Décret n° 15-008 du 15 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission interministérielle pour la construction de la centrale hydroélectrique Inga 3 dans la Province du Kongo Central

Article 40 Commission interministérielle pour la construction Sans préjudice des dispositions légales contraires, de la centrale hydroélectrique Inga 3 dans la l’Agence est assimilée à l’Etat pour toutes ses opérations Province du Kongo Central relatives aux obligations de paiement d’impôts, droits, Le Premier ministre, taxes et redevances. Vu la Constitution de la République Démocratique Titre IX : De la dissolution du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la

Article 41 Constitution de la République Démocratique du Congo L’Agence peut être dissoute par Décret du Premier du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ; ministre délibéré en Conseil des Ministres. Vu la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité ;

Article 42 Vu la Loi n°14/026 du 21 novembre 2014 autorisant Le Décret du Premier ministre prononçant la la ratification par la République Démocratique du Congo dissolution de l’Agence fixe les règles relatives à sa du Traité relatif au projet hydroélectrique grand Inga liquidation. entre la République Démocratique du Congo et la République d’Afrique du Sud ; Titre X : Des dispositions transitoires et finales Vu la Loi de programmation n° 15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de

Article 43 nouvelles provinces, spécialement en ses articles 3, A l’entrée en vigueur du présent Décret, le personnel alinéa 2, et 3 ; de la cellule d’appui aux zones économiques spéciales Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant est affecté à l’Agence des zones économiques spéciales. nomination d'un Premier ministre ; Sont abrogées les dispositions du Décret n°09/16 du Vu l'Ordonnance n°14/078 du 7 décembre 2014 30 avril 2009 portant création du comité de pilotage du portant nomination des Vice-premiers Ministres, projet des zones économiques spéciales, ainsi que toutes Ministres d’Etat, Ministres et Vice-ministres ; les dispositions contraires au présent Décret. Vu l'Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant

Article 44 organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de Le Ministre de l’Industrie est chargé de l’exécution du la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa membres du Gouvernement, notamment en ses articles 9, signature. alinéa 5, 10, alinéa 4, et 58 ; Fait à Kinshasa, le 14 avril 2015 Vu l'Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son MATATA PONYO Mapon article 1er; Germain Kambinga Katomba Revu le Décret n°13/019 du 06 juin 2013 portant création, organisation et fonctionnement de la Ministre de l’Industrie Commission interministérielle pour la construction de la centrale hydroélectrique Inga 3 dans la Province du Bas- _______ Congo ; Considérant les objectifs prioritaires du programme d'actions du Gouvernement pour la période 2012-2016, en particulier la consolidation de la stabilité du cadre macroéconomique, l'accélération de la croissance et la création d'emplois, dont la promotion de la croissance des secteurs économiques clés constitue l'un des axes prioritaires ; Considérant l'insuffisance de l'offre énergétique qui constitue l'une des contraintes majeures au développement économique et industriel de la République Démocratique du Congo ; 17 18 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9 Considérant le potentiel énergétique du site d'Inga et Chapitre II : De la composition de l’organisation et la volonté du Gouvernement d'en accélérer la mise en du fonctionnement de CODESI valeur ; Sur proposition du Ministre de l’Energie et Article 5 Ressources Hydrauliques ; La Commission comprend : Le Conseil des Ministres entendu, 1. le Premier ministre ; 2. le membre du Gouvernement qui préside la DECRETE : Commission interministérielle permanente en charge des Chapitre I : De la création, de l’objet et des missions questions économiques ; 3. les Ministres ayant dans leurs attributions :

Article 1 - le budget ; Il est créé une commission dénommée « Commission interministérielle pour le Développement - l'économie ; du site d'Inga », CODESI en sigle, ci-après désignée « - l'électricité ; La Commission ». - l'environnement ;

Article 2 - les finances ; La Commission est placée sous l'autorité directe du - les infrastructures ; Premier ministre. - le plan.

Article 3 4. un représentant du Cabinet du Président de la République. La Commission a pour objet : Le Premier ministre peut convier d'autres Ministres - d’arrêter les orientations stratégiques relatives à ou toute autre personne à prendre part aux travaux de la l’ensemble des projets et activités liés au Commission. développement du site hydroélectrique d’Inga dans la Province du Kongo Central ; Article 6 - d'accélérer le lancement de la construction sur ce site La Commission se réunit sur convocation du de la centrale Inga 3, première phase de Premier ministre au moins une fois par trimestre, et développement de grand Inga et d’en suivre la mise chaque fois que cela est nécessaire. Elle établit son en œuvre. calendrier de travail et présente son rapport en Conseil des ministres.

Article 4 La Commission a pour missions : Article 7 - formaliser la vision générale de la mise en valeur du Les réunions de la Commission sont présidées par le site d'Inga et les principes de son développement, en Premier ministre ou, en cas d'empêchement, par le ligne avec les intérêts légitimes de la nation, membre du Gouvernement qui préside la Commission notamment aux plans stratégique, économique, et interministérielle permanente en charge des questions régional ; économiques. - définir le chronogramme de mise en valeur du site et,

Article 8 en particulier, le chronogramme de développement de la centrale hydroélectrique d’Inga 3 basse chute, Le mandat de la Commission court jusqu'à la mise première étape de réalisation de la centrale Inga 3, et en place opérationnelle d’ADEPI. des ouvrages associés, ci-après désignée « Le Projet » ; Article 9 - assurer la coordination de la mobilisation des Les décisions de la Commission sont mises en ressources nécessaires à la réalisation de grand Inga œuvre par un comité dénommé Comité de coordination et, en priorité, la réalisation du projet ; d’Inga 3, « Comité Inga » en abrégé, ci-après désigné « Le Comité », institué par le présent Décret. - assurer la création et la mise en place opérationnelle de la structure dédiée à la mise en valeur du site Article 10 d’Inga dénommée « Autorité de Développement et de Promotion du site d’Inga », ADEPI en sigle, ci-après Le Comité : désignée « ADEPI ». - prépare les orientations et décisions à soumettre à la Commission et s’assure de leur mise en œuvre ; 19 20 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 1er mai 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 9 - procède à la mise en place opérationnelle d’ADEPI, Article 14 selon les orientations et décisions de la Le Ministre de l’Energie et Ressources Hydrauliques Commission ; est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en - informe le « Comité de facilitation des projets de vigueur à la date de sa signature. développement du site d’Inga dans la Province du Fait à Kinshasa, le 15 avril 2015 Kongo Central », la structure à instituer par le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions à la suite du présent Décret en vue de faciliter l’ensemble MATATA PONYO Mapon des projets et activités liés au développement du site d’Inga, CFI en sigle, ci-après désigné « CFI », des Jeannot Matadi Nenga Gamanda orientations et décisions de la Commission relatives à Ministre de l’Energie et Ressources la mise en place d’ADEPI et au développement du Hydrauliques projet ; - instruit la « Cellule de Gestion d’Inga 3 », CGI3 en _______ sigle, ci-après désignée « CGI3 », structure à instituer par le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions en vue d’assurer l’exécution quotidienne du projet, des orientations et décisions de la commission Ministère de la Justice et Droits Humains relatives à la mise en place d’ADEPI et au Arrête ministériel n°158/CAB/MIN/J&DH/2014 développement du projet ; du 28 avril 2014 accordant la personnalité juridique - assure la direction et la supervision des entités à l’Association sans but lucratif confessionnelle nationales et des cabinets, consultants et conseillers dénommée « Umoja Na Yesu » en sigle « EUY » locaux ou internationaux appelés à participer à la mise en place opérationnelle d’ADEPI et au Le Ministre de la Justice et Droits Humains, développement du projet ; Vu la Constitution telle que modifiée et complétée à - prépare les réunions de la commission dont il assure ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, portant le secrétariat technique. révision des certaines dispositions de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 28 février

Article 11 2006, spécialement en ses articles 37, 93 et 221 ; Le comité est composé de : Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant 1. un représentant du Cabinet du Président de la dispositions générales applicables aux Associations sans République ; but lucratif et aux Etablissements d’utilité publique ; spécialement en ses articles 10, 11 et 57 ; 2. deux représentants du Premier ministre ; Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant 3. deux représentants du Ministre ayant l’électricité nomination d’un Premier ministre, Chef du dans ses attributions. Gouvernement ; Le Premier ministre désigne le Président du comité. Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres,

Article 12 d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ; Le comité détermine son mode de fonctionnement Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant opérationnel ainsi que les ressources humaines et organisation et fonctionnement du Gouvernement, matérielles nécessaires à son fonctionnement, lesquelles modalités pratiques de collaboration entre le Président de sont financées sur les fonds d’assistance technique la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les disponibles pour le projet. membres du Gouvernement, spécialement en son article Chapitre III : Des dispositions finales 19, alinéa 2 ; Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant

Article 13 les attributions des Ministères, spécialement en son Sont abrogés le Décret n°13/019 du 06 juin 2013 article 1e, B, 4, a ; portant création, organisation et fonctionnement de la Vu la déclaration de désignation du 12 mai 2013, Commission interministérielle pour la construction de la émanant de la majorité des membres effectifs de centrale hydroélectrique Inga 3 dans la Province du Bas- l’Association sans but lucratif précitée ; Congo, ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret. Vu la requête en obtention de la personnalité juridique datée du 14 mars 2013, introduite par 21 22