Arrêté 218/MEFCP/DIRCAB/DGEFCP/DF portant approbation des normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement tome 3

Mh'tstERg rrES EAUX, FORETS, CFAssE & PËOHE JIqECTION DE CABINET Rêoublique Cerrtrafrica: " unité - Dignité - Trclva' : GENEPÂLE DES trRÊt-;TlûN DEs f : .lY /t4EFÇP;DIRCABi DGEFCP/DF ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DES NORMES NATIONALES E'NTANORAT{ON DES PLANS D'AMEXACEMENT TOME 3 LE II6IIÏISTRE DES EAIIX FORETS CHAI:SE ET PECHE la Constitution du 27 Décembre 2004 ; l'. I.'i Coi!:itutionnelle ri" 10'005 du l1Mai iCl0' modii:ani et complétant celinlir':s C,lrnoritior:'- ':1e la constitution drr 27 Décernbre 2004 ; Vu ' l:.r L,oi n" 0E'r]22 r1u i7 Octobre 2008' poftant code forestier de ls Répubiique Cctitrafrica û,ù .; VuleDécretn"Û9.117du28Avril2009,fixantlesrnodaiitésd'applicar'iondelaLoirr 0s.022dulToctobte2003,portantcoileforestierdelaRépubliqireCentiafricairre: \iuleDécretn"09.118du28Avril2009'fixantlesrnorjalitesd'octroidesPernris a E"plo,tution "t d'Aménagement en matière Forestière ; Vu V,. leDécretnol0.156du1lMai2010,portantPromulgatiol:dela.Loiconstitr.i:.on.re]' ,*lô.ôOS d. l i Mai 2010, modifianiet conplétant ceûairies di:positions d: la Ccnstitutioi'. du 27 Décer'rbre 2004 ; leDécretn.11.032dul|iAwil20ll.portantnrmination;luPrerrierlvlinistre,Cir..'' Gc uvernement ; 1b i-iécret :r' 1 1 G34 tlu 2: Avril 2(11 I ' pofiaût r:lminâtior :ji:s l 4i:;:rt'ree rlc '.i, 'uvernet I ent et ses mcJificarifs subséquertîs ; ie ùécret rf' 12.034 dl 2'1Février 2012' portant Orgrnisa-ticn e; i"'xiùtionnÈrne1i: dl ;,il,èr"'d";;i;ux, F',rêts, Chusse et pcctt" si iixanî ies:'trribrriicr;:'lu Minisre ; Vu les Recommandations des Etats Généraux des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche du 08 au 12 Septembre 2003. ARRETE Article 1° : le présent arrêté fixe les modalités d’élaboration des Plans d’ Aménagement des Permis d'Exploitation et d’ Aménagement, lesquelles sont formulées dans le document des Normes Nationales d’élaboration des Plans d’ Aménagement Tome 3. Article 2 : l'exploitation industrielle du domaine Forestier de l’Etat se fait dans le cadre de ia mise en œuvre des plans d’ Aménagement rédigés conformément aux prescriptions éditées par les Normes Nationales. Article 3 : Toutes les opérations d’aménagement ainsi que les travaux d’inventaires Forestiers * sont validés conformément aux Normes Nationales d’élaboration des Plans d’ Aménagement Tome 3 approuvées par le Ministère en charge des Forêts. Article 4 : Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fait à Bangui, le 18 JUIN ::2