Loi organique n° 08/015 portant modalités d'organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de Province

Premiere partie Numero special JOURNAL OFFICIEL de la Republique Democratique du Congo Cabinet du President de la Republique Kinshasa - 10 octobre 2008 Celle-ci est un cadre de concertation reguliere entre SOMMAlRE les provinces et Ie pouvoir executif national. Sa mission est d'emettre les avis et de formuler les suggestions PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE concretes sur la politique a mener et la legislation a 07 octobre 2008 - Loi organique n° 08/015 portant elaborer. modalites d'organisation et de fonctionnement de la Elle participe a la consolidation de /'unite, de la paix, Conference des Gouverneurs de Province, col. 1. et de la solidarite nationale et assure une bonne Expose des motifs, col. 1. harmonie entre Ie pouvoir executif national et les provinces, d'une part, et celles-ci entre elles d'autre part. Loi, col. 2. C'est pour ces raisons que la conference se tient a Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 tour de role dans chaque province de la Republique portant composition, organisation et fonctionnement des conformement a son calendrier. Entites Territoriales Decentralisees et leurs rapports En cas de force majeure, elle peut se reunir dans avec l'Etat et les Provinces, col. 5. une province autre que celie prevue par son calendrier. Expose des motifs, col. 5. La Conference des Gouverneurs de province est Loi, col. 6. composee, outre les Gouverneurs de province, du President de la Republique, du Premier ministre et du Ministre de I'Interieur de la Repub/ique. Tout autre membre du Gouvernement peut y etre invite. La presente loi organique determine les modalites d'organisation et de fonctionnement de la susdite PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Conference. Elle prevoit comme organes /'Assemblee pleniere, Ie Bureau et les Commissions. Loi organique n° 08/015 du 07 octobre 2008 Elle s'articule autour des points ci-apres : portant modalites d'organisation et de er fonctionnement de la Conference des Gouverneurs - Titre 1 : Des dispositions generales; de Province - Titre 2 : De /'organisation et du fonctionnement ; - Titre 3 : Des dispositions transitoires et finales. Expose des motifs Telle est /'economie generale de la presente loi organique. La Constitution du 18 fevrier 2006 consacre les principes de la libre administration des provinces et d'autonomie de gestion de leurs ressources Lo; economiques, humaines, financieres et techniques ainsi qu'une large decentralisation des entites territoriales a L'Assemblee Nationale et Ie Senat ont adopte, l'interieur de la province. Le President de la Republique promulgue la Loi dont Elle determine la sphere d'action exclusive du la teneur suit: pouvoir central et de la province ainsi que des zones concurrentes entre les deux echelons du pouvoir d'Etat. TITRE I er : DES DISPOSITIONS GENERALES La complexite des regles et mecanismes de fonctionnement entre Ie pouvoir central et la province Article 1er d'une part et les provinces entre elles d'autre part, a La presente loi organique determine les modalites inspire Ie constituant a instituer la Conference des d'organisation et de fonctionnement de la Conference Gouverneurs de province. des Gouverneurs de province, conformement a I'article 200 de la Constitution.

2 10 octobre 200l) Journal Utrlclel ae la Kepuollque uemucrallljut: uu ~Ull15U Article 2 Article 9 La Conference des Gouverneurs de province, ci- Les Commissions sont des groupes techniques de apres «Ia Conference », est· une instance de travail de la Conference. Le Reglement interieur en concertation et d'harmonisation entre Ie pouvoir executif determine Ie nombre et les modalites de creation. national et les Gouverneurs de province. Elle a pour mission d'emettre des avis et de formuler Chapitre II : Du fonctionnement des suggestions sur la politi que a mener et sur la legislation a edicter par la Republique. Article 10 La Conference est pres idee par Ie President de la Article 3 Republique. La Conference est composee du President de la Elle se reunit au moins deux fois I'an sur Republique, du Premier Ministre, du Ministre de convocation de son president. I'lnterieur et des Gouverneurs de province. Tout autre Elle est assistee par un secretariat permanent dont membre du Gouvernement peut y etre invite .. I'organisation et Ie fonctionnement sont fixes par Ie Reglement interieur. TITRE II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTION· NEMENT Article 11 La Conference se tient a tour de role dans chaque Chapitre ler : De I'organisation province conformement a son calendrier. Article 4 Article 12 Les organes de la Conference sont : Le Gouverneur de province empeche pour motifs 1. l'Assemblee pleniere ; juges valables ne peut etre represente que par Ie Vice- 2. Ie Bureau; gouverneur. 3. les Commissions. Article 13 Article 5 A chaque session, les Gouverneurs presentent I'etat L'Assemblee pleniere est I'organe supreme de la des lieux de leurs juridictions respectives et proposent Conference. Elle comprend I'ensemble des membres qui des solutions aux difficultes rencontrees. la composent. La Conference formule les avis et suggestions y afferentes. Article 6 L'Assemblee pleniere est competente pour: Article 14 1. adopter Ie Reglement interieur de la A I'issue de chaque session, Ie rapporteur en fait un Conference; compte rendu public. 2. orienter Ie fonctionnement general de la Un rapport ad hoc est adresse aux institutions Conference; nationales et provinciales. 3. examiner et adopter les rapports des commissions; Article 15 4. examiner et adopter Ie projet du budget de la La Conference ado pte son Reglement interieur a sa Conference; premiere reunion. 5. decider des avis et suggestions a emettre. TITRE III : DES DISPOStTIONS TRANSITOIRES ET Article 7 FINALES Le Bureau est ainsi constitue : Article 16 President: President de la Republique ; En attendant I'installation effective des provinces Vice-president: Premier ministre ; prevues a I'article 2 de la Constitution, la Conference Rapporteur: Ministre de I'interieur ; fonctionne avec les Gouverneurs de celles enumerees a Premier-rapporteur adjoint : Gouverneur de la I'article 226 de la Constitution ainsi que de la ville de province hote ; Kinshasa. Deuxieme- Rapporteur adjoint: Gouverneur de Lorsqu'une nouvelle province est mise en place, son la province hote de la prochaine Conference. Gouverneur prend part a la Conference.

Article 8 Article 17 Le Bureau a notamment pour mission: La presente loi organique entre en vigueur a la date 1. preparer les travaux de la Conference; de sa promulgation. 2. veiller au bon fonctionnement de !a Conference; F::lit 8 Kinshasa, Ie 07 octobre 2008 3. elaborer Ie projet du budget; Joseph KABILA KABANGE 4. assurer Ie suivi des actes de la Conference. 3 4