Arrêté n°23MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC/modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées

MINISTERE DES EAUX, FORETS, CHASSE ET PECHE HERO ARE DIRECTION DE CABINET 1 KHOROKAOK AOROH OK A POINT FOCAL DU COMITE DES DE POLICE D'AFRIQUE CENTRAL KA OKOK H HOK KR REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Unité — Dignité - Travail MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC/ ; ARRETE N°2 3 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ARRETE N° 042 /MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC DU 24 AOÛT 2018, PORTANT CREATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME DE CONCERTATION DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ENVIRONNEMENTALE : FORESTIERE, FAUNIQUE ET DES INFRACTIONS ASSIMILEES LE MINISTRE DES EAUX, FORETS, CHASSE ET PECHE Vu la Constitution du 30 mars 2016; Vu les Conventions ratifiées par la République Centrafricaine; Vu l’Ordonnance 84.045 du 27 juillet 1984, portant Code de la Protection de la Faune sauvage en République Centrafricaine; ; Vu la Loi n° 07 .018 du 28 décembre 2007, portant Code de l'Environnement de À la République Centrafricaine; Vu la Loi n° 08.022 du 17 octobre 2008, portant Code Forestier en République Centrafricaine ; Vu le Décret n°18.128 du 02 juin 2018, portant organisation et fonctionnement du Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche et fixant les attributions du Ministre ; Vu le Décret n° 19.056 du 25 février 2019, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n°19.072 du 22 mars 2019, portant nomination|ou Confirmation des Membres du Gouvernement et ses modificatifs subséquents, Vu larrêté n°‘042/MEFCP/DIRCAB/ PFCCPAC du 24 aout 2019, portant création de la Plateforme sur la criminalité Environnementale : forestière, faunique et autres infractions assimilées; } ARRÊTE Article 1° : les dispositions de l'arrêté N° 042 /MEFCP/DIRCAB/RFCCPAC du 24 août 2018 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : Article 2 : La plateforme de concertation est placée sous la tute Eaux, Forets, Chasse et Pêche et jouit d'une autonomie compétence sur toute l'étendue du territoire national. Article 3: Gouvernement Centrafricain à travers le Ministère des Eaux, La Plateforme de Concertation a pour objectifs d'appuyer le du Ministère des financière. Elle a le Forets, Chasse et Pêche, dans le cadre de la lutte contre la criminalité environnementale : faunique, forestière et des infractions assimilées. A ce titre, elle est chargée de : éduquer et sensibiliser les populations locales sur les élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la criminalité environnementale: faunique, forestière et des assimilées. coordonner, superviser et assurer le suivi de la mise en infractions œuvre des politiques de prévention et de lutte contre toutes formes d'infractions relevant du domaine forestier et faunique: évaluer périodiquement les instruments et les mesures administratives afin de déterminer leur efficacité dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique assimilées; identifier les causes structurelles de la mauvaise gouver d'exploitation et d'exportation des bois y compris de la et des infractions hance dans la chaîne faune sauvage et de proposer aux autorités compétentes des mesures susceptibles de les éliminer dans tous les services publics, parapublics et privés ; donner des avis et des conseils pour la protection de nos forêts et de la faune sauvage à toute personne physique ou morale ou à tout organisme public ou privé et de recommander des mesures d'ordre législatii prévention et de la lutte contre la criminalité environn faunique et des infractions assimilées ; assister les secteurs publics et privés dans l'élaboration des déontologie et d'éthique ; criminalité environnementale : forestière, assimilées ; faunique et réglementaire de ementale : forestière, règles de conséquences de la et des infractions diffuser et vulgariser les textes relatifs à la gestion du domaine forestier et faunique ; mener des investigations sur les mauvaises pratiques de certains exploitants forestiers et les trafiquants illicites de la faune sauvag e, afin d'identifier les auteurs présumés de la destruction ou de la commércialisation illicite des ressources forestières, faunique et leurs poursuites judiciaires contre eux ; 0 compl ices et initier les recueillir, centraliser et exploiter les dénonciations et plaintes dont elle est saisie; saisir le Procureur de la République près la juridiction compétente ; veiller aux renforcements de la coordination intersectorielle et au développement de la coopération avec les organes qui participent à la lutte contre cette criminalité, tant au niveau national qu'au niveau international ; veuillez à l'application des textes dans le domaine environnemental : faunique, forestière et des infractions assimilées ; Créer et gérer les bases de données nationales et régionales. ° . . . . Fr Article 4: La Plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilée en RCA est composée des représentants des entités suivantes :(Points Focaux centraux et locaux). 1-Points Focaux Centraux : Un (1) Représentant de la Présidence de la République ; Un (1) Représentant de l’Assemblée Nationale; Un (1) Représentant du Conseil Economique Social ; Deux (2) Représentants de la Haute Autorité de la Bonne Gouvernance ; Deux (2) Représentants de la Primature : conseillère en matière des ressources naturelles et CNLCC; Huit (8) Représentants du Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche : Conseiller Exécutif de L'INTERPOL, Coordonnateur National COMIFAC, STP/APV/FLEGT, Point Focal Forêt Communautaire, Directeur de la Faune et des Aires Protégées, Directeur Régional Autonome, Attache de Cabinet, Officier de Liaison Un (1) Représentant du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ; Un (1) Représentant du Ministère des Mines et de la Géologie ; Un (1) Représentant du Ministère de l'Agriculture et du Monde Rural ; Un (1) Représentant du Ministère de l'Elevage ; Un (1) Représentant du Ministère des Transports et de l'Aviation Civile ; Un (1) Représentant du Ministère des Affaires Etrangères et des Centrafricains de l'Etranger ; Un (1) Représentant du Ministère du Tourisme, des Arts et Culture ; Quatre (4) Représentants du Ministère des Finances : (Douanes 3 et l'ANIF 1); Un (1) Représentant du Ministère de la Défense Nationale: Trois (3) Représentants du Ministère de l'Intérieur AOTRÉ de la Sécurité Publique : (Police BCN INTERPOL 2 et Gendarmerie 1); Un (1) Représentant du Ministère de l'Administration du Territoire; Un (1) Représentant du Ministère de Commerce; Un (1) Représentants du Ministère de la communication; Trois (3) Représentants de l'Université de Bangui y comptis ISDR 1; Un (1) Représentant du Conseil National de la Jeunesse; Un (1) Représentant de la Plateforme des Confessions Religieuse; Un (1) Représentant de l'ONG BATA GBAKO; Un (1) Représentant de l'ONG CEEACOF Article 6 : Les attributions des membres du Bureau de la Plateforme de Concertation sont définies dans le Règlement Intérieur. Article 7 : La Plateforme de concertation se réunit une fois par mois. En cas de besoin, une réunion extraordinaire est convoquée. Le Bureau de la Plateforme se réunit deux fois par mois. En cas de besoin, une réunion extraordinaire est convoquée. Article 8 : La plateforme de concertation peut faire appel à toute personne ressource selon les besoins sur des questions spécifiques à la lutte contre l'exploitation forestière illégale, le braconnage et les crimesenvironnementaux. Article 9: Les ressources de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale proviennent de : e contributions des partenaires au développement ; e subventions de l'Etat ; e dons et legs. Article 10: Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera |publié et communiqué partout où besoin sera.