Décret n°15/042 du 16 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National Multisectoriel sur la Nutrition

1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5 53 54 Décret n°15/042 du 16 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National Multisectoriel sur la Nutrition Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4 ; Vu l’Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier ministre ; Vu l’Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères ; Considérant la nécessité de concrétiser la volonté de la République Démocratique du Congo d’adhérer au mouvement mondial Scaling Up Nutrition et de faire de la nutrition une des priorités nationales ; Considérant la nécessité de combattre la malnutrition, une cause de la morbidité et de la mortalité et ayant un impact négatif sur l’éducation et les aptitudes d’apprentissage du jeune enfant ainsi que sur la productivité à l’âge adulte ; Sur proposition du Ministre de la Santé Publique ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE Chapitre I : De la création, de la dénomination et du siège Article 1 Il est créé en République Démocratique du Congo un Comité National Multisectoriel de Nutrition, « CNMN-RDC » en sigle. Article 2 Le CNMN-RDC est un organe de concertation et d’orientation des intervenants en Nutrition vers les objectifs fixés par le Gouvernement dans le secteur de la Nutrition en République Démocratique du Congo. Il est placé sous l’autorité du Premier Ministre. Article 3 Le siège du CNMN-RDC est établi à Kinshasa. Des Comités provinciaux sont ouverts dans chaque province par Arrêté du Gouverneur de Province. Chapitre II : Des attributions Article 4 Le CNMN-RDC a pour objet de : i) Définir les voies et moyens de mettre en œuvre la Politique Nationale Multisectorielle en matière de Nutrition ; ii) Elaborer, mettre en œuvre et contrôler l’application du Plan Stratégique National pour la nutrition ; iii) Veiller à la coordination des actions de Nutrition en République Démocratique du Congo. Article 5 Le CNMN-RDC est chargé des missions spécifiques ci-après : 1. Procéder à l’élaboration et à l’adoption des documents de politique et des dispositions réglementaires nécessaires à l’expression de l’engagement politique du Gouvernement dans le domaine de la Nutrition ; 2. Assurer le développement des programmes multisectoriels de nutrition, impliquant les différents intervenants notamment l’Etat, les collectivités locales, le secteur privé, les agences des Nations Unies et les Organisations Non Gouvernementales ; 3. Négocier et mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre des Programmes d’Alimentation et de Nutrition ; 4. Exploiter les résultats des études ou travaux effectués dans le domaine de la nutrition ; 5. Coordonner les activités de toutes les structures nationales et internationales qui interviennent dans le domaine de la nutrition en République Démocratique du Congo ; 6. Créer les synergies nécessaires entre les politiques sectorielles, les acteurs et les actions pertinentes devant concourir aux plans local, territorial, provincial et national pour une nutrition adéquate des populations congolaises ; 7. Assurer l’élaboration et la vulgarisation des normes et standards en matière de nutrition ; 8. Harmoniser les indicateurs de suivi/évaluation des activités et conseiller les différents intervenants Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016 1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5 55 56 impliqués dans la mise en œuvre de la politique nationale de nutrition ; 9. Identifier, évaluer et recommander de façon systématique aux autorités compétentes les mesures urgentes à adopter pour assurer une nutrition de développement et un état nutritionnel adéquat aux populations congolaises ; 10. Développer un partenariat avec les institutions régionales et internationales qui poursuivent les mêmes buts. Chapitre III : De la composition Article 6 Le CNMN-RDC est présidé par le Premier ministre ou son Représentant, et comprend : Un 1er Vice-président : le Ministre en charge de la Santé Publique ; Un 2e Vice-président : le Ministre en charge de l’Agriculture ; Des membres : les Ministres ayant dans leurs attributions : � le Plan ; � la Femme, la Famille et l’Enfant ; � les Affaires sociales, l’Action humanitaire et la Solidarité nationale ; � le Budget ; � les Finances ; � l’Enseignement Primaire et Secondaire et l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté ; � l’Enseignement Professionnel et Technique ; � l’Enseignement Supérieur et Universitaire ; � la Recherche Scientifique ; � le Travail et de Prévoyance Sociale. Le Conseiller du Premier ministre en charge des questions socioculturelles, assisté du Directeur du Programme National de Nutrition du Ministère de la Santé Publique, assure le secrétariat du CNMN-RDC. Article 7 Les réunions du CNMN-RDC sont préparées par le comité technique des experts provenant des institutions et Ministères visés à l’article 6. Y prennent part au titre de : Point Focal : le Conseiller du Premier Ministre en charge des questions socioculturelles ; Président : le Directeur du Programme National de Nutrition du Ministère de la Santé ; Membres : � le Président de la FEC ou son représentant ; � un représentant de la COPEMECO ; � un représentant de la FENAPEC ; � un représentant de l’association des consommateurs ; � un représentant des organisations professionnelles agricoles ; � quatre représentants des agences du système des Nations Unies (UNICEF, FAO, PAM et OMS) ; � le Directeur des services pénitentiaires (Ministère de la Justice) ; � le Directeur du SNSA (Ministère de l’Agriculture) ; � le Directeur en charge de la sécurité alimentaire (Ministère de l’Agriculture) ; � le Directeur en charge des secteurs sociaux (Ministère du Plan). Le CNMN-RDC peut inviter à ses réunions, sans voix délibérative, toute autre personnalité dont la contribution est jugée utile conformément à l’ordre du jour établi. Article 8 Les représentants des membres du CNMN-RDC sont désignés en tenant compte de leur compétence techniques et professionnelle et de leurs contributions effectives à des programmes de nutrition au sein de leurs structures respectives. Chapitre IV : De l’organisation et du fonctionnement Article 9 Pour accomplir ses missions, le Comité National Multisectoriel de Nutrition est doté de : un Secrétariat permanent (SP/CNMN), organe d’orientation : un Secrétariat exécutif (SE/CNMN), assuré par le Programme National de Nutrition (PRONANUT) du Ministère de la Santé Publique. Article 10 Le Secrétariat permanent du CNMN-RDC est tenu par le Conseiller en charge des questions socioculturelles auprès du Premier ministre, Point focal du Mouvement Scaling Up Nutrition (SUN) en République Démocratique du Congo. Article11 Le Point Focal est chargé de : Assurer l’opérationnalisation du Mouvement SUN, conformément à la politique nationale de Nutrition et au plan d’investissement pour la Nutrition ; Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016 1er mars 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 5 57 58 Assurer la visibilité politique du Mouvement SUN en République Démocratique du Congo et de toutes les questions liées à l’alimentation et la nutrition conformément à la Politique nationale de nutrition ; Assurer la mobilisation des ressources domestiques et auprès des partenaires techniques et financiers internes et externes ; Veiller à l’alignement de tout intervenant en nutrition sur la Politique Nationale de Nutrition ; Travailler étroitement avec le Secrétariat exécutif du SUN dans le cadre de l’accomplissement de ses missions. Article 12 Par délégation, le Secrétariat permanent assure la coordination du Comité et veille à la mise en œuvre par le Secrétariat exécutif du suivi des orientations, décisions et actions relatives aux missions du Comité National de Nutrition. Article 13 Le Secrétariat exécutif du CNMN-RDC est assuré par le Directeur du Programme National de Nutrition. Il exécute les missions de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des orientations et décisions du CNMN RDC, ainsi que toute autre mission lui confiée par le Point Focal SUN. Il prépare l’ordre du jour des réunions du Comité et assure la banque des données des activités du CNMN-RDC. Article 14 Le Gouvernement met à la disposition du CNMN RDC les moyens nécessaires pour son fonctionnement. Pour les besoins de financement des programmes nationaux de Nutrition, le Comité national de nutrition peut entreprendre des plaidoyers de mobilisation des fonds, solliciter la création d’un fonds de soutien à la Promotion de la Nutrition en République Démocratique du Congo ou prendre toute initiative visant une nutrition de croissance en République Démocratique du Congo. Article 15 Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 16 décembre 2015 MATATA PONYO Mapon Félix Kabange Numbi Mukwampa Ministre de la Santé Publique Ministère du Portefeuille, Ministère des Infrastructures et Travaux Publics, Ministère du Tourisme Ministère de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat Arrêté interministériel n°009/CAB/MINPF/ LMM/2015,n°002/CAB/MIN-ITP/2015, n°002 CAB/MIN/TOUR/2015 et n°002/CAB/MIN/ATUH/ 2015, du 23 avril 2015 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° 007/MINPF/JDK/ ABL/2013, n° 017/CAB/MIN-ATUHITPR/2013 et n° 003/CAB/MIN/ECN-T/2013 du 10 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi du contrat de concession pour la réhabilitation, la modernisation et la reconversion du bâtiment ex-CCIC en bâtiment à usage d'hôtel «5 étoiles» Le Ministre du Portefeuille, Le Ministre des Infrastructures et Travaux Publics, Le Ministre du Tourisme Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat, Vu, la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement son article 93; Vu la Loi n°08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des Entreprises du Portefeuille, spécialement son article 4, points 3 et 4 ; Vu l'Ordonnance n° 14/078 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ; Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères ; Considérant le contrat de concession conclu entre la République Démocratique du Congo et la Société HOI MOR (Industrial) Group Limited pour la réhabilitation, la modernisation et la reconversion du bâtiment ex-CCIC en bâtiment à usage d'hôtel « 5 étoiles» ; Considérant la nécessité de mettre sur pied une structure devant assurer le suivi de l'exécution de ce contrat de concession ; Vu l'urgence; Journal Officiel - Banque de Données Juridiques -2016