Ordonnance nº 274/Agri portant création de comités de pêche

( EXTRACT ) Ordonnance N° 274/Agri du 26/09/1945 (Creation de comites de peche). Article 1 - Le Gouverneur de Province peut creer, par arrete, un coc:ute local de la pee.he au chef-lieu de la province. (Des comites locaux de la pee.he ont ete crees pour la province du l<ac:angil par l'arrete 128/Agri du 23 novernbre.1946 (B.A., 1947, p. 379) pou: 1.a province du Kivu par l'arrete N° 6/Agri du 3 janvier 1947 (B.A., 190, ?· 377). Article 2 - Le comite comprenant au moins quatre membres est compose: (a) du Gouverneur de l?rovinc:e, ou ~e son delegue president:, du Chef du Service provincial de l'agriculture et de la colonisation; ( b) de :necbres nommes pour une pedode de 3 ans,. par le Gouverneur de hovince, ec choisi par.ai les wagistrats, apres avis au procu:eu: du Roi, et pour les personnes s'interessant aux quesc:ions que le co::iite a pour mission de craicer ec d' ecudier, le candac: de ces meobres est renouvelable. Le P,esident: de.signe le secre caire Ce lui-c1 peut etre c.h0is1 en dehors des membres du Comite~ dans ce cas, il n'a pas droit: de vote. Arcicle·3 - Le cow.t:e local de la peche a pour missioa: (a) d'emettre ses avis sur touces les quescions en rapport avec la reglementation sur la p~che et de proooser toute modification eveotue lle d.e. .. celle-:c..i (b) d I emettt'e ses .a.vis sur toute s les questions relatives a- La peche qui-l~i~s~r=~ 101.UUises par le Couvarneur general ou le Gouverneur de l?,:oviuce; ( c.) de proposer la creation, les modalites d 'organisation et: d'admioist:ration des reserves de pee.he; (d) d'ecudier touces les questions relatives a la pee.he locale ec not:a.::u:ient:: la multiplic.at:ioa ou la regression du poissoa, soic en general, soit: pour certaines especes, les causes de c.ecte regression et: les moyens a employer pour la litl.iter; !'apparition d' non encore sign.a.lees clans une region; les cesures de prot:ec:ion a preodre en faveur d'esplces decer:n.ioees et en zeneral d'e=:re?:endre t:out:es etudes susc.eptibles d'offrir de 1':nteret, A,::icle 4 - Les focc:.1.ons des a:e::ibr-es sooc g:racuices. r , , , 1 b # • ouce.o-s, s -e.s ~;= res, ne ~ a:..sa~: ?as par:ie du perso:.oe l de la. e:, lonie sor.c asc::.-e.i.o~s, ., • occas.~n ces. ,:e~?~o~s du Cooi~e, a des ::-a.is de voyage, i:s e::: seron: re::ibourses e: :e~e;:..c:..e:on: des indeoni:es de de?lace::ien: acco:dees a~ pe:sonne 1 de !.a C:l lonie. Arc1c le 5 - Le Com.ice se r~unira en Asseoblee ordinaire au cioins une fois par sec.iescre ec en asseaiblee excraoz:-dinair:e ,chaque fois aue le P~esi.de ~ ·1 decidera ou que la decande en sera fai:e par eerie au P~esiden~ • ~- .e cier:s au mains des cet:ibres. ' • .. , par .e Chaque reunion £era l'objec d'un proces--verbal done deux copies seronc cransmises ou Gouverneur general.