Arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées

MINISTEREDES EAUX, FORETS, ses, République CentrAfricaine CHASSE ET PECHE Es al —— DIRECTION E DE CABINET #7 SAT x PR de AT Unité - Digniié- Travail \ Poinffocal du Comité des Chefs de ES sr Police d'Afrique ee € it ne N° JMEFCP/DIRCAB/PFCCPACI18 ARRETE N° 4? (5-2 >IMEFCP/DIRCAB/ PFCCPAC { : PORTANT CREATI ON ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATE FORME : . PE CONCERTATION SUR LA CRIMINALITE FORESTIERE, FAUNIQUE ET ENVIRONNEMENTALE e . : LE MINISTRE DES EAUX, FORETS, CHASSE ET PECHE * Vu La:Constitution de la République Centrafricaine du 30 mars 2016 ; Vu LaLoin® 08.011 du 13 février 2008, portant organisation du cadre institutionnel etjuridique applicable aux Entreprises et Offices Publics : Vu LaLoin° 12.006 du 25 mai 2012, portant création d'une Agence de Gestion Durable Des FAQ Forestières ; Vu Le Décretn° 16. 218 du 30 mars 2016, Déni promulgation de la Sorel" de la République Centrafricaine ; Vu Le Décret n° 08.296 du 20 août 2008, fixant les modalités d'application de la Loi n° 08.011 du 13 février 2008, portant organisation du cadre institutionnel et juridique applicable aux Entreprises et Offices Publics ; « Vu Le Décret n° 16.221 du 02 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement de transition ; Vu Le Décret n°17,324 du 12 septembre 2017, portant nomination ou confirmation des membres du Gouvernement et ses modificatifs subséquents; Vu Le Décret.n° 18.128 du 02 juin 2018, portant organisation et fonctionnement du Ministère des. Eaux Forêts Chasse et Pêche et fixant les attributions du Ministre : Rue Ambassadeur R. Guérillot % : +/236) 61.79.21 & : +(236) 61.57.41 em = RER UE CREED pere ere TETE la recommandation du Bureau Régional de l'INTERPOL pour l'Afrique Centrale du 14 au 16 novembre 2017, relative à la mise en place d'une plate forme de concertation pour une franche collaboration dans le cadre de la lutte | contre les crimes liés aux espèces forestières et fauniques et à l'environnement. || S. . ARRETE Chapitre 1e: De la création Fi Article 19 : || est créé, en République Centrafricaine, une plate-forme de concertation pour une franche collaboration des parties prenantes dans le cadre de la lutte contre la . criminalité forestières, faunique et environnementale. a , se e s s RE Chapitre 2 : Des attributions Article 2: La plate-forme de concertation de la lutte contre la criminalité forestière, faunique et environnementale a pour attributions de : . contribuer à la lutte contre la criminalité forestière, Faunique et Environnementale; analyser les dénonciations faites par la société civile ; appuyer les poursuites judiciaires contre les auteurs et leurs complices ; fe s'assurer de suivi régulier des procédures judiciaires enclenchées, ayant abouti b : et satisfaisantes ; rendre publique les données sur la lutte contre ces crimes ; examiner les données en provenance de l'Administration Forestière, Environnementale et d'autres services ; contribuer à la recherche des financements pour certaines activités prévues ; | - rechercher des partenariats au niveau national, régional et international. « Chapitre 3 : de l’organisation : Article 3 : la Plate-forme de concertation se compose de la manière suivante : l | 1- Les Animateurs/facilitateurs : Re - le Coordonnateur du CIEDD, h - le Point Focal Eaux et Forêts INTERPOL, l = - le Chef du projet CVAC. 2- La Coordination : La plate-forme sera gérée par un bureau de la coordination nationale qui sera mise en place lors de la première séance de travail. 3- Les Membres : Un (1) représentant de l’Assemblée Nationale ; Un représentant de la Présidence de la République ; Un représentant de l'Autorité Nationale de la Bonne Gouvernance Cd.) Représentant du Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche, le Point Focal INTERPOL ; Un (1) représentant du Ministère de la Défense Nationale ; Un (1) représentant du Ministère de la Sécurité Publique (GENMaMens et = Un( hf ht 5 Un (1 Un (1) représentant du Mise de l'Environnement et du Développement . Un (1) représentant du Ministère de l'Agriculture: (1) représentant du Comité National de: Lutte Contre la Corruption ; (1) représentant de l'Université de Bangui/ ISDR;: Un (1) représentant de la Plate-forme religieuse; n (1) représentant du WWE : (1) (1) (1) ) représentant du Ministère du Commerce, ) représentant du Ministère de l'Administration du Territoire ; * } représentant du Ministère des Finances (Douane) ; } représentant du Ministère de la Justice: représentant de Conseil National de la Jeunesse : représentant des sociétés forestières ; représentant des sociétés de chasse: Dix (10) représentants de la société civile/ONG, ST de Chapitre d': du enctionnement amet Article 4 : L'organisation des réunions ou ateliers est assurée par le CIEDD/CIDT. Le Point Focal Interpol Eaux et Forêts et le CIEDD déterminent les lieux des réunions Article 5 : Les réunions ordinaires sont tenues une fois chaque deux (2) mois. En cas d'urgence, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées ; PArticle 6 : La plate-forme de concertation peut faire appel à toute autre personne ressource, selon les besoins sur des questions spécifiques à da lutte contre l'exploitation forestière illégale, le braconnage et les crimes environnementaux. Article 7 : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié et communiqué partout où besoin sera. é - >, Æ 8 ADUF 2018 Fait à Bangui, le,” |. LambértÉISSANE-MOUKOVE , Fat