Arrêté n° 017 du 05 octobre 2011 portant création et fixant les modalités de fonctionnement du comité national de suivi de mise en œuvre de l'accord de partenariat volontaire (APV) FLEGT

REPUBLIQUE CENTRAFRlCAINE Unite - Dignite - Travail Le Premier Ministre Chef du Gouvemement ARR.IE Bangui,le ·U5GH10Il PORTANT CREATION ET FIXANT LE' MODALITE' DE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE 'UIVI DE MI'E EN CEUVRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE (APV) FLEGT LE PREMIER MINlnRE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 27 Decembre 2004 ; VU La loi n010.005 du 11 mai 2010, modifiant et completant certaines dispositions de la Constitution du 27 Decembre 2004 ; VU Ie Decret nOl0.156 du 11 mai 2010, portant Promulgation de la Loi Constitutionnelle nOIO.005 du 11 mai 2010 ; VU Le Decret n0l1.032 du 18 avril 2011, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement ; VU Le Decret n011.034 du 22 avril 2011, portant nomination des membres du Gouvemement et ses modificatifs subsequents ; VU Le paraphe de l'Accord de Partenariat Volontaire APV-FLEGT entre la Republique Centrafricaine et l'Union Europeenne en date du 21 Decembre 2010 ; 'UR RAPPORT DU MINlnRE DE. EAUX, FORETS, CHAUE ET PECHE ARR.IE Art. Ie., Art.21 Art. J 1 Creation et Denomination Conformement aux dispositions de I'article 16 de l'Accord de Partenariat Volontaire APV-FLEGT signe Ie 21 Decembre 2010, iI est cree au sein du Ministere des Eaux, Forets, Chasse et Peche une instance denommee Comite National de Suivi de Mise en auvre (CNSMO) de l'Accord de Partenariat Volontaire (APV) FLEGT. Attribution. Le Comite National de Suivi de la Mise en auvre de l'Accord a pour attributions de: o Suivre toutes les activites menees dans Ie cadre de la mise en ceuvre de I'APV/ FLEGT. o Restituer aux differents colleges I'etat d'avancement des activites de mise en ceuvre de I'APV/FLEGT pour une communication et information elargies. o Examiner et valider Ie programme de travail du Secretariat Technique Permanent (STP) dans la mise en ceuvre de .·I'APV/FLEGT en lui proposant des recommandations dans la conduite des activites. Composition du Comite National de 'ulul de la Mise en Guure Le Comite National de suivi de la mise en ceuvre de l'Accord est compose de dix huit (18) membres et repartis comme suit : o Un (1) parlementaire, membre de la commission production, ressources Naturelles et environnement, de l'Assemblee Nationale; o Un (1) representant de la Primature ; o Deux (2) representants du Ministere des Eaux, Forets Chasse et peches o Deux (2) representants du Ministere des Finances et du Budget (Douane et Imp6ts) ; o Un (1) representant du Ministere de l'Economie, du Plan et de la Cooperation Internationale ; o Un (1) representant du Ministere de l'Environnement et de l'Ecologie ; o Un (1) representant du Ministere du Commerce et de l'lndustrie ; o Un (1) representant du Ministere de la Fonction Publique, du travail et de I'lnsertion Professionnelle (Inspection de travail) ; o Deux (2) representants des Entreprises d'exploitation forestiere ; o Deux (2) representants de la plateforme de la societe civile ; ~ Art.41 Art. 5: o Un (1) representant du Groupement des transporteurs Centrafricains ; o Deux (2) representants du Syndicat des T ravailleurs des entreprises d'exploitation forestiere ; o Un (1) representant de 10 Delegation de l'Union europeenne. Organisation et fonctionnement dll Comite National de 'llivi de la Mite en Clllvre Le bureau du Comite National de Suivi de 10 Mise en auvre se compose comme suit: o President : Ministere des Eaux, Forets, Chasse et Peche o Vice president: Entreprise forestiere o ler Rapporteur: Societe Civile; o 20me Rapporteur : Ministere du Commerce. Le Comite National de Suivi de 10 Mise en auvre se reunit une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation du president pour examiner et valider les documents techniques qui lui sont transmis par Ie Secretariat Technique Permanent. Toutefois, Ie Comite National de Suivi de Mise en auvre peut egalement se reunir en session extraordinaire sur convocation de son President.