Ordonnance n° 07-065 modifiant et complétant le Décret n° 05/160 du 18 novembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de l'Initiative pour la Transparence dans la Gestion des Industries Extractives (CN-ITIE/RDC)

Article 1er : L’article 1er du Décret n° 05/160 du 18 novembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de l’Initiative pour la Transparence dans la Gestion des Industries Extractives en République Démocratique du Congo, en sigle « CN- ITIE/RDC », est complété comme suit : Alinéa 2 : Le Comité National de l’Initiative pour la Transparence dans la Gestion des industries Extractives en République Démocratique du Congo est doté d’une autonomie administrative financière. Au sens de la présente Ordonnance, est appelée « Industrie Extractive » toute entreprise qui exploite une des ressources naturelles non renouvelables que sont les minerais, le pétrole, le gaz naturel et, par extension, le bois. 1 2 Le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises ;

Article 2 : 8) Le Ministère de la Recherche Scientifique ; Les articles 2 et suivants du Décret cité à l’article 1er sont modifiés 9) Le Ministère des Mines ; et complétés de la manière qui suit : 10) Le Ministère de l’Energie ; « Article 2 11) Le Ministère des Hydrocarbures ; Le Comité National de l’ITIE/RDC a pour mission le suivi de la 12) Le Ministère de l’Environnement. mise en œuvre des principes et critères de l’Initiative de Transparence dans les industries extractives en République Démocratique du Congo. C. Industries extractives publiques et privées. Afin d’accomplir sa mission, le Comité National de l’ITIE/RDC Huit délégués des industries extractives minières, pétrolières, est chargé de : gazières et forestières, à raison de deux pour chacune. - Collecter les statistiques sur la production, la commercialisation D. Société civile et les paiements faits à l’Etat par les industries extractives, Huit délégués issus des organisations de la société civile les plus conformément aux contrats miniers, pétroliers, gaziers et représentatives, légalement constitués et spécialisés dans le domaine des forestiers conclus avec lui (Etat) ; mines, du pétrole, du gaz naturel, du bois ou, à défaut, de la gestion des - Faire auditer les comptes des industries extractives et ceux de ressources naturelles et des questions de transparence ou de bonne l’Etat, puis rapprocher les données collectées en vue d’assurer la gouvernance. transparence et la traçabilité des revenus ;

Article 6 : - Divulguer et diffuser les paiements effectués par les industries extractives et les recettes perçues par les services spécialisés de Le Ministre du Plan, Président du Comité de Pilotage, désigne, par l’Etat pour former, de manière accessible, complète et arrêt et sur proposition de leurs pairs, les représentants des industries compréhensible, le plus grand nombre ; extractives et de la société civile du Congo au Comité de Pilotage de - Rendre publics tous les contrats, dénoncer les contrats léonins et l’ITIE/RDC. révéler le manque à gagner constaté au détriment de l’Etat. Article 7 : Les Industries extractives et organisations de la société civile Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par trimestre, à oeuvrant en République Démocratique du Congo collaborent avec la convocation ou à la demande de son Président, sur proposition du l’ITIE/RDC dans l’accomplissement de cette mission. Secrétariat Exécutif ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT La convocation contient les points inscrits à l’ordre du jour.

Article 3 : La présidence des réunions du Comité de Pilotage est assurée par Le Comité national de l’ITIE/RDC est composé des organes ci- le Ministre du Plan. En cas d’absence de celui-ci, la présidence est après : assuré par l’un des ministres présents suivant l’ordre de préséance repris à l’article 5 ci-dessus. - Le Comité de Pilotage ; - Le Conseil Consultatif ; Article 8 : - Le Conseil Exécutif. Le Comité de Pilotage ne peut délibérer ou statuer que si la Section 1 : Du Comité de Pilotage majorité absolue de ses membres est représentée. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité des

Article 4 : voix, celle du président est prépondérante. Le Comité de Pilotage est l’organe de décision, de suivi et Si, à la première réunion régulièrement convoquée, le quorum n’est d’évaluation de la mise en œuvre des principes et critères de l’initiative pas atteint, il est convoqué une deuxième réunion du Comité de Pilotage de transparence dans les industries extractives en République à laquelle ce dernier peut valablement siéger et délibérer quel que soit le Démocratique du Congo. nombre de membres présents. Le Comité de Pilotage joue un rôle politique d’orientation Article 9 : stratégique et de supervision du Comité. A cet effet, le Comité de Pilotage a notamment pour mission de : Le Secrétariat du Comité de Pilotage est assuré par le secrétaire Exécutif. Les réunions du Comité de Pilotage sont sanctionnées par un - Approuver le budget de l’organisation du Secrétariat Exécutif ; procès-verbal dressé par le Secrétaire Exécutif et signé par lui et le - Examiner les rapports d’évaluation lui présentés par le Président. Secrétariat exécutif et donner les directives sur l’exécution du plan d’action de la mise en place des principes de l’ITIE/RDC ; Section 2 : Du Conseil Consultatif - Examiner et approuver les modifications à apporter au plan Article 10 : d’action de la mise en place des principes de l’ITIE/RDC Le Conseil Consultatif est l’organe chargé de donner des avis sur

Article 5 : les décisions à soumettre aux délibérations du Comité de Pilotage par le Secrétariat Exécutif, sur la mise en œuvre de l’initiative pour la Le Comité de Pilotage est présidé par le Ministre du Plan. transparence dans la gestion des industries extractives. Le Comité de Pilotage a pour membres les structures suivantes, A cet effet, il est notamment chargé de : parties présentes à l’initiative, représentées chacune à son plus haut niveau : - Emettre des avis sur les propositions relatives à la mise en œuvre de l’ITIE/RDC avant leur présentation au Comité de A. Le Cabinet du Président de la République Pilotage ; B. Pour le Gouvernement : - Identifier les obstacles à la mise en œuvre des principes de 0) Le Cabinet du Premier Ministre ; l’ITIE et proposer les mesures rectificatives au Secrétariat 1) Le Ministère de la Justice ; Exécutif ; 2) Le Ministère du Plan ; - Faire au Secrétariat Exécutif des suggestions susceptibles de 3) Le Ministère des Finances ; contribuer à la bonne mise en œuvre et au suivi de l’ITIE/RDC ; 4) Le Ministère du Budget ; - Formuler des observations sur les résultats des audits des 5) Le Ministère de l’Economie Nationale; comptes des industries extractives, avant de leur présentation au 6) Le Ministère de l’Industrie ; Comité de Pilotage. 7) 3 4 Pour assurer la mise en œuvre de l’ITIE/RDC en République Démocratique du Congo, le Secrétariat Exécutif est notamment chargé

Article 11 : de : Le Conseil Consultatif est composé de membres répartis comme - Préparer le plan d’action pour la mise en œuvre des principes et suit : critères de l’ITIE ; A. Gouvernement - Préparer l’ordre du jour, rédiger les comptes rendus, exécuter les Chaque Ministère membre du Comité de Pilotage est représenté décisions et résolutions des réunions du Comité de Pilotage, par deux membres dont un du Cabinet du Ministre et l’autre de ainsi que les recommandations du Comité Consultatif ; l’Administration au niveau le plus élevé de la Direction chargée des - Assurer l’exécution du plan d’action dûment approuvé par le Etudes et planifications. Comité de Pilotage ; B. Industries extractives publiques et privées - Préparer les dossiers en vue du recrutement des cabinets d’audits, des consultants et des experts nécessaires à la mise en Huit délégués des industries extractives minières, pétrolières, œuvre et au suivi de l’ITIE ; gazières et forestières, à raison de deux pour chacune. - Assurer la liaison et la coordination des actions des partenaires C. Société civile de l’Etat dans le cadre de l’ITIE ; Huit délégués issus des organisations de la société civile les plus - Etablir et maintenir des relations avec les organisations non représentatives, légalement constituées et spécialisées dans le domaine gouvernementales et ou internationales opérant dans le des mines, du pétrole, du gaz naturel, du bois ou, à défaut, de la gestion domaine ; des ressources naturelles et des questions de transparence ou de bonne - Assurer la communication, la diffusion et la vulgarisation des gouvernance. actions de l’ITIE ;

Article 12 : - Elaborer et assurer l’exécution du budget consacré à la mise en Le Conseil Consultatif peut inviter à ses réunions tout organisme œuvre des principes de l’ITIE ; ou individu qui, en raison d’expertise et des points inscrits à l’ordre du - Rechercher l’assistance technique et financière internationales jour, peut lui apporter une contribution utile. indispensables pour la mise en œuvre durable des principes de Cet organisme ou individu ne participe pas au vote. l’ITIE ; - Superviser et coordonner l’ensemble des activités des différentes

Article 13 : commissions techniques ad hoc créées à son initiative ou à la Le Ministre du Plan, Président du Comité de Pilotage, désigne, par demande du Comité de Pilotage ou du Conseil Consultatif ; arrêté, pour un mandat de cinq ans et sur proposition des représentants - Elaborer des rapports trimestriels d’avancement et de suivi de la des industries extractives et de la société civile, leurs délégués au mise en œuvre de l’ITIE ; Conseil Consultatif. - Assurer la diffusion régulière, à l’attention du public, sous une

Article 14 : forme accessible, complète et compréhensible, de tous les Le Conseil Consultatif est dirigé par un Président choisi, de paiements effectués par les industries extractives au préférence, par consensus des parties prenantes et sur proposition de la Gouvernement, ainsi que de toutes les recettes perçues des société civile. Le Président ainsi choisi est nommé par arrêté du industries extractives par le Gouvernement et leur utilisation ; Ministre du Plan. - Faire confectionner, au moins une fois par an par une structure spécialisée dite « Administrateur ITIE », un état de concordance

Article 15 : des paiements effectués par les industries extractives au profit de Le Conseil Consultatif se réunit une fois par trimestre, à la l’Etat et des sommes effectivement enregistrées dans la convocation de son Président, sur proposition du Secrétariat exécutif ou comptabilité de l’Etat, sur base des audits des comptes cités ci- à la demande d’une des parties prenantes. haut. La Convocation, accompagnée des documents de travail nécessaires, est adressée aux membres sept jours au mois avant la date Article 18 : de la réunion. Le Secrétariat Exécutif comporte la structure organique ci-après : La présidence des réunions du Conseil Consultatif est assurée par - Un Département des Statistiques ; son président. En cas d’absence du président, la présidence des réunions est assurée par un délégué de la société civile désigné par ses pairs ou, - Un Département de l’audit ; par un des représentants du Gouvernement suivant l’ordre de préséance - Un Département de la Communication ; des Ministres repris à l’article 5 ci-dessus. - Un Département Administratif et Financier.

Article 16 : TITRE III : DES RESSOURCES HUMAINES Le Conseil Consultatif ne peut délibérer ou statuer valablement qu’à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité des

Article 19 : voix, celle du Président est prépondérante. Si, à la première réunion régulièrement convoquée, le quorum n’est Le Secrétariat Exécutif est dirigé par un Secrétaire Exécutif pas atteint, il est convoqué une deuxième réunion du Conseil proposé par le Ministre du Plan, après concertations avec ses pairs du Consultatif à laquelle ce dernier peut valablement siéger et délibérer Comité de Pilotage, parmi les représentants du Gouvernement au quel que soit le nombre des membres présents. Conseil Consultatif. Section 3 : Du Secrétariat Exécutif Le Secrétaire exécutif est nommé et, le cas échéant, relevé de ses fonctions par Ordonnance du Président de le République.

Article 17 : Le secrétaire Exécutif est assisté par un secrétaire Exécutif Adjoint Le Secrétariat Exécutif est l’organe exécutif, technique et choisi, de préférence par consensus, parmi les représentants des permanent du Comité National de l’ITIE/RDC. A ce titre, il assure le industries extractives au Comité Consultatif. secrétariat technique tant du Comité de Pilotage que du Conseil Le Secrétaire Exécutif Adjoint est nommé et, le cas échéant, relevé Consultatif. de ses fonctions par Ordonnance du Président de la République. Les responsables des Départements statistiques, de l’Audit et de la Communication sont proposés à la nomination par leurs composantes. 5 6 Le responsable du Département Administratif et Financier est Article 27 : recruté par le Secrétaire Exécutif sur base d’un contrat à durée Les comptes du Comité National sont tenus conformément au plan déterminée de cinq ans renouvelable, approuvé par le Ministre du Plan. comptable en vigueur en République Démocratique du Congo.

Article 20 : Article 28 : Les départements du Secrétariat Exécutif sont dirigés chacun par Le Budget du Secrétariat Exécutif est approuvé par le Comité de un Chef de Département, nommé pour un mandat de cinq ans et, le cas Pilotage et inscrit dans le budget du Ministère du Plan. A cet effet, le échéant, relevé de ses fonctions par le Ministre du Plan, sur proposition Secrétariat Exécutif établit, chaque année, un état de prévision des de chacune des parties prenantes. dépenses et des recettes pour l’exercice à venir, divisé en budget de Les autres agents et cadres sont engagés par le Secrétariat Exécutif, fonctionnement et en budget d’investissement. sur base d’un contrat de travail à durée déterminée de cinq ans renouvelable. Ce contrat est approuvé par le Ministre du Plan. Article 29 : Il est alloué aux membres du Comité de Pilotage, du Conseil

Article 21 : Consultatif, du Secrétariat Exécutif de l’ITIE, aux experts ainsi qu’aux Le Secrétaire Exécutif assure la coordination des activités du personnes invitées à titre consultatif, des indemnités de session et jetons Secrétariat Exécutif, gère les ressources humaines, techniques et de présence selon le cas. financières ainsi que le patrimoine affecté à la mise en œuvre et au suivi Les jetons de présence des membres du Comité de Pilotage et du de l’ITIE. Conseil Consultatif sont fixés par le Ministre du Plan, le Comité de A ce titre, il assure la liaison technique entre le Comité de Pilotage Pilotage entendu. et le Conseil Consultatif, d’une part, et les bailleurs de fonds, d’autre Les droits et avantages socio professionnels des membres du part. Secrétariat Exécutif sont fixés par le Ministre du Plan.

Article 22 : TITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES Le Secrétaire Exécutif, le Secrétaire Exécutif Adjoint ainsi que les Responsables des Départements du Secrétariat Exécutif ont un mandat Article 30 : de cinq ans renouvelable. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la Ce mandat prend fin par décès, démission, empêchement définitif, présente Ordonnance. incapacité permanente, révocation pour faute grave ou condamnation à une peine de servitude pénale irrévocable de deux mois au moins. Article 31 : Le Ministre du Plan est chargé de l’exécution de la présente

Article 23 : Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature Le Ministre du Plan, Président du Comité de Pilotage, fixe, par arrêté, le fonctionnement et l’organisation du Secrétariat Exécutif. Fait à Kinshasa, le 03 septembre 2007 Joseph Kabila Kabange TITRE IV : DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES

Article 24 : Antoine Gizenga Le patrimoine du Comité National de l’ITIE est constitué de biens Premier Ministre meubles et immeubles, équipement, matériels et autres biens de même nature mis à la disposition par l’Etat lors de son démarrage ou acquis avec la subvention de l’Etat ou en exécution des Accords de dons conclus avec les bailleurs de fonds dans le cadre de la coopération ___________ bilatérale ou multilatérale. Ce patrimoine pourra s’accroître : - Des apports ultérieurs que l’Etat ou les bailleurs de fonds pourront lui consentir ; - Des dons et legs que pourront lui consentir les organismes nationaux et internationaux.

Article 25 : Les charges de l’initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives en République Démocratique du Congo sont ouvertes par des ressources provenant de : - Dons, legs et autres appuis des bailleurs de fonds et des partenaires au développement ; - Dotation budgétaire de l’Etat.

Article 26 : L’exercice du Comité National commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de la même année. Exceptionnellement, le premier exercice commence à la date d’entrée en vigueur de la présente Ordonnance et se termine le 31 décembre de la même année. 7 8