Arrêté n° 10/060/ CAB. GOUV/TANG/NKR/2016 du 21 décembre 2016 portant mesures provisoires de protection et de Conservation de la Réserve de Faune de Kabobo dans la Province du Tanganyika

1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3 23 24 − Représentant du Fonds forestier; − Délégué des ONG dotées de la personnalité juridique œuvrant dans l'environnement (WCS). 3. Le Collège des conseillers et experts environnementalistes est constitué de: − Un agent de l'Administration de l'Assemblée provinciale, − Chef de division provinciale de l'Aménagement du territoire ou son délégué; − Chef de division provinciale des Affaires Foncières ou son délégué; − Chef de division provinciale du développement rural ou son délégué; − Chef de division provinciale de l'Industrie ou son délégué; − Chef de division provinciale du Tourisme ou son délégué; − Chef de la collectivité Tumbwe ou son délégué; − Délégué de l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) ; − Délégué du Processus REDD+ ; − Deux conseillers du Ministère provincial de l'environnement; − Deux spécialistes qui enseignent les questions environnementales dans des institutions universitaires de la Province; − Deux délégués de l'Association des exploitants forestiers; − Deux délégués des Comités de Conservation Communautaires (CCC) ; − Deux délégués de la Société Civile (NSCC et SOCITANG) ; − Deux délégués des Associations de pêcheurs (COOPELTA et JSK). A chaque fois qu'il se réunit pour statuer sur une forêt donnée, ce collège doit y associer un représentant des populations autochtones de la forêt concernée. Article 4 Le CCPF jouit d'une autonomie administrative et financière. Il se réunit sur convocation du Gouverneur en session ordinaire une fois l'an et en session extraordinaire chaque fois que le besoin l'exige; Il engage des poursuites judiciaires pour faire appliquer la législation y relative à la diligence du président du Comité de suivi. Article 5 − Les ressources du Conseil Consultatif Provincial des Forêts proviennent de : − Allocations budgétaires du Gouvernement central et/ou provincial; − Appui des partenaires au développement; − Dons, legs et subventions de tous genres. Article 6 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 7 Le Ministre provincial ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature. Fait à Kalemie, le 21 novembre 2016 Honorable Ngoy Kitangala Richard Arrêté n° 10/060/CAB.GOUV/TANG/NKR/2016 du 21 decembre 2016 portant mesures provisoires de protection et de Conservation de la Réserve de Faune de Kabobo dans la Province du Tanganyika Le Gouverneur de Province; Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution; spécialement en ses articles 198 et 204 point 23 ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces, spécialement en ses articles 35 points 3 et 36 point 3 ; Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier spécialement en ses articles 10, 12 et 13 ; Vu la Loi n° 014/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature, spécialement en ses articles 23, 25, 31 et 33 ; Vu la Loi n° 82/002 du 28 mai 1982 portant règlementation de la chasse spécialement en son article 26 ; Vu l'Ordonnance n° 16/028 du 09 avril 2016 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Province du Tanganyika; Vu le Décret n° 08/08 du 08 avril 2008 fixant la procédure de classement et de déclassement des forêts; Vu l'Arrêté provincial n° 010/ 001/CAB / GOUV /TANG/NKR/2016 du 19 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement provincial; Vu la motion n° 001/AP/TANG/SO/MARS/2016 de l'Assemblée provinciale du Tanganyika portant Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017 1er fevrier 2017 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° 3 25 26 approbation du programme du Gouvernement provincial et investiture des Ministres provinciaux; Vu le consentement libre et préalable donné par les communautés locales et peuples autochtones vivant dans et autour de la réserve au cours des différentes consultations; Vu l'avis favorable du Conseil consultatif provincial des forêts du Tanganyika; Considérant le projet de classement de la forêt de Kabobo sous le statut de réserve de faune élaboré en juillet 2016 par la Coordination provinciale de l'Environnement du Tanganyika; Tenant l'avancée significative dans la procédure de classement de ladite forêt en aire protégée, suite à l'imminent risque d'extinction des espèces fauniques et floristiques y inventoriées; Sur proposition du Ministre provincial ayant l'Environnement dans ses attributions; Vu la nécessité et l'urgence; Le Conseil des Ministres entendu; ARRETE Article 1 Le présent Arrêté institue des mesures provisoires de protection et de conservation de la Réserve de Faune de Kabobo, en sigle « RFK » en attendant la signature par le Premier ministre d'un acte définitif. Article 2 L'aire à protéger se situe dans le Territoire de Kalemie précisément dans la Chefferie Tumbwe, groupements Mahila, Miketo et Kasanga-Mtoa ; et s'étend sur une superficie d'environ 1.500 km2 constituant trois zones écologiques dont le bloc forestier représente 804 km2 superficie, une galerie forestière vaste de 834 km2 ; et le reste constitue la savane herbeuse qui se prolonge jusqu'au bord du Lac Tanganyika. Article 3 Sur base des résultats de la cartographie participative, la Réserve de Faune de Kabobo est délimitée de la manière suivante: − Au nord, par la Province du Tanganyika et celle du Sud-Kivu, la rivière Kabanga et la rivière Kiyimbi à Bendera ; − Au Sud par la confluence entre la rivière Kao (Abyo) et la rivière Mizimwe, le Mont Bakoka et la confluence de la rivière Kabindi et Rugumba ; − A l'Est, par le Lac Tanganyika et la chaine de Mitumba ; − A l'Ouest par la confluence de la rivière Rugumba et Kabindi, la rivière Luseyi, la chaine de Mitumba et la rivière Kiyimbi ; Article 4 La réserve comprend trois zones dont les modes de gestion diffèrent; A savoir: − la zone de conservation destinée à acquérir le statut de Parc national; − la zone tampon avec accès aux ressources identifiées par les communautés locales; − la zone d'usages multiples qui est ouverte aux différentes activités quotidiennes. Des mesures de gestion des zones tampons ainsi que les différents services écologiques accessibles dans la zone de conservation seront définis entre l'ICCN et les communautés riveraines au profit du développement durable; Article 5 Sans préjudice des textes légaux et réglementaires en la matière, la réserve susvisée est soumise à une gestion participative entre le comité local de gouvernance, l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature et d'autres partenaires pour planifier, mettre en œuvre, évaluer la mise en œuvre des activités de la conservation et du développement durable dans la zone; Article 6 Le fonctionnement du comité local de gouvernance s'effectuera suivant la charte signée entre le Comité local de gouvernance et l'ICCN. Article 7 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 8 Le Ministre provincial ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kalemie, le 21 décembre 2016 Honorable Ngoy Kitangala Richard Journal Officiel - Banque de Données Juridiques - 2017