Décretn°44/042 du 24 Nov 2018 portant déclaration du colbat, du germanium et de la colombo-tatalite « COLTAN » comme substances stratégiques
颁布于 2018-11-24 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 刚果（金）
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- minerals, mining
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1”: Le cobalt, le germanium et la colombo-tantalite sont déclarés «substances minérales stratégiques » en République Démocratique du Congo.
Article 2: Les conditions d’accès, de recherche, d’exploitation et de commercialisation de ces substances seront fixées par une réglementation particulière prise par Arrêté des Ministres ayant les Mines et les Finances dans leurs attributions.
Article 3 : Le Ministre des Mines est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le à Ë NUV 08 CT TL N° 05, Avenue Roi Baügouin, Kinshasa/Gombe Tél. : (+243) 081 555 56 67 - Fax : (+243) 081 555 55 81 - B.P. 8931 Kin 1 E-mail : cabinet@primature.cd