Arrêté portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans de l'aménagement du territoire

1 • j ,!. ' , í ·.:· ~ ¡ Ml~'ISTER~ DES EAUX, FORETS, Cl-'ASSE & PECHE • :;;;;;;;;TION DE CABINET ~ ••• ::CTIC·N GENEt->.ALE DES E~rETS. C:·lll/ 3E & Pfl'.':..¡ • ' .i:: ....., ...,...,,. -, ·za /" . (. OIRECTION DES FOR TS ~.-. ¡ ~ ·{42.-/MEFCP/OIRCA~/OGEFCP/OF. République Centrafrica; t, Unfté - Dignité - Trova; ,,.. :. , , . .,.;;::,,;¡¡¡¡, iiiiiia.;¡;¡;¡¡;iiimii:'• ¡¡¡¡¡¡¡;;¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡ii:iiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii¡¡¡¡¡¡iiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii¡¡¡¡¡;¡¡iiiiiiiiiiiiiiiiii¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡¡iiiii¡,;¡¡¡¡¡¡: ='iiiiiiiiiiiiiiii ARRETÉ PORTANT APPROBATION DES NORMES NATIONALES D'ELABORATION DES PLANS D' AMENAGEMENT TOME3 LE MINISTRE DES EAUX FORETS CHA~·-SE ET PECHE Vu le Constitution du 27 Décembre 2004; •. vu· k T .. ,i Coi,•• itutionnelle r{> 10.005 du 11 Mai 20 I O, modii:ant er L:Ompiétant ceri...dr.u, dis::1osition:.: .le la constitution du 27 Décembre 2004; Vu • la Loi nº 08.022 du 17 Octobre 2008, po~ant code forestie1 de la Républigue Cer,trafricaine ; Yu le Décret nº 09.1 l 7 du 28 Avril 2009, fixant les rnodalités d'applicaüon de la Loi n" 08.022 du 17 Octobre 2008; portant code forestier de la République Centrafri~c1i.t1c. ·: Vu le Décret nº 09.118 du 28 Avril 2009, :fixant les m0dali!és d'octroi des Pem·iis d'Explo1tation et d' An1énagement en matiere· Forestiere ; Vu le Décret nº 10.156 du 11 Mai 2010, portant Promulgatio1! de k Loi constitutionneJ nº 10.005 d11 11 Mai 2010, modifiant et complétant certai1~es di:; positions d-: la Constitution du 27 Décernbre 2004 ; Vi:. li Décret ne 11.032 du 18 Avril 2011. portant n~mination :iu Pr'!mier Ministre, Ch.::: u Gouvernement ; V:· le 1)écret !{ 11.034 du 2? Avril 2011, portant P.0minatio1~ :fos ~fo.-:-1br~~ e.e Ó1•uvemernent et ses modificatifs subséquen~s ; VE ,e t)écret 1C 12.034 du 27 Février 2012, portant Org,misation et Fonctionnernen: dt Mmistere des E:1ux, Forets, Chasse et Peche et fixant ies átrríb11tions du Minis1r~ ; 1 ' 1 , Vu les Recommandations des Etats Généraux des Eaux, Forets, Chasse et Peche du 08 au 12 Septembre 2003. ARRETE Article 1 cr: le présent arreté fixe les modalités d'élaboration des Plans d' Aménagement des Permis d'Exploitation et d'Aménagement, lesquelles sont formulées dans le document des Normes Nationales d'élaboration des Plans d' Aménagement Tome 3. Article 2: l'exploitation industrielle du domaine Forestier de l'Etat se fait dans le cadre de la mise en reuvre des plans d' Aménagement rédigés conformément aux prescriptions éditées pár les Normes Nationales. Article 3 : Toutes les opérations d'aménagement ainsi que les travaux d'inventaires Forestien, sont validés conformément aux Normes Nationales d'élaboration des Plans d' Aménagement Tome 3 approuvées par le Minister~ en charge ~es Forets. Article 4 : Le présent Arreté qui prend effet a compter de la date de sa signature, sera enregü~tré et communiqué partout ou besoin sera. Fait a Bangui, le 1 8 JUIN ¡G :2