Arrêté n°19 fixant les modalités de fonctionnement du sommier des infractions forestières

/ MINISTERE DES EAUX, FORETS, CHASSE ET PECHE DIRECTION DE CABINET f/ République Centrafricaine Unité-Dignité-Travail ARRETEN° AN y Fixant les modalités de fonctionnement du sommier des infractions forestières Le Ministre des Eaux, Forets, Chasse et Pêche, Vu La Constitution de la République Centrafricaine du 30 Mars 2016 ; Vu La Loi n°08.022 du 17 Octobre 2008, portant Code Forestier de la République Centrafricaine ; Vu La loi 11.005 du 19 novembre 2011, portant Ratification de l’ Accord de Partenariat Volontaire signé avec l’Union Européenne ; Vu L’Ordonnance n° 84.045 du 27 juillet 1984, portant Code de Protection de la Faune Sauvage en RCA ; Vu Le Décret n° 16.0218 du 30 mars 2016, portant promulgation de la Constitution de la République Centrafricaine ; Vu Le Décret n° 19.056 du 25 février 2019, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu Le Décret n° 19.072 du 22 mars 2019, portant nomination ou Confirmation des Membres du Gouvernement et ses modificatifs subséquents ; Vu Le Décret n°18.128 du 02 Juin 2018 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche et fixant les attributions du Ministre ; Vu L’Arrêté n° 09.021 du 30 Avril 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 08.022 du 17 octobre 2008 portant code forestier de la RCA ; Vu Le rapport de l’atelier de validation du document de la mise à jour du sommier des infractions forestières du 09 au 10 janvier 2020: SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE CABINET ARRETE Article 1° : Le présent Arrêté fixe le cadre de fonctionnement du sommier des infractions forestières institué par l’Arrêté n°09.021 du 30 avril 2009 fixant les modalités d’application de la loi 08.022 du 17 octobre 2008 portant code forestier de la République Centrafricaine. Article 2: Seront enregistrés dans le sommier des infractions forestières, le numéro du procès-verbal de constatation, la décision de justice, les actes de transactions, suspension administrative, la date de l’enregistrement de l’infraction, la date de l’infraction, les noms et prénoms du délinquant, le nom de l’Agent verbalisateur et/ou de l’Officier de Police Judiciaire et enfin les exploits d’huissier. Article 3 : Le sommier des infractions forestières sera alimenté et géré par le Ministre en charge des forêts par l’entremise de la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux. Article 4 : la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux est tenue, au cas où la procédure de transaction n’aboutit pas de transmettre le dossier au Ministère Public pour engager les poursuites. Elle tient informer la Direction Générale des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche des jugements et arrêts rendus en matière forestière qui lui sont notifiés par exploit d’huissier. Article 5 : le Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux élabore un rapport archivé en format papier qui sera rendu public. Article 6 : Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera. Fait à Bangui, le @. 2 AVR 202 Le Mifistre des-Eaux, Forêts, 4: Ghasse-et Pêthe # pe fx 7. FF