Ordonnance nº 66-421 portant création de l'Office forestier et minier du Congo

Article 2. - La gestion et !'administra- tion desdits immeubles sont confiees par Article 3. - L'Office forestier et.. minier le Gouvernement de la Republique Demo- du Congo reprend les activites anterieure- cratique du Congo a l'organisme public denomme Office des transports du Congo ment exercees par la Societe internatio- «OTRACO ». nale forestiere et miniere du Congo.

Article 3. - Le ministre des Transports Article 4. - Le ministre des Terres, Mi- et Communications du Gouvernement cen- nes et Energie est charge de !'execution tral est charge de !'execution de la pre- de la presente ordonnance qui entre en vi- sente ordonnance qui entre en vigueur a gueur a la date de sa signature. la date de sa signature. Fait a Kinshasa, le 15 juillet 1966 Fait a Kinshasa, le 13 juillet 1966. (s.) Joseph-Desire MOBUTU (s.) Joseph-Desire MOBUTU Lieutenant general. lieutenant-general. Ordonnance n° 66/447 du 29 juillet 1966 Liste des immeubles « SABENA » dont portant modification de l'artfole 33 et le droit de propriete est transfere a la Re• abrogation' de l'article 72 du code do'r- publique Demo·cratique du Congo (Ord. ganisation et de competence judiciaire. n° 415 du 13-7-66). Le president de la Republique, 1) - Immeuble n• 907, Bld du 30-Juin - Commune de la Gombe Vu l'ordonnance-loi n° 66/92 bis du 7 mars 1966 attribuant le pouvoir legislatif 2) - Immeuble n• 908, Bld du 30-Juin - au president de la Republique ; Commune de la Gombe Vu, tel qu'il a ete modifie jusqu'a ce 3) - Immeuble n° 909, Bld du 30-Juin - jour, le decret du 8 mai 1958 portant code Commune d~ la Gombe de !'organisation et de la competence ju- 4) - Immeuble n° 960, Bld du 30-Juin - diciaires, specialement en ses articles 33 Commune de la Gombe et 72; 5) - Immeuble n° 964, carrefour Bld du Sur la proposition du Ministre de la 30-Juln et avenue Victimes de la Justice, Rebellion - Commune de la Gombe 8) - 'lmmeuble n• 2749 du plan cadastral ORDONNE: - Commune de la Gombe Bld du Article ler. - L'article 72 du decret du 30-Juin 8 mai 1958 portant code de !'organisation !f - Immeuble n° 970, avenue Prince de et de la competence judiciaires, tel qu'il Liege - Commune de la Gombe a ete modifie jusqu'a ce jour, est. abroge. pement industviel (etudes de planificatlon, Su,r la proposition du ministre de l'I~- programmation) prevues par le decret rieur; n• 41 du 15 fevrier 1965 sont supprimees. Le Conseil des ministres entendu;

Article 2. - Le Ministere du plan et du developpement lndustriel prend le nom de Ministere de l'industrie et du d.e- ORDONNE: veloppement communautaire. Article !er. ..:.. Le trente juin de chaque annee, .a douze heures, heure de Kinshasa

Article 3. - La representation au sein il est observe sur tout le te.rritoire natiO-: des diverses commissions admintgtratives nal cinq minutes de recueillement en me- precedemment confiee a un representant moire de la date de l'accession du pays 1 du Ministere du plan et du developpe- l'independance. ment industriel sera fixee en accord en- tre le Ministere de ·l'industrie et du de- Article 2. - Le recueillement prend les veloppement communautaire et le Haut formes exterieures suivantes: commissariat a la Reconstruction na- tionale, selon que les problemes concernes 1) chaque habitant observe le silence et interessent la planification en general OU interrompt toute activite; plus particulierement l'industrie et le de- veloppement communautaire, les · compe- 2) les etablissements pub1ics et prives, tences et representation y afferentes se- notamment les eglises, · les usines, les eco- ront attribuees au Haut commissariat a les, les bateaux, qui en disposent, font la Reconstruction nation,ale et au Ministe- sonner cloches et sirenes. re de l'industrie et clu developpement communautaire. La representation pourra Article 3. - Quiconque aura sur la vole egalement etre conjoin:te dans les cas ou publique, en un lieu non ferme ou decou- cela apparaitre. ·necessaire. vert ou en un lieu public ferme et ouvert, mechamment perturbe le recueillement, f;n CaS de contestation, il sera fait re- sera puni d'une servitude penale de sept cours a !'arbitrage du president de la Re- jours a deux mois et d'une amende de cinq publique. cents a deux mille francs ou de l'une de c~s peines seulement.

Article 4. - Le Bureau de Coordination Quiconque aura sur la vole publique, en economique est decharge de ses compe- un lieu non ferme ou decouvert ou en un tences relatives a la preparation de pro- lieu public ferme et couvert, sciemment grammes economiques a long terme, tel- omis d'observer le recueillement, sera pu- les qu'elles sont definies par l'ordonnance ni d'une peine de servitude penale de sept n° 136 du 15 septembre 1962. jours au maximum et d'une amende ne depassant pas cinq cents francs ou de

Article 5. - Le Haut commissariat a la l'une de ces peines seulement. Reconstruction nationale est habilete a demander, apres .accord du ministre inte- Article 4. - La presente ordonnance-loi teresse, aux directions competentes des est immediatement executoire. differents Ministeres tout renseignement utile a !'elaboration du plan. 11 peut ega- Fait a Kinshasa, le 27 juin 1966. lemen:t leur demander d'etfectuer, pour (s,) J.-D. · MOBUTU son compte, des etudes sur des points par- lieutenant general ticuliers de leur competence respective. Par le president de la Republique,

Article 6. - La presente c;,rdonnance est le Premier ministre, executoire a la date de sa signature. (s.) L. MULAMBA, general de brigade. Fait a Kinshasa, le 21 juin 1966. Le ministre de l'lnterieur, Joseph-Desire Mobutu, (s.) Dr E. TSHISEKEDI. Lieutenant general. Ordonnance-loi n° ·'66/415 ·du '18 jutllet 1966 portant translert de propriete des im- &rdonnance-loi n" '66/409 du 27 juin 1966 meubles appa"tenaut a la Socie~ ano- relative au recueillement public en me- nyme beige de navigation .ae:rienne moire de la date de l'accession du pays • SABENA. i. Iwnshasa a la Repubti- a l'indei,endance. que Democratique au Congo. Le president de la Republique, Le president de la Republique, Vu la Constitution de la Reoublique De- Vu la Constitution mocratique du Congo ; Vu l'ordonp.ance-loi n• 66192 bis du 7 Vu l'ordonnance~loi n° 66/9.2 bis du '1 mars 1966 attribuant le pouvoir legislatif mars 1966 attribwmt le pouvoir le(islatif au p.resident de la Republique ; au president qe la Republique :