Décret n° 011/26 du 20 mai 2011 portant obligation de publier tout contrat ayant pour objet les ressources naturelles

Article 1 er : Aux termes du présent Décret, on entend par: a. «Ressources Naturelles» : les ressources minières; les ressources pétrolières ; - les ressources forestières. b. «Contrat », l'acte par lequel l'Etat ou un de ses démembrements concède, vend, loue en vue de l'exploration et de l'exploitation, les ressources naturelles définies ci-dessus. Le « Contrat» comprend, non seulement l'instrument juridique principal dûment signé par les représentant habilités de l'Etat ou de ses démembrements, mais aussi les annexes.

Article 2: Tout contrat conclu entre l'Etat ou une Entreprise du portefeuille et un ou plusieurs partenaires privés nationaux ou étrangers, de droit privé ou public, et ayant pour objet la recherche, l'exploration ou l'exploitation d'une des ressources naturelles définies à l'article l" ci-dessus, est publié par le Ministre en charge du secteur duquel relève l'administration de la ressource naturelle concernée dans les soixante (60) jours francs qui suivent la date de son entrée en vigueur.

Article 3 : La publication est faite au Journal Officiel, sur le site Internet du Ministère concerné, dans une ou plusieurs revues spécialisées et dans au moins deux quotidiens locaux parmi ceux qui jouissent d'une large diffusion.

Article 4 ; Les Ministres des Mines, des Hydrocarbures et de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 20 mai 2011 Adolphe MUZITO Marin Kabwelulu Ministre des Mines Célestin Mbuyu Ministre des Hydrocarbures J Hosé Endundo Bononge Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme.