Décret n°15/005 du 13 avril 2015 déterminant l’organisation et le fonctionnement des Commissions d’installation des nouvelles Provinces démembrées

Article 1 8. Madame Belinda Luntadila Est nommé membre de la Cour constitutionnelle, 9. Monsieur Olivier Wala-Wala Ngala Monsieur Mavungu Mvumbi-di- Ngoma Jean-Pierre. Article 2

Article 2 La présente Ordonnance entre en vigueur à la date Sont abrogées toutes les dispositions antérieures de sa signature. contraires à la présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 04 avril 2015 Fait à Kinshasa, le 31 mars 2015 Joseph KABILA KABANGE _________ Joseph KABILA KABANGE Augustin Matata Ponyo Mapon Premier ministre GOUVERNEMENT _________ Cabinet du Premier ministre Décret n°15/005 du 13 avril 2015 déterminant l’organisation et le fonctionnement des Commissions d’installation des nouvelles Provinces démembrées. Ordonnance n°15/023 du 04 avril 2015 portant investiture des membres de la Commission Nationale Le Premier ministre, des Droits de l’Homme, en sigle « CNDH » Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° Le Président de la République, 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi Démocratique du Congo du 18 février 2006, n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains spécialement en ses articles 92 et 226 ; articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, du 18 février 2006, Vu la Loi organique n° 008/016 du 7 octobre 2008, spécialement en son article 79; portant composition, organisation et fonctionnement des Entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec Vu la Loi organique n°13/001 du 21 mai 2013 l’Etat et les Provinces ; portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, Vu la Loi organique n° 10/011 du 18 mai 2010, spécialement en ses articles 16 et 17 ; portant fixation des subdivisions territoriales à l’intérieur des Provinces ; Vu la Résolution de l’Assemblée nationale n°001/CAB/P/AN/AM/2015 du 1er avril 2015 entérinant Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008, portant la désignation des membres de la Commission Nationale principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Droits de l’Homme, en sigle «CNDH» ; des Provinces, telle que modifiée par la Loi de programmation n° 15/004 du 28 février 2015 Vu la nécessité et l’urgence ; déterminant les modalités d’installation des nouvelles Provinces ; ORDONNE Vu la Loi organique n° 15/006 du 25 mars 2015,

Article 1 portant fixation des limites des Provinces et celles de la Ville de Kinshasa ; Sont investis membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme : Vu la Loi de programmation n° 015/004 du 28 février 2015, déterminant les modalités d’installation des 1. Monsieur Fernandez Murhula nouvelles Provinces ; 2. Madame Chantal Nembunzu 11 12 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 15 avril 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8 Vu l’Ordonnance n° 012/003 du 18 avril 2012, Article 5 portant nomination d’un Premier ministre ; Chaque Commission comprend au plus 15 membres, Vu l’Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014, à raison de trois membres par Sous-commission. portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ; Article 6 Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015, La Commission est dirigée par un haut fonctionnaire portant organisation et fonctionnement du de l’Etat, actif ou honoraire, jouissant d’une haute Gouvernement, modalités pratiques de collaboration moralité et ayant une expérience éprouvée en matière entre le Président de la République et le Gouvernement administrative et de la gestion de la chose publique. ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ; Le Président de la Commission est assisté d’un Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015, fixant Vice-président et d’un Rapporteur ; les attributions des Ministères ; Considérant la nécessité d’installer les nouvelles Les Présidents des Commissions et des Sous- Provinces ; commissions doivent être des non originaires des Sur proposition du Vice-premier Ministre, Ministre Provinces concernées. de l’Intérieur et Sécurité ; Le Conseil des Ministres entendu ; Article 7 La Commission dispose d’un secrétariat composé DECRETE d’un personnel d’appoint de trois personnes nommées, Titre I : Des dispositions générales relevées de leurs fonctions, et le cas échéant, révoquées par Arrêté du Ministre ayant l’Intérieur dans ses

Article 1 attributions. Le présent Décret détermine l’organisation et le fonctionnement des Commissions d’installation des Article 8 nouvelles Provinces démembrées, conformément à la Les membres des Commissions des nouvelles Loi de programmation n° 015/004 du 28 février 2015, Provinces démembrées sont nommés, relevés de leur fixant les modalités d’installation de nouvelles fonction ou, le cas échéant, révoqués par Décret du Provinces ; Premier ministre, sur proposition du Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions.

Article 2 La Commission est une structure mise en place pour Article 9 les besoins d’installation des Provinces visées à l’alinéa Les membres de la Commission proviennent de : 3 de l’article 3 de la Loi de programmation n° 015/004 - Ministère de l’Intérieur ; du 28 février 2015, fixant les modalités d’installation de nouvelles Provinces. - Ministère de la Décentralisation ; A cet effet, elle a pour missions spécifiques : - Ministère du Plan ; 1. Etablir l’état des lieux de la Province ; - Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat ; 2. Dresser l’actif et le passif de la Province ; - Ministère des Infrastructures et Travaux Publics ; 3. Répartir entre les nouvelles Provinces le patrimoine ainsi que les ressources humaines et - Ministère du Budget ; financières. - Ministère des Finances ; - Ministère de la Fonction Publique ; Titre II : De l’organisation et du fonctionnement - Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire ;

Article 3 - Inspection Générale des Finances ; Il est mis en place une Commission par nouvelle - Province, à raison d’un délégué par nouvelle Province démembrée. Province.

Article 4 Toutefois, la Commission peut, en cas de besoin, Chaque Commission comprend une Sous- recourir à l’expertise de toute personne susceptible de commission par nouvelle Province chargée d’effectuer l’éclairer sur une question en rapport avec sa mission. les opérations relatives à leur installation. 13 14 Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2015 15 avril 2015 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8

Article 10 Décret n°15/006 du 13 avril 2015 portant Un Arrêté du Ministre ayant l’Intérieur dans ses nomination des membres des Commissions attributions fixe le Règlement Intérieur des Commissions d’installation des nouvelles Provinces démembrées. des nouvelles Provinces démembrées. Le Premier ministre,

Article 11 Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains Le fonctionnement des Commissions est pris en articles de la Constitution de la République charge par le Trésor public. Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 92 et 226 ;

Article 12 Vu la Loi organique n° 008/016 du 7 octobre 2008, Les membres des Commissions ont droit à une portant composition, organisation et fonctionnement des indemnité fixée par le Ministre ayant l’Intérieur dans ses Entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec attributions, après avis des Ministres ayant le Budget et l’Etat et les Provinces ; les Finances dans leurs attributions. Vu la Loi organique n° 10/011 du 18 mai 2010, Titre III : Des dispositions finales portant fixation des subdivisions territoriales à l’intérieur des Provinces ;

Article 13 Vu la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008, portant La durée de la mission de chaque Commission est de principes fondamentaux relatifs à la libre administration trente jours à compter de sa constitution. Elle présente, des Provinces, telle que modifiée par la Loi de dans ce délai, le rapport de ses travaux à l’Assemblée programmation n° 15/004 du 28 février 2015 provinciale de la nouvelle Province démembrée qui en déterminant les modalités d’installation des nouvelles prend acte. provinces ; Vu la Loi organique n° 15/006 du 25 mars 2015,

Article 14 portant fixation des limites des Provinces et celles de la La Commission est dissoute de plein droit après la Ville de Kinshasa ; prise d’acte de son rapport par l’Assemblée provinciale Vu la Loi de programmation n° 015/004 du 28 de la nouvelle Province démembrée. février 2015, déterminant les modalités d’installation des nouvelles provinces ;

Article 15 Vu l’Ordonnance n° 012/003 du 18 avril 2012, Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et portant nomination d’un Premier ministre ; Sécurité est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Vu l’Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014, portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Fait à Kinshasa, le 13 avril 2015. Ministres d’État, des Ministres et des Vice-ministres ; Vu l’Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015, Matata Ponyo Mapon, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration Evariste Boshab, entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ; Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité. Vu l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015, fixant les attributions des Ministères ; _________ Vu le Décret n° 15/005 du 13 avril 2015 déterminant l’organisation et le fonctionnement des Commissions d’installation des nouvelles Provinces démembrées ; Considérant la nécessité d’installer les nouvelles Provinces ; Sur proposition du Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité ; Le Conseil des Ministres entendu ; 15 16