Décret n° 15/039 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National d'Action de l'Eau, de l'Hygiène et de l'Assainissement, en sigle CNAEHA

1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1 175 176 Décret n° 15/039 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National d'Action de l'Eau, de l'Hygiène et de l'Assainissement, en sigle CNAEHA Le Premier ministre, Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses articles 90, 92 et 128 ; Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 Avril 2012 portant nomination d'un Premier ministre ; Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 7 décembre 2014 portant nomination de Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres et Vice-ministres, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères ; Considérant la nécessité de disposer d'une structure au sein de laquelle s'harmonisent et se coordonnent les politiques et les stratégies dans le domaine de l'eau, de l'hygiène et de l'assainissement ; Sur proposition du Ministre du Plan et Révolution de la Modernité ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE Titre I : Des dispositions générales Article 1 II est créé un service public dénommé Comité National d'action de l'Eau, de l'Hygiène et de l'Assainissement, en abrégé « CNAEHA », placé sous la présidence du Ministère ayant le Plan dans ses attributions. Le CNAEHA reprend les personnel, patrimoine et ressources ayant appartenu au CNAEA, créé par l'Ordonnance n° 81-023 du 14 février 1981, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n°87-105 du 03 avril 1987, remplacé par le CNAEA créé par le Décret n° 07/12 du 20 novembre 2007. Article 2 Le CNAEHA est chargé d'élaborer et de veiller à l'exécution des programmes de réhabilitation et de développement du secteur de l'eau potable, de l'hygiène et de l'assainissement au regard des objectifs que s'est assigné la République Démocratique du Congo. Il s'agit spécifiquement de : La Coordination de la réforme du secteur de l'eau potable, de l'hygiène et de l'assainissement ; La définition de grandes options, des priorités et de la stratégie du développement sectoriel ; L'alignement de toutes les interventions sectorielles suivant les priorités du Gouvernement ; La planification et la programmation des études sectorielles, du choix des projets et de l'établissement d'un Plan directeur ; La mobilisation des ressources, la recherche de capitaux et le développement des moyens financiers et techniques ; L'augmentation de la capacité d'absorption des moyens financiers par le renforcement de l'infrastructure institutionnelle. Article 3 Le CNAEHA est doté d'une autonomie administrative et financière. Titre II : De l'organisation et du fonctionnement Article 4 Le CNAEHA comprend les organes suivants : Le Comité de pilotage ; Le Secrétariat éxécutif ; Les Commissions techniques ; Les Comités provinciaux ; Les Comités territoriaux. Chapitre 1 : Du Comité de pilotage Article 5 Le Comité de pilotage est l'organe de décision et d'orientation du CNAEHA Article 6 Le Comité de pilotage est composé comme suit : 1. Président : le Ministre en charge du Plan ; 2. 1er Vice-président : le Ministre en charge de l'Environnement ; 3. 2e Vice-président : le Ministre en charge des Ressources Hydrauliques et de l'Energie ; 4. 3e Vice-président : le Ministre en charge de la Santé Publique ; Membres : Ministre en charge de l'Intérieur ; Ministre en charge de la Décentralisation ; Ministre en charge de la Coopération Internationale ; Ministre en charge du Développement Rural ; Ministre en charge de l'Agriculture ; Ministre en charge des Affaires Foncières 1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1 177 178 Ministre en charge des Finances ; Ministre en charge du Budget ; Ministre en charge de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat ; Ministre en charge des Infrastructures et Travaux Publics ; Ministre en charge des Hydrocarbures ; Ministre en charge de l'Enseignement Primaire et Secondaire ; Ministre en charge des Mines ; Ministre en charge des Transports et Voies de Communications ; Ministre en charge du Genre, Famille et Enfant ; Ministre en charge de la Recherche Scientifique ; Ministre en charge du Portefeuille ; Ministre en charge de l'Economie Nationale ; Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur et Universitaire ; Un représentant du Cabinet du Président de la République ; Un représentant du Cabinet du Premier ministre. Sont invités aux réunions du Comité de Pilotage sans voix délibérative : Un représentant des partenaires techniques et financiers ; Un représentant des ONG du secteur de l'eau, hygiène et assainissement ; Un représentant de la Fédération des Entreprises du Congo. Les Président et Vice-présidents constituent le bureau du Comité de pilotage. Le Secrétaire exécutif assure le Secrétariat du Comité de pilotage. Article 7 Le Comité de pilotage se réunit sur convocation de son Président ou, en cas d'empêchement, du Vice-président préséant, en session ordinaire une fois par trimestre, et en session extraordinaire chaque fois que le besoin l'exige. Les convocations sont envoyées aux membres du Comité de pilotage au moins cinq jours avant la date de la réunion. Elles contiennent l'ordre du jour arrêté par le Président ou son remplaçant conformément au plan de travail annuel. L'ordre du jour peut aussi comporter, outre les propositions émanant du président, toute question lui soumise quinze jours au moins avant la date de la réunion par un membre du Comité de pilotage. Le Comité de pilotage peut, sur une question précise de l'ordre du jour, inviter une personne ou un service en fonction de son expertise. Article 8 Le Comité de pilotage ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions du Comité de pilotage sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Les délibérations du Comité de pilotage sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le Secrétaire exécutif avec copies réservées au Premier ministre. A la fin de chaque trimestre, le Comité de pilotage transmet un rapport des activités du CNAEHA au Premier ministre. Article 9 Les membres du Comité de pilotage reçoivent, à titre de jeton de présence, une allocation fixe dont le montant est déterminé par la circulaire du Ministre ayant le Budget dans ses attributions en exécution de la Loi des finances. Chapitre 2 : Du Secrétariat exécutif Article 10 Le Secrétariat exécutif est l'organe qui assure la permanence du CNAEHA. Il assure le suivi régulier des actions entreprises et à entreprendre par le CNAEHA. A ce titre, il peut notamment prendre tout contact utile et nécessaire à l'accomplissement des missions dévolues au CNAEHA et solliciter tout appui technique, matériel et financier des organismes tant nationaux qu'internationaux. Article 11 Le Secrétariat exécutif est dirigé par un Secrétaire exécutif et un Secrétaire exécutif adjoint. Il est composé outre du Secrétaire exécutif et de son adjoint, d'un personnel nommé et, le cas échéant, révoqué de ses fonctions sur proposition du Comité de pilotage, par le Ministre ayant le Plan dans ses attributions. Article 12 Le Secrétaire exécutif et le Secrétaire exécutif adjoint sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par ordonnance du Président de la République sur proposition du bureau du Comité de pilotage. Les règles d'organisation et de fonctionnement du Secrétariat exécutif sont fixées par un Arrêté du Ministre en charge du Plan, après avis du Comité de pilotage. Article 14 Les barèmes ainsi que les avantages applicables au personnel du Secrétariat exécutif, sont déterminés par le Comité de pilotage sur proposition du Secrétariat exécutif, 1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1 179 180 après avis du Ministre ayant le Budget dans ses attributions. Chapitre 3 : Des Commissions techniques Article 15 Les Commissions techniques sont chargées d'élaborer les programmes du CNAEHA dans le domaine de leurs compétences respectives. Article 16 Le CNAEHA comporte trois Commissions techniques chargées respectivement du secteur de l'eau potable, de l'hygiène et de l'assainissement et des études hydrologiques et hydrogéologiques. Article 17 Le Comité de pilotage arrête le programme des travaux des trois Commissions techniques et en contrôle la réalisation. Les rapports des travaux des commissions techniques sont soumis au comité de pilotage pour décision. Les Commissions techniques se réunissent au moins une fois tous les deux mois. Les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de pilotage sont mutatis mutandis applicables aux Commissions techniques. Outre les attributions prévues aux articles 19, 21 et 23, le Comité de pilotage peut conférer des missions spécifiques aux Commissions techniques. Article 18 Les attributions spécifiques des Commissions techniques sont définies par le Comité de pilotage. Le Ministre en charge du Plan nomme par Arrêté les membres des commissions techniques désignés par les institutions et Ministères les composants, remplissant le profil requis. Les Commissions techniques peuvent sur une question précise de leur ordre du jour inviter une personne ou un service en fonction de son expertise. Article 19 La Commission eau potable est chargée d'étude et travaux en rapport avec ce secteur. Il s'agit notamment de : • S'assurer de l'élaboration des politiques et stratégies dans le domaine de l'eau potable ; • Mettre en place un outil de gestion devant permettre à moyen terme à l'ensemble des collectivités de maîtriser la planification dans le secteur de l'eau potable ; • S'assurer de l'évaluation du taux de desserte en eau ; • S'assurer du suivi du contrôle régulier des normes dans l'approvisionnement en eau potable et veiller à la préservation de la qualité de l'eau ; • Appuyer les interventions dans le sous-secteur en fonction des priorités du Gouvernement ; • Suivre et évaluer la mise en œuvre de la politique des services publics de l'eau et des projets/programmes dans le sous-secteur ; • S'assurer la planification des études et des travaux de captage, de production et de distribution de l'eau potable ; • Vulgariser l'utilisation de différentes technologies adaptées au contexte des collectivités bénéficiaires. Article 20 La Commission eau potable est composée des délégués, au niveau des services techniques, des structures et Ministères ci-après : 1. Présidence de la Commission : Direction eau et hydrologie du Ministère en charge des Ressources Hydrauliques ; 2. Vice-présidence : Service National d'Hydraulique Rurale du Ministère en charge du Développement Rural ; 3. Membres : Direction des Infrastructures du Ministère en charge du Plan ; Direction de l'Hygiène du Ministère en charge de la Santé Publique ; Direction d'Assainissement du Ministère en charge de l'Environnement ; Direction des programmes scolaires et matériels didactiques du Ministère en charge de l'Enseignement Primaire et Secondaire ; Bureau d'Etudes d'aménagement urbain du Ministère en charge des Infrastructures et Travaux Publics l'Urbanisme et de l'Habitat ; Direction de l'urbanisme du Ministère en charge de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat ; Direction de Coordination de la Recherche du Ministère en charge de la Recherche Scientifique; Direction de Normalisation et Métrologie légale du Ministère en charge de l'Industrie ; Direction de la Promotion Socio-économique du Ministère en charge du Genre, Famille et Enfant; Commission Nationale de l'Energie (CNE) ; Régie de Distribution d'Eau (REGIDESO) ; Société Nationale d'Electricité (SNEL) ; Office Congolais de Contrôle (OCC) ; Direction géologie du Ministère en charge des Mines ; 1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1 181 182 Direction d'exploitation et production du Ministère en charge des Hydrocarbures. Section 2 : De la Commission Hygiène et Assainissement Article 21 La Commission Hygiène et Assainissement est chargée de : • S'assurer et appuyer l'élaboration, la vulgarisation de la politique nationale d'assainissement, de l'hygiène et de la réglementation y afférente ; • Suivre la mise en œuvre de la politique nationale de l'assainissement, de l'hygiène et de la réglementation; • S'assurer et appuyer l'élaboration, la vulgarisation et la mise en œuvre du code de l'hygiène et de la réglementation y afférente ; • Veiller à l'évaluation et au suivi de la qualité des projets/programmes d'assainissement et de l'hygiène; • S'assurer de la bonne gestion des activités post projets d'assainissement et de l'hygiène ; • Veiller à l'organisation de la police sanitaire de l'hygiène aux frontières ; • Veiller à la réalisation effective des analyses et des contrôles des aliments, des médicaments, des produits cosmétiques, d'hygiènes corporelles, phytosanitaires et des suppléments alimentaires selon le code de l'hygiène. Article 22 La Commission de l'hygiène et de l'assainissement est composée des délégués, au niveau des services techniques, des structures et Ministères ci-après : 1. Présidence : Direction Nationale de l'Hygiène (D9) du Ministère en charge de la Santé publique ; 2. Vice-présidence : Direction d'Assainissement (DAS) du Ministère en charge de l'Environnement ; 3. Membres : Direction de l'Urbanisme du Ministère en charge de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat ; Direction des Infrastructures du Ministère en charge du Plan ; Direction de Production et Protection des Végétaux du Ministère en charge de l'Agriculture et du Développement Rural ; Direction des programmes scolaires et matériels didactiques du Ministère en charge de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Initiation à la Nouvelle Citoyenneté ; Bureau d'Etudes d'Aménagement Urbain (BEAU) du Ministère en charge de l'Urbanisme ; Office de Voirie et de Drainage (OVD) ; Régie de Distribution d'Eau (REGIDESO) ; Service National d'Hydraulique Rural (SNHR) ; Direction de la Marine et Voies Navigables du Ministère en charge des Transports et Voies de Communications ; Direction du Cadastre foncier du Ministère en charge des Affaires Foncières ; Direction de géologie du Ministère en charge des Mines ; Direction d'exploitation et de production du Ministère des Hydrocarbures Section 3 : De la Commission des études hydrologiques et hydrogéologiques Article 23 La Commission des études hydrologiques et hydrogeologiqùes est chargée des travaux et études de ce secteur. Article 24 La Commission des études hydrologiques et hydrogéologiques est composée des délégués, au niveau des services techniques, des structures et Ministères ci après : 1. Présidence : Centre de Recherche Géologique et Minière « CRGM » du Ministère en charge de la Recherche Scientifique ; 2. Vice-présidence : Direction des ressources en eau du Ministère de l'Environnement 3. Membres : Direction de Géologie du Ministère en charge des Mines ; Direction des Secteurs Productifs du Ministère en charge du Plan ; Centre de Recherche Nucléaire de Kinshasa « CREN-K du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur et Universitaire ; Direction de la Marine et Voies Navigables du Ministère en charge des Transports et Voies de Communications ; Direction des Bâtiments civils du Ministère en charge des Infrastructures et Travaux Publics ; Direction de l'Eau et de l'Hydrologie du Ministère en charge des Ressources Hydrauliques ; Service National d'Hydraulique Rural du Ministère en charge du Développement Rural ; Direction de Coordination de la Recherche du Ministère en charge de la Recherche Scientifique; 1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1 183 184 Agence Nationale de Météorologie et de Télédétection par Satellite (METELSAT) ; Régie de Distribution d'Eau (REGIDESO) ; Société Nationale d'Electricité (SNEL) ; Commission Nationale de l'Energie (CNE) ; Observatoire Satellital des Forêts d'Afrique Centrale (OSFAC) ; Institut Supérieur des Sciences et Techniques de l'Eau ; Régie des Voies Fluviales (RFV) ; Régie des Voies Maritimes (RVM) ; Institut Géographique du Congo (IGC) ; Organismes de bassin dont la République Démocratique du Congo est membre. Chapitre 4 : Des Comités provinciaux Article 25 II est institué au niveau de chaque Province, un Comité Provincial d'action de l'Eau, de l'Hygiène et de l'Assainissement « CPAEHA » en sigle. Le Comité provincial d'action de l'Eau, de l'Hygiène et de l'Assainissement « CPAEHA » est placé sous la Présidence du Gouverneur de Province. Les Ministres provinciaux en charge du Plan, de l'Environnement, des Ressources Hydrauliques et de la Santé Publique en assurent respectivement la 1er, 2e, 3e et 4e Vice-présidence. Article 26 Les Ministères et organismes membres du Comité National de l'Eau, de l'Hygiène et de l'Assainissement sont représentés au sein des Comités provinciaux et de leurs Commissions techniques par leurs Divisions, Services provinciaux respectifs et organismes équivalents tels que les Universités et Centres de recherche. Les délibérations du Comité de pilotage provincial sont constatées par des procès-verbaux signés par son Président et le Secrétaire exécutif provincial. Article 27 A la fin de chaque trimestre, le Comité de pilotage Provincial transmet un rapport des activités du CPAEHA au Ministre du Plan. Les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de pilotage et des Commissions techniques nationales sont applicables mutatis mutandis aux Comités provinciaux et aux Commissions techniques provinciales. Article 28 Le Secrétariat exécutif provincial est dirigé par un Secrétaire exécutif provincial secondé par un Secrétaire exécutif provincial adjoint. Ils sont nommés et le cas échéant, relevés de leur fonction par le Ministre en charge du Plan, sur proposition du bureau du Comité de pilotage provincial. Outre, le Secrétaire exécutif provincial et le Secrétaire exécutif provincial adjoint, le personnel du Secrétariat exécutif provincial sont nommés et le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Ministre du Plan sur proposition du Comité de Pilotage provincial. La composition du Secrétariat exécutif au niveau national s'applique mutatis mutandis au Secrétariat Exécutif Provincial. Chapitre 5 : Des Comités territoriaux Article 29 II est institué au niveau de chaque Territoire, un Comité territorial d'action de l'eau, de l'hygiène et de l'assainissement. Le Comité territorial d'action de l'Eau, de l'Hygiène et de l'Assainissement en abrégé « CTEHA » est placé sous la Présidence de l'Administrateur de Territoire. Article 30 Les délibérations du Comité de pilotage territorial sont constatées par des procès-verbaux signés par son Président et le Secrétaire exécutif territorial avec copies réservées au président du Comité de pilotage provincial. Article 31 La composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par une décision du Président du Comité provincial de l'eau, de l'hygiène et de l'assainissement sur proposition de l'Administrateur du Territoire. Titre III : Des ressources Article 32 Les ressources du CNAEHA proviennent : des allocations budgétaires du Gouvernement ; des contributions des partenaires au développement et autres ; des dons, legs et subventions de tous genres. Article 33 Le budget du CNAEHA est élaboré par le Secrétariat exécutif et approuvé par le Comité de pilotage. Il est logé au Ministère en charge du Plan et exécuté par le Secrétariat exécutif. Titre IV : Des dispositions finales Article 34 Est abrogé, le Décret n° 07/12 du 20 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement d'un Comité national d'action de l'eau et de l'assainissement. 1er janvier 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 1 185 186 Article 35 Le Ministre du Plan et Révolution de la Modernité est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 14 décembre 2015 Matata Ponyo Mapon Georges Wembi Loambo Ministre du Plan et Révolution de la Modernité Décret n°15/040 du 14 décembre 2015 portant critères de viabilité des établissements d'Enseignement Supérieur et Universitaire Le Premier ministre, Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ; Vu la Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l'enseignement national, spécialement en ses articles 41, 42, 46, 48 à 52, 59, 60 à 63 ; Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre ; Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er litera B, point 27 ; Considérant la nécessité pour les établissements publics et privés de l'Enseignement Supérieur et Universitaire existants et à créer de se conformer aux nouvelles conditions de viabilité telles prescrites dans la Loi-cadre n° 14/004 précitée ; Considérant l'opportunité de rendre viables les établissements publics et privés de l'Enseignement Supérieur et Universitaire en vue de leur compétitivité au plan tant national qu'international ; Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et Universitaire ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE Section 1 : Des établissements publics Article 1 La création des établissements publics d'Enseignement Supérieur et Universitaire est de la compétence du pouvoir central et des provinces, conformément aux articles 202, point 23, et 203, point 20, de la Constitution Elle tient compte du plan général et des plans locaux du développement de l'Enseignement Supérieur et Universitaire. Section 2 : Des établissements privés Article 2 Toute personne physique ou morale congolaise ou étrangère qui présente des garanties juridiques, civiques, financières, matérielles, environnementales ainsi que d'encadrement moral, académique et administratif peut créer un établissement privé d'Enseignement Supérieur et Universitaire. Le fonctionnement effectif de l'établissement est subordonné à l'obtention de l'autorisation ad hoc du Ministre de tutelle à la suite du rapport concluant du contrôle de conformité. Priorité est accordée aux promoteurs des établissements privés sollicitant l'organisation des filières d'études professionnelles spécifiques, notamment techniques et technologiques. Article 3 La création des établissements privés d'Enseignement Supérieur et Universitaire est soumise aux garanties ci après : A. Garanties juridiques et civiques : 1. Pour la personne morale : avoir une personnalité juridique ; n'avoir pas été condamnée pour crimes économiques, les dix dernières années ; se conformer aux lois de la République ; disposer d'un personnel de gestion qualifié ayant une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine de l'Enseignement Supérieur et Universitaire. 2. Pour la personne physique : être âgée d'au moins 30 ans ; présenter une attestation de bonne conduite, vie et mœurs ;