Ordonnance n°07/065 modifant et complétant le décret nº05/160 du 18 novembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de l'initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives en République Démocratique du Congo

Article 2 : Lcs amctes Z er suwanrs du uecrer cite II. remere I ~ sont modifies et completes de la meniere qui suit: « Article 2 Le Comue National de I'ITIEIRDC a pour mission Ie suivi de la mi~t' (." oeuvre des principcs ct (,f;t(,r,;s dc.I'I"iL;4L;v':' de TraJl'IJ41CIl"" dans les industries extractives eo Republique Democratique du Congo. Afin d'accomplir sa mission, Ie Comtte National de l'ITIEfRDC est charge de : Collecter tes statistiques sur la production, la commercialisation et les paiements faits il. I'Etat par les industries extractives, contormement aux: conrrars miniers, petroliers, gaziers et forestiers conclus avec lui (Etat) ; eatre auuner 1t:S comptes OI<:S muusrnes exuacuves l:t. ceux ce I'Etat, puis rapprocher les donnees couectees en vue d'assurer la transparence et la traeabilite des revenus ; Divulguer et diffuser les peiements effecrues par res industries extractives et les recettes percees ear les services 5P6;:ialises PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE de l'Etat pour former, de maniere accessible, complete et OrdOllDJIDC" nO 07/065 du 03 st'pt"mbl't 1007 modifumt et comprehensible, Ieplus grand nombre ; -eompietant Ie Deeret nO 05/160 du 18 Dovembre 2005 portant Rendre publics tous les ccenats, denoncer les contrats teonins creation. organisation et fondionnemcnt da Comite National de et reveler Ie manque a gagner constate au detriment de !'Etat. I'tnifiaflye pour la Transparence dalls la Gestloll des In.dustrles Les Industries extractives et organisations ce ta societe CIVile Extradives en Republique Democratique du Congo, en sigle oeuvrant en Repubfique Democratique du Congo collaborent avec «CN-ITlEIRDC » I'ITIEIRDC dans I'accomplissement de cette mission. f", PrP.•irknt de fa lUpuh{iqrt.e : TITRE If : DE L 'ORGANISATION ET DV FONCTIONNEMENT Vu la Constitution; Article 3 : Vu l'Ordcnnance n" 071017 du 03 mai 2007 portantorganisation Le Ccmlte national de l'ITlE/ROC est compose des organes ci- et fonctionnement .du Gcuvemement, modatttes pratiques de apres : ~ol1"boration entre \e Proisident de la R~publ;qtIe et le Gouvernement Le Cormte de Pilotage; ainsi qu'entre tes Membres du Gouvernement ; - Le Co~il Consultatif; VU l'Ordonnance n" 07/018 du 17 mai 2007 fixant les - Le Conseil Execatif attributions des Ministres ; Section I : Do Camire de Pilotage Revu I" Dkre! n"051160 du Ut novembre ?oo<; [IIlt111nt er""tinn. organisation et toncnonnement du Ccmite National de l'Jnitiarive Article 4 : pour la Transparence dans la Gestion des Industries Extractives en Le Comite de Pilotage est I'organe de decision, de suivi et Republique Democrauque du Congo, en sigle (4 CN-ITIEIRDC)~ ; d'evaluation de la mise en ceavre des principes et criteres de Considerant la necessite de doter I'mEiROC d'crganes ayant I'initiative de transparence dans les industries extractives en des toncucns definles, Asavoir: un organe deliberant d'orientation Republique Democrartque du Congo. strategique et de suivi et d'evelueticn, un organe consultatif et un Le Comtte de Pilotage joue un role politique d'orientation organe o'execution. sreteglque er de supervision du Connte. A eel efTet, Ie Ccmite de Vu l'urgence ; Pilotage a notarnment pour mission de : Sur proposition du Ministre du Plan ; Approuver Ie budget de I'organisation du Sca-6tariat Le Consett des Ministres entendu; Ex6cutif; Examiner Ies rapports d'tvaluation lui preseotes par Ie ORDONNE Secretariat executifet donner les directives sur I'executien du plan d'aetion de la mise en place des principes de I'mElRDC; TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES a Examiner et approuver jes modifications apporter au plan Article Ie.-: d'action. de 1amise en place des principes de I'ITIE!RDC L'article I'" du Decrer nO 05/160 du 18 noveQlbre 2005 portant Article 5 : creation, organisation et fonctionnement du Comite National de Le Ccmite de Pilotage est preside par le Ministre du Plan. I'lnitiative pour la Transparence dans la Gestion des Industries Extractives en Rtpublique Democratique du Congo, en sigle « CN- Le Comitt de Pilotage a pour membres les structures suivantes, ITIEJRDC », est complete comme suit: parties presentee A I'initiative, reprtsentees chacune a son plus haut niveau. : Alinea 2: A Le Cabinet du President de Ia Republique Le Cornire National de I'Initiative pour Ia Transparence dans la B. Pour Ie Gouvemement : Gestion des industries Extractives en Rtpublique Democratique du Congo est dolt d'une autonomie administrative finllDcitre. I) Le Cabinetdu Premier Ministre; 2) ~ Mlnlstere (ie Ia JUSllce ; Au sens de la prisente Ordonnance, est appeIte (( Industrie Extractive)l loute entreprise qui exploite une des ressources 3) Le Ministere du Plan ~ naturelles non renouvelables que sont les minemis, Ie ptltole, Ie gaz 4) Le Ministtre des Finances; naturel et, par extension, Ie bois. 5) Le Ministere du Budget ; 6) L~ M;ni",tere d.. l'£~mi .. N.uiona.!.; 7) Le Ministtre de I'Industrie : 5 6 15 septcmbre 2007 Journal Officiel de Ia Republique Democratique du Congo Premierepartie - n'' 18 8) Le Ministere des Petites et Mcycnnes Entreprises ; Article 11 : 9) Lo Minbtiln" do III R""h"lI(Ihc Sci"ntifiquo ; Le CVl\:'>Cil Cvu~1I1l4tif eM o:.UlllIJV.:.t ut- nll:11lLJJe~ 115P4J.li~ LUIlUllL 10) Le Ministere des Mines; suit: II) Le Ministere de I'Energie ; A. Gouvemement 12) Le Ministere des Hydrocarbures; Chaque Minisrere membre du Comtte de Pilotage est represente 13) Le Mimstere de l'Enviroanement, p.... deux mcmbn,;s dont un du Cabinet du Mini~trc ct !'Ilutrc de C. Industries extractives publiquer et privees. l'Administration au niveau Ie plus eleve de la Direction chargee des Huit delegues des industries extractives mlmeres. petrolteres, Etudes et planifications. gazieres er rcresneres.a raison de deux pour ehacune. B. Industries extractives publiques et privees D. Sn"i4to'i civil.. HUII eeregues ees tneusmes exeecuves mnneres, penoneres, Huit deh~gues tssus des organisations de Ia societe civile les plus gaaeres et fcrestieres, a raison de deux pour chacune. ~resentatives, Mgalement constitues et specialises dans Ie domaine a des mines, du petrcle, du gaz namret, du bois ou, dcfaut, de la c. Societe civile gestion des ressources nerureues et des questions de transparence ou Huit delegues lssus des organisations de la societe civile les pius de bonne gouvernance. representatives, Iegalemera constitutes et speciehsees dans le domaine des mines, du petrole, du gaz naturel, du bois ou, a defaur, Artkk6 ; de fa gestion des ressources nature lies et des questions de U: Ministre du Plan, President du Comite de Pilotage, designe, transparence ou de bonne gouvernance. rmr "..ret er 'mr I"mflo~ition <le leurs ""i~_ les representat1L~ des Article l:l : industries extractives et de la societe civile du Congo au Comite de Pilotage de t'ITlEIRDC. Le ConseitConsultatifpeut invitera scs reunions tout organisme ou individu qui, en raison d'espertise et des points inscrits it l'ordre

Article 7: du jour, peut lui apporterone coaeibuticn utile. Lc Comito;; de PilnWge 3C f"lInit Illl moin" line foi" -par trimestre., eet ofg..ni~mcou individu ne participc pns OU vote. a la convocation ou it la demande de son President, sur proposition du Secretariat Executlf ou a la demande de la moine au moms de ses Article 13 : membres. Le Ministre du Plan, president du Comite de Pilotage, designe, par arrete, pour un mandai de cinq ans et sur proposition des La convocation contient Ies points inscrits a rordre du jour. represemarus des luc.1usLr1es exuacuves et ue la ':>lJI,;i~t~ dyne. It:UI~ La prestdence des reunions du Comite de Pilotage est assuree de\eg\lis au Ccaseu Con.sultatif. par le Ministre du Plan. En cas d'absence de celui-ci, 1a presidence est assure par run des ministres presents suivant I'ordre de preseance Article 14 : repris a I'article 5 ci-dessus. Le Conseil Consultatif est dirige par un President choisi. de preference, par consensus ces parties preaantes et sur propostncn de

Article 8 : la societe civile. Le President ainsi cbotst est nomme par arrete du Le Comite de Pilotage ne peut dcliberer ou sratuer que si la Ministre du Plan. mejonre absolue de- ses membres est representee. Ses decisions sonr prises a la majoritt ebsolue des membres presents. En cas d'ega1itt Article 15: des voix, ceue du president est prepondemnte. Le Conseil Consultatif se reunit uce tots par teimestre, Ii la Si, a la premiere reunion reguherement eonvoquee, le qU01\ll11 convocation de son President, sur proposition du Secretariat execurif n'est pas atteint, il est convoqee une deudeme reunion du Comlte de ou a la demande d 'une des parties prenantes. Pilotage a laquelle ce demier peut vabblement sieger et delibl!rer La Convocation, accompagnee des documents de travail quet LI"li;: scute nornbre lie lIlemlJ.e~ VI~:;I;:lIt~. nCc<.3:K1irc3, cst adre3SCc <tUX membrcs sept jOllrs Illl rnois IlVQnt la date de la reunion.

Article 9 : La presldeece des reunions du Conseil Consultarif est assuree Le Secretariat du Comus de Pilotage est assure par Ie secretaire par son president. En cas d'absence du president, Ia presidence des Executif. Les reunions du Comite de Pilotage sont sanetionnees. par reunions est assurte par un dtltgue de la soci~tt civile d6>ijl;ne pllf un proces-veJbal dresse par Ie Secretaire Executlt' et signc par lui et Ie ses pairs ou, par un des repftsentants du Gouvemement suivant President. I'ordre de presCaru:e des Ministres repris a I'article5 ci-dessus. Section 2 ; Do Conseil Consultatif

Article 16 :

Article 10 : Le Conseil Consultatif ne peut delibtrer au statuet' yalablemel\t Le Conseil Consultatifest I'organe charge de donner des avis sur qu'a la majorite absolve: des me:mbres presents, En cas d'~ga1ite dj:s les decisions a soumettre aux deliberations du Comite de Pilotage par voix, celie du President est ptipondenm.te. Ie Secretariat Executif, sur la mise en umvre de I'initiative pour la Si, l\ la premi~re reunion regulieremcnt convoquoo. Ie quomm transparence dans la gestion des industrios extractives. n'est pas atteint, iI est convoque une deuxibne reunion du Conseil A cet effet, it est notamment charge de : COnsuIralif a laque1le ce demIt:r pt:Ut valablt:mt:IU slegl:r t:l tl~lIb~n::r quel que soit Ie nombre des membres presents. Emettre des avis sur les propositions relatives A la mise en reuvre de l'ITIEIROC avant leur presentation au Comite de Section 3 : Ou secretarial Executif Pilotage ~ Article 1'1: Identifier ICS oMt8Cles a la rruse ell reuvre acs prtnc.:lpes cle Le Secretariat Executif est !'organe executif, technique et I'ITlE et proposer les mesures rectificatives aU Secretariat pennanent du Comite National de l'mE/RDc. A ce titre, it assure Ie Executif; secretariat technique tant du Comite de Pilotage que du Conseil Faire au secretariat Extcutif des suggestions susceptibles de ConS\,lltatif. contribuer a la boone mise en <euvre et au suivi de Pour u.sUr(;£ Iu mix; en Qluvro de I'mE/RDC on Republiq1l0 l'lTIFJRDC; Democmtique du Congo, Ie Secretariat Executif est notamment Fonnuler des obserVations sur les resultats des audits deS charge de : comptes des industries extractives, avant de leur presentation Prep;arer le plan d'action pour lamise en a:uvre des principe~ au Comire de Pilotage. et crittres de I'ITIE ; 7 8 rs septembre 2007 Journal Officid de la Republique Dernocrarique du Congo Premierepartie - n'' 18 Prepare t'ordre dujour,rtd,iger les CQmptes.teJldus, executer determinee de ctnq ans renouvelable, epprouve par le Ministre du les decisions et resolutions des reunions du Corrnte de Plan. Pilotage, ainsi que tes recommendanons du Comire Consultaiif; Article 20 : Assurer I'eeecunon du plan d'action dfiment apprOu\le par Ie Les departements du Secretariat Bxecetif sont diril¢s chacun par Comite de Pilotage; un Chef de Deparrernent, romme pour un mandat de cinq ans et, Ie zieparer res l1ussit::.l'S 1::11 vue l1u recnnemem des camners cas ecneant, reeve de ses roncnons par te Muustre du Plan, sur d'audits, des consultants et des experts necessaires a la mise proposition de chacune des parties prenanres. en oeuvreet au suivi de I'ITlE; Les autres agents et cadres sont engages par le Secretariat Assurer la liaison et la coordination des actions des a Executif, sur base d'un contra! de travail duree determinee de cinq partenaires de l'Etat dans Ie cadre de l"ffIE : all" renouvelahle. Ce contrat est approuve par Ie Ministre du Plan. Etablir et mainreoir des relations avec les organisations non gouvemementales et ou intemationales operant dans Ie Article 21 : domaine; Le Secreratre Executif assure la coordination des ecrtvnes du Assurer la communication, Ia diffusion et Ia vulgarisation des secretariat Executif sere Its resseurces hmnaines. techniques et eeaeos de nnE; flnancieres amsl que 1e patrimoinc:: affecte A la mise en ceuvre et au Elaborer et assurer I'execunon du budget consace A la mise suivi de I'!TIE. en reuvre des principes de I'ITIE; A ce titre, it assure Ia liaison technique entre Ie Comite de Rechercher l'assistance technique et flnanciere intemationales Pilotage et Ie Conseil Consultatif, d'une part, et res bailleurs de fonds, illl1i'SI'CIISlbl<;'S JNlU III lIIi:;l;; 1;;11 U:;UVII;; l111l11bll;; ili;:; pi ill"ilJ\''S 1I1;; n'autre pan. l'lTIE; Scperviser et wordoo.ner l'~ ees ad.ivit~s des Artide22 ; differeates commissions techniques ad hoc a son creees Le Secretaire Executif Ie Secretaae Executif Adjoint einsi que initiative ou a la demande du Coente de Pilotage ou du k~ ~";p<;>llsaLl.... ~ lIc~ D~Plll1""lll,,"lIb "'u s..... ~tIu i"t I:Ac....u tif cut WI Conseil Consultatif; mandat de cinq ans renouvelable. Elaborer des rapports trimestriels d'avancement et de suivi de Ce mandat. prend fin par deces, demission, emp&hement la mise en reuvre de l'ITlE; definitif incapecite permaaente; revocation. pour faute grave ou Assurer la diffusion reguliere, AI'attention du public, sous une oondamnation a une ceine de <>ervitul!e uenale irrevocable de deux forme accessible, complete et comprehensible, de tons res mois au moins. paiemeots effecmes par les iodustries extractives au Gowememenr, ainsi que de routes es recertes percues des Article 23 ; industries extractives par Ie Goevernement et leur utilisation; Le Ministre du Plan, President du Comite de Pilotage, fixe, par rBiN: eonfcctiennee, au mein~ une fob par· on par unc arree, Ie fonetionnement et I'organisation du Secretariat gxecutif structure spteialisee dite « Administrereur ITIE )I, un eter de concordance des paiemcnts ettecmes par Ies industries TITRE IV : DU PA1RIMOINE ET DES RESSOURCES extractives au profit de l'Etat et des semmes effectivement enregistrees dans la comptabilhe de l'Etat, sur base des audits ues comptes cites ci-naur. Arnctc 24. Le patrimoine du Comite National de I'InE est consntue de

Article 18 : biens meubles et immeubles, equipemeut, materiels et auues biens de Le Secretariat Executif oomporte Ia fotrncture organique ci- meme nature rnis a la disposition par I'Etat lors de son demarrage ou fII'.q"i~ "v..... I" <,:\'I:>II~linn <1" I'FIlIt ....\1 en "yknti....n <1,,~ Accorrt~ <1" ~1t:S. dons ccnclus avec les bailleurs de fonds dans Ie cadre de Ia Un Departemenr des Statistiques; cooperation bilaterale ou multilateral.e. Un Departement de I'audit; Ce patrimoine pourra s'accroitre : Un Departement de la Communication; Des apports ult6rieurs Que l'Etat ou les bailIeurs de fonds Un utparternent Mmtnlstratlt et rinanclef. pourront lui consentir ; Des dons et legs que pourront lui consentir les organisrnes TITRE [II : DES RESSOURCES ffilMAINES nationaux el intemationaux. Artiele 19 ; Article 25 : Le Secretariat Exteutif est dirige par un Secretaire Executif Les charges de I'initiative pour la transparence dans la gestion propose par Ie Ministre du Plan, apres ooncertations avec ses pairs du des industries extractives en R.epublique Democratique du Congo Comite de Pilotage, pmni les representants du. GO\lvernement au sont ouvertes par des ressources provenant de : Conseil Consultatif. lJons, legs et autres 8ppUiS des bailleurs <1e fonds et aes Le Stcretaire cxecutif est nomme et. Ie cas echUIit, releve de ses partenaires au developpement ; fonctions par Ordonnance du President de Ie lltpllblique. Dotadon budgeta.ire de I'Etat Le seccetaire Executif est assiste par un secretaire Executif Adjoint choisi, de preference par consensus, panni les rcpresentants Article 26 : des industries extractives au Comitt Consultatif. L'exercice du Comite National commence Ie I'" janvier et prend Le Secretaire Executif Adjoint est nonllne et, Ie cas echeant, fm Ie 31 decembre de la menJe annee. Exceptionnellement, Ie premier releve de ses fonctions par Ordonnance du President de la exercice commence a la date d' entree en vigueur de la prescnte Republique. Ordonnance et se termine Ie 31 decembre de la meme annte. Les ~sponsables des Departements statistiques, de I'Audit et de la Communication sont proposes a la nomination par leurs Article 27 : compoSllRt~. Les comptes du Comite National sont tenus confonnem.ent au Le responsable du Dl!partement Administratif et Financier est plan comptable en vigueur en Ripublique oernocratique du Congo. recnnt! par Ie Secrelaln: ~xecullf SUI l>~ d'ull '-'Ulloat 4 Jw.:. . 9 10 ~5 septembre 2007 Journal (jfficiel de la Republique Dernocratique du Congo Premiere partie - n'' 18

Article 28: Lc Budget du Seerctoridl Exccutif est approuvc pllr lc Ccmitc de Pilotage et inscrit dans Ie budget du Minisrere du Plan. A eet effet, Ie Secretariat Executif etablit, ehaque annee, un etat de prevision des depenses et des recertes pour l'exercice a venir, dtvlse en budget de fonetionnement et en budget d'tnvestisserrent.

Article 29 : 11 est elloue aux membres du Comite de Pilotage, du Conseil Consultatif du Secretariat Executif de l'ITIE, aux experts ainst qu'aux persounes tnvuees a litre conseuaur; ues' muerrmnes ue session etjetons de presence selon Ie cas. Les jetons de presence des membres eu Comtte de Pilotage et du Conseil Consultatif sont fixes par Ie Minlstre du Plan, Ie Comite de Pilnrne'" f':11tP.lld" Les droits et avantages scclo professionnels des membres du Secretariat Executif sont. fixes par Ie Minisrre du Plan, TITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 30: Sont abrogees toutes tes dispositions anterieures contraires a la presente Ordonnance.

Article 31 : Le Mlnistre du Plan est charge de l'execution de la presente Ordonnance qui entre en vigueur a la date de sa signature Fait a Kinshasa, Ie 03 septembre 2007 Joseph Kabila Kabange Antoine Gizenga Premier Ministre II 12