Ordonnance nº 74-149 fixant le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République du Zaïre

Code Foncier Journal Officiel n° Special 5avril 2006 CIRCONSCRIPTIONS FONCIERES ORDONNANCE N° 74-149 DU 2 JUILLET 1974 FIXANT LE NOMBRE ET LES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS FONCIERES DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE Le President de la Republique, Vu la Constitution, specialement en son article 27 : Vu la loi n? 73/021 du 20 juillet 1973 portant regime general des biens, regime foncier et immobilier et regime des sflretes, specialement en son article 222 ; Revu I'ordonnance n° 117/AET du 29 septembre 1933 sur les circonscriptions foncieres ; Sur proposition du Commissaire d'Etat aux Affaires foncieres ; ORDONNE: Article I" : Le nombre et les limites des circonscriptions foncieres de la Republique coincident avec Ie nornbre etles limites des regions. Article 2 : La Ville de Kinshasa est erigee en circonscription fonciere distincte. Article 3 : L'ordonnance n° 117/AET du 29 septembre 1933, ainsi que I'arrete n° 71/0182 du 21 decembre 1971 sont abroges, Article 4 : La presente ordonnance entre en vigueur ala date de sa signature. Fait aKinshasa, Ie 2 juillet 1974 Mobutu Sese Seko Kuku Ngbendu Wa Za Banga General de Corps d'Armee Par le President de la Republique Le Commissaire d'Etat aux Affaires Foncieres, Inonga Lokongo I'orne 125