Arrêté provincial n° 010/056 /CAB/GOUV/TANG/NKR/2016 du 21 décembre 2016 portant création du Conseil Consultatif Provincial des Forêts dans la Province du Tanganyika

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3 21 22 GOUVERNEMENT PROVINCIAL Province du Tanganyika Arrêté provincial n° 010/056/CAB/GOUV/TAN G/NKR/2016 du 21 novembre 2016 portant création du Conseil Consultatif Provincial des Forêts dans la Province du Tanganyika Le Gouverneur de Province, • Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution; spécialement en ses articles 198 et 204 point 20 ; • Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, spécialement en ses articles 35 points 3, 4, 5, 6 et 36 point 3 ; • Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier spécialement en ses articles 10, 12, 13,14, 15, 29, 30 et 31 ; • Vu la Loi n° 014/003 du 11 février 2014 relative à la Conservation de la nature, spécialement en ses articles 23, 25, 31 et 33 ; • Vu la Loi n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, fonctionnement et organisation des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces; • Vu la Loi n° 82/002 du 28 mai 1982 portant règlementation de la chasse spécialement en son article 26 ; • Vu l'Ordonnance n° 16/028 du 09 avril 2016 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Province du Tanganyika; • Vu le Décret n° 08/08 du 08 avril 2008 fixant la procédure de classement et de déclassement des forêts; spécialement en ses articles 3 à 13 ; • Vu l'Arrêté provincial n° 010/001 /CAB/ GOUV /TANG/NKR/2016 du 19 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement provincial; • Vu la motion n° 001/AP/TANG/SO/MARS/2016 de l'Assemblée provinciale du Tanganyika portant approbation du programme du Gouvernement provincial et investiture des Ministres provinciaux; • Considérant la nécessité pour la Province du Tanganyika de se doter d'un Conseil Consultatif des Forêts devant donner des avis techniques sur tout projet de classement et de déclassement des forêts, ainsi que sur leur gestion durable; • Sur proposition du Ministre provincial ayant l'Environnement dans ses attributions; • Le Conseil des Ministres entendu; • Vu la nécessité. ARRETE Chapitre I : De la création Article 1 Il est créé sous la tutelle du Ministère provincial en charge de l'Environnement, une structure dénommée: « Conseil Consultatif Provincial des Forêts », en sigle CCPF. Chapitre II : Des missions Article 2 Le CCPF a pour missions : − Donner son avis technique et consultatif sur tout projet de classement ou de déclassement des forêts ; − Mener à côté de la Coordination provinciale de l'environnement et d'autres partenaires étatiques ou privés, les consultations relatives à la gestion durable des forêts; − La conception, la gestion et de l'exécution de la politique environnementale dans la Province. Chapitre III : Des structures Article 3 Le CCPF comprend trois structures en son sein; à savoir le Comité de suivi, le Secrétariat technique et le Collège des conseillers et experts environnementalistes : 1. Le Comité de suivi s'occupe de la direction et du suivi de l'évolution des actions du CCPF conformément à sa politique; En sont membres: − Le Gouverneur de Province, président; − Le Ministre provincial en charge de l'Environnement ou de la gestion des forêts, Vice président; − Le Coordonnateur provincial de l'Environnement, Secrétaire rapporteur. − Le Comité de suivi est placé sous l'autorité du Gouverneur de Province qui le préside. En cas d'empêchement de ce dernier, il est présidé par le Vice-président. Il est l'organe d'impulsion et d'orientation des actions du CCPF. 2. Le Secrétariat technique est l'organe qui assure la permanence du CCPF. Il s'occupe de la conservation des archives et de la mise en œuvre des actions entreprises ainsi que l'exécution de différentes résolutions. Il est composé de : − Chef de bureau de la Coordination provinciale de l'environnement; Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017 1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3 23 24 − Représentant du Fonds forestier; − Délégué des ONG dotées de la personnalité juridique œuvrant dans l'environnement (WCS). 3. Le Collège des conseillers et experts environnementalistes est constitué de: − Un agent de l'Administration de l'Assemblée provinciale, − Chef de division provinciale de l'Aménagement du territoire ou son délégué; − Chef de division provinciale des Affaires Foncières ou son délégué; − Chef de division provinciale du développement rural ou son délégué; − Chef de division provinciale de l'Industrie ou son délégué; − Chef de division provinciale du Tourisme ou son délégué; − Chef de la collectivité Tumbwe ou son délégué; − Délégué de l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) ; − Délégué du Processus REDD+ ; − Deux conseillers du Ministère provincial de l'environnement; − Deux spécialistes qui enseignent les questions environnementales dans des institutions universitaires de la Province; − Deux délégués de l'Association des exploitants forestiers; − Deux délégués des Comités de Conservation Communautaires (CCC) ; − Deux délégués de la Société Civile (NSCC et SOCITANG) ; − Deux délégués des Associations de pêcheurs (COOPELTA et JSK). A chaque fois qu'il se réunit pour statuer sur une forêt donnée, ce collège doit y associer un représentant des populations autochtones de la forêt concernée. Article 4 Le CCPF jouit d'une autonomie administrative et financière. Il se réunit sur convocation du Gouverneur en session ordinaire une fois l'an et en session extraordinaire chaque fois que le besoin l'exige; Il engage des poursuites judiciaires pour faire appliquer la législation y relative à la diligence du président du Comité de suivi. Article 5 − Les ressources du Conseil Consultatif Provincial des Forêts proviennent de : − Allocations budgétaires du Gouvernement central et/ou provincial; − Appui des partenaires au développement; − Dons, legs et subventions de tous genres. Article 6 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 7 Le Ministre provincial ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kalemie, le 21 novembre 2016 Honorable Ngoy Kitangala Richard Arrêté n° 10/060/CAB.GOUV/TANG/NKR/2016 du 21 decembre 2016 portant mesures provisoires de protection et de Conservation de la Réserve de Faune de Kabobo dans la Province du Tanganyika Le Gouverneur de Province; Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution; spécialement en ses articles 198 et 204 point 23 ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces, spécialement en ses articles 35 points 3 et 36 point 3 ; Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier spécialement en ses articles 10, 12 et 13 ; Vu la Loi n° 014/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature, spécialement en ses articles 23, 25, 31 et 33 ; Vu la Loi n° 82/002 du 28 mai 1982 portant règlementation de la chasse spécialement en son article 26 ; Vu l'Ordonnance n° 16/028 du 09 avril 2016 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Province du Tanganyika; Vu le Décret n° 08/08 du 08 avril 2008 fixant la procédure de classement et de déclassement des forêts; Vu l'Arrêté provincial n° 010/ 001/CAB / GOUV /TANG/NKR/2016 du 19 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement provincial; Vu la motion n° 001/AP/TANG/SO/MARS/2016 de l'Assemblée provinciale du Tanganyika portant Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017