Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 portant création organisation et fonctionnement de la commission nationale de la réforme Foncière (Conaref)

76 Annexe 3 : Décret portant création de la CONAREF d Republique D emocratique du Congo Primature z r7->~ue?l ~~ DECRET N° 13/01'b DU ~11..MA.T ... ~-~ PORTANT CREATION ORGAN1sI 11roN ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISS ION NATIONALE DE LA REFORME FONCIERE, EN SIGLE « CONAREF » . ---------1-r LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, telle que mod.ifiee et com pletee par la Loi n° 11 /~02 du 20 janJiJr 20 11 portant revision de certains articles de la Const itution de la Republique emocratique du1Con go du 18 fevrier 2006, specialement en ses articles 92, alineas 1 et 4; Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 por tant reg-ime general des b ens, regime f~cie r et immobilier et regime des suretes, telle que m odifiee et completee par Loi n° 80-0 1 du 18 juillet 1980 ; Vµ1'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 p ort:anrn·orninatiou-tl'un-Prymicr Ministre; Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des i ice-Premicrs lv.f:in.i stres, des Ministres, d 'un Ministre Delegue et des Vic e-Ministres ; j Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 20 12 portant organisation et fonctionn 1 Jen t du Gouvemement, modalites pratiques de collab oration entre le Presiden de la Republi.que e t le Gouvemement ainsi qu'entre les membres du Gouveroement, notammeft en ses articles 9, 1 0 et 11 ; · Vu l'Ordonnance o 0 12/008 du 11 juin 2012 fix.ant Jes attributions des en son article 1 er ; Considerant la necessite de crcer et de dete rminer !'organisation et organe technique en charge de la gestion du proc essus de la reforme fon Sur proposition du Ministre des Affaircs Fooci eres; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE: "steres, sp4cialement e fonctionner' snt d'un ·ere; I T ITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALf S Article 1cr : Tl est cree, aupres du tvfinistre des Affaircs Fon ciercs, une Commission N ationale de a Refor me Fonciere, en sigle « CONAREF ». N° 05, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa/Gom be Tel.: (+243) 081 555 56 67 - Fax (+243i 081 555 55 81 - B.P 8931 Kin 1 E-mail : cabinet@primature.cd ! 3 1 MAT ?nn 77 2 iude Article 2: I La CONAREF a pour but de coordonner, d'orienter et de suivre le prr cessus de la rtforme fonciere en Republique Democrati~u e du Con~O- A cet effet, elle a p~ur 1j~sions specifi. ue~ de : Mettre en reuvre et assurer le smvi de la Feuille de Route pour la refor e du secteur £ 1l1er de la Republique ; Proposer la definition et la formulation des grandes orientations du processus de la r~forme fonciere ; t - Initier et faire realiser des etudes ou travaux clans le cadre de l'analy e et de l'eval a ·on du cadre juridique et institutionnel du secteur foncier en vigueur ; Promouvoir la communication, par la diffusion et la vulgarisation des mesures, ace r s ainsi que des programmes economiques et financiers, lies au processus de la eforme foncitrr ; Assister le Ministre des Affaires Foncieres clans l'elabo~a~on de la no ~ elle politique ~op~ere; Prnpose, les projets de ,esolutions et de mesu,es traos,tottes, en m,u°f de gesnon C ncre,e. ·-------·--TITREl~:~S ::::::i:::::SATI[ET D~ -~ ---- -. Article 3: Les .Structures de la CONAREF sont: Le Cornite de pilotage ; Le Secretariat technique ; Les Coordinations provinciales. Chapitre 2 : De l'Organisation et du Fonctionne 1eot Section 1: Du Comite de pilotage Article 4: Le Comite de pilotage est l'organe d'adrninistration, de conception, d' rientation et · e suivi du processus de la reforme fonciere. A ce titre, il a pour taches notamment , e : I · - Proposer au Ministre des Affaires foncieres les grandes orienta · ns du procT sus de la reforme fonciere ; Realiser ~u-faire re~se~ des etudes OU travaux clans le cadre de l'an lyse et de l'evt-11 ation du cadre JU!ldique et mst!tutlonnel en vigueur, de la preparation ou e la rnise en place des refonnes ; 1 1 · Suivre l'execution juridique, physique et fonctionnelle des mesui:es decisions en matiere de reforme fonciere ; Veiller a la communication, la diffusion et la vulgarisation des me ures, des ace nds et des programmes economiques et financiers lies au processus de refonne onciere. Primature, Kinshasa/ Gornbe Tel.: (-+·243) O 81 276 25 04 - B.P. 8931 Kin 1, E-mail : primature dc@yahoo.fr 78 3- I &rude Article 5: Le Comite de pilotage est compose des membres ci-apr es : 1) Un delegue du Cabinet du President de la Republiqu e; 2) Un delegue du Cabinet du Premier Ministre ; 3) Un delegue du Ministere de l'Interieur, Securite, Dec entralisation et 4) Un delegue du Ministere de la Justice et Droits hum ains ; 'eres; ' 5) Un delegue du Ministere de l'Amenagement d u Territoire, Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction ; 6) Un delegue du Ministere de !'Environnement, Conser vation de la Na 7) Un delegue du Ministere des Mines ; 8) Un delegue du Ministere des Hydrocarbures ; 9) Un delegue du Ministere de !'Agriculture et Develop pement rural ; 10) Deux delegues du Ministere des Affaires foncieres; 11) Un delegue de la Commission permanence de reform e du droit cong, lais ; I 12) Un delegue des Autorites traditionnelles ; 13) Un delegue du Patrooat; 14) Deux delegues des partenaires au developpement so utenant la reforfe; / 15) Un delegue des cooperatives agricoles emanant de !' organisation des Femmes pays £¥1es ; 16) Un chercheur, Professeur d'Universite. I Toutefois, en cas de besoin, le Comite de pilotage peu t recourir a l'expepise de toute ·- --- susc:epti151ede1't<cla'irersuJ1.me-qu~"S1:ronen-rap pnrt-avec-sa,nissiun. - -!- --- - -··-----· Le Comite de pilotage est, de droit, preside par l'un des delegues du Ministere de foncieres. Article 6: ersonne ffaires Les membres du Comite de pilotage sont nommes et releves de leurs ncrions par ff.ete du Ministre ayant les Affaires foncieres clans ses attribu tions, sur propo ti.on des 1·steres et organismes de leur emanation. Article 7: Le Comite de pilotage se reunit mensuellement en s eance ordinaire s;ui: convocati.9n 1 de son President. I n · - - di · P : ·a I d a · a 1 · peut etre convoque en seance extraor naue, par son r es1 ent, sur un r re u JOur etenmne, a la demande du Ministre ayant les Affaire foncieres clans ses attributi ns, chaq ue £11i que de besoin. Article 8: ' Un arrete du Ministre ayant les Affa.ires foncieres clans ses attributions ftxe le regleme t µiterieur du Comite de pilotage. Article 9: Les membres du Cornice de pilotage beneficient d'un je ton de presence, dont le mont n,t est fi.xe par Arrete conjoint des Ministres ayant Jes finances, le B udget et les Aff · es foncieres dans leurs attributions. Primature, Kinshasa / Gombe Tel. : (+243) O 81 27625 04 - B.P. 8931 Kin 1, E-ma il : primature dc@yahoo.fr 79 ... - I I Gt¥e-. 4 Section 2 : Du Secretariat technique Article 10: l Le Secretariat technique est charge d'assister, au quotidien, le Comi ' de pilotagd :<lans l'accomplissement de ses missions. Ace titre, il est charge notamment: I d'assurer la gestion du processus de la refonne fonciere; / de preparer les dossiers techniques de la reforme fonciere a a l'approbaf·on du Comite de pilot.age ; I de preparer les reunions du comite de pilotage, en assurer le secre ariat, et en t r les archives; I d'assister le Ministre clans la coordination de tout groupe de travail Sur na reforme forriere et suivre, en liaison avec les administrations concernces, !'execution des op~ rations de re£ +ne ; d'assurer la liaison et la coordination des actions des partenaires au eveloppemen tdans le cadre de la reforme fonciere ; d'assurer, sous l'autorite du Ministre, la liaison avec les bailleurs des fo ds, les institu · , ns, les services ou organismes publics ou prives pour les projets les conceroan , I de conclure avec des tiers tout contrat, aux fins ou en relation avec ses ssions ; · .: d'elab <:i: ::!~s raP~~ -~~eriodi~u-cs d'activites et de suivi du processus e la reforme. I Le Secretaire technique pr end part, sans voixaflib-erativc,aux reu.oi gru; -9: -~ mite !~!.-1 Jo,6.g~~ A.rticle 11 : I Le Secretariat technique est dirige par un Secrcta.ire permanent, assiste 'un personae 4'appoint compose de cinq (5) personnes, tous nommes, releves de leurs fonc . ons et, le c s / echeant, revoques, par le Ministre ayant les Affaires foncic.res clans ses attribution . Section 3 : Des Coordinations provinciales Article 12 : I I I Un arrete du Ministre ayant Jes Affaires foncieres clans ses attributio provinciales de la reformc fonciere et en organise le fonctionnement. s cree des C d:dinati.ons I TITRE III : DES RESSOURCES Article 13 : Les ressources de la CONAREF proviennent des : / allocations budgetaires emargeant au budget du Ministere des Aff . es foncieres; dons et legs des partenaires. I I I TOI Primature, Kinshasa/ Gombe / · 1+?43) 0 81 276 25 04 - B.P. 8931 Kin 1, E-mail: prim turerdc@yahor/ 80 . 5 . TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES Article 14: Le Ministre des Affaires foncieres est charge de l' execution du present decre qui entre en a la date de sa signature. 3 1 ~~1 2or, Fait a Kinshasa, le ... . . ..... /l · .... ... ... .. . D I MBW~ GA BILA Robert --- -- · ----·-·--- ·---- - -- Primature, Kinshasa/ Gombe T6I. : (+243) 0 8127625 04 - 8 .P. 8931 Kin 1, E-mail: primaturerdc@ ahoo.fr