Ordonnance-loi 134/Agri du 16 mai 1946 portant l’importation de graines ou autres élément du ver à soie Bombyx Mori

颁布于 1946-05-16 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。

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Art. 1
Art. 1 : Aux termes de la présente ordonnance il faut entendre par - graines : les œufs du ver à soie - autres éléments de reproduction : les larves, les cocons frais, les chrysalides vivantes en cocon ou autrement, les papillons du ver à soie.
Art. 2
Art. 2 : L’importation des graines ou autres éléments de reproduction du ver à soie Bombyx Mori est interdite sauf autorisation préalable du gouverneur général et aux conditions qu’il prescrira. Ces conditions pourront notamment stipuler : la présentation d’un certificat sanitaire d’origine, les conditions d’emballage, le port d’entrée, l’inspection et la désinfection des graines ou autres éléments de reproduction, ainsi que toute autre mesure jugée utile. Les frais occasionnées par l’application des conditions prévues ci-avant seront à charge du destinataire. Si par suite d’infection, la destruction de tout ou partie du lot importé est ordonné, cette destruction ne donne lieu à aucune indemnisation.
Art. 3
Art. 3 : Toute infraction à la présente ordonnance sera punie d’une servitude pénale de 1 à 7 jours et d’une amende de 50 à 1'000 francs ou d’une de ces peines seulement.
Art. 4
Art. 4 : La présente ordonnance, applicable au Congo belge et au Ruanda-Urundi, entre en vigueur le 16 mai 1946.