Document de la Politique Nationale de la Pêche et de l’Aquaculture (PNPA)

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DOCUMENT DE POLITIQUE NATIONALE DE PECHE ET DE L’AQUACULTURE JUILLET 2011 2 Sommaire 1. Introduction ............................................................................................................................... 3 2. Contexte et Justification ......................................................................................................... 7 2.1 CONTEXTE .............................................................................................................................. 7 2.2 JUSTIFICATION .................................................................................................................... 10 3. Etat des Lieux ......................................................................................................................... 12 3.1 CADRE POLITIQUE .............................................................................................................. 12 3.2 CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE ............................................................................ 13 3.3 FORCES ET FAIBLESSES ...................................................................................................... 16 3.4 OPPORTUNITES ET MENACES ............................................................................................ 18 4. Orientations de la Politique Nationale de la Pêche et de l’Aquaculture (PNPA) ...................................................................................................................................................... 19 4.1 VISION ET OBJECTIFS .......................................................................................................... 19 4.2 PRINCIPES DIRECTEURS ..................................................................................................... 19 4.3 POLITIQUE SECTORIELLE ................................................................................................... 20 5. Modalités de mise en œuvre et suivi-évaluation ...................................................... 25 5.1 PROGRAMMES ..................................................................................................................... 25 5.2 ACTEURS ............................................................................................................................. 26 5.3 MECANISMES DE FINANCEMENT ....................................................................................... 27 5.4 DISPOSITIF INSTITUTIONNEL DE MISE EN ŒUVRE .......................................................... 27 5.5 DISPOSITIF DE SUIVI-EVALUATION ................................................................................... 27 6. Risques ...................................................................................................................................... 28 7. Conclusion ................................................................................................................................ 29 3 ABREVIATIONS ET ACRONYMES AEP Approche éco-systémique des pêches AGNU Assemblée Générale des Nations Unies ALT Autorité du Lac Tanganyika APEFE Association pour la Promotion de l'Éducation et de la Formation à l'Étranger BAD Banque Africaine de Développement BM Banque Mondiale CARS Cadre d’appui pour la recherche des solutions, asbl. CCPR Code de conduite pour une pêche responsable CICOS Commission Internationale du Bassin Congo-Oubangui-Sangha CNUED Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement COMESA Comité des Echanges des pays de l’Afrique Australe COMHAFAT Conférence Ministérielle sur la Coopération Halieutique entre les Etats Africains riverains de l’Océan Atlantique COPACE/FAO Comité des Pêches pour l’Atlantique Centre Est COREP Commission régionale des pêches du Golfe de Guinée CPCA/FAO Comité des Pêches Continentales pour l’Afrique CSLP Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté CSP Comité de Suivi de Projet CT Collectivité Territoriale CTB Coopération Technique Belge DG Directeur Général DP Direction des Pêches DSCRP Le Document de la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté FAO Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agriculture Organisation) FIDA Fonds International de Développement Agricole GCLME Grand Ecosystème Marin du Golfe de Guinée GIE Groupement d’Intérêt Economique IBN Initiative du Bassin du Nil IMF Institution(s) de Micro Finance MA Ministère de l’Agriculture NEPAD Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique http://fr.wikipedia.org/wiki/Organisation des Nations unies pour l%27alimentation et l%27agriculture 4 OMD Objectifs du Millénaire pour le Développement OP Opérateurs Privés PDDAA Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture en Afrique PEMIRU Direction de pêche en milieu rural PIB Produit Intérieur Brut PNIA Plan National d’Investissement Agricole PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement PNPA Politique Nationale de la Pêche et de l’Aquaculture PTF Partenaire(s) Technique(s) et Financier(s) RDC République Démocratique du Congo SENADEP Service National de Promotion et de Développement de la Pêche SENAQUA Service National d’Aquaculture SOFRECO Société Française de Réalisation, d’Etudes et Conseil SSADR Stratégie Sectorielle de l’Agriculture et du Développement Rural UE Union Européenne 5 1. Introduction La pêche et l’aquaculture jouent un rôle important dans l’économie des pays en développement. Elles contribuent à des degrés divers aux PIB nationaux selon le niveau de leurs développements respectifs, de la transformation, du commerce, et de l’industrie des produits de la pêche et de l’aquaculture. La contribution significative des produits de la pêche et de l’aquaculture dans la sécurité alimentaire et dans la lutte contre la pauvreté a amené les acteurs politiques à accorder de plus en plus d’importance à ce domaine. Deuxième pays plus vaste de l’Afrique, s’étendant de l’océan Atlantique au plateau de l’est, la République Démocratique du Congo correspond à la majeure partie du bassin versant du fleuve Congo. Le Centre du pays est un des plus grands domaines de la forêt équatoriale mondiale, l’Est borde le grand rift est africain, domaine des grands lacs. Le Sud-ouest et le Nord-est, domaine des savanes arborées, présentent un chevelu dense de ruisseaux et rivières qui aboutissent à l’extrême Ouest, via le fleuve Congo, dans l’océan atlantique où la RD Congo possède une façade maritime d’une quarantaine de kilomètres. Traversée par l’équateur, la RD Congo compte toutefois 3 zones climatiques : climat équatorial, tropical et d’altitude. Le réseau hydrographique est donc particulièrement important et constitue la seconde réserve mondiale d’eau douce après le bassin de l’Amazone. Afin d’exploiter au mieux ces importantes ressources en eaux de surface relativement poissonneuses, la pêche et l’aquaculture en RD Congo peuvent être mieux gérées pour qu’elles contribuent efficacement à l’économie nationale. En effet, malgré l’élaboration d’un Plan Directeur des pêches adopté en 1987, d’un colloque national en 1997 sur les priorités du développement de la RD Congo retenant la pêche comme domaine porteur de croissance, du programme de relance du secteur de l’aquaculture au Congo, d’un forum sur la politique de la pêche en 2000 définissant les stratégies et les plans d’action, d’un nouveau projet de politique, stratégies et plan d’actions en 2002 et enfin de la stratégie et d’un plan national de développement de l’aquaculture en 2005, la mise en œuvre effective des stratégies et plans d’action du secteur halieutique n’a jamais eu lieu suite aux diverses contraintes d’ordre politique, économique et technique vu notamment les multiples remaniements ministériels, la longue période de guerre qu’a connu le pays et surtout la faiblesse et la non exécution des budgets annuels de l’Etat alloués à la pêche et à l’aquaculture, sans oublier la non prise en compte des acteurs de l’intérieur dans les décisions prises à Kinshasa. La production halieutique est un des domaines d'activités qui forme aujourd'hui la base des moyens de subsistance des populations riveraines des cours et plans d’eau. Elle a aussi hélas produit des effets pervers. En effet, des signes évidents de surexploitation sont constatés au niveau de nombreuses pêcheries, accompagnés de la raréfaction de certaines espèces au niveau de certains plans d’eaux. L’aquaculture qui avait connu un développement spectaculaire pendant la période coloniale est retombée à peu de chose et cela malgré diverses tentatives de relance via divers projets. Enfin, il faut bien constater que ce secteur reste sous-administré. Il est donc nécessaire d'inverser ces tendances négatives observées au niveau du domaine de la pêche et de l’aquaculture, de mieux contribuer à la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté adoptée par le pays et d’adapter les orientations stratégiques avec celles des institutions provinciales, sous régionales, régionales et internationales, ce qui conduit à l’élaboration de la présente politique nationale de la pêche et de l’aquaculture assortie d’une stratégie de développement durable. 6 L’approche méthodologique utilisée a consisté en une revue de la documentation nécessaire à un diagnostic efficient de la pêche et de l’aquaculture, à une concertation participative avec les différentes parties prenantes du développement de ce domaine, à travers des rencontres et ce conformément au guide méthodologique du PNUD sur l’élaboration des politiques sectorielles. Le document s’articule autour des points essentiels suivants :  Contexte et justification ;  Etat des lieux ;  Orientations de la politique nationale de la pêche et de l’aquaculture ;  Modalités de mise en œuvre et suivi-évaluation ;  Risques ;  Conclusion. 7 2. Contexte et Justification 2.1 Contexte Depuis la fin des années 80, plusieurs initiatives ont été menées en vue de doter la RDC d’un document de planification du domaine de la pêche et de l’aquaculture. Il s’agit du Plan Directeur des pêches élaboré et adopté en 1987 et dont la mise en œuvre a été interrompue en 1991, du Colloque national sur les priorités du développement de la RDC organisé en 1997 qui a identifié la pêche comme l’un des domaines prioritaires, de l’élaboration du Plan triennal 1998-2000 produit en 1997 visant à augmenter la production halieutique nationale et à améliorer les conditions de vie des pêcheurs, du Programme initial 2001, du Projet de politiques, stratégies et plans d’actions des pêches élaboré en 2002 qui a pris en compte les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des politiques, stratégies et plans d’action antérieures du domaine de la pêche en focalisant l’attention sur deux axes importants pour assurer l’accroissement de la production notamment, l’appui à la pêche artisanale qui fournit 90 % de la production nationale et la relance de la pêche semi-industrielle et industrielle, et de la stratégie et plan national de développement de l’aquaculture en 2005. Le contexte politique actuel de la RDC a conduit le Gouvernement à confier la gestion du domaine halieutique à deux départements ministériels, à savoir le Ministère de l’Agriculture et Développement rural et le Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme. Le présent document servira d’orientation au domaine de la pêche et de l’aquaculture pour les deux ministères. Son élaboration s’est appuyée sur différents documents pertinents ci-dessous produits tant au niveau national, régional qu’international. 2.1.1 Niveau national Le Document de la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (DSCRP) Le DSCRP est l’expression de la volonté du gouvernement congolais d’engager au processus de renaissance, d’une manière participative et durable, l’ensemble de la population nationale et les partenaires intérieurs et extérieurs de la République Démocratique du Congo. En ce qui concerne le secteur agricole et rural, la vision du Gouvernement consiste à redynamiser la structure productive du monde rural axée sur le développement d’une production agro-industrielle moderne et sur le renforcement des petits exploitants, tout en assurant la protection des ressources naturelles du pays et l’amélioration des conditions de vie des ruraux. Cette vision se matérialise à travers la stratégie harmonisée du secteur agricole et rural, adoptée en mars 2010, dont les axes stratégiques se déclinent comme suit : (i) améliorer l’accès aux marchés et aux infrastructures rurales ainsi que les capacités commerciales ; (ii) développer la production végétale, animale, halieutique et artisanale; (iii) renforcer la gouvernance ainsi que les capacités institutionnelles et des ressources humaines ; et (iv) organiser le monde rural en structures auto gérées et assurer le financement du secteur. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Sectorielle de l’Agriculture et du Développement Rural (SSADR), le Gouvernement a adopté en mars 2011 le Programme Détaillé de Développement de l’Agriculture en Afrique (PDDAA) pour faire face à la crise 8 alimentaire et élabore actuellement un Plan National d’Investissement Agricole (PNIA) qui constituera le cadre d’intervention prioritaire du secteur. La Note de politique agricole et de développement rural Elaboré en 2009, ce document constitue un cadre de référence, d’orientation et de planification pour la relance et le développement durable du secteur agricole et rural, moteur de la croissance économique. La Stratégie et le Plan national de développement durable de l’aquaculture Elaborés en 2008, ces instruments retracent respectivement les grandes orientations du développement du sous-secteur aquacole et identifient les activités spécifiques à développer dans chaque province du pays. L’Ordonnance n°07/018 du 16 mai 2007 Cet instrument fixe les attributions des ministères et détermine le cadre institutionnel du domaine halieutique. Il attribue à trois ministères, la compétence de gérer le domaine de la pêche. Il s’agit des Ministères de l’Agriculture, du Développement Rural ainsi que de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme. Depuis le dernier remaniement ministériel, la gestion de ce domaine est confiée à deux ministères, à savoir le ministère de l’Agriculture et Développement Rural et celui de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme. Le plan directeur des Pêches Elaboré et adopté en 1987, le plan directeur des pêches s’appuie sur les grandes orientations du plan quinquennal 1986-1990. Il s’articule sur la concentration géographique de différentes actions, la création de petites et moyennes entreprises de pêche, l’amélioration générale des productivités, le développement du secteur privé et le financement de la pêche. En raison de la stagnation institutionnelle, ce document reste actuellement en vigueur malgré son obsolescence. Le décret de 1937 En vigueur depuis la période coloniale, ce décret réglemente la pratique de la pêche et de la chasse. Jugé obsolète et inapproprié, il sera remplacé par la loi sur la pêche et l’aquaculture sous examen au Parlement pour adoption avant sa promulgation par le Président de la République. 2.1.2 Niveaux sous régional et régional Des conventions et accords lient la République Démocratique du Congo et les institutions et agences régionales et sous régionales des pêches et aquaculture. Il s’agit de :  La Commission régionale des pêches du Golfe de Guinée (COREP)  Le Grand Ecosystème Marin du Golfe de Guinée (GCLME),  L’Autorité du Lac Tanganyika (ALT);  L’Initiative du Bassin du Nil (IBN);  La Commission Internationale du Bassin Congo-Oubangui-Sangha (CICOS);  Le Comité des Echanges des pays de l’Afrique Australe (COMESA);  Le Comité des Pêches pour l’Atlantique Centre Est (COPACE/FAO)  Le Comité des Pêches Continentales pour l’Afrique (CPCA/FAO) 9  La Conférence Ministérielle sur la Coopération Halieutique entre les Etats Africains riverains de l’Océan Atlantique (COMHAFAT) ;  Le Comité des Pêches Continentales et d’Aquaculture pour l’Afrique (CPCAA) ;  Le Sous-Comité de l’Aquaculture du Comité des Pêches (COFA/FAO) ;  Etc. Ces structures sont des agences intergouvernementales qui jouent un rôle majeur dans le développement du domaine halieutique y compris la gestion des ressources et la valorisation des produits halieutiques et aquacoles. 2.1.3 Niveau International Au niveau international, la pêche et l’aquaculture reposent sur un ensemble d’approches, concepts, principes et directives pour gérer les ressources et promouvoir la coopération entre les pays. Dans ce contexte, les instruments les plus utilisés sont exposés dans ce qui suit : Le Code de conduite pour une pêche responsable Adopté en 1995 par la Conférence de la FAO, le Code de conduite pour une pêche responsable (CCPR) est un document global détaillé, volontaire, pour la gestion de toutes les pêcheries. L’instrument définit les principes et normes internationaux de comportement pour les pratiques responsables dans le but d’assurer la conservation, la gestion et le développement efficaces des ressources aquatiques vivantes dans le strict respect pour l’écosystème et la biodiversité. Le développement durable La Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement (CNUED) a produit, en 1992, la Déclaration de Rio. Le chapitre 17 de l’Agenda 21 de cette conférence traite spécifiquement de la protection des océans, des mers, des régions côtières, de l’utilisation et du développement durable des ressources marines vivantes. Il est recommandé que le concept de durabilité soit incorporé dans les documents de politiques et plans nationaux de gestion et les lois relatives aux ressources marines et à la diversité biologique dans plusieurs pays. Approche écosystémique des pêches (AEP) Selon cette approche, le but recherché est de planifier, développer et gérer la pêche de manière à aborder les exigences multiples des désirs et besoins sociaux, sans compromettre les options pour les générations futures de tirer bénéfice des écosystèmes aquatiques et de la gamme complète des produits et services fournis par de tels écosystèmes. Il est nécessaire de mettre l’accent sur l’écosystème entier pour protéger et utiliser sur une base durable, les ressources halieutiques et aquacoles. Approche de précaution Cette approche exige entre autres, que la plus grande attention soit observée quand les informations sur une pêcherie sont pauvres ou manquent. Le Code de conduite pour une pêche responsable, spécialement dans l’article 7.5, l’Accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poissons et la Déclaration de Kyoto de 1995 recommandent l’application de l’approche de précaution à la gestion des pêcheries. Dans cette optique, toutes les activités de pêche doivent avoir l'autorisation préalable des autorités en charge de la gestion et être soumises à la revue périodique dans le contexte d’un cadre 10 légal et d’un cadre institutionnel établi pour la gestion des pêcheries au sein desquels des plans de gestion sont développés pour chaque pêcherie. Gestion intégrée La gestion intégrée reconnaît les liens qui existent entre différentes utilisations et les environnements qu’elles affectent potentiellement. Elle est conçue pour surmonter le morcellement inhérent à l’approche sectorielle de gestion. Elle analyse les implications de développement, les usages conflictuels, et encourage les liens et l’harmonisation entre différentes activités. La gestion intégrée est régie par un ensemble de principes incluant : la gestion basée sur l’écosystème, le développement durable, l’approche de précaution, la conservation, la responsabilité partagée, la flexibilité, la transparence, l’inclusion et le respect des divisions existantes entre différents domaines et institutions. Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) Les OMD émanent de la Déclaration du Millénaire des Nations unies adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) en septembre 2000. Les objectifs 1,7 et 8 sont pertinents pour les pêches et l’aquaculture. L’objectif 1 vise l’éradication de la pauvreté et de la faim, l’objectif 7 encourage la durabilité environnementale, et l’objectif 8 soutient le partenariat mondial pour le développement. Plan d’action du NEPAD pour le développement des pêcheries et de l’aquaculture en Afrique Le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) reconnaît les contributions vitales des pêcheries continentales et marines africaines à la sécurité alimentaire et aux revenus de plusieurs millions d’africains, à la réduction de la pauvreté et au développement économique du continent. Il reconnaît en outre les opportunités et les succès émergeant du développement de l’aquaculture dans la région. Dans la Déclaration adoptée par le "Sommet du Poisson pour tous" en 2005 à Abuja, les Chefs d’Etat ont demandé à tous les pays membres de l’Union africaine d’appliquer efficacement le Code de conduite pour une pêche responsable et souligné que les directives du Plan d’action pour les pêcheries et l’aquaculture devraient servir de guide aux pays membres lors de l’élaboration de leurs politiques, programmes, projets et stratégies. 2.2 Justification Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a adopté en 2006, le Document de la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté, qui pour ce qui concerne le secteur agricole, vise à redynamiser la structure productive du monde rural axée sur le développement d’une production agro-industrielle moderne et sur le renforcement des petits exploitants, tout en assurant la protection des ressources naturelles du pays et l’amélioration des conditions de vie des ruraux. Cette vision se matérialise à travers la stratégie harmonisée du secteur agricole et rural, adoptée en mars 2010, dont les axes stratégiques majeurs concernent le développement de la production végétale, animale, halieutique et artisanale, le renforcement de la gouvernance et des capacités institutionnelles et des ressources humaines, ainsi que l’organisation du monde rural en structures auto gérées dotées de capacités de financement. Les chiffres disponibles font état de plus de 200.000 tonnes/an de productions halieutiques et les travaux récents ont souligné le riche potentiel aquacole et halieutique du pays. 11 Outre les contributions financières, économiques et sociales traditionnelles inscrites dans les comptes nationaux, ce domaine halieutique et aquacole, du simple fait de l’existence de ses ressources, induit des effets considérables pour la population de la RDC et conduit à une valorisation durable des ressources en eau et en biodiversité aquatique du pays. Cela justifie amplement la considération à accorder à ce domaine, aux actions à définir et aux moyens à fournir pour son développement. Aussi, une politique adaptée devient un impératif pour concrétiser les orientations de la politique agricole, et définir une nouvelle vision pour le développement durable du secteur au regard des nouveaux défis au niveau national en matière d’accroissement de la production, de création d’emplois, d’augmentation des revenus et de sécurité alimentaire. Cette nouvelle politique des pêches et de l’aquaculture prend en compte les aspirations des populations à participer à l’amélioration de l’économie nationale en considérant les activités halieutiques et aquacoles comme outils de développement. Elle se veut aussi un outil transversal impliquant d’autres ministères (Administration Territoriale, Plans, Finances, Recherche, etc.) et Institutions de Développement afin qu’elles intègrent les activités de pêche et d’aquaculture dans leurs options et systèmes de production. Ce document se veut aussi un outil de négociation de l’assistance extérieure pour un développement intégré, cohérent et performant, via une meilleure valorisation de l’eau et des espaces disponibles. Enfin, l’élaboration d’une politique nationale de la pêche et de l’aquaculture trouve sa justification au regard des évolutions intervenues depuis l’adoption de la plupart des politiques et stratégies sectorielles de développement aux niveaux national, régional et international. 12 3. Etat des Lieux 3.1 Cadre politique En 2009, le Gouvernement avait fait la déclaration d’adhésion à la Note de politique agricole et de développement rural suivante : 3.1.1 Déclaration du Gouvernement La République Démocratique du Congo dispose maintenant de son document de Politique agricole et de développement rural. Ce document constitue la base de la planification des actions qui concourent au développement du secteur agricole et rural. Son objectif est de contribuer à la réalisation de la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté. Conformément au premier Objectif du Millénaire pour le Développement (OMD) des Nations Unies, il s’agit de réduire de 50 % le nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté et souffrant de la faim et de la malnutrition, d’ici à l’an 2015. L’adoption de la « Note de Politique agricole et de développement rural » s’appuie sur les considérations qui suivent. La lutte contre la pauvreté passe nécessairement par la relance du secteur agricole, auquel on reconnaît une capacité de création d’emplois qu’on ne retrouve pas dans les autres secteurs d’activités. En effet, il est démontré qu’une augmentation de 10 % de la production agricole peut se traduire par une diminution de 7 % du nombre des personnes vivant sous le seuil de la pauvreté. Le Gouvernement, en référence au rôle dévolu au secteur agricole dans le Document de la Stratégie de Croissance et de la Réduction de la Pauvreté (DSCRP), entend créer des richesses en milieu rural par une agriculture compétitive reposant sur la promotion des petites et moyennes entreprises agricoles et d’élevage, animées par des professionnels. Cette vision implique une mutation de ce secteur qui ne peut s’opérer que par : une recherche agricole à grande capacité et tournée vers l’innovation ; l’affectation des budgets adéquats au secteur agricole et rural dans le contexte de la décentralisation ; la mise en œuvre du plan de restructuration du Ministère de l’Agriculture et Développement Rural ; la promotion des systèmes financiers adaptés à la nature des activités du secteur agricole et rural, et l’expansion de l’infrastructure publique dans le but de viabiliser les sites de production. En vertu du principe irréversible du libéralisme économique et de la subsidiarité, l’Etat se désengage des fonctions de production et de commercialisation, pour se concentrer sur ses fonctions régaliennes, à savoir : le contrôle, la planification, la collecte, la production et la diffusion des informations utiles à la production et à l’organisation des circuits de commercialisation de façon à favoriser une concurrence loyale entre les acteurs. L’Etat s’emploiera aussi à développer des infrastructures socio-économiques de base et à la création des conditions incitatives à l’investissement privé dans le secteur agricole. A cet égard, le Gouvernement s’engage à entreprendre les actions prioritaires susceptibles de garantir et d’encadrer la mise en œuvre de la « Note de politique agricole et de développement rural». Il s’agit notamment de la consolidation de la paix et de la sécurité ; de la poursuite des efforts visant l’amélioration de l’environnement macro-économique, de l’application de la Déclaration de Maputo, à savoir, augmenter progressivement le budget du secteur agricole et rural jusqu’à atteindre 10 % des ressources budgétaires, et enfin l’élaboration et l’adoption d’un code agricole spécifique dont le but sera de faciliter aux 13 agriculteurs et autres investisseurs l’accès aux capitaux financiers et fonciers dans l’espace rural. Par le présent engagement, le Gouvernement entend asseoir le développement socio économique du pays sur l’indéniable potentiel de son secteur agricole et rural. 3.2 Cadre institutionnel et juridique Les mutations institutionnelles successives depuis les années des indépendances jusqu’à nos jours, ont conduit le domaine des ressources halieutiques sous la tutelle de plusieurs départements ministériels. Ainsi, les instruments juridiques, qui régissent la pêche en RD Congo et qui datent de l’époque coloniale, sont obsolètes mais pas caduques. Ces textes légaux sont :  Décret du 21 avril 1937 sur la pêche et la chasse;  Décret du 12 juillet 1932 portant réglementation des concessions de pêche;  Décret du 6 mai 1952 sur les concessions et administrations des eaux, des lacs et des cours d’eaux;  Loi n°74.009 du 10 juillet 1974 portant délimitation de la mer territoriale de la République du Zaïre;  Ordonnance du 1er juillet 1974 sur la pollution et contamination des sources, lacs, cours d’eau et parties de cours d’eau.  Constitution de la troisième République du 18 février 2006 qui prévoit dans ses articles : 123, litera 14 sur les principes fondamentaux de l’agriculture, pêche et aquaculture et 202, litera 25 sur le régime de la pêche. Enfin l’administration des pêches avec l’appui de la FAO a conçu le projet de loi intitulé ‘’Code de pêche et d’Aquaculture en RDC’’. Ce document a été adopté par le Gouvernement et déposé au parlement pour son adoption et sa promulgation par le Président de la République. Par ailleurs, l’ordonnance n° 07/018 de mai 2007, fixe les attributions des 3 Ministères ayant une responsabilité dans la pêche : le Ministère de l’Agriculture, le Ministère du Développement Rural et le Ministère de l’Environnement, Tourisme et Conservation de la Nature. Mais cela a créé confusion, télescopage et conflit de compétence. Toutefois, les experts du Ministère de l’Agriculture et du Ministère du Développement rural, qui actuellement n‘en font plus qu’un, se sont concertés, sous la modération du Ministère de la Fonction Publique, pour harmoniser leurs actions en matière de pêche. Vu la fusion récente des Ministères de l’Agriculture et du Développement Rural, il est recommandé qu’une nouvelle ordonnance fixe les attributions de ce Ministère de l’Agriculture restructuré dans les meilleurs délais. Les attributions du Ministère de l’Agriculture sont :  Planification des objectifs nationaux de production dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, de l’aquaculture, de la sylviculture et de l’élevage;  Elaboration et définition de la politique nationale en matière d’agriculture, de pêche, d’aquaculture et de l’élevage;  Promotion des produits de l’Agriculture, de la pêche, de l’aquaculture et de l’élevage destinés non seulement à l’alimentation intérieure et à l’industrie nationale mais aussi à l’exportation; 14  Orientation et appui aux opérateurs économiques tant nationaux qu’étrangers intéressés à investir dans les sous-secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’aquaculture et de l’élevage dans les sites à hautes potentialités de production de manière à minimiser les coûts d’exploitation;  Collecte, analyse et publication des données statistiques d’agriculture, de pêche, d’aquaculture et d’élevage sous forme d’annuaire. Les attributions du Ministère du Développement Rural comprennent :  La promotion et le soutien à la pêche en milieu rural ;  L’élaboration et le suivi des projets de développement dans les campagnes, les milieux ruraux et périurbains ;  L’organisation et l’encadrement des paysans dans les coopératives et associations en milieu rural ;  L’aménagement et l’équipement de l’espace rural ;  L’aménagement, la construction, la réhabilitation et l’entretien des infrastructures socio-économiques de base en milieu rural et périurbain. Les attributions du Ministère de l’Environnement, Tourisme et Conservation de la Nature sont :  Réglementation de la chasse et de la pêche, protection de la faune et de la flore;  Promotion et coordination de toutes les activités relatives à l’environnement et à la conservation de la nature, exploitation des ressources forestières et aquatiques. Il ressort de ce cadre institutionnel pour le domaine de la pêche que la gestion du domaine occasionne de nombreux conflits entre les cadres et agents affectés sur le terrain pour réglementer et pour récolter les taxes. Ce problème a toutefois été résolu aux niveaux ministériels mais reste d’actualité sur le terrain et est une contrainte majeure pour le développement de la pêche. Au niveau institutionnel, la pêche et l’aquaculture relèvent du Ministère de l’Agriculture. Le domaine est animé par une Direction normative et deux services spécialisés, à savoir, le Service National de Promotion et de Développement de la Pêche (SENADEP) et le Service National d’Aquaculture (SENAQUA). 1. La Direction de la Pêche (DP) Elle a pour mandat de:  Élaborer les stratégies et les politiques de gestion des ressources halieutiques;  Faire appliquer et/ou exécuter les prescrits de la législation relative à la pêche: réglementation;  Concevoir l’aménagement des pêcheries;  Délivrer les autorisations (permis) de pêche et d’exportation des produits halieutiques et des poissons vivants;  Faire le suivi et contrôle de pêche;  Déterminer les normes et qualités nationales du poisson pour la consommation locale et les marchés extérieurs;  Faire la recherche hydrobiologique et ichtyologique;  Proposer les accords régionaux ou internationaux de pêche et faire leur suivi;  Collecter, analyser et diffuser les données statistiques de pêche. 15 La Direction de la Pêche (DP) a quatre Divisions:  Division des politiques des pêches;  Division de Taxation et Finances;  Division de l’Aménagement des pêcheries;  Division de Recherche et des Projets. 2. Le Service National de Promotion et Développement de la Pêche (SENADEP) Son mandat est de :  Encadrer les pêcheurs artisanaux par la conception des programmes susceptibles d’assurer la promotion et le développement de la pêche en RD Congo;  Organiser les pêcheurs en structures faitières;  Promouvoir et vulgariser les techniques améliorées de pêches;  Collecter et traiter des statistiques des pêches;  Assurer la formation des pêcheurs;  Gérer les stocks d’intrants de pêche reçus du Gouvernement et autres partenaires. Le SENADEP a 6 divisions :  Division Administration ;  Division Financière;  Division Planification et Programmation;  Division Encadrement et Vulgarisation;  Division Suivi et Evaluation;  Division des Statistiques. 3. Service National de l’Aquaculture (SENAQUA) Son mandat est de :  Accroitre la production aquacole;  Diversifier les techniques de production;  Evaluer et valoriser les ressources physiques (vallées, cours d’eau, etc.);  Promouvoir le développement de l’Aquaculture;  Concevoir la politique aquacole en RD Congo;  Faire la recherche appliquée dans le domaine de domestication des nouvelles espèces aquacoles;  Encadrer les pisciculteurs. Le SENAQUA a 5 divisions :  Division Administrative;  Division Encadrement et Vulgarisation  Division Suivi et Evaluation;  Division Financière;  Division Technique ;  Division Développement Aquacole 16 4. Direction de la Pêche en Milieu Rural (PEMIRU) Elle a pour mission d’aider les communautés et les associations/coopératives de pêche à accroitre leur production en vue de contribuer à la sécurité alimentaire d’abord en milieu rural et, puis aux autres agglomérations urbaines. La PEMIRU a 4 divisions:  Division Programmation, Suivi et Evaluation;  Division des Technologies et Gestion des écosystèmes aquatiques ;  Division Organisation des Communautés de pêche;  Division Administrative et Financière 5. Direction des Ressources en eau Cette direction du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme a pour mandat de :  réglementer la chasse;  protéger la faune et la flore aquatiques ; et  promouvoir et coordonner toutes les activités relatives à l’environnement, à la conservation de la nature et à l’exploitation des ressources forestières et aquatiques. D’autres départements ministériels, participent directement ou indirectement à l’animation du domaine. Il s’agit notamment du :  Ministère de l’Intérieur qui a en charge la sécurité et la décentralisation ;  Ministère du Plan qui a en charge la planification nationale ;  Ministère de la Recherche Scientifique,  Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire qui mènent les recherches nécessaires dans le domaine ;  Ministère de l’Enseignement primaire et secondaire qui assure la formation dans le domaine ;  Ministères chargés des finances et du budget qui assurent la mobilisation des ressources financières ainsi que le suivi de la mise en œuvre de toutes les politiques sectorielles ;  Ministère chargé du commerce qui est compétent pour traiter des questions liées au commerce des produits halieutiques ;  Ministère des Travaux Publics et Infrastructures qui a en charge les travaux des infrastructures rurales ;  Ministère de la Santé Publique qui a en charge la santé des acteurs (malaria, IST, VIH/SIDA) ;  Ministère des Transports et communication qui a en charge le commissariat maritime et la régie des voies fluviales ;  Ministère du Genre et Famille en charge des questions genre ;  Ministère de la Défense Nationale qui a en charge la force navale. 3.3 Forces et faiblesses Le domaine de la pêche et de l’aquaculture contribue efficacement à lutter contre la pauvreté, en fournissant des revenus complémentaires à un grand nombre de pêcheurs, d’aquaculteurs, de transformatrices des produits de pêche et d’aquaculture, de 17 mareyeurs et d’acteurs connexes. Cependant ce domaine connait des difficultés majeures qui remontent à plusieurs années, notamment l’accès aux intrants de qualité, l’absence des infrastructures de transformation et de commercialisation, etc. Ces difficultés sont renforcées actuellement par la surexploitation des ressources naturelles et l’incapacité croissante à contrôler les sites de pêche sur tous les cours et plans d’eau. L’analyse des forces et faiblesses a permis de tirer les conclusions suivantes : FORCES FAIBLESSES  Existence d’un réseau hydrographique dense, riche en ressources ichtyologiques et en potentialités d’aquaculture,  Grande variété d’écosystèmes à haute biodiversité,  Importance des acteurs et des bénéficiaires,  Volonté des acteurs à s’organiser.  Existence d’un esprit attentiste de la part des bénéficiaires,  Déficit important entre la production nationale et la demande en produits halieutiques,  Inexistence d’une politique cohérente en matière de pêche et d’aquaculture,  Absence de centres de formation sur la pêche en milieu rural,  Absence d’une filière pêche et aquaculture rentable,  Insuffisance, sous-qualification et démotivation du personnel d’encadrement,  Tracasseries policières et administratives,  Absence de statistiques fiables,  Faible organisation des communautés de pêche le long des plans et cours d’eau,  Absence de circuit de distribution des intrants et équipements de pêche,  Absence d’infrastructures et de structures d’épargne et de crédit,  Manque d’infrastructures de transformation, de stockage et de conservation des produits halieutiques,  Non respect de la réglementation (pêche des larves et alevins). 18 3.4 Opportunités et menaces L’analyse des opportunités et menaces liée à l’environnement dans lequel évolue le domaine pêche et aquaculture a permis de dégager ce qui suit : Opportunités Menaces  Déficit important entre la production nationale et la demande en produits halieutiques,  Valeur commerciale des produits de pêche et d’aquaculture en croissance (démographie, raréfaction des produits),  Existence de marchés locaux et internationaux,  Existence de quelques projets/programmes de pêche et aquaculture à exploiter,  Exemple de structure de concertation de tous les acteurs impliqués dans le secteur des pêches : « Synergie pour la gestion des écosystèmes du lac Kivu »,  Forte implication des partenaires techniques et financiers pour la pêche et l’aquaculture,  Grandes attentes des bénéficiaires potentiels de renforcement de la production de pêche et aquaculture pour des actions concrètes et rapides,  Proposition de création de Conseil Consultatif Provincial opérationnel des Pêches et Aquaculture, amélioration de l’actuelle Synergie lac Kivu.  Faible implication des autorités nationales et provinciales dans le financement des actions de développement de la pêche et de l’aquaculture,  Faiblesse des structures d’appui aux domaines de pêche et d’aquaculture,  Modicité du budget de l’Etat alloué au domaine de l’aquaculture et de la pêche et irrégularité ou absence dans le déblocage des fonds,  Tracasseries policières et administratives avec conflits de compétence qui se traduisent par la multiplicité des taxes illicites auxquelles sont soumis les pêcheurs et les commerçants dans les points d’affranchissement,  Guerres civiles à répétition (1998 à 2001), handicap majeur au développement de ces deux domaines,  Vols de matériels de pêche et insécurité sur les lacs de l’Est,  Absence d’une industrie de pêche en R.D. Congo,  Dépendance à outrance du Cabinet ayant en charge la pêche et l’aquaculture des ressources matérielles et financières allouées à l’Administration pour la promotion et le développement du secteur. Au plan environnemental  Pratiques de pêche illicites,  Influence néfaste du changement climatique,  Perte de biodiversité. Au point de vue des infrastructures  Manque de moyens d’évacuation des produits,  Mauvais état des voies de communication (routes et voies fluviales),  Insuffisance d’infrastructures socio économiques de base. 19 4. Orientations de la Politique Nationale de la Pêche et de l’Aquaculture (PNPA) La politique nationale de la pêche et de l’aquaculture repose sur une vision durable du domaine et définit des objectifs globaux et spécifiques ainsi que des principes et des axes stratégiques. 4.1 Vision et objectifs 4.1.1 Vision La politique de pêche et d’aquaculture vise un secteur animé par des acteurs publics et privés dynamiques, capables de créer des emplois et d’augmenter la production par une exploitation durable des ressources halieutiques et aquacoles en vue de réduire la pauvreté, d’assurer la sécurité alimentaire et l’accès des populations aux services sociaux de base. 4.1.2 Objectif global Amener le domaine de la pêche et de l’aquaculture dans une dynamique de gestion durable en vue d’améliorer la productivité à travers l’entreprenariat, en tenant compte de l’environnement provincial, national, sous régional, régional et international. 4.1.3 Objectifs spécifiques L’objectif global se décline en objectifs spécifiques qui sont :  Promouvoir la pêche et l’aquaculture sous toutes leurs formes;  Améliorer la productivité du domaine de la pêche et de l’aquaculture par le renforcement des capacités des organisations des pêcheurs, des aquaculteurs et des opérateurs économiques ;  Promouvoir la gestion spécifique à chaque plan d’eau avec des institutions publiques et privés d’appui à la production ;  Améliorer la structuration et la gestion des organisations de pêcheurs et d’aquaculteurs ;  Assurer une meilleure valorisation des produits de pêche et d’aquaculture ;  Stimuler la recherche par l’approche écosystémique des pêches, la sélection de souches performantes pour l’aquaculture et la mise au point d’aliments performants à partir de sous-produits locaux ;  Promouvoir des systèmes financiers (microcrédit) propres au domaine de la pêche et de l’aquaculture. 4.2 Principes directeurs Les valeurs et règles de conduite suivantes doivent guider la politique nationale de la pêche et de l’aquaculture : 4.2.1 Participation L’encouragement de la participation des parties prenantes, notamment du secteur privé, est un principe directeur essentiel qui doit guider la politique nationale de la pêche et de 20 l’aquaculture, de son élaboration à son évaluation. Elle prend en compte les préoccupations des acteurs concernés et vise à obtenir leur adhésion à la politique à mener en appliquant la logique de la concertation. 4.2.2 Transparence De la mise en place de la Politique Nationale de la Pêche et de l’Aquaculture, à la Stratégie Nationale qui en découle et au plan d’actions qui organise son exécution, les principes directeurs de transparence, lisibilité et cohérence seront appliqués de façon continue. 4.2.3 Durabilité La politique nationale de la pêche et de l’aquaculture repose sur une évaluation ex ante qui démontre la faisabilité et la durabilité probable de la Stratégie Nationale de Développement Durable qui correspond à la mise en œuvre de la Politique définie. 4.3 Politique sectorielle La politique sectorielle du développement de la Pêche et de L’Aquaculture est basée sur 4 champs politiques identifiés. Chaque champ prioritaire a un objectif précis qui se décline en axes stratégiques ayant chacun ses actions prioritaires. 4.3.1 Champ politique 1 : Gestion durable des pêcheries Objectif : mieux gérer les menaces qui pèsent sur la conservation des plans d’eau, assurer l’exploitation durable des ressources halieutiques et promouvoir des mécanismes de concertation. Axe stratégique 1 : renforcer l’aménagement et la gestion des pêcheries pour une pêche durable et responsable. Actions prioritaires  Faire adopter la loi sur la pêche et mettre en place les mesures d’application,  Actualiser le plan directeur des pêches,  Aménager le cadre institutionnel en s’appuyant sur la récente restructuration du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural,  Réduire les tracasseries administratives et policières,  Renforcer la gestion des pêcheries pour une pêche durable et responsable par la promotion de l’utilisation, des plans d’aménagement, notamment des plans d’aménagement par plans d’eau,  Négocier les accords préférentiels avec les pays de la sous région pour relancer la pêche industrielle,  Organiser les campagnes d’évaluation des stocks halieutiques,  Promouvoir la mise au point et le développement des engins de pêche sélectifs et des pratiques respectueuses de l’environnement,  Organiser l’exploitation des données scientifiques, en tenant compte des connaissances traditionnelles et des facteurs environnementaux, sociaux et économiques pour toute démarche d’aménagement des pêcheries. 21 Axe stratégique 2 : renforcer l’encadrement technique et améliorer la qualité des prestations de service des agents techniques. Actions prioritaires  Aménager le cadre institutionnel en s’appuyant sur la restructuration des textes réglementaires,  Renforcer les capacités des scientifiques des cadres et techniciens dans les différents domaines des pêches par des formations diplômantes car les séminaires sont insuffisants,  Appuyer le service conseil,  Encadrer les pêcheurs artisanaux, Axe stratégique 3 : conserver et gérer les écosystèmes aquatiques. Actions prioritaires  Appliquer rigoureusement la réglementation de la pêche,  Protéger la gestion des écosystèmes halieutiques,  Réduire les pertes post capture. Axe stratégique 4 : prévenir la surexploitation en équilibrant l’effort de pêche avec les capacités de production. Actions prioritaires  Appuyer les associations des pêcheurs pour améliorer leur accès aux intrants et équipements de pêche appropriés,  Renforcer l’encadrement technique des pêcheurs,  Renforcer les mécanismes de suivi, contrôle et surveillance des pêcheries,  Renforcer les capacités d’organisation et de gestion des associations et/ou organisations des pêcheurs. Axe stratégique 5 : améliorer les données statistiques des pêches. Actions prioritaires  Renforcer les capacités scientifiques des cadres et techniciens des pêches dans la collecte et la gestion des données,  Améliorer le système de collecte, traitement et analyse des données, archivage et diffusion des statistiques des pêches. 4.3.2 Champ politique 2 : Promotion de l’aquaculture semi-intensive et intensive orientée vers le marché Objectif : améliorer l’efficacité des systèmes de production et des services d’appui, tout en assurant la promotion de l’aquaculture commerciale. Axe stratégique 1 : améliorer l’efficacité du système de production et de services d’appui tout en assurant la promotion de l’aquaculture commerciale. Actions prioritaires  Promouvoir les petites, moyennes et grandes fermes aquacoles commerciales,  Promouvoir les unités de production d’alevins,  Promouvoir l’utilisation d’aliments concentrés commerciaux pour l’aquaculture, 22  Appuyer l’accès au capital financier en aquaculture. Axe stratégique 2 : améliorer les services d’appui à l’aquaculture Actions prioritaires  Mettre en place un service conseil d’aquaculture efficace, efficient et professionnaliser la filière,  Promouvoir la recherche appliquée et participative,  Renforcer les capacités institutionnelles et des ressources humaines des acteurs à tous les niveaux,  Réhabiliter les infrastructures publiques aquacoles de base. Axe stratégique 3 : améliorer la gestion de la filière. Actions prioritaires  Mettre en place une loi portant régime de l’aquaculture et des mesures réglementaires s’y référant,  Mettre en place un cadre incitatif fiscal et douanier d’aquaculture,  Mettre en place un système standard de collecte, d’analyse et de diffusion des données statistiques,  Renforcer la sécurité et la qualité alimentaire des produits aquacoles commerciaux,  Organiser le secteur à travers un réseau national. 4.3.3 Champ politique 3 : Promotion de la qualité et utilisation optimale des produits de la pêche et de l’aquaculture Objectif : promouvoir la conservation, la transformation et la commercialisation des produits aquatiques sur le marché local, national, régional et international. Axe stratégique 1 : améliorer le système de conservation et transformation des poissons pour réduire les pertes après capture. Actions prioritaires  Appuyer l’implantation des infrastructures de transformation, conservation, stockage et de traitement ;  Renforcer le système de fourniture d’énergie électrique,  Encourager la perfection des techniques et pratiques traditionnelles de fumage, salage et séchage,  Concevoir des techniques simples de traitement et de conservation des produits de pêche et d’aquaculture, tout en créant les infrastructures nécessaires,  Renforcer les capacités humaines via le service conseil dans le domaine du traitement et de la conservation des produits de pêche et d’aquaculture. Axe stratégique 2 : promouvoir et améliorer le système de commercialisation des produits de pêche et d’aquaculture. Actions prioritaires  Réhabiliter et créer des points de débarquement de la pêche y compris les infrastructures de traitement du poisson et les réseaux de transport (voies de dessertes) avec la coopération des départements ministériels concernés dans le cadre d’un développement intégré, 23  Sensibiliser les pêcheurs et aquaculteurs aux respects de règles d’hygiènes (manipulation, transformation, etc.),  Améliorer et ou créer les infrastructures appropriées de vente de poissons,  Appuyer des coopératives de commercialisation des poissons,  Organiser des voyages d’échanges d’expériences pour les pêcheurs et les mareyeuses avec les pays producteurs de poissons de qualité,  Vulgariser et promouvoir les normes sanitaires et environnementales et les procédures de commerce intra-régional et international, ainsi que les bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité des produits de pêche et d’aquaculture,  Mettre en place une autorité compétente pour l’exportation des produits de pêches,  Acquérir les matériels et équipements appropriés de transport,  Diversifier et développer les produits à valeur ajoutée destinés à l’exportation. 4.3.4 Champ politique 4 : Promouvoir le développement de la recherche en matière de pêche et aquaculture Objectif : renforcer les initiatives de recherche halieutiques et aquacoles dans les universités et les institutions de recherche. Axe stratégique 1 : renforcer la gestion et l’aménagement des pêcheries pour une pêche durable et responsable. Actions prioritaires  Mener des études scientifiques sur les différentes espèces aquatiques d’importance commerciale et leurs habitats,  Concevoir et mettre en place des bases de données et d’information sur la pêche et l’aquaculture en RDC,  Actualiser les données scientifiques existantes sur les plans d’eau de la RDC,  Evaluer les stocks de poissons sur les principaux plans d’eau (lacs, rivières, etc.),  Promouvoir la recherche participative. Axe stratégique 2 : former un nombre suffisant de chercheurs qualifiés dans le domaine des pêches et de l’aquaculture. Action prioritaire  Créer une ligne budgétaire d’appui à la recherche halieutique et aquacole dans le budget alloué au Ministère de l’Agriculture et Développement Rural et ou de la Recherche scientifique. Axe stratégique 3 : renforcer les capacités institutionnelles et techniques des structures de recherche existantes. Actions prioritaires  Faire un état des lieux des structures de recherche existantes et évaluer les besoins,  Equiper les laboratoires et les stations de recherche aquacole,  Organiser des formations à l’intention des chercheurs en matière de politique de gestion des ressources,  Créer une interface entre les utilisateurs finaux et la recherche pour produire des conditions appropriées de valorisation des résultats de recherche. 24 Axe stratégique 4 : améliorer les systèmes de production. Actions prioritaires  Mener des recherches pour identifier les zones à haut potentiel aquacole,  Etudier les systèmes de production,  Initier des recherches sur les nouvelles espèces à potentiel aquacole,  Mener des recherches sur les ingrédients locaux pour la fabrication d’aliments de qualité et leur mise au point. Axe stratégique 5 : améliorer la gestion de la filière. Actions prioritaires  Etablir et renforcer le partenariat entre les instituts de recherche, les universités et l’industrie des pêches et aquaculture dans le but d’intégrer les intérêts mutuels,  Valoriser les résultats de recherche par la vulgarisation auprès des utilisateurs,  Promouvoir la concertation dans les campagnes de pêches. Axe stratégique 6 : conserver et gérer les écosystèmes aquatiques. Action prioritaire  Etudes d’impacts environnementaux des milieux aquatiques. 25 5. Modalités de mise en œuvre et suivi-évaluation La mise en œuvre et le suivi évaluation du document de PNPA ne peut être efficace qu’en remplissant au préalable les 3 conditions ci-après :  l’adoption et la promulgation du projet de loi relatif au « Code de pêche et d’Aquaculture en RDC » respectivement par le parlement et le Président de la République.  l’actualisation du plan directeur des pêches élaboré en 1987,  l’élaboration des textes règlementaires sur la pêche et l’aquaculture,  l’actualisation du cadre institutionnel suite à la restructuration du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural. 5.1 Programmes La mise en œuvre de l’objectif global implique de développer deux types de programme : 5.1.1 Programme opérationnel Une série d’actions, d’activités et de produits aux coûts définis sont précisés dans le Plan Directeur des pêches (1987), dans la Stratégie de Développement durable de l’Aquaculture en RD Congo (2008) et son plan de développement (2008) où les filières promues et les groupes cibles sont précisés :  Pêche : passer d’une pêche de survie à une exploitation commerciale rentable en visant à augmenter la taille moyenne du poisson capturé par un réel contrôle de l’application de la législation ;  Aquaculture : augmenter les revenus des exploitants par l’intégration de la pisciculture à l’agriculture en assurant une exploitation commerciale rentable ;  Entreprenariat privé : promouvoir l’entreprenariat privé dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture à travers des mesures incitatives;  Groupe cible spécifique : améliorer l’organisation et l’implication des femmes et de leurs structures professionnelles dans la promotion des filières des produits de pêche et d’aquaculture. Les coûts dont il est question dans cette section devraient être actualisés pour une mise en œuvre efficace et réaliste du programme opérationnel. 5.1.2 Programme d’appui au développement des ressources humaines  Renforcement des capacités : former et rendre opérationnel le personnel impliqué dans les actions, leur suivi et leur évaluation mais aussi des partenaires de mise en œuvre et des acteurs de base ;  Capitalisation : mettre en place un processus de capitalisation des connaissances acquises dans le cadre des programmes d’exploitation durable des ressources halieutiques et de promotion de l’aquaculture semi-intensive et intensive ;  Système d’information et de communication: mettre en place un système approprié et souple qui permette une collecte, une saisie, un traitement, une analyse, une diffusion des données et une récupération aisée notamment des statistiques des stocks exploités ; 26 5.2 Acteurs Le domaine de la pêche et de l’aquaculture met en scène plusieurs acteurs, notamment les services étatiques, les partenaires techniques et financiers, les organisations socioprofessionnelles, les communautés de base et les acteurs privés. 5.2.1 Les services étatiques Plusieurs ministères sont impliqués dans la gestion de la pêche et de l’aquaculture, dont 2 de façon directe. Il s’agit des ministères de l’Agriculture et du Développement Rural et de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme. 5.2.2 Les partenaires techniques et financiers Plusieurs partenaires appuient le domaine de pêche et aquaculture. Ce sont notamment, les agences et missions de coopération bilatérale et multilatérale (PNUD, FAO, FIDA, BAD, IBN, CTB, APEFE, Missions diplomatiques), les organisations non gouvernementales internationales (TRIAS, WWF, IFCO, Vision mondiale, etc.), les organisations non gouvernementales nationales (CEFORMAD, CARS, etc.) et différents opérateurs privés. 5.2.3 Les organisations socioprofessionnelles et communautés de base Elles sont constituées des pêcheurs, d’aquaculteurs, des transformatrices/conservatrices, des mareyeurs, des fabricants des pirogues/filets, des chefs coutumiers et des chefs de rivières. Ces acteurs agissent soit individuellement, soit en groupe. Les Acteurs individuels  Les pêcheurs La RDC compte entre 200.000 à 400.000 pêcheurs artisanaux (estimation tous plans d’eau confondus), catégorisés en pêcheurs professionnels et pêcheurs non professionnels ou occasionnels.  Les aquaculteurs Les aquaculteurs, actuellement principalement constitués de pisciculteurs, étaient dénombrés autour de 38.000 en 1960 alors que la R. D. du Congo comptait à peine 15 millions d’habitants. Aujourd’hui, faute de recensement fiable, le nombre de pisciculteurs est estimé à plus de 150.000 pour une population de plus 60 millions d’habitants.  Les mareyeurs Ils sont des intermédiaires entre pêcheurs et aquaculteurs, d’une part, et vendeurs, d’autre part. Ce sont généralement des femmes postées dans les sites de débarquement. La transaction entre elles et les pêcheurs et/ou les aquaculteurs se fait soit à bord des embarcations sur les eaux, soit à l’accostage et sur les lieux de vidange des étangs. Leur marge bénéficiaire, généralement importante, est souvent à la base de la hausse des prix de produits halieutiques sur le marché. Les hommes, dans cette catégorie, sont généralement soit des pêcheurs convertis en mareyeurs par manque des matériels et équipements de pêche, soit des chômeurs en quête de revenu. Ils parcourent les différents sites de production ou campement pour acheter les poissons dans l’objectif de 27 les revendre sur le marché de commercialisation (site de débarquement ou marché urbain).  Les chefs des rivières Dans certaines contrées du pays, ils disposent des cours d’eau sur lesquels ils exercent une autorité vis-à-vis des pêcheurs. Pour pêcher, il faut avoir l’autorisation du chef de rivière, moyennant paiement en nature. Certains chefs coutumiers se sont arrogés, à tort ou raison, le droit de propriété des rivières et de leurs ressources. Les Acteurs groupés Il s’agit des associations des pêcheurs et des unions d’associations des pêcheurs, identifiées à travers tout le pays, et créées à la suite des appuis des services de l’Etat et/ou des partenaires techniques. Il n’existe aucune structure faîtière en RDC. En aquaculture, ce genre d’associations s’organise timidement dans certaines provinces (Bandundu, Kasaï Oriental et Katanga). Les opérateurs privés Ce sont des sociétés commerciales qui importent du poisson de l’étranger et fournissent le marché intérieur (Orgaman, Congo futur, INALKA, SOCIMEX, ECONOMA, etc.) 5.3 Mécanismes de financement Le financement de la politique sera assuré par cinq grands groupes d’acteurs que sont l’Etat y compris le gouvernement central et les provinces, les partenaires techniques et financiers, les entités territoriales décentralisées, les opérateurs privés et les populations bénéficiaires. Une attention toute particulière devra être portée sur la promotion des institutions de micro finance (IMF) ainsi que sur le renforcement des capacités des communautés de base et des organisations socioprofessionnelles pour faciliter leurs accès aux IMF. Afin de susciter l’intérêt des partenaires au développement, les pouvoirs publics devront faire un effort particulier en vue de la mobilisation effective des fonds pour soutenir le développement de la pêche et de l’aquaculture. 5.4 Dispositif institutionnel de mise en œuvre La mise en œuvre de la politique des pêches et de l’aquaculture sera sous la charge, d’une part, de la Direction des Pêches (DP) et, d’autre part du Service Nationale d’Aquaculture (SENAQUA). Un comité d’orientation et de suivi sera composé des représentants des deux ministères en charge de la pêche et de l’aquaculture et d’autres parties prenantes provenant de la société civile et du secteur privé. Ce comité aura pour rôle de donner des orientations, de suivre la mise en œuvre de la politique et des stratégies qui en découlent, d’approuver les projets de programmes d’activités et de budgets prévisionnels et les rapports d’exécution. Il assurera également la facilitation de la mobilisation des financements. La mise en œuvre de la politique se fera par phases successives de cinq ans chacune au moyen de plans d’actions. 5.5 Dispositif de suivi-évaluation Le cadre logique de la Stratégie de Développement Durable de la Pêche et de l’Aquaculture, qui découle de cette politique, établit pour chaque objectif spécifique et axe stratégique des indicateurs pertinents objectivement vérifiables qui doivent permettre le suivi et l’évaluation des programmes mis en œuvre. 28 6. Risques Les résultats et impacts escomptés de la mise en œuvre de la présente politique demeurent liés à une volonté politique soutenue de la part du Gouvernement pour la mobilisation des ressources humaines, financières et matérielles nécessaires. La fonctionnalité des cadres de concertation et le transfert effectif des ressources aux provinces sont des enjeux importants, facteurs de réussite. Enfin la réhabilitation des voies de dessertes agricoles reste une priorité pour le bon développement de la filière pêche et aquaculture. Le succès de la politique dépend également de la disponibilité des partenaires techniques et financiers à accompagner le Gouvernement dans sa mise en œuvre. La levée de toutes les contraintes foncières au niveau rural par l’application des dispositions de la loi foncière d’une part, et la décision des opérateurs économiques à investir dans le domaine d’autre part, sont également essentiels pour la réalisation des objectifs de la politique. 29 7. Conclusion La politique nationale de la pêche et de l’aquaculture et la stratégie nationale de développement, qui en découle, s’inscrivent dans les grandes orientations nationales mais tiennent compte aussi de l’environnement politique et stratégique provincial, sous régional, régional et international. Elle traduit la volonté du Gouvernement d’accroitre et d’améliorer la production halieutique et de promouvoir l’aquaculture d’une part, et d’autre part, d’assurer les bases d’une exploitation durable des potentialités nationales. Les défis de la réduction de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire et du développement du monde rural ne sauraient être relevés au mieux que si le Gouvernement développe une politique de concentration des interventions sur les ressources halieutiques et la promotion de l’aquaculture commerciale au même titre que sur l’ensemble des autres domaines d’activités productifs du monde rural au regard de la diversité des aspects que revêt la pauvreté en milieu rural.