Arrêté n° 0061-MCI-DIRCAB-DGCCC-DCC du 25 janvier 2012 portant interdiction d'importation et de commercialisation de certains produits en République Centrafricaine

MINIS'fIlRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE I t DIRECTION DE CABINETéP = : = = = \ DIRECTION CENERALE DU COMMERCE DE trA. col{cuRRENCE ET DE LA CONSOMMATTO}fiL ,/DTRECTToN DE LA coNcuRREppr er DE LA coNsoMMArloNh N' ryDfurr. u o,î.:oî7ol #, ", W REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Unité - Dignité -Travail ARRETB PORTANT INTERDICTION D'IMPORTATION ET DE COMMERCIALISATION DE CERTAINS PRODUITS EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE. LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Vu la Constitution clu 21 décembre2004; vu la Loi co'stit'tio'nelle'o 10,005 d, 1l rnai 2010 rnoclifiant et' colllplétant certaines dispositions de la Constitutio n du27 décembre 2004; vu la Loi n" 92.002 du26 mai r992,portant libéralisation des prix et réglementation de la concurre,.,"é è,-, Républiquè C",rtruni.ui,r" ; Vu i'Ot'donnance no 83.0083 ch-r 3l clécerlbre I 983, portant réglerrreltatiorr des activités de commerce et de prestation cJe seivice en Républiqle Centrafricaine ; vu le l)écret n" 06.229 clu I I juilret 2006,fixant les règles d,apprications cre certaines dispositions de la roi 92.002 clu 26 mai lggz,portânt libér'alisation des p'ix et réglementation de la concurrence ; Vu le Déclet n"05.013'du 13 janvier z00s,portant organisatiorr et fonctionnement du Ministère du commerce, de l,Iirdustrie et de la Promotion du secteur privé et fiiant les attr.ibutions du Ministre I vu le Décret n' 1 1 .032 du 1 8 avril 201 l, portant nomination du premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret no 11. 034 clu 18 avril 2lll,portant nomination des Membres clu Gouvernement et ses modificatifs subsequents ; Vu le Décret no 86.328 du 20 novembre 1986, poltant réglementation cles imp ortations et exportati ons en Républi qu" c"ttt.utricaine. t\,lin istèrc d u co m m e ricffil { n d:i, Té t . r+ (236 )2 ] . q t r0 .5s F r r x j i l zgc l i r . o r zas : . ' . . Burnll :'infosq@1ritÎco:rci*oiehriniurncn@intnci,cf Articre "" l;l{lî:î*x:llffi#iË.î:ï:'iÏiffiifî,iffrcoorisés ci-après crésignés Il s,agit de : . Chief; o Officier, .Lion d,Or; .Mégore; o Strong ; . Score; . Kitoko o pastis en sachet. . Tous les produits similaires ; Motif : Effets dé, risques ;. ffifi:i i,îlj::fî,ïî',fttons noranrme'r ra jeunesse (res mineurs) avec cres Ar' 2: Toute violation des dispositio's du prése't A*êté entrainem pour son autelrr :' La saisie et ra destruction de ra.totarité du stock inrporté ou en vente;L'application dnune oilJ;. ;rtror, .d,uo jà.,,-'irl nrois assortie c','e anrencre représenranr clix (10) roi, tu àt"u,. d; ;;k ffi) Art'3: Le Dir:ecteur G?'gral de la Douane, Ie Directeur.Générar cru conrmerce, cre ra concur'er* r.dr ru conrliniutiorr, t";;;;;;il iiene.a de ra Gencla*erieNational e' t e ure"ieLrt d;#;".r r pori". ï.,î,.rï.,..ire, r e r)i recreur Gé'érar cJesffî,ff;fîu,.',:u?;.'" ';";;;;' "t,u"un o, il;iil conceu,e cre ra srricte appricariri' Art. : Le présent Arrêté qui prend ef0et .parlout ou besoin ,èru. '' v*v( a compter de sa signatLlre seïa publié et conrmunioné l : i l i t l i i Amnl iat ion : PRCE. . . . . . . . . . . . . rvrcô.... . . . ' :"""""(ATCR) ' DG nr, i ."ï . . . . . . ' "" '(AT.R) o DG C.rà"rr.. i:"" ' (Pour execution) . DG p. , , . .1 . . . . . . . t " " " ' (Pour cxecut ion) : :gesé::.. :. ::::. :. ::: ::,gJJj jJ .."#îJi r fcsn:.. . . . . . . . . . . . .(pou..*..ui i"oï.",, ,o Assoôiarion cres bouLans"i.àriËj.ji.,"a, , re 2 5 laN i;ri1? 'ifY'#11 Ë [ ";lr,{rsTn A ffi Îéi. : + (236j: Emni l : ' in fos@*:{l lq.,5s Fax, iiliiï,licl ^ sl. Bnuaannffi t+tjrcgcLio rglm i n.o rniu ô-i n t " c t,.r