Ainsi, malgré un manque de ressources (financières, matérielles et humaines), l’ACDA est aujourd’hui une des institutions publiques les plus actives dans les régions où elle est présente (Fongang Fouepe, et al., 2019). 1.2. L’Institut Centrafricain de Recherche Agronomique (ICRA) L’Institut Centrafricain de Recherche Agronomique (ICRA) fut créé en 1993, par Ordonnance N°93.004 du 20 avril 1993. Comme l’ACDA, elle a d’abord largement bénéficié de l’appui de la Banque Mondiale dans le cadre du Projet d’Appui aux Institutions Agricoles. L’institution est chargée de concevoir des programmes de recherche agronomique (production végétale, animale, forestière, halieutique et autres ressources naturelles) et d’en assurer l’exécution à travers un réseau de sept laboratoires et de trois Centres de Recherche Polyvalents de Recherche qui regroupent 12 stations ou points d’appui. Ses ressources proviennent pour l’essentiel des subventions de l’état et des prestations qu’elles effectuent dans le cadre de divers projets. L’ICRA souffre d’un déficit en ressource humaine qualifiée pour la recherche : aucun de ses 121 agents ne dispose d’une thèse de doctorat (Goldstein, et al., 2017). Cette situation est en partie liée à son statut d’organisme sous la tutelle du MADR qui ne favorise pas l’intégration de chercheur dans sa 372│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA structure. Par ailleurs, l’ICRA a particulièrement souffert de la crise de 2012 et 2013. La plupart de ses installations en région comme à Bangui ont été pillées à plusieurs reprises et aujourd’hui seuls deux laboratoires et sept stations ou points d’appui sont opérationnels. L’essentiel des activités de l’ICRA concerne la production de semences de pré-base et de base destinées, notamment, aux réseaux des producteurs de semences (REPROSEM) agréés pour la production de semences vendues ou distribuées aux agriculteurs. 1.3. Office de réglementation de la Commercialisation et du Contrôle des Produits Agricoles (ORCCPA) L’Office de réglementation de la commercialisation et du contrôle du conditionnement des produits agricoles (ORCCPA) a été créé en 1991 pour remplacer la CAISTAB dans le cadre de la libéralisation des marchés agricoles en RCA. L’ORCCPA assure l’élaboration et la mise en œuvre des mesures réglementaires relatives à la commercialisation des produits agricoles, la délivrance des agréments aux acheteurs et aux exportateurs, le contrôle des opérations commerciales, du conditionnement et de la qualité des produits agricoles et le suivi des cours mondiaux. Du fait de son héritage historique, l’ORCCPA est notamment impliqué sur le marché du café. Ainsi, les deux postes de contrôle dont il dispose sont localisés dans les deux zones historiques de production : Berbérati et Bambari. L’ORCCPA communique pour chaque campagne le prix du café en fonction des cours mondiaux et des taxes. Ces dernières années, en lien avec l’intérêt que suscite cette filière chez les agriculteurs des zones forestières, l’office s’intéresse de plus en plus à la filière cacao. 1.4. Le ministère de l’élevage et de la santé animale (MESA) et l’Agence Nationale de Développement de l’Elevage L’élevage n’est pas retenu comme une cause directe majeure de déforestation et de dégradation du couvert forestier dans les différentes études disponibles. On peut néanmoins signaler que le ministère de l’élevage et de la santé animale (MESA) existe depuis avril 2016 et la scission de l’ancien ministère en charge du développement rural. La principale agence du MESA est l’Agence Nationale du Développement de l’Elevage (ANDE) qui depuis 1989 a remplacé dans ses prérogatives les anciens services techniques de l’élevage du ministère du développement rural. L’Agence est notamment chargée de l’encadrement technique des éleveurs, de la santé animale (vaccination et surveillance épidémiologique) et du contrôle des marchés aux bestiaux. 2. LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS La principale organisation de producteurs est la Fédération Nationale des Eleveurs Centrafricains (FNEC) qui regroupent les fédérations de Groupement d’Intérêt Pastoraux (GIP) (Marty, 1985). À la différence des éleveurs transhumants, les exploitations agricoles familiales ne disposent pas d’organisations de producteurs fortes et représentatives à l’échelle nationale, bien qu’il existe de nombreuses et diverses institutions locales. Pour combler cette lacune, le gouvernement s’appuie sur la Chambre d’Agriculture, d’Elevage, des Eaux, Forêts, Chasses, Pêches et Tourisme (CAEEFCPT ou la Chambre). Créée en 1964 (loi n°64.40 du 2 décembre 1964), sa tutelle principale est le MADR. La dernière assemblée générale de la Chambre a eu lieu en 1985 et ses activités se limitent à l’heure actuelle à Bangui et ses environs (Goldstein, et al., 2017). Le gouvernement porte l’ambition d’une vaste réforme de cette structure. Ses nouveaux statuts, en cours d’adoption, vise à la transformer en une assemblée de chambres consulaires régionales représentatives des acteurs économiques dans les différents domaines qui rentrent dans 373│373 Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA ses compétences, en particulier l’agriculture. Parmi les services existants, on compte notamment un service d’appui à la structuration du milieu et un service d’appui à l’entreprenariat. En conformité avec la vision du gouvernement, la Chambre, avec l’appui des partenaires techniques et financiers, promeut notamment le développement des sociétés coopératives. Notons, la création en 2010 d’une association de planteurs de palmiers à huile, UNEXPALM RCA, regroupant 1087 agriculteurs de la Lobaye et de l’Ombella Mopko disposant chacun de 5 à plus de 200 ha de palmiers à huile (communication orale du vice-président d’UNEXPALM RCA, juin 2019). L’organisation a l’ambition de représenter tous les planteurs de palmiers à huile du pays. 3. LE SECTEUR PRIVE 3.1. Secteur privé marchand Historiquement, et plus encore depuis la crise de 2012-2013, le secteur privé formel agricole est très faible en RCA. Les exportateurs de café ou de tabac historiques ne sont plus présents à l’heure actuelle. Seule la filière coton attire à l’heure actuelle des investissements internationaux. Des entreprises privées nationales s’engagent dans le secteur de l’huile de palme, de la production de canne à sucre et, marginalement, de la transformation des produits vivriers agricoles. 3.2. Secteur privé non marchand Particulièrement depuis la crise et pour répondre aux urgences humanitaires qu’elle a provoquées, de nombreux Organisations Non Gouvernementales Internationales (ONGI) interviennent, directement ou indirectement, dans le secteur agro-pastoral. Si l’on met de côté les organisations qui mettent en œuvre essentiellement des actions d’urgence ou de relèvement, on peut signaler la présence, ancienne, de l’organisation COOPI dans différentes régions du pays et, plus récente, de WHH. L’IRAM intervient dans le secteur de l’appui institutionnel aux institutions publiques centrales et déconcentrées, dans l’appui à la gouvernance locale des territoires et dans le secteur de la microfinance. Ces ONGI s’appuient souvent sur les services déconcentrés du MADR et du MESA (en particulier l’ACDA, l’ICRA et l’ANDE) mais également sur les nombreuses ONGs centrafricaines qui interviennent dans le secteur agricole. Bien que n’étant pas des organisations non gouvernementales, il faut signaler à ce niveau les interventions de la Food and Agriculture Organisation (FAO) et du Programme Alimentaire Mondiale (PAM), en tant qu’opérateur.