Décret nº 068/2003 portant statuts, organisation et fonctionnement du cadastre minier

Article 3 Le CAMI a son siege social et c) subventions budgetaires d'exploitatlon ou administratif a Kinshasa. d'equipemeru ernargearu aux budgets annexes de l'Etat ; Les Cadastres Miniers Provinciaux sont etabllsdans les Chef lieux de Provinces. d) emprunts; II peut etre egalernent ouvert des Cadastres e) subventions. dons, legs et Jiberalites d'origine Locaux dans des zones de concentration des interne ou externe dument acceptes par Ie activites rninieres et de carrieres, rnoyennant Gouvcrnemcnt, autorisation de I'Autorite de tutelle. Titre 3 : Des structures Titre 2: Du patrimoine

Article 8

Article 4 Les structuresdu CAMI sont : Le patrimoine du CAMI est constirue : a) lc Conseil du Cadastre Minier; a) de tous les biens meubles et immeubles mis It b) Ie Cornite de Direction; sa disposition par I 'Etat lors de son demarrage ; c) le Collegedes Auditeurs Externes, b) LIe routes Ies acquislnons prupres jugees Titre 4 : De "organisation et du fonetWnnement necessaires ason fonctionnement ainsi que des apports ulterieurs que l'Etat et les partenaires Chapitre .... : De I'organisation administrative exterieurs pourront lui consentir. Seetion I : Du CORsell du Cadastre Minier Dans un delai de trois (3) mois a compterde l'entree en vigueur du present Decret, Les Ministres Article 9 ayanl les Mines et Ies Finances dans leurs Le Conseil du CAMI ales pouvoirs les attributions soumettront a la signature du President plus etendus pour poser tous les actes de la Republique, un Decret par lequel L'Etat d'administration et de disposition en rapport avec transtere au CAMI les biens dont il a besoin pour I'objet social du CAMI. son equlpement et son fonctionnement, Sous reserve des autorisations ou La valeur de tous les biens dont question approbations requises, le Conseil prend toutes ;\ I'alim~a prCc~dt:nt constitue le patrlmolne initial decisions lnteressam Ie CAMI, notamment : duCAMI. les operations d'acquisitions et d'aJienations Artiele5 immobilieres ; L'augmentation comme la reduction du les transactions, les cessionset, en general,tous patrimoine du CAMI est constatee par Decret du les actes necessaires pour la realisation de president de la Republique, sur proposition des I'objet social du CAMI ; Ministres ayant les Mineset tes finances dans leurs l'elaboration et la presentation du budget et du attributions, apres avis du Gouvemement. bilan. Article' A ce titre, il doit notamment : En cas de dissolution, Ie patrimoine du CAMI reviem de droit a l'Etat qui I'affecte a 0) velller a la bonne gesrion du Cadastre Minier. I' Administration des Mines, . A cet effet, iI etablit un rapport de gestion du Cadastre Minier a I'attention de I'Autorite de

Article 7 tutelle. Les ressources financieres du CAMI sont constituees de : b) adopter: Ie statut du personnel et les baremes de oj SO % des droits superfidaires annueJs par remunerations du personnel; ClUT'e ; Ie plan comptableparticulier; Ie projetdu budget; R«wildel JexJesjllridiquu en mnJierr 'IMTonnM1enIoJe ,n RipubJique Dhnocro!ique. Congo )IS Mineset Hydrocarbures les comptes de tin d'exercice et le bilan ; Les convocations sont adressees a chaque le barerne des frais de depot du dossier qu'il rnembre huh jours francs au rnoins avant la dati: de soumet aux Ministres ayant les Finances et les la tenue de la reunion. Mines dans ses attributions; son Reglement d'ordre interieur et celui du Le Conseil ne peut sleger valablement que Comite de Direction; si Ies 2/3 de ses membres sont presents. Lorsque Ie Ie rapport annuel d'activite ; quorum requis n'est pas atteint, le President fait dresser un proces-verbal de carence et convoque c) approuver : une nouvelle seance au trolsieme jour. Lors de cette les propositions de recrutement du Personnel seconde reunion aucun quorum n'est requis. ne relevant pas de la classification generate des emplois ; Les decisions du Conseil sent prises a la les propositions d'avancement en grade. rnaiorite absolue des rnembres presents. En cas d'egalite des voix , celle du President est

Article 10 preponderante, Le Conseil du Cadastre Minier cornprend:

Article 13 le Secretaire General aux Mines; Un reglernent interieur adopte par le deux delegues du Cabinet du President de la Conseil et approuve par l'Autorite de turelle Republiquc dont un juriste ; determine I..s reeles d.. ton,~tionn .. menr du f'ons.. i l un delegue du Ministere ayant les Finances Artidel4 dans ses attributions; Les rnembres du Conseil du CAMI ont un dcleguc du Ministere uyant Ies Mines dans droit a un jeton de presence dent le montant est fixe ses attributions; par Ie President de la Republique sur proposition un deh~gu~ du Ministere ayant l'Environnement des Ministres ayant les Finances et les Mines dans duns ses attributions; leurs arrri butions. un delegue de la Chambre des Mines au Section 2 : Du Comite de Direction Congo; Ie Directcur General du CAMI ; Arth:lt 15 le Directeur General Adjoint du CAMI. Le Cornite de Direction est l'organe de

Article 11 gestion du CAMI. Les membres du Conseil du Cadastre autres que le Secretaire General aux Mines, le II veille a l'execution des decisions du Directeur General et le Directeur General Adjoint Conseil du CAMl et assure, dans les limites des du CAMI SOot nornrnes et Ie cas ecneant releves de pouvoirs lui delegue par ce dernier [a gestion des leurs foncrions par Ie President de la Republique, affaires courantes du CAMl. sur proposition respectivernent du Directeur de Cabinet dn Pre~id~nt de 18 Rerllhliqll~, c1~~ A ce titre, il est charge noramrnent de : Ministres ayant Ies Finances, les Mines et l'Environnement dans leurs attributions ainsi que la a) assurer la gestion quotidienne des activites du Chambre des Mines au Congo. Cadastre Minier dont la realisation est confiee soit au Cadastre Central, soit aux Cadastres

Article 12 Provinciaux et Locaux etablis conformernent Le Conseil du CAMI est preside par le aux dispositions du present decret ; Secretaire General aux Mines, un delegue du Cabinet du Ministre des Mines en est le Vice- b) le personnel, les ressources flnancieres amsi President. que les biens meubles et immeubles presents et avenir du CAMI ; II se reunit sur convocation de son President,au moins une fois par mcis et chaque fois c) preparer et executer les budgets; que I'interi!t du CAMII'exige ou chaque tois que la demande en a ete faite par ecrh, soh par la moitie d) preparer les comptes economiques et financiers de ses membres, soit par l'Autorite de tutelle. ainsi que Ie bilan du Cadastre Minier; (;) preparer lc barcme des fruis de depot du dossier; Recueil des textesjuridiques ell maliere ellvirofmemenlale en Republique D,fmocralique au COllgo 316 Mines et Hydrocarbures f) etablir les rapports mensuels, trirnestriels ou g) elaborer le rapport rnensuel, trimestriel ou d'activites annuels ; annuel d'activite du CAMI ;

Article 16 h) sournettre Ie bareme salarial du personnel du Le Cornite de Direction comprend : Cadastre Minier a l'approbation du Ministre ayant res Finances dans ses attributions, apres a) Ie Directeur General; avis conforme du Conseil du Cadastre Minier. b) Ie Directeur General Adjoint; c) Ie Directeur Technique: Le Directeur General Adjoint remplace Ie Directeur General en cas d'absence ou d) Ie Directeur Financier; d'ernpechement, II supervise, sous la direction du e) Ie Directeur Administratif; Directeur General, les activltes des Directions f) Ie Representant du Personnel Adminisrratives et Financieres.

Article 17 Article 19 Le Cornite de Direction se reunit au mains Le Directeur General, Ie Directeur General une fois par sernaine et chaque fois que I'interet du Adjoint, Ie Directeur Technique. Ie Directeur service I'exige, SOllS 13 presidence du Directeur Financier et Ie Directeur Administratif sont General. En cas d'absence ou d'ernpechement de ce nomrnes et, le C(lS echeant, releves de leurs dernier, SOllS celle du Directeur General Adjoint. fonctions par le president de la Republique, sur proposition du Ministre ayant Ies Mines dans ses Les decisions du Comite de Direction sont attributions, Ie Conseil des Ministres entendu. prises l\ In majorite absolue de ses membres, En cas de partage des voix, celle du Directeur General est Le mandat du Directeur General et du preponderante, Directeur General Adjoint du CAMI est de cinq (5) ans, renouvelable. Un reglernent d'ordre interieur adopte par le Conseil du CAMI et anprouve par l'Autorite de Article 20 tutelle determine les regles de fonctionnement du Les actes de gestion engageant Ie CAMI Comitc de Direction. sont signes conjointernent, selon Ie cas, par le Directeur General et l'un des Direcreurs Artlele 18 competents. Le Direeteur General supervise et coordonne l'ensernble des activites du CAMI. Article 21 Le Directeur General et Ie Directeur A ce titre, il a Ie pouvoir de : General Adjoint du CAMI recoivent une remuneration et des avantages sociaux fixes par Ie a) assurer l'execution de toutes les decisions du President de la Republique, sur proposition Conseil du CAMI ; conjointe des Ministres ayant les Mines et les Finances et Budget dans leurs attributions. b) engager le Com ite de Direction du Cadastre Minier; Article 22 L'organigramme detallle du CAMI est fixe c) engager Ie Cadastre Minier en tout 1.:1: qui par Ie Conseil du Cadastre Minier et approuve par concerne I'application des dispositions du Code les Mlnistres ayant les Mines et les Finances et Minier et du Reglernent Minier; Budgetdans leurs attributions. d) veiller au respect du statut du Personnel; Section 3 : Du College des Auditeurs Externes e) ester en justice en demandant comme en

Article 23 . defendant au nom et pour le compte du Sans prejudice des autres controles de Cadastre Minier; l'Etat, le controle des operations flnancieres du CAMI est effectue par un college de deux f) exercer les fonctions de notaire en matiere Audtteurs Externes au moins. d'authentification des actes d'hypotheques, d'amodiation et de mutation des droits miniers Article 24 et des carrieres ; Les Auditeurs Externes ont, en college ou separernent, un droit illimite de surveillance, de Recueil des testes juridiques en matiere environnemenla(e en Repub/ique Democratique du Congo 317 AJinesetHydrocarbures verification et de controle sur routes les operations duCAMI. Le budget du CAMI est subdivise en budget d'exploitation et en budget d'investissernent. Ils ernettent une opinion sur les etats Le budget d'exploitation comprend : financiers, les ecritures et les comptes du CAMI et etablissent des rapports d'audit a l'intention du 10 ) En recettes Conseil du Cadastre Minier et de I'Aurorite de les rcssources d'exploitaticn, ies subventions tutelle du Consell, d'exploitation de l'Etat et les ressources diverses et accidentelles ;

Article 25 Les Auditeurs Externes recoivent a charge 2°) En depenses du CAMI, une allocation fixe dont le montant est les charges d'exploitations du CAMI ; determine par le President de la Republique, sur les charges du personnel y compris les proposition conjointc des Ministres ayant les Mines depenses de formatlon professlonnelle et et les Finances et Budget dans leurs attributions. toutes autres depenses faites dans l'interet du personnel; Section 4 : Du personnel les charges fiscales et toutes autrcs charges

Article 26 financieres ; Le personnel du CAMI comprend des cadres et agents ncccssaircs U la bonne execution de scs Le budget d'investissement cornprend : attributions. 10 ) En recettes les ressources prevues pour faire face aux II peut cornprendre des agents de I'Etat places depenses d'iuvcstissernents, nctanuuent les en position de detachement, apports nouveaux de l'Etat, les subventions d'equipernent de l'Etat ou des partenaires

Article 27 exterieurs, les emprunts, I'excedent des Le personnel du CAM] est regl par les ressources d'exploitation sur les depenses de dispositions generales du Code de travail congolais meme nature et les revenus divers; et ses mesures d'execution, la convention collective du CAM] et les dispositions contractuelles negociees avec les autorites du CAMI et 2°) En depenses approuvees par l'Autorite de tutelle. les frais d'acquisition ou de renouvellement des imrnobilisations affectees aux activites Le cadre organique Ie starut du personnel professionnelles ; et les baremes de remunerations seront fixes par Ie Conseil du Cadastre Minier approuves par les frais d'acquisition des imrnobllisations de I' Autorite de tutelle. toute nature non destinees a etre affectees i\ ces activites (immeubles d'habitation etc.), Chapltre 2 : De I'organisation flnanelere

Article 28 Article 31 L'exercice financier du CAMI commence Le budget du CAMI est soumis a Ie lor janvier et finit Ie 31 decernbre de la rneme l'approbation de I' Autorite de tutelle, au plus tard Ie annee. I" octobre de l'annee qui precede celle a laquelle il se rapporte. Exceptionnellement, Ie premier exercice debute a la date d'entree en vigueur du present Sous reserve de I'adoption par Ie Parlement des subventions d'exploitation et d'equipement Decret et se termine Ie 31 decembre de la meme annee, emargeant aux budgets annexes de l'Etat, Ie budget du CAM] est considere comrne approuve lorsqu'

Article 29 aucune decision n'est intervenue ason egard avant Les comptes du CAMI seront tenus Je debut de I'exercice, conformement a la legislation comptable en Article 32 vigueur. Las inscriptions concernant les operatlons du budget d'exploitation sont faites a titre indicatif.

Article 30 Le Conseil du Cadastre Minier etablit Pour obtenir la modification des chaque annee un etat de previsions des recettes et inscriptions concernant les operations du budget des depenses pour l'exercice avenir. Recuei!des textesjuridiques en matiere environnemental« en Repubiique Democratiquetill Congo 318 Mines et Hydrocarbures d'investissernent, le CAMI doit sournettre un etat de Article 35 previsions ad hoc a l'approbation de l'Autorite de L'Autorite de tutelle donne ses tutelle. Cette approbation est reputee acquise appreciations sur le bilan et Ie tableau de formation lorsqu' aucune decision nest intervenue dans Ie du resultat, Ie tableau de financement et Ie tableau delai d'un mois a compter du depot, ecorromique et financier, et regie, en se conformant aux dispositions de l'article 36 ci-dessous,

Article 33 l'affectation du resultat, La cornptabilite du CAMI est etablie conformement aux procedures cornptables en Article 36 vigueur en Republique Dernocratique du Congo. Le resultat net de l'exercice est constitue par ta difference entre, d'une part les produits et Elle est tenue de rnaniere a permettre : profits, et d'autre part, les charges et pertes, 1°) de connaitre et de controler les operations Sur le resultat net, iJ est preleve s'il y a de charges et pertes, des produits et lieu, la somme necessaire pour couvrir les pertes, profits; anterieures reportees, 2°) de eonnaitre la situation patrimoniale de l'entreprise ; Sur le solde, il est preleve cinq pour cent 3°) de determiner les resultars analytiques. (5%) pour la constitution d'une reserve dite « statutaire ». Ce prelevement cesse d'etre obligatoire

Article 34 lorsque ladite reserve a atteint une sornme egale au A la fin de chaque exercice, le Conseil du dixieme du patrimoine du CAMI. Cadastre Minier fait etablir : Sur Ie nouveau, iI peut etre preleve la un etat d'execution du budget Iequel somme que I'Autorite de tutelle, apres examen des presente, dans des colonnes successives, propositions contenues dans Ie rapport du Conseil les previsions de recettes et de depenses, du Cadastre Minier. juge appropriee pour la les realisations de recettes et de depenses, constitution des reserves complcrncntaires. les differences entre les previsions et les realisations; Sur decision de I' Autorite de tutelle, Ie reliquat sera soit reporte a nouveau, soit deverse au un tableau de formation du resultat et un Tresor Public. bilan,

Article 37 11 ctablit un rapport dans lequel il fournit tous Lorsque le rcvcnu brut nc couvrc pas lc les elements d'information sur l'activite du CAMI montant des charges et des pertes, y compris les au cours de l'exercice ecoule, amortissements, le deficit est couvert, en premier lieu par les resultats nets anterieurs reportes et, Ce rapport doit indlquer Ie mode d'evaluation de ensuite, par prelevement sur la reserve statutaire au differenrs postes de l'actlf du bllan et, le cas les reserves complementaires, echeant, les motifs pour lesquels les methodes d'evaluation precedernmcnt adoptccs ont ete Si ce prelevement ne I:OUV/C pas modlflees : il doit. en outre, contenir les entierernent le deficit. la difference est couverte par propositions du Conseil du Cadastre Minier la subvention d'exploltation allouee par PEtal. concernant l'affectation du resultat.

Article 38 L'inventaire, Je bilan, le tableau de formation du Le CAMJ dolt reevaluer son actif resultat, le tableau de financement, le tableau irnmobilise et constituer une reserve speciale de econornlque et Ilnancier, I'elal des recettes gerees reevaluation conrormement a l'Ordonnance-Lol pour le compte des autres services et Ie rapport du n"89/0 17 du 28 fevrier 1989 autorisant la Conseil du Cadastre Minier sont rnis a la reevaluation de I'actif immobilise des entreprises, disposition du College des Auditeurs Externes au plus tard Ie 15 avril de l'annee qui suit celle a Cette operation est soumise a I'approbation laquel Ie ils se rapportent de l'Autorite de tutelle, Les memes documents, accompagnes du rappon des Auditeurs Externes, sont transmis, par l'Autorite de tutelle, au President de la Republique 1I11 pill.': lllrrl Ie 10 avril de la meme annee. Recueil des lextes juridiques ell matiere fnvironnemenlafe en Republique Democraliquf du Cango 319 Mines et Hydrocarbures Chapitre 3: De I'organisation des marches de Titre 4: De la tutelte travaux, de fournitures, de transports et de prestations Article 41 Aux tennes du present Decret, la tutelle

Article 39 s'entend cornme I'ensemble des moyens de controle Sous reserve des dispositions prevues par dont dispose l'organe tutelaire sur Ie CAML la legislation sur les marches publics. les marches de travaux, de fournitures, de transports et de Les contrOles sont, seton Ie cas, preventifs, prestations, a concJure par Ie CAMI seront passes concomitants ou aposteriori. par voie d'adjudication publique, lis peuvent etre d'ordre administratif, La procedure d'adjudication publique juridique, technique, econornique ou financier. comporte un appel a concurrence et a des regles de publicite et de formes fixees ci-dessous. Tis s'exercent sur les personn..s comme sur les actes et a tous les niveaux: Conseil du Cadastre L'appel d'offres est general ou le cas Minier, Cornite de Direction, Directions, Organes ecneanr, restreint. L'appel doffres general d'execution et a tous les stades: deliberations, comporte la publication d'un appel a la concurrence decisions et contrats, dans Ie journal ofliciel ou dans un ou piusieurs journaux paraissant en Republique Dernocratique lis peuvent porter sur Ia Jegalite et sur du Congo. "(\l"l"ortllnite elI'S actes du CAMI L'appel d'offres restreint cornporte un Article 42 appel a la concurrence limltee aux seuls Le CAM! est place sous la tutelle des entrepreneurs, fournisseurs, transporteurs ou Ministres ayant tes Mines et tes Financesdans leurs prestataires de service que le CAMI decide de attributions, chacun y intervenant dans la sphere de consulter. ses attributions. Dans les deux cas, le CAMI choisit Article 43 librement l'offre qu'il juge la plus interessante, en L'Autoritede tutelle exerce son pouvoir de tenantcompte: tutelle soit par voie d'autorisation prealable, soit par voie d'approbation, soit par voie d'opposition, a) du prix et de la valeur technique des prestations ; Sont soumis a l'autorisation prealable : b) de la securite des approvisionnements ; a) du Mlnistre ayant les Mines dans ses attributions: c) des garanties professionnehes et financieres l'ouverture des cadastres locaux ; presentees par chacundes candidats; la conclusion des marches de travaux, de fournitures, de transports et de prestations de services d'un montant egal ou superieur au d) du delai d'execution : plancher fixe par l'Autorite de tutelle, sur proposition du Conseil du Cadastre Minier, e) de toutes autres considerations qui auraient ete conformement a la legislation et a la prevues dans Ie cahler des charges ou dans les reglementation sur les marches publics. demandes d'offres ; b) du Ministre ayant les Finances dans ses t) de toutes suggestions faites dans les offres, attributions Ies acquisitions et alienations imrnobilieres ; Artiele 40 les ernprunts et les prets de plus d'un an de Le CAMI peut traiter de gre it gre pour les terme : marches dont la valeur presurnee est estirnee n les prises et cessions de participations excede pas un montant fixe par l'Autorite de tuteHe financieres ; sur proposition du ConseiJ du Cadastre Minier pour les fournltures courantes et, d'une maniere generate Sont soumis a l'approbation : dans tous les cas oil l'Etat est autorise a traiter de gre a gre pour la conclusion de ses propres a) du Ministre ayant les Mines dans ses marches. attributions I'organisation des services ; Ie cadre organique; Recueildes textesjuridiques en manere environnementale en Ripublique Democratiquetill Congo 32Q AJines et Hydfocarbures le statut du personnel; Article 48 le rapport annuel d'activites ; Les Ministres ayant respectivement les Mines et les Finances dans leurs attributions sont b) du Ministre ayant les Finances dans ses charges chacun, en ce qui Ie concerne, de attributions l'execution du present Decret qui entre en vigueur a le plan cornptable particulier ; la date de sa signature. les budgets ou etats de previsions des recettes et des depenses ; les comptes de fin d'exercice ; Fait a Kinshasa. le 03 avril 2003. Ie bilan; Joseph Kabila. les barernes de remunerations ainsi qUI: les modifications pouvant y intervenir ; Ie barernedes frais de depot du dossier. L'Autorite de tutelle recoit, dans les conditions qu'elle fixe, copies des deliberations du Conseil du Cadastre Minier et, Ie cas echeant, des deliberations du Cornite de Direction. Pendant ce delai, I'Autorite de tutelle peut faire, par ecrit, opposition it l'execution de route deliberation ou decision qu'elle juge contraire a la loi, al'interet general ou it l'inreret du CAMI. Passe ce delai la deliberation ou la decision du Conseil du Cadastre Minier OU, le cas echeant, du Comite de Direction devient executoire, Titre 6 : Du regime douanier, fiscal et parafiscal

Article 44 Pour tous scs biens ct operations, le CAM) est soumis au meme regime douanier, fiscal et parafiscai que I'Etat. Titre 7 : Des dispositions transitoires, abrngatolres et finales

Article 45 En attendant le recruternent du personnel du CAMI conformement aux dispositions de I'article 27 du present Decret, le Ministre ayant les Mines dans ses attributions peut affecter au CAMI, selon les besoins des Agents de I'Adrninistration des Mines et autres teehniciens juges necessaires pour son fonctiounemcnt.

Article 46 En attendant l'installation effective des Cadastres Provinciaux ou Locaux, les attributions du Cadastre Minier Provincial ou Local sont exercees respeetivement par Ie Chef de Division Provlnciale des Mines et Ie Chef de Bureau Minier du ressort, assistes des Agents de l'Adrninistration des Mines dflment designes par le Ministre ayant les Mines dans ses attributions.

Article 47 Sont abrogees toutes les dispositions anterieures couuuires au present D6\;H:t. Recueil des textesjuridique« en matiere environnementale en RepubJique Democratique du Congo 321