Ordonnance nº 85-211 portant création du fonds de reconstitution du capital forestier

Foret 4. ORDONNANCE N° 85-211 DU 30 AOUT 1985 PORTANT CREATION DU FONDS DE RECONSTITUTION DU CAPITAL FORESTIER Le President Fondateur du Mouvement Populaire de la Revolution, President de La Republique, Vu la Constitution, specialernent son article 45; Considerant la necessite de proteger le patrimoine forestier zalrois; Sur proposition du Cornrnissaire d'Etat a l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme; Le Conseil Executif entcndu ; ORDONNE Titre 1 : Denomination et Objet Article Ier Il est cree un fonds de Recoustitutiou UU Capital Forestier. Titre 2 : Ressuurces Ftnaneferes Article 2 Le Fonds de Reconstitution du Capital Forestier est alimente par les taxes sur les perrnls de coupe de bois et les volumes de bois exportes, et les cas echeant, par des dons. Article 3 Les taux et les modalites de perception des redevances sont fixes par le Commissaire d'Etat ayant les forets dans ses attributions. Reel/ell des textesjuridiques enmatier« enwronnementale enRepulJliqlle Vemorrufiqlle dll Con/?o 41 Titrp J~ Structure et Fcncrionnement Article 4 Le Fonds de Reconstitution du Capital Forestier est gere par un Cornite de Gestion compose des personnes suivantes : I. r.ommi~si\ire d'Etat a l'Environncment Conservation de la Nature et Tourisme: President; 2. Secretaire General a l'Environnernent Conservation de Ja Nature erTourisme : Vice-president: J. Dirccteur du Service National de reboisement : Membre 4. Directeur de la Programmation, Formation et Relations Inremationales: Membre 5. Directeur de la Gestion des Ressources Naturelles renouvelables : 6. Directeur du Service Permanent d'lnventaire et ArnenagernentForestiers : Membre 7. Directeur du Centre de Promotion du Bois: Mernbre 8. Directcur du C.A.T.E.n.: Membrc 9. Un Delegue du Departement des Finances ayant rang de Directeur : Membre 10. Un Delegue du Departement du Plan ayant rang de Directeur : Mernbre I I. Un Delegue du Bureau du Cornite Pro­ fessionnel du Bois de I'ANEZA: Membre Article 5 Le Comite de Gestion se reunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son President alnsl que routes les fois que les circonstances l'exigent, Article 6 Le Cornite de Gesrion arrete Ie programme d'utillsation des ressources du Fonds et contra le l'execution de toutes les actions financees par Ie Fonds, Article 7 Le Cornite de Gestion est assiste d'un Se­ cretariat dont la composrnon, le role et le fonctionneruent sent fixes par un arrete du Foret Cornrnissaire d'Etat ayant les forets dans ses attributions. Dans tous Ies cas, Ies agents du Secretariat sont choisis par Ie Comite de Gestion. exclusivement parmi les fonctionnaires de l'Administration, Titre 4 : Dispositions Finales Article 8 Le Comrnissaire d'Etat a l'Environnernent, Conservation de la Nature et Tourisme est charge de l'execution de La presente Ordonnance, qui abroge toutes dispositions anterieures conrraires er entre en vigueur 11 la date de sa signature. Fait aKinshasa, Ie 30 aout 1985 MOBUTU SESE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA, Maf\~chal Recueil des textesiundiques enmulli!re environnemenlule enRepub/lque IJemocralique duCon~o 42