Décret n. 20/003 du 05 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de Promotion des Exportations «ANAPEX»

Article 1: Il est créé un Etablissement public à caractère administratif et technlque dénommé Agence Nationale de Promotion des Exportations, « ANAPEX », en slgle, doté de la personnallté juridique et d'une autonomie de gestion. N' 05, Avenue Roi Baudouln, Klnshasa/Gombe Té1. : (+2431 081 555 56 67 , Fax ; (1243) 0Bl 55â 55 81 . B.p. 8931 Ktn 1 .b Ë mail . nahi,*ntlânrimafi rra aa{ 2 Artcle 2: - ff*n- LANAPE( a son siège social à Kinshasa. Elle exerce ses activités sur toute l'étendue du territoire naüonal et peut établlr des représentations ou antennes à l'étranger sur décision du consell d,Admlnlstraüon. Artlcle 3: L'ANAPEX collabore avec tous les Mlnistères ou organlsmes publlcs dont les activltés contribuent à la promotion des expoftations. TITRE II : DES MISSIONS AÉlcle 4: L'ANAPEX a pour mission de promouvoir les exportations de tous les prodults congolals dbrigine agricole, agro-industrielle, industrielle et artisanale. Elle assure aussl la mlsslon de l'expansion commerciale par llntensification des échanges avec les économles gerçes, A cet effeÇ elle est habilitée à : - effectuer des études portant sur les possibilités d'exportaüon des prodults congolals et sur les caractéristiques du marché extérleur pour le compte du secteur publlc et prlvé - formuler des propositions pour l'élaboration d'une politique commerclale globale ; proposer et un programme spécifique et cohérent de promotion et d'expanslon-d,exportalion produits d'origine congolaise A., ; - identifier les contraintes et problèmes specifiques se rapportant aux expoftagons proposer des solutions adéquates en collaboration et avec les'exportateurs et les pouvolrs publics ; - assister les pouvoirs publics et les Institutions concernées dans la prlse et la mlse en æuvre des mesures de facilitation et d'encouragement des exportaüons, à travers notamment les systèmes de crédit, d'assurance-crédit 5 I'exportation, de simplification et standardlsagon des produits à I'exportation ; - formuler des suggestions et donner dës avis sur des mesures dbrdre légal et admlnistraflf destinées à promouvoir les exportations ; - développer toute -action susceptible sauvegarder et d'améllorer la quallté des prodults nationaux expoftés, et tenir informés -de les producteurs, de façon régutièrÀ, des normes et qualités requises par le marché international ; ' informer les importateur:s étrangers des productions congolalses dlsponlbles à l,exportation - faciliter les relations d'affaires entre les expoftateurs congolais et l,extérleur par ; des partenariats, lbrganisation des rencontres entre les secteurs public et privé ; - soutenir les expoftations congolaises vis-à-vis de la concurrence étrangère, notamment par lbrganisation des publicités commerciales, la pafticipation aux Folres et exposlgons alnsl que l'utilisation de tout autre moyen permettant de faire connaltre les prodults congolals à l'étranger ; - informer, conseiller et orlenter les exportateurs congolats sur les oppoÉunltés présentes et fufures des march& porteurs de croissance pour une ofte compéütive i .(t (ÿ N" 05, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/Gombq Tér.":"(+2{$) 081 555 56 67 - Fax : (+243) 081 555 55 81 - B,p. 8931 Kln I E-mail : cabinet@primature,cd - &*h- - organiser et coordonner un système d'informations commerciales à !,échelle lnternatlonale par llnstitution d'une collaboration avec les représentants économlgues et commerclaux de la République Démocratique du Congo à l,étranger ; - faire des suggestions aux pouvoirs publics sur toutes les quesüons llées à l,expanslon du commerce de la République Démocratique du congo au nlveau des organlsagons sou§- régionales, continentales et mondiales ; - contribuer à la formation des cadres professionnels du Commerce Extérleur et des acteurs du secteur privé æuvrant dans le domaine des exportaüons, par l,organlsafion des stages, des conférences et dec séminaires en matlèie des tecnniquei oe promogon des exportations, d'informations et de marketing ;

Article 5 : LANAPEX peut être appelée à participer aux travaux des différentes commisslons lnsgtuées par les pouvoirs publics et dont l'objet est d'etudier, dbrganlser ou d'encourager dlrectement ou indirectement l'expansion du Commerce Extérieur ae dnépubllque oémocrauque du Congo. TrrRE rrr : DE toRcANrsATroN ET DU FONCTTOI|NEMENT AËicle 6 : L'ANAPEX comprend les organes suivants : - le Conseil d'Administration ; - la Direction Générale ; - le Collège des Commissaires aux Comptes. Chapitre 1: Du Conseil d,Adminlstration Arücle 7 : Le Conseil d'Administration définit les oÉentations stratéglques de |,ANApEX. Il a Jes pouvolrs les plus étendus pour poser tous les actes d'admlnlstratlon en rapport avec les mlsslons dévolues à I'ANAPEX. A ce titre, le Conseil d'Administration : - valide le plan stratégique de I'ANAPEX et veille à sa conformlté avec les obJecflfs économiques du Gouvemement ; - vallde le plan d'actions annuel, le budget ainsi que les états flnanclers de fln de l,exerclce ; - valide, préalablement à l'approbation du Ministre ayant le Commerce Extérleur dans ses attributions, le règlement financier qui fixe les règles et modalltés de préparagon et d'exécution du budget de l,ANApD( i - veille à la mise en place du plan stratégique alnsi gu'à la réalisagon des obJecgfs flxés ; - décide des opérations d'acquisitlon, de vente ou de prise des particlpagofis, des ou des cessions i N' 05, Avenue Roi Baudouln, Kinshasa/Gombo ïé1. :'(+2431 081 555 56 67 - Fax : (+2431 081 555 55 81 - B,p. 8931 Ktn ,1 4 / - &*h- - assure le suivi de la performance de ra gestion de I,ANApEK ; - décide, sur recommandation de la Directlon Générale, de l,allocaflon performance ; des prlmee de - approuve les accords de financement négociés par la Direcüon Générale avec les ballleurs de fonds et dhutres parties prenantes en vue de l'obtenüon de ressources supplémentalres pour lhccompllssement des misslons de lhNApEX. Le conseil d'Administration délègue à la Direction Générale tous les pouvolrs nécessalres pour lui permettre d'assurer la gestion courante de ]'ANAPEX. Il détermlne les dlrecflves de cette gestion et en surveille l,exécution.

Article 8 : Le conseil d'Administration de |'ANAPEX est constitué de clnq membres, tous nommés, relevés de leurs fonctions eÇ le cas échéant, révoqués par ordonnance du présldent de la Républlque, sur proposition du Gouvernement délibérée en conseil des Ministres. outre le Président du consell d'Administration et le Dlrecteur Général; le consell dAdministration comprend un délégué du Ministère du commerce bctérleur, et deux représentants du secteur privé proposés par leurs corporatlons dbrlglne dont la Fédéraüon des Entreprises du congo, « FEC » en sigle, et la confédéraüon des pefltes et Moyennes Entreprises Congolaises, « COPEMECO », en sigle. Le mandat des membres du Conseil dldminlstration est de clnq ans, renouvelable une fois. Les membres du conseil dîdministration ont droit à un Jeton de présence dont le montant est fixé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Minlstres sur proposlgon du Ministre ayant le commerce Extérieur dans ses attributions. Le conseil d'Admlnistratlon est présldé par le Président du conseil d,Adminlstraüon.

Article 9 : Peuvent participer aux réunions du conseil d'Administraüon, en quallté dbbservateurs, sans voix déliHrative et suivant les modalités arrêtées dans le Règlement lntérleur, les représentanb du secteur public et du secteur prlvé.

Article 1O : Le Conseil dldministration de I'ANAPEX se réunit trimestrlellement en sesslon ordlnalre, sur convocation de son président. Il peut être convoqué en séance extraordinalre, par son présldent, sur un ordre du Jour déterminé, à la demande du Ministre de tutelle, chaque fols que llntérêt de I,ANApEX lexlge, $ N' 05, Avenue Rol Baudouin, Klnshaoa/Gombe TÉ1.' :'(+2431 081 555 56 67 - Fax : (+2431 081 55§ s§ A1 - B,p, g931 Kln 1, E-mail : cablnetrtDnrlmahrrs r.rl 5 - efrrh- Les convocations sont adressées à chaque membre hult Jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion. Le Ministre de tutelle en est tenu lnformé. Lbrdre du jour des réunions est anêté par le Présldent du conseil et peut être complété par toute question dont la majorité des membres demande l,inscripüon. Le Conseil dAdministration sifue valablement si la maJorité absolue de ses membres est réunie. Les décisions du Conseil dîdministration sont prlses à la maJorité absolue des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du présidànt est prépondérante- Un Règlement intérieur, adopté par le Conseil d'Administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle, en détermine les règles dbrganisation et de foncüonnement. Chapitre 2 : De la Direcüon Générale

Article 11 : l-a Direction Générale est l'organe de gestion courante de I'ANAPEX. Elle appllque,les déclslons du Conseil d'Administration et vellle à l'exécution des déclslons en maflère de promogon des exportations. Elle veille au fonctionnement efficace et harmonieux des services admlnlstraufs et technlques de I,ANAPE(. A ce titre, elle est chargée notamment : - de préparer les orientations stratégiques de I'ANAPEX, le plan d'acüons annuel assoÉl d,un budget dûment validé par le Conseil d'administraflon ; - d'exécuter, d'une manière efficace etrsous le contrôle du Conseil d'Admlnlstraüon, le plan d'actions annuel approuvé par le Mlnlstre ayant le Commerce Extérleur dans ses attributlons ; - de coordonner et superviser les seruices administratifs et technlques de ],ANAPHX, conformément aux Lois et Règlements en vigueur ; - de gérer le personnel, les ressources financières ainsl que le patrimoine de IANApEX ; - de constltuer une banque de données en matlère de potentialltés commerclales et productives en République Démocratique du Congo, de manlère générale, et par provlnce, de manière spécifique ; - d'établir les rapports trimestriels et annuels d'actlvltés et des résultats obtenus, à la demande du Conseil d'Admlnistration ; - q e[uster toutes A détudier les questlons [ou[es tes c qui se rattachent dlrectement ou lndlrectement aux mlsslonr q dévolues à l'ANApD(. Itr I No 05, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/Gombe Té1. :'(+z+3) 081 555 56 67 - Fax : (+2431 081 §55 55 81 . B,P. 8931 Ktn E..mail' ra}rinalÆtndmaltra ar.{ I 6 -&rrh- La Direction Générale représente |'ANAPEX vis-à-vls des üers. Elle aglt en toute clrconstance au nom de l'Agence et dispose du pouvolr dêster en Justlce, tant en demande gu,en défense, poursuites et diligences du Directeur Général ou, à défaut, par son remplaçant ou de toute autre personne mandatée à cette fin par lui. Artlcle 12 : La Direction Générale est composée du Directeur Général asslsté d'un Dlrecteur Général AdJolnt qui le remplace en cas d'absence ou d,empêchement. Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint de IANApO( sont nommés, relevés et, le cas échéanÇ révoqués de leurs fonctions par ordonnance du présldent de la Républtque, sur proposition du Gouvemement délibérée en conseil des Minlstres. Le mandat du Directeur Général et du Directeur Général AdJolnt est de clnq ans renouvelable une seule fois. AËcle 13 : Le Directeur Général et le Directeur Général AdJoint de I'ANAPD( reçolvent une rémunéragon et des avantages sociaux fixés par Décret du Premler Minlstre, déllbéré en conseil des Mlnlstres, sur proposition du Ministre ayant le Commerce Extérieur dans ses attribuflons. Arücle 14: Lbrganigramme de I'ANAPEX est fixé par le Consell d'Admlnlstratlon, sur proposlgon de la Direction Générale. Il est approuvé par le Ministre ayant le Commerce ExÉrleur dans ses attributions. Chapltre 3 : Du Collège des Commlscalrcc aux Compüer Artlclel5: - , Sans préjudice des autres contrôles de lttat, la survelllance des opéragons flnanclères de I,ANAPE( est exercée par un Collège des Commlssalres aux comptes composés de deux membres choisis sur base de leur expertise et ce, conformément à la lol No15/002 du 12 févrler 2015 poftant création et organisation de I'Ordre Natlonal des Experts-comptables, Les Commissaires aux comptes sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs foncgons par Décret du Premier Ministre, délibéré en conseil des Ministres, sur proposition du Minlstre ayant le Commerce Extérieur dans ses attributions. Les Commissalres aux comptes sont nommés pour un mandat de clnq ans non renouvelable.

Article 16 : Les Commissaires aux comptes ont pour mission de vérifler les llvres, la calsse et les autres valeurs de IANAPEX, de c;.itrôler la rfuularité et la sincérlté des lnventalres et des étaffi financiers ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de lANApfl( dans les N" 0§, Avenua Roi Eaudouin, KinshaselGombo Tér" : {+243} 081 555 56 §? , Fax : (+2431CI81 555 55 81 - e,p. Aegt Xtn r 7 rapports du Conseil d'Administratlon. Ils peuvent prendre connalssance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écrltures de I'ANAPEX. Ils rédigent un rapport annuel et des rapports d'audit à l'attenüon du consell d,Adminlstrauon et du Ministre ayant le commerce Extérleur dans ses attrlbuflons, Les commissaires aux comptes onÇ dans le cadre de leur mlsslon, accès à l,ensemble des llvres et écritures de l'Agence. Ils onÇ en coltège ou séparément, un drolt llllmlté de suryelllance, de vérification et de contrôle sur toutes les opérations de l,ANApEx. Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'exercice de leurs mlssions et dlncompaflbllités que celles prévues pour les sociétés commerciales de drolt commun. AÊicle 17 : Les Commissaires aux comptes reçoivent, à charge de IANAPEX, une allocafion flxe dont le montant est déterminé par Décret du Premier Mlnistre, délibéré àn Consell des Mlnlstres, sur proposition du Ministre ayant le Commerce Extérleur dans ses attribuuons, Chapitrc4: Du personnel

Article 18 : Le personnel de I'ANAPD( est composé de cadres et agents nécessaires à la bonne exécugon de ses missions. Il est régi par les dispositions du Code du travail ainsi que par les dlsposlgons convengonnelles et contractuelles conclues avec I,ANAPH( et approuvées par §on conseil d,Adminlstraüon.

Article 19 : Le perconnel exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté, promu et, le cas échéanÇ licencié ou révoqué par le Consell d'Administratlon sur proposltion de la Dlrecgon Générale. Le personnel de collaboration et d'exécution est nommé, affecté, promu, et le cas échéanÇ révoqué par le Directeur Général. TITRE IV : DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES Afticle 2O : Le patrimoine de l'ANApE( est constitué de : I a) tous les biens meubres et immeubles mls à sa dlsposlüon par l,Etat N'05, Avenue Roi Baudouln, Klnohasa/Gombe ; TéL':'(+243) 081 555 56 67 - Fax: (+2431081 555 5§ 81 " B.p. 8931 Kln { E-mail : cabinet@primatura.cd -ffirffi" b) toutes les acqulsitlons propres Jugées nécessalræ pour son fonctlonnement alnel gue des apports ultérieurs de l'Etat et des partenalres. AÉicle 21 : Les ressources de I'ANAPD( sont constituées : - d'une subventlon allouée dans le cadre du budget de lEtat sous forme de dotatlon ; - d'une quoüté provenant des redevances et frals en rémunératlon des servlces rendus à l'expoftation des produits marchands ou des blens à l'exportaüon hmporalre pour perfectionnement des produib non ferreux flxée par Arrêté conJolnt des Mlnlstres ayant dans leurs attributions le Commerce Extérieur et les Flnances ; - des produits et taxes parafiscales lnstltuées au proflt de llgence ; - des produits de vente des documents ou autres serulces fournls par l'Agence ; - éventuellement du solde budgétaire de l'exercice antérieur ; - des emprunts ; - de la contribution des paftenaires bl ou mulülatéraux ; - des dons, legs et libéralités dbrigine interne ou externe dtment acceptés par le Consell d'Administration. TITRE V : DE I.A TUTETLE Alücle 22 : Llgence Naüonale pour la Promotion des Exportatlons « ANAPEI » e§t plaaée sous la tutelle du Ministre ayant le Commerce Extérieur dans ses attrlbuüons. AËlcle23: - , Le Mlnistre de tutelle e)(erce son pouvoir de contrÔle par vole d'autorlsatlon préalable ou d'approbation. Ardcle 24: Sans préJudice d'autres dispositlons du présent Décret, sont soumls à l'autorlsatlon préalable : - les acquisitions et allénatlons immobilières ; - les emprunts à plus d'un an de terme ; - les prises et cessions de partlclpations financlères ; - l'établissement des représentations et antennes à l'étranger ; - les marchés de travaux, de fournltures ou de .prestatlon de servlces d'un montant égal ou supérleur à 500.000.000 de francs congolals. Le montant prévu à l'alinéa précédent peut être actuallsé par Arrêté du Mlnlstre ayant les Finances dans ses attributions. Sans prejudice d'autres dispositions du présent Décret, sont soumls à lhpprobatlon I # No 05, Avenue Rol Baudouln, Klnrhaea/Gombe Tér, : {+243) 081 565 56 67 - Fax : {+2431081 555 65 81 'B,P, B9§1 Kln '1 I - tfrrh - - lbrganisation des services ; - le cadre organlque ; ' le statut du personnel ; - les barèmes de rémunéraüons ; - le plan comptable particulier; - les budgets ou états de prévisions des recettes et des dépenms ; - les comptes de fin d'exercice, le bilan, le rappoft annuel d,activttés.

Article 25 : L'autorité de tutelle reçoit les convocations aux réunlons du Consell d,Admlnlstrauon et, dans les conditions qu'elle fixe, les copies des déllbéraüons du consell dldmlnlstraflon. Les délibérations et les décislons qu'elles entralnent ne sont exécutolres que dlx Jours francs leur réception par lia'forité de tutelle, sauf sl celle-cl déclare en :erè: rmmeotatement. autorlser l,exécugon Pendant ce délai, l'autorlté de tutelle a la posslblllté de falre opposluon à l,exécugon de toute délibération ou décision qu'elle juge contraire à la Loi, à iintérêt génJra ou à lîntérêt pafticulier de IANApE( Lorsqu',elle fait opposition, elle notlfle celle-cl par écrlt au Présldent du consell d,Admlnlstrauon ou au Directeur Général de I'ANAPEX suivant le cas, et falt rapport au premler Mlnlstre, si le Premier Ministre nh pas §eté lbpposltion dans le délat de qulnze Jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l?linéa précédent, lbpposluon dàüent exécutolre. TrrRE \rr : DU REGTME DouAilrE& rrscAt ET pARAFrscAt Aticle 26 : LANAPD( est soumlse au même rfulmedouanler, flscal et paraflscal que l,Etat pqur les lmpôts, droits et taxes effecHvement à sa charge. TITRE VII : DE Lâ DISSOLUTIOil

Article 27 : L'ANAPH( est dissoute par Décret du Premler Mlnlstre déllbéré en Consell des Mlnlstre§, sur proposition du Mlnistre ayant le Commerce É<térieur dans ses attrlbuflons, Artlcle 28 : I Décret du Premier Mlnlstre prononçant la dlssoluuon flxe les Q--te règles relaflves à la llquldation. I No 0§, Avanue Roi Baudouin, Klnshasg/Gombe Té1. : (+2431 081 555 56 67 - Fax : (+2431081 5S5 55 Bl - B,p, t001 Kln 1 F-mell . nehinetâ)nrlmstr rre nr{ l0 - eràf" - ITTRE WII : DEs DlsPosmoils FINALES Ailde 29 : Le Ministre du commerce Extérleur est chargé de l'ex&uuon du présent Décret qul entrc cn vigueur à la date de sa slgnature. Fatt à Ktnshasa, te 0 5 llÂfl§ 2020 §ylvectre ITUNGA ILUilKAM BA urJi*rË du Commorce Ext6rleur No 05, Avenue Roi Baudouln, Klnahasa/Gombe ïé1,': (+e+s) 081 555 56 67 - Fax : (+e4gy 081 §SS 55 81 . B.p, 8901 Kln ,1 E-rnail : cabinetrôorlmefirrn rrrl