Arrêté nº 90-012 fixant les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire

Code Foncier JournalOfficiel n° Special 5avril2006 MODAUTES DE CONVERSION DES TITRES ARRETE N° 90-0012 DU 31 MARS 1990 FIXANT LES MODALITES DE CONVERSION DES TITRES DE CONCESSION PERPETUELLE OU ORDINAIRE Le Commissaire d'Etat Aux AjJaires Foncieres, Vu Ia Constitution, specialement son article 98 ; Vu Ia Ioi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant regime general des biens, regime foncier et immobilier et regime des suretes, specialement ses articles 390 et 391 tels que modifies et completes par la loi n? 801008 du 18 juillet 1980 ; Vu I'ordonnance n° 901001 du II janvier 1990 portant nomination des Membres du Conseil executif ; ARRETE Article 1" : Quiconque possede actuellement sur un terrain urbain loti un droit d'occupation couvert par un Iivret de logeur ou tout autre titre similaire est invite a faire convertir ce droit en concession perpetuelle ou en concession ordinaire selon qu'il est respectivement personne physique de nationalite zairoise ou qu'il est etranger ou personne morale de droit zairois. Article 2 : La demande de conversion de droit d'occupation en concession perpetuelle ou en concession ordinaire est introduite aupres du Conservateur des titres immobiliers du ressort de la parcelle sous couvert d'un Iivret de logeur ou titre similaire, Article 3 : Le dossier joint ala demande de conversion de droit d'occupation est constitue du livret de logeur ou titre similaire, de Ia fiche cadastrale s'il y a lieu, et de tous renseignements et documents concernant Ia parcelle, I'identite du titulaire ou des titulaires du droit, la nationalite, Ie regime matrimonial du demandeur, etc ... Article 4 : Dans le mois de Ia reception de la demande, le conservateur des titres immobiliers doit publier dans un ou plusieurs journaux Iocaux la demande de la conversion de maniere a permettre a toute personne d'identifier la parcelle pour Iaquelle le certificat d'enregistrement est sollicite, Cette demande fait en outre l'objet d'affichage dans les locaux de la Conservation des titres immobiliers, de la zone et de la maison du Chef de quartier interesse. 156 Code Fancier JournalOfficiel n° SpecialSavril 2006 Au cours de la rneme periode, le Conservateur des titres immobiliers est tenu d'ordonner au service de cadastre de descendre sur les lieux pour constater sur proces verbal les constructions erigees ou Ie niveau de la mise en valeur du terrain, et de proceder a ses mesurages. Ce proces-verbal peut signaler egalement toutes oppositions eventuelles soulevees par quiconque pendant ces operations. Le but de la publication et de l'affichage est de pennettre aquiconque de faire valoir ses droits eventuels sur la parcelle avant I'etablissement du certificat d'emegistrement consacrant le droit d'occupation en droit de concession. La descente sur les lieux pour constat cadastral remplit notamment aussi le meme but. Article 5 : II est reconnu au conservateur des titres immobiliers les prerogatives de proceder sans desemparer et en mettant en ceuvre tous moyens d'investigations appropries, it la verification de la regularite du livret de logeur OU titre similaire. Si cette verification ~u les operations precedentes visees al'article 04 ci-dessus font apparaitre une situation litigieuse, le dossier est transmis a la commission contentieux pour examen et proposition de reglement, Article 6 : Si toutes les conditions exigees pour la mise en valeur du terrain sont reunies, si le livret du logeur ou titre similaire presente est regulier, si l'occupation du terrain n'est affectee d'aucun litige, soit que celui-ci n'existe pas soit qu'il a lotio aplani par proces verbal etabli par le conservateur des titres immobiliers sur proposition de la commission du contentieux, le conservateur des titres immobiliers precede, adater du troisieme mois apres la parution dans les journaux de la demande de conversion, au remplacement du livret de logeur ou titre similaire par un certificat d' enregistrement etabli conformement aux articles 279 et suivants de la loi fonciere. Le livret de logeur ou titre similaire remplace est frappe d'un timbre « annule » et conserve dans les archives de la conservation des titres immobiliers avec les documents y afferents. Article 7 : Le certificat d'enregistrement ainsi etabli est regi par toutes les dispositions de l'article 227 tel qu'il a ete modifie et complete par la loi n° 80/008 du 18 juillet 1980 precitee. Article 8 : Sans prejudice des dispositions de l'article 67 de la loi dont execution, les livrets de logeur et autres titres similaires afferents it une parcelle ne comportant aucune mise en valeur seront remplaces par un contrat de location simple ou par un contrat de location avec option ala concession perpetuelle. 157 Code Fancier JournalOfficiel n° Special 5avril2006 Article 9 : Le contrat de location dont il est question it I'article precedent est regi par les dispositions des articles 144 et suivants de la loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant regime general des biens, regime foncier et immobilier et regime des sflretes ainsi que par celles de I'article 17 de l'ordonnance n" 74/148 du 2 juillet 1974 portant mesures d' execution de la loi precitee. Article 10 : Les etrangers et les personnes morales de droit zairois qui ont mis en valeur une parcelle sous couvert d'un livret de logeur ou titre similaire, verront leur droit d'occupation converti en un droit de concession ordinaire. Cette conversion n'interviendra qu'apres paiement d'une redevance egale aux prix de reference de la parcelle et apurement des arrieres locatifs s'il y a lieu pour une periode qui ne pourra cependant pas depasser cinq ans. Article 11 : Des la publication de la demande de conversion d'un droit d'occupation portant sur une parcelle couverte par un livret de logeur ou par tout autre titre similaire, tout acte relatif it SOn transfert est suspendu jusqu'apres la cloture des formalites de conversion. Article 12 : Les titulaires des livrets de logeur ou titres similaires garderont, en attendant la conversion, la jouissance de la parcelle qu'ils occupen!. Us ne peuvent disposer du droit de jouissance de la parcelle selon la Loi fonciere precitee qu'apres avoir obtenu Ie certificat d'enregistrement ou Ie contrat de location selon les mcdalites prevues par Ie present arrete. Article 13 : Le present arrete abroge et rernplace tous les Arretes pris par les Gouverneurs de regions, les Commissaires urbains, les Commissaires de Sous - regions ou de zone concernant I'occupation des parcelles domaniales suivant Ie regime de livret de logeur ou titres assimiles ainsi que l'Arrete n° 00121 du 8 decembre 1975, fixant Ies modalites de conversion des livrets d'occupation en titres de concession perpetuelle, Article 14 : Les Gouverneurs de regions, les Commissaires de Sous - Regions et de ZOnes ainsi que les Conservateurs des titres immobiliers sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l' execution de cet Arrete qui sort ses effets it la date de sa signature. Fait it Kinshasa, Ie 31 mars 1990 Likulia Bolongo Lingbangi General d'Armee 158