Décret n° 22/04 du 1 mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Autorité de Régulation du Service public de l'Eau, en sigle ARSPE

Article4 Considerant la necessite de la mise en place d'une structure de suivi et de controle de l'application des La Ministre d'Etat, Ministre du Portefeuille est principes et des regles de transparence et de libre charge de l'execution de la presente Ordonnance qui sort concurrence ainsi que des standards et des nonnes dans le ses effets ala date de sa signature. Service public de l'eau ; Fait aKinshasa, le 04 avril 2022 Considerant que la rnise en place d'une telle structure constitue une securite juridique pour les investissements Felix-Antoine TSHISEKEDI TSl-IILOMBO et une assurance pour l'hannonisation des rapports entre differents intervenants pour une gestion durable du Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge Service public de l'eau en milieux urbain et rural en Premier ministre Republique Democratique du Congo ; Sur proposition du Ministrc des Ressources Hydrauliques et de l'Electricite : Le Conseil des Ministres entendu ; GOUVERNEMENT Cabinet du Premier ministre DECRETE Decret n° 22/04 du 1er mars 2022 portant creation, Titre I : De la creation, des missions et du siege social organisation et fonctionnement d'un Etablissement public denomme Autorite de Regulation du Service Chapitre 1 : De la creation public de l'Eau, en sigle « ARSPE »

Article 1 Le Premier ministre, II est cree, en Republique Democratique du Congo, Vu la Constitution, telle que modifiee par la Loi n° un Etablissement public a caracterc scicntifique et 11/002 du 20 janvier 2011 portant revision de certains technique denomme Autorite de Regulation du Service articles de la Constitution de la Republique Democratique public de l'Eau, « ARSPE » en sigle. du Congo du 18 feVIier 2006, specialement en son article L'ARSPE est dotce de la pcrsoonalite juridique et 92; d'une autonomie administrative et financiere. Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant Sans prejudice des dispositions de la Loi n° 08/009 dispositions generales applicables aux Etablissements du 07 juillet 2008 portant dispositions generales publics; applicables aux Etablissements publics, le present Decret Vu la Loin° 15/026 du 31 decembre 2015 relative a fixe les rnodalites d'organisation et de fonctionnement de l'eau, specialement en ses articles 71 et 75 ; l'ARSPE. Vu l'Ordonnance n° 21/006 du 14 fevrier 2021 Outre Jes presents statuts et le cadre organique, portant nomination d'un Premier rninistre ; l'ARSPE opere sur base des rnanuels de procedure et des Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant autres documents fonctionnels exprcssement elabores nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres pour remplir ses missions de regulation. d'Etat, des Ministres, des Ministres delegues et des Vice- ministres; Chapitre 2 : Des missions Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Article 2 Gouvemement, modalites de collaboration entre le Conformement a !'article 75 de la Loi n° 15/026 du President de la Republique et le Gouvemement ainsi 31 decembre 2015 relative a l'eau et sans prejudice des qu'entre Jes membres du Gouvemement ; dispositions legales et reglementaires en vigueur, Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant l'ARSPE assure la regulation des activites du Service les attributions des Ministeres ; public de l'eau. Vu le Decret n° 15/039 du 14 decembre 2015 portant A ce titre, elle a pour missions, notamment de : creation, organisation et fonctiom1e1nent du Comite 1. veiller au respect, par les operateurs du Service National d'Action de l'Eau, de l'Hygiene et de public de l'eau, des conditions d'execution des l'Assainissement, en sigle CNAEHA ; contrats de concession, des declarations et des Vu le Decret n° 20/009 du ler avril 2020 portant autorisations ; creation, organisation et fonctionnement de l'Office National d'Hydraulique Rural, en sigle ONHR ; 13 14 15 avril 2022 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Prerniere partie - n° 8 2. suivre !'application des standards et normes par les 16. Fournir une assistance technique, le cas echeant, aux operateurs et exploitants du Service public de l'eau ; delegues de gestion. 3. etablir les cahiers des charges en vue de l'attribution des concessions et tout document normatif dans le Chapitre 3 : Du siege social cadre du Service public de l'eau, seule ou avec la collaboration des comites de bassin, sous-bassin et Article 3 comites locaux de l'eau ; Le siege social de l'ARSPE est etabli a Kinshasa, 4. proceder a la conciliation prealable des differends capitale de la Republique Democratique du Congo. entre operateurs, d'une part, et entre operateurs et Toutefois, ii peut etre transfere en tout autre lieu du consommateurs du Service public de l'eau, d'autre territoire national, par Decret du Premier ministre, sur part, avant la saisine eventuelle de la justice par les proposition du Ministre ayant en charge le Service public parties ; de l'eau, a la demande du Conseil d'administration de 5. determiner et suivre Jes regles et modalites de l'ARSPE. fixation des elements de la structure des prix sur Il peut etre ouvert des directions, antennes et bureaux base desquels Jes Ministres ayant respectivernent de l'ARSPE dans les Chefs-lieux des Provinces et des l'Economie nationale et le Service public de l'eau Territoires de la Republique sur decision du Conseil dans leurs attributions etablissent l'Arrete d'administration de l'ARSPE, tenant compte du cadre interministeriel enonce a !'article 86 de la Loi n° organique ainsi que des contraintes budgetaires et de 15/026 du 31 decembre 2015 relative a l'eau; management. 6. veiller a ce que les tarifs ne depassent pas les maxima autorises ; Titre II : Du patrimoine et des ressources financieres 7. organiser et promouvoir la competitivite et la participation du secteur prive en matiere de Chapitre I : Du patrimoine production, de distribution et de commercialisation de l'eau dans Jes conditions fixees par la Loi n° Article 4 15/026 du 31 decembre 2015 relative al'eau; Le patrimoine de l'ARSPE est constitue de : 8. receptionner, analyser et donner les avis sur les dossiers de demande de tarifs et contentieux a biens meubles et immeubles que l'Etat lui cede dans soumettre al'autorite competente ; les conditions definies par Jes dispositions legales et reglementaires ; 9. assurer l'arbitrage ou la mediation pour le reglement des differends relatifs a l'exercice du Service public equipements, materiels et autres biens acquis dans le de l'eau conformement aux dispositions legales et cadre de !'execution de son objet; reglementaires applicables en la matiere ; dons, legs et subventions diverses. 10. veiller a !'application des sanctions prises par l'autorite competente ; Chapitre 2 : Des ressources financieres 11. veiller a l'equilibre economique et financier du Service public de l'eau et a la preservation des Article 5 conditions economiques necessaires asa viabilite ; Les ressources financieres de l'ARSPE sont 12. suggerer a l'autorite competente toute modification constituees : legislative ou reglementaire qui Jui parait necessaire 1. de la dotation budgetaire allouee par l'Etat ; en matiere de regulation du Service public de l'eau ; 2. de la remuneration des services dans le cadre de son 13. veiller au respect du principe d'egalite de traitement expertise; des usagers par tout exploitant ou operateur du Service public de l'eau ; 3. des frais relatifs a la levee des copies emises par l'Autorite de regulation ; 14. assurer l'exercice de toute mission d'interet public que pourrait lui confier l'autorite competente pour le 4. des dons, legs et subventions d'origines di verses; compte de l'Etat dans le Service public de l'eau ; 5. d'une quotite sur les redevances de ['exploitation de 15. constituer une banque des donnees pour source l'eau Jui retrocedee par !'Office Congolais des Eaux d'informations du secteur de l'eau potable afin de (OCE); promouvoir l'efficacite, la productivite et Jes 6. de la quotite sur les redevances de l'exercice du meilleures pratiques dans la gestion du Service Service public de l'eau. public de l'eau potable ; 15 16 15 avril 2022 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° 8 Un Arrete du Ministre ayant la tutelle du Service Chapitre 4 : Des mecanismes et modalites de gestion des public de l'eau determine la repartition des quotites sus- ressources evoquees.

Article 11 Chapitre 3 : Des mecanismes et modalites de perception et de gestion des ressources La Direction generate de l'ARSPE elabore un manuel de procedures administratives, financieres et comptables approuve par le Conseil d'administration. Section I : Des mecanismes de perception Ce manuel definit et precise les procedures de facturation et de perception des ressources, de Artie!:: 6 preparation et de modification du budget, de L'ARSPE dispose en son sein des structures de comptabilisation des operations financieres et de gestion perception et de gestion de ses ressources. de la tresorerie. Les differentes ressources visees a !'article 5 du present Decret sont pen;:ues et versees dans les comptes Article 12 de l'ARSPE ouverts acet effet. La gestion financiere de l'ARSPE fait l'objet d'un audit comptable et financier independant apres chaque

Article 7 exercice comptable, a l'initiative du Ministre ayant Jes La dotation budgetaire annuelle allouee par l'Etat est Finances dans ses attributions. versee dans le compte de l'ARSPE conformement aux Les resultats de !'audit sont annexes au rapport dispositions de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 annuel d'activites de l'ARSPE. relative aux Finances publiques en vue d'assurer son La gestion financiere de l'ARSPE est egalement equilibre financier. soumise au controle aposteriori de la Cour des comptes. Le montant de cette dotation budgetaire est fixe A cet effet, le president du Conseil d'administration conformement ala Loi financiere. transmet, chaque annee, les comptes de l'ARSPE a la Cour des comptes. Section TT: Oes modalites de perception des ressources

Article 13

Article 8 L'exercice financier de l'ARSPE commence le 1er La facturation des services rendus par l'ARSPE est janvier et se termine le 31 decembre de la meme annee. etablie suivant une grille tarifaire f'ixee par Arrete du Ministre ayant le Service public de l'eau dans ses Exceptionnellement, le premier exercice de l'ARSPE comrnencera ala date de son operationnalisation. attributions, sur proposition de son Conseil d'administration. Titre III: De !'organisation et du fonctionnement

Article 9 Chapitre l : Des structures organiques Les montants dus a l'ARSPE sont payables dans un delai de trente (30) jours ouvrables, a compter de la

Article 14 reception de la lettre de notification des montants a recouvrer. Conformement a la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions generales applicables aux Dans le cas ou le reglement des montants precites n'aura pas ete effectue dans les delais, l'ARSPE peut Etablissements publics, les structures organiques de entamer les procedures de recouvrement force apres mise l'ARSPE sont: en demeure dument notifiee. 1. le Conseil d'administration ; 2. la Direction generale ;

Article 10 3. le College des cornmissaires aux comptes. La dotation budgetaire est engagee, liquidee, ordonnancee et payee conformement a la procedure en Section l: Du Conseil d'administration v1gueur.

Article 15 Le Conseil d'administration est l'organe de conception, d'orientation, de controle et de decision de l'ARSPE. 17 18 1S avril 2022 Journal Officiel de la Rcpublique Dcmocratique du Congo Premiere partie - n° 8 ll delibere sur toutes les matieres relatives a Plan et le Developpement Rural dans leurs attributions !'administration de l'ARSPE. ainsi que le CNAEHA. A ce titre, le Conseil d'administration :

Article 18 l. definit et arrete le programme d'actions et elabore le budget, en assure le suivi, le controle d'execution et es membres du Conseil d'adrninistration pen;:oivent, approuve annuellement les rapports d'activites ainsi a charge de l'ARSPE, un jeton de presence dont le que les etats financiers de fin d'exercice ; montant est determine par Decret du Premier ruinistre 2. fixe, sur proposition de la Direction generale, le delibere en Conseil des Ministres, sur proposition du cadre organique ainsi que le statut du personnel et Ministre ayant le Service public de l'eau dans ses les soumet a l'approbation du Ministre en charge du attributions. Service public de l'eau dans ses attributions ; 3. soumet a !'approbation du Ministre en charge du Article 19 Service public de l'eau, la grille tarifaire des services Un reglement interieur, adopte par le Conseil rendus par l'ARSPE ; d'administration et dfunent approuve par le Ministre 4. approuve les manuels de procedures operationnelles, ayant le Service public de l'eau dans ses attributions, fixe administratives et financieres de l'ARSPE ainsi que !'organisation et le fonctionnement du Conseil leurs rnises ajour periodiques ; d'administration. 5. veille au respect des procedures de passation des marches. Article 20 Conformement aux dispositions legales et aux statuts

Article 16 de l'ARSPE, le mandat des membres du Conseil d'administration prend fin suivant l'une des modalites ci- Les membres du Conseil d'adrninistralion sont dessous: nommes, releves de leurs fonctions et, le cas ecbeant, revoques par le President de la Republique, sur l'expiration du terrne du mandat; proposition du Gouvemement deliberee en Conseil des la demission volontaire acceptee par l'autorite Ministres. competcnte ; Le mandat des membres du Conseil d'admin.istration le retrait du mandat ; est de cinq ans renouvelable une fois. la revocation ; Outre le Directeur general, le Conseil !'absence prolongee non justifiee pendant plus de d'administration est compose de : trois mois; un representant de l' administration du Ministere l'incapacite physique du mandataire conceme, ayant le Service public de l'eau dans ses pendant six mois dfunent constatee par un college attributions ; de trois medecins designes par le Ministre ayant la un representant de !'administration du Ministere Sante dans ses attributions, a la requete du Ministre ayant la Sante publique dans ses attributions; ayant le Service public de l'eau dans ses un representant de l'administration du Ministere attributions ; ayant l'Economie dans ses attributions; l'inaptitude mentale du mandataire concecie dfunent un representant de l'administration du Ministere constatee par un college de trois medecins designes ayant l'Amenagement du territoire dans ses par le Ministre ayant la Sante dans ses attributions a attributions. la requete du Ministre ayant le Service public de l'eau dans ses attributions ; Le president du Conseil d'adrninistration est nomme parmi ces 4 demiers membres, par le President de la la condamnation definitive a une peine de servitude Republique. penale principale egale ou superieure atrois mois ; le deces;

Article 17 le cumul des mandats ; Chaque fois que de besoin, le Conseil l'exercice des fonctions incompatibles ; d'administration fait appel aux delegues des Ministeres et la dissolution de l'Etablissement public. structures sectoriels impliques dans la gestion et la coordination du Service public de l'eau, pour l'eclairer sur les questions en rapport avec sa mission, notamment les Ministeres ayant respectivement les ressources en eau, le 19 20 15 avril 2022 Joumal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° 8

Article 21 Section III : Du College des Commissaires aux comptes Le Consei1 d'adrninistration se reunit trimestriellement en seance ordinaire, sur convocation de Article 26 son president. Le College des commissaires aux comptes assure le II peut etre convoque en seance extraordinaire par controle des operations financieres de l'ARSPE. son president, sur un ordre du jour determine, a la II est compose de deux personnes nommees par demande du Ministre ayant le Service public de l'eau Decret du Premier ministre delibere en Conseil des dans ses attributions, chaque fois que 1'interet de l'ARSPE Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, parmi l'exige. les experts comptables agrees, conformement l'article 59 Les convocations sont adressees a chaque membre de la Loi relative a l'Ordre National des Experts huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la Comptables. reunion. Leur mandat est de cinq ans non renouvelable. L'ordre du jour des reunions est arrete par le T outefois, ils peuvent etre releves de leurs fonctions pour president et peut etre complete par toute question dont la faute constatee dans l'execution de leur mandat. majorite des membres du conseil demande !'inscription. lls ne peuvent prendre individuellement aucune decision. Section II : De la Direction generale

Article 27 Aiticle 22 Les commissaires aux comptes ont, en college ou La Direction generale est l'organe de gestion de separement, un droit j1)imite de surveillance et de l'ARSPE. controle sm· toutes Jes operations de l'ARSPE. A cet egard, ils ont mandat de verifier les livres, la

Article 23 caisse, les portefeuilles et les valeurs de l'ARSPE, de controler la regularite et la sincerite des inventaires et des La Direction generale est composee d'un Directeur etats financiers ainsi que l'exactitude des informations general et d'un Directeur general adjoint, tous nommes, donnees sur Jes comptes de l'ARSPE dans le rapport du releves de leurs fonctions et, le cas echeant, revoques par Conseil d'administration. Ordonnance du President de la Republique, sur proposition du Gouvernement deliberee en Conseil des Ils peuvent prendre connaissance, sans les deplacer, Ministres. des livres, de la correspondance, des proces-verbaux et generalement de toutes les ecritures de l'ARSPE. Le mandat du Directeur general et du Directeur general adjoint est de cinq ans renouvelable une fois. Ils redigent, a cet effet, un rapport annuel a!'attention du Ministre ayant le Service public de l'eau dans ses

Article 24 attributions. Dans ce rapport, ils font connaitre les modes d'apres La Direction generate execute les decisions du lesquels ils ont controle les inventaires et signalent les Conseil d'adrninistration et assure la gestion courante de irregularites et les inexactitudes eventuelles. l'ARSPE. Ils font toutes propositions qu'ils jugent convenables. Elle execute le budget, elabore les etats financiers et dirige !'ensemble de ses services. Elle represente l'ARSPE vis-a-vis des tiers. Article 28 A cet effet, elle a tous les pouvoirs necessaires pour Les commissaires aux comptes re9oivent, a charge de assurer la bonne marche de l'ARSPE et pour agir en toute l'ARSPE, une allocation fixe dont le montant est circonstance en son nom. determine par Decret du Premier ministre delibere en Conseil des Ministres.

Article 25 Section N: Des incompatibilites Les actions j udiciaires tant en demande qu'en defense sont introduites et/ou soutenues au nom de l'ARSPE par

Article 29 le Directeur general et en cas d'empechement de ce dernier, par le Directeur general adjoint ou par toute autre Les fonctions de membre du Conseil d'adrninistration personne mandatee acette fin par Jui. et de la Direction generate sont incompatibles avec toute detention directe OU indirecte d'interets dans une entreprise de Service public de l'eau ou toute prestation 21 22 15 aV1il 2022 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° 8 remuneratoire clans une entreprise de Service public de Article 35 l'eau ou toute autre exploitation de la ressource en eau. Le Ministre de tutelle est tenu informe par le Les membres du Conseil d'administration et ceux de president du Conseil d'adrninistration des convocations la Direction generale ne peuvent prendre part, des reunions. directement ou indirectement, aux marches publics Les decisions du Conseil d'administration ne sont conclus avec l'ARSPE a leur propre benefice ou au executoires que dix jours apres leur reception par benefice des entreprises dans lesquelles ils ont des l'Autorite de tutelle, sauf si celle-ci declare en autoriser interets. !'execution immediate.

Article 30 Pendant ce delai, l'Autorite de tutelle a la possibilite de faire opposition a !'execution de toute decision qu'elle Dans l'exercice de leurs missions, les commissaires juge contraire a la loi, a l'interet general OU a l'interet aux comptes sont soumis aux memes incompatibilites que particulier de l'ARSPE. celles prevues pour les societes commerciales. Lorsqu'elle fait opposition, elle notifie celle-ci par ecrit au president du Conseil d'administration ou au Titre IV : De la tutelle Directeur general de l'ARSPE, selon le cas, et fait rapport au Premier ministre. Chapitre l : De l'autorite de tutelle Si le Premier ministre n'a pas rejete !'opposition daos le delai de quinze jours francs a dater de la reception du

Article 31 rapport dont question a l'alinea precedent, !'opposition L'ARSPE est placee sous la tutelle du Ministre ayant devient executoire. le Service public de l'eau clans ses attributions. Titre V : De !'organisation financiere, du regime fiscal et

Article 32 de la passation des marches Le Ministre de tutelle exerce son pouvoir de controle Chapitre 1 : De !'organisation financiere par voie d'autorisation prea:table, d'approbation ou d'opposition.

Article 36 Chapitre 2 : Des prerogatives de l'autorite de tutelle Conformement aux pnnc1pes et directives sur !'elaboration du budget de l'Etat, la Direction generate

Article 33 transmet au Ministre de tutelle les previsions budgetaires de l'ARSPE reprenant les depenses et les recettes, dfunent Sant soumis al'autorisation prealable : approuvees par le Conseil d'administration de l'ARSPE. les acquisitions et alienations immobilieres; les marches des travaux et des fournitures d'un Article 37 montant egal ou superieur a 500.000.000 de Francs Les operations financieres de l'ARSPE sont soumises congolais; aux regles de la comptabilite publique applicables en les emprunts aplus d'un an de tenne ; Republique Democratique du Congo. les prises et cessions de participations financieres . Chapitre 2 : Du regime fiscal Le montant prevu a l'alinea precedent peut etre actualise par Arrete du Ministre ayant Jes Finances dans ses attributions. Article 38 Sans prejudice des dispositions legales, l'ARSPE

Article 34 beneficie du meme traitement que l'Etat pour toutes ses operations, en ce qui concerne les impots, droits et taxes Sans prejudice d'autres dispositions du present effectivement mis asa charge. Decret, sont soumis a !'approbation de l'Autorite de tutelle : Toutefois, l'ARSPE est tenue de collecter les impots, droits, taxes et redevances dont elle est redevable et de les programmes d'action ; les reverser au Tresor public OU a l'entite competente. le budget; le statut du personnel ; le reglement interieur du Conseil d'administration; le rapport annuel d'activites. 23 24 15 avril 2022 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° 8 Cbapitre 3 : De la passation des marches Titre VIII : Des dispositions transitoires et finales

Article 39 Article 44 La passation des marches publics de l'ARSPE Le Ministre de tutelle assure et prend les mesures s'effectue conformement a la legislation relative aux necessaires pour la regulation du Service public de l'eau marches publics. jusqu'a la mise en place operationnelle de l'ARSPE, conformement aux dispositions legales et reglementaires Titre VJ : Du personnel en v1gueur. II recourt, selon le cas, a une commission ad hoe Chapitre l : Du statut du personnel interdisciplinaire d'experts designes par leurs Ministres ou leurs responsables d'entites respectifs.

Article 40

Article 45 Le personnel de l'ARSPE est sournis au Code du travail et ases mesures d'application. Les dispositions de !'article 44 ci-dessus sont edictees Le cadre organique et le statut du personnel de pour une duree ne depassant pas 24 mois prenant effet a l'ARSPE sont fixes par le Conseil d'administration, sur la signature du present Decret. proposition de la Direction generate. Le Ministre prend les dispositions pour rendrc Le statut du personnel determine notamment les l'ARSPE operationnelle dans ce delai afin qu'elle exerce conditions de recrutement, les grades, la remuneration, de plein droit les missions et attributions lui devalues par les regles d'avancement en grade, le regime disciplinaire la Loi n ° 15/026 du 31 decembre 2015 relative a l'eau et et les voies de recours. le present Decret. Le cadre organique et le statut du personnel sont soumis a!'approbation du Ministre de tutelle. Article 46 Sont abrogees toutes Jes dispositions anterieures Chapitre 2 : Du recrutement contraires au present Decret.

Article 41 Article 47 Le personnel de l'ARSPE exen;;ant un emploi de Le Ministre des Ressources Hydrauliques et de commandement est nomme, affecte, promu et, le cas l'Electricite est charge de !'execution du present Decret echeant, licencie OU revoque par le Conseil qui entre en vigueur a la date de sa signature. d'administration, sur proposition de la Direction generale, tandis que le personnel de collaboration et d'execution est Fait aKinshasa, le ler roars 2022. nomme, affecte, promu et, le cas echeant, licencie OU revoque par le Directem general. Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge Olivier Mwanze Mukaleng

Article 42 Ministre des Ressources Hydrauliques et de l'Electricite L'ARSPE peut employer Jes personnes qualifiees dans le domaine, agents publics en detachement ou prives, pour autant qu'elles remplissent Jes criteres de selection pour les postes a pourvoir. Le recrutement du personnel se fait suivant la procedure d'appel a candidatures. Titre VII : De la dissolution Atticle43 Le Decret du Premier ministre, delibere en Conseil des Ministres, portant dissolution de l'ARSPE fixe les regles relatives asa liquidation. 25 26