Arrêté interministériel n°0932 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage du programme de vérification des activités forestiers, de la sécurisation des recettes forestières et d’exportation du bois

MINISTERE DES FINANCES ET DU oeil REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE BUDGET Ur Unité — Dignité — Trav ail Rs Robe D D MINISTERE DES EAUX, FORÊTS, CHASSE ET PECHE Vi ete ete SU TE SRE TE RE ES et ARRETE INTERMINISTERIEL N°| 09 32 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DU PROGRAMME DE VERIFICATION DES ACTIVITES FORESTIERES, DE LA SECURISATION DES RECETTES FORESTIERES ET D’EXPORTATION DU BOIS LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET ET LE MINISTRE DES EAUX, FORÊTS, CHASSE ET PÊCHE ‘VU la Constitution de la République Centrafricaine du 30 mars 2016 ; VU la Loi N°99.016 du 16 juillet 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de : lOrdonnance N°93.008 du 14 juin 1993 portant statut géhéral de la Fonction Publique Centrafricaine ; « VU la Loi n° 07.018 du 28 décembre 2007, portant Code de l’Environnement de la République Centrafricaine ; : VU la Loi n° 08. 022 du 17 octobre 2008, portant Code forestier de la République Centr africaine ; VU le Décret n° 19.056 du 25 février 2019, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; VU lé Décret n° 19072 du 22 mars 2019, portant nominâtion ou confirmation des membres du Gouvernement et ses modificatifs subséquents:; VÜ le Décret n° 18.128 du 02 juin 2018, portant Organisation ef Fonctionnement du Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche, et fixant les‘ Attributions du Ministre ; VU le Décret N° 019.149 du 21 mai 2019, portant Organisation ét Fonctionnement du Ministère des Finances et du Budget, et fixant les Attributions du Ministre ; VU le contrat du 5 juin 2020 entre le Gouvernement Centrafricain et la Société Générale de Surveillance (SGS) SA relatif au Programme de Vérification dés Exportations (PVE) de Produits Bois ; VU l’Arrêté Interministériel n°0809 du 02 Juillet 20200) ARRETENT CHAPITRE I : De la création Article 1°": Il est créé un Comité de Pilotage du Programme de Vérific Forestières, de la Sécurisation des Recettes Forestières et d’Exportation centrafricains. CHAPITRE II : Des attributions e AUS : + : 5 : Article 2 : Le Comité de Pilotage est l’organe d’orientation, d’appui/conse du Programme de Vérification des Activités Forestières, de la Sécuris ation des Activités des produits bois l et de supervision ation des Recettes Forestières et d’Exportation des produits bois centrafricains: A ce titre, il est chargé de : Suivre les différentes étapes de la mise œuvre du Programme ; veiller au respect des clauses du contrat et examiner l’avancement des activités prévues au programme ; Evaluer l’état de la mise en œuvre du programme ; Discuter les défis et les points forts dans la mise en œuvre du Programme et tirer les leçons apprises ; Formuler les ennendins pour une meilleure mise en œuvré l’attention de la Coordonnatrice et les autorités de tutelle. dudit Prog Examiner les rapports d’activités et d'évaluation du Programme : Examiner et apprécier les programmes de travail et rapports d’exé financier ; 6 on Examiner tout dossier soumis à son appréciation et ce, dans le c4 | œuvre efficience du Programme ; Prendre des décisions stratégiques pour améliorer l'efficacité du Pra CHAPITRE II : De la Composition Article 3 : Le Comité de Pilotage est composé comme suit : Président : Un Représentant de haut niveau du Ministère Eaux, Forêts, Ch Ja bonne connaissance du Programme Vice-président : Un Représentant de haut niveau du Ministère des Fina ayant la bonne connaissance du Programme Rapporteur Général : La Coordonnatrice du Programme, Représentante d Membres : Le Chargé de Mission en matière des Eaux et Forêts Ÿ du programme à ramme ; cution technique et LS idre de la mise en gramme. asse et Pêche ayant nces et du Budget e la SGS-SA/RCA Un Représentant de la Direction Générale des Etudes, de le Planification et des Affaires Juridiques : Un Représentant de la Direction Générale d. Eaux; Forêts. Chasse et Pêche; Un Représentant de la Direction Générale de Douane et droits indirects ; Un Représentant de la Direction Générale des Impôts ë Le Coordonnateur de l’Observatoire Economique de la Filière Bois en RCA; sh Le Coordonnateur de la Cellule FLEGT; | CHAPITRE IV : Du fonctionnement Article 4 : Le Comité de Pilotage se réunira mensuellement pendant les six (6) premiers mois du démarrage puis ensuite à échéances plus espacées, trimestrielles ou semestrielles, alors que le fonctionnement du Programme sera mieux établi. ë Article 5: Des réunions extraordinaires peuvent être provoquées à la demande de l’Administration ou de l’Opérateur du Programme. Article 6 : Le secrétariat et le financement incluant les indemnités prévues par les textes règlementaires, incombent à la SGS. Article 7: Un Arrêté interministériel ont les membres du Comité aux postes prévus à l’article 3 Article 8: Le présent Arrêté qui annule toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera. ’ Fait à Bangui, le Ministre des Finances et du LE Re Budget IS ep SN | ae \