Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier

3. Administration des mines : ensemble des 9 ter. Certificat environnemental : document directions, divisions et autres services publics des administratif délivré par l’Agence Congolaise de mines et des carrières ; l’Environnement à l’issue de l’instruction 3bis. aire protégée : espace géographique environnementale et sociale attestant que l’exécution clairement défini, reconnu, consacré et géré par tout du projet ainsi que l’exploitation de l’ouvrage se moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à conforment aux principes de sauvegarde long terme la conservation de la nature ainsi que les environnementale et sociale ; services des écosystèmes et les valeurs culturelles 9 quater.certification : ensemble de mécanismes, qui lui sont associées conformément à l’article 2.1 de procédures et procédés visant à établir la nature, les la Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la caractéristiques physiques et/ou chimiques, l’origine conservation de la nature ; et la provenance légale et licite des substances 5. ayant-droit : toute personne physique de minérales, et ce, conformément aux normes nationalité congolaise ayant la jouissance du sol en nationales, régionales et internationales en la vertu du droit coutumier ou toute personne physique matière, prenant en compte à la fois le suivi et la ou morale occupant le sol en vertu d’un titre foncier ; traçabilité des substances minérales tout au long de la chaine d’approvisionnement ; 5bis. bonus de signature : rémunération non remboursable exigée par l’offrant, l’Etat, et acceptée 9 quinquies. communauté locale : population par le sollicitant au titre de droit d’accès, lors de la traditionnellement organisée sur la base de la procédure d’appel d’offres, pour un gisement étudié, coutume et unie par les liens de la solidarité clanique documenté ou travaillé appartenant à l’Etat, perçue ou parentale qui fonde sa cohésion interne. Elle est par le Trésor public ; caractérisée, en outre, par son attachement au territoire du projet minier ; 5quater. carré : unité cadastrale minimum octroyable, de caractère indivisible, délimitée par les 10 bis. contribuable : titulaire d’un droit minier de méridiens et les parallèles du système des recherches ou d’exploitation, d’une autorisation coordonnées de la carte de retombes minières, ayant d’exploitation de carrières permanente ainsi que le une superficie de 84,95 Ha ; sous-traitant préalablement agréé conformément à la loi sur la sous-traitance ; 7. carte d’exploitant artisanal : titre en vertu duquel l’exploitant artisanal se livre à l’exploitation artisanale 10 ter. coopérative minière : société coopérative ; régie par l’Acte Uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives regroupant 8. carte de négociant : titre délivré conformément les exploitants artisanaux, agréée par le ministre, et aux dispositions du présent Code, qui autorise la s’adonnant à l’exploitation artisanale de substances personne au nom de laquelle il est établi de se livrer minérales ou de produits de carrières à l’intérieur aux opérations d’achat des substances minérales d’une zone d’exploitation artisanale ; provenant de l’exploitation artisanale auprès des coopératives minières agréées et de les revendre 16. entité de traitement : toute entité économique aux comptoirs agréés et aux entités de traitement ; constituée sous forme d’une entreprise individuelle, de société commerciale ou de coopérative minière 9 bis. CEEC, Centre d’Expertise, d’Evaluation et qui, par des procédés minéralurgiques et/ou de Certification : établissement public à caractère métallurgiques obtient, à partir des minerais, un technique régi par la Loi sur les établissements produit minier marchand sous forme d’un concentré publics et ayant pour objet l’expertise, l’évaluation et ou de métal affiné ou raffiné ; la certification des substances minérales précieuses, semi-précieuses et pierres de couleur, les métaux 17. entité de transformation : toute entité précieux et semi-précieux, métaux rares ainsi que économique constituée sous forme d’une entreprise des substances minérales produites par l’exploitation individuelle, de société commerciale ou de artisanale ; coopérative minière qui, par des procédés 7 8 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial industriels, change la forme et la nature du concentré préalable au projet d’aménagement, d’ouvrage, ou du métal affiné ou raffiné et en obtient les produits d’équipement, d’installation ou d’implantation d’une finis ou semi-finis commercialisables ; exploitation minière ou de carrière permanente, ou

18. Etat : le Pouvoir central, la Province et l’Entité d’une entité de traitement, et permettant d’en Territoriale Décentralisée ; apprécier les conséquences directes ou indirectes sur l’environnement ; 18 bis. étude de faisabilité : un rapport détaillé faisant état de la faisabilité de la mise en exploitation 19bis. exploitant artisanal : toute personne d’un gisement découvert dans le périmètre minier physique majeure de nationalité congolaise couvert par les droits de recherches et exposant le détentrice d’une carte d’exploitant artisanal en cours programme envisagé pour cette mise en exploitation de validité membre d’une coopérative minière qui se lequel devra comprendre notamment : livre aux travaux d’exploitation artisanale des substances minérales à l’intérieur d’une zone a. l’évaluation des réserves exploitables d’exploitation artisanale ; conformément aux normes internationalement admises ; 20. exploitation : toute activité par laquelle une personne morale se livre, à partir d’un gisement b. le choix de la méthode d’exploitation et sa identifié, et au moyen des travaux de surface et/ou justification ; souterrains, à l’extraction des substances minérales c. le choix du procédé de traitement et sa d’un gisement ou d’un gisement artificiel, et justification sur base des résultats des tests de éventuellement à leur traitement afin de les utiliser traitement ; ou de les commercialiser ; d. le planning de construction des installations 21. exploitation artisanale : toute activité par principales de production et infrastructures laquelle un exploitant artisanal, se livre, dans une connexes ; zone d’exploitation artisanale à l’extraction et à la concentration des substances minérales en utilisant e. le compte d’exploitation prévisionnel assorti des des outils, des méthodes et des procédés non détails sur les coûts opératoires ; industriels conformément aux dispositions du présent f. le coût total d’investissement en ce compris, le Code ; coût en capital devant être exposé pour acquérir 22. exploitation minière à petite échelle ou de et installer toutes les machines, équipements petite mine : toute activité par laquelle une personne nécessaires de production et infrastructures morale se livre à une exploitation de petite taille et connexes ; permanente, exigeant un minimum d’installations g. les spécifications des produits à élaborer et tous fixes, en utilisant des procédés semi-industriels ou les produits intermédiaires.; industriels, après la mise en évidence d’un gisement; h. le programme séquentiel des opérations 23. exploitation des rejets des mines : toute d’exploitation au regard des objectifs de activité par laquelle un tiers, personne morale, extrait production ; d’un gisement artificiel des substances afin de les i. le plan de commercialisation des produits et frais traiter éventuellement et de les utiliser ou de les correspondants ; commercialiser ; j. le calendrier arrêté pour la mise en route de la 23 bis. extinction d’un droit minier ou de production commerciale tenant compte de la carrières : fin de la validité d’un droit minier ou de période d’essais. carrières du fait de la caducité, de l’annulation, du retrait, de la renonciation et de l’expiration du droit,

19. EIES, Etude d’Impact Environnemental et conformément aux dispositions du présent Code ; Social : processus systématique d’identification, de prévision, d’évaluation et de réduction des effets 24. installation classée de la catégorie 1A : source physiques, écologiques, esthétiques et sociaux fixe ou mobile, quel que soit son propriétaire ou son 9 10 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial affectation, susceptible d’entraîner des nuisances et gisement distinct nécessitant des méthodes porter atteinte à l’environnement, notamment aux d’exploitation et des procédés de traitement séparés ressources du sol, du sous-sol, en eau, à l’air et aux ainsi que des moyens de production nettement ressources forestières soumise à autorisation. individualisés, ou du fait de leur éloignement ou de 28 bis. loi sur la protection de l’environnement : leurs conditions d’exploitation, nécessitant la création loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 portant principes d’installations minières distinctes ; fondamentaux relatifs à la protection de 30bis. minerais radioactif : toute roche contenant l'environnement ; un ou plusieurs minéraux radioactifs possédant un 28 ter. loi sur les établissements publics : loi n° ou plusieurs éléments chimiques ayant une valeur 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions économique ; générales applicables aux établissements publics ; 31bis. minéraux industriels : substances et 28 quater. matériaux de construction à usage minéraux, non métalliques pour la plupart, se courant : toutes substances minérales non trouvant en concentrations variables dans divers métalliques de faible valeur, classées en carrières et types de roches naturelles et qui sont utilisées utilisées dans l’industrie du bâtiment comme comme matières premières de base ou matériaux ordinaires non décoratifs, exploitées complémentaires dans les processus de fabrication extensivement à petite échelle, tels qu’énumérés par de nombreux secteurs industriels. Ce sont voie réglementaire ; essentiellement les argiles, la silice, le kaolin, le quartz, le gypse, le talc, le mica, le feldspath et 28 quinquies. métaux de base : métaux qui l'andalousite ; s’oxydent, se ternissent ou se corrodent de manière relativement aisée quand ils sont exposés à l’air ou à 32. ministre : ministre du Gouvernement ayant les l’humidité. Le cuivre, l’étain, l’aluminium, le nickel, le Mines et les Carrières dans ses attributions ; zinc et le plomb en font partie. Du fait de leur 32bis. ministre des Finances : ministre du abondance naturelle dans la croûte terrestre, les Gouvernement ayant les Finances dans ses métaux de base ont des prix de loin plus bas que attributions ; ceux des métaux précieux tels l’or, le rhodium, le 32ter. ministre de l’environnement : ministre du platine, le palladium, l’argent ; Gouvernement ayant l’Environnement et le 28 sexies. métaux ferreux : outre le fer et la fonte, Développement durable dans ses attributions ; les aciers dits au carbone et les aciers spéciaux ; 32quater. ministre provincial : ministre du 28septies. métaux non-ferreux : métaux de base Gouvernement provincial ayant les mines et les auxquels peuvent être ajoutés certains métaux rares carrières dans ses attributions ; et semi-précieux comme le titane, le cobalt, le 33. négociant : toute personne physique majeure de vanadium et le molybdène. Ces métaux entrent dans nationalité congolaise, détentrice d’une carte de la composition des alliages ne contenant que très négociant délivrée conformément aux dispositions du peu ou pas de fer ; présent Code ; 29. mine : tout gisement exploitable à ciel ouvert ou 34. non-résident : une personne qui n’a ni domicile en souterrain avec l’usine comprise de traitement ou ni résidence en République Démocratique du Congo; de transformation des produits issus de cette exploitation et se trouvant dans le périmètre minier, y 36. organisme spécialisé de recherches : compris les installations et les matériels mobiliers et établissement public placé sous la tutelle du ministre, immobiliers affectés à l’exploitation ; créé par décret du Premier ministre, en vue de réaliser des activités d’investigation du sol ou du 29bis. mine distincte : mine distincte d’une autre sous-sol dans le but d’améliorer la connaissance mine existante et de ce fait nouvelle, qui fait l’objet géologique du territoire national ou des provinces à d’un nouveau droit minier d’exploitation ou d’un contrat d’amodiation, dès lors qu’elle concerne un 11 12 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial des fins scientifiques ou d’amélioration et de minières ou de carrières, en vue de la découverte ou promotion de l’information géologique ; de l’exploitation d’un gisement et la 36bis. pas de porte : taxe non remboursable perçue commercialisation des produits marchands ; par l’Etat, en cas d’appel d’offres, au titre de 42quater. projet minier d’exploitation : projet mis rémunération des efforts initialement consentis ou sur pied par le titulaire d’un droit minier d’exploitation fournis par l’Etat ou une entreprise minière de son visant l’exploitation soit d’une ou plusieurs mines se portefeuille pour découvrir un gisement considéré trouvant dans le même périmètre minier soit d’une dès lors comme étudié, documenté et travaillé ou un mine distincte ; gisement repris par l’Etat après extinction d’un droit 42quinquies. projet minier de recherches : tout minier d’exploitation, conformément aux dispositions projet mis sur pied par le titulaire d’un ou de du présent Code ; plusieurs droits miniers de recherches visant la 39bis. pierres précieuses : substances minérales recherche d’une ou plusieurs substances précieuses constituées d’un ou de plusieurs minérales ; éléments chimiques et possédant les propriétés 44bis. rayonnement ionisant : rayonnement particulières qui leur donnent ainsi une valeur capable de produire des paires d’ions dans la marchande élevée. Il s’agit notamment de : diamant, matière biologique ; émeraude, rubis, saphir, chrysobéryl, topaze, andésine, tanzanite, corindon, tourmaline et toute 45. règlement minier : ensemble des mesures autre pierre de joaillerie de valeur comparable d’exécution des dispositions du présent Code, prises généralement négociée en carats ; par Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres ;

41. PGES, Plan de Gestion Environnementale et Sociale : cahier des charges environnementales du 46. rejets des mines : les stériles ou le remblai projet minier consistant en un programme de mise en provenant de l’exploitation minière ou tout résidu œuvre et de suivi des mesures envisagées par solide ou liquide provenant du traitement l’EIES pour supprimer, réduire et éventuellement minéralurgique ou métallurgique ; compenser les conséquences dommageables du 46bis. requérant : toute personne qui sollicite projet minier sur l’environnement ; l’obtention d’un titre minier ou de carrières ; 41bis. pleine concurrence : principe selon lequel 46ter. SAEMAPE, Service d’Assistance et les prix pratiqués pour des transactions entre d’Encadrement de l’Exploitation Minière à Petite sociétés affiliées ou toutes autres conditions échelle : service public à caractère technique doté convenues qui s’appliquent auxdites transactions, d’une autonomie administrative et financière, lequel a doivent être établis par référence aux prix pratiqués pour objet l’assistance et l’encadrement de sur le marché par des entreprises indépendantes ; l’exploitation artisanale et à petite échelle des 42. produit marchand : toute substance minérale substances minérales ; commercialisable, légalement extraite de manière 48. sous-traitant : toute personne morale de droit artisanale, semi-industrielle ou industrielle, ou tout congolais à capitaux congolais fournissant du produit élaboré dans des usines de concentration, matériel ou effectuant des travaux et/ou prestations d’extraction métallurgique ou de traitement, et ce, des services nécessaires pour le compte du titulaire conformément à la nomenclature édictée par dans le cadre de ses activités minières en vertu de l’autorité compétente ; son titre minier et comprenant notamment la 42bis. produits radioactifs : tous produits issus du construction des infrastructures industrielles, traitement et/ou de la transformation des substances administratives, socio-culturelles et autres radioactives ; nécessaires au projet ainsi que toutes autres prestations directement liées au projet minier ; 42ter. projet ou Projet minier : tout projet mis sur pied par le titulaire, visant une ou plusieurs activités 13 14 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 48 bis. substance radioactive : toute substance ou genre, comprenant, notamment les revenus des matière contenant des atomes radioactifs instables exploitations et des transactions minières, la qui émettent du rayonnement ionisant lorsqu’ils se publication des statistiques de production et de désintègrent ; vente, la publication des contrats et la divulgation 48ter. substance réservée : toute substance des propriétaires réels des actifs miniers ainsi que minérale qui, pour des exigences liées à la nécessité les données sur l’allocation des ressources d’assurer la sûreté nationale et/ou la sécurité des provenant du secteur minier. Elle s’étend également populations, est déclarée comme telle conformément au respect des obligations de procédures aux dispositions du présent Code, notamment la d’acquisition et d’aliénation des droits miniers ; substance radioactive ; 55bis. valeur commerciale brute : valeur du produit 48quater. substance stratégique : toute substance marchand au moment de sa sortie des installations minérale qui, suivant la conjoncture économique d’extraction ou de traitement pour expédition. Cette internationale du moment, à l’appréciation du valeur est égale à la cotation moyenne du produit Gouvernement, présente un intérêt particulier au marchand sur le marché international pendant le regard du caractère critique et du contexte mois précédant cette sortie ou, à défaut, tout autre géostratégique ; indice fiable du marché ; 49bis. superprofits ou profits excédentaires : 56. zone d’exploitation artisanale : aire profits supplémentaires au-delà des taux de géographique délimitée en surface et en profondeur rentabilité actuels et normaux, et dus à des par le ministre. conditions particulièrement favorables du marché ; Article 2 : Du champ d’application 49ter. taxe : tout prélèvement autre que les impôts Les dispositions du présent Code s’appliquent, dans et les droits de douane, perçu soit au profit du leur intégralité et dans leur ensemble, aux opérations Gouvernement, de la province, de l’Entité territoriale de recherches, d’exploitation industrielle, semi- décentralisée soit au profit d’autres services publics industrielle et artisanale ainsi que de traitement, de personnalisés de tous niveaux ; stockage, de détention, de transport, de 53. titulaire : toute personne morale au nom de commercialisation et d’exportation des substances laquelle un droit minier ou de carrières est accordé et minérales. un titre minier ou un titre de carrières est établi, Les activités de transformation des substances conformément aux dispositions du présent Code. minérales et des produits des carrières extraits ou Toutefois, l’amodiataire est assimilé au titulaire ; traités, effectuées par une personne autre que le 53bis. traçabilité : mécanisme mis en place pour titulaire d’un droit minier ou de carrière d’exploitation, assurer le suivi des étapes de la filière de production sont régies par la législation et la réglementation minière et de flux financiers subséquents depuis le générale sur l’industrie. site d’extraction des produits miniers jusqu’à leur Sont exclues du champ d’application du présent exportation en passant par leur détention, transport, Code, la prospection, l’exploration et l’exploitation commercialisation, traitement et/ou transformation ; des hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les 54. traitement : procédé minéralurgique et/ou activités ou opérations concernant les eaux métallurgique qui aboutit à l’obtention d’une thermales ou minérales qui sont régies par la loi substance minérale commercialisable à partir des portant régime général des hydrocarbures ou par les minerais extraits ; législations particulières ,selon le cas. 54bis. transparence : ensemble de règles , Article 3 al. 1er mécanismes et pratiques rendant obligatoires les Les gîtes des substances minérales, y compris les déclarations et les publications, de la part de l’Etat et gîtes artificiels, les eaux souterraines et les gîtes des entreprises extractives, en particulier celles de géothermiques se trouvant sur la surface du sol ou l’industrie minière, des revenus et paiements de tout renfermés dans le sous-sol ou dans les cours d’eaux 15 16 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial du territoire national sont la propriété exclusive, L’exploitant détenteur d’une carte d’exploitant inaliénable et imprescriptible de l’Etat, fondée sur sa artisanal ne peut commercialiser les produits issus souveraineté sur les ressources naturelles. de l’exploitation artisanale que par le truchement de Article 4 al. 2 et 4 la coopérative minière à laquelle il a adhéré. Sont classés en mines, les gîtes ou gisements des Article 6 al. 1, 2 , 3 , 4 et 5 substances minérales non classées en carrières, Si la sûreté nationale, la sécurité publique, autres que les combustibles minéraux liquides ou l’incompatibilité de l’activité minière et des travaux de gazeux. carrières avec d’autres usages existants ou planifiés Nonobstant la classification ci-dessus, le Premier du sol ou du sous-sol, la protection de ministre peut, par décret délibéré en Conseil des l’environnement ainsi que la préservation des sites ministres, sur proposition du ministre, après avis de touristiques l’exigent, le Premier ministre peut, sur l’organisme spécialisé de recherches, s’il y a proposition du ministre et des ministres ayant opportunité, décider de classer, de déclasser ou de respectivement l’Aménagement du territoire, reclasser une substance des mines en produit de l’Environnement et le Tourisme dans leurs carrières et inversement. attributions ou du Gouverneur de province, après avis du Cadastre minier et de l’organisme spécialisé Article 5 : De l’autorisation des opérations de recherches, déclarer une zone interdite aux minières et/ou de carrières activités minières et/ou aux travaux de carrières. Toute personne morale est autorisée à se livrer à la La déclaration de classement d’une zone interdite est recherche ou à l’exploitation non artisanale des faite sans limitation de durée par décret délibéré en substances minérales sur toute l’étendue du territoire Conseil des ministres. national, à condition qu’elle soit titulaire d’un droit minier et/ou de carrières en cours de validité accordé Lorsque la conservation de la faune, de la flore, du par l’autorité compétente conformément aux sol, des eaux, et en général d’un milieu sensible dispositions du présent Code. présente un intérêt spécial nécessitant de les soustraire à toute intervention susceptible d’en Toute personne physique majeure de nationalité altérer l’aspect, la composition et l’évolution, le congolaise, excepté la femme enceinte, qui désire se Premier ministre peut, par décret délibéré en Conseil livrer à l’exploitation artisanale des substances des ministres, sur proposition conjointe du ministre et minérales sur toute l’étendue du territoire national, ne des ministres ayant l’Environnement et la peut le faire que dans le cadre d’une coopérative conservation de la nature ainsi que le Tourisme dans minière agréée, conformément aux dispositions du leurs attributions, délimiter une portion du territoire présent Code et dont l’adhésion est subordonnée à national en aire protégée, après avis du Cadastre la détention d’une carte d’exploitant artisanal. minier et de l’organisme spécialisé de recherches. Sont autorisés à commercialiser les substances Le décret portant délimitation des aires protégées minérales : peut en déterminer la durée. - les titulaires des droits miniers et/ou de carrières Il ne peut être octroyé de droits miniers ou de d’exploitation ; carrières dans une aire protégée ni y être érigé une - les entités de traitement ; zone d’exploitation artisanale. - les comptoirs agréés ; Article 7 al. 1er et 2 - les coopératives minières agréées ; Si la sécurité publique l’exige, le Premier ministre peut, par décret délibéré en Conseil des ministres, - les négociants. sur proposition du ministre, après avis du Cadastre Toutefois, ne peuvent exporter que les titulaires des minier et de l’Organisme spécialisé de recherches, droits miniers et/ou de carrières d’exploitation, les déclarer une substance minérale substance entités de traitement et les comptoirs agréés. réservée qu’il soumet à des règles spéciales. 17 18 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Le décret classant une substance minérale en Article 26 al. 1er substance réservée précise les règles et les Sans préjudice des dispositions de l’article 27 ci- dispositions auxquelles est soumise cette substance. dessous, seules les personnes physiques majeures CHAPITRE II : DU ROLE DE L’ETAT ET DE LA de nationalité congolaise détentrices des cartes REPARTITION DES COMPETENCES d’exploitant artisanal et affiliées aux coopératives minières ou des produits de carrières agréées sont Article 16 : De la restriction de compétence éligibles à l’exploitation artisanale. Sans préjudice des dispositions de l’article 46 du Sans préjudice des dispositions de l’article 27 ci- présent Code et des dispositions du Règlement dessous, seules les personnes physiques majeures minier, en dehors des ministères en charge des de nationalité congolaise peuvent acquérir et détenir Mines, de l’Environnement et des Finances, des les cartes de négociant. gouvernements provinciaux, des services publics qui en dépendent ou qui sont sous leur tutelle ainsi que Article 27 des organes de l’Etat expressément visés dans le Ne sont pas éligibles pour solliciter et obtenir les Code ou dans le Règlement minier, aucun autre cartes d’exploitant artisanal, de négociant, l’agrément service ou organisme public ou étatique n’est au titre de coopérative minière ou des produits de compétent pour faire appliquer les dispositions du carrières ainsi que l’agrément au titre de comptoir présent Code et agir directement dans le secteur d’achat et de vente des substances minérales minier. d’exploitation artisanale : Article 16 bis : De la formation a) les agents et fonctionnaires de l’Etat, les Le Gouvernement définit et met en œuvre la politique magistrats, les membres des Forces Armées, de l’emploi et de la formation des nationaux dans le les agents de la Police nationale et des Services secteur des mines. de Sécurité, les employés des organismes publics habilités à procéder aux opérations Le Règlement minier fixe les modalités de minières. l’application du présent article. Toutefois, cette incompatibilité ne concerne pas leur prise de participation dans le capital des sociétés Article 2. minières ; Les articles 23, 26, 27 du Chapitre Ier, 28, 30, 31 du b) toute personne frappée d’incapacité juridique Chapitre II, 33, 34, 35, 37, 38, 40, 42, 43, 45, 46 et prévue à l’article 215 de la loi n°87-010 du 01 47 du Chapitre III au Titre II sont modifiés comme août 1987 portant Code de la Famille, telle que suit : modifiée à ce jour ; « TITRE II : DES DISPOSITIONS COMMUNES c) toute personne frappée d’interdiction, CHAPITRE Ier : DE L’ELIGIBILITE notamment : Article 23 litteras a et b de l’alinéa 1er a. la personne condamnée par un jugement a. toute personne morale de droit congolais qui a coulé en force de chose jugée pour des son siège social et administratif sur le territoire infractions à la législation minière et de national et dont l’objet social porte carrières ou à celles se rapportant aux exclusivement sur les activités minières ; activités économiques de ses droits miniers et de carrières et de ses sociétés affiliées et b. toute personne morale de droit étranger dont ce, pendant dix ans ; l’objet social porte exclusivement sur les activités minières et qui se conforme aux lois de b. la personne à laquelle la carte d’exploitation la République ; artisanale ou de négociant a été retirée et ce, pendant trois ans ; 19 20 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial c. la personne à laquelle l’agrément au titre Article 31 dernier alinéa des comptoirs d’achat et de vente des La nature et la forme de la borne ainsi que les substances minérales d’exploitation modalités de réalisation du bornage sont artisanale a été retirée et ce, pendant cinq déterminées par le Règlement minier. ans. Chapitre III : DE LA PROCEDURE D’OCTROI DES CHAPITRE II : DES PERIMETRES MINIERS ET DE DROITS MINIERS ET/OU DE CARRIERES ET DE CARRIERES LA DELIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DE Article 28 al. 2 CARRIERES Le périmètre est en forme de polygone composé de Article 33 al. 1er, 2, 3, 4 et 7 carrés entiers contigus, sous réserve des limites Le Gouvernement, par le truchement du ministre, imposables par les frontières du territoire national et soumet à l’appel d’offres, ouvert ou restreint, les celles se rapportant aux zones interdites et aires droits miniers et de carrières portant sur tout protégées telles que précisées dans le Règlement gisement étudié, documenté ou éventuellement minier. travaillé par l’Etat, à travers ses services. Article 30 litteras b, c et d Dans ce cas, le ministre réserve, par arrêté, les b. le périmètre d’un droit minier d’exploitation peut droits miniers sur le gisement à soumettre à l’appel être superposé sur le périmètre d’un droit de d’offres. Avant de réserver des autorisations des carrières de recherches ou d’exploitation carrières pour l’appel d’offres, le ministre consulte le temporaire. Le droit sur la partie du périmètre de ministre provincial des mines et la communauté l’Autorisation de recherches des produits de locale concernée dans le cadre d’une commission de carrières sur laquelle le périmètre d’un droit consultation dont les modalités sont fixées par voie minier d’exploitation est superposé, est éteint réglementaire. moyennant une juste indemnisation ; La réservation des droits miniers et/ ou de carrières c. le périmètre d’une autorisation de recherches des sur le gisement soumis à l’appel d’offres est produits de carrières peut être superposé sur le confirmée par le Premier ministre dans les trente périmètre d’un droit minier de recherches, jours de l’entrée en vigueur de l’arrêté y relatif du moyennant le consentement du titulaire du ministre. Permis de recherches. L’appel d’offres est conclu endéans neuf mois à d. le périmètre d’une autorisation de carrières compter de la réservation du gisement à soumettre à d’exploitation peut être superposé sur le l’appel d’offres. périmètre d’un droit minier de recherches ou, L’appel d’offres se fait conformément à la procédure avec le consentement du titulaire, sur une partie prévue par la législation congolaise en matière de du périmètre d’un Permis d’exploitation. passation des marchés publics et à celle e. le périmètre d’une zone d’exploitation artisanale généralement admise ou reconnue par la pratique peut être superposé sur le périmètre d’un droit minière internationale. minier ou de carrières avec l’autorisation Article 34 al. 1er expresse et écrite du titulaire. Dans tous les cas, le titulaire est tenu de déposer concomitamment Sans préjudice de l’octroi des droits miniers et/ou de une demande de renonciation sur la partie du carrières suivant la procédure d’appel d’offres prévue périmètre empiétée par la zone d’exploitation à l’article 33 du présent Code, et sauf si elles sont artisanale. irrecevables, les demandes des droits miniers et/ou de carrières pour un périmètre donné sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur dépôt. 21 22 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Article 35 al. 1er d) - l’existence de l’entièreté du périmètre demandé Toute demande des droits miniers ou de carrières à l’intérieur du périmètre faisant l’objet du est rédigée sur un formulaire à retirer auprès du Permis de recherches ou de l’Autorisation de Cadastre minier pour le droit concerné et comprend recherches des produits de carrières, s’il s’agit des renseignements ci-après : d’une demande des droits miniers ou celle d’exploitation de carrière permanente ; a. les statuts, l’inscription au Registre de - la production de la preuve d’immatriculation du Commerce et de Crédit Mobilier, et la preuve de requérant au Registre du Commerce et de publication au Journal officiel ; Crédit Mobilier s’il est légalement assujetti à b. les renseignements sur l’identifiant fiscal ; cette obligation. c. la qualité et le pouvoir de la personne habilitée à engager la personne morale et l’identité de son Article 40 al. 1er, 3 et 4 nouveau mandataire si la demande est introduite par ce Le Cadastre minier central ou provincial procède à dernier ; l’instruction cadastrale dans un délai de vingt jours d. l’adresse du siège social de la personne morale, ouvrables au maximum à compter du dépôt de la ainsi que tous les changements ultérieurs ; demande. e. le type de droit minier ou de carrières demandé ; Aux fins d’instruction, le Cadastre minier vérifie si : f. l’indication des substances minérales pour a. le requérant est éligible pour le type de droit lesquelles le droit minier et/ou de carrières est minier et/ou de carrières demandé; sollicité ; b. les limites du nombre de droit minier et/ou de g. l’emplacement géographique du périmètre carrières, de la forme et de la superficie du sollicité ; Périmètre demandé ont été respectées ; h. le nombre de carrés constituant la superficie du c. le périmètre demandé empiète sur un périmètre périmètre requis ; faisant l’objet d’un droit minier ou de carrière ou i. l’identité des sociétés affiliées du requérant ; d’une demande en instance d’instruction, sauf j. la nature, le nombre et la superficie des empiétements autorisés à l’article 30 du présent périmètres de droit minier ou de carrières déjà Code. détenus par le requérant et ses sociétés affiliées ; Lors de l’instruction cadastrale des demandes des k. la preuve de la capacité financière du requérant. droits miniers et/ou de carrières, les règles suivantes s’appliquent en cas d’empiètements autres que ceux Article 37 al. 1er prévus à l’article 30 du présent Code : Il est perçu, en contrepartie de la prestation, au titre des frais de dépôt, un montant à l’occasion du dépôt a. lorsqu’une demande des droits miniers et/ou de de chaque demande d’institution, de renouvellement, carrières de recherches porte sur un périmètre d’extension, de mutation ou d’amodiation d’un droit dont plus de 25% empiètent sur un autre minier ou de carrières. périmètre minier ou de carrières en cours de validité ou est introduite pendant qu’une autre Article 38 litteras a, b et d demande est en instruction, cette demande est a) l’existence de tous les renseignements requis à rejetée. l’article 35 du présent Code ; b. lorsqu’une demande des droits miniers et/ou de b) la production de la preuve du paiement des frais carrières de recherches porte sur un périmètre de dépôt ainsi que celle du numéro fiscal, dont 25% au maximum empiètent sur un autre d’identification nationale et du Registre de périmètre minier ou de carrières en cours de Commerce et de Crédit Mobilier pour les validité ou est introduite pendant qu’une demande personnes morales ; est en instruction, la situation est corrigée de façon à éliminer les empiètements. 23 24 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Dans tous le cas, les demandes suivantes ne Dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à peuvent être rejetées pour cause d’empiétement lors compter de la réception du certificat de l’instruction cadastrale : environnemental, le Cadastre minier procède à : a. la demande de droits miniers ou de carrières a. l’affichage du certificat environnemental de d’exploitation du titulaire de droit minier ou de l’Agence Congolaise de l’Environnement dans la carrières de recherches sur le même périmètre ; salle déterminée par le Règlement minier. Une b. la demande de transformation des droits miniers copie du certificat environnemental est ou de carrières de recherches ou d’exploitation communiquée au requérant ; en plusieurs droits miniers ou de carrières de b. la transmission du dossier de demande, avec recherches ou d’exploitation sur le même l’avis cadastral, l’avis technique et le certificat périmètre ; environnemental, le cas échéant, à l’autorité c. la demande du Permis d’exploitation des rejets compétente pour décision. du titulaire du droit minier couvrant le périmètre L’Agence Congolaise de l’Environnement, en sur lequel sont entreposés les rejets. collaboration avec la Direction chargée de la protection de l’environnement minier instruit Article 42 : De l’instruction environnementale et également le PAR soumis par le titulaire des droits sociale miniers et/ou des carrières de recherches et Conformément aux dispositions des articles 16 et transmet, à la conclusion, son certificat 185 du présent Code et des dispositions concernant environnemental au Cadastre minier dans le délai chaque type des droits miniers et/ou de carrières, prescrit dans le Règlement minier. l’Agence Congolaise de l’Environnement, le Fonds Toute personne qui, pour les besoins d’une activité national de promotion et de service social, en minière, est contrainte de déboiser une portion de collaboration avec la Direction chargée de la forêt, est tenue au préalable d’obtenir à cet effet un protection de l’environnement minier et, le cas permis de déboisement auprès de l’administration échéant, tout autre organisme de l’Etat concerné, compétente. instruisent l’EIES et le PGES relatifs à la demande de droit minier d’exploitation ou de l’autorisation Article 43 al. 1 et 4 d’exploitation de carrière permanente, le PAR relatif A la réception du dossier de demande avec avis à une demande d’autorisation d’exploitation de cadastral et, le cas échéant, technique, carrière temporaire, le dossier de la demande de environnemental et social favorables, l’autorité transfert du droit minier ou de l’autorisation compétente prend et transmet sa décision d’octroi au d’exploitation de carrières permanente, ainsi que le Cadastre minier dans le délai de décision prescrit plan pour la contribution du projet au développement pour chaque type de demande de droit minier ou de des communautés environnantes. carrières. Le requérant demande au Cadastre minier, dans les Une synthèse de l’EIES, du PGES ou du PAR, le cas soixante jours de l’expiration du délai imparti à échéant, est publiée au site web du ministère en l’autorité compétente, de procéder à l’inscription de charge des Mines dans les quinze jours après son droit et à la délivrance du titre y afférent. Passé réception. Le demandeur du droit minier et/ou de ce délai, le droit est d’office renoncé. carrières concerné est tenu de publier cette synthèse sur son propre site web, au cas où il en a un. Le Règlement minier détermine les modalités de L’Agence Congolaise de l’Environnement transmet, à cette renonciation d’office. la conclusion de l’instruction environnementale Article 45 al. 1er réalisée, son certificat environnemental, le cas Le délai d’octroi ou de refus d’octroi de droit minier échéant, au Cadastre minier dans le délai prescrit ou de carrières imparti à l’autorité compétente par les pour chaque type des droits miniers et/ou de dispositions du présent Code commence à courir au carrières. Une copie du certificat environnemental est jour de la réception du dossier transmis par le communiquée au requérant. 25 26 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Cadastre minier avec les avis cadastral et, le cas « TITRE III : DES DROITS MINIERS échéant, technique, environnemental et social requis. CHAPITRE Ier : DE LA RECHERCHE MINIERE La transmission du dossier à l’autorité compétente par le Cadastre minier se fait par courrier avec Article 50 : De la portée du Permis de recherches accusé de réception. Le Permis de recherches porte sur les substances Article 46 al. 2 et 3 minérales classées en mines pour lesquelles il a été Dans les quarante-huit heures de la réception de la accordé et sur les substances associées, si son requête, le Président du Tribunal de Grande Instance titulaire en demande l’extension à ces dernières. territorialement compétent fixe l’affaire à la première Article 52 : De la durée du Permis de recherches audience utile de sa juridiction. Le Tribunal notifie, La durée du Permis de recherches est de cinq ans par voie d’huissier, le jour et l’heure de l’audience au renouvelable une fois pour la même durée pour requérant, au Cadastre minier et à l’Officier du toutes les substances minérales. Ministère public. Conformément aux dispositions de l’article 68 alinéa Article 56 : Des conditions d’octroi du Permis de 2 et en dérogation de celles de l’article 69 alinéa 1er recherches de la loi organique n°013/011-B du 11 avril 2013 Pour obtenir un Permis de recherches, le requérant : portant organisation, fonctionnement et compétence - apporte la preuve de la capacité financière et de des juridictions de l’ordre judiciaire, le Ministère la compétence technique nécessaires pour public émet son avis verbalement sur les bancs mener à bien les recherches afférentes au lequel est acté au plumitif de l’audience. Permis sollicité ; Article 47 - remplit les exigences formulées aux articles 23 En cas de décision d’octroi ou en cas de décision bis et 38 du présent Code. d’inscription par voie judiciaire prévue à l’article 46 du présent Code, le Cadastre minier délivre au Article 58 requérant les titres miniers et/ou de carrières Conformément à l’article 56 du présent Code, la constatant les droits miniers ou des carrières capacité financière minimum est fonction du budget octroyés, moyennant paiement des droits prévu pour l’exécution du programme de recherches. superficiaires annuels par carrés y afférents. Dans tous les cas, la capacité financière minimum ne Aux fins de la délivrance du titre, le Cadastre minier peut être inférieure à cinquante fois le montant total s’assure de l’authenticité des preuves de paiement des droits superficiaires annuels payables pour la des droits superficiaires annuels par carré et inscrit le dernière année de la première période de la validité titre minier ou de carrières dans le registre du Permis de Recherches sollicité. correspondant. Sans préjudice des dispositions de l’article 198 du Les fonds représentant cette capacité sont versés présent Code, les droits superficiaires annuels par dans un compte ouvert auprès d’une banque carré sont payés, pour la première année, au plus congolaise agréée et sont bloqués pendant toute la tard trente jours ouvrables à compter de la période de l’examen du dossier. notification de l’octroi du droit sollicité et des notes de Article 60 al. 2 débit afférentes aux droits superficiaires annuels par La déclaration de renonciation partielle ou totale carré. Passé ce délai, le droit accordé devient adressée au ministre, déposée au Cadastre minier, d’office caduc. » précise les coordonnées du tout ou de la partie du Article 3. périmètre renoncée et celle retenue. Elle prend effet Les articles 50, 52, 56, 58, 60, 61, 62 du Chapitre Ier, au jour du donner acte du ministre ou dans tous les 64, 67, 69, 71, 75, 76, 77, 80 et 85 du Chapitre II, 88, cas, dans les trois mois à dater du dépôt de la 91, 95 du Chapitre III, 97, 99, 101, 104 et 107 du déclaration. Chapitre IV du Titre III sont modifiés comme suit : 27 28 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Article 61 al. 3 et 4 a. les mentions prévues aux litteras b et c de A l’expiration du Permis de recherches, le Cadastre l’article 35 du présent Code ; minier notifie immédiatement au titulaire l’expiration b. le nombre de carrés à renouveler et leur de son droit avec copie à l’Organisme spécialisé de localisation ; recherches et à la Direction de géologie. c. l’identité des sociétés ; Toutefois, le titulaire n’est pas déchargé de ses d. la nature, le nombre et la superficie des responsabilités en matière de réhabilitation périmètres des Permis de recherches détenus environnementale après l’expiration de son droit. par le titulaire et ses sociétés affiliées. Article 62 : Des conditions du renouvellement du A l’occasion du renouvellement, le titulaire du Permis Permis de recherches de recherches renonce d’office à au moins 50% du Le Permis de recherches est renouvelable à périmètre couvert par son permis et doit élaborer et condition que le titulaire : obtenir l’approbation du Plan d’atténuation et de réhabilitation révisé pour l’activité proposée, avant de a. n’ait pas failli à ses obligations de maintien de la poursuivre les travaux de recherches minières. validité du permis prévues aux articles 196 à 199 du présent Code, en présentant : Le Règlement minier détermine les modalités du dépôt, de la recevabilité ou de l’irrecevabilité, de - la preuve de la certification de l’instruction, de la décision du renouvellement du commencement des travaux dûment délivrée Permis de recherches ainsi que son inscription et par le Cadastre minier ; affichage. - la preuve de paiement des droits superficiaires annuels par carré et de l’impôt CHAPITRE II : DE L’EXPLOITATION MINIERE sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures. Article 64 : De la portée du Permis d’exploitation b. dépose un rapport des travaux de recherches Le Permis d’exploitation autorise son titulaire réalisés pendant la période antérieure de validité d’exploiter, à l’intérieur du périmètre qu’il couvre, les de son titre et les résultats obtenus ; substances minérales pour lesquelles il est c. dépose un calendrier d’exécution des travaux de spécifiquement établi. Ces substances minérales recherche ; sont celles que le titulaire a identifiées et dont il a d. prouve l’ouverture effective d’un Centre de démontré l’existence d’un gisement économiquement recherches dûment constaté par les autorités exploitable. locales et la Division provinciale des mines ; Sans préjudice de l’article 33 du présent Code, la e. n’ait pas failli à ses obligations fiscales, superficie du périmètre faisant l’objet du Permis parafiscales et douanières ; d’exploitation est celle du Permis de recherches dont f. détermine les phases restantes à réaliser pour il découle ou celle de la partie du périmètre d’un ou arriver à l’étape finale de certification des plusieurs Permis de recherches transformée en réserves et l’élaboration des études de Permis d’exploitation ou encore celle du périmètre du faisabilité; Permis d’exploitation en cas de la transformation g. présente le budget complémentaire en rapport d’un Permis d’exploitation en plusieurs autres Permis avec le programme des travaux de recherches d’exploitation. correspondant aux phases restantes reprises ci- Le Permis d’exploitation peut s’étendre aux dessus. substances associées ou non-associées La demande de renouvellement du Permis de conformément aux dispositions de l’article 77 du recherches est adressée par le requérant au présent Code. Cadastre minier au moins trois mois et pas plus de Le Règlement minier détermine les conditions de six mois avant la date de l’expiration du Permis, et ladite transformation. doit contenir les renseignements ci-après : 29 30 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Article 67 : De la durée du Permis d’exploitation - la preuve de la certification de commencement La durée de validité du Permis d’exploitation ne peut des travaux dûment délivrée par le Cadastre excéder vingt-cinq ans. minier ; Il est renouvelable sur demande de son titulaire pour - la preuve de paiement des droits superficiaires des périodes n’excédant pas quinze ans chacune. annuels par carré et de l’impôt sur la superficie des concessions minières ; Article 69 littera f h. donner la preuve de la capacité de traiter et de Il est joint à la demande les documents ci-après : transformer les substances minérales en République f. le rapport sur les consultations avec les Démocratique du Congo et déposer un acte communautés locales et leurs représentants en d’engagement de traiter et de transformer ces application notamment des dispositions de la loi substances sur le territoire congolais. portant principes fondamentaux relatifs à la Article 75 : Du délai de l’instruction protection de l’environnement ; environnementale et sociale de la Article 71 litteras b, c, d, e, f, g et h demande du Permis d’exploitation b. démontrer l’existence des ressources financières L’instruction environnementale et sociale de l’EIES et nécessaires pour mener à bien son projet selon du PGES afférente à une demande de Permis un plan de financement des travaux de d’exploitation déclarée recevable est réalisée dans développement, de construction et d’exploitation les six mois à compter de la date de transmission du de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du dossier de demande par le Cadastre minier à site à sa fermeture. Ce plan précise chaque type l’Agence Congolaise de l’Environnement et le Fonds de financement, les sources de financement national de promotion et de service social, en visées et les justifications de leur disponibilité collaboration avec la Direction chargée de la probable. Dans tous les cas, le capital social protection de l’environnement minier, conformément apporté par le requérant ne peut être inférieur à à la réglementation en matière de protection de 40% desdites ressources ; l’environnement. c. obtenir au préalable l’approbation de l’EIES et du Article 76 : De la décision du ministre PGES du projet ; Si les avis cadastral, technique, environnemental et d. céder à l’Etat 10% des parts ou actions social à la suite de l’instruction de la demande du constitutives du capital social de la société Permis d’exploitation sont favorables, le ministre requérante. Ces parts sont libres de toutes prend sa décision d’octroi dans un délai de trente charges et non diluables ; jours ouvrables à compter de la date de la réception du dossier de demande lui transmis par le Cadastre e. créer, à chaque transformation, dans le cadre minier. d’une mine distincte ou d’un projet minier d’exploitation distinct, une société affiliée dans Si l’avis cadastral sur une demande de Permis laquelle la société requérante détient au moins d’exploitation est défavorable, le ministre prend sa 51% des parts ou actions sociales; décision de rejet de la demande dans le délai de trente jours ouvrables à compter de la date de f. déposer un acte d’engagement de se conformer réception du dossier de demande lui transmis par le au cahier des charges définissant la Cadastre minier. responsabilité sociétale vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités Si l’avis technique sur une demande de Permis du projet ; d’exploitation est défavorable mais l’avis cadastral favorable, le ministre prend sa décision de rejet dans g. avoir respecté les obligations de maintien de la un délai de trente jours ouvrables à compter de la validité du permis prévues aux articles 196, 197, date de réception du dossier de demande lui 198 et 199 du présent Code, en présentant : transmis par le Cadastre minier. 31 32 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Si les avis cadastral et technique à la suite de Article 80 : Des conditions du renouvellement du l’instruction de la demande du Permis d’exploitation Permis d’exploitation sont favorables mais le certificat environnemental est Le Permis d’exploitation est renouvelable à condition défavorable, le ministre prend sa décision de refus que le titulaire : dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de la réception du dossier de demande lui a. n’ait pas failli à ses obligations de maintien de la transmis par le Cadastre minier. validité du permis prévues aux articles 196 à 199 du présent Code. Si les avis cadastral et technique à la suite de l’instruction de la demande du Permis d’exploitation b. présente une nouvelle étude de faisabilité qui sont favorables mais le certificat environnemental démontre l’existence de réserves exploitables ; n’est pas encore émis, le ministre prend une décision c. démontre l’existence des ressources financières d’approbation préliminaire et conditionnelle dans un nécessaires pour continuer à mener à bien son délai de vingt jours ouvrables à compter de la date projet selon le plan de financement et de travaux de la réception du dossier de demande lui transmis d’exploitation de la mine ainsi que le plan de par le Cadastre minier et diffère sa décision finale réhabilitation du site à sa fermeture. Ce plan d’octroi ou de rejet du Permis d’exploitation jusqu’à la précise chaque type de financement visé et les réception du certificat environnemental. justifications de leur disponibilité probable ; La décision d’approbation préliminaire et d. obtienne l’approbation de la mise à jour de conditionnelle du ministre a pour effet d’entériner de l’EIES et du PGES ; façon définitive les avis cadastral et technique. Elle conditionne sa décision finale d’octroi à la réception e. souscrive un engagement de continuer d’un certificat environnemental favorable. activement son exploitation ; Le ministre prend et transmet la décision d’octroi ou f. démontre l’entrée en phase de rentabilité du de rejet motivé du Permis d’exploitation au Cadastre projet ; minier pour exécution dans un délai de trente jours à g. démontre la mise en valeur régulière et compter de la date de réception du certificat ininterrompue du gisement ; environnemental lui transmis par le Cadastre minier. h. cède à l’Etat à chaque renouvellement 5% des Article 77 : De l’extension aux substances parts ou actions du capital social de la société minérales associées en sus de celles cédées précédemment ; Avant de procéder aux activités de recherches ou i. n’ait pas failli à ses obligations fiscales, d’exploitation visant des substances minérales autres parafiscales et douanières ; que celles pour lesquelles son Permis d’exploitation j. dépose un acte d’engagement de se conformer a été établi, le titulaire est tenu d’obtenir l’extension au cahier des charges définissant la de son permis à ces autres substances associées. responsabilité sociétale vis-à-vis des Dans le cas où le titulaire du Permis d’exploitation ne communautés locales affectées par les activités sollicite pas une telle extension, la Direction des du projet. mines le met en demeure de la solliciter dans un La demande de renouvellement du Permis délai de soixante jours. d’exploitation est adressée par le titulaire du Permis A l’expiration de ce délai, les dispositions de l’article d’exploitation au Cadastre minier au moins un an et 299 du présent Code s’appliquent au titulaire s’il pas plus que cinq ans avant la date d’expiration du continue à exploiter ces substances. Permis d’exploitation. Cette demande comprend les Toute substance minérale associée découverte et renseignements ci-après : renoncée par le titulaire du Permis d’exploitation a. les mentions prévues aux litteras a, b et c de dans le cadre de l’extension, devient d’office l’article 35 du présent Code ; propriété de l’Etat. 33 34 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial b. l’identité des sociétés affiliées ; CHAPITRE IV : DE L’EXPLOITATION MINIERE A c. la nature, le nombre et la superficie du périmètre PETITE ECHELLE détenu par le titulaire et ses sociétés affiliées. Article 97 : De l’accès à l’exploitation minière à Le Règlement minier fixe les modalités de petite échelle l’établissement, du dépôt, de la recevabilité ou de Sans préjudice des dispositions de l’article 23 littera l’irrecevabilité, de l’instruction cadastrale, technique, a du présent Code, les personnes morales qui se environnementale et sociale de la demande de proposent d’exploiter à petite échelle une mine renouvellement du Permis d’exploitation ainsi que de peuvent solliciter et obtenir un Permis d’exploitation la décision de renouvellement, de son inscription, de petite mine. notification et affichage. Article 99 : De la portée du Permis d’exploitation Article 85 : De la commercialisation des produits de petite mine d’exploitation minière Les dispositions de l’article 64 du présent Code La commercialisation des produits miniers qui s’appliquent au Permis d’exploitation de petite mine. proviennent des Périmètres d’exploitation est libre. Le titulaire d’un Permis d’exploitation peut vendre Article 101 : De la durée du Permis d’exploitation ses produits aux clients de son choix à des prix de petite mine librement négociés. La durée de validité du Permis d’exploitation de petite mine est de cinq ans renouvelable une fois CHAPITRE III : DE L’EXPLOITATION DES REJETS pour la même durée. DES MINES Toutefois, à la demande du titulaire et après avis Article 88 : De la portée du Permis d’exploitation favorable de la Direction des mines, le ministre peut des rejets proroger la durée d’un Permis d’exploitation de petite Le Permis d’exploitation des rejets porte sur les mine au-delà de dix ans, suivant le cas et pour les substances minérales pour lesquelles il est substances dont l’exploitation dépasse dix ans. spécifiquement établi. Le Permis d’exploitation des Article 104 al. 1er rejets peut s’étendre à d’autres substances En sus des conditions prévues aux litteras b à g de minérales conformément aux dispositions de l’article l’article 71 du présent Code, nul ne peut obtenir un 77 du présent Code. Permis d’exploitation de petite mine s’il ne démontre Article 91 al. 2 pas l’existence d’un gisement dont les facteurs Sans préjudice des dispositions de l’alinéa techniques ne permettent pas une exploitation précédent, le requérant cessionnaire partiel d’un industrielle rentable en présentant une étude de Permis d’exploitation présente l’acte de cession faisabilité accompagnée d’un plan d’encadrement partielle au Cadastre minier pour enregistrement technique de développement, de construction et auquel est jointe sa demande de Permis d’exploitation de la mine. d’exploitation des rejets. Article 107 : Des conditions du renouvellement Article 95 : Du renouvellement du Permis du Permis d’exploitation de petite d’exploitation des rejets mine. Les dispositions de l’article 80 du présent Code La demande de renouvellement du Permis s’appliquent au dépôt, à l’instruction de la demande d’exploitation de petite mine adressée au ministre est ainsi qu’à l’octroi ou au refus du renouvellement du déposée au Cadastre minier au plus tôt un an et au Permis d’exploitation des rejets. plus tard six mois avant la date d’expiration dudit Permis. Cette demande comprend les renseignements énumérés à l’article 80 alinéa 2 in fine du présent Code. 35 36 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Le Permis d’exploitation de petite mine est « TITRE IV : DE L’EXPLOITATION ARTISANALE renouvelable à condition que le titulaire : DES MINES ET CARRIERES a. n’ait pas failli à ses obligations de maintien de la CHAPITRE Ier : DE L’EXPLOITATION validité du permis prévues aux articles 196 à ARTISANALE PROPREMENT DITE 199 du présent Code ; Article 109 : De l’institution d’une zone b. présente une nouvelle étude de faisabilité qui d’exploitation artisanale démontre l’existence de réserves exploitables ; Lorsque les facteurs techniques et économiques qui c. démontre l’entrée en phase de rentabilité du caractérisent certains gîtes des substances projet; minérales classées en mines ou carrières ne d. démontre la mise en valeur régulière et permettent pas d’en assurer une exploitation ininterrompue du gisement ; industrielle ou semi-industrielle, mais permettent une exploitation artisanale, de tels gîtes sont érigés, dans e. démontre l’existence des ressources financières les limites d’une aire géographique couvrant nécessaires pour continuer à mener à bien son maximum deux carrés, en zone d’exploitation projet selon le plan de financement des travaux artisanale. d’exploitation de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture. Ce plan L’institution d’une zone d’exploitation artisanale est précise chaque type de financement visé et les faite par voie d’arrêté du ministre après avis de justifications de leur disponibilité probable ; l’Organisme spécialisé de recherches, du Gouverneur de province, du Chef de Division f. obtienne l’approbation de la mise à jour de provinciale des mines, de l’autorité de l’entité l’EIES et du PGES ; territoriale décentralisée et du Cadastre minier. g. souscrive un engagement de continuer Un périmètre minier ou de carrières faisant l’objet activement son exploitation ; d’un titre minier ou de carrières en cours de validité h. n’ait pas failli à ses obligations fiscales, ne peut être transformé en zone d’exploitation parafiscales et douanières. artisanale. Un tel périmètre est expressément exclu des zones d’exploitation artisanale instituées Le Règlement minier fixe les modalités de conformément aux dispositions de ce chapitre. l’établissement, du dépôt, de la recevabilité ou de l’irrecevabilité, de l’instruction cadastrale, technique L’institution d’une zone d’exploitation artisanale est et environnementale de la demande de notifiée par le Secrétaire général aux mines au renouvellement du Permis d’exploitation de petite SAEMAPE pour l’encadrement et l’assistance des mine ainsi que de la décision de renouvellement, de exploitants artisanaux affiliés à une coopérative son inscription, de sa notification et de son minière agréée et au Cadastre minier qui la porte sur affichage. » la carte de retombes minières. Tant qu’une zone d’exploitation artisanale existe, aucun titre minier ou de carrières ne peut y être octroyé. Article 4. Sur la base des données pertinentes sur la Les intitulés du Titre IV, des chapitres Ier et II du minéralisation et la gîtologie d’une zone d’intérêt même Titre II ainsi que les articles 109, 110, 111, identifiée par l’organisme spécialisé de recherches, 112, 113, 114, 115, 117, 119, 120, 122, 123, 124, le SAEMAPE peut requérir l’institution d’une zone 126, 127 et 128 sont modifiés comme suit : d’exploitation artisanale. Toutefois, l’organisme spécialisé de recherches peut à tout moment procéder aux travaux de prospection et de recherches dans les zones d’exploitation artisanale. 37 38 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Article 110 : De la fermeture d’une zone Article 111 : De l’accès à la zone d’exploitation d’exploitation artisanale artisanale Lorsque les facteurs qui ont justifié l’institution d’une Dans la zone d’exploitation artisanale, seuls les zone d’exploitation artisanale ont cessé d’exister ou membres des coopératives minières ou des produits qu’un nouveau gisement ne relevant pas de de carrières agréées sont autorisés à y accéder pour l’exploitation artisanale vient à être découvert, le exploiter toute substance minérale classée en mines ministre, sur avis de l’organisme spécialisé de ou produits de carrières. recherches, du SAEMAPE et du Gouverneur de la Les modalités de cette autorisation sont définies province concernée, procède à la fermeture de la dans le Règlement minier. zone d’exploitation artisanale. Article 112 al. 1er La fermeture d’une zone d’exploitation artisanale est notifiée par le Secrétaire général aux mines à la La coopérative minière ou des produits de carrières Division provinciale des mines du ressort, au et l’exploitant artisanal des mines, chacun en ce qui Cadastre minier et au SAEMAPE. Ce dernier en le concerne, respectent les normes en matière de informe les coopératives minières ou des produits de sécurité, d’hygiène, d’utilisation de l’eau et de carrières agréées, selon le cas, et se charge protection de l’environnement qui s’appliquent à son éventuellement de la relocalisation dans une autre exploitation conformément à la réglementation en zone d’exploitation artisanale légalement instituée. vigueur. Dans ce cas, les coopératives minières ou des Article 113 : De la transformation des produits de produits de carrières agréées sont tenues de libérer l’exploitation artisanale. la zone d’exploitation artisanale dans les soixante jours à compter de la notification de la décision de L’agrément au titre de coopérative minière ou des fermeture. produits de carrières n’autorise pas son détenteur de transformer les produits de l’exploitation artisanale. La coopérative minière ou de produits de carrières agréée travaillant dans la zone d’exploitation Toutefois, la transformation des produits par la artisanale concernée dispose d’un droit de coopérative minière ou des produits de carrières préemption pour solliciter un Permis en vue d’une agréée peut se faire moyennant une autorisation exploitation à petite échelle conformément aux préalable accordée par le ministre. dispositions du présent Code. Article 114 : Du retrait de la carte d’exploitant Cette coopérative minière ou de produits de carrières artisanal des mines ou des produits agréée dispose d’un délai de cent quatre-vingts de carrières jours, à compter de la notification de fermeture par le La carte d’exploitant artisanal des mines ou des Secrétaire général aux mines, pour faire connaître si produits de carrières peut être retirée par le ministre elle entend faire jouer son droit de préemption provincial des mines qui l’a émise, après une mise conformément aux dispositions du présent Code. en demeure de trente jours sans remédier à la La coopérative minière ou de produits de carrières situation par la personne qui détient la carte, pour agréée se conforme, dans le délai de préemption lui tout manquement aux obligations prévues à l’article imparti, aux conditions fixées à l’article 69 du présent 112 du présent Code. Code pour l’obtention d’un Permis d’exploitation ou Le cas échéant, la personne à laquelle la carte a été d’exploitation de petite mine. retirée n’est pas éligible pour obtenir une nouvelle L’établissement, le dépôt, la recevabilité et carte d’exploitant artisanal des mines ou des produits l’instruction de la demande du Permis d’exploitation de carrières pendant trois ans. de petite mine sont régis par les dispositions de Le retrait de la carte d’exploitant artisanal des mines l’article 103 du présent Code. ou des produits de carrières donne droit aux recours 39 40 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial prévus dans les dispositions des articles 315 et 316 Article 120 al. 4 du présent Code. Une redevance dont le montant est déterminé par voie réglementaire est perçue au profit du Trésor CHAPITRE II : DE LA DETENTION, DU public lors de l’agrément et à chaque TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION renouvellement. DES PRODUITS D’EXPLOITATION ARTISANALE Le requérant à l’agrément au titre de comptoir est Article 115 : De la détention et du transport des tenu de constituer une caution conformément aux produits de l’exploitation artisanale modalités de versement fixées par voie Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2 ci- réglementaire. dessous, à l’intérieur de l’ensemble du territoire Article 122 national, mais en dehors des Périmètres faisant l’objet des titres miniers exclusifs, nul ne peut détenir L’acheteur d’un comptoir agréé exerce ses activités ou transporter les produits de l’exploitation artisanale conformément à la réglementation en vigueur. des substances minérales : Article 123 al.1er 1. s’il n’a pas la carte d’exploitant artisanal et n’agit La demande d’agrément au titre de comptoir d’achat pas au nom et pour le compte d’une coopérative et de vente des substances minérales d’exploitation minière ou des produits de carrières ; artisanale est adressée, par toute personne éligible 2. s’il n’a pas la carte de négociant en cours de conformément à l’alinéa 2 de l’article 25 du présent validité ; Code, à la Direction des Mines et comporte les éléments ci-après : 3. s’il n’est pas acheteur agréé au service d’un comptoir d’achat, d’une entité de traitement ou de a. la preuve de l’inscription au Registre de transformation agréé ; Commerce et de Crédit Mobilier.; 4. s’il n’est pas gérant ou préposé d’une coopérative b. les statuts notariés, s’il s’agit d’une personne minière. morale ; Article 117 al. 2 c. l’extrait de casier judiciaire de la première résidence datant de trois mois au plus et La carte de négociant est délivrée par le ministre l’attestation de bonne conduite, vie et mœurs, provincial à la personne majeure de nationalité s’il s’agit d’une personne physique ; congolaise qui la demande. Le requérant d’une carte de négociant produit, à l’appui de sa demande, son d. le numéro d’Identification Nationale ; attestation de nationalité et la preuve de sa e. le numéro impôt ; déclaration ou de son immatriculation au Registre de f. la preuve de détention d’un compte ouvert au Commerce et de Crédit Mobilier. nom du requérant dans une banque agréée ; Article 119 al. 1er g. la lettre d’immatriculation à la Banque Centrale La carte de négociant peut être retirée par le Ministre du Congo et le numéro Import-Export. provincial qui l’a émise si, après une mise en Article 124 al. 3 demeure de trente jours, le négociant n’a pas remédié au manquement afférent lui incombant en Dans tous les cas, l’instruction de la demande ne vertu de l’article 118 du présent Code. Le cas peut excéder trente jours à compter de la date du échéant, la personne à laquelle la carte a été retirée dépôt de la demande d’agrément. Passé ce délai, n’est pas éligible pour obtenir une nouvelle carte de l’avis favorable de la Direction des mines est réputé négociant pendant trois ans. acquis et ce, sans préjudice des dispositions de l’article 123 ci-dessus. 41 42 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Article 126 al.2 litteras d et e Une personne morale et les sociétés affiliées ne d. disposer en propriété d’au moins un immeuble en peuvent détenir plus de dix autorisations de matériaux durables dans chaque centre recherches des produits de carrières. d’activités endéans une année ; Article 143 al. 1er e. avoir au sein de la société une participation de La capacité financière minimum requise doit 25% au moins du capital social réservée aux correspondre au montant global du budget prévu congolais. pour l’exécution du programme de recherches. Article 127 al. 1er Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à L’agrément au titre de comptoir d’achat et de vente cinquante fois le montant total des droits des substances minérales d’exploitation artisanale superficiaires annuels par carré payables pour la peut être retiré par le ministre, après mise en période de la validité de l’Autorisation de recherches demeure de trente jours faite par la Direction des des produits de carrières demandée. mines, si le comptoir agréé concerné n’a pas Article 144 dernier alinéa remédié à tout manquement aux obligations lui A l’expiration de l’Autorisation de recherches des incombant en vertu des dispositions de l’article 126 produits de carrières, le Cadastre minier notifie du présent Code. Le cas échéant, le comptoir déchu immédiatement au titulaire l’expiration de son droit de ses droits n’est pas éligible à l’agrément comme avec copie à la Direction des mines. Dans ce cas, comptoir pendant cinq ans. sauf si un Permis d’exploitation est accordé, le Article 128 al. 1er et 2 périmètre sur lequel porte l’Autorisation de Aucun marché boursier d’achat et vente des autres recherches est libre de tout droit à compter de la substances minérales d’exploitation artisanale ne date de l’expiration du permis. peut opérer sur le territoire national sans agrément CHAPITRE III : DE L’EXPLOITATION DES préalable de la Banque Centrale du Congo et du CARRIERES ministre.» Article 146 : De la portée des Autorisations Article 5. d’exploitation de carrières Les articles 136, 139, 143, 144 du Chapitre II, 146, L’Autorisation d’exploitation de carrières permanente 147, 149, 150, 154, 158, 161, 164 et 165 du ou temporaire porte sur les produits de carrières pour Chapitre III du Titre V sont modifiés comme suit : lesquels elle est spécifiquement établie. Ces produits de carrières sont ceux que le titulaire a identifiés et « TITRE V : DES DROITS DE CARRIERES dont il a démontré l’existence d’un gisement CHAPITRE II : DE LA RECHERCHE DES économiquement exploitable. PRODUITS DE CARRIERES La superficie des périmètres faisant l’objet des Article 136 : De la portée de l’Autorisation de Autorisations d’exploitation de carrières est celle des recherches des produits de carrières Autorisations de recherches dont elles découlent ou celle des parties des périmètres des Autorisations de L’Autorisation de recherches des produits de recherches des produits de carrières transformées carrières porte sur les substances minérales en Autorisations d’exploitation de carrières, sous classées en carrières pour lesquelles elle a été réserve des dispositions de l’article 150, alinéa 2 du accordée. présent Code. Article 139 al. 1er et 3 L’Autorisation d’exploitation de carrières permanente La superficie du périmètre faisant l’objet d’une ou temporaire peut s’étendre à d’autres substances Autorisation de recherches des produits de carrières de carrières conformément à l’article 162 du présent ne peut pas dépasser un maximum de 4 carrés. Code. 43 44 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Article 147 : Des limitations de l’Autorisation du présent Code et ne pas dépasser un maximum de d’exploitation de carrières quatre carrés. temporaire Le Périmètre d’une Autorisation d’exploitation de Sans préjudice des dispositions de l’article 146 bis ci- carrières ne peut pas être superposé sur une dessus, l’autorisation d’exploitation de carrières superficie qui fait l’objet d’une autorisation de temporaire fixe la quantité des substances à extraire, recherches de carrières ni d’un droit minier les conditions d’occupation des terrains nécessaires d’exploitation détenu par un tiers qui n’a pas donné aux prélèvements et aux activités connexes et son consentement écrit. indique les taxes à payer. Elle précise également les Toutefois, le ministre peut autoriser l’établissement obligations du bénéficiaire notamment en ce qui d’un périmètre d’exploitation de carrières sur un concerne l’environnement et la remise en état des périmètre faisant l’objet d’un Permis d’exploitation ou lieux après prélèvement. d’un Permis d’exploitation de petite mine si le titulaire Toutefois, une quantité excédentaire au volume fixé du Permis a refusé de donner son consentement de par l’autorisation d’exploitation est à signaler au mauvaise foi. Le cas échéant, la demande est service en charge des carrières et des matériaux de instruite et fait l’objet d’un contentieux administratif construction pour faire objet d’une taxation auquel le titulaire et le requérant participent si ce supplémentaire au profit du Trésor public sous peine dernier fournit, avec sa demande, des preuves que le d’être confisquée. titulaire a refusé de donner son consentement de Article 149 : De la durée des Autorisations mauvaise foi. d’exploitation de carrières Une personne morale et ses affiliés ne peuvent La durée de validité de l’Autorisation d’exploitation détenir qu’un maximum de dix Autorisations des produits de carrière permanente est de cinq ans d’exploitation permanente des produits de carrières. renouvelable plusieurs fois pour la même durée. Article 154 littera d et ajout du littera f : La durée de validité de l’Autorisation d’exploitation d. apporter une déclaration de vacance des terres des produits de carrière temporaire est d’un an non établie par le Conservateur des titres renouvelable. Toutefois, son titulaire a le droit de immobiliers du ressort ou la preuve du demander une nouvelle Autorisation d’exploitation consentement du concessionnaire foncier, si la temporaire pour le même Périmètre qui prendrait superficie qui fait l’objet de la demande de effet à l’échéance de l’autorisation en cours. Pendant l’autorisation d’exploitation de la carrière est la durée de son Autorisation d’exploitation de située dans le Périmètre foncier de ce dernier ; carrières temporaire, seul le titulaire a le droit de f. déposer un acte d’engagement de se conformer déposer une demande d’une nouvelle Autorisation au cahier des charges définissant la d’exploitation sur le même périmètre. responsabilité sociétale vis-à-vis des Article 150 al. 1, 2, 3, 5 et 7 : Des Périmètres des communautés locales affectées par les activités Autorisations d’exploitation des carrières du projet. Une Autorisation d’exploitation de carrières Article 158 : De la décision de l’autorité permanente ou temporaire peut être accordée sur la compétente totalité du Périmètre qui fait l’objet de l’Autorisation Si les avis cadastral, technique, environnemental, de recherches des produits de carrières en cours de suite à l’instruction de la demande de l’autorisation validité octroyée au requérant ou sur une partie de d’exploitation de carrières permanente, sont périmètre conformément aux dispositions de l’article favorables, l’autorité compétente prend une décision 28 du présent Code. d’octroi de l’autorisation d’exploitation de carrières Si le Périmètre n’a pas fait l’objet d’une autorisation permanente. de recherches de carrières, il doit être conforme aux dispositions relatives à la forme prévue à l’article 28 45 46 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Si l’avis cadastral sur une demande d’Autorisation Article 161 al. 1er d’exploitation de carrières permanente est L’Autorité compétente prend et transmet sa décision défavorable, l’autorité compétente rend sa décision d’octroi ou de refus motivée de l’autorisation de refus de la demande dans le délai de quinze jours d’exploitation de Carrières permanente ou ouvrables à compter de la date de réception du temporaire au Cadastre minier dans un délai de dossier de la demande lui transmis par le Cadastre quarante-cinq jours à compter de la date de la minier. réception du dossier de la demande lui transmis par Si l’avis technique sur une demande d’Autorisation le Cadastre minier. d’exploitation de carrières permanente est Article 164 al. 1er et 4 défavorable, l’autorité compétente prend sa décision de refus dans un délai de trente jours ouvrables à Le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de compter de la date de réception du dossier de la carrières permanente peut renoncer à tout moment demande lui transmis par le Cadastre minier. en tout ou en partie au droit relatif à la superficie faisant l’objet de son autorisation. La déclaration de Si les avis cadastral et technique, suite à l’instruction renonciation est adressée à l’autorité qui a octroyé de la demande de l’Autorisation d’exploitation de l’autorisation. carrières permanente, sont favorables, mais que le certificat environnemental est défavorable, l’autorité La déclaration de renonciation, établie sur un compétente prend une décision de refus d’octroi de formulaire à retirer et à déposer au Cadastre minier, l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente. précise les coordonnées de la partie concernée et celles de la partie retenue. Si les avis cadastral et technique, suite à l’instruction de la demande de Permis d’exploitation, sont La partie faisant l’objet de la renonciation est favorables, mais que le certificat environnemental composée de carrés entiers et contigus, et la partie n’est pas encore rendu, l’autorité compétente prend retenue doit respecter les conditions sur la forme une décision d’approbation préliminaire et d’un Périmètre d’exploitation précisées par le présent conditionnelle dans un délai de vingt jours ouvrables Code. à compter de la date de transmission du dossier de La renonciation prend effet trois mois après la date la demande par le Cadastre minier et diffère sa de réception de la déclaration de renonciation par décision finale d’octroi ou de refus de l’Autorisation l’autorité compétente. d’exploitation de carrières permanente jusqu’à la réception du certificat environnemental. Article 165 al. 4, 5 et 8 : Du renouvellement de l’Autorisation d’exploitation de carrières La décision d’approbation préliminaire et permanente ou temporaire conditionnelle de l’autorité compétente a pour effet d’entériner de façon définitive les avis cadastral et L’étude du document technique fourni par le technique favorables. Elle conditionne sa décision requérant est limitée à la vérification de la mise à jour finale d’octroi à la réception d’un certificat de l’étude de faisabilité initiale et un engagement environnemental favorable. souscrit. Le renouvellement de l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente ou temporaire L’autorité compétente prend et transmet sa décision ne peut être refusé que pour les mêmes raisons que d’octroi ou sa décision de refus motivé de pour l’octroi d’une Autorisation d’exploitation de l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente carrières permanente. Toutefois, le titulaire obtient ou temporaire au Cadastre minier dans un délai de l’approbation d’une mise à jour de son EIES et de trente jours à compter de la date de réception du son PGES pour continuer ses travaux au-delà du certificat environnemental lui transmis par le terme de l’Autorisation initiale et déposer un acte Cadastre minier. d’engagement de se conformer au cahier des charges définissant la responsabilité sociale vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités du projet. 47 48 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de Article 172 al. 2 carrières temporaire qui arrive à l’expiration a le droit Toutefois, le créancier hypothécaire peut se de demander, pour le même périmètre, une nouvelle substituer au débiteur défaillant et requérir ainsi la Autorisation qui prend effet à l’échéance de mutation partielle ou totale du droit minier ou de l’Autorisation initiale. carrières à son propre nom s’il réunit les conditions Pendant la durée de son Autorisation d’exploitation d’éligibilité prévues à l’article 23 du présent Code. de carrières temporaire, seul le titulaire a le droit de Article 175 : Des hypothèques légales déposer une demande de nouvelle Autorisation d’exploitation sur le même périmètre. » Par dérogation aux articles 169 et 170 du présent Code, les dispositions des articles 253, 254 et 255 de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime Article 6. général des biens, régime foncier et immobilier et Les articles 169, 171, 172, 175 du Chapitre Ier et 176 régime des sûretés telle que modifiée et complétée à du Chapitre II au Titre VI sont modifiés comme suit : ce jour relatives aux hypothèques du Trésor et du sauveteur ainsi que celles des articles 210 et 212 de « TITRE VI : DES SURETES l’Acte uniforme portant organisation des sûretés CHAPITRE Ier : DES HYPOTHEQUES relatives aux hypothèques de masses de créanciers et des architectes, entrepreneurs et autres Article 169 al. 5, 6 et 7 personnes employées pour édifier, réparer ou La Direction des mines transmet son avis technique reconstruire des bâtiments, sont inscrites et au ministre et au Cadastre minier dans un délai de enregistrées conformément aux dispositions du dix jours ouvrables à compter de la réception du présent Code. dossier lui transmis par le Cadastre minier. Le ministre prend et transmet sa décision CHAPITRE II : DU GAGE d’approbation ou de refus motivée au Cadastre Article 176 al. 2 et 3 minier dans un délai de quarante-cinq jours à Le gage portant sur les produits marchands est régi compter de la date de réception du dossier lui par les dispositions des articles 92, 93, 94, 95, 96, transmis par ce dernier. 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, Passé ce délai, l’approbation est réputée acquise. 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, Article 171 al. 1er et 3 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés. L’hypothèque est enregistrée moyennant paiement, au profit du Trésor public, d’un droit Le créancier gagiste des produits marchands avec d’enregistrement équivalent en francs congolais, dépossession est responsable des taxes, impôts et dont le taux applicable, suit le palier dégressif ci- des obligations environnementales découlant du fait après : de la possession desdits produits dont il détient le droit de stocker, détenir, manutentionner, transporter, - 0,5 % : de 1 à 100.000.000 USD ; commercialiser et d’exporter. » - 0,3 % : de 100.000.001 à 500.000.000 USD ; - 0,2 % : de 500.000.001 à 1.000.000.000 USD ; Article 7. - 0,1 % : au-delà de 1.000.000.000 USD. Les articles 177 et 179 du Chapitre Ier, 182, 183, Le Règlement minier fixe les modalités 184,185, 187, 188, 193, 196, 197, 216 et 218 du d’enregistrement de l’hypothèque et du paiement du Chapitre II du Titre VII sont modifiés comme suit : droit d’enregistrement visé au premier alinéa du présent article. 49 50 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial « TITRE VII : DE L’AMODIATION ET DES gisement est faite conformément aux dispositions de MUTATIONS l’Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt CHAPITRE Ier : DE L’AMODIATION économique. Article 177 al. 1er Article 183 : De l’instruction de la demande de L’amodiation consiste en un louage pour une durée cession fixe ou indéterminée, sans faculté de sous louage, de L’instruction de la demande de cession se fait tout ou partie d’un droit minier d’exploitation ou conformément aux dispositions des articles 40, 41, d’Autorisation d’exploitation de carrières permanente, 42 et 178 du présent Code. moyennant une rémunération fixée par accord entre l’amodiant et l’amodiataire Article 184 : De la cession partielle Article 179 al. 4 La cession partielle de droit minier de recherches, de droit minier d’exploitation ou de l’Autorisation Le contrat d’amodiation est enregistré par le d’exploitation de carrière permanente est enregistrée Cadastre minier moyennant paiement, au profit du au moment de l’octroi du nouveau droit par l’autorité Trésor public, d’une taxe pour enregistrement dont le compétente, et le Cadastre minier en délivre un montant est déterminé par voie réglementaire. nouveau titre minier. Article 185 : De l’instruction technique et de CHAPITRE II : DES MUTATIONS l’audit environnemental Article 182 : De l’acte de cession Sans préjudice des dispositions des articles 40, 41, Les droits miniers et les Autorisations d’exploitation 42 et 178 du présent Code, l’instruction technique du de carrière permanente en cours de validité peuvent dossier de la demande de transfert du droit minier ou faire l’objet d’une cession totale ou partielle. Cette de l’Autorisation d’exploitation de carrières cession est définitive et irrévocable dès permanente au nom du cessionnaire est réalisée l’endossement du titre. En l’absence de dispositions dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de contraires, le droit commun sur la cession s’applique. la date de transmission du dossier de la demande à L’acte de cession contient le prix du transfert du droit la Direction des mines par le Cadastre minier. ainsi que l’engagement du cessionnaire à assumer L’instruction technique consiste à : toutes les obligations du titulaire vis -à -vis de l’Etat a. vérifier la capacité financière du cessionnaire ; qui découlent du droit de recherches ou d’exploitation, notamment celui de céder à l’Etat les b. vérifier la prise en charge par le cessionnaire parts ou actions prévues au littera d de l’article 71 du des obligations liées au droit minier ou à présent Code. l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente et vérifier la prise en charge des Nonobstant ce qui précède, le cessionnaire n’est pas obligations du cédant par le cessionnaire ; tenu d’assumer les obligations de protection de l’environnement pour lesquelles le cédant est c. déterminer, le cas échéant, que tout responsable avant la cession, en application de changement que le cessionnaire propose l’article 185 alinéas 3 et 4 du présent Code. d’effectuer dans les documents initiaux sur la base desquels le droit minier ou l’Autorisation Lorsqu’une entreprise du portefeuille de l’Etat fait d’exploitation de carrières permanente a été apport d’un gisement minier, soit à une société octroyé ne modifie pas les conclusions existante, soit en vue de la constitution d’une techniques sur le projet. nouvelle société, la participation de ladite entreprise au capital de la société existante ou à constituer est Un audit environnemental in situ est réalisé par fixée en fonction de la valeur réelle du gisement l’Agence Congolaise de l’Environnement en minier faisant l’objet de l’apport. L’évaluation du collaboration avec la Direction chargée de la 51 52 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial protection de l’environnement minier dans un délai s’il réalise un certain investissement et/ou un travail de trente jours ouvrables à compter de la date de dans le cadre des activités minières concernant le transmission du dossier de la demande par le Permis de Recherches en cause. Cadastre minier à l’Agence Congolaise de Le contrat d’option peut aussi se conclure pour les l’Environnement afin de vérifier le respect des travaux de recherches entrepris dans un périmètre obligations de protection de l’environnement couvert par un Permis d’exploitation. souscrites par le cédant dans le plan de gestion environnementale et sociale approuvé. Article 196 al. 1er et littera c Une attestation de libération des obligations c. respecter ses engagements vis-à-vis des environnementales est émise et transmise au obligations sociales conformément au Cadastre minier. chronogramme repris dans le cahier des charges. Article 187 : Des actes de transmission Le manquement par le titulaire aux obligations énumérées au chapitre II du présent Titre est Les droits miniers et les Autorisations d’exploitation sanctionné par des amendes et/ou éventuellement, de carrières permanentes sont susceptibles de par un ordre de suspendre les opérations ou, en cas transmission en tout ou en partie pour cause de d'infractions, par des poursuites judiciaires. décès, dans le cas d’une société unipersonnelle, en vertu de la fusion, de la scission ou de l’apport partiel Article 197 al. 1er, 4, 5, 6 et 7 d’actifs. En l’absence des dispositions contraires, le Le titulaire d’un Permis de recherches est tenu de droit commun sur les mutations ainsi que l’Acte commencer les travaux de recherches dans un délai Uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des d’un an à compter de la délivrance du titre constatant sociétés commerciales et du groupement d’intérêt son droit. économique s’appliquent. Le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de La personne en faveur de laquelle la transmission carrières permanente doit commencer les travaux est faite remplit les conditions prévues à l’article 182 dans un délai d’un an à compter de la délivrance du bis applicables à la transmission. titre constatant son droit. Article 188 : De la transmission partielle Le titulaire d’un droit minier et de carrières repris aux En cas de transmission partielle d’un droit minier de alinéas précédents est également tenu avant de recherches, le Cadastre minier délivre un nouveau commencer les travaux, d’ouvrir un centre de titre minier. recherches ou d’exploitation dans les délais prévus pour chaque type des droits mentionnés ci-dessus. En cas de transmission partielle d’un droit d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de Le titulaire de droit minier de recherches doit joindre carrière permanente, la cession partielle est à son attestation de commencement de travaux, enregistrée au moment de l’octroi du nouveau droit. déposée au Cadastre minier, un calendrier d’exécution des travaux. La transmission partielle des droits miniers et des Autorisations d’exploitation de carrières permanentes Le titulaire d’un droit minier d’exploitation est tenu de est faite dans le respect des dispositions des articles construire un bâtiment abritant son siège social 28 et 29 du présent Code. selon les normes des standards internationaux au chef-lieu de la province d’exploitation dans les cinq Article 193 : Du contrat d’option ans à dater de la délivrance du titre. Le Permis de recherches peut faire l’objet d’un Article 216 : Des registres, rapports et contrat d’option. Celui-ci est conclu librement entre publications parties et donne à son bénéficiaire le droit d’obtenir une participation dans la jouissance du droit minier Le titulaire des titres miniers ou de carrières et le d’exploitation découlant du Permis de recherches ou détenteur d’un agrément au titre de comptoir ou lors de la transformation totale ou partielle de celui-ci d’entité de traitement ont l’obligation de tenir les 53 54 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial registres, d’élaborer et de déposer les rapports de pour toutes ses activités minières réalisées sur le leurs activités conformément au Règlement minier. territoire national. En outre, les titulaires des droits miniers ou de Jouissent également du bénéfice de l’ensemble du carrières d’exploitation est tenu de publier à la fin de régime fiscal, douanier et de recettes non fiscales, chaque mois sur un formulaire ad hoc, les quantités prévu par le présent Code : produites, vendues ou exportées des substances a. les sous-traitants conformément à la loi n° minérales, leurs qualités, leurs valeurs, les montants 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles de divers impôts, droits, taxes et redevances dus et applicables à la sous-traitance dans le secteur payés au profit du Trésor public, aux entités privé ; territoriales décentralisées et aux organismes de l’Etat. b. le titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente, autre que celle des Article 218 : De l’ouverture et de la fermeture matériaux de construction d’usage courant ; d’un centre de recherches ou d’exploitation c. les détenteurs des agréments au titre des entités Toute ouverture ou fermeture d’un centre de de traitement agréés. recherches ou d’exploitation minière ou de carrières permanente est effectuée dans le délai prévu à Les titulaires des autorisations de recherches des l’article 197 du présent Code et déclarée à produits de carrières et d’exploitation de carrières l’Administration des mines selon les modalités fixées temporaire, celles d’exploitation de carrières par le Règlement minier. » permanente non visées au littera b ci-dessus sont assujetties au régime fiscal, douanier et de recettes non fiscales de droit commun. Article 8. Article 220 : Du régime fiscal, douanier et des L’intitulé du Chapitre II du Titre VIII est modifié taxes exclusif et exhaustif comme suit : Des obligations relatives aux opérations en vertu du titre minier ou de Sans préjudice des dispositions de l’article 221 du carrières ou d’agrément au titre d’entité de présent Code, le régime fiscal, douanier et des taxes traitement ou de transformation. applicable aux activités minières du titulaire sur le territoire national est celui défini exclusivement et exhaustivement au titre IX du présent Code. Article 9. Ce régime concerne les impôts, taxes, droits, Les intitulés du Titre IX, des Sections Ière, III, IV, Ve redevances et autres prélèvements parafiscaux et VII du Chapitre III du même Titre ainsi que les perçus tant au profit du Gouvernement qu’à celui des articles 219, 220 et 224 du Chapitre Ier, 225, 226, provinces et des entités territoriales décentralisées. 229, 232, 233 et 234 du Chapitre II, 236, 237, Toutefois, le Premier ministre peut, par décret 238,240, 241, 242, 244, 245, 246, 247, 248, 249, délibéré en Conseil des ministres, accorder un 251, 253, 254, 255, 256, 257, 258 et 259 du Chapitre certain nombre des mesures incitatives à l’endroit de III et 262 du Chapitre IV sont modifiés comme suit : provinces souffrant de déficit d’infrastructures pour « TITRE IX : DU REGIME FISCAL DOUANIER ET booster leur essor économique à partir des DES RECETTES NON FISCALES APPLICABLE ressources minières. AUX ACTIVITES MINIERES Article 224 : De la procédure fiscale et douanière CHAPITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES Sans préjudice des dispositions du présent Code, la procédure fiscale et douanière applicable est celle du Article 219 : Des contribuables visés droit commun. Le titulaire est soumis au régime fiscal, douanier et de recettes non fiscales défini dans le présent titre 55 56 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial CHAPITRE II : DU REGIME DOUANIER A partir de la date de commencement de Article 225 al. 1er l’exploitation effective, constatée conformément aux dispositions du présent Code et du Règlement Avant de commencer les travaux, le titulaire d’un minier, pendant une période se terminant à la fin de droit minier de recherche ou d’exploitation, le titulaire la troisième année à compter de la date de la d’une autorisation d’exploitation de carrières première production, tous les biens à vocation permanente, autre que celle des matériaux de strictement minière, importés par le titulaire d’un droit construction d’usage courant, le détenteur d’un minier, le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de agrément au titre de l’entité de traitement et/ou de carrière permanente, autre que celle des matériaux transformation agréée, présentent la liste de construction d’usage courant, le détenteur d’un comprenant le nombre et la valeur des biens agrément au titre d’entité de traitement et/ou de mobiliers, des équipements, des engins directement transformation agréée et le sous-traitant sont soumis liés aux techniques minières et opérations au taux unique de 5%, à condition que ces biens extractives minérales et intrants qui rentrent dans le figurent sur la liste prévue à l’alinéa premier de champ d’application du régime privilégié prévu dans l’article 225 du présent Code. la présente loi. La liste est préalablement approuvée par arrêté conjoint des ministres ayant les Mines et Tous les biens intermédiaires et autres les Finances dans leurs attributions dans les consommables sont taxés au taux de 10% de droits soixante jours ouvrables suivant la réception de la de douane. lettre de demande d’approbation au ministère en Dans tous les cas, les carburants et lubrifiants charge des Mines. destinés aux activités minières sont soumis au taux Article 226 ajout d’un 5e alinéa de 5%. Sans préjudice des dispositions du présent article, Les droits d’accises sont perçus conformément au les exportations des échantillons visées aux alinéas droit commun. 2, 3 et 4 du présent article sont soumises au Sans préjudice des dispositions de l’article 233 du paiement d’une taxe sur exportation des échantillons. présent Code, le titulaire d’un Permis d’exploitation, Article 229 al. 2 d’une Autorisation d’exploitation de carrières permanente, autre que celle des matériaux de La déclaration de l’arrêt des travaux est construction d’usage courant qui entrent en phase de immédiatement faite aux Administrations des production, cessent de bénéficier du régime douanier douanes, des recettes non fiscales, des impôts et préférentiel à partir de la sixième année à compter des mines. de la date de l’octroi du titre. Les entités de Article 232 : Des droits d’entrée aux taux traitement agréées, les détenteurs des agréments au préférentiels titre des entités de traitement agréés et les sous- traitants cessent de bénéficier du régime douanier Avant la date de commencement de l’ exploitation préférentiel à partir de la sixième année à compter effective de la mine constatée conformément aux de la date de l’agrément. dispositions du présent Code et du Règlement minier, tous les biens d’équipements à vocation Article 233 : Des importations dans le cadre des strictement minière importés par le titulaire d’un droit travaux d’extension sur un même minier, le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de périmètre carrière permanente, autre que celle des matériaux Le titulaire d’un titre minier qui réalise un de construction d’usage courant, le détenteur d’un investissement d’extension après la mise en agrément au titre d’entité de traitement et/ou de exploitation de la mine, le titulaire d’une Autorisation transformation agréée et le sous-traitant sont soumis d’exploitation de carrières permanente, autre que à un droit d’entrée au taux de 2%, pour autant que celle des matériaux de construction d’usage courant ces biens figurent sur la liste prévue à l’alinéa et l’entité de traitement et/ou de transformation premier de l’article 225 du présent Code. 57 58 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial agréée peuvent pour le matériel, les équipements et manutention ou de traction, utilisés exclusivement les intrants à importer dans ce cadre, bénéficier du dans l’enceinte du périmètre minier. régime douanier préférentiel prévu aux alinéas 2, 3 Article 238 : De la taxe de superficie sur les et 4 de l’article 232 du présent Code pour autant qu’il concessions minières introduise une demande auprès du Cadastre minier et démontre que les travaux à réaliser ont pour objet Le titulaire d’un Permis de Recherches est redevable l’augmentation de la capacité de production de la de la taxe de superficie sur les concessions mine ou de l’entité de traitement et/ou de minières aux taux en francs congolais équivalant à transformation agréée en question d’au moins 30%. 0,2 USD par hectare pour la première année, en francs congolais équivalent à 0,3 USD par hectare La demande indique la date à laquelle seront pour la deuxième année, en francs congolais achevés les travaux d’extension. équivalant à 0,35 USD par hectare pour la troisième Dans l’hypothèse où les travaux d’extension ne sont année et en francs congolais équivalant à 0,4 USD pas achevés de la manière ou dans le délai indiqué par hectare pour les autres années suivantes. au moment de la demande visée à l’alinéa 1er ci- Le titulaire d’un droit minier d’exploitation est dessus et/ou dans l’hypothèse où la capacité de redevable de la taxe de superficie sur les production n’augmente pas effectivement de 30% et concessions minières aux taux en francs congolais ce, conformément aux modalités fixées par le équivalant à 0,4 USD par hectare pour la première Règlement minier, le titulaire est rétroactivement année, en francs congolais équivalant à 0,6 USD par redevable, sur les importations réalisées, des droits hectare pour la deuxième année, en francs congolais d’entrée au taux applicable en phase d’exploitation. équivalant à 0,7 USD par hectare pour la troisième Toutefois, en cas de fraude sur la déclaration lors de année et en francs congolais équivalant à 0,8 USD l’importation en rapport avec la présente disposition, par hectare pour les autres années suivantes. le titulaire est passible des droits d’entrée et de la Article 240 : De l’assiette de la redevance minière Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation au taux du droit commun. Le titulaire du Permis d’exploitation, du Permis d’exploitation des rejets, du Permis d’exploitation de Article 234 al. 3 petite mine, de l’Autorisation d’exploitation de Les redevances et frais en rémunération des carrières permanente, autres que celles des services rendus à l’exportation des produits matériaux de construction d’usage courant, et l’entité marchands ou des biens à l’exportation temporaire de traitement et/ou de transformation agréée sont pour perfectionnement ne peuvent excéder 1% de assujettis à une redevance minière dont l’assiette est leur valeur commerciale brute. calculée sur la base de la valeur commerciale brute. CHAPITRE III : DU REGIME FISCAL Les titulaires visés à l’alinéa précédent du présent article sont redevables de cette redevance sur tout Section Ière : Des impôts réels produit marchand, à compter de la date de Article 236 : De l’impôt foncier commencement de l’exploitation effective. Le titulaire est redevable de l’impôt foncier La redevance minière est calculée et due au moment conformément au droit commun uniquement sur les de la sortie du produit marchand du site de immeubles pour lesquels l’impôt sur la superficie des l’extraction ou des installations de traitement pour concessions minières n’est pas dû. expédition. Article 237 : De l’impôt sur les véhicules Article 241 : Des taux de la redevance minière Le titulaire est redevable de l’impôt sur les véhicules Les taux de la redevance minière sont de : conformément au droit commun. Toutefois, l’impôt a. 0% pour les matériaux de construction d’usage sur les véhicules n’est pas dû sur les véhicules de courant ; transport de personnes ou de matériaux, de 59 60 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial b. 1% pour les minéraux industriels, les Les intérêts payés par le titulaire à des affiliés en hydrocarbures solides et autres substances non vertu des emprunts contractés à l’étranger ne citées ; sont exonérés de l’impôt mobilier que si les taux c. 1% pour le fer et les métaux ferreux; d'intérêts et les autres conditions d'emprunt destinées à la réalisation des projets sont établis d. 3,5% pour les métaux non ferreux et/ou de base; conformément au principe de pleine e. 3,5% pour les métaux précieux ; concurrence. f. 6% pour les pierres précieuses et de couleur ; b. les dividendes et autres distributions versés par le titulaire à ses actionnaires qui sont assujettis à g. 10% pour les substances stratégiques. l’impôt mobilier au taux de 10%. Le Règlement minier précise les éléments concernés Article 247 : De l’Impôt sur les bénéfices et par la classification ci–dessus. profits Article 242 : De la répartition de la redevance Le titulaire est redevable de l’impôt sur les bénéfices minière et profits au taux de 30%. La redevance minière est versée par le titulaire du Article 248 : Du bénéfice imposable titre minier d’exploitation à raison de : Les bénéfices nets de l’exploitation imposables à - 50 % acquis au Pouvoir central ; l’Impôt sur les Bénéfices et Profits sont déterminés - 25 % versés sur un compte désigné par conformément au plan comptable, à la législation l’Administration de la province où se trouve le fiscale en vigueur et aux dispositions des articles projet ; 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257 et 258 du présent Code. - 15 % sur un compte désigné par l’entité territoriale décentralisée dans le ressort de Dans tous les cas, les états de synthèses ainsi que laquelle s’opère l’exploitation ; les livres sont tenus en français. - 10 % au Fonds minier pour les générations Article 249 : De l’amortissement futures. Les règles applicables en matière d’amortissement Article 244 : De l’Impôt professionnel sur les sont celles de l’amortissement linéaire. rémunérations Article 251 : Du report déficitaire Le titulaire est le redevable légal de l’Impôt Les pertes professionnelles d’un exercice comptable professionnel sur les rémunérations à charge des peuvent être déduites des bénéfices réalisés au employés au taux de droit commun. cours des exercices suivants jusqu’au cinquième qui Article 245 : De l’Impôt sur les revenus locatifs suit l’exercice déficitaire, conformément aux modalités d’imputation définies par le droit commun. Le titulaire est redevable de l’Impôt sur les revenus locatifs conformément au droit commun. Article 253 al. 1er : Des plus-values et moins- values sur cession des titres Section III : Des Impôts sur les Revenus miniers Article 246 : De l’Impôt mobilier Le titulaire intègre la plus-value ou la moins-value réalisée à l’occasion de la cession d’un titre minier Le titulaire est redevable de l’impôt sur les revenus dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices et profits. mobiliers conformément au droit commun, à l’exception des revenus suivants : Si la cession se fait entre entités affiliées, le prix et les conditions de la cession doivent être au moins a. les intérêts payés par le titulaire en vertu des égaux à ceux qui se seraient appliquées à une emprunts contractés en devises à l’étranger qui cession en pleine concurrence. sont exonérés de l’impôt mobilier ; 61 62 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Si le cédant a acquis le titre d’une personne autre pour autant qu’ils aient été ajoutés aux que celle ayant engagé les dépenses de recherches rémunérations ; et de développement, la plus–value ou la moins- e. les frais de transport, d’assurance, de courtage, value professionnelle est égale à la différence entre de commissions. Toutefois, les dépenses le prix total de cession et le coût d’acquisition. consistant en commissions, courtages, Article 254 : De la déduction des intérêts payés à ristournes commerciales ou autres, vacations, l’étranger honoraires occasionnels ou non, gratifications et Les intérêts payés par le titulaire à l’étranger en autres rétributions quelconques ne sont admises vertu des emprunts extérieurs ne sont déductibles en déduction que s’il en est justifié par de l’impôt sur les bénéfices et profits que si : l’indication exacte du nom et du domicile des bénéficiaires ainsi que de la date des paiements - ces emprunts ont été effectivement destinés à la et des sommes allouées à chacun d’eux. réalisation du projet minier ; Toutefois, les frais de transport sur vente des - le taux d’intérêt ne dépasse pas la moyenne substances minérales ne sont pas admis comme annuelle des taux effectifs pratiqués par les dépenses déductibles ; établissements de crédit du pays où est établie i. l’impôt réel ayant le caractère d’une charge l’entreprise prêteuse selon les données fournies d’exploitation acquittée dans le délai, pour par la Banque Centrale du Congo. autant qu’elle n’ait pas été établie d’office. Article 255 : De la déduction de la redevance Les sommes versées par le titulaire à une personne minière physique ou morale de droit étranger avec laquelle La redevance minière versée par le titulaire d’un droit elle est liée, soit par la voie d’une participation minier d’exploitation, l’entité de traitement ainsi que directe dans son capital, soit par l’intermédiaire de le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de participations détenues par une ou plusieurs autres carrières permanente qui procède à la transformation entreprises du même groupe, en rémunération d’un des produits de carrières est déductible de la base service rendu, ne sont susceptibles d’être admises imposable à l’impôt sur les bénéfices et profits. dans les charges professionnelles de l’entreprise qu’à la quadruple condition que : Article 256 al.1er litteras a, c, e et i ; al. 2 litteras a, b, c et d et al.3 : Des charges professionnelles a. la qualité du service rendu soit clairement déductibles démontrée; Sans préjudice des dispositions du présent Code, b. le service en cause ne puisse être rendu sur le sont notamment considérées comme dépenses territoire national ; professionnelles déductibles des revenus c. le montant de la rémunération corresponde à la imposables: valeur réelle du service rendu ; a. le loyer réellement échu et les charges locatives d. le bénéficiaire ne soit établi dans un territoire à afférents aux immeubles ou parties d’immeubles fiscalité privilégiée. affectés à l’exercice de la profession et tous frais généraux résultant notamment de leur entretien Par territoire à fiscalité privilégiée, il faut entendre, le et éclairage. Toutefois, la valeur locative des territoire où le taux de prélèvement sur les bénéfices immeubles ou parties d’immeubles dont le et profits ou de l’impôt sur les revenus des redevable est propriétaire n’est pas considérée personnes physiques est inférieur de 30% par comme un loyer ou comme une charge locative ; rapport à celui pratiqué en République Démocratique du Congo. c. les traitements, les salaires, les gratifications et les indemnités des employés et des ouvriers au service de l’exploitation, les avantages en nature 63 64 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Article 257 : De la provision pour reconstitution Article 10. de gisement Les intitulés du Titre X et du Chapitre Ier, ainsi que Le titulaire est autorisé à constituer, en franchise de les articles 264 et 265 du Chapitre Ier, 266, 268, 269, l’impôt sur les bénéfices et profits, une provision pour 270, 271 et 272 du Chapitre II, 273, 274 et 276 du reconstitution de gisement dont le montant maximal Chapitre III du même Titre sont modifiés comme est égal à 0,5% du chiffre d’affaires de l’exercice au suit : cours duquel elle est constituée. « TITRE X : DE LA REGLEMENTATION DE Cette provision est utilisée dans ses activités de CHANGE ET DES GARANTIES DE L’ETAT recherches sur le territoire national avant l’expiration CHAPITRE Ier : DE LA REGLEMENTATION DE d’un délai de trois ans à compter de la clôture de CHANGE l’exercice au cours duquel la provision a été constituée. Article 264 al. 1er : Des règlements des biens et services, des transferts des revenus primaires et Faute d’avoir été utilisée dans les conditions définies secondaires ainsi que les transferts en capital et à l’alinéa précédent, la provision pour reconstitution opérations financières de gisement est réintégrée dans le bénéfice imposable au titre du quatrième exercice suivant Sans préjudice des dispositions des alinéas 2, 3 et 4 celui au cours duquel elle a été constituée. du présent article, le titulaire des droits miniers est autorisé à réaliser au profit des non-résidents et vice Article 258 al.1er et ajout de l’alinéa 3 : De la versa, après paiement des taxes et contributions provision pour réhabilitation du site dues, des règlements des biens et services, des Le titulaire est tenu de constituer, en franchise de transferts des revenus primaires et secondaires ainsi l’impôt sur les bénéfices et profits, une provision pour que les transferts en capital et les transferts en réhabilitation du site sur lequel sont conduites les raison des opérations financières ci-après en relation opérations minières. directe avec les opérations autorisées en vertu de Il est tenu au respect de la directive sur l’EIES telle son droit minier : que prévue dans le Règlement minier. Article 265 al. 2 Section V : De l’application de la Taxe sur la Toute opération commerciale entre sociétés affiliées Valeur Ajoutée se déroule selon le principe de pleine concurrence. Article 259 : De la Taxe sur la Valeur Ajoutée CHAPITRE II : DE LA GESTION DES RECETTES Les titulaires des droits miniers et/ou des carrières DES VENTES A L’EXPORTATION sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée Article 266 al. 1er et 3 conformément au droit commun. Le titulaire est autorisé à exporter et à CHAPITRE IV : DU REGIME FISCAL ET commercialiser sa production au prix du marché, DOUANIER APPLICABLE A L’EXPLOITATION sous réserve du droit pour l’Etat de déterminer la ARTISANALE ET A L’EXPLOITATION MINIERE A quotité de production à exporter en fonction des PETITE ECHELLE besoins de l’industrie locale. Les recettes en devises Article 262 al. 4 y relatives sont encaissées dans les quarante-cinq jours calendrier à dater de la sortie des biens du Le paiement de l’imposition forfaitaire prévue à territoire national pour un pays africain et de l’alinéa précédent exempte le titulaire du paiement l’embarquement à partir du territoire national ou d’un de la redevance minière, de l’impôt mobilier, de pays africain, sauf si le contrat de vente comporte l’impôt sur les bénéfices et profits, de l’impôt des dispositions particulières concernant le délai de exceptionnel sur les rémunérations des expatriés. » paiement. 65 66 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Le Règlement minier fixe la quotité ainsi que les peut servir à financer les transactions reprises à modalités d’application de la réserve émise à l’alinéa l’article 264 du présent Code. 1er du présent article. Article 270 : Du paiement de la redevance de Article 268 al. 2 et 3 suivi de change S’il a ouvert plusieurs comptes auprès du système Le titulaire est tenu de payer à la Banque Centrale bancaire national, le titulaire d’un droit minier a du Congo la redevance de suivi de change de l’obligation de rapatrier les recettes d’exportation 2/1000 sur les opérations suivantes : dans le compte ouvert dans une banque agréée a. tout paiement vis-à-vis de l’étranger effectué par auprès de laquelle l’exportation a été domiciliée. les banques agréées sur les comptes en banque Article 269 al. 1er, 2 et 3 du titulaire en République Démocratique du Le titulaire qui, en phase d’amortissement de son Congo, aussi bien en recette qu’en dépense, à investissement, exporte les produits marchands des l’exception des rapatriements des recettes qui mines est : proviennent du compte principal ; a. autorisé à garder et à gérer dans son compte b. toute opération de débit ou de crédit effectuée principal et ses comptes de service de la dette sur son compte principal à l’exception des étrangère les recettes de ses ventes à transferts en faveur de comptes de service de la l’exportation à concurrence de 40%. Les dette étrangère, les paiements effectués de ces modalités de l'approvisionnement des comptes comptes de service de la dette étrangère sont destinés au service de la dette étrangère, ainsi également exonérés de la redevance de suivi de que les modalités de paiement du service de la change. dette étrangère du titulaire, sont établies dans Le titulaire des droits miniers est tenu de payer à la les conventions d'emprunt conclues par Banque Centrale du Congo ou à toute personne l’emprunteur avec ses bailleurs de fonds mandatée par cette dernière une redevance de suivi étrangers ; de Change de 2‰ sur la totalité de 100 % du b. tenu de rapatrier obligatoirement dans son compte montant de toute exportation réalisée. Cette tenu en République Démocratique du Congo, redevance est calculée sur la totalité des recettes 60% des recettes d’exportation dans les quinze d’exportation et est prélevée sur la quotité rapatriée. jours à dater de l’encaissement au compte Article 271 al. 3, 4 et 5 principal prévu à l’article 267 du présent Code. Pour ce faire, le titulaire des droits miniers a En cas d’amortissement de son investissement, il est l’obligation, dans les trente jours dès réception de tenu de rapatrier 100% des recettes de ses ventes à cette correspondance, d’accuser réception et de l’exportation dans son compte national principal en transmettre à la Banque Centrale du Congo la copie République Démocratique du Congo dans le délai légalisée de la lettre adressée à son banquier prescrit au littera b de l’alinéa précèdent. autorisant la vérification des opérations effectuées Ne peut garder une quotité des recettes d’exportation sur son compte principal. ou des préfinancements à l’étranger que le titulaire La Direction des mines est chargée de surveiller et des droits miniers qui a communiqué les d’exercer le contrôle sur les titulaires des droits coordonnées bancaires et qui transmet miniers d’exploitation et des droits de carrières trimestriellement à la Banque Centrale du Congo le d’exploitation, en rapport avec les opérations de rapport de ses activités enregistrées dans le compte rapatriement obligatoire des recettes d’exportation. principal, tel que disposé à l’article 271 du présent Ce pouvoir de vérification s’exerce aussi sur toutes Code. les Institutions bancaires qui interviennent dans ces La quotité rapatriée est destinée à couvrir les opérations de rapatriement des recettes dépenses domestiques en faveur des résidents et ne 67 68 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial d’exportation en collaboration avec la Banque « CHAPITRE III : DES GARANTIES ET DU Centrale du Congo. CONTROLE PAR L’ETAT ». Article 272 al. 2 Article 12 Le titulaire des droits des carrières est soumis au Les articles 278 du Chapitre Ier, 279 et 281 du droit commun quant à l’ensemble de ses opérations Chapitre II au Titre XI sont modifiés comme suit : de change, à l’exception du titulaire d’une Autorisation d’exploitation de carrières permanente « TITRE XI : DES RELATIONS DES TITULAIRES qui produit du ciment qui jouit des dispositions de la DES DROITS MINIERS ET/OU DE CARRIERES réglementation de change prévue dans le présent ENTRE EUX ET AVEC LES OCCUPANTS DU SOL Code. CHAPITRE Ier : DES RELATIONS ENTRE CHAPITRE III : DES GARANTIES DE L’ETAT TITULAIRES Article 273 littera e Article 278 : Des servitudes e. la libre circulation sur le territoire national de leur CHAPITRE II : DES RELATIONS DES TITULAIRES personnel et de leurs produits ; AVEC LES OCCUPANTS DU SOL Article 274 al. 2, 3 et 4 : Du rachat des devises Article 279 Si les besoins de l’économie nationale l’exigent, Alinéa 1er, litteras c, h et j : l’Etat et la Banque Centrale du Congo sont autorisés c. situé à moins de cinq cents mètres des limites à racheter les devises des recettes rapatriées aux d’un barrage hydroélectrique ou d’un bâtiment taux et hauteur à négocier. appartenant à l’Etat ; En cas de rachat des devises, les besoins exprimés h. situé à moins de huit cents mètres des limites par les titulaires des droits miniers sont traités et d’un village, d’une cité, d’une commune ou d’une servis en priorité. ville; Le Règlement minier en détermine les modalités j. compris dans un parc national et sites touristiques. pratiques. Article 276 al. 2 Alinéa 2, litteras a, b et c L’Etat assure au titulaire des droits octroyés sous a. mille mètres de maisons ou des bâtiments l’empire de la présente loi, la garantie de stabilité du occupés, inoccupés ou temporairement régime fiscal, douanier et de change qui demeure inoccupés; acquise et intangible jusqu’ à la fin d’une période de b. huit cents mètres des terres sarclées et cinq ans, à compter de la date de : labourées pour cultures de ferme ; a. l’entrée en vigueur du présent Code pour les c. huit cents mètres d’une ferme ayant un élevage droits miniers d’exploitation valides existant à de bovins, un réservoir, un barrage cette date ; hydroélectrique ou une réserve d’eau privée. b. l’octroi du droit minier d’exploitation acquis Article 281 ajout des alinéas 7 et 7 bis : De postérieurement en vertu d’un Permis de l’indemnisation des occupants du sol recherches valide existant à la date de l’entrée Toute occupation de terrain privant les ayant-droits en vigueur de la présente loi. » de la jouissance du sol, toute modification rendant le terrain impropre à la culture entraîne, pour le titulaire Article 11. ou l’amodiataire des droits miniers et/ou de carrières, à la demande des ayants-droits du terrain L’intitulé du Chapitre III du Titre X est modifié comme et à leur convenance, l’obligation de payer une juste suit : indemnité correspondant soit au loyer, soit à la 69 70 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial valeur du terrain lors de son occupation, augmentée « TITRE XII : DES MANQUEMENTS AUX de la moitié. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, SOCIALES ET Par sol dont il est question à l’alinéa ci-dessus, il faut DES SANCTIONS entendre le sol sur lequel les individus ont toujours CHAPITRE Ier : DES MANQUEMENTS AUX exercé ou exercent effectivement une activité OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES quelconque. Article 286 : Du non-paiement des droits Le règlement à l’amiable du litige s’effectue par superficiaires, du défaut de commencer les toutes voies de droit non juridictionnelles, notamment travaux dans le délai légal et du non respect des la transaction, le compromis, l’arbitrage ou devant un engagements vis-à-vis des obligations sociales Officier de Police Judiciaire ou un Officier du dans le délai réglementaire Ministère public. Sont considérés comme manquements aux Faute d’arrangement à l’amiable entre les parties obligations administratives et sociales : dans les trois mois à compter de la date de la survenance du litige, les indemnités seront allouées - le non-paiement des droits superficiaires par le tribunal compétent en vertu des règles de annuels par carré ; l’organisation et de la compétence judiciaires en - le défaut de commencer les travaux dans le vigueur en République Démocratique du Congo. délai légal prévu aux articles 196, 197, 198 et Toutefois, l’occupant du terrain coutumier peut, en 199 ; accord avec le titulaire, continuer à exercer son droit - le défaut de correction dans un délai de 60 jours de culture à condition que les travaux des champs ne après la mise en demeure prévu à l’article 292 gênent pas les opérations minières. Le propriétaire du présent Code ; du terrain ne pourra dès lors plus continuer à y - le non-respect des engagements vis-à-vis des construire des bâtiments. obligations sociales conformément au Enfin, le simple passage sur le terrain ne donne droit chronogramme repris dans le cahier des à aucune indemnité si aucun dommage n’en résulte. charges prévu dans le Règlement minier. Le passage doit s’effectuer dans les meilleures Article 288 : Du constat de non-commencement conditions de préservation de l’environnement. des travaux et de l’instruction des En cas de déplacement des populations, l’opérateur dossiers minier est tenu préalablement de procéder à Le non-commencement des travaux dans les délais l’indemnisation, à la compensation et à la est constaté par la Direction des mines qui transmet réinstallation des populations concernées. le procès-verbal de son constat au ministre et au Les modalités pratiques d’application des Cadastre minier. Ce dernier le notifie à l’intéressé dispositions de cet article sont déterminées par le dans un délai de dix jours ouvrables après la fin de la Règlement minier. période pendant laquelle les travaux auraient dû commencer. Article 13 CHAPITRE II : DES SANCTIONS Les intitulés du Titre XII et du Chapitre Ier ainsi que Article 290 : Du retrait des droits miniers et/ou de les articles 286 et 288 du Chapitre Ier, 290, 291 et l’Autorisation d’exploitation de 296 du Chapitre II du même Titre sont modifiés carrières permanente comme suit : Les droits miniers et l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente sont retirés par le ministre lorsque le titulaire n’a pas exercé le recours contre la décision de déchéance et lorsque les voies de recours sont forcloses ou si le recours est rejeté. La 71 72 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial décision de retrait intervient au jour du rejet du seulement, quiconque se rend coupable de vol ou de recours ou au dernier jour utile où le recours aurait recel des substances minérales. dû être engagé. Article 309 : Des outrages ou violences envers La décision de retrait est notifiée au Cadastre minier les agents de l’Administration et des Services qui procède à son inscription dans le registre des spécialisés des Mines titres annulés. Le Périmètre qui fait l’objet d’un droit Sans préjudice des autres dispositions prévues par minier ou de carrières retiré revient au domaine le droit commun, est puni d’une peine de servitude public de l’Etat et peut être reversé dans les zones pénale ne dépassant pas six mois et d’une amende réservées à la recherche géologique. dont le montant en francs congolais est l’équivalent Le Règlement minier fixe les modalités de la création de 1.000 USD à 5.000 USD ou de l’une de ces et de la gestion des zones réservées à la recherche peines seulement, celui qui aura outragé par faits, géologique. paroles, gestes, menaces ou frappé un agent de Article 291 : De l’interdiction l’administration ou des services spécialisés des mines, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice Les titulaires des droits miniers et de l’Autorisation de ses fonctions. d’exploitation de carrières permanente déchus de leurs droits et dont les titres sont retirés ne peuvent Article 311 : Des contraventions aux arrêtés du obtenir de nouveaux droits miniers ou autorisation ministre et du Gouverneur de d’exploitation de carrières permanente qu'après un province délai de cinq ans à compter de la date d'inscription Tout contrevenant aux dispositions des arrêtés du retrait au registre tenu par le Cadastre minier. En ministériels notifiés par le Secrétaire général aux outre, le retrait des droits miniers ou de l’Autorisation mines et des arrêtés du Gouverneur de province d’exploitation de carrières permanente n’a pas pour dans le secteur minier artisanal ou industriel au titre effet de dégager le titulaire de ses obligations de mesures d’application du présent Code est puni environnementales et fiscales. de sept jours à un mois de servitude pénale et d’une Article 296 : De la défaillance et de la fraude dans amende dont le montant en francs congolais ne le paiement des droits, taxes et redevances dépasse pas l’équivalent de 1.000 USD pour le secteur minier artisanal, et 10.000 USD pour le Le défaut de paiement, le retard de paiement et/ou la secteur minier industriel ou de l’une de ces peines minoration de la somme due constituent des seulement.» manquements sanctionnés conformément à la législation en la matière. » Article 15 Article 14 L’article 319 du Chapitre IV du Titre XIV est modifié Les articles 300, 309 et 311 du Titre XIII sont comme suit : modifiés comme suit : « TITRE XIV : DES RECOURS « TITRE XIII : DES INFRACTIONS ET DES CHAPITRE IV : DU RECOURS ARBITRAL PENALITES Article 300 : Du vol et du recel des substances Article 319 al. 2 et 3 minérales Du fait de l’acceptation de la délivrance du titre Sans préjudice des dispositions particulières en minier ou de carrière par le Cadastre minier, le matière des substances précieuses et de celles titulaire est censé avoir donné d’office son prévues par le Code pénal, est puni d’une peine de consentement à un tel arbitrage conformément à servitude pénale d’un mois à deux ans et d’une ladite convention et l’exprime tant en son nom qu’en amende de l’équivalent en francs congolais de 5.000 celui de ses sociétés affiliées. Il accepte, en outre, USD à 20.000 USD ou de l’une de ces peines qu’une telle société affiliée soit considérée comme 73 74 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial ressortissant de l’Etat duquel l’Investisseur est un date de la promulgation de la présente loi, sont tenus ressortissant d’un autre Etat contractant. de les reformuler conformément aux dispositions du Si l’investisseur a effectué son investissement par présent Code dans un délai de trois mois, à compter l’intermédiaire d’une société affiliée de droit de son entrée en vigueur. congolais, une telle société est considérée, aux fins On entend par demandes en instance, les demandes de la Convention CIRDI comme un ressortissant de des droits miniers et de carrières déposées au l’Etat duquel l’Investisseur est un ressortissant. Cadastre minier, en cours d’instruction cadastrale, Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 5 du technique et/ou environnementale. présent article, les titulaires qui ne sont pas CHAPITRE IV : DE LA MISE EN APPLICATION DE ressortissants d’un autre Etat contractant peuvent NOUVELLES DISPOSITIONS soumettre les litiges survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des dispositions du Article 334 : Des modalités d’application de la présent Code à tout tribunal arbitral compétent de présente loi leur choix pour autant que ce tribunal ne soit pas régi par les lois de leur pays et n’y siège. Les modalités d'application des dispositions du présent Code sont fixées par le Règlement minier tel Les titulaires qui ne sont pas ressortissants d’un que modifié et complété et par d’autres décrets autre Etat contractant notifient au Cadastre minier les d’application pris dans les 90 jours suivant la noms, les coordonnées et le règlement de trois promulgation de la présente loi. tribunaux arbitraux choisis par eux, dans un délai de trente jours à compter de la délivrance du titre minier. En attendant la publication des mesures prévues à L’Etat agrée un tribunal arbitral parmi les trois l’alinéa précédent du présent article, les modalités proposés, sous réserve pour lui d’objecter, pour les d’application urgentes peuvent être prises par voie motifs mentionnés à l’alinéa précédent in fine, dans d’arrêté ministériel ou interministériel, le cas échéant. le délai de trois mois à compter de la date de la Article 335 : De la suspension des demandes des notification du choix des tribunaux arbitraux. droits miniers et de carrières, des A défaut d’agrément ou d’objection par l’Etat dans le cartes d’exploitation artisanale et délai de trois mois, le titulaire notifie au Cadastre d’agrément. minier dans un délai de trente jours le tribunal arbitral Les nouvelles demandes d’octroi de droits miniers et de son choix parmi les trois proposés.» de carrières de recherches, des cartes d’exploitant artisanal et de négociant ainsi que les demandes Article 16 d’agrément au titre de comptoirs d’achat et de vente des substances minérales, des entités de traitement, L’intitulé du Titre XVI et les articles 328 du Chapitre des coopératives minières agréées sont suspendues II, 334, 335 et 340 du Chapitre IV du même Titre sont pendant la période qui court de la promulgation de la modifiés comme suit : présente loi à l’entrée en vigueur du Règlement « TITRE XVI : DES DISPOSITIONS minier révisé. TRANSITOIRES ET FINALES Les demandes d’octroi des droits miniers ou de CHAPITRE II : DES DEMANDES RELATIVES AUX carrières d’exploitation, les demandes de DROITS MINIERS ET/OU DE CARRIERES EN renouvellement, de mutations, d’amodiation, INSTANCE d’extension, de sûretés relatives aux droits miniers ou des carrières en cours de validité, la réalisation de Article 328 : Des demandes d’octroi en instance à tous autres actes et procédés juridiques concernant la date de la promulgation du présent Code de tels droits se font au cours de la période visée à l’alinéa précédent conformément aux dispositions du Les requérants qui ont des demandes d’octroi des présent Code et des autres règlements en vigueur. droits miniers et/ou de carrières en instance à la 75 76 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Au cours de la période visée par le premier alinéa du Toute personne titulaire de droits miniers ou de présent article, une commission ad hoc instituée par carrières à l’extérieur du périmètre couvert par ces le ministre procède à l’inventaire des gisements droits, désireuse d’effectuer des travaux de miniers dont les droits miniers et des carrières ont terrassement, quel que soit le lieu ou l’objet, est été versés dans le domaine public conformément tenue de solliciter et d’obtenir auprès de la Direction aux dispositions du présent Code. de géologie une autorisation préalable de Article 340 : De la validité des conventions terrassement avant ces travaux. minières Les travaux d’utilité publique font l’objet d’une Toutes les conventions minières en vigueur à la déclaration préalable à la Direction de géologie. promulgation de la présente loi sont régies par les Les agents compétents de la Direction de géologie dispositions du présent Code.» disposent du libre accès à tous sondages, ouvrages souterrains, travaux de fouilles, travaux de terrassement et travaux d’utilité publique organisés Article 17 par le présent article et peuvent se faire remettre Il est inséré au Chapitre Ier les articles 5 bis, 7 bis, 7 tous échantillons et se faire communiquer tous les ter et 7 quater, au Chapitre II les intitulés des documents et renseignements d’ordre géologique, sections Ière, II, III et IV ainsi que les articles 8, 8 bis, géotechnique, hydrologique, topographique, 9, 10, 10bis, 11, 11 bis, 11 ter, 12 et 12 bis du Titre chimique ou minier dans le respect des dispositions Ier de la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant de l’article 324 du présent Code. Code minier, libellés comme suit : Les conditions et procédures afférentes aux « TITRE Ier : DES GENERALITES déclarations visées à l’alinéa 1er , 2 et 4 du présent article ainsi que celles de la demande de CHAPTRE Ier : DES DEFINITIONS, DES TERMES, l’autorisation de terrassement visée à l’alinéa 3 du DU CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES présent article sont fixées par le Règlement minier. FONDAMENTAUX Article 7 bis : Des substances minérales Article 5 bis : Des sondages, ouvrages stratégiques souterrains, fouilles, levées géophysiques, travaux de terrassements, travaux d’utilité Si la conjoncture économique nationale ou publique internationale le permet, le Premier ministre peut, par décret délibéré en Conseil des ministres, sur avis Toute personne titulaire de droits miniers ou de des ministres sectoriels concernés, déclarer carrières, à l’extérieur du périmètre couvert par son certaines substances minérales substances droit, qui entreprend des travaux de recherches, stratégiques. notamment sondages, ouvrages souterrains, fouilles, quel qu'en soit l'objet, à l'exception des puits à usage L’accès, la recherche, l’exploitation et la domestique, dont la profondeur dépasse dix mètres, commercialisation des substances stratégiques sont est tenue de faire une déclaration préalable auprès régis par des dispositions réglementaires de la Direction de géologie. particulières. Sans préjudice des dispositions du présent Code, Article 7 ter : De la transparence, la traçabilité et toute personne qui désire faire des levées la certification géophysiques ou toutes campagnes de prospection Des mesures légales ou réglementaires particulières géochimique fait préalablement une déclaration sont édictées en application des normes nationales, auprès de la Direction de géologie et est tenue de régionales et internationales en matière de communiquer à cette dernière les résultats de ces transparence dans l'industrie minière, de traçabilité et levées et campagnes qui sont couverts par la de certification des substances minérales, confidentialité en application de l’article 324 du notamment la divulgation et la publication des présent Code. contrats et des bénéficiaires réels des actifs miniers 77 78 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial ainsi que les déclarations de tous les impôts, taxes, a. édicter ou modifier le Règlement minier pour droits et redevances dus et payés à l’Etat. l’application du présent Code ; Article 7 quater : De la publication b. classer, déclasser ou reclasser les substances Les contrats miniers, leurs annexe et avenant sont minérales en mines ou en produits des carrières publiés au Journal officiel et sur le site web du et inversement ; ministère des mines endéans soixante jours de la c. confirmer la réservation d’un gisement soumis à date de leur signature. l’appel d’offres faite par arrêté du ministre ; CHAPITRE II : DU ROLE DE L’ETAT ET DE LA d. déclarer une substance minérale substance REPARTITION DES COMPETENCES minérale stratégique ; e. décréter une zone interdite aux travaux miniers, à Section 1ère : Du rôle de l’Etat l’activité minière ou aux travaux de carrières ; Article 8 : De la promotion et de la régulation du f. déclarer le classement ou le déclassement d’une secteur minier substance minérale en substance réservée ; Le rôle principal de l’Etat est de promouvoir et de g. délimiter ou classer une portion du territoire en réguler le développement du secteur minier. aire protégée. L’Etat assure la mise en valeur des substances Le Premier ministre exerce les prérogatives ci- minérales dont il est propriétaire en faisant appel dessus par voie de décret, délibéré en Conseil des notamment à l’initiative privée conformément aux ministres sur proposition du ministre, et le cas dispositions du présent Code. échéant, des ministres compétents. A cet effet, il entreprend, à travers des organismes L’exercice des prérogatives reconnues au Premier spécialisés créés à cet effet, des activités ministre au littera a de l’alinéa 1 du présent article d’investigation du sol ou du sous-sol dans le but n’est pas susceptible de délégation. d’améliorer la connaissance géologique du territoire national ou à des fins scientifiques ou d’amélioration Article 10 : Du ministre et de promotion de l’information géologique du pays Conformément aux dispositions du présent Code et ou de la province qui ne requièrent pas l’obtention aux autres textes en la matière, le ministre est d’un droit minier ou d’un droit de carrières. compétent pour : Article 8 bis : Du fonds minier pour les a. octroyer ou refuser d’octroyer les droits miniers générations futures et/ou de carrières pour les substances minérales Il est institué un fonds minier pour les générations autres que les matériaux de construction à futures. Les ressources du fonds minier pour les usage courant ; générations futures sont constituées d’une quotité de b. déchoir le titulaire, retirer les droits miniers et/ou la redevance minière. de carrières, donner acte aux déclarations de Un décret du Premier ministre, délibéré en Conseil renonciation aux droits miniers et/ou de carrières des ministres, crée et organise le fonds minier pour et acter l’expiration des droits miniers et/ou de les générations futures. carrières, conformément aux dispositions du présent Code ; Section II : De la compétence du pouvoir central c. autoriser, par dérogation, les exportations des Article 9 : Du Premier ministre minerais à l’état brut par arrêté interministériel Conformément aux dispositions du présent Code et délibéré en Conseil des ministres ; des autres textes en la matière, le Premier ministre d. instituer les zones d’exploitation artisanale ; est compétent pour : e. agréer et retirer l’agrément des comptoirs d’achat des produits de l’exploitation artisanale, 79 80 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial des coopératives minières ou des produits de t. approuver, conjointement avec le ministre ayant carrières et des entités de traitement des les Finances dans ses attributions, les listes des substances minérales ; biens à importer sous le régime douanier f. autoriser l’extension des travaux d’exploitation ; privilégié ; g. approuver les hypothèques minières ; u. fixer, conjointement avec le ministre ayant les Finances dans ses attributions, les taux des h. exercer la tutelle des Services publics droits, taxes et redevances à percevoir à spécialisés du ministère des Mines ; l’initiative du ministre en charge des mines. i. réserver les gisements à soumettre à l’appel Article 10 bis : De l’Administration des mines d’offres, à confirmer par le Premier ministre ; L’Administration des mines comprend le Secrétariat j. accepter ou refuser l’extension d’un droit minier général, les directions, les divisions et autres ou de carrières aux substances non associées ; services administratifs du ministère en charge des k. délivrer les autorisations de traitement des mines, y compris ceux qui interviennent dans produits de l’exploitation artisanale ; l’administration du Code minier et de toutes ses mesures d’application. Ils sont régis conformément l. proposer au Premier ministre le classement, le aux textes légaux et réglementaires en vigueur reclassement ou le déclassement des relatifs à l’Administration publique. substances réservées, des substances minérales classées en mines ou en produits de Les directions techniques qui interviennent dans le carrières et inversement ainsi que des zones processus de l’octroi de droits miniers et/ou de interdites ; carrières sont : m. nommer, sur proposition des ministres sectoriels • la Direction de géologie ; concernés, les membres de la Commission • la Direction des mines ; interministérielle chargée de sélectionner les offres relatives à l’exploitation d’un gisement • la Direction de protection de l’environnement soumis à l’appel d’offres ainsi que les membres minier. de la Commission interministérielle chargée Le Règlement minier détermine les attributions de d’examiner les listes des biens à importer pour chacun des services de l’Administration des mines. les activités minières ; Section III : De la compétence de la province n. agréer les mandataires en mines et carrières ; Article 11 : Du Gouverneur de province o. agréer les laboratoires d’analyses des substances minérales ; Sans préjudice des prérogatives lui reconnues notamment par la loi sur la libre administration des p. agréer les bureaux d’études géologiques ; provinces et d’autres lois en la matière, le q. approuver ou refuser les transferts des droits Gouverneur de province est, conformément aux miniers ; dispositions du présent Code, compétent pour : r. édicter, en collaboration avec les ministres ayant a. élaborer et proposer, conformément aux normes l’Economie et le Commerce extérieur dans leurs générales du planning national, à l’assemblée attributions, la nomenclature des produits provinciale la politique provinciale relative aux marchands; programmes miniers, minéralogiques, industriels, énergétiques d’intérêt provincial ; s. statuer sur les résultats des audits environnementaux conjointement avec le b. superviser l’exécution par le gouvernement ministre ayant l’Environnement dans ses provincial des édits relatifs à la politique attributions ; provinciale relative aux programmes miniers, 81 82 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial minéralogiques, industriels, énergétiques h. octroyer les autorisations de recherches des d’intérêt provincial ; produits de carrières et les Autorisations c. proposer l’érection d’une zone interdite aux d’exploitation de carrières de matériaux de activités minières ; construction à usage courant ; d. émettre un avis en cas d’institution d’une zone i. décider de l’ouverture des carrières pour les d’exploitation artisanale. travaux d’utilité publique sur les terrains domaniaux. Le Règlement minier organise les normes générales du planning national en matière minière, et fixe le Le Règlement minier détermine les procédures de la cadre général des programmes miniers, délivrance des cartes d’exploitant artisanal et de minéralogiques, industriels et énergétiques d’intérêt négociant ainsi que les règles de collaboration entre provincial. les services techniques du ministère en charge des mines et des établissements sous tutelle du ministre. Article 11 bis : Du ministre provincial Article 11 ter : Du Chef de Division provinciale Conformément aux dispositions du présent Code et des mines sans préjudice des dispositions de la loi sur la libre administration des provinces, le ministre provincial Conformément aux dispositions du présent Code et est compétent, après avis de conformité du Chef de sans préjudice d’autres prérogatives lui assignées Division provinciale des mines, pour : par le cadre organique du ministère des mines, le Chef de Division provinciale des mines est a. exécuter, sous la supervision du Gouverneur de compétent pour : province et, le cas échéant, en concertation avec d’autres départements ministériels a. contrôler et surveiller les activités minières en provinciaux impliqués, les édits relatifs à la province ; politique provinciale relative aux programmes b. réceptionner les dépôts de demande d’agrément miniers, minéralogiques, industriels, au titre des coopératives minières adressée au énergétiques d’intérêt provincial ; ministre ; b. délivrer les cartes d’exploitant artisanal ; c. émettre des avis de conformité préalablement aux c. délivrer les cartes des négociants des produits décisions et actes du ministre provincial d’exploitation artisanale ; relativement à l’administration des dispositions du présent Code. d. autoriser la détention des produits miniers par des bijoutiers, joailliers, artistes et dentistes ; Section IV : Des Services techniques spécialisés e. exercer, en harmonie avec les services Article 12 : Du Cadastre minier techniques du ministère des mines et des Le Cadastre minier est un établissement public établissements sous tutelle du ministre, la chargé de la gestion du domaine minier ainsi que supervision des activités des services du celle des titres miniers et des carrières et placé sous ministère des mines installés en province; la tutelle du ministre. f. délivrer un récépissé au titulaire d’un droit minier Pour couvrir ses frais de fonctionnement, le Cadastre ou de carrières avant le commencement de ses minier est autorisé à percevoir et à gérer les frais de activités dans la province, conformément aux dépôt des dossiers et une quotité des droits dispositions de l’article 215 du présent Code ; superficiaires annuels par carré. g. accorder aux artistes agréés par le ministère en Un décret du Premier ministre, délibéré en Conseil charge de la Culture et des Arts l’autorisation des ministres, en fixe les statuts, l’organisation et le spéciale dont il est question à l’article 115 du fonctionnement conformément au présent Code et à présent Code ; la loi n°08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics. 83 84 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Article 12 bis : De l‘organisme spécialisé des Après le délai de trois mois dont question à l’alinéa recherches précédent du présent article, à l’initiative du Cadastre Un décret du Premier ministre institue un organisme minier, de l’officier du ministère public ou de tout tiers spécialisé chargé de la recherche dans le domaine lésé, l’inéligibilité du titulaire peut être constatée par minier. une décision de justice, coulée en force de chose jugée, laquelle est notifiée au Cadastre minier par Il en détermine l’organisation et le fonctionnement.» l’officier du ministère public, le juge ou tout tiers lésé. Dans ce cas, le Cadastre minier prépare et envoie à Article 18 l’autorité d’octroi, dans les dix jours qui suivent la Il est inséré au Chapitre Ier les articles 23 bis et 27 notification, un projet d’arrêté du retrait dudit droit bis, au Chapitre II un article 33 bis et au Chapitre III avec effet rétroactif au jour de la perte de l’éligibilité. les articles 48 bis et 48 ter du Titre II libellés comme CHAPITRE II : DES PERIMETRES MINIERS ET suit : DES CARRIERES «TITRE II : DES DISPOSITIONS COMMUNES Article 33 bis : De l’accès à l’exploitation d’un CHAPITRE Ier : DE L’ELIGIBILITE gisement étudié. Article 23 bis : De l’accès à l’exercice des droits L’accès à l’exploitation d’un gisement étudié, miniers et de carrières documenté ou travaillé appartenant à l’Etat, obtenu par appel d’offres, est conditionné par le versement Les personnes morales désireuses d’investir dans le d’un pas de porte à ce dernier, représentant 1% de la secteur minier sont tenues de fournir les documents valeur en place dudit gisement. La valeur en place ci-après : du gisement est définie comme étant le prix obtenu a. l’attestation fiscale ou l’équivalent, en cours de pour ledit gisement dans le cadre de l’appel d’offres. validité délivrée par l’Institution compétente du Lorsque le gisement a été étudié, documenté ou pays d’origine du requérant ; travaillé par une société commerciale appartenant à b. l’attestation de bonne vie et mœurs et l’extrait du l’Etat, le pas de porte revient à 100% à cette société. casier judiciaire en cours de validité pour les CHAPITRE III : DE LA PROCEDURE D’OCTROI associés de la personne morale, délivrés par les DES DROITS MINIERS ET/OU DE CARRIERES ET autorités compétentes du pays d’origine ; DE LA DELIVRANCE DES TITRES MINIERS c. l’engagement écrit de déclarer en République ET/OU DE CARRIERES Démocratique du Congo les profits et revenus Article 48 bis : Du début de la durée de validité réalisés. des droits miniers et/ou de Article 27 bis : De la remise en cause de carrières. l’éligibilité aux droits minier et de La durée de validité des droits miniers et/ou de carrières carrières commence à courir à compter du jour de la L’éligibilité du titulaire d’un droit minier ou de notification de la décision d’octroi au requérant, de la carrières ne peut être remise en cause et entraîner notification de l’inscription d’office ou de la l’annulation dudit droit par le juge, conformément à signification de la décision du juge prévue à l’article l’article précédent du présent Code, à la diligence du 46 du présent Code. Cadastre minier, de l’officier du ministère public ou Article 48 ter : De l’extinction des droits miniers de tout tiers lésé, que dans les trois mois qui suivent et/ou de carrières la publication de cette loi au Journal officiel ou à défaut, dans les trois mois qui suivent la date de la Les droits miniers et/ou de carrières s’éteignent par : prise de connaissance de son existence. a. la caducité ; b. l’annulation. ; 85 86 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial c. l’expiration; Le Règlement minier détermine les modalités d. la renonciation; d’application de cet article.» e. le retrait. Article 19 Les droits miniers et/ou de carrières deviennent Il est inséré les Chapitres V et VI, un article 50 bis caducs de plein droit en application de l’article 47 au Chapitre Ier, les articles 64 bis, 71 bis, 77 bis, 77 alinéa 2 du présent Code. ter et 80 bis au Chapitre II, un article 88 bis au Ils peuvent faire l’objet d’annulation, avec effet Chapitre III, un article 99 bis au Chapitre IV du Titre rétroactif, par décision du juge administratif saisi en III libellés comme suit : annulation par un officier du ministère public ou un tiers lésé, dans les trois mois qui suivent la « TITRE III : DES DROITS MINIERS publication de la décision d’octroi au Journal officiel ou à défaut, dans les trois mois qui suivent la date de CHAPITRE Ier : DE LA RECHERCHE MINIERE la prise de connaissance de son existence, pour Article 50 bis : Des droits conférés par le Permis illégalité, en cas d’incompétence de l’autorité d’octroi, de recherches de vice de forme ou en cas de détournement de pouvoir par l’autorité d’octroi. Le Permis de recherches confère à son titulaire le droit exclusif d’effectuer, à l’intérieur du Périmètre sur Les droits miniers et/ou de carrières expirent lequel il est établi et pendant la durée de sa lorsqu’ils arrivent à terme, conformément aux articles validité, les travaux de recherches des substances 61, 78, 94, 106, 144 et 163 du présent Code. minérales classées en mines pour lesquelles le Ils s’éteignent par renonciation totale de leurs permis est accordé et les substances associées, si le titulaires, conformément aux articles 60, 79, 96, 108, titulaire demande l’extension du permis à ces 145 alinéa 4 et 164 du présent Code. En cas de substances. renonciation partielle, les droits miniers et/ou de Toutefois, le titulaire du Permis de recherches ne carrières s’éteignent sur la partie du périmètre qui fait peut initier des travaux sur le terrain sans avoir l’objet de ladite renonciation, conformément aux obtenu au préalable l’approbation de son PAR, mêmes dispositions. conformément aux dispositions du présent Code. A l’issue de la déchéance du titulaire, le Permis de Le titulaire d’un Permis de recherches est autorisé à recherches, le Permis d’exploitation, le Permis prélever des échantillons des substances minérales d’exploitation des rejets et le Permis d’exploitation de dans le Périmètre faisant l’objet de son Permis de petite mine, les autorisations d’exploitation de recherches pour des analyses ou des essais carrières permanente autres que celles des industriels dans le laboratoire ou dans l’usine de son matériaux de construction d’usage courant sont choix. retirés par le ministre, et par le ministre provincial des mines pour les Autorisations d’exploitation de Tout échantillon prélevé dans le cadre du Permis de carrières permanente, conformément à l’article 290 recherches est propriété de l’Etat. du présent Code. Sans préjudice de la législation douanière, si le Les droits miniers et/ou de carrières peuvent être titulaire désire envoyer les échantillons prélevés à retirés ou rapportés, sans effet rétroactif, par l’étranger pour analyse ou essais, il dépose l’autorité d’octroi en cas d’illégalité lors de l’octroi, préalablement une description desdits échantillons dans les trois mois qui suivent la publication de la reprenant notamment leurs nombre, volume et poids décision d’octroi au Journal officiel ou à défaut, dans auprès de la Direction de géologie et obtient le visa les trois mois qui suivent la date de la prise de de ce service sur une copie de la description, qui connaissance de son existence, soit à la demande vaut laissez-passer pour les échantillons prélevés. d’un tiers lésé, soit à l’initiative de l’autorité d’octroi. 87 88 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Le Permis de recherches confère également à son Article 71 bis : De la participation des personnes titulaire le droit d’obtenir un Permis d’exploitation physiques de nationalité pour tout ou partie des substances minérales qui font congolaise au capital social l’objet du Permis de recherches et les substances La participation des personnes physiques de associées à l’intérieur de la superficie couverte par le nationalité congolaise est requise pour la constitution Permis de recherches s’il en découvre un gisement de capital social des sociétés minières. économiquement exploitable. Les personnes visées à l’alinéa précédent détiennent CHAPITRE II : DE L’EXPLOITATION MINIERE au moins 10 % de capital social. Article 64 bis : Des droits conférés par le Permis Article 77 bis : De l’exploitation des substances d’exploitation minérales non-associées Le Permis d’exploitation confère à son titulaire le Le titulaire d’un Permis d’exploitation qui désire droit exclusif d’effectuer, à l’intérieur du périmètre sur exploiter les substances minérales non-associées est lequel il est établi et pendant la durée de sa validité, obligé de demander un droit minier d’exploitation les travaux de recherche, de développement, de distinct sur ces substances, conformément aux construction et d’exploitation visant les substances dispositions du présent Code. minérales pour lesquelles le permis est établi et les Dans le cas où le titulaire du Permis d’exploitation ne substances associées ou non associées s’il en a sollicite pas une telle extension, la Direction des demandé l’extension. Il permet en outre, sans mines le met en demeure de la solliciter dans un limitation de : délai de soixante jours. a. entrer dans le Périmètre d’exploitation pour Le titulaire qui ne sollicite pas l’octroi d’un nouveau procéder aux opérations minières ; titre, alors qu’il exploite lesdites substances dans le b. construire les installations et infrastructures contexte d’une mine distincte, se fait appliquer les nécessaires à l’exploitation minière ; dispositions de l’article 299 du présent Code. c. utiliser les ressources d’eau et du bois se Le Règlement minier détermine les modalités de trouvant à l’intérieur du périmètre minier pour les cette exploitation. besoins de l’exploitation minière, en se Article 77 ter : De l’extension des travaux conformant aux normes définies dans l’EIES et d’exploitation le PGES ; Le titulaire d’un Permis d’exploitation qui désire d. disposer, transporter et commercialiser procéder à l’extension de ses travaux est tenu de librement ses produits marchands provenant du solliciter l’autorisation du ministre. Périmètre d’exploitation ; A cet effet, il présente une étude de faisabilité e. procéder aux opérations de concentration, de additionnelle intégrant les opérations requises pour traitement métallurgique ou technique des ladite extension. substances minérales extraites du gisement à Le dépôt, la recevabilité et l’instruction de la l’intérieur du Périmètre d’exploitation ; demande d’extension sont soumis aux conditions f. procéder aux travaux d’extension de la mine. prévues aux articles 37, 38, 39, 40, 41 et 42 du Le titulaire du Permis d’exploitation a l’obligation de présent Code. traiter et de transformer sur le territoire congolais les Article 80 bis : De la transformation du Permis substances minérales par lui exploitées. d’exploitation en plusieurs Permis d’exploitation En cas de nécessité et si les conditions techniques le permettent, le titulaire d’un Permis d’exploitation peut solliciter la transformation de son Permis 89 90 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial d’exploitation initial en multiples Permis d’exploitation CHAPITRE V : DE L’INDUSTRIALISATION DU sur tout ou partie du périmètre de son Permis en se SECTEUR MINIER conformant aux dispositions des articles 28, 29 et 68 Article 108 bis : De l’obligation du titulaire à 76 du présent Code. d’effectuer le traitement des La durée des multiples Permis d’exploitation issus de substances minérales sur le la transformation du Permis d’exploitation initial est Territoire national égale à la durée non échue du Permis d’exploitation Sans préjudice des articles 64 alinéa 1er littera e, 88, initial. 99 et 146 du Code minier, le titulaire d’un droit minier Le Règlement minier détermine les modalités de d’exploitation ou d’une Autorisation d’exploitation de transformation du Permis d’exploitation en plusieurs carrière permanente est tenu de traiter ou de faire Permis d’exploitation. traiter les substances minérales en produits marchands dans ses propres installations ou auprès CHAPITRE III : DE L’EXPLOITATION DES REJETS des entités de traitement agréées établies sur le DES MINES territoire national. Article 88 bis : Des droits conférés par le Permis Tout titulaire d’un droit minier d’exploitation ou d’une d’exploitation des rejets autorisation d’exploitation de carrière permanente est Le Permis d’exploitation des rejets confère à son tenu de présenter à la Direction des mines son plan titulaire les mêmes droits que ceux conférés au d’industrialisation contenant un programme de titulaire du Permis d’exploitation par l’article 64 bis du traitement des produits miniers extraits de son présent Code. périmètre dans ses propres installations ou auprès des entités de traitement agréées établies sur le Toutefois, les droits conférés au titulaire du Permis territoire national. d’exploitation des rejets se limitent à la surface qu’il couvre et ne s’étendent pas en profondeur. Le Règlement minier fixe le contenu du plan d’industrialisation ainsi que ses modalités de dépôt, Le Règlement minier détermine les modalités d’instruction, d’approbation et de suivi. d’application de l’alinéa précédent. Article 108 ter : Du traitement exceptionnel des CHAPITRE IV : DE L’EXPLOITATION MINIERE A substances minérales brutes à PETITE ECHELLE l’extérieur du territoire national Article 99 bis : Des droits conférés par le Permis Par dérogation aux dispositions de l’article d’exploitation de petite mine précédent, le titulaire d’un droit minier d’exploitation Le Permis d’exploitation de petite mine confère à son peut être autorisé, pour une durée d’une année, à titulaire les mêmes droits qu’au titulaire d’un Permis faire traiter ses produits miniers à l’extérieur du d’exploitation prévu à l’article 64 bis du présent territoire national par un arrêté interministériel du Code. ministre ainsi que de celui ayant le commerce extérieur dans ses attributions, délibéré en Conseil Le titulaire d’un Permis d’exploitation de petite mine des ministres, moyennant le paiement de la taxe y peut transformer ce dernier en Permis d’exploitation afférente. si les conditions techniques de l’exploitation le justifient. L’autorisation n’est accordée que si le titulaire démontre à la fois : De même, le titulaire d’un Permis d’exploitation peut transformer ce dernier en Permis d’exploitation de a. l’inexistence d’une possibilité de traitement dans petite mine. le territoire national à un coût économiquement rentable pour le projet minier ; Le Règlement minier fixe les conditions dont question aux alinéas 2 et 3 du présent article. b. l’existence d’un contrat de traitement à façon des produits miniers à l’extérieur du territoire 91 92 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial national conclu avec une firme établie à CHAPITRE VI : DE LA DETENTION, DU l’étranger ; TRANSPORT, DE L’ENTREPOSAGE, DU c. son acceptation que les statistiques du métal STOCKAGE, DE LA COMMERCIALISATION ET DE produit à l’issue du traitement à l’étranger seront L’EXPORTATION DES PRODUITS MINIERS comptabilisées en exportation pour le compte de Article 108 sexies : De la détention du Produit la République Démocratique du Congo ; Minier d. son acceptation d’être assujetti aux droits et Sans préjudice des dispositions de l’article 5 alinéa 3 taxes dus au Trésor public en rapport avec le du présent Code, les établissements de crédit traitement exceptionnel des substances régulièrement installées sur le territoire national, le minérales brutes à l’étranger. Trésor public, l’Administration des mines et certaines Le Règlement minier détermine les modalités de universités et institutions de recherche sont autorisés demande, de délivrance et de renouvellement de à détenir les produits miniers. l’autorisation de traitement exceptionnel des La détention des produits miniers par des bijoutiers, substances minérales brutes à l’extérieur du territoire joailliers, artistes et dentistes est subordonnée à national. l’autorisation délivrée par le Gouverneur de province. Article 108 quater : De l’entité de traitement et de Toutefois, la Division provinciale des mines accorde l’usine de transformation aux artistes agréés par le ministère en charge de la a. De l’entité de traitement Culture et des Arts l’autorisation spéciale visée à l’article 115 du présent Code. Toute personne non détentrice d’un titre minier d’exploitation qui se propose de se livrer uniquement Article 108 septies : Du transport et de au traitement des substances minérales requiert et l’entreposage des produits obtient une autorisation de traitement auprès du miniers ministre conformément aux dispositions du présent Les personnes citées à l’article 5 alinéa 3 du présent Code et du Règlement minier. Code ont le droit de transporter ou de faire b. De l’usine de transformation transporter par le transporteur de leur choix, les produits miniers qui proviennent de leurs sites Toute personne qui se propose de se livrer d’exploitation, usines, comptoirs ou points d’achat uniquement à la transformation des substances pour les négociants, selon le cas. Dans ce cas, elles minérales, se conforme à la législation en la matière. sont tenues, en conformité avec l’article 7 ter du Toute personne non détentrice d’un titre minier présent Code, de faire identifier leur transporteur. d’exploitation qui se propose de se livrer uniquement Elles ont, en outre, le droit d’entreposer ou de au traitement des substances minérales réserve au stocker leurs produits miniers dans des sites moins 50% du capital social aux Congolais. clôturés, aménagés à cette fin, situés aux alentours Article 108 quinquies : De la sous-traitance des lieux de chargement, à condition de respecter la réglementation sur la sécurité du site et sur le Les activités de sous-traitance déterminées à l’article contrôle de la pollution industrielle. 1 point 48 du présent Code sont exercées conformément à la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 Le Règlement minier fixe les conditions et modalités fixant les règles applicables à la sous-traitance dans d’identification des transporteurs, du transport et de le secteur privé. l’entreposage des produits miniers. Article 108 octies : De la commercialisation et de l’exportation des produits miniers La commercialisation des produits miniers qui proviennent des Périmètres d’exploitation ou des 93 94 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial entités de traitement ou de transformation agréées Article 114 bis : De la coopérative minière et/ou s’effectue conformément aux lois et règlements en des produits de carrières agréée vigueur en République Démocratique du Congo. Le La coopérative minière et/ou des produits de titulaire d’un Permis d’exploitation peut vendre ses carrières agréée est autorisée à exploiter toute produits aux clients de son choix au prix juste par substance minérale exploitable artisanalement et à la rapport aux conditions du marché. commercialiser localement conformément aux Toutefois, en cas de vente locale, il ne peut vendre dispositions du présent Code et de ses mesures ses produits qu’à une personne morale exerçant d’application. l’activité minière ou à des manufactures ayant un lien Un droit fixe dont le montant est déterminé par voie avec l’activité minière. règlementaire est perçu lors de l’agrément. Les produits miniers marchands sont conformes à la La demande d’agrément au titre de coopérative nomenclature telle que fixée par la règlementation en minière et/ou des produits de carrières adressée au la matière. » ministre est déposée auprès de la Division provinciale des mines du ressort. Article 20 A la demande sont joints les éléments suivants : Il est inséré au Chapitre Ier les articles 111 bis et 114 bis du Titre IV libellés comme suit : a. les statuts dûment notariés de la coopérative d’exploitants artisanaux signés par les « TITRE IV : DE L’EXPLOITATION ARTISANALE fondateurs ; CHAPITRE Ier : DE L’EXPLOITATION b. la liste reprenant les noms et adresses des ARTISANALE DES MINES ET/OU DE CARRIERES fondateurs ; Article 111 bis : De la carte d’exploitant artisanal c. la photocopie certifiée conforme de la carte des mines et/ou des produits de d’exploitant artisanal de chaque membre ; carrières d. le procès-verbal de l’assemblée générale Les cartes d’exploitant artisanal des mines et/ou des constitutive ; produits de carrières sont délivrées par le ministre e. les noms, adresse et profession des dirigeants ; provincial des mines du ressort aux personnes éligibles et qui s’engagent à respecter la f. la preuve de l’adhésion libre de chaque membre réglementation en matière de protection de au groupement d’exploitants artisanaux ; l’environnement, de l’hygiène et de la sécurité dans g. la preuve que les conditions d’adhésion au les zones d’exploitation artisanale, conformément groupement ne sont pas prohibitives ; aux modalités fixées par le Règlement minier, après h. les preuves de versements effectués au titre de en avoir pris connaissance. souscription au capital social ; Un droit fixe dont le montant est déterminé par voie i. les moyens techniques et financiers ainsi que réglementaire est perçu lors de la délivrance de les ressources humaines que la coopérative chaque carte. entend mettre en œuvre pour la réalisation de La durée de la carte d’exploitant artisanal est d’un ses objectifs. an, renouvelable pour la même durée sans limitation. L’obtention de l’agrément au titre de coopérative En cas de perte, de destruction ou de vol de la carte minière et/ou des produits de carrières, est d’exploitant artisanal, aucun duplicata ne sera subordonnée aux conditions suivantes : délivré. Le détenteur est tenu de faire opposition, a. être constituée conformément à l’Acte uniforme avant d’en solliciter une nouvelle. sur le droit de sociétés coopératives ; Le Règlement minier fixe les modalités d’établissement de la carte d’exploitant artisanal. 95 96 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial b. être composée au minimum de vingt personnes de l’autorisation de recherches à l’intérieur de la physiques majeures de nationalité congolaise superficie couverte par l’Autorisation de recherches, détentrices des cartes d’exploitant artisanal des s’il en découvre un gisement. mines et/ou des produits de carrières valable Toutefois, un droit minier peut être accordé dans un pour une province donnée ; Périmètre qui fait l’objet d’une autorisation de c. avoir pour objet social, principalement les recherches des produits de carrières. activités minières et/ou des produits de Lorsqu’un Périmètre fait l’objet d’une Autorisation de carrières. recherches des produits de carrières, aucune L’agrément au titre de coopérative minière et/ou des demande d’Autorisation de carrières sur le même produits de carrières est accordé ou refusé par le Périmètre n’est recevable, hormis la demande ministre. d’Autorisation d’exploitation de carrières sollicitée par La décision d’octroi ou de refus est notifiée par le le titulaire de ladite Autorisation de recherches. Secrétaire général aux mines au SAEMAPE et au Si un Permis d’exploitation est octroyé sur la Cadastre minier. superficie qui fait l’objet d’une Autorisation de Tout refus est motivé et donne droit au recours, recherches des produits de carrières, cette dernière conformément aux dispositions des articles 313 et est éteinte d’office. Dans ce cas, le titulaire de 316 du présent Code. l’Autorisation de recherches des produits de carrières éteinte, a droit à une juste indemnisation. Sous peine du retrait d’agrément par le ministre, la coopérative minière et/ou des produits de carrières CHAPITRE III : DE L’EXPLOITATION DE agréée est tenue, en sus des obligations prévues à CARRIERES l’article 112 du présent Code, de transmettre Article 146 bis : Des droits conférés par mensuellement au SAEMAPE les statistiques de sa l’Autorisation d’exploitation de carrières production et d’indemniser les exploitants agricoles pour tout dommage engendré par son activité. L’Autorisation d’exploitation de carrières permanente ou temporaire confère à son titulaire le droit exclusif Le Règlement minier fixe les conditions et modalités d’effectuer, à l’intérieur du Périmètre sur lequel elle de l’instruction de la demande d’agrément au titre de est établie et pendant la durée de sa validité, les coopérative minière et/ou de produits de carrières.» travaux de recherche, de développement, de construction et d’exploitation visant les substances Article 21 de carrières pour lesquelles l’Autorisation est établie Il est inséré au Chapitre II un article 136 bis, au et les autres substances s’il en a demandé Chapitre III un article 146 bis du Titre V libellés l’extension. comme suit : Elle permet en outre, sans limitation, de : « TITRE V : DES DROITS DE CARRIERES a. accéder au Périmètre couvert par l’Autorisation d’exploitation pour procéder aux opérations de CHAPITRE II : DE LA RECHERCHE DES carrières ; PRODUITS DE CARRIERES b. construire les installations et infrastructures Article 136 bis : Des droits conférés par nécessaires à l’exploitation de carrières ; l’Autorisation de recherches des c. utiliser les ressources d’eau et du bois se produits de carrières trouvant à l’intérieur du Périmètre de carrière L’Autorisation de recherches des produits de pour les besoins de l’exploitation, en se carrières confère à son titulaire le droit d’obtenir une conformant aux normes définies dans l’EIES et Autorisation d’exploitation de carrières pour tout ou le PGES ou le PAR selon qu’il s’agit de carrière une partie des substances minérales qui font l’objet permanente ou temporaire ; 97 98 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial d. disposer, transporter et commercialiser CHAPITRE II : DES MUTATIONS librement ses produits marchands provenant du Périmètre d’exploitation ; Article 185 bis : De la décision d’approbation ou de refus du transfert du droit e. procéder aux opérations de traitement ou de transformation des substances de carrières A la réception du dossier de demande avec avis extraites du gisement à l’intérieur du Périmètre cadastral, technique, environnemental et social d’exploitation; favorables ou défavorables, lui transmis par le Cadastre minier, l’autorité compétente prend et f. procéder aux travaux d’extension de la carrière. » transmet sa décision d’approbation ou de refus du transfert du droit au Cadastre minier dans un délai de Article 22 dix jours ouvrables. Il est inséré au Chapitre II les articles 182 bis, 185 En cas de décision d’approbation du transfert, le bis, 185 ter et 185 quater du Titre VII libellés comme Cadastre minier procède à l’enregistrement de la suit : cession dans un délai de cinq jours ouvrables, « TITRE VII : DE L’AMODIATION ET DES conformément aux dispositions de l’article 171 du MUTATIONS présent Code et notifie la décision au requérant. Passé ces délais, le cessionnaire peut se prévaloir CHAPITRE Ier : DE L’AMODIATION des dispositions des articles 43 et 46 du présent Article 182 bis : Des conditions de cession Code. La cession des droits miniers et des autorisations En cas de refus du transfert, le Cadastre minier d’exploitation de carrières permanente est notifie la décision de refus au requérant. subordonnée aux conditions suivantes : Article 185 ter : De l’enregistrement et de

1. Pour le cessionnaire : l’opposabilité de l’acte de cession a. être préalablement une personne éligible à Pour être opposable aux tiers, la cession totale ou requérir et à détenir les droits miniers ou les partielle est enregistrée par le Cadastre minier contre autorisations d’exploitation de carrière le paiement au profit du Trésor public, d’un droit permanente conformément à l’article 23 du d’enregistrement de 1 % du prix de la cession présent Code ; immédiatement exigible. Le prix peut, le cas échéant, b. justifier, en cas de cession d’un permis de faire l’objet d’un contrôle à posteriori par les services recherche, de la capacité financière prévue compétents. aux articles 56 et 58 du présent Code ; Le Règlement minier détermine les modalités c. remplir, en cas de cession d’un droit minier d’expertise du bien cédé, en vue d’en déterminer le d’exploitation, la condition prévue à l’article 71 juste prix. littera d, 71 bis et l’article 104 alinéa 2 du Article 185 quater : Du transfert du droit présent Code ; Le transfert du droit minier ou de l’Autorisation d. respecter, en cas de cession partielle, les d’exploitation de carrières permanente est inscrit au dispositions des articles 28 et 29 du présent registre approprié tenu par le Cadastre minier Code. conformément à l’article 172, immédiatement après

2. Pour le cédant : avoir respecté ses obligations la notification de la décision d’approbation du de protection de l’environnement prévues par le transfert au cédant et au cessionnaire. plan environnemental approuvé. Le transfert ne peut porter que sur les droits miniers ou les Autorisations d’exploitation de carrières permanentes en cours de validité. » 99 100 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Article 23 14. redevance sur les carburants terrestres et Il est inséré au Chapitre Ier les articles 220 bis, 220 lubrifiants ; ter et 220 quater, au Chapitre III les articles 238 bis, 15. bonus de signature ; 239 bis, 241 bis, 244 bis, 246 bis, 247 bis, 251 bis, 16. pas de porte. 253 bis et 258 bis ainsi qu’une Section VII du Titre IX b. Aux impôts, taxes, droits et redevances libellés comme suit : suivant les modalités du droit commun : « TITRE IX : DU REGIME FISCAL ET DOUANIER 1. taxe sur la Valeur Ajoutée, en sigle TVA ; POUR LES MINES 2. taxe sur l’autorisation de minage temporaire ; CHAPITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES 3. taxe sur les exportations des échantillons Article 220 bis : Du régime des impôts, taxes, destinés aux analyses et essais industriels droits et redevances et autres lorsque ceux-ci sont exportés en violation prélèvements parafiscaux à percevoir de l’article 50 alinéa 3 du Code minier, au profit du Pouvoir central. vendus aux tiers au profit ou par le fait du titulaire avant ou après analyse ou essai, et Le contribuable visé est soumis, au profit du Pouvoir enfin en cas d’exportation qui revêt un central, dans le cadre de ses activités minières : caractère commercial ; a. Aux impôts, taxes, droits et redevances suivant 4. taxe d’implantation et taxe rémunératoire les modalités du présent Code : annuelle de l’environnement ; 1. impôt sur les bénéfices et profits ; 5. taxe de déboisement ; 2. impôt professionnel sur les prestations de 6. droit d’octroi de la carte de travail pour services rendus par des personnes étranger ; physiques ou morales non établies en 7. taxes sur la télécommunication ; République Démocratique du Congo ; 8. taxe d’agrément des dépôts des explosifs ; 3. impôt sur les revenus des capitaux 9. droit d’enregistrement des dragues ; mobiliers ou impôt mobilier ; 10. redevance annuelle et caution pour les 4. l’impôt professionnel sur les rémunérations; entités de traitement de toutes les 5. l’impôt exceptionnel sur les rémunérations catégories et tailleries ; des expatriés ; 11. agrément de boutefeux. 6. droits d’entrée ; Article 220 ter : Du régime des impôts et taxes 7. droits d’accises ; d’intérêt commun, à percevoir au 8. droit proportionnel pour approbation et profit des provinces et autres entités enregistrement des hypothèques; décentralisées 9. droit proportionnel pour approbation et Le titulaire est soumis, au profit des provinces et enregistrement des cessions ; autres entités décentralisées, dans le cadre de ses 10. droit proportionnel pour approbation et activités minières : enregistrement d’amodiation, de contrat d’option et de transmission ; a. Aux impôts suivants: 11. droits superficiaires annuels par carré ; 1. impôt foncier ; 12. droits proportionnels pour la cession des 2. impôt sur les véhicules ; parts et actions sociales ; 3. impôt sur les revenus locatifs. 13. redevance minière ; b. Aux taxes d’intérêts communs suivants : 1. la taxe spéciale de circulation routière ; 101 102 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 2. la taxe de superficie sur les concessions Article 241 bis : Des modalités de recouvrement minières. de la redevance minière Les impôts, droits, taxes et redevances prévus dans Les modalités de recouvrement de la redevance le présent article, sont perçus conformément à la minière sont déterminées par les textes légaux fixant législation sur les recettes des provinces et des la nomenclature des droits, taxes et redevances du entités territoriales décentralisées. Pouvoir central, et portant réforme des procédures Article 220 quater : Du régime des taxes, droits et relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de redevances applicables aux activités recouvrement de recettes non fiscales. autres qu’activités minières du Article 244 bis : De l’Impôt exceptionnel sur les titulaire rémunérations versées au Sans préjudice des dispositions de l’article 234 personnel expatrié alinéa 3 du présent Code, le titulaire est soumis, Le titulaire est redevable de l’impôt exceptionnel sur dans le cadre de l’exercice des activités autres que les rémunérations versées au personnel expatrié à la ses activités minières, aux autres droits, taxes et moitié du taux fixé par le droit commun pour les dix redevances de la compétence du Pouvoir central et premières années du projet et au taux du droit de celui des provinces et des entités territoriales commun pour les années suivantes. Il est déductible décentralisées prévus par les lois fixant de l’impôt sur les bénéfices et profits. nomenclature ainsi qu’aux redevances et taxes Article 246 bis : De l’impôt professionnel sur les rémunératoires qui contribuent aux frais de prestations de services fonctionnement des services publics personnalisés. Le titulaire est redevable de l’impôt professionnel sur CHAPITRE III : DU REGIME FISCAL les prestations de services pour les sommes payées en rémunérations des services de toute nature lui Article 238 bis : Des taxes et redevances du rendus par des personnes physiques ou morales, secteur forestier et protection de non établies en République Démocratique du Congo, l’environnement au taux de 14%. Le titulaire des droits miniers et des carrières est Article 247 bis assujetti, sans préjudice des dispositions des articles 257 et 258 du présent Code, au paiement des taxes Les dispositions relatives au droit commun en et redevances ci-après : matière d’impôt sur les bénéfices et profits non visées sont de pleine application suivant leurs libellés - taxe de déboisement ; à la date de la promulgation du présent Code. - taxe d’implantation sur les installations classées Article 251 bis : De l’impôt spécial sur les profits de la catégorie 1A ; excédentaires - taxe rémunératoire annuelle sur les installations Par profits excédentaires ou super profits, il faut classées de la catégorie 1A ; entendre les bénéfices réalisés lorsque les cours des - taxe de pollution sur les installations classées de matières ou des commodités connaissent un la catégorie 1A. accroissement exceptionnel, supérieur à 25% par rapport à ceux repris dans l’étude de faisabilité Article 239 bis : De l’impôt sur les revenus bancable du projet. locatifs Le super profit est déterminé à partir de l’excédent Le titulaire est redevable de l’impôt sur les revenus brut d’exploitation dégagé de la comptabilité du locatifs conformément au droit commun. titulaire. Pour la détermination des profits excédentaires, les dispositions de l’article 252 ne s’appliquent pas. 103 104 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial L’impôt spécial sur les profits excédentaires est Article 258 bis : De la dotation pour contribution imposable au taux de 50%. Le revenu soumis à aux projets de développement l’impôt spécial sur le profit excédentaire n’est pas communautaire imposable à l’impôt sur les bénéfices et profits. Le titulaire de droit minier d’exploitation ou Le Règlement minier fixe les modalités pratiques de d’autorisation d’exploitation des carrières détermination des profits excédentaires. permanente est tenu de constituer, en franchise de Article 253 bis : De l’impôt spécial sur les plus- l’impôt sur les bénéfices et profits, une dotation pour values de cession d’actions ou contribution aux projets de développement de parts sociales communautaire dont le montant minimal est égal à 0,3 % du chiffre d’affaires de l’exercice au cours Toute cession d’actions ou de parts sociales d’une duquel elle est constituée. personne morale titulaire d’un titre minier ou de carrières est taxée selon le régime des plus-values. La dotation doit être entièrement mise à disposition des communautés locales avant l’expiration de La plus-value sur la cession d’une action ou part l’exercice suivant celui au cours duquel elle a été sociale est constituée par la différence entre le prix constituée. de cession de l’action ou de la part sociale et la valeur nette comptable de cette action ou part Section VII : Des modalités de recouvrement des sociale. recettes non fiscales Cette plus-value constatée au niveau de la personne Article 260 bis : Des droits, taxes et redevances morale ayant cédé les actions ou parts sociales est Les modalités de recouvrement des droits, taxes et réputée être de source congolaise dans la mesure où redevances prévus dans le présent Code, sont fixées les actifs de la personne morale dont les actions ou par les textes qui régissent les procédures relatives à parts sociales cédées sont situées en République l’assiette, au contrôle et au recouvrement des Démocratique du Congo. Lorsque les actifs sont recettes non fiscales.» situés dans plusieurs juridictions, la plus-value n’est calculée que sur la valeur des actifs appartenant à la Article 24 filiale de droit congolais. Il est inséré au Chapitre II un article 272 bis du Titre L’impôt est retenu à la source par la personne X libellé comme suit : morale cessionnaire qui le reverse suivant les modalités de paiement des impôts dus au Trésor « TITRE X : DE LA REGLEMENTATION DE public. Cette retenue à la source est exigible au CHANGE ET DES GARANTIES DE L’ETAT moment de l’encaissement ou de la mise à CHAPITRE II : DE LA GESTION DES RECETTES disposition du revenu de la cession d’actions ou de DES VENTES A L’EXPORTATION parts sociales. Toute opération de conversion ou d’échange d’actions ou de parts sociales est Article 272 bis : assimilée à un encaissement de revenu de cession Toute matière relative au change qui n’aurait pas été d’actions ou de parts sociales initiales. traitée par le présent Code sera régie par des Aux fins de l’application du présent article, tout dispositions de la Banque Centrale.» projet de cession des parts sociales ou d’actions est préalablement notifié à la société détentrice des titres Article 25 et aux associés ou actionnaires. Il est inséré au Chapitre III les articles 276 bis, 276 Les règles concernant les modalités de calcul, de ter, 276 quater et 276 quinquies du Titre X libellés déclaration et de règlement de cet impôt sont comme suit : précisées par voie réglementaire. 105 106 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial « Article 276 bis : De la transmission des parts aux biens et à l’environnement du fait de ses sociales et des actions activités minières, même en l'absence de toute faute Toute transmission des parts sociales ou d’actions ou négligence. Il est tenu à les réparer. au sein d’une société titulaire d’un permis Il ne peut être exonéré que s’il apporte la preuve que d’exploitation entrainant la prise de contrôle de celle- ces dommages proviennent d’une cause étrangère à ci par le bénéficiaire de la transmission est soumise son activité minière. à l’accord préalable de l’Etat. Le Règlement minier fixe les modalités de la Toute modification de l’actionnariat d’une société de réparation. droit congolais ou de droit étranger, ayant le contrôle Article 285 ter : Des dommages causés à des d’une société filiale associée ou actionnaire dans une personnes et à l’environnement par société titulaire d’un permis d’exploitation et contamination entrainant la prise de contrôle de la société filiale contrôlée, est également soumise à l’accord La responsabilité du titulaire d’un droit minier et/ou préalable de l’Etat. des carrières est également engagée en cas de contamination directe ou indirecte du fait des Article 276 ter : De la fusion activités minières ayant un impact sur la santé de L’accord préalable de l’Etat est également requis l’homme et/ou entrainant la dégradation de pour toute opération de fusion entrainant l’absorption l’environnement et se traduisant notamment par la d’une société titulaire d’un Permis d’exploitation par pollution des eaux, du sol, de l’atmosphère et une autre. causant des dommages à l’homme, à la faune et à la Article 276 quater : De la prise de contrôle flore. Au sens du présent article, on entend par prise de Article 285 quater : Des maladies imputables à contrôle, l’acquisition du pouvoir, par le fait de la l’activité minière détention de la majorité des droits de vote, de Le titulaire du droit minier et/ou de carrière est tenu déterminer les décisions de la société notamment de réparer tout dommage causé par des maladies celles de nommer ou de révoquer la majorité des imputables à l’activité minière conformément aux membres des organes d’administration, de direction règles de droit commun. ou de surveillance de la société. La liste des maladies imputables à l’activité minière Article 276 quinquies est déterminée dans le Règlement minier. Le Règlement minier détermine les modalités Article 285 quinquies : De la prescription de d’application des dispositions du présent chapitre». l’action en réparation des dommages causés Article 26 Les actions en réparation des dommages causés par Il est inséré au Titre XI les chapitres III et IV libellés les activités minières sur l’homme et l’environnement comme suit : sont imprescriptibles. « TITRE XI : DES RELATIONS DES TITULAIRES DES DROITS MINIERS ET/OU DE CARRIERES CHAPITRE IV : DE LA RESPONSABILITE ENTRE EUX ET AVEC LES OCCUPANTS DU SOL SOCIETALE DU TITULAIRE CHAPITRE III : DE LA RESPONSABILITE Article 285 sexies : De l’obligation de contribuer INDUSTRIELLE DU TITULAIRE au financement des projets de développement communautaire Article 285 bis : De la responsabilité industrielle du titulaire Sans préjudice des dispositions des articles 212, 213, 214 et 242 alinéa 2 du présent Code, le titulaire Tout titulaire d’un droit minier et/ou des carrières est des droits miniers d’exploitation et de l’autorisation responsable des dommages causés aux personnes, d’exploitation de carrières permanentes est tenu de 107 108 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial contribuer, durant la période de son projet, à la communautés locales affectées par les activités définition et à la réalisation des projets de minières. développement socio-économiques et industriels des Article 285 octies : De la gestion de la dotation communautés locales affectées par les activités du pour contribution aux projets de projet sur la base d’un cahier des charges pour développement communautaire l’amélioration des conditions de vie desdites communautés. Conformément au principe de la transparence dans l’industrie minière prescrit par la présente loi, une Article 285 septies : Du cahier des charges dotation minimale de 0,3% du chiffre d’affaires pour Conformément à la présente loi, le cahier des contribution aux projets de développement charges définit la responsabilité sociétale des communautaire prévu par l’article 258 bis du présent titulaires de droits miniers d’exploitation ou de Code est mise à disposition et gérée par une entité l’autorisation d’exploitation de carrières permanente juridique comprenant les représentants du titulaire et vis-à-vis des communautés locales affectées par les des communautés locales environnantes activités minières. directement concernées par le projet . Le cahier des charges a pour objet d’orienter et Le Règlement minier détermine la nature juridique de d’organiser la mise en œuvre des engagements des l’entité chargée de la gestion de la dotation, le titulaires de droits miniers d’exploitation ou de nombre de membres de chaque composante ainsi l’autorisation d’exploitation de carrière permanente que les modalités de leur collaboration et de contrôle relatifs à la réalisation des infrastructures par les ministères en charge des mines et des socioéconomiques et services sociaux au profit des affaires sociales. communautés locales affectées par ses activités Article 285 nonies : Des substances minérales minières. précieuses trouvées occasionnellement Il vise également à servir de cadre d’accord devant Toute personne physique de nationalité congolaise permettre la concrétisation des actions du qui trouve occasionnellement une substance développement durable visant à améliorer le bien- minérale précieuse, dont le commerce est être économique, social et culturel des populations réglementé, est autorisée de la vendre auprès d’un locales affectées par les activités minières des négociant ou d’un comptoir agréé moyennant titulaires de droits miniers d’exploitation ou de paiement d’une taxe appropriée fixée par le ministre, l’autorisation d’exploitation de carrières permanente pour autant que l’origine ne soit pas illicite. » pendant et après l’exploitation. Le titulaire de droits miniers d’exploitation ou de Article 27 l’autorisation d’exploitation de carrières permanente est tenu, à partir de la délivrance de son titre minier Il est inséré au Chapitre Ier un article 288 bis du Titre et/ou de carrières et au plus tard dans les six mois XII libellé comme suit : avant le début de l’exploitation, d’élaborer et de « TITRE XII : DES MANQUEMENTS AUX déposer le cahier des charges définissant la OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, SOCIALES ET responsabilité sociale vis-à-vis des communautés DES SANCTIONS locales affectées par les activités minières et d’en obtenir l’approbation du Gouvernement provincial CHAPITRE Ier : DES MANQUEMENTS AUX après avis des services techniques. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES Le Règlement minier détermine les règles afférentes Article 288 bis : Du constat du non-respect des aux négociations ainsi que les modalités pratiques engagements vis-à-vis des obligations de l’établissement, du dépôt, de la recevabilité, de sociales l’instruction et de l’approbation du cahier des charges définissant la responsabilité sociétale vis-à-vis des Le non-respect par le titulaire de ses engagements vis-à-vis des obligations sociales dans le délai est 109 110 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial constaté par l’Agence Congolaise de lois sur la protection des droits humains, des droits l’Environnement en collaboration avec la Direction de de l’enfant, ou des droits de la femme a fait l’objet protection de l’environnement minier, après enquête d’un constat par procès-verbal d’une autorité sur site et consultation des communautés compétente. Le Règlement minier fixe les modalités concernées, qui transmet le procès-verbal de son du constat. constat au ministre et au Cadastre minier. Ce dernier Sans préjudice des dispositions de l’article 299 du le notifie à l’intéressé dans un délai de dix jours présent Code, quiconque se livre à l’exploitation ouvrables après la fin de la période pendant laquelle minière en violation du présent article est puni d’une ses engagements auraient dû se réaliser. amende dont le montant est l’équivalent en francs Dans un délai maximum d’un jour ouvrable suivant la congolais de 10.000 USD par jour jusqu’à la réception du procès-verbal, le Cadastre minier cessation de la violation. affiche le constat de l’Agence Congolaise de Sans préjudice des dispositions de l’article 302 du l’Environnement en collaboration avec la Direction de présent Code, quiconque se livre au commerce des protection de l’environnement minier dans une salle produits miniers en violation du présent article est indiquée par le Règlement minier. Une copie de ce puni d’une amende égale à trois fois la valeur procès-verbal est remise au titulaire. commerciale des produits en question. Chaque titulaire a la responsabilité de s’informer du Article 309 bis : Du non rapatriement des recettes constat de l’Agence Congolaise de l’Environnement d’exportation en collaboration avec la Direction de protection de l’environnement minier concernant son projet. Le titulaire qui ne rapatrie pas les 60% des recettes d’exportation, conformément aux dispositions de Le titulaire dont le non-respect des engagements vis- l’article 268 alinéa 2 du présent Code, est puni d’une à-vis des obligations sociales a été constaté peut amende d’un montant égal à 5 % du montant non présenter tout document relatif à sa défense dans les rapatrié. quarante-cinq jours qui suivent la date d’affichage du constat. Article 311 ter : De la fraude et du pillage des ressources naturelles minières L’Agence Congolaise de l’Environnement, en collaboration avec la Direction de protection de Est puni d’une peine de servitude pénale de dix à l’environnement minier, instruit le dossier de la vingt ans et d’une amende dont le montant s’élève à défense dans un délai de trente jours à compter de la l’équivalent en francs congolais de 250.000 à fin du délai fixé à l’alinéa précédent et transmet son 500.000 USD, quiconque aura, par tout acte avis technique au ministre et au Cadastre minier qui généralement quelconque, tout accord, toute en informe le titulaire concerné. convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes Le Cadastre minier transmet le dossier y afférent et physiques ou morales de tout ou partie de leurs le projet de décision au ministre pour compétence. » propres moyens d’existence tirés de leurs ressources ou richesses minières, outre la confiscation des Article 28 biens et avoirs issus du délit. Il est inséré au Titre XIII les articles 299 bis, 309 bis, Article 311 quater : De l’entrave à la 311 ter et 311 quater libellés comme suit : transparence et à la traçabilité dans « TITRE XIII : DES INFRACTIONS ET DES l’industrie minière PENALITES Est passible d’une amende dont le montant s’élève à Article 299 bis : Des violations des droits l’équivalent en francs congolais de 100.000 à humains 1.000.000 USD, quiconque, par tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout Sont illicites l’exploitation et le commerce de produits autre fait, entrave à la transparence et à la traçabilité miniers provenant d’un site où une contravention des dans l’industrie minière.» 111 112 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Article 29 liste des droits des carrières octroyés dans sa Il est inséré au Titre XV les articles 311 quinquies et province à partir de 2003. 326 bis libellés comme suit : Il dresse, dans le même délai, un inventaire des « TITRE XV : DES DISPOSITIONS DIVERSES dossiers clos archivés, des dossiers en cours d'instance, des contentieux ouverts par devant lui, en Article 311 quinquies : De l’omission et du refus vue de leur dévolution au ministre provincial ayant de communiquer le changement de domicile les mines dans ses attributions qui intervient dans le Est puni, après une mise en demeure de quinze mois qui suit l’entrée en vigueur du Règlement minier jours ouvrables faite par la Direction des mines ou le révisé. Cadastre minier, selon le cas, d’une amende dont le montant s’élève à l’équivalent en franc congolais de CHAPITRE IV : DE LA MISE EN APPLICATION DE 5.000 USD par jour, toute personne qui aura omis ou NOUVELLES DISPOSITIONS refusé de signaler auprès de ces services tout Article 342 bis: De la garantie de stabilité changement de localisation de son domicile ou du Les dispositions de la présente loi sont d’application siège social et administratif. immédiate à l’ensemble des titulaires des droits Le délai court à dater de l’envoi de ladite mise en miniers valides à la date de son entrée en vigueur. demeure à la dernière adresse renseignée auprès En cas de modification législative dans les cinq ans à des services concernés. dater de l’entrée en vigueur du présent Code, les Article 326 bis : De la propriété des biens titulaires des droits miniers visés à l’alinéa précédent mobiliers et immobiliers bénéficient de la garantie de stabilité du régime Sans préjudice des obligations de réhabilitation du fiscal, douanier et de change du présent Code. site prévues dans son plan de gestion Article 342 ter : Du délai d’application de environnementale et sociale, la propriété des biens l’obligation de traitement et de transformation en immobiliers de toute nature acquis par le titulaire des République Démocratique du Congo pour les droits miniers et/ou des carrières dans le cadre de titulaires actuels des droits miniers ses activités et se trouvant sur le périmètre est Les titulaires des droits miniers en cours de validité transférée à l’Etat en cas d’expiration, de retrait, disposent d’un délai de trois ans pour procéder, sur d’annulation ou de renonciation totale du titre minier le territoire de la République Démocratique du et/ou des carrières. Congo, au traitement et à la transformation des Le Règlement minier détermine les modalités substances minérales par eux exploitées. d’application de cette disposition. » Le délai prévu à l’alinéa premier du présent article ne peut être réduit ou prorogé que par une modification Article 30 de la présente disposition par les deux chambres du Il est inséré au Chapitre II un article 330 bis et au Parlement. Chapitre IV les articles 342 bis et 342 ter du Titre XVI La présente disposition produit ses effets dès l’entrée libellés comme suit : en vigueur de la présente loi. « TITRE XVI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 31 CHAPITRE II : DES DEMANDES RELATIVES AUX DROITS DE CARRIERES EN INSTANCE Sont abrogés à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi : Article 330 bis : Des droits de carrières 1. les points 5 et 43 de l’article 1er et les Dans les 3 mois qui suivent l’entrée en vigueur du dispositions des articles 13, 14, 15, 17, 18, 19, présent Code, le Chef de division des mines établit la 20, 21, 22, 66, 83, 84, 85, 102, 202, 222, 223, 227, 243, 260, 327, 329, 330, 331, 332, 333, 113 114 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 336, 337, 338, 339, 341, 342 et 344 de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier ;

2. Toutes autres dispositions du Code minier de 2002 et les dispositions légales et réglementaires contraires à la présente loi. Article 32 La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation. Fait à Kinshasa, le 09 mars 2018 Joseph KABILA KABANGE _____________ 115 116 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 117 118 28 mars 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 119 120