Ordonnance 131/Agri.Vét. du 24 juin 1940 relatif à la Police sanitaire des animaux domestiques

9/7/2019 ORDONNANCE 131/Agri. Vét. Du 24 juin 1940. Relatif à la Police sanitaire des animaux domestiques. www.leganet.cd/Legislation/Droit Public/SANTE/Animaux/O.131.24.06.1940.htm 1/1 ORDONNANCE 131/Agri. Vét. du 24 juin 1940. Relatif à la Police sanitaire des animaux domestiques. Art. 1er. — Les gouverneurs de province sont délégués comme autorité qualifiée au sens de l’article 5 du décret du 28 juillet 1938. Toutefois, pour l’application des articles 15, 16, 1er et 2e alinéas, 18, 25, 27, 35, 43, 44, 50 52 54, 106, 107, 110, 120, 121, 122, 123, 134, 144, 154, 155, les gouverneurs de province peuvent déléguer leurs pouvoirs aux vétérinaires provinciaux.] Art. 2. —Les commissaires de district sont désignés comme autorité territoriale qualifiée au sens de l’article 5 du décret du 28 juillet 1938. Les chefs de province sont délégués pour désigner, nominativement et dans chaque cas particulier, comme autorité territoriale qualifiée tous autres fonctionnaires ou agents du service territorial. Art. 3. —La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1940. Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refléter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilité. http://www.leganet.cd/index.htm http://www.leganet.cd/contact.htm http://www.leganet.cd/Soutien.htm http://www.leganet.cd/legislation.htm http://www.leganet.cd/Modeles.htm http://www.leganet.cd/nos partenaires.htm http://www.leganet.cd/JO.htm http://www.leganet.cd/jurisprudence.htm http://www.leganet.cd/doctrine.htm mailto:thierry@soetaert.com;%20ppds@jurinet.net?subject=SITE%20WEB