Arrêté n° 33MEFCP/DIR.CAB, fixant la mission et les attributions du point focal du Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche auprès de la société générale de surveillance (SGS SA RCA) dans le cadre de mise en œuvre du programme de vérification des activités forestières, de la sécurisation des recettes forestières et d’exportation du bois

MINISTERE DES EAUX, FORETS, … CHASSE ET PECHE. up République Centrafricaine Unité - |Dignité'- Travail” RRKERRERERERRE OR EUR OO SOEC : ARRETE N° 2 2, FIXANT LA MISSION ET LES ATTRIBUTIONS DU POINT FOCAL DU MINISTERE DES EAUX, FORÊTS, CHASSE ET PÊCHE AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE (SGS SA RCA) DANS LE CADRE DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE VERIFICATION DES ACTIVITES FORESTIERES, DE LA SECURISATION DES RECETTES FORESTIERES ET D’EXPORTATION DU BOIS ee LE MINISTRE DES EAUX, FORÊTS, CHASSE ET PÊCHE >. | VU la Constitution de la République Centrafricaine du 30 mars 2016 ; VU la Loi N°99.016 du 16 juillet 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance N°93.008 du 14 juin 1993 portant statut général de la Fonction Publique Centrafricaine ; VU Ja Loi n° 07.018 du 28 décembre 2007, portant Code de l’Environnement de la République Centrafricaine ; VU la Loi n° 08. 022 du 17 octobre 2008, portant Code forestier de la République ; Centrafricaine ; VU le Décret n° 19.056 du 25 février 2019, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; VU le Décret n° 19.072 du 22 mars 2019, portant nomination ou confirmation des membres du Gouvernement et ses modificatifs subséquents; VU le Décret n° 18.128 du 02 juin 2018, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche, et fixant les Attributions du Ministre ; VU le contrat du 5 juin 2020 entre le Gouvernement Centrafricain et la Société Générale de Surveillance (SGS) SA relatif au Programme de Vérification des Exportations (PVE) de Produits Bois ; VU Arrêté Interministériel n°0809 du 02 juillet 200) ARRETE Article 1°": Le Point Focal a pour mission d’assure la liaison entre le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche et la Société Générale de Surveillance (SGS SA RCA) dans le cadre de mise en œuvre du Programme de Vérification des Exportations des produits bois centrafricains. A ce titre il est chargé de : Ÿ” Elaborer le programme de travail annuel et assurer le suivi-exécution e v” Assurer le suivi du Programme de renforcernent des capacité des structures impliquées dans la mise en œuvre dudit Programme ; 4 Ÿ” Exploiter et faire la synthèse des rapports mensuels des activités de la|SGS ; Ÿ” Participer à la production de notes techniques pour la révision des valeurs mercuriales etFOT. Ÿ” Elaborer avec les services des Douanes, Commerce et du transport, lés statistiques du commerce exterieur et des échanges intérieurs du bois par l’éxploitation des déclarations statistiques fiscales ; Ÿ” Rendre compte régulièrement et trimestriellement à travers un rapport|d’activités de la mise en œuvre du Programme au Comité de pilotage et aux agtorités de tutelle du Programme tout en mettant un accent particulier sur les points forts et les points faibles et éventuellement proposer des axes de réorientation ; Jouer l'interface entre le Ministère en charge des Forêts et la Société Générale de Surveillance (SGS SA RCA) ; Ÿ” Participer aux réunions du Comité de Pilotage ; ‘Faire le suivi du Contrat signé entre le Gouvernement Centrafricain et là SGS SA RCA dans le cadre du Programme de Vérification d’Exportation des produits bois centrafricains ; v” Réaliser éventuellement des missions spécifiques de la SGS SA RCA ; Article 2: Le présent Arrêté qui annule toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera. Fait à Bangui, le @ 1 JUIL 2020