Arrêté nº 047/CAB/MIN/ECNT/94 du 18 février 1994 nodifiant et complétant l'arrêté 042/CM/ECN/92 portant organisation de l'exploitation et de l'exportation de poissons d'aquarium

Piche et ressources halieutiques Artide6 Chaque lot a exporter devant porter un certificat de verification etabli gratuitement par Ie ministre ayant la peche dans ses attributions, une verification dudit lot sera effectuee avant l'exportation par un delegue de l'administration de la peche dumcnt mandate it cet effet. Article 7 En cas de necessite. Ie rmmstre peut suspendre au interdire par arrete I'exploitation ou I'exportation des poissons d'aquariurn soit pour certains ou tous les exploitants, soit pour une ou quelques especes, soIt pour certaines ou routes res zones de peche. ARRETE 047/CAB/MINIECNT/94 DU 18 FEVRIER 1994 MODlFIANT ET COMPLETf\.NT L'ARRETE 042/CM/ECN/92 DU 6 AVRIL 1992 PORTANT ORGANISATION DE L'EXPLOITATION ET DE L'EXI'ORTATION DE I'OISSONS D'AQUARIUM. Artlcle I" L'autorisation d'exploitation des poissons d'aquariurn est octroyee pour un quota de 75.000 specimens, moyennant paiement d'une taxe annuelle de 45.000 NZ en raison de 0,6 NZ par specimen. Article 2 L'autorisation d'exploitation des poissons d'aquarium a une validite d'une annee apartir de la date de son emission. Article 3 Le perrnis d' exportation des poissons d'nqunrium est etabli en faveur d'une pernonne physique ou morale detentrice d'une autorisation d'exploitation des poissons d'aquariurn et ce, moyennant paiement d'une taxe de 1,50 NZ par specimen aexporter sur le quota annuel, Article 4 L'exportation excedentaire a ce quota ne pourra pas depasser 75.000 specimens. Elle sera permise moyennant paiement d'une taxe de 5,50 NZ par specimen. Article 5 Chaque lot de poissons d'aquarium a exporter sur Ie quota annuel devra etre couvert par un permis d'exportation distinct non renouvelable dont la validite ne peut exceder 6 mois. Arli('le 8 Toute contravention aux dispositions du present arrete sera sanctionnee, sans prejudice de la saisie du poisson et du materiel d'embatlage conformement au chapitre III de I'ordonnance 79 244 du 16 octobre 1979. Article 9 La presente taxation est fixee sur base du taux de change de 1$ us pour 35 NZ. Article 10 Les dispositions anterieures contraires au present arretesoot ebrogees. Article 11 Le secretaire general aI'Environnement et Conservation de la nature est chllrge de I'execution du present arrete qui entre en application apartir du Ier janvier 1994. Recueil des textesjuridiques en moliereenvironnementaleen Repub/ique Democratiqu«du Congo 157