Arrêté provincial n°°1/CLK/044/CAB/PROGOU/P.TSH/2018 du 15/12/2018 portant création, organisation et fonctionnement du cadre de concertation multi-acteurs et multi-sectoriel d’orientation et de suivi du développement durable dans la province de la Tshopo

Article 1er: Il est créé, en Province de la Tshopo, une structure de concertation multi-acteurs et multisectorielle dénommée « Cadre Provincial de concertation pour l'orientation et le suivi du Développement Durable », en sigle CPCODD.

Article 2 : Le CPCODD est placé sous l'autorité du Ministère Provincial ayant le plan dans ses attributions qui en est le coordonnateur des activités. Chapitre Il : DE LA MISSION

Article 3 : Le CPCODD a pour missions spécifiques de : { 1. Partager les informations et se concerter avec les partenaires 48 développement en vue de les orienter vers les objectifs contenus dans la commission foncière, le conseil provincial des forêts, le schéma provincial d'aménagement du territoire, le plan AS &c Adresse: 49, Boulevard Lumens Cormmune okiou. W aie HIS ETN <!-- page 3 --> provincial de développement (PPD) et dans le programme d'Actions Prioritaires du Gouvernement Provincial ; J. 2. Elaborer et mettre en œuvre une vision concertée à travers une démarche fortement participative, transparente et inclusive, rassemblant les divers gestionnaires et utilisateurs des terres et des ressources naturelles ; 3. Accorder une aftention particulière aux groupes vulnérables et marginalisés, dont les peuples autochtones, les femmes et les jeunes en prenant en compte leurs intérêts ; 4, Permettre de créer un véritable maillage de gouvernance des terres et des ressources dans la province de la Tshopo ; Y 5. Faciliter un dialogue inclusif, la transparence dans les débats et les décisions pour une véritable appropriation par les divers acteurs, la circulation et le partage d'informations entre échelons territoriaux, secteurs et acteurs et fe suivi du respect des plans de zonage et des règles de gestion, et le rétrocontrôle des intérêts particuliers ainsi que le règlement à l'amiable des conflits ; ° 6. Veiller sur l'atteinte des objectifs des projets de développement intervenant dans la Province de la Tshopo ; # 7. Faire le suivi des indicateurs des résultats des projets, programmes et initiatives privées et collectives de développement ; » 8. Faire un état des lieux périodique des projets, programmes et initiatives privées et collectives de développement intervenant dans la province de la Tshopo ; ak J 9, Favoriser la synergie, le dialogue et la concertation entre les différents partenaires dé développement œuvrant dans la province de la Tshopo : 4 10. Favoriser la prise en compte de la durabilité environnementale et sociale dans les différentes interventions des partenaires dd développement œuvrant dans la province de la Fshopo ; © 11.Faire le suivi-évaluation des engagements du Gouvernement Provincial en matière de développement ; 9 12. Elaborer, à travers sa Cellule Technique, les rapports périodiques d'activités : 13. Mener des études pour une meilleure orientation et une durabilité des projets de développement sur l'étendue de la Province : 'e sc Adresse: 49. Boulevard Lumumba. Commune Maekiso. Ville de Kisanqan: <!-- page 4 --> 9 14. Encadrer les Territoires et Entités Territoriales Décentralisées par le renforcement des capacités et l'organisation des structures de gouvernance, de concertation multi- acteurs et multisectorielle et d'appui au développement ainsi que dans l'élaboration des projets de développement durable {. 15. Définir les grandes orientations des actions de développement durable de la K 16. Proposer des stratégies techniques et opérationnelles des actions de développement provincial et de mobilisation des ressources à l'appui du PPD ; > 17. Etablir la liste des priorités sectorielles de la province ; 18. Recadrer les actions/activités de développement par rapport à la Commission Foncière, au Conseil Provincial des Forêts, au Schéma Provincial d'Aménagement du Territoire, au PPD et au Programme d'Actions Prioritaires du Gouvernement Provincial ; Chapitre Il : DE LA COMPOSITION, DE L'ORGANISATION, ET DU FONCTIONNEMENT

Article 4 : - Le CPCODD est composé de : Président : Gouverneur de Province Vice-président : Ministre Provincial ayant le Plan dans ses attributions Coordonnateur Technique : Chef de Division Provinciale du Plan Membres : - Ministres provinciaux : - Chefs des Divisions Provinciales et les Conservateurs des titres immobiliers - Experts du: Ministère Provincial ayant en charge le Plan ; Ministère Provincial en charge de l'Agriculture : Ministère Provincial en charge de l'Environnement : Ministère Provincial en charge du Développement Rural ! Ministère Provincial en charge des Affaires Foncières et d'Aménagement du Territoire : Ministère Provincial en charge des Mines : 7. Ministère Provincial en charge de la Santé : Qe 7 HE © NN = a | Adresse: 49 Boulevard Lumuribs, Comines Mäkico, Vite de Kisänqar 4 <!-- page 5 --> 8. Ministère Provincial en charge du Genre et Famille ; 8. Ministère Provincial en charge de la Jeunesse : 10. Ministère Provincial en charge de l'Energie ; 11. Ministère Provincial en charge de l'Economie : 12. - Ministère Provincial en charge de l'Education. - Les Représentants des plateformes socioprofessionnelles et corporations : 1. Les représentants des institutions de l'enseignement supérieur et universitaire, de la recherche scientifique et de l'institut National des Statistiques ; Les partenaires techniques et financiers ; Les ONG internationales et nationales ; _ Les délégués de cadres de concertation des territoires : A & © ND jeunes, etc.) ; La société civile locale (REPALEF, GTCR-R, Associations féminines, de 6. Les organisations socioprofessionnelles (organisations paysannes, les exploitants forestiers, les charbonniers, les industriels, les miniers, la FEC, COPEMECO), etc.) ; 7. Les représentants des cadres de concertation du niveau focal - La Cellule Technique

Article 5 : La Cellule Technique est chargée du suivi opérationnel-du CPCODD, Elle est rattachée au Ministère ayant le Plan dans ses attributions. Elle assure le Secrétariat du CPCODD,.

Article 6 : La cellule technique du CPCODD est composée de : e 1 Chef de la Cellule + S5Experts: > 1 Aménagement du Territoire et Infrastructures j > 1 Economie, portefeuille et entrepreneuriat ; > Environnement, Développement Durable, Agriculture, Pêche et Développement Rural ; > 1 Santé, Genre, Famille et Enfant : > 1 Education, Jeunesse, Sport, Culture et Art. + 1 Secrétaire Administratif et Comptable ; ° 1 Opérateur de saisie ; &e Adresse: 49, Boufevard Lumumba. Commune Makiso, Ville de Kisahgant <!-- page 6 --> e 1 Chargé de Relations publiques et Logistique ; ° 1 Chargé d'entretien ; e 1 Chauffeur.

Article 7 : _ Sur proposition du Ministre Provincial ayant le Plan dans ses attributions, un Arrêté du Gouverneur de Province nomme les membres de la Cellule Technique du CPCODD.

Article 8 : Le personnel de la Cellule Technique est régi par un statut particulier relatif aux structures de pilotage des projets de développement du Gouvernement Provincial,

Article 9 : La Cellule Technique du CPCODD présente les rapports trimestriels et annuels d'exécution de ses activités aussi bien auprès du Ministre Provincial ayant le Plan dans ses attributions que du‘ CPCODD, ù

Article 19 : Les réunions du CPCODD sont convoquées par le Gouverneur de Province sur proposition du Ministre Provincial ayant le Plan dans ses attributions. Chapitre IV : FINANCES ET BUDGET

Article 11 : Le CPCODD dispose d'un budget de l'année constitué de : {) la subvention du Gouvernement Provincial ; (ii) l'appui financier des Partenaires Techniques et Financiers ; et {ii} dons et legs provenant des partenaires,

Article 12 : Le budget du CPCODD est préparé et soumis chaque année à Papprobation de la plénière du CPCODD), Ce budget prévoit la prise en charge des réunions de concertation ainsi que les dépenses de fonctionnement, d'équipement et d'investissement de la Cellule Technique. V le Adresse: 49. Boulevard Lurnumba Commune Makiso, Vide dé Kisençgar <!-- page 7 --> Chapitre \Ÿ : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 13 : Sont abrogés toutes les dispositions antérieures et contraires au présent Arrêté

Article 14 : Le Ministre Provincial ayant le Plan dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature Fait à Kisangani, le Constant LOMATA KONGQU Gouverneur de Proyi MBEÏDE BOGALA Jean-Marie Ministre Provincial ‘du. Plan, Budget | | È Portefeuille; investissements : # et Entrepréneuriat FL Adresse: 49. Boulévard Lumuinhs. Commune Makiso. Ville de Kisangani