Décision n°21/030 du 02 août 2021 portant institution, organisation et fonctionnement d’une commission ad hoc au sein du cabinet du président de la République chargée de clarification des données relatives aux ressources minérales, réserves minières et d’évaluation et de l’actionnariat de la GECAMINES s sa dans le projet minier TENKE FUNGURUME MINING SA

. À épublique S'émocratique du É. srl ? CABINET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Directeur de Cabinet Kinshasa, le N/R DECISION N°21/030 DU 02 août 2021 PORTANT INSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSION AD HOC AU SEIN DU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHARGEE DE CLARIFICATION DES DONNEES RELATIVES AUX RESSOURCES MINERALES, RESERVES MINIERES ET D'EVALUATION DE L'ACTIONNARIAT DE LA GECAMINES SA DANS LE PROJET MINIER TENKE FUNGURUME MINING SA Le Directeur de Cabinet du Président de la République, Vu, telle que modifiée, la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 ; Vu le Décret-loi n° 017/2002 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de l’Agent public de l'Etat, spécialement en ses articles 1°, litera 7, 3 et 4 ; Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002, telle que modifiée ce jour, portant Code Minier ; Vu la Loi n° 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du Portefeuille ; Vu l'Ordonnance n°21/010 du 5 mars 2021portant organisation et fonctionnement du Cabinet du Président de la République, spécialement en ses articles 4 et 5 ; Vu l'Ordonnance n°21/003 du 25 Janvier 2021 portant nomination d'un Directeur de Cabinet du Président de la République ; Vu la Décision n°09/001 du 26 février 2009 portant Règlement intérieur du Cabinet du Président de la République, spécialement en ses articles 4,7et12; Considérant la Convention Minière advenue entre l'Etat congolais, la GECAMINES SA et la TFM SA en date du 30 novembre 1996 ainsi que l'Avenant n® 1 signé le 11 décembre 2010 ; à PT. Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P: 201 Kin ! Cul Considérant la Convention des Actionnaires ainsi que son Avenant n°1 signé le 11 décembre 2010 ; Considérant l'Instruction Hiérarchique, dans le cadre de la préservation des droits et intérêts stratégiques de l'Etat dans le secteur minier en rapport avec ledit projet, impliquant entre parties, d'une part, la transparence dans l'échange des informations et, d'autre part, la diligence raisonnable allant dans le sens de la mise à jour du tableau des ressources minérales globales, des réserves minières totales, du contexte hydrogéologique, du cadre topographique et divers aspects techniques, au regard des préoccupations dont est saisie le Président de la République ; Considérant les besoins d'une impulsion présidentielle impliquant la valorisation du secteur minier et l'établissement des statistiques des données minières fiables, particulièrement dans le cadre dudit projet ; Vu la nécessité et l'urgence ; DECIDE CHAPITRE 1 : DE LA CREATION, DE L'OBJET, DES MISSIONS ET DE LA DUREE Article 1°: Il est créé, au sein du Cabinet du Président de la République, une Commissionad hoc chargée de clarifier les données relatives aux ressources minérales, réserves minières et d'évaluation de l'actionnariat de la GECAMINES SA dont l'Etat est l'unique actionnaire, dans le cadre du projet minier de TENKE FUNGURUME MINING SA.

Article 2: La Commission a pour missions, dans le cadre du projet minier précité, notamment de: + Clarifier dans les détails toutes les questions relatives aux ressources minérales globales et aux réserves minières ; + Déterminer et évaluer la valeur des ressources minérales, des réserves minières prouvées et probables définies à ce jour par les travaux d'exploitation réalisés par TFM SA, afin de permettre à la GECAMINES SA et Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P: 201 Kin 1 4 par ricochet, à l'Etat congolais, son unique actionnaire, de-/rentrer équitablement dans ses droits ; + Dégager et reconstituer les droits de la GECAMINES SA, après clarification et mise en évidence des ressources minérales globales , des réserves minières prouvées et probables définies à ce jour, suivant les termes de l'article 1° de l‘Avenant n°1 à la Convention des actionnaires et l'article 4 de l’Avenant n°1 à la Convention minière, signés le 11 décembre 2010 ; + Recueillir, sans restriction, auprès de TFM SA, toutes les certifications des modèles géologiques les plus récents couvrant la totalité des zones cibles explorées à ce jour sur l'ensemble du périmètre minier de TFM SA ; + Recourir, en cas de besoin ou obstacle à l'exercice de ladite mission, à tout autre moyen, notamment une expertise internationale et aux nouvelles technologies, afin d'établir la comptabilité géologique associée aux ressources minérales inférées, indiquées et mesurées ainsi qu'aux réserves minières prouvées et probables connues sur l'ensemble du périmètre minier impliqué dans le projet TFM SA ; + S'assurer, par une « competent person » indépendante, que les ressources minérales indiquées et mesurées sont correctement et de manière optimale converties en réserves probables et prouvées ; + Proposer, explorer et mettre en œuvre dans la mesure du possible, et à la lumière des conventions advenues entre TFM SA et GECAMINES SA, les pistes de solutions visant à éliminer toutes formes de disparités ou éviter toute situation de nature à compromettre la continuation normale du projet minier TFM SA. Article 3: La Commission à une durée couvrant l'exercice de ses missions jusqu'à la présentation de son rapport final au Président de la République ou à son délégué, prenant cours à la date de la signature de la présente Décision. CHAPITRE II. DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT Article 4; La Commission se réunit toutes les fois que de besoin suivant le calendrier validé par son Président, sous la supervision de son Coordonnateur qui dirige les travaux sur terrains, l'exécution des missions et tous autres devoirs y relatifs. A MT] Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P.: 201 Kin 1 Elle rend régulièrement compte au Directeur de Cabinet du Chef de Etat à travers, entre autres, les séances de briefing et les rapports circonstanciés sous la signature de son Coordonnateur. Article 5: Le fonctionnement de cette Commission est à charge de la GECAMINES SA. Les membres de la Commission perçoivent un jeton de présence dont le taux est fixé après concertation par le Cabinet du Président de la République et la GECAMINES SA.

Article 6: Sont désignés membres de la Commission en regard de leurs noms et fonctions, les personnes ci-dessous : 1. Monsieur Guylain NYEMBO MBWIZYA, Président de la Commission ; 2. Monsieur André WAMESO NKUALOLOKT, Vice-Président ; Le Monsieur MWINE KABIENA Léon, Administrateur à la GECAMINES SA, Coordonnateur de la Commission ; . Monsieur NTAMBWE NGOY KABONGO Bester-Hilaire, Directeur Général Adjoint de la GECAMINES SA, Superviseur de la Commission ; Monsieur KAPUTO KALUBI Alphonse, Administrateur à la GECAMINES SA, Expert et Membre de la Commission ; Monsieur LUKAMA NKUNZI Guy-Robert, Administrateur à la GECAMINES SA et Expert, membre de la Commission ; Monsieur MAFUTA MANDE Julien, Expert, Rapporteur de la Commission ; . Monsieur KABENGELE MAYAMBA Zacharie, Expert, membre de la Commission ; Monsieur KABEYA MBIKAY TENTE Richard, Expert, membre de la Commission ; 10. Monsieur MBAYO KIAMBE Passy, Expert, membre de la Commission. LL A Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P: 201 Kin 1 GE Fuite Article 7: La Commission peut faire appel à toute personne physique où morale dont la compétence technique est jugée nécessaire pour réaliser son travail. CHAPITRE III. DES DISPOSITIONS ABROGATOIRE ET FINALES Article 8: Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Décision. Le Coordonnateur de la Commission est chargé de l'exécution de la présente Décision qui sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 02 août 2021. Ve rŸt Guylain NYEMBO MBWIZYA LA Cd f Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P: 201 Kin 1