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中非共和国的法律

Arrêté n° 016 du 05 octobre 2011 portant désignation des membres du mécanisme conjoint de concertation et de suivi de mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire APV-FLEGT

颁布于 2011-10-05 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
European Union
国家
中非共和国
主题
Forestry
关键词
timber, timber extraction/logging, traceability, contracts, certification, governance, forest management/forest conservation, sustainable development, sustainable use, international trade, transport/storage, institution
类别
*

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Unite - Dignite - Travail Le Premier Ministre Chef du Gouvemement Bangui,le OSGCT2Dn I ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU MECANISME CONJOINT DE CONCERTATION ET DE SUIVI DE MISE EN ClUVRE DE LtACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE APV-FLEGT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 27 Decembre 2004 ; VU La loi nOlO.005 du 11 mai 2010, modifiant et completant certaines dispositions de la Constitution du 27 Decembre 2004 ; VU Ie Decret nOl0.156 du 11 mai 2010, portant Promulgation de la Loi Constitutionnelle nOl0.005 du 11 mai 2010 ; VU Le Decret nOll.032 du 18 avril 2011, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; VU Le Decret nOll.034 du 22 avril 2011, portant nomination des membres du Gouvemement et ses modificatifs subsequents ; VU Les Messages portes des differentes Institutions impliquees dans Ie FLEGT ; Ad.le• : SUR RAPPORT DU MINISTRE DES EAUX, FORETS, CHASSE ET PECHE ARRETE Les personnalites dont les noms suivent sont designees membres du Comite Charge du Mecanisme Conjoint de Concertation et de Suivi (MCCS) de la Mise en auvre de l'Accord de Partenariat Volontaire APV-FLEGT entre l'Union Europeenne et la Republique Centrafricaine. II s'agit de : • Honorable Pierre GABA-MANO, Depute, Membre de la Commission Ressources Naturelles a I' Assemblee Nationale ; • Monsieur Gaitan Roch MOLOTO-A-KENGUEMBA, Charge de Mission en matiere du Developpement Durable a la Primature • Monsieur Ruben. NAMBAi", Directeur de Cabinet du Ministere des Eaux, Forets, Chasse et Peche ; • Monsieur Vue. YALIBANDA, Charge de Mission en matiere des Eaux, Forets, Chasse et Peche ; • Monsieur Ambrobe ZANGA, Directeur General de l'Environnement et de l'Economie Socia Ie ; • Madame Fatouma DOUKOURE, Administrateur Civile au Ministere du Commerce et de l'lndustrie ; • Monsieur Pierre FIOHIMONA, Inspecteur des Finances au Ministere des Finances et du Budget; • Madame Gbele 'ulie-Claude WAZOGBIA, Statisticienne au Ministere du Plan, de l'Economie et de la Cooperation Internationale ; • Monsieur Ibrahim FAKHOURY, Representant du Syndicat des Exploitants Forestiers ; • Madame Philomene Anicette BIA, Representante de la Plateforme de la societe civile; • Monsieur 'ean 'acque. Urbain MATHAMALE, Representant de la Plateforme de la societe civile. ~rt. 2: Le present Arrete qui prend effet a compter de la date de sa signature, sera enregistre et communique partout ou besoin sera.

Arrêté n° 016 du 05 octobre 2011 portant désignation des membres du mécanisme conjoint de concertation et de suivi de mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire APV-FLEGT · Nelum